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Compte-Rendu - 136567?projectId=566
Compte-Rendu - 638707
Déliberation - 2179715
Convocation - 136432?projectId=566
Convocation - 136517?projectId=566
Procès Verbal - 2173985
Déliberation - 136162?projectId=566
Convocation - 136558?projectId=566
Procès Verbal - 723083
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sautron.
Lien du pdf (Procès Verbal - 723083)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Démocratie,
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
29
JUIN
2027
À 20
HEURES
SAUTRON
Etabli
en
application
des
articles
L.2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Et des
articles
20
et
21
du
Règlement
Intérieur
du
Conseil
Municipal
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
ET
UN,
LE
VINGT
NEUF
JUIN,
à vingt
heures,
Le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Madame
GESSANT,
Maire.
Convocation
adressée,
le
23
juin
2021.
Présents :
Monsieur
HÉNAFF
Monsieur
RICHARD
Monsieur
GODARD
Madame
RICAUD
Madame
GESSANT
Monsieur
LOIZEAU
Monsieur
FLAMANT
Madame
DAUBRÉE
Madame
CHÂTEAU
Madame
COLCOMBET
Monsieur
COURGEON
Monsieur
MENETRIER
Madame
DERVOËT
Monsieur
LÉCUYER
Madame
DEZAUNAY
Madame
LEBOUCHER
Monsieur
BOITARD
Madame
HOLLEVOET
Monsieur
BÉRAUD
Madame
DIONIZY
Madame
OLLIVIER
Monsieur
OGEREAU
Monsieur
EVEN
Madame
LAUNAY
Monsieur
ROCHE
Absents
:
Monsieur
PLOUHINEC
(procuration
à
Madame
RICAUD)
Madame
CALMONT
(procuration
à
Madame
GESSANT)
Monsieur
HOLLEVOET
(procuration
à
Monsieur
BERAUD)
Madame
HOCHET
Agent
Mairie
:
Madame
PESCI,
DGS
Madame
le
Maire
procède
à
l'appel.
Le
quorum
étant
atteint,
la séance
est
ouverte.
Madame
Anaïs
RICAUD
est
nommée
secrétaire
de
séance.
SG/
EP
- 05/07/2021 ORDRE
DU
JOUR
DE
LA
PRESENTE
SEANCE
Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
13
avril
2021
DELIBERATIONS DESIGNATION
DE
REPRESENTANTS
AUX
DIVERSES
INSTANCES
2021.41
Désignation
d'un
correspondant
Défense
FINANCES
—
MARCHES
PUBLICS
2021.42 2021.43 2021.44 2021.45 2021.46 2021.47 2021.48
Expérimentation
du
Compte
Financier
Unique
(CFU)
et
passage
à
la
nomenciature
M57
au 1®
janvier
2023
Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Bâties
-
limitation
de
l'exonération
de
deux
ans
en
faveur
des
constructions
nouvelles
à
usage
d'habitation
|
Régularisation
d'ur
emprunt
Annulation
de
la subvention
allouée
à
l'association
"la
Gourmette"
Exonération
de
la
redevance
d'Occüpation
du
Domaine
Public
pour
les
terrasses
pour
l’année
2021.
Attribution
d’une
aide
communale
environnementale
aux
particuliers
pour
l'installation
de
panneaux
solaires
ou
photovoltaïques
-
annule
et
remplace
la
délibération
n°3.3.1
du
16
décembre
2008
Attribution
d'une
aide
communale
environnementale
aux
.
particuliers
pour
l'installation
de
récupérateur
d'eau
de
pluie
enterré'ou
aérien
-
annule
et
remplace
les
délibérations
n° 3.3.2
du
16
décembre
2008
et
n° 2013.32
du
26
mars
2013
ENFANCE
— JEUNESSE
ET SOLIDARITES
2021.49
Renouvellement
de
la
convention
de
gestion
et
modalités
d'organisation
des
services
de
cars
scolaires
avec
les
Autorités
Organisatrices
de
second
rang
(AO2)
VIE
ASSOCIATIVE,
CULTURE
ET
EVENEMENTS
Convention
de
mise
à
disposition
du
stade
de
football
Roger
Mabit
pour
l'installation
2021.50
d'un
système
de
captation
vidéo
PERSONNEL
COMMUNAL
2021.51
Créations
et
suppressions
de
postes
2021.52
Autorisation
de
recours
au
Service
Civique
2021.53
Modalités
d'attribution
de
la
prime
annuelle
PATRIMOINE
- URBANISME
2021.54
Dématérialisation
des
Autorisations:
d'Urbanisme
-
avenant
n°2
à
la
convention
relative
a
la
télétransmission
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
entre
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
la
commune
2021.55
Permis
de
construire
-
Médiathèque
2021.56
Acquisition
d'une
parcelle
dans
la Valiée
du
Cens
INFORMATIONS
1.
Décisions
du
Maire
2.
Divers
L'ordre
du
jour
est
approuvé
à
l'unanimité.
SG
/
EP
- 05/07/2021
2 Madame
le
Maire
remercie
tous
les
participants
aux
élections.
Elle
précise
que
l'élection
présidentielle
se
déroulera
en
avril
2022
avec
2
tours
suivi
des
élections
législatives
en
juin
2022
avec,
également,
2
tours.
Madame
le
Maire
propose
d'approuver
le
procès-verbal
de
la
séance
du
13
avril
dernier
et
demande
s'il
y
a
des
remarques.
Monsieur
EVEN
demande
une
modification
sur
la délibération
n °2021.40
relative
à
la
désignation
de
représentants
de
la
commune
de
Sautron
à
la
Commission
Locale
d'Évaluation
de
Transfert
de
Charges
de
Nantes
Métropole.
En
effet,
il
avait
proposé
2
noms
pour
les
élus
de
la
minorité,
à
savoir
lui-même
comme
représentant
titulaire
et Madame
Marie-France
LAUNAY
comme
représentante
suppléante.
I! demande,
également,
que
le nombre
de
suffrages
exprimés
soit
modifié,
à
savoir
26
POUR
et 3
CONTRE.
Madame
le Maire
indique
que
cette
modification
sera
apportée
au
procès-verbal.
Sans
aucune
autre
remarque,
le
Conseil
Municipal
adopte,
à
l'unanimité,
le
procès-verbal
de
la
séance
du
13
avril
2021.
DÉLIBÉRATIONS DESIGNATION
DE
REPRESENTANTS
AUX
DIVERSES
INSTANCES
2021.41
Désignation
d'un
correspondant
Défense
Débats Madame
le
Maire
indique
que,
conformément
à
la
circulaire
ministérielle
du
26
octobre
2001,
il
existe,
au
sein
des
communes,
un
correspondant
Défense.
Celui-ci
est
un
élu
issu
du
Conseil
Municipal.
I!
est
le
représentant
de
la
commune
auprès
des
instances
civiles
et
militaires
du
Département
et de
la
Région.
ll sensibilise
ses
concitoyens
aux
questions
de
défense.
Madame
le
Maire
ajoute
que
le
correspondant
Défense
est
le
lien
local
entre
le
monde
de
la
défense
et les
citoyens.
Aussi,
il convient
de
désigner
un
correspondant
Défense
pour
la
commune
de
Sautron.
Madame
le
Maire
expose :
VU
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
VU
la
circulaire
ministérielle
du
26
octobre
2001,
VU
le courrier
du
Délégué
Militaire
Départemental
de
la
Loire-Atlantique
en
date
du
19
mars
2021,
CONSIDÉRANT
que,
depuis
2001,
il existe,
au
sein
des
communes,
un
correspondant
Défense,
CONSIDÉRANT
que
celui-ci
est
un
élu
issu
du
Conseil
Municipal,
CONSIDÉRANT
qu'il
est
le
représentant
de
la
commune
auprès
des
instances
civiles
et
militaires
du
Département
et
de
la
Région,
CONSIDÉRANT
qu'il
sensibilise
ses
concitoyens
aux
questions
de
défense
et
qu'il
est
le
lien
local
entre
le monde
de
la défense
et les
citoyens,
|
CONSIDÉRANT
qu'il
convient
de
désigner
un
correspondant
Défense
pour
la
commune
de
Sautron,
CONSIDÉRANT,
qu'au
titre
de
l'article
L.
2121-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
peut
décider
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
représentations,
sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
—
de
DÉCIDER,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
à
la
désignation
conformément
à
l'article
L.
2121-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
—
de
DÉSIGNER
Monsieur
Francis
GODARD,
correspondant
Défense.
SG
/
EP
- 05/07/2021
3 Cette
délibération
est
approuvée
à
l’unanimité
des
suffrages
exprimés
:
VOTANTS
..
28
Pour
25
CONTRE ABSTENTIONS
3
ABSENTS
1
FINANCES
—
MARCHES
PUBLICS
2021.42
Expérimentation
du
Compte
Financier
Unique
(CFU)
et
passage
à
la
nomenclature
M57
au 1€
janvier
2023
Débats Monsieur
LOIZEAU
indique
que
l'article
242
de
la
loi
de
Finances
pour
2019
à
ouvert
l’expérimentation
du
Compte
Financier
Unique
pour
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements.
Celui-ci
à
vocation
à
devenir
la
nouvelle
présentation
des
comptes
locaux
pour
les
élus
et
les
citoyens
si
le
législateur
en
décide
ainsi.
Le
Compte
Financier
Unique
sera
un
document
comptable
conjoint
et
se
substituera
au
Compte
Administratif
établi
par
la
commune
et
au
Compte
de
Gestion
établi
par
le
comptable
public
ainsi
qu'un
document
de
synthèse
reprenant
les
informations
essentielles
figurant,
actuellement,
soit
dans
le Compte
Administratif,
soit
dans
le
Compte
de
Gestion.
Monsieur
LOIZEAU
précise
que
sa
mise
en
place
vise
plusieurs
objectifs
:
favoriser
la
transparence
et
la
lisibilité
de
l'information
financière,
améliorer
la
qualité
des
comptes
et
simplifier
les
processus
administratifs
entre
l'ordonnateur
et
le
comptable
public
sans
remettre
en
cause
leurs
prérogatives
respectives. En
effet,
le
Compte
Financier
Unique
est
un
nouveau
dispositif
visant
à
renforcer
la
qualité
et
la
fiabilité
des
comptes
publics
locaux.
En
mettant
davantage
en
exergue
les
données
comptables
à
côté
des
données
budgétaires,
il
permettra
de
mieux
éclairer
les
assemblées
délibérantes
et
contribuera
à
enrichir
le
débat
démocratique
sur
les
finances
locales.
|
À
terme,
le
Compte
Financier
Unique
particibera
à
un
bloc
d’information
financière
modernisé
et
cohérent
composé
d'un
rapport
sur
le
Compte
Financier
Unique,
du
Compte
Financier
Unique
lui-même
et
des
données
ouvertes
"open
data”.
Par
ailleurs,
afin
d'expérimenter
le
Compte
Financier
Unique,
il
conviendra,
également,
d'adopter
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57.
Cette
instruction,
qui
est
la
plus
récente,
la
plus
avancée
en
termes
d'’exigences
comptables
et
la
plus
complète,
résulte
d’une
concertation
étroite
intervenue
entre
la
Direction
Générale
des
Collectivités
Locales,
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques,
les
associations
d'élus
et les
acteurs
locaux.
Monsieur
LOIZEAU
souligne
que
la
M57,
destinée
à
être
généralisée,
deviendra
le
référentiel
de
droit
commun
de
toutes
les
collectivités
locales
d'ici
au
12° janvier
2024.
Reprenant,
sur
le
plan
budgétaire
les
principes
communs
aux
trois
référentiels
M14
pour
les
communes
et
Établissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale),
M52
pour
les
Départements
et
M71
pour
les
Régions,
elle
a
été
conçue
pour
retracer
l’ensemble
des
compétences
exercées
par
les
collectivités
territoriales.
Aussi,
sur
proposition
du
trésorier,
il
est
proposé
de
se
porter
candidat
pour
adopter
la
nouvelle
nomenclature
M57
dès
le
1%
Janvier
2023
et
pour
expérimenter
le
Compte
Financier
Unique
en
2024
sur
les
comptes
2023.
s
Monsieur
LOIZEAU
ajoute
que
cette
expérimentation
vise
à
anticiper
une
bascule
qui
sera
étendue
à
l'ensemble
des
collectivités
et
établissements
publics.
Les
collectivités
expérimentatrices
bénéficieront
d'un
accompagnement
spécifique
par
les
servicés
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
et
de
la
Direction
Générale
des
Collectivités
Locales.
Monsieur
LOIZEAU
précise
que
la
mise
en
œuvre
de
cette
expérimentation
requiert
la
signature
d'une
convention
avec
l'Etat
qui
sera
transmise
ultérieurement
si
l'assemblée
approuve
cette
candidature.
Madame
le
Maire
souligne
que
cela
deviendra
obligatoire
en
2024.
Madame
le
Maire
ajoute
qu’expérimenter
le
Compte
Financier
Unique
et
le
passage
à
la
nomenclature
M57
dès
le
1° janvier
2023
permettra
à
la
collectivité
d’être
accompagnée.
SG
/
EP
- 05/07/2021
â Monsieur
LOIZEAU
expose
:
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
des
Juridictions
Financières,
VU
l’article
60
de
la
loi
de
Finances
n° 63-156
du
23
février
1963,
VU
l'article
242
de
la
loi
de
Finances
n°2018-1317
du
28
décembre
2018,
VU
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
modifié
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique, VU
l'appel
à
candidatures
établit
par
l'État
et
invitant
à
participer
à
l'expérimentation
du
Compte
Financier
Unique, CONSIDÉRANT
que
l’article
242
de
la
loi
de
Finances
pour
2019
a
ouvert
l’expérimentation
du
Compte
Financier
Unique
(CFU)
pour
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
CONSIDÉRANT
que
le
Compte
Financier
Unique
a
vocation
à
devenir
la
nouvelle
présentation
des
comptes
locaux
pour
les
élus
et
les
citoyens
si
le
législateur
en
décide
ainsi,
CONSIDÉRANT
que
le
Compte
Financier
Unique
sera
un
document
comptable
conjoint
et
se
substituera
au
Compte
Administratif
établi
par
la
commune
et
au
Compte
de
Gestion
établi
par
le comptable
public,
CONSIDÉRANT
que
le
Compte
Financier
Unique
sera
un
document
de
synthèse
reprenant
les
informations
essentielles
figurant,
actuellement,
soit
dans
le
Compte
Administratif,
soit
dans
le
Compte
de
Gestion,
CONSIDÉRANT
que
sa
mise
en
place
vise
plusieurs
objectifs :
e
favoriser
la
transparence
et
la
lisibilité
de
l'information
financière,
e
améliorer
la
qualité
des
comptes,
e
simplifier
les
processus
administratifs
entre
l'ordonnateur
et
le
comptable
public
sans
remettre
en
cause
leurs
prérogatives
respectives.
CONSIDÉRANT,
qu'en
effet,
le
Compte
Financier
Unique
est
un
nouveau
dispositif
visant
à
renforcer
la
qualité
et
la fiabilité
des
comptes
publics
locaux,
CONSIDÉRANT,
qu'en
mettant
davantage
en
exergue
les
données
comptables
à
côté
des
données
budgétaires,
il
permettra
de
mieux
éclairer
les
assemblées
délibérantes
et
contribuera
à
enrichir
le
débat
démocratique
sur
les
finances
locales,
CONSIDÉRANT,
qu'à
terme,
le
Compte
Financier
Unique
participera
à
un
bloc
d'information
financière
modernisé
et
cohérent
composé
d'un
rapport
sur
le
Compte
Financier
Unique,
du
Compte
Financier
Unique
lui-même
et
des
données
ouvertes
("open
data”),
‘
CONSIDÉRANT,
par
ailleurs,
qu'afin
d'expérimenter
le
Compte
Financier
Unique,
it
conviendra,
également,
d'adopter
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57,
CONSIDÉRANT
que
cette
instruction,
qui
est
la
plus
récente,
la
plus
avancée
en
termes
d’exigences
comptables
et
la
plus
complète,
résulte
d’une
concertation
étroite
intervenue
entre
la
Direction
Générale
des
Collectivités
Locales
(DGCL),
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
(DGFIP),
les
associations
d'élus
et les
acteurs
locaux,
CONSIDÉRANT
que,
destinée
à
être
généralisée,
la
M57
deviendra
le
référentiel
de
droit
commun
de
toutes
les
collectivités
locales
d'ici
au
1e
janvier
2024,
CONSIDÉRANT
que,
reprenant,
sur
le
plan
budgétaire
les
principes
communs
aux
trois
référentiels
M14
(communes
et
Établissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale),
M52
(Départements)
et
M71
(Régions),
elle
a
été
conçue
pour
retracer
l’ensemble
des
compétences
exercées
par
les
collectivités
territoriales,
CONSIDÉRANT
que,
sur
proposition
du
trésorier,
il
est
proposé
de
se
porter
candidat
pour
adopter
la
nouvelle
nomenclature
M57
dès
le
1e
Janvier
2023
et
pour
expérimenter
le
Compte
Financier
Unique
en
2024
sur
les
comptes
2023,
CONSIDÉRANT
que
cette
expérimentation
vise
à
anticiper
une
bascule
qui
sera
étendue
à
l'ensemble
des
collectivités
et
établissements
publics,
CONSIDÉRANT
que
les
collectivités
expérimentatrices
bénéficieront
d'un
accompagnement
spécifique
par
les
services
de
la
DGFiP
(Direction
Générale
des
Finances
Publiques)
et
de
la
DGCL
(Direction
Générale
des
Collectivités
Locales),
SG
/
EP
- 05/07/2021
5 2021.43
CONSIDÉRANT
que
la
mise
en
œuvre
de
cette
expérimentation
requiert
la
signature
d'une
convention
avec
l'Etat
qui
sera
transmise
ultérieurement
si
l'assemblée
approuve
cette
candidature,
CONSIDÉRANT
que
cette
convention
a
pour
objet
de
préciser
les
conditions
de
mise
en
place
du
Compte
Financier
Unique
et
de
son
suivi,
CONSIDÉRANT
l'intérêt de
s'inscrire
dans
cette
expérimentation,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
—
d’AUTORISER
le
Maire
à
transmettre
la
candidature
de
la
commune
de
Sautron
et
s'inscrire,
si
toutes
les
conditions
sont
réunies,
à
l’expérimentation
du
Compte
Financier
Unique
et
à
la
nomenclature
M57
à
compter
du
1° janvier
2023,
—
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
Cette
délibération
est
approuvée
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés :
VOTANTS
28
POUR
28
CONTRE ABSTENTIONS ABSENTS
1
Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Bâties
-
limitation
de
l'exonération
de
deux
ans
en
faveur
des
constructions
nouvelles
à
usage
d'habitation
Débats Monsieur
LOIZEAU
indique
que
l’article
1383
du
Code
Général
des
Impôts
permet
au
Conseil
Municipal
de
limiter
l'exonération
de
deux
ans
de
la
Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Bâties
en
faveur
des
constructions
nouvelles,
additions
de
construction,
reconstructions,
et
conversions
de
bâtiments
ruraux
en
logements,
en
ce
qui
concerne
les
immeubles
à
usage
d'habitation.
Par
délibération
en
date
du
28
juin
1994,
le
Conseil
Municipal
avait
supprimé
l'exonération
de
deux
ans
de
la
Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Bâties
pour
les
locaux
d'habitation
qui
ne
sont
pas
financés
par
des
prêts
aidés
par
l'État.
Monsieur
LOIZEAU
précise
que
la
réforme
de
la
fiscalité
locale
a
emporté,
notamment,
la
suppression
de
la
Taxe
d'Habitation
et
le
transfert
de
la
part
départementale
des
recettes
de
la
Taxe
Foncière
à
la
commune.
Ce
transfert
a
nécessité
une
évolution
du
dispositif
de
suppression
de
l'exonération
de
deux
ans
des
constructions
nouvelles
codifiée
à
l'article
1383
du
Code
Général
des
Impôts,
les
Conseils
Départementaux
ne
disposant
pas
du
droit
de
supprimer
cette
exonération
de
deux
ans.
La
version
de
l'article
1383
du
Code
Général
des
Impôts
amendée
par
cette
réforme
ne
permet
plus
de
supprimer
l'exonération
de
deux
ans
de
la
Taxe
sur
le
Foncier
Bâti
mais
de
limiter
l'exonération
à
40%,
50%,
60%,
70%,
80%
ou
90%
de
la
base
imposable.
Monsieur
LOIZEAU
souligne
que
le
poids
de
l’ex-part
départementale
dans
la
nouvelle
base
communale
de
la
Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Bâties
a
été
évaluée
au
plan
national
à
40%.
Aussi,
pour
une
commune
qui
avait
déjà
délibéré,
auparavant,
pour
supprimer
l'exonération
pour
la
part
lui
revenant,
une
limitation
de
l'exonération
à
40%
de
la
base
imposable
est
la
mesure
qui
lui
permettrait
de
reconduire
sa
politique
fiscale.
Par
ailleurs,
il
est
toujours
possible
de
limiter
ces
exonérations,
uniquement,
pour
les
immeubles
qui
ne
sont
pas
financés
au
moyen
de
prêts
aidés
de
l'État
prévus
aux
articles
L.
301-1
et suivants
du
Code
de
la
Construction
et de
l'Habitation
ou
de
prêts
visés
à
l'article
R.
331-63
du
même
code.
Monsieur
LOIZEAU
indique
que
cela
suit
la
modification
de
la
Taxe
d'Habitation
et
le
transfert
de
la
part
de
la
Taxe
Foncière
des
Départements
aux
communes.
Monsieur
LOIZEAU
expose
:
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le Code
de
la
Construction
et de
l’Habitation,
SG
/
EP
-
05/07/2021
6 2021.44
VU
l'article
1383
du
Code
Général
des
Impôts
permettant
au
Conseil
Municipal
de
limiter
l'exonération
de
deux
ans
de
Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Bâties
en
faveur
des
constructions
nouvelles,
additions
de
construction,
reconstructions,
et
conversions
de
bâtiments
ruraux
en
logements,
en
ce
qui
concerne
les
immeubles
à
usage
d'habitation,
|
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
28
juin
1994
supprimant
l'exonération
de
deux
ans
de
la
Taxe
Foncière
‘sur
les
Propriétés
Bâties
pour
les
locaux
d'habitation
qui
ne
sont
pas
financés
par
des
prêts
aidés
par
l’État,
CONSIDÉRANT
la
réforme
de
la
fiscalité
locale
emportant,
notamment,
la
suppression
de
la
Taxe
d'Habitation
et
le
transfert
de
la
part
départementale
des
recettes
de
taxe
foncière
à
la
commune,
CONSIDÉRANT
que
le
transfert
de
la
part
départementale
de
Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Bâties
aux
communes
a
nécessité
une
évolution
du
dispositif
de
suppression
de
lexonération
de
2
ans
des
constructions
nouvelles
codifiée
à
l'article
1383
du
Code
Général
des
Impôts,
les
Conseils
Départementaux
ne
disposant
pas
du
droit
de
supprimer
cette
exonération
de
deux
ans,
CONSIDÉRANT
que
la
version
de
l'article
1383
du
Code
Général
des
Impôts
amendée
par
cette
réforme
ne
permet
plus
de
supprimer
l'exonération
de
deux
ans
de
la
Taxe
sur
le
Foncier
Bâti
mais
de
limiter
l'exonération
à
40%,
50%,
60%,
70%,
80%
ou
90%
de
la
base
imposable,
CONSIDÉRANT
que
le
poids
de
l’ex-part
départementale
dans
la
nouvelle
base
communale
de
Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Bâties
a
été
évaluée
au
plan
national
à
40%,
CONSIDÉRANT
que,
pour
une
commune
qui
avait
déjà
délibéré
auparavant,
pour
supprimer
l'exonération
pour
la
part
lui
revenant,
une
limitation
de
l'exonération
à
40%
de
la
base
imposable
est
la
mesure
qui
lui
permettrait
de
reconduire
sa
politique
fiscale,
|
CONSIDÉRANT
qu'il
est
toujours
possible
de
limiter
ces
exonérations,
uniquement,
pour
les
immeubles
qui
ne
sont
pas
financés
au
moyen
de
prêts
aidés
de
l'État
prévus
aux
articles
L.
301-1
et
suivants
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
ou
de
prêts
visés
à
l'article
R.
3381-63
du
même
code,
Le
Conseit
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
—
de
LIMITER
l'exonération
de
deux
ans
de
la
Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Bâties
en
faveur
des
constructions
nouvelles,
additions
de
construction,
reconstructions,
et
conversions
de
bâtiments
ruraux
en
logements,
à
40%
de
la
base
imposable
en
ce
qui
concerne
les
immeubles
à
usage
d'habitation
qui
ne
sont
pas
financés
au
moyen
de
prêts
aidés
de
l'État
prévus
aux
articles
L.
301-1
et
suivants
du
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation
ou
de
prêts
visés
à
l'article
R.
331-63
du
même
code,
—
de
CHARGER
le
Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux,
—
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
Cette
délibération
est
approuvée
à
l’unanimité
des
suffrages
exprimés :
VOTANTS
28
POUR
28
CONTRE
|
ABSTENTIONS ABSENTS
1
Régularisation
d'un
emprunt
Débats Monsieur
LOIZEAU
indique
que
le
comptable
de
la
commune
a
informé
les
services
que,
sur
l'emprunt
n°26
contracté
auprès
de
DEXIA
en
2006,
le
compte
1641
présente
un
solde
créditeur
de
43,66
€
alors
que
l'emprunt
est
remboursé
auprès
de
l'organisme
de
crédit
depuis
2017.
En
effet,
il
est
constaté
une
erreur
de
soustraction
entre
le
Capital
Restant
Dû
après
le
14
septembre
2017,
soit
13
580,13
€
et
le
montant
du
prélèvement
au
titre
de
la
trimestrialité
de
7
732,60
€,
soit
5
847,53
€
alors
que
le
Capital
Restant
Dû
figurant
sur
la
liÿne
du
1%
décembre
2017
est
de
5
803,92
€.
llen
résulte
un
écart
de
43,61
€.
SG
/
EP
- 05/07/2021
7 2021.45
Monsieur
LOIZEAU
ajoute
qu'il
est,
également,
constaté
un
écart
de
5
centimes
sur
les
premiers
prélèvements,
à
savoir
45
434,97
€
contre
45
434,92
€
en
comptabilité.
Cet
écart
positif
constitue
une
recette
pour
la
commune
qui
aurait
dû
être
comptabilisée
en
2017.
Monsieur
LOIZEAU
précise
que,
pour
régulariser
le
solde
d'emprunt
et
rétablir
le
résultat
de
la
collectivité
et,
ce
conformément
aux
prescriptions
de
la
nomenclature
budgétaire
M14,
chapitre
6
du
titre
3
du
tome
2
et
de
la
note
DGCL
/
DGFIP
n°12062014
du
12
juin
2014
et
son
annexe
n°1
relative
aux
rectifications
relatives
à
l'endettement,
le
comptable
public
propose
de
solder
l'emprunt
concerné
et
de
constater
une
recette
au
compte
1068
"excédents
de
fonctionnement
capitalisés"
inscrit
en
haut
du
bilan
de
la
commune.
Monsieur
LOIZEAU
expose
:
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
nomenclature
budgétaire
M14,
.
VU
la
note
DGCL/
DGFIP
n°12062014
et
son
annexe
1,
CONSIDÉRANT
la
demande
formulée
par
le
comptable
de
la
commune
qui
indique
que,
s'agissant
de
l'emprunt
n°26
contracté
auprès
de
DEXIA
en
2006,
le
compte
1641
présente
un
solde
créditeur
de
43,66
€
alors
que
l'emprunt
est
remboursé
auprès
de
l'organisme
de
crédit
depuis
2017,
CONSIDÉRANT
qu'il
est
constaté
une
erreur
de
soustraction
entre
le
Capital
Restant
Dü
(CRD)
après
le
12
septembre
2017
(13
580,13
€)
et
le
montant
du
prélèvement
au
titre
de
la
trimestrialité
(7
732,60
€),
soit
5
847,53
€
alors
que
le
CRD
figurant
sur
la
ligne
du
1%
décembre
2017
est
de
5
803,92€,
.
CONSIDÉRANT
qu'il
en
résulte
un
écart
de
43,61
€,
CONSIDÉRANT
qu'il
est
également
constaté
un
écart
de
5
centimes
sur
les
premiers
prélèvements
(45
434,97
€
contre
45
434,92
€
en
comptabilité),
CONSIDÉRANT
que
cet
écart
positif
constitue
une
recette
pour
la
commune
qui
aurait
dû
être
comptabilisé
en
2017,
CONSIDÉRANT
que,
pour
régulariser
le
solde
d'emprunt
et
rétablir
le
résultat
de
la
collectivité
et,
ce
conformément
aux
prescriptions
de
la
nomenclature
budgétaire
M14
(chapitre
6
du
titre
3
du
tome
2),
et
de
la
note
DGCL
/
DGFIP
n°12062014
du
42
juin
2044
et
son
annexe
n°1
relative
aux
rectifications
relatives
à
l'endettement,
le
comptable
public
propose
de
solder
l'emprunt
concerné
et
de
constater
une
recette
au
compte
1068
"excédents
de
fonctionnement
capitalisés"
inscrit
en
haut
du
bilan
de
la
commune,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
—
de
SOLDER
l'emprunt
concerné
et
de
constater
une
recette
au
compte
1068
"excédents
de
fonctionnement
capitalisés"
inscrit
en
haut
du
bilan
de
la
commune,
—
_ d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
Cette
délibération
est
approuvée
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés :
VOTANTS
28
Pour
28
CONTRE ABSTENTIONS ABSENTS
À
Annulation
de
la
subvention
allouée
à
l'association
"la
Gourmette"
Débats Madame
HOLLEVOET
indique
que
le
Centre
Équestre
de
Nantes
la
Gourmette
est
constitué
en
EARL,
Exploitation
Agricole
à
Responsabilité
Limitée,
nommée
Haras
Damien
HADDAD
dont
le
gérant
est
Monsieur
Damien
HADDAD.
Depuis
février
2021,
le
nouveau
Président
de
l'association
"la
Gourmette”
est,
également,
gérant
de
la
société
HARAS
Damien
HADDAD,
propriétaire
du
Centre
Équestre
de
Nantes
la
Gourmette.
SG
/
EP
- 05/07/2021
‘
8 2021.46
&
Madame
HOLLEVOËT
précise,
qu'afin
de
limiter
les
risques
de
conflit
d'intérêts
liés
à
ces
doubles
fonctions,
il convient
d'annuler
la
subvention
allouée
à
l'association
"la
Gourmette”.
Madame
HOLLEVOET
expose :
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
délibération
n°2021.25
du
Conseil
Municipal
en
date
du
13
avril
2021
relative
aux
subventions
2021
accordées
aux
associations
sportives
sautronnaises,
CONSIDÉRANT
que
le
Centre
Équestre
de
Nantes
la
Gourmette
est
constituée
en
EARL
(Exploitation
Agricole
à
Responsabilité
Limitée)
nommée
Haras
Damien
HADDAD
dont
le
gérant
est
Monsieur
Damien
HADDAD, CONSIDÉRANT
que,
depuis
février
2021,
le
nouveau
Président
de
association
“a
Gourmette"
est,
également,
gérant
de
la
société
HARAS
Damien
HADDAD,
propriétaire
du
Centre
Equestre
de
Nantes
la
Gourmette,
°
CONSIDÉRANT,
qu'afin
de
limiter
les
risques
de
conflit
d'intérêts
liés
à
ces
doubles
fonctions,
il
convient
d'annuler
la
subvention
allouée
à
l'association
"la
Gourmette”,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
—
d'ANNULER
la subvention
allouée
à
l'association
"la
Gourmette",
—
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
Cette
délibération
est
approuvée
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés :
VOTANTS
28
POUR
.
28
CONTRE ABSTENTIONS ABSENTS
|
1
Exonération
de
la
redevance
d'Occupation
du
Domaine
Public
pour
les terrasses
pour
l'année
2021
Débats Monsieur
LOIZEAU
rappelle
que,
par
délibération
en
date
du
10
décembre
2020,
le
Conseil
Municipal
a
approuvé
les
tarifs
des
droits
de
place
sur
les
marchés
et
le
domaine
public.
Au
vu
des
diverses
mesures
prises
dans
le
cadre
de
la
lutte
contre
la
propagation
du
virus
COVID
19
et
des
conséquences
économiques
de
la
crise
sanitaire
sur
les
commerces
locaux,
la
volonté
du
Conseil
Municipal
est
de
soutenir
le
tissu
économique
communal
en
exonérant
les
commerçants
sautronnais
de
la
redevance
d’'Occupation
du
Domaine
Public
pour
les
terrasses
pour
l'année
2021.
Monsieur
LOIZEAU
précise
que
cela
concerne
2
terrasses.
Monsieur
LOIZEAU
expose
:
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
délibération
n°2020.72
du
Conseil
Municipal
en
date
du
140
décembre
2020
relative
aux
tarifs
des
droits
de
place
sur
les
marchés
et
le domaine
public,
CONSIDÉRANT,
qu'au
vu
des
diverses
mesures
prises
dans
le
cadre
de
la
lutte
contre
la
propagation
du
virus
COVID
19
et
des
conséquences
économiques
de
la
crise
sanitaire
sur
les
commerces
locaux,
le
Conseil
Municipal
souhaite
soutenir
le
tissu
économique
communal
en
exonérant
les
commerçants
sautronnais
de
la
redevance
d'Occupation
du
Domaine
Public
pour
les
terrasses
pour
l'année
2021.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
—
d'EXONÉRER
les
commerces
sautronnais
de
la
redevance
d'Occupation
du
Domaine
Public
pour
les
terrasses
pour
l’année
2021,
—
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
:
SG
/
EP
- 05/07/2021
‘
9 2021.47
Cette
délibération
est
approuvée
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés :
VOTANTS
28
POUR
28
CONTRE ABSTENTIONS ABSENTS
1
Attribution
d'une
aide
communale
environnementale
aux
particuliers
pour
l'installation
de
panneaux
solaires
ou
photovoltaïques
- annule
et
remplace
la
délibération
n°3.3.1
du
16
décembre
2008
Débats Monsieur
FLAMANT
indique
que
par
délibération
en
date
du
16
décembre
2008,
la
commune
s'est
engagée
à
faciliter
l'équipement
en
énergies
renouvelables
des
particuliers
et,
ainsi,
contribuer
autant
que
possible
à
la
lutte
contre
le
changement
climatique
et
l'érosion
de
la
biodiversité.
Aussi,
la
commune
avait
offert
aux
particuliers
la
possibilité
d'attribuer
une
aide
communale
environnementale
pour
l'installation
de
panneaux
solaires
ou
photovoltaïques.
Monsieur
FLAMANT
souligne
qu'il
convient
de
préciser,
dans
les
conditions
d’attribution,
qu'une
seule
demande
pourra
être
présentée
pour
la
même
adresse
et,
de
ce
fait,
d'apporter
les
modifications
correspondantes
dans
la
convention
signée
entre
la
commune
et
le
demandeur.
Monsieur
FLAMANT
précise
que
laide
est
versée,
uniquement,
aux
particuliers,
contribuables,
propriétaires
de
leur
résidence
principale
à
Sautron.
Elle
est
attribuée
aux
installations
individuelles
répondant
aux
critères
retenus
par
l'ADEME
et
est
versée
sur
présentation
de
justificatifs
et
du
contrôle
de
la
conformité
de
l'installation.
Cette
aide
est
calculée
à
partir
du
Quotient
Familial
de
chaque
foyer
intéressé
par
cette
aide
et
qu’une
seule
demande
pourra
être
présentée
pour
la
même
adresse.
Le
Quotient
Familial
se
calcule
de
la
manière
suivante
:
revenu
imposable
+
allocations
diverses
divisé
par
le
nombre
de
parts
et
divisé
par
12.
Monsieur
FLAMANT
énumère
les
différents
montants
de
l’aide,
à
savoir
pour
un
Quotient
Familial
inférieur
à
680,
le
montant
de
l'aide
est
de
1
000
€,
pour
un
Quotient
Familial
compris
entre
681
et
1
081,
le
montant
de
l'aide
est
de
500
€
et
pour
un
Quotient
Familial
supérieur
à
1
082,
le
montant
de
l'aide
est
de
250
€,
Monsieur
FLAMANT
expose:
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
de
l'Environnement,
VU
la
délibération
n°3.3.1
du
Conseil
Municipal
en
date
du
16
décembre
2008
relative
à
l'attribution
d'une
aide
communale
environnementale
aux
particuliers
pour
l'installation
de
panneaux
solaires
ou
photovoltaïques,
s
CONSIDÉRANT
que
la
commune
s’est
engagée
à
faciliter
l'équipement
en
énergies
renouvelables
des
particuliers
et,
ainsi,
contribuer
autant
que
possible
à
la
lutte
contre
le
changement
climatique
et
l'érosion
de
la
biodiversité,
CONSIDÉRANT
la
possibilité
offerte
à
la
commune
d'attribuer
une
aide
communale
environnementale
aux
particuliers
pour
l'installation
de
panneaux
solaires
6u
photovoltaïques,
CONSIDÉRANT
qu'il
convient
de
préciser,
dans
les
conditions
d'attribution,
qu'une
seule
demande
pourra
être
présentée
pour
la
même
adresse,
’
CONSIDÉRANT
qu'il
convient,
de
ce
fait,
d'apporter
des
modifications
dans
la
convention
signée
entre
la
commune
et
le
demandeur,
CONSIDÉRANT
que
les
conditions
d'attribution
sont
les
suivantes :
e
l'aide
est
versée,
uniquement,
aux
particuliers.
