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Conseil Municipal - cms 06
Document publié le Jeudi 6 février 2025 par la commune de Tignes.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cms 06)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Économie et finances,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 6 FÉVRIER 2025
L'an deux mille vingt cinq, le six février à 18 heures 00 le Conseil Municipal, légalement convoqué, conformément aux articles L.2121-7, L.2121-10 et L.2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni en salle du conseil municipal à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Serge REVIAL, Maire.
Présents :
M. Serge REVIAL Maire, M. Olivier DUCH 1er adjoint, Mme Capucine FAVRE 2ème adjointe, M. Hubert DIDIERLAURENT 3ème adjoint, Mme Céline MARRO 4ème adjointe, M. Jean-Sébastien SIMON 5ème adjoint, M. Franck MALESCOUR Conseiller municipal, M. Sébastien HUCK Conseiller municipal, Mme Clarisse BOULICAUD Conseillère déléguée, Mme Odile PRIORE Conseillère municipale, M. Martial DEBUT Conseiller municipal, Mme Julie FAVEDE Conseillère municipale, M. Douglas FAVRE Conseiller municipal
Absents représentés :
Mme Frédérique JULIEN Conseillère municipale représentée par M. Olivier DUCH 1er adjoint,
M. Thomas HERY Conseiller délégué représenté par Mme Clarisse BOULICAUD Conseillère déléguée,
Mme Justine FRAISSARD Conseillère municipale représentée par Mme Capucine FAVRE 2ème adjointe,
M. Stéphane DURAND Conseiller municipal représenté par Mme Céline MARRO 4ème adjointe,
M. Tanguy AMIGUES Conseiller municipal représenté par M. Serge REVIAL Maire,
Absents :
Mme Laurence FONTAINE Conseillère municipale
Céline MARRO est désignée secrétaire de séance (selon art. L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Date de convocation : 31/01/2025
Nombre de conseillers en exercice : 19 – Nombre de conseillers présents : 13 - Nombre de votants : 18
Finances - administration générale - vie économique
2025_02_006 Approbation de la convention d'apport en compte courant d'associés - Société Publique Locale ALTTA
Les Communes de TIGNES et de SAINTE-FOY-TARENTAISE limitrophes ont choisi de
s’unir en fondant, en qualité d’associés fondateurs, la Société Publique Locale (ci- après, SPL) ALTTA. en charge notamment de la gestion de leurs domaines de
montagne.
En application de l’article L. 1522-4 du Code général des collectivités territoriales, les
deux Communes actionnaires peuvent, en leur qualité d'actionnaires, prendre part
aux modifications de capital ou allouer des apports en compte courant d'associés à la
SPL dans les conditions définies à l'article L. 1522-5 du même Code.
Précisément, l'apport en compte courant d'associés est alloué dans le cadre d'une
convention expresse entre la Commune, d'une part, et la SPL, d'autre part, qui
prévoit, à peine de nullité :
- 1° La nature, l'objet et la durée de l'apport ;
- 2° Le montant, les conditions de remboursement, éventuellement de
rémunération ou de transformation en augmentation de capital dudit apport.
L'apport en compte courant d'associés ne peut être consenti par les collectivités
territoriales et leurs groupements actionnaires pour une durée supérieure à deux
ans, éventuellement renouvelable une fois. Au terme de cette période, l'apport est
remboursé ou transformé en augmentation de capital. Aucune nouvelle avance ne
peut être accordée par une même collectivité ou un même groupement avant que la
précédente n'ait été remboursée ou incorporée au capital. Une avance ne peut avoir
pour objet de rembourser une autre avance.
Toutefois, la transformation de l'apport en augmentation de capital ne peut avoir
pour effet de porter la participation de la collectivité ou du groupement au capital
social de la société au-delà du plafond résultant des dispositions de l'article L. 1522-
2 du même Code.
La Commune ne peut consentir l'avance à la SPL si la totalité des avances déjà
consenties par la collectivité excède, avec cette nouvelle avance, 5 % des recettes
réelles de la section de fonctionnement du budget de la collectivité ou du
groupement.
C’est dans ce cadre, pour permettre la mise en place effective de la SPL ALTTA dès
son immatriculation, que le Conseil municipal de la Commune de Tignes est appelé à
se prononcer sur l'octroi d'un apport en compte courant d'associés au vu des
documents suivants :
- Du rapport d'un représentant de la Commune au conseil de surveillance de la
SPL ;
- Une délibération du conseil de surveillance de la SPL exposant les motifs d'un
tel apport et justifiant son montant, sa durée ainsi que les conditions de son
remboursement, de son éventuelle rémunération ou de sa transformation en
augmentation de capital.
Vu les articles L. 1522-4 et L. 1522-5 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2024_08_122 du 8 août 2024 de la Commune de Tignes
emportant constitution d'une Société Publique Locale entre les Communes de Tignes
et de Sainte-Foy-Tarentaise du 8 août 2024 ; Vu la délibération n°2024-85 du 8 août 2024 de la Commune de Sainte-Foy-
Tarentaise emportant constitution d'une Société Publique Locale entre les Communes
de Tignes et de Sainte-Foy-Tarentaise ;
Vu le projet de convention en compte courant d’associé emportant rapport d’un
représentant des Communes actionnaires de la SPL A.L.T.T.A. au conseil de
surveillance de la SPL au sens de l’article L.1522-5 du Code général des collectivités
territoriales;
Vu la délibération du conseil de surveillance tenu le 6 janvier 2025 de la SPL
exposant, sur la base du projet de délibération établi, les motifs d'un tel apport et
justifiant son montant, sa durée ainsi que les conditions de son remboursement, de
son éventuelle rémunération ou de sa transformation en augmentation de capital.
A reçu un avis favorable en Commission finances - administration générale - vie économique du 28/01/2025
Il est proposé au conseil municipal :
ARTICLE 1 : D’autoriser l’apport en compte courant d'associés au vu des documents suivants :
- Du projet de convention en compte courant d’associé emportant
rapport d’un représentant des Communes actionnaires de la SPL
ALTTA au conseil de surveillance de la SPL au sens de l’article L.1522-
5 du Code général des collectivités territoriales ;
- De la délibération du conseil de surveillance tenu le 6 janvier 2024 de
la SPL exposant, sur la base du projet de convention établi, les motifs
d'un tel apport et justifiant son montant, sa durée ainsi que les
conditions de son remboursement, de son éventuelle rémunération ou
de sa transformation en augmentation de capital.
ARTICLE 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’apport en compte courant d’associés joint en annexe de la délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité, adopte par : 11 pour
4 contre
Franck MALESCOUR, Odile PRIORE, Martial DEBUT, Douglas FAVRE 3 abstentions
Céline MARRO, Thomas HERY, Clarisse BOULICAUD #signature#
Le Maire,
Serge REVIAL
Délais et voies de recours
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Maire dans les deux mois suivant sa notification. Elle peut également faire l’objet d’une recours contentieux, auprès du Tribunal administratif de Grenoble, 2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex - Téléphone : 04 76 42 90 00 - Télécopie : 04 76 51 89 44 - Courriel : greffe.ta-grenoble@juradm.fr (dans le même délai, ou le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux.