Procès Verbal - 2220224

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Procès Verbal - 2220224 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Sautron. Lien du pdf (Procès Verbal - 2220224)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Démocratie, PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 AVRIL 2026

SG_06_05_2026 1

en application des articles L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’article 24 du Règlement Intérieur du Conseil Municipal.

L'AN DEUX MILLE VINGT SIX, LE VINGT HUIT AVRIL, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la ville de Sautron, légalement convoqué le 21 avril 2026, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Anthony BÉRAUD, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 29 à partir de 19h17

Présent(e)s : 24 Présent(e)s : 25 Procurations : 4 Procurations : 4 Absent(e)s excusé(e)s : 0 Absent(e)s excusé(e)s : 0 Votant(e)s : 28 Votant(e)s : 29

PRÉSENT(E)S

FOURDAN Guillaume, PIVRON Johan, OLLIVIER Marie-Dominique, INGRAND Jean-François, CANTIN Marion, LOIZEAU Jean-Pierre, BÉRAUD Anthony, CALMONT Laëtitia, IMBERT Frédéric, VOISINE Anne, QUILLERÉ Philippe, DAUBRÉE Isabelle, MENETRIER Jacques, PARAT Marie-Christine, COLCOMBET Lorraine, CHÂTEAU Marine, GODARD Francis, RICAUD Anaïs, LEBOUCHER Anna, OGEREAU Jérôme (arrivé à 19h17), PORT Dominique, DERVOËT Juliette, DEUX Raphaël, MARSAUD Florence, EVEN Fabrice

ABSENT(E)S EXCUSÉ(E)S AYANT DONNÉ PROCURATION

RAVÉ Brice : procuration à Monsieur BÉRAUD Anthony COURGEON Stéphane : procuration à RICAUD Anaïs

HOLLEVOET Murielle : procuration à DERVOËT Juliette

RICHARD Franck : procuration à LEBOUCHER Anna

Monsieur le Maire procède à l’appel. Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.

Secrétaire de séance : Madame Anaïs RICAUD.

▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪SG_06_05_2026 2

O OR R D DR R E E D DU U J J O OU UR R

DÉLIBÉRATIONS

FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLÉE

2026.34 Commissions municipales – désignation des membres

ABROGE et REMPLACE la délibération n°2026.24 en date du 31 mars 2026

2026.35 Règlement intérieur du Conseil Municipal - approbation

DÉSIGNATION DE REPRÉSENTANTS

2026.36 Référent déontologue des élus - désignation

2026.37 Commission Communale des Impôts Directs (CCID) – renouvellement des commissaires

2026.38 Commission Intercommunale des Impôts Directs de Nantes Métropole (CIID) - désignation des personnes proposées à la nomination de commissaire

2026.39 Nantes Métropole Aménagement - désignation du représentant de la ville de Sautron au Conseil d’Administration et à l’Assemblée Générale

2026.40 Association RESECO - désignation de l’élu référent de la ville de Sautron à l’Assemblée Générale

2026.41 Syndicat Mixte "e-Collectivités" - élection du représentant de la ville de Sautron au sein du collège des communes

RESSOURCES, PERFORMANCE ET ADMINISTRATION GÉNÉRALE

2026.42 Règlement Budgétaire et Financier (RBF) - approbation

2026.43 Vote des taux d’imposition 2026

2026.44 Élections professionnelles du 10 décembre 2026 – Comité Social Territorial – fixation du nombre de représentants, maintien du paritarisme et décision du recueil de l’avis des représentants des collectivités

TRANSITION ÉCOLOGIQUE, AMÉNAGEMENT ET SÉCURITÉ

2026.45 Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) – fixation des tarifs pour 2027

INFORMATIONS

1. Décisions du Maire

2. Divers

L’ordre du jour est approuvé à l’unanimité.SG_06_05_2026 3

NOMINATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Monsieur le Maire propose de nommer Madame Anaïs RICAUD, secrétaire de séance.

Sans aucune objection, Madame Anaïs RICAUD est nommée secrétaire de séance.

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 31 MARS 2026

Monsieur le Maire propose d'approuver le procès-verbal de la séance du 31 mars 2026 et demande s'il y a des remarques.

Sans aucune remarque, le Conseil Municipal adopte, à l'unanimité, le procès-verbal de la séance du 31 mars 2026.

FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLÉE

2026.34 Commissions Municipales – désignation des membres

ABROGE et REMPLACE la délibération n°2026.24 en date du 31 mars 2026

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle que ce point a fait l’objet d’une délibération lors du Conseil Municipal précédent.

Cependant, il convient d’abroger et de remplacer ladite délibération afin d’apporter une modification à la composition de la commission "Solidarités, Éducation et Famille" afin d’y inclure Monsieur Philippe QUILLERÉ également administrateur au sein du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale afin que celui-ci puisse participer, de manière cohérente, aux travaux préparatoires au sein de cette commission.

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions.

Sans aucune question ou remarque, Monsieur le Maire soumet la délibération au vote.

Sur le rapport de Monsieur le Maire et, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

— de DÉCIDER, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret à la désignation conformément à l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,

— d’ABROGER et de REMPLACER la délibération n°2026.24 en date du 31 mars 2026,

— de DÉSIGNER les membres composants les commissions municipales :

Commission "Solidarités, Éducation et Famille"

Adjointe déléguée : LEBOUCHER Anna

— LEBOUCHER Anna — PARAT Marie-Christine

— CALMONT Laëtitia — QUILLERÉ Philippe

— CHÂTEAU Marine — RICHARD Franck

— DAUBRÉE Isabelle — MARSAUD Florence

— OLLIVIER Marie-Dominique — PIVRON JohanSG_06_05_2026 4

Commission "Transition Écologique, Aménagement et Sécurité"

Adjoint délégué : LOIZEAU Jean-Pierre

— LOIZEAU Jean-Pierre — QUILLERÉ Philippe

— OGEREAU Jérôme — RICAUD Anaïs

— PORT Dominique — VOISINE Anne

— INGRAND Jean-François — DEUX Raphaël

— DAUBRÉE Isabelle — PIVRON Johan

Commission "Vie Associative, Culture, Sport et Animation du Territoire"

Adjointe déléguée : HOLLEVOET Murielle

— HOLLEVOET Murielle — GODARD Francis

— DERVOËT Juliette — RAVÉ Brice

— IMBERT Frédéric — EVEN Fabrice

— COLCOMBET Lorraine — FOURDAN Guillaume

— COURGEON Stéphane

Commission "Ressources, Performance et Administration Générale"

Adjointe déléguée : CALMONT Laëtitia

— CALMONT Laëtitia — RICHARD Franck

— CANTIN Marion — VOISINE Anne

— GODARD Francis — DEUX Raphaël

— MENETRIER Jacques — FOURDAN Guillaume

Cette délibération est APPROUVÉE à l’unanimité des suffrages exprimés par 28 voix POUR.

2026.35 Règlement intérieur du Conseil Municipal - approbation

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire indique que, conformément à la législation, le règlement intérieur du Conseil Municipal permet, après rappel des dispositions prévues par la loi, d’apporter les compléments indispensables pour donner, sur le plan pratique, un cadre de travail rationnel en précisant les modalités de détail de son fonctionnement.

Le contenu de ce règlement est fixé librement par le Conseil Municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne. Cependant, des dispositions législatives et réglementaires sont à respecter.

Monsieur le Maire précise que des échanges ont eu lieu avec l’ensemble des différents groupes composant l’assemblée.

Monsieur le Maire propose de reprendre les grandes lignes de ce règlement.

Ce règlement comprend un certain nombre d’articles avec un rappel du cadre législatif.SG_06_05_2026 5

Le Conseil Municipal se réunit 5 à 6 fois par an avec la possibilité de le réunir plus en cas de nécessité.

Par rapport au règlement précédent, une disposition supplémentaire relative aux règles d’assiduité aux séances a été ajoutée. Cette nouvelle disposition permettra de moduler les indemnités des élus en fonction de leur participation aux séances du Conseil Municipal. En effet, les indemnités pourront être réduites jusqu’à 50% en cas de 3 absences injustifiées. Pour rappel, toute absence doit être justifiée auprès du Maire dont la liste des justificatifs a été ajoutée en fin de règlement.

Ce règlement comprend, aussi, les règles de convocation, à savoir 5 jours francs avant la date de la séance et 12 jours francs pour le conseil relatif au budget.

L’ordre du jour est fixé par le Maire et toute question non portée à l’ordre du jour ne peut pas faire l’objet d’une discussion suivie de délibération lors de la séance, objet de la convocation

L’accès aux dossiers est possible en sus de ce qui est envoyé, lors de la convocation, à l’ensemble des élus.

Une modification a, également, été portée sur l’article relatif aux questions orales. Les questions orales portent sur des sujets d’intérêt général en lien avec la commune dans la limite de deux questions orales par groupe politique. Elles doivent être déposées, par écrit, au moins quatre jours ouvrés avant la séance du Conseil Municipal. Les questions acceptées sont posées par leur auteur à l'issue de l'examen des affaires inscrites à l'ordre du jour et selon l'ordre fixé par le Maire. La réponse est apportée par le Maire ou l’élu qu’il désigne. En cas de question complexe ou technique nécessitant des recherches approfondies, elles seront traitées à la séance suivante.

Le règlement prévoit, également, la possibilité d’adresser des questions écrites. Celles-ci sont envoyées directement au Secrétariat Général avec un délai de réponse de 30 jours.

En ce qui concerne la tenue des séances du Conseil Municipal, la présidence est effectuée par le Maire et, à défaut, par un adjoint pris dans l’ordre du tableau avec une spécificité pour le Compte Financier Unique où la présidence est effectuée par le doyen d’âge. La missions du secrétariat de séance est assuré par un membre de l’assemblée. Les membres de la Direction Générale, tout autre agent municipal ainsi que toute personne qualifiée peuvent assister aux séances publiques dans les rôles qui sont les leurs.

Les pouvoirs doivent être remis au Maire ou au Secrétariat Général au plus tard avant 13 heures, le jour de la séance.

La police de l’assemblée est assurée par le Maire. Les séances sont publiques mais, en cas d’insécurité, de troubles, de mesures sanitaires ou de motif d’ordre public, l’accès peut être restreint.

Pour faire suite à une demande des élus de l’assemblé délibérante, il a été ajouté au règlement que les séances du conseil pourront être filmées par le service communication ou un prestataire désigné par la ville pour faire l’objet d’une diffusion, en direct ou en différé, sur le réseau Facebook officiel de la ville.

Sur la demande de trois de ce ses membres ou du Maire, le Conseil Municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, de se réunir à huis clos.

Le règlement intérieur définit, également, les débats du Conseil Municipal. La parole est accordée par le Maire aux membres du Conseil Municipal qui la demande. On ne peut pas interrompre un orateur et on ne peut pas prendre la parole sans y avoir été invité par le Maire.

Le Maire donne la parole au rapporteur chargé de présenter les dossiers et accorde, ensuite, la parole aux conseillers qui le souhaitent. Le rapporteur peut, de nouveau, intervenir pour apporter des informations ou des explications complémentaires sur ladite délibération.SG_06_05_2026 6

Il est possible de proposer des vœux et des motions qui doivent être déposés, au plus tard, 4 jours ouvrés avant la tenue de la séance.

Pour faire suite à une demande de certains élus, un article sur la possibilité de déposer des amendements a, également, été ajouté audit règlement. Les amendements doivent être présentés par écrit et transmis au Maire, au plus tard 48 heures avant la séance du Conseil Municipal. Ils doivent être motivés et présentés de manière précise les modifications proposées. Ils sont présentés en séance par leur auteur après la présentation de la délibération concernée et soumis au vote du Conseil Municipal avant le vote sur le projet de délibération auquel ils se rapportent.

Le règlement précise, également, les modalités de vote. Le Conseil Municipal vote sur les questions soumises à délibération soit à main levée, au scrutin public ou au scrutin secret.