Ceux-ci
devront
être
contribuables,
propriétaires
de
leur
résidence
principale
à
Sautron,
e
une
seule
demande
pourra
être
présentée
pour
la
même
adresse,
°
l'aide
est
attribuée
aux
installations
individuelles
répondant
aux
critères
retenus
par
l'ADEME
et
sera
versée
sur
présentation
de
justificatifs
et
du
contrôle
de
la
conformité
de
l'installation,
SG
/
EP
- 05/07/2021
10 2021.48
e
l'attribution
de
cette
aide
sera
calculée
à
partir
du
Quotient
Familial
(QF)
de
chaque
foyer
intéressé
par
cette
aide.
CONSIDÉRANT
que
le
Quotient
Familial
(QF)
est
calculé
comme
suit :
{revenu
imposable
+
allocations
diverses)
/
par
le
nombre
de
parts
12
Montants
de
l'aide
:
QF
Montant
de
l'aide
en
€
TTC
<
680
1
000
de
681
à
1 081
500
€
>
14082
250
€
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
—
d'APPROUVER
les
modifications
d'attribution
de
l’aide
communale
environnementale
pour
l'installation
de
panneaux
solaires
ou
photovoltaïques,
—
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
Cette
délibération
est
approuvée
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
:
VOTANTS
28
POUR
28
CONTRE ABSTENTIONS ABSENTS
À
Attribution
d'une
aide
communale
environnementale
aux
particuliers
pour
l'installation
de
récupérateur
d'eau
de
pluie
enterré
ou
aérien
- annule
et
remplace
les
délibérations
n°8.8.2
du
16
décembre
2008
etn°203.32
du
26
mars
2013
Débats Comme
pour
la
délibération
précédente,
Monsieur
FLAMANT
indique
que
la
commune
s'est
engagée
à
faciliter
l'équipement
en
énergies
renouvelables
des
particuliers
et,
ainsi,
contribuer
autant
que
possible
à
la
lutte
contre
le
changement
climatique
et l'érosion
de
la
biodiversité.
En
effet,
la
préservation
de
la
ressource
en
eau
est
une
composante
essentielle
du
développement
durable. Aussi,
par
délibération
en
date
du
16
décembre
2008,
le
Conseil
Municipal
a
approuvé
l'attribution
|
d’une
aide
communale
environnementale
aux
particuliers
pour
l'installation
de
récupérateur
d'eau
|
de
pluie
et,
par
délibération
en
date
du
26
mars
2013,
le
Conseil
Municipal
a
approuvé
l'attribution
|
d'une
aide
communale
environnementale
aux
particuliers
pour
l'installation
de
récupérateur
d'eau
de
pluie
aérien. Monsieur
FLAMANT
précise
qu'il
convient
de
procéder
à
l'actualisation
de
ces
dispositifs
et
de
les
fusionner
en
une
seule
délibération.
Pour
les
demandes
concernant
l'installation
d'un
récupérateur
d'eau
enterré,
l'aide
est
versée,
uniquement,
aux
particuliers
qui
doivent
justifier
de
leur
domicile
principal
à
Sautron
et
qu'une
seule
demande
par
foyer
pourra
être
effectuée.
Le
montant
de
l'aide
est
calculé
suivant
un
Quotient
Familial,
à
savoir
revenu
imposable
divisé
par
le
nombre
de
part
et divisé
par
12.
Monsieur
FLAMANT
ajoute
que,
pour
un
Quotient
Familial
inférieur
à
680,
le
montant
de
l'aide
est
de
500
€,
pour
un
Quotient
Familial
compris
entre
681
et
1
081,
le
montant
de
l'aide
est
de
250
€
et
pour
un
Quotient
Familial
supérieur
à
1
082,
le
montant
de
l'aide
est
de
125
€.
SG
/
EP
- 05/07/2021
11 Pour
les
demandes
concernant
l'installation
d'un
récupérateur
d'eau
aérien,
l’aide
est
versée,
uniquement,
aux
particuliers
qui
doivent
justifier
de
leur
domicile
principal
à
Sautron.
Les
personnes
intéressées
peuvent
bénéficier
de
cette
aide
dans
la
limite
de
deux
demandes
par
foyer.
Monsieur
FLAMANT
indique
qu'un
taux
d’aide
de
50%
est
attribué
pour
un
investissement
plafonné
à
100
€,
soit
une
subvention
maximum
de
50
€ par
installation.
Monsieur
EVEN
demande
si certains
bâtiments
sont
équipés
en
récupérateur
d'eau
de
pluie.
Monsieur
FLAMANT
précise
qu'il
y a
un
récupérateur
sous-terrain
dans
le
parc
de
la
Linière.
Une
livraison
d'un
récupérateur
d'environ
9
m
est
attendue
aux
ateliers
municipaux.
Celui-ci
pourra
être
utilisé
pour
l'arrosage
des
espaces
verts
de
la
commune.
Monsieur
FLAMANT
expose :
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
de
l'Environnement,
VU
la
délibération
n°3.3.2
du
Conseil
Municipal
en
date
du
16
décembre
2008
relative
à
l'attribution
d'une
aide
communale
environnementale
aux
particuliers
pour
l'installation
de
récupérateur
d'eau
de
pluie,
VU
la
délibération
n° 74-2012
du
Conseil
Municipal
en
date
du
13
décembre
2012
relative
à
l'approbation
de
l'Agenda
21
communal
et,
notamment,
l'action
n°36
dont
l'objectif
est
d'inciter
la
population
à
la
récupération
de
l’eau
de
pluie
et
à
la
réduction
des
consommations
d'eau,
VU
la
délibération
n°2013.32
du
Conseil
Municipal
en
date
du
26
mars
2013
relative
à
l'attribution
d'une
aide
communale
environnementale
aux
particuliers
pour
l'installation
de
récupérateur
d'eau
de
pluie
aérien,
CONSIDÉRANT
que
la
commune
s'est
engagée
à
faciliter
l'équipement
en
énergies
renouvelables
des
particuliers
et,
ainsi,
contribuer
autant
que
possible
à
la
lutte
contre
le
changement
climatique
et
l'érosion
de
la
biodiversité,
CONSIDÉRANT
que
la
préservation
de
la
ressource
en
eau
est
une
composante
essentielle
du
développement
durable,
CONSIDÉRANT
que,
par
mesure
de
compréhension,
il
convient
de
regrouper
les
2
délibérations
en
une
seule,
CONSIDÉRANT
qu'il
convient
de
procéder
à
l'actualisation
de
ces
dispositifs
et
de
les
fusionner
en
une
seule
délibération,
Pour
les
demandes
concernant
l'installation
d'un
récupérateur
d'eau
enterré
e
Conditions
d'attripution
Cette
aide
est
versée,
uniquement,
aux
particuliers.
Ceux-ci
devront
justifier
de
leur
domicile
principal
à Sautron.
Une
seule
demande
par
foyer
pourra
être
effectuée.
e
Montants
de
l'aide
Calcul
du
Quotient
Familial
(QF)
:
(revenu
imposable)
/
par
le
nombre
de
parts
12
QF
Montant
de
l'aide .
<
680
500
€
de
681
à
1081
250
€
>
1082
125
€
Pour
les
demandes
concernant
l'installation
d’un
récupérateur
d'eau
aérien
e
Conditions
d'attribution
Cette
aide
est
versée,
uniquement,
aux
particuliers.
Ceux-ci
devront
justifier
de
leur
domicile
principal
à
Sautron.
SG
/
EP
- 05/07/2021
12 Les
personnes
intéressées
pourront
bénéficier
de
cette
aide
dans
la
limite
de
deux
demandes
par
foyer.
Montants
de
l'aide
Un
taux
d'aide
de
50%
pour
un
investissement
plafonné
à
100
€,
soit
une
subvention
maximum
de
50
€
par
installation.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
—
d'APPROUVER
les
modifications
dans
l'attribution
de
l'aide
communale
environnementale
aux
particuliers
pour
l'installation
de
récupérateur
d’eau
de
pluie
enterré
ou
aérien,
—
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
Cette
délibération
est
approuvée
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés :
VOTANTS
28
POUR
28
CONTRE ABSTENTIONS ABSENTS
1
ENFANCE
-
JEUNESSE
ET SOLIDARITES
2021.49
Renouvellement
de
la
convention
de
gestion
et
modalités
d'organisation
des
services
de
cars
scolaires
avec
les
Autorités
Organisatrices
de
second
rang
(AO2)
Débats Madame
le
Maire
indique
que
tous
les
circuits
scolaires
internes
au
ressort
territorial
sont
organisés
par
Nantes
Métropole
et
exploités
par
la
SEMITAN.
18
communes
sur
les
24
du
Périmètre
des
Transports
Urbains
bénéficient,
sur
leur
territoire,
de
dessertes
effectuées
par
des
cars
scolaires.
C'est
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
de
la
compétence
« transports
scolaires
» que
Nantes
Métropole
a
souhaité
associer
les
communes
disposant
de
circuits
scolaires
en
leur
conférant
le
statut
d'Autorité
Organisatrice
de
second
rang
(AO2)
leur
permettant,
ainsi,
d'exercer
les
missions
de
proximité
auprès
des
élèves,
des
familles
et
des
établissements
scolaires
et
de
s'impliquer
dans
les
évolutions
du
service.
Madame
le
Maire
précise
que
les
conventions
sont
tripartites
et
associent
Nantes
Métropole
dont
le
pôle
Sud-Ouest
qui
assure
les
missions
de
proximité
pour
le
compte
des
8
communes
qui
le
composent
(Bouaye,
Bouguenais,
La
Montagne,
Le
Pellerin,
Saint
Aignan
de
Grandlieu,
Saint
Jean
de
Boiseau
et
Saint
Léger
les
Vignes),
10
communes
et
la
SEMITAN.
Madame
le
Maire
rappelle
que
par
délibération
en
date
du
11
juin
2016,
le
Conseil
Municipal
avait
approuvé
la
convention
de
gestion
et
les
modalités
d'organisation
des
services
des
cars
scolaires
avec
les
Autorités
Organisatrices
de
second
rang
(AO2).
Celle-ci
arrivant
à
échéance
le
31
août
2021,
il est
nécessaire
de
la
renouveler
pour
une
durée
de
6
ans
à
compter
du
1e
septembre
2021.
Madame
le
Maire
expose
:
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
délibération
n° 2015.40
du
Conseil
Municipal
en
date
du
41 juin
2075,
CONSIDÉRANT
que
tous
les
circuits
scolaires
internes
au
ressort
territorial
sont
organisés
par
Nantes
Métropole
et
exploités
par
la
SEMITAN,
CONSIDÉRANT
que
18
communes
sur
les
24
du
Périmètre
des
Transports
Urbains
bénéficient,
sur
leur
territoire,
de
dessertes
effectuées
par
des
cars
scolaires,
CONSIDÉRANT
que
c'est
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
de
la
compétence
"transports
scolaires"
que
Nantes
Métropole
a
souhaité
associer
les
communes
disposant
de
circuits
scolaires
en
leur
conférant
le
statut
d'Autorité
Organisatrice
de
second
rang
(AO2)
leur
permettant,
ainsi,
d'exercer
les
missions
de
proximité
auprès
des
élèves,
des
familles
et
des
établissements
scolaires
et
de
s'impliquer
dans
les
évolutions
du
service,
SG
/
EP
- 05/07/2021
43 CONSIDÉRANT
que
les
conventions
sont
tripartites
et
associent
Nantes
Métropole
dont
le
pôle
Sud-Ouest
qui
assure
les
missions
de
proximité
pour
le
compte
des
8
communes
qui
le
composent
(Bouaye,
Bouguenais,
La
Montagne,
Le
Pellerin,
Saint
Aignan
de
Grandlieu,
Saint
Jean
de
Boiseau
et
Saint
Léger
les
Vignes),
10
communes
et
la
SEMITAN,
CONSIDÉRANT
que
par
délibération
en
date
du
14
juin
2045,
le
Conseil
Municipal
avait
approuvé
la
convention
de
gestion
et
les
modalités
d'organisation
des
services
des
cars
scolaires
avec
les
Autorités
Organisatrices
de
second
rang
(AO2),
CONSIDÉRANT
que
celle-ci
arrivant
à
échéance
le
31
août
2021,
il
est
nécessaire
de
la
renouveler
pour
une
durée
de
6
ans
à
compter
du
1%
septembre
2021,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
—
d'APPROUVER
la
convention
de
gestion
et
modalités
d'organisation
des
services
de
cars
scolaires
avec
les
Autorités
Organisatrices
de
second
rang
(AO2),
—
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
Cette
délibération
est
approuvée
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
:
VOTANTS
28
Pour
28
CONTRE ABSTENTIONS ABSENTS
4
VIE
ASSOCIATIVE,
CULTURE
ET
EVENEMENTS
2021.50
Convention
de
mise
à
disposition
du
stade
de
footbail
Roger
Mabit
pour
l'installation
d'un
système
de
captation
vidéo
Débats Madame
HOLLEVOET
indique
que
la
Fédération
Française
de
Football
a
désigné
la
société
FUCHS
SPORTS
comme
diffuseur
digital
officiel
des
championnats
de
National.
Le
club
de
footbail
de
Sautron
"AS
Sautron"
qui
évolue
en
Nationale
3
pour
la
saison
2021/2022
est
concerné
par
ce
dispositif.
Madame
HOLLEVOET
précise
que
la
société
FUCHS
SPORTS
doit
demander
l'autorisation
de
la
ville,
propriétaire
de
l'équipement,
pour
l'installation
du
système
de
captation
vidéo
et
la
mise
à
disposition
d'une
alimentation
électrique.
Aussi,
une
convention
de
mise
à
disposition
des
infrastructures
doit
être
conclue
entre
la
ville
et
le prestataire
FUCHS
SPORTS
afin
de
définir
les
modalités
selon
laquelle
la
ville
autorise
FUCHS
SPORTS
à
procéder
à
l'installation
du
système
de
captation
sur
lesdites
infrastructures.
Madame
HOLLEVOET
ajoute
que
la
société
FUCHS
SPORTS
s'engage
à
installer
et
à
entretenir
l'ensemble
du
matériel
nécessaire.
Les
aménagements
faits
par
la
ville
sont
mineurs
avec
l'installation
d'une
prise
électrique
avec,
uniquement,
la
prise
en
charge
des
dépenses
de
fluides
générées
par
ces
diffusions.
Madame
HOLLEVOET
expose
:
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
CONSIDÉRANT
que
la
Fédération
Française
de
Football
à
désigné
la
société
FUCHS
SPORTS
comme
diffuseur
digital
officiel
des
championnats
de
National,
CONSIDÉRANT
que
le
club
de
football
de
Sautron
"AS
Sautron"
qui
évolue
en
Nationale
3
pour
la
saison
2020/2021
est
concerné
par
ce
dispositif,
CONSIDÉRANT
que
la
société
FUCHS
SPORTS
doit
demander
l'autorisation
de
la
ville,
propriétaire
de
l'équipement,
pour
l'installation
du
système
de
captation
vidéo
et
la
mise
à
disposition
d'une
alimentation
électrique,
SG
/
EP
- 05/07/2021
14 CONSIDÉRANT
qu'une
convention
de
mise
à
disposition
des
infrastructures
doit
être
conclue
entre
la
ville
et
le
prestataire
FUCHS
SPORTS
afin
de
définir
les
modalités
selon
laquelle
la
ville
autorise
FUCHS
SPORTS
à
procéder
à
l'installation
du
système
de
captation
sur
lesdites
infrastructures,
CONSIDÉRANT
que
la
société
FUCHS
SPORTS
s'engage
à
installer
et
à
entretenir
l'ensemble
du
matériel
nécessaire, CONSIDÉRANT
que
les
aménagements
faits
par
la
ville
sont
mineurs
(installation
d'une
prise
électrique)
et
qu'elle
aura
à
prendre
en
charge,
uniquement,
les
dépenses
de
fluides
générées
par
ces
diffusions,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
—
d'AUTORISER
la société
FUCHS
SPORTS
à
intervenir
sur
le terrain
de
football
Roger
Mabit
afin
d'installer
le
matériel
nécessaire
à
la
diffusion
des
matchs
de
l'AS
Sautron
qui
évolue
en
National
3
pour
la
saison
2020/2021,
—
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
Cette
délibération
est
approuvée
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
:
VOTANTS
28
Pour
28
CONTRE ABSTENTIONS ABSENTS
1
PERSONNEL
COMMUNAL
2021.51
Créations
et suppressions
de
postes
Débats Madame
le
Maire
indique
qu'il
convient
d'apporter
des
modifications
au
tableau
des
effectifs.
Dans
le
secteur
animation,
restauration
et
propreté,
face
aux
difficultés
de
recrutements,
une
réflexion
sur
les
plannings
a
été
engagée
de
manière
à
rendre
plus
attractif les
postes.
Le
travail
effectué
par
les
3
encadrants
de
proximité
a
permis
de
mutualiser
les
activités
des
agents
sur
les
postes
et
à
aboutir,
ainsi,
à
des
temps
de
travail
plus
important
comme,
par
exemple,
un
agent
travaillant
le
matin
à
l'APS,
le midi
au
restaurant
scolaire
et le soir au
transport
scolaire.
Concernant
les
métiers
de
l'animation,
il
convient
de
renforcer
les
temps
de
préparation
des
ACM
et
de
la
pause
méridienne
pour
permettre
aux
professionnels
de
proposer
des
activités
mieux
préparées.
De
même,
il
convient
de
faire
évoluer
les
2
postes
de
direction
ACM,
jusqu'alors
à
32
heures
55
par
semaine,
sur
un
temps
complet
comme
les
4
autres
Directeurs.
Madame
le
Maire
précise
que
l’ensemble
de
ces
réajustements
d'horaires
de
travail
entraine
une
modification
des
quotités
de
travail
qu'il
convient,
donc,
de
soumettre
au
Conseil
Municipal.
Par
ailleurs,
l'agrandissement
de
l’école
de
la
Forêt
nécessite
une
création
de
poste
à
hauteur
de
14
heures
17
par
semaine
avec
des
activités
mixées
propreté
- restauration.
Madame
le
Maire
ajoute;
qu’en
prévision
de
la
saison
d'été
et
de
la
préparation
de
la
rentrée
scolaire,
il
convient
de
créer
un
emploi
non
permanent
de
24
heures
hebdomadaires
pour
la
Bibliothèque
afin
de
soutenir
l'équipe
actuelle
fortement
mobilisée
avec
le projet
de
la
Médiathèque.
Madame
le
Maire
souligne
que
l’équipe
fonctionne,
depuis
début
mai,
à
1,14
ETP
contre
2,14
ETP
habituellement.
Elle
souhaite
remercier
l'équipe
de
bénévoles.
Par
ailleurs,
le
projet
de
la
Médiathèque
nécessite
le
recrutement
d’un
agent
relevant
de
la
catégorie
B
avec
une
aide
financière
de
la
DRAC.
Aussi,
il
convient
d’acter
une
ouverture
de
poste
sur
les
3
grades
de
la
filière
culturelle.
En
ce
qui
concerne
le
service
Espaces
Verts,
l'entretien
régulier
des
espaces
verts
de
la
commune
au
regard
de
la
croissance
des
végétaux
en
cette
période
estivale
nécessite
le
soutien
des
équipes
dont
une
partie
sera
en
congés.
Aussi,
il convient
de
faire
appel
à
un
renfort
saisonnier
de
3
mois
à
partir
du
1® juillet
2021.
SG
/
EP
- 05/07/2021
15 Par
ailleurs,
Madame
le
Maire
ajoute
qu'une
actualisation
du
tableau
des
effectifs
a
permis
de
relever
des
erreurs
matérielles
sur
le
grade
d'adjoint
du
patrimoine
principal
2è"e
classe
et
sur
le
cadre
d'emploi
des
rédacteurs.
1)
Créations
et suppressions
de
postes
permanents
Madame
le
Maire
expose
:
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
relative
aux
statuts
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
et,
notamment,
les
articles
811°)et312°),
CONSIDÉRANT
que
les
emplois
de
chaque
collectivité
où
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement,
CONSIDÉRANT
que,
compte
tenu
des
nécessités
de
fonctionnement
et
d'organisation
des
services,
il
convient
de
procéder
à
des
ajustements
du
tableau
des
effectifs
relatifs
aux
emplois
permanents
comme
suit
:
GRADES
Nombre
GRADES
Nombre
..
À
supprimer
ultérieurement
Créations
de
postes
permanents
après
avis
du
Comité
Technique
Adjoint
technique
à
temps
non
complet
4
Adjoint
technique
à
temps
non
complet
1
(32h30min
par
Semaine
soit
92.85%)
(31h59min
par
semaine
soit
91.39%)
Adjoint
technique
à
temps
non
complet
1
Adjoint
technique
à
temps
non
complet
1
(34h45min
par
Semaine
soit
99.28%)
:
(28h11min
par
semaine
soit
80.52%)
Adioint
technique
à
temps
non
complet
4
Adjoint
technique
à
temps
non
complet
4
{24h12min
par
semaine
soit
60.57%)
(17h45min
par
semaine
soit
50.71%)
Adjoint
technique
à
temps
non
complet
1
Adjoint
technique
à
temps
non
complet
1
(20h04min
par
Semaine
soit
57.32%)
(19h25
min
par
semaine
soit
55.47%)
Adjoint
technique
principal
1%
classe
Adjoint
technique
principal
1%
classe
à temps
non
complet
4
à temps
non
complet
|
4
{238h33min
par semaine
soit 67.30%)
(20h54min
par semaine
soit
59.70%)
Adioint
technique
à
temps
non
complet
1
Adjoint
technique
à
temps
non
complet
1
(13h17min
par semaine
soit 37.42%)
(13h25min
par semaine)
Adjoint
technique
à
temps
non
complet
1
Adjoint
technique
à
temps
non
complet
4
(23h52min
par
semaine
soit 68.16%)
(25h
par
semaine
soit
71.44%)
Adioint
technique
à
temps
non
complet
1
Adjoint
technique
à temps
non
complet
1
{18h14min
par
semaine
soit
53.71%)
‘
(18h14min
par
semaine
soit
52.12%)
Adioint
technique
à
temps
non
complet
1
Adjoint
technique
à
temps
non
complet
1
(25h29min
par semaine
soit
72.84%)
(23h29min
par semaine
soit
67.08%)
Adjoint
technique
à
temps
non
complet
4
Adjoint
technique
à
temps
non
complet
1
(33h54min
par
semaine
soit
96.81%)
(33h07min
par
semaine
soit
94.61%)
Adjoint
technique
à
temps
non
complet
1
Adjoint
technique
à
temps
non
complet
1
(25h31min
par
Semaine
soit
81.46%)
(28h314min
par
semaine
soit
81.46%)
Adjoint
technique
à
temps
non
complet
1
Adjoint
technique
à
temps
non
complet
1
(419h25min
par
semaine
soit
54.71%)
(19h05min
par
semaine
soit
54.54%)
Adjoint
technique
à
temps
non
complet
4
Adjoint
technique
à
temps
non
complet
4
(27h08rmin
par
semaine
soit
77.51%)
(29h20min
par
semaine
soit
83.81%)
Adjoint
technique
à
temps
non
complet
1
Adjoint
technique
à
temps
non
complet
1
(22h06min
par
Semaine
soit
63.12%)
(2h06min
par
semaine
soit
63.12%)
Adjoint
technique
à
temps
non
complet
1
Adjoint
technique
à
temps
non
complet
1
(20h42min
par
semaine
soit
59.14%)
(19h22min
par
semaine
soit
55.36%)
Adjoint
technique
à
temps
non
complet
1
Adjoint
technique
à
temps
non
complet
1
(18h27min
par
Semaine
soit
52.67%)
(13h46min
par
semaine
soit
38.45%)
Adjoint
technique
à
temps.
non
complet
1
Adjoint
technique
à
temps
non
complet
1
(44h
par
semaine
soit
40%)
(13h26
par
semaine
soit
38.80%)
Adjoint
technique
à
temps
non
complet
1
0
(14h17
par
semaine
soit
40.79%)
SG
/ EP
- 05/07/2021
16 Assistant
de
conservation
du.
patrimoine
et des
bibliothèques
Assistant
de
conservation
du
patrimoine
et
des
bibliothèques
principal
2ème
classe
1
Selon
le
grade
détenu
par
l'agent
0
Assistant
de
conservation
du
patrimoine.
et
des
bibliothèques
principal
1ère
classe.