Par ailleurs, le Maire rend compte des décisions prises au titre des compétences qui lui sont déléguées par le Conseil Municipal. Ce compte rendu ne donne lieu à aucun débat mais chaque conseiller est en droit de demander des informations complémentaires sur ces décisions. Une réponse lui sera apportée soit immédiatement, soit à la séance suivante, soit par écrit.

À la demande de certains élus, il a été ajouté la possibilité de donner des informations sur les décisions métropolitaines qui peuvent concernées la commune à la fin du conseil.

Un chapitre est, également, consacré à la publication des actes du Conseil Municipal. En ce qui concerne le procès-verbal, une disposition complémentaire a été ajoutée à la demande de certains élus, à savoir, qu’en cas de contestation sur le contenu du procès-verbal ou de sa transcription, tout conseiller municipal peut en demander la rectification. Si la transcription de la séance apparaît manifestement inexacte ou tronquée, les enregistrements audios de la séance pourront être consultés par l’élu concerné en mairie principale afin de permettre la vérification des propos tenus.

En ce qui concerne les commissions municipales, celles-ci sont, aussi, réglementées. Le Conseil Municipal, par délibération, a créé 4 commissions, à savoir Solidarités, Éducation et Famille, Transition Écologique, Aménagement et Sécurité, Vie Associative, Culture, Sport et Animation du Territoire et Ressources, Performance et Administration Générale. Les membres sont, également, désignés par délibération et les commissions comportent au maximum 12 membres, chaque membre pouvant faire partie d’une à 2 commissions.

Une disposition complémentaire a été ajoutée pour les groupes minoritaires, à savoir qu’en cas d’absence du conseiller municipal désigné, celui-ci peut se faire représenter par un conseiller municipal appartenant au même groupe, sous réserve d’en avoir préalablement informé le Maire ainsi que le vice-président de la commission concernée. L’élu remplaçant est autorisé à participer aux échanges sans toutefois prendre part au vote.

Les commissions n’ont pas de pouvoir propre de décision, le Conseil Municipal étant le seul compétent pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune et sauf décision contraire, notamment en cas d’urgence, toute affaire soumise au Conseil Municipal doit être, préalablement, étudiée en commission.

La convocation est adressée, cinq jours francs, à chaque membre de la commission accompagnée de l’ordre du jour ainsi que, le cas échéant, des documents préparatoires au Conseil Municipal. Ces documents de travail ne sont pas communicables.

Les membres de la commission sont fondés, pendant la réunion, à demander des explications, à poser des questions orales ou demander la transmission de documents complémentaires ayant trait aux dossiers examinés. Les réponses peuvent, le plus fréquemment, être apportées au cours de la réunion même et de manière orale. Pour des explications plus techniques nécessitant un minimum de recherche ou de la transmission de documents, celles-ci seront transmises par courriel à tous les membres de la commission par écrit au plus tard, trois jours après la tenue de la commission.SG_06_05_2026 7

Les séances des commissions ne sont pas publiques et, pour leur bon fonctionnement, elles doivent se tenir dans le respect des personnes, des opinions exprimées et des règles de courtoisie. Le vice-président de la commission est chargé de veiller au respect de ces principes pour garantir la sérénité des débats.

Les comptes-rendus des commissions sont transmis dans les cinq jours suivant la tenue de la réunion et doivent mentionner tous les avis exprimés lors de la commission.

Le règlement précise, également, les modalités de désignation des membres de la Commission d’Appel d’Offres, de la Commission Communale des Impôts Directs ainsi que la désignation des représentants de la ville dans les diverses instances extérieures.

Ledit règlement fait, aussi, référence à la constitution des groupes politiques. Les membres du Conseil Municipal peuvent constituer des groupes par déclaration adressée au Maire et signée par tous les membres du groupe. Un groupe est constitué à partir de deux élus.

La constitution de groupes est importante car elle permet à chaque groupe de bénéficier de moyens dont la mise à disposition d’un local, situé Espace de la Vallée en rez-de-jardin dit bureau des élus. Ce local est destiné aux réunions des élus mais ne saurait, en aucun cas, être destiné à une permanence ou à accueillir des réunions publiques. La salle 25 à l’Espace de la Vallée peut être, également, mise à disposition des élus afin d’y tenir des permanences