Adjoint
du
patrimoine
principal
2ème
Adjoint
du
patrimoine
principal
2ème
classe
à
temps
non
complet
Z
classe
à
temps
non
complet
1
(18h48min
par
semaine
soit
53.72%)
(18h45min
par
semaine
soit
53.58%)
Rédacteur Rédacteur
principal
2ème
classe
2
Cadre
d'emplois
des
rédacteurs
1
Rédacteur
principal
Tère
classe
.
ne
Adjoint
animation
à
temps
non
complet
Adjoint
animation
à temps
complet
TL
(32h55
par
semaine
soit
94.04%)
TL
.
-
Adjoint
animation
à
temps
non
complet
Adjoint
animation
à
temps
complet
1
(32h55
par
semaine
soit
94.04%)
À
Adioint
animation
à
temps
non
complet
41
Adjoint
animation
à
temps
non
complet
1
(20h58
min
par
Semaine
soit
59.90%)
(19h48
min
par
semaine
soit
56.54%)
Adjoint
animation
à
temps
non
complet
1
Adjoint
animation
à
temps
non
complet
1
6h33
min
par
semaine
soit
18.72%)
(20h08
min
par
semaine
soit
57.51%)
(
P
P
Adjoint
animation
à
temps
non.complet
4
Adjoint
animation
à
temps
non
complet
4
{21h21
min
par
Semaine
soit
61.01%)
(19h48
min
par
semaine
soit
56.54%)
Adioint
animation
à
temps
non
complet
1
0
{27h20
min
par
semaine
soit
78.09%)
Adjoint
animation
à
temps
non
complet
Adjoint
animation
à
temps
non
complet
2
(14h54
min
par
semaine
soit
42.43%)
2
{6h33
min
par
Semaine
soit
18.72%)
Adjoint
animation
à
temps
non
complet
{6h10
min
par
semaine
soit
17.60%)
Adjoint
animation
à
temps
non
complet
41
Adjoint
animation
à
temps
non
complet
1
(6h33
min
par
semaine
soit
18.72%)
(6h10
min
par
semaine
soit
17.62%)
Adjoint
animation
à
temps
non
complet
1
Adjoint
animation
à
temps
non
complet
4
(30h43
min
par
semaine
Soit
86.34%)
(27h33
min
par
semaine
soit
78.74%)
Adjoint
animation
à
temps
non
complet
4
Adjoint
animation
à
temps
non
complet
4
(29h50
min
par
Semaine
soit
85.24%)
(19h43
min
par
semaine
soit
56.54%)
Adjoint.
animation
à
temps
non
complet
1
Adjoint
animation
à
temps
non
complet
4
(17h37
min
par
semaine
soit
50.35%)
(17h14
min
par
semaine
soit
49.25%)
.
Adjoint
animation
à
temps
à
temps
Adjoint
animation
à temps
complet
4
non
complet
4
.
(34h17min
par
semaine
soit
97.96%)
Adjoint
animation
à
temps
non
complet
1
Adjoint
animation
à
temps
non
complet
1
(26h42
par
Semaine
soit
76.28%)
{25h47
par
semaine
soit
73.66%)
..
:
ne
Adjoint
technique
à
temps
non
complet
Adjoint
animation
à temps
complet
1
(34h
par
semaine
soit
97.10%)
À
Adjoint
animation
à
temps
non
complet
4
Adjoint
animation
à
temps
non
complet
1
(28h33
min
par
Semaine
soit
81.54%)
{27h22
min
par
semaine
soit
78.20%)
Adjoint
animation
principal
2ème
classe
Adjoint
animation
principal
2ème
classe
à temps
non
complet
4
à
temps
non
complet
1
(29h50
min
par
semaine
soit
85.24%)
(25h35
min
par
semaine
soit
73.06%)
Adjoint
technique
à
temps
non
complet
1
Adjoint
technique
à
temps
non
complet
1
(33h45
min
par
semaine
soit
96.43%)
(33h13
min
par
semaine
soit
94.90%)
Adjoint
animation
à
temps
non
complet
1
Adjoint
animation
à
temps
non
complet
4
(24h51
min
par
semaine
soit
71.02%)
(23h29
min
par
semaine
soit
67.09%)
TOTAL
41
38
CONSIDÉRANT
que
ces
emplois
pourront
être
occupés
par
des
agents
contractuels
recrutés
à
durée
déterminée
pour
une
durée
maximale
d’un
an
en
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires
F
au
vu
de
l'application
de
l’article
3-2
de
la
loi
n° 84-53
du
26
janvier
1984,
SG
/
EP
- 05/07/2021
17 lorsque,
au
terme
de
la
durée
fixée
au
2ème
alinéa
de
l'article
3-2
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984,
la
procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
l’'empioi
par
un
fonctionnaire
n'a
pu
aboutir,
CONSIDÉRANT
que,
le
cas
échéant
et
par
dérogation,
ces
emplois
pourront
être
pourvus
par
des
agents
contractuels
sur
le
fondement
de
l’article
3-3
2°
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
pour
les
besoins
des
services
ou
la
nature
des
fonctions
le justifient
et,
sous
réserve,
qu'aucun
fonctionnaire
n'ait
pu
être
recruté
dans
les
conditions
prévues
par
la
présente
loi.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
—
d'APPROUVER
les
créations
et
suppressions
de
postes
ci-dessus
listées,
—
d'ACTUALISER
le tableau
des
effectifs
à
l'issue
des
recrutements,
—
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
2)
Création
d’un
poste
non
permanent
à
temps
non
complet
à
raison
de
24
heures
par
semaine
pour
un
accroissement
temporaire
(article
3
1 1°)
Madame
le
Maire
expose
:
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et,
notamment,
les
articles
311°
et312°,
VU
le
décret
n°88-145
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la
loi
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
relatif
aux
agents
non
titulaires
de
la
Fonction
Publique
Territoriale,
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
créer
un
emploi
non
permanent
compte
tenu
d'un
accroissement
d'activité,
pour
l’année
2021,
au
service
“Vie
Associative
Culture
et
Evènements",
notamment,
au
niveau
de
la
Bibliothèque,
CONSIDÉRANT
qu'il
est
autorisé
le
recrutement
d'agents
contractuels
de
droit
public
pour
faire
face,
temporairement,
à
des
besoins
liés
à
un
accroissement
temporaire
d'activité
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
3
1 1°)
de
la
loi
n° 84-53
du
26
janvier
1984
pour
une
durée
maximale
de
douze
mois
compte
tenu,
le
cas
échéant,
du
renouvellement
du
contrat,
pendant
une
même
période
de
dix-huit
mois
CONSIDÉRANT
que
la
durée
du'contrat
pourra
être
prolongée,
dans
la
limite
d'une
durée
totale
de
2
ans,
|
consécutifs,
|
CONSIDÉRANT
que
l'agent
devra
justifier
d'un
diplôme
en
lien
avec
les
métiers
du
livre
et
d'une
expérience
professionnelle
en
bibliothèque,
CONSIDÉRANT
que
l'emploi
sera
classé
dans
la
catégorie
hiérarchique
C
du
cadre
d'emploi
des
adjoints
du
patrimoine,
CONSIDÉRANT
que
la
rémunération
sera
déterminée
selon
un
indice
de
rémunération
maximum
de
382
et
qu'elle
prendra,
notamment,
en
compte,
les
fonctions
occupées,
la
qualification
requise
pour
leur
exercice,
la
qualification
détenue
par
l'agent
ainsi
que
son
expérience,
CONSIDÉRANT
que,
le
cas
échéant,
un
régime
indemnitaire
pourra
être
versé
en
référence
à la délibération
n°
2020-83
du
14
décembre
2020,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
—
d'APPROUVER
la
création
d'un
poste
non
permanent,
à
temps
non
complet,
à
raison
de
24
heures
par
semaine
pour
un
accroissement
d'activité
à
la
Bibliothèque,
—
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
3)
Création
d'un
emploi
non
permanent
suite
à
un
accroissement
saisonnier
d'activité
(article
3
12°)
Madame
le
Maire
expose
:
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
SG
/
EP
- 05/07/2021
18 2021.52
VU
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et,
notamment,
les
articles
311°
et312°,
VU
le
décret
n°88-145
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la
loi
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
relatif
aux
agents
non
titulaires
de
la
Fonction
Publique
Territoriale,
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
créer
un
emploi
non
permanent
compte
tenu
d’un
accroissement
saisonnier
d'activité,
pour
l'année
2021,
au
service
"Technique",
notamment,
au
niveau
des
Espaces
Verts, CONSIDÉRANT
que
l’article
3
| 2°
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statuaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
autorise
le
recrutement
sur
des
emplois
non
permanents
d'agents
contractuels
pour
un
accroissement
saisonnier
d'activité
pour
une
durée
maximale
de
six
mois
sur
une
période
consécutive
de
douze
mois,
renouvellement
compris,
CONSIDÉRANT
qu'il
est
nécessaire
de
prévoir
l'entretien
du
fleurissement
des
espaces
pendant
la
période
estivale
et
que
ces
tâches
ne
peuvent
être
réalisées
par
les
seuls
agents
permanents
de
la
collectivité,
CONSIDÉRANT,
qu'en
raison
des
tâches
à
effectuer,
il convient
de
créer,
à
compter
du 19
juillet
2021,
un
emploi
non
permanent
sur
le
grade
d'adjoint
technique
dont
la
durée
hebdomadaire
de
service
est
de
35
heures
en
recrutant
un
agent
contractuel
pour
une
durée
de
trois
mois
suite
à
un
accroissement
saisonnier
d'activité
aux
Espaces
Verts,
CONSIDÉRANT
que
la
rémunération
sera
fixée
par
référence
à
l'indice
brut
354
indice
majoré
332,
à
laquelle
s'ajoutent
les
suppléments
et
indemnités
en
vigueur,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
—
d'APPROUVER
la
création
d’un
emploi
non
permanent
suite
à
un
accroissement
saisonnier
d'activité
au
service
Espaces
Verts,
—
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
Cette
délibération
est
approuvée
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
:
VOTANTS
28
Pour
28
CONTRE ABSTENTIONS ABSENTS
1
Autorisation
de
recours
au
Service
Civique
Débats Madame
le
Maire
indique
que
l'engagement
de
Service
Civique
s'adresse
aux
jeunes
âgés
de
16
à
25
ans,
30
ans
pour
les
personnes
en
situation
de
handicap,
sans
condition
de
diplôme,
qui
souhaitent
s'engager,
pour
une
période
de
6
à
12
mois,
auprès
d'un
organisme
à
but
non
lucratif
ou
d’une
personne
morale
de
droit
public
pour
accomplir
une
mission
d'intérêt
général
d'au
moins
24
heures
hebdomadaires
dans
un
des
domaines
ciblés
par
le
dispositif,
à
savoir
la
solidarité,
la
santé,
l'éducation
pour
tous,
la
culture
et
les
loisirs,
le sport,
l'environnement
et
la
mémoire
et la
citoyenneté.
Depuis
plusieurs
années,
la
collectivité
a
fait le
choix
de
recruter
des
volontaires
dans
le
cadre
d'un
service
civique. La
réglementation
contraint
la
coliectivité
à
délibérer
à
chaque
renouvellement
d'agrément
délivré
pour
une
période
de
2
ans,
celui
de
la
commune
prenant
fin
mijuillet.
Madame
le
Maire
ajoute
que
la
commune
souhaite
recruter
un
jeune
pour
la
Bibliothèque
pour
une
durée
de
12
mois
maximum.
Cet
engagement
a
pour
vocation
d'accompagner
un
jeune
dans
son
apprentissage
d'une
gestion
quotidienne
d’une
bibliothèque
tel
que
l'accueil
du
public,
le
rangement
des
livres,
l'action
de
communication.
Madame
le
Maire
expose
:
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
SG
/
EP
- 05/07/2021
.
49 2021.53
VU
la
loi
n° 2010-2417
du
10
mars
2010
instaurant
le
Service
Civique,
VU
le décret
n° 2010-485
du
12
mai
2010
et
l'instruction
ASC
2010-01
du
24
juin
2010
relatifs
au
Service
Civique, VU
l'article
R
4121-25
du
Code
du
Service
National,
CONSIDÉRANT
que
l'engagement
de
Service
Civique,
forme
principale
du
Service
Civique,
s'adresse
aux
jeunes
âgés
de
16
à
25
ans
(30
ans
pour
les
personnes
en
situation
de
handicap},
sans
condition
de
diplôme,
qui
souhaitent
s'engager,
pour
une
période
de
6
à
12
mois,
auprès
d'un
organisme
à
but
non
lucratif
(association)
ou
une
personne
morale
de
droit
public
(collectivités
locales,
Établissements
Publics
ou
services
de
l’État)
pour
accomplir
une
mission
d'intérêt
général
d'au
moins
24
heures
hebdomadaires
dans
un
des
domaines
ciblés
par
le dispositif,
à
savoir
:
e
la
solidarité,
e
la
santé,
e
l'éducation
pour
tous,
°
lacultureetles
loisirs,
e
le sport,
e
l'environnement,
e
la
mémoire
et
la
citoyenneté.
CONSIDÉRANT
qu'un
agrément
est
délivré
pour
2
ans
au
vu
de
la
nature
des
missions
proposées
et
de
la
capacité
de
la
structure
à
assurer
l'accompagnement
et
à
prendre
en
charge
des
volontaires,
CONSIDÉRANT
que
le
Service
Civique
donnera
lieu
à
une
indemnité
versée
directement
par
l'État
au
volontaire
ainsi
que
la-prise
en
charge
des
coûts
afférents
à
la
Protection
Sociale
de
ce
dernier,
CONSIDÉRANT
que
les
frais
d'alimentation
et
/
où
de
transport
pourront
être
couverts
soit
par
des
prestations
en
nature
(accès
subventionné
à
un
Etablissement
de
Restauration
Collective),
soit
par
le
versement
d'une
indemnité
complémentaire
pris
en
charge
par
la
structure
d'accueil
de
107,58
€
par
mois
(montant
prévu
par
l'article
R
1421-25
du
Code
du
Service
National:
7,43%
de
l'indice
brut
244,
soit
au
1er
février
2017,
107,58
€),
CONSIDÉRANT
qu'un
tuteur
doit
être
désigné
au
sein
de
la
structure
d'accueil
et
qu'il
sera
chargé
de
préparer
et
d'accompagner
le volontaire
dans
la
réalisation
de
ses
missions,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
—
de
VALIDER
la
mise
en
place
du
dispositif
de
Service
Civique
au
sein
de
la
collectivité
à
compter
du
1
septembre
2021,
—
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
demander
l'agrément
nécessaire
auprès
de
la
Direction
Départementale
Interministérielle
chargée
de
la
Cohésion
Sociale,
°
—
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
les
contrats
d'engagement
de
Service
Civique
avec
les
volontaires
et
les
conventions
de
mise
à
disposition
auprès
d'éventuelles
personnes
morales,
—
d’AUTORISER
Madame
le
Maire
à
ouvrir
les
crédits
nécessaires
pour
le
versement
d’une
prestation
en
nature
ou
d'une
indemnité
complémentaire
de
107,58
€
par
mois
pour
la
prise
en
charge
des
frais
d'alimentation
ou
de
transport.
Cette
délibération
est
approuvée
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés :
VOTANTS
28
Pour
28
CONTRE ABSTENTIONS ABSENTS
1
Modalités
d'attribution
de
la prime
annuelle
Débats Madame
le
Maire
indique
qu'une
prime
annuelle
a
été
instaurée
avant
1984
en
référence
à
l'article
111
de
la
loi
n°84-53
du
26 janvier
1984.
SG
/
EP
-
05/07/2021
20 Cet
avantage,
collectivement
acquis,
répondait,
jusqu'alors,
aux
délibérations
prises
dans
le
cadre
du
régime
indemnitaire.
Madame
le
Maire
précise,
qu'à
la
demande
du
trésorier,
il convient
de
préciser
les
modalités
d’attribution
de
la prime
annuelle
aux
agents
communaux.
Madame
le
Maire
expose
:
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
VU
les
délibérations
du
Conseil
Municipal
en
date
du
23
mars
1982,
du
13
décembre
1984
et
du
19
mars
1992
instituant
une
prime
annuelle
aux
agents
communaux,
CONSIDÉRANT
qu'il
convient
de
préciser
les
modalités
d'attribution
de
la
prime
annuelle
aux
agents
communaux:
e
la
prime
est
de
1
440
€
bruts
annuels
pour
un
temps
complet
pour
une
présence
entre
le 1er
janvier
et
le
30
juin
(pour
le
versement
en
juin)
et
entre
le
1e' juillet
et
le
31
décembre
(pour
le
versement
de
novembre),
|
e
la
prime
annuelle
est
versée
aux
fonctionnaires
titulaires,
stagiaires
et
agents
contractuels
recrutés
sur
le
fondement
des
articles
3-3,
8-3-1°,
3-8-2°,
3-3-4°,
110
(dans
la
limite
des
plafonds
autorisés)
et
38
sans
conditions
d'ancienneté,
e
la
prime
annuelle
est
versée
aux
agents
contractuels
recrutés
sur
un
emploi
permanent
créé
au
tableau
des
effectifs
disposant
d'un
contrat
d'un
an
établi
sur
le fondement
de
l’article
3-2,
e
la
prime
annuelle
est
versée
aux
agents
contractuels
recrutés
sur
un
emploi
permanent
créé
au
tableau
des
effectifs
recrutés
sur
le
fondement
de
l’articie
3-1
dès
lors
que
le
titulaire
ne
la
perçoit
plus
(disponibilité,
congé
parental),
e
la
prime
annuelle
est
calculée
au
prorata
du
temps
de
présence
de
l'agent
et
selon
la
quotité
de
temps
de
travail
effectué
par
l'agent
(hors
heures
complémentaires
et
supplémentaires),
e
la
prime
annuelle
est
versée
en
deux
fois
(acompte
en
juin
et
un
solde
en
novembre).
Le
Conseil
Münicipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
—
d'APPROUVER
les
modalités
d'attribution
de
la
prime
annuelle,
—
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
Cette
délibération
est
approuvée
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
:
PATRIMOINE
- URBANISME
2021.54
VOTANTS
28
POUR
‘
28
CONTRE ABSTENTIONS ABSENTS
1
Dématérialisation
des
Autorisations
d'Urbanisme
-
avenant
n°2
à
la
convention
relative
à
la
télétransmission
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
entre
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
la
commune
Débats Monsieur
BOITARD
indique,
qu’à
compter
du
1®' janvier
2022,
les
communes
de
plus
de
3
500
habitants
devront
avoir
mis
en
place
un
service
leur
permettant
de
recevoir
et
d'instruire
les
demandes
d’autorisations
d'urbanisme
par
voie
dématérialisée.
Le
dépôt
et
l'instruction
en
ligne
de
toutes
les
demandes
d'autorisations
d'urbanisme,
dit
programme
Démat.ADS,
répond
aux
enjeux
de
simplification
et
de
modernisation
des
services
publics.
I!
s'inscrit
pleinement
dans
la
démarche
Action
Publique
2022
qui
vise
à
améliorer
la
qualité
des
services
publics
et à
moderniser
l’action
publique
tout
en
maîtrisant
les
dépenses
et en
optimisant
les
moyens.
SG
/ EP
- 05/07/2021
:
21 2021.55
Monsieur
BOITARD
rappelle
que
par
délibération
en
date
du
30
septembre
2008,
le
Conseil
Municipal
a
autorisé
la
signature
d’une
convention
pour
la
transmission,
par
voie
électronique,
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
avec
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
Aussi,
il
convient
d'établir
une
nouvelle
extension
de
la
convention
"ACTES"
en
élargissant
la
télétransmission
au
contrôle
de
légalité
des
actes
d'urbanisme.
Monsieur
BOITARD
expose :
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
|
VU
le
Code
de
l'Urbanisme
et,
notamment,
son
article
L.
423-3,
VU
le
Code
des
Relations
entre
le
Public
et
l'Administration
(CRPA)
et,
notamment,
ses
articles
L.
412-8
et
suivants
relatifs
à
la
saisine
par
voie
électronique,
VU
la
loi
ELAN
du
23
novembre
2018
et,
notamment,
son
article
62
concernant
la
dématérialisation
des
demandes
d’autorisations
d'urbanisme,
VU
le
décret
n°2005-324
du
7
avril
2005
pris
en
application
de
l'article
139
de
la
loi
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales,
VU
le
décret
n° 2016-1411
relatif
aux
modalités
de
saisine
de
l'administration
par
voie
électronique,
VU
la
délibération
n°1.14
du
Conseil
Municipal
de
Sautron
en
date
du
30
septembre
2008
autorisant
la
signature
d'une
convention
pour
la
transmission,
par
voie
électronique,
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
(délibérations,
arrêtés,
décisions)
avec
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
VU
la
délibération
n°2018.50
du
Conseil
Municipal
de
Sautron
en
date
du
18
octobre
2018
autorisant
la
signature
d'une
convention
pour
la
transmission,
par
voie
électronique,
des
actes
de
la
commande
publique, CONSIDÉRANT,
qu'à
compter
du
1e
janvier
2022,
les
communes
de
plus
de
3
500
habitants
doivent
disposer
d'une
téléprocédure
spécifique
leur
permettant
de
recevoir
et
d'instruire,
sous
forme
dématérialisée,
les
demandes
d’autorisations
d'urbanisme,
CONSIDÉRANT
qu'il
convient
d'établir
une
nouvelle
extension
de
la
convention
"ACTES"
en
élargissant
:
la télétransmission
au
contrôle
de
légalité
des
actes
d'urbanisme,
:
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
—
d'APPROUVER
l'avenant
n°2
à
la
convention
relative
à
la
télétransmission
des
actes
d'urbanisme
soumis
au
contrôle
de
légalité
entre
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
la
commune
de
Sautron,
—
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à signer
tous
actes
et
accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
Cette
délibération
est
approuvée
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés :
VOTANTS
28
POUR
28
CONTRE ABSTENTIONS ABSENTS
1
Permis
de
construire
-
Médiathèque
Débats Monsieur
BOITARD
indique
que
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
ainsi
que
le
Code
de
l'Urbanisme
imposent
aux
communes,
maîtres
d'ouvrages
de
déposer
un
permis
de
construire
pour
pouvoir
procéder
à
toute
nouvelle
construction.
I
convient
donc,
pour
le
Conseil
Municipal,
d'autoriser
Madame
le
Maire
à
déposer,
en
son
nom,
un
permis
de
construire
dans
le
cadre
des
travaux
d'extension
et
d'aménagement
de
la
Bibliothèque,
située
33,
rue
de
la
Vallée,
en
Médiathèque.
Madame
le
Maire
précise
que
Monsieur
BÉRAUD
présentera
le
dossier
quand
il
sera
pius
avancé,
les
architectes
travaillant
encore
sur
le projet.
SG
/
EP
- 05/07/2023
|
22 2021.56
Monsieur
BOITARD
expose
:
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
CONSIDÉRANT
que
les
communes,
maîtres
d'ouvrages
doivent
déposer
un
permis
de
construire
pour
pouvoir
procéder
à toute
nouvelle
construction,
|
CONSIDÉRANT
que
les
travaux
d'extension
et
d'aménagement
de
la
Bibliothèque,
située
33,
rue
de
la Vallée,
en
Médiathèque
doivent
faire
l'objet
d'un
permis
de
construire,
CONSIDÉRANT
qu'il
convient
done,
pour
le
Conseil
Municipal,
d'autoriser
Madame
le
Maire
à
déposer,
en
son
nom,
un
permis
de
construire
dans
le
cadre
de
l'extension
et
de
l'aménagement
de
la
Bibliothèque
en
Médiathèque,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
—
de
VALIDER
le
dépôt
d'une
demande
de
permis
de
construire
relatif
aux
travaux
d'extension
et
d'aménagement
de
la
Bibliothèque
en
Médiathèque,
—
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
Cette
délibération
est
approuvée
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
:
VOTANTS
28
POUR
28
CONTRE ABSTENTIONS ABSENTS
1
Acquisition
d'une
parcelle
dans
la Vallée
du
Cens
Débats Monsieur
BOITARD
indique
qu'un
particulier
a
proposé,
par
courriers
en
date
du
21
janvier
et
du
10
mars
2021,
l'acquisition,
par
la
commune,
d’une
parcelle
localisée
au
sein
de
la
Vallée
du
Cens.
Ce
terrain
cadastré
section
B
n°536
d'une
superficie
de
285
m?
est
classé
en
zone
NS
et
en
espaces
boisés
classés
au
PLÜm
approuvé
par
Nantes
Métropole,
le
5
avril
2019.
|
Monsieur
BOITARD
rappelle
que
la
commune
possède,
au
sein
de
la
Vallée
du
Cens,
un
peu
plus
de
38
ha.
Aussi,
il
convient,
donc,
de
poursuivre
cette
politique
d'acquisition
avec
pour
objectif
global
la
protection
et
la
mise
en
valeur
de
la
Vallée
du
Cens.
De
plus,
la
commune
est,
déjà,
propriétaire
de
parcelles
attenantes
à
celle
proposée
dans
la
présente
délibération. Monsieur
BOITARD
précise
que
l'acquisition
se
fera
au
prix
de
0,22
€
le
m?,
soit
62,70
€
pour
285
m2.
Monsieur
BOITARD
expose :
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
CONSIDÉRANT
que
Monsieur
Michel
MENET
a
proposé,
par
courriers
en
date
du
21
janvier
et
du
10
mars
2021,
l'acquisition,
par
la
commune,
d'une
parcelle
localisée
au
sein
de
la Vallée
du
Cens,
CONSIDÉRANT
que
ce
terrain
cadastré
section
B
n°536
d'une
superficie
de
285
m?
est
classé
en
zone
NS
et
en
espaces
boisés
classés
au
PLUm
approuvé
par
Nantes
Métropole,
le
5
avril
2019,
CONSIDÉRANT
que
la
commune
possède
au
sein
de
la Vallée
du
Cens
un
peu
plus
de
38
ha,
CONSIDÉRANT
qu'il
convient,
donc,
de
poursuivre
cette
politique
d'acquisition
avec
pour
objectif
global
la
protection
et
la
mise
en
valeur
de
la
Vallée
du
Cens,
CONSIDÉRANT
que
la
commune
est,
déjà,
propriétaire
de
parcelles
attenantes
à
celle
proposée
par
Monsieur
Michel
MENET,
CONSIDÉRANT
que
l'acquisition
se
fera
au
prix
de
0,22
€
le
m?,
soit
62,70
€
pour
285
m?,
SG
/
EP
- 05/07/2021
23 Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
—
d'APPROUVER
l'acquisition
de
la
parcelle
B
n°536
pour
une
superficie
de
285
m2
au
prix
de
0,22
€
le
m2,
soit
au
total
62,70€,
—
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
Cette
délibération
est
approuvée
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés :
VOTANTS
29
POUR
29
CONTRE ABSTENTIONS ABSENTS
Décisions
du
Maire
Décision
n°06
du
16
avril
2021
relative
à
la
signature
d'un
avenant
n°1
au
marché
n°2020.03.12
dans
le
cadre
des
travaux
de
restructuration
et
d'extension
de
l’école
de
la
Forêt
et
la
nécessité
d'installer
des
prises
complémentaires
dans
le
local
ménage
de
l’école
de
la
Forêt
avec
l'entreprise
BRUNET
ECTI
(lot
n°12
: électricité
-
CFO
/
CFA)
pour
un
montant
de
1
204
€
HT,
soit
1 444,80
€
TTC.
Le
nouveau
montant
du
marché
s'élève
à
145
297,90
€
HT,
soit
174
357,48
€
TIC,
soit
un
écart
de
+0,84%.
Décision
n°07
du
1
juin
2021
relative
à
la
signature
d'un
avenant
n°2
au
marché
n°2020.03.11
dans
le
cadre
des
travaux
de
restructuration
et
d'extension
de
l'école
de
la
Forêt
et
la
nécessité
d'adapter
le
mobilier
sur
mesure
aux
contraintes
des
espaces
et
à
celles
de
l'équipe
pédagogique
avec
l'entreprise
MJR
{lot
n°
11
: mobilier)
pour
un
montant
de
1 343,80
€
HT,
soit
1
612,56
€
TTC.
Le
nouveau
montant
du
marché
s'élève
à
28
051,22
€
HT,
soit
33
661,46€
TTC.
Décision
n°08
du
4
juin
2021
relative
à
la
signature
d'un
avenant
n°1
au
marché
n°2020.03.08
dans
le
cadre
des
travaux
de
restructuration
et
d'extension
de
l'école
de
la
Forêt
et
la
nécessité,
apparue
en
cours
de
chantier,
de
remplacer
le
faux
plafond
de
la
classe
7
avec
l'entreprise
ACOUSTIC'ONE
(lot
n°8
: faux
plafonds)
pour
un
montant
de
2
291
€
HT,
soit
2
749,20
€
TTC.
Le
nouveau
montant
du
marché
s'élève
à
28
648
€
HT,
soit
34
377,60
€
TIC.
Décision
n°09
du
9
juin
2021
relative
à
la
contraction
d'un
emprunt
auprès
de
la
Banque
Poste
aux
conditions
suivantes
:
+
Score
Gissler
‘
:1A
+.
Montant
du
contrat
de
prêt
: 1 000
000
€
+
Durée
du
contrat
de
prêt
: 14
ans
et
14
mois
*__
Objet
du
contrat
de
prêt
: financer
les
investissements
*__
Tranche
obligatoire
à taux
fixe
du
30/06/2021
au
01/05/2036
Cette
tranche
obligatoire
est
mise
en
place
lors
du
versement
des
fonds
-
montant
: 1
000
000
€
+ __ Versement
des
fonds
: 4 000
000
€
versés
automatiquement
lé 30/06/2021
+ __ Taux
d'intérêt
annuel
: taux
fixe
de
0,75%
+
Base
de
calcul
des
intérêts
: moins
de
30
jours
sur
la
base
d’une
année
de
360
jours
+
Échéances
d'amortissements
et
d'intérêts
: périodicité
trimestrielle
‘+
Mode
d'amortissement
: échéances
constantes
+
Remboursement
anticipé
:
autorisé
à
une
date
d'échéance
d'intérêts
pour
tout
ou
partie
du
montant
du
capital
restant
dû,
moyennant
le
paiement
d'une
indemnité
actuarielle
+ _
Commission
d'engagement
: 0,10%
du
montant
du
contrat
de
prêt
SG
/
EP
- 05/07/2021
24 Décision
n°10
du
17
juin
2021
relative
à
la
signature
d'un
avenant
n°3
au
marché
n°2020.03.02
dans
le
cadre
-des
travaux
de
restructuration
et
d'extension
de
l’école
de
la
Forêt
avec
l'entreprise
BOUCHEREAU
(lot
n°2
-
GO)
d'une
part,
par
l'évolution
des
recommandations
de. nettoyage
liées
à
la
situation
sanitaire
et,
d'autre
part,
des
motivations
économiques
(la
maîtrise
d'ouvrage
a
décidé
de
confier
directement
à
un
prestataire
extérieur
les
4
nettoyages
supplémentaires
de
la
base
vie)
pour
un
montant
négatif
de
7
990,36
€
AT,
soit
9
588,43
€
TIC.
Le
nouveau
montant
du
marché
s'élève
à
215
175,79
€
HT,
soit
258
201,95
€
TTC.
Décision
n° D9
du
2
avril
2021
relative
à
la
signature
d'un
contrat
de
location
de
fontaines
à
eau
avec
la
société
AXÔ,
pour
une
période
de
24
mois
renouvelable
2
fois
maximum,
pour
un
coût
annuel
de
1
522,35
€
HT,
soit
1
826,32
€
TTC.
Décision
n°D10
du
6
avril
2021
relative
à
la
signature
d'études
de
programmation
pour
la
médiathèque
avec
la
société
JIGSAW
AMO
pour
un
montant
de
24
025
€
KT
{base
et tranche
optionnelle
n°1).
Décision
n°D11
du
9
avril
2021
relative
à
la
signature
d'une
licence
d'utilisation
du
logiciel
CAPTOO
avec
la
société
SPECINOV,
pour
une
durée
d’un
an,
pour
un
montant
de
900
€
HT,
soit
1
080
€
TTC.
Décision
n°D12
du
26
avril
2021
relative
à
la
signature
d’un
avenant
n°1
au
marché
n°2020.07
dans
le
cadre
de
la
MOE
du
Complexe
Sportif
fixant
les
honoraires
définitifs
avec
la
société
ATHENA
Architectes
pour
un
montant
de
5
650,45
€
HT.
Le
nouveau
montant
du
marché
s'élève
à
92
270,45
€
HT,
soit
110
724,54
€
TTC.
Décision
n°D13
du
16
avril
2021
relative
à
la
signature
d'un
avenant
n°2
au
marché
d'exploitation
des
installations
thermiques
et
aérauliques
des
bâtiments
communaux
et
la
nécessité
de
supprimer
2
logements
(rue
de
Bretagne)
et
d'intégrer
des
équipements
des
services
techniques
(23,
rue
de
la
Vallée
et
à
la
Blanchardière
(4,
rue
de
la
Forêt)
avec
la société
ENGIE
COFELY
pour
un
montant
annuel
de
839,72
€
HT,
soit
1
007,66
€
TTC.
Décision
n°D14
du
2
mai
2021
relative
à
la
signature
d'un
contrat
de
maintenance
du
logiciel
"Guide
Législation
Funéraire"
avec
la
société
A.D.I.C.,
pour
une
durée
d'un
an
renouvelable
2
fois,
pour
un
montant
de
75
€
HT,
soit
90,08
€
TIC.
Décision
n°D15
du
7
mai
2021
relative
à
la
signature
d’un
contrat
pour
la
mise
en
œuvre
d’une
application
mobile
"circuits
du
patrimoine"
avec
la
société
IMAGINA,
pour
une
durée
de
3
ans,
pour
un
montant
annuel
de
3
900
€
HT,
soit
4
680
€
TTC.
Décision
n°D16
du
27
mai
2021
relative
à
la
signature
d'un
contrat
d'assurance
décennale
"Dommages
Ouvrages"
dans
le
cadre
des
travaux
d'extension
et
de
réhabilitation
de
l'école
de
la
Forêt
avec
la
société
SMABTP
pour
un
montant
de
11
006,61
€
HT,
soit
13
207,94
€
TTC.
Décision
n°D17
du
16
juin
2021
relative
à
la
signature
de
contrats
de
maintenance
et
supervision
des
installations
de
vidéa
protection,
d'une
durée
d'un
an
à
compter
du
1er
juin
2021,
avec
la
société
CTV
pour
un
montant
total
annuel
de
4
612,80
€
HT,
soit
5
535,86
€
TIC.
Décision
n°D18
du
17
juin
2021
relative
à
la
signature
d'un
marché
de
maîtrise
d'œuvre
pour
l'opération
de
réaménagement
et
d'extension
de
la
Médiathèque
avec
le
groupement
représenté
par
la
société
VIGNAULT
x
FAURE
pour
un
forfait
de
rémunération
provisoire
s'élevant
à
76
689,41
€
HT
basé
sur
un
taux
de
rémunération
fixé
à
10,24%
et
un
coût
prévisionnel
des
travaux
estimé
à
624
100
€
HT.
SG
/ EP
- 05/07/2021
25 Concessions
funéraires
Décision
n°DC14
du
26
avril
2021
relative
à
l'achat
d'une
concession
de
terrain
dans
le
nouveau
cimetière
pour
une
période
de
30
ans.
Décision
n°DC15
du
31
mai
2021
relative
au
renouvellement
d'une
concession
de
terrain
dans
le
nouveau
cimetière
pour
une
période
de
15
ans.
Décision
n°DC16
du
31
mai
2021
relative
à
l'achat
d'une
concession
de
terrain
dans
le
nouveau
cimetière
pour
une
période
de
15
ans.
Décision
n°DC17
du
31
mai
2021
relative
au
renouvellement
d'une
concession
de
terrain
dans
le
nouveau
cimetière
pour
une
période
de
15
ans.
Décision
n°DC18
du
31
mai
2021
relative
au
renouvellement
d’une
concession
de
terrain
dans
le
nouveau
cimetière
pour
une
période
de
15
ans.
Décision
n°
DC19
du 1e'
juin
2021
relative
à
l'achat
d'une
concession
de
terrain
dans
le
nouveau
cimetière
pour
une
période
de
15
ans.
Décision
n°DC20
du
1%
juin
2021
relative
au
renouvellement
d'une
concession
de
terrain
dans
le
nouveau
cimetière
pour
une
période
de
15
ans.
Décision
n°DC21
du
1
juin
relative
au
renouvellement
d'une
concession
de
terrain
dans
l’ancien
cimetière
pour
une
période
de
15
ans.
DIA
2020
au
titre
du
Droit
de
Préemption
Urbain
Nombre
de
DIA
reçues
au
21
juin
2020
: 54
Nombre
de
préemption
au
21
juin
2020
:
O
Nombre
de
non-préemption
au
21
juin
2020
54
DIA
2021
au
titre
du
Droit
de
Préemption
Urbain
Nombre
de
DIA
reçues
au
21
juin
2021
: 109
Nombre
de
préemption
au
21
juin
2021
:
©
Nombre
de
non-préemption
au
21
juin
2021
: 109
Divers
Sans
autres
questions,
ni
informations
à
l'ordre
du
jour,
Madame
le
Maire
lève
la
séance
à vingt
et
une
heure.
SG
/
EP
-
05/07/2021
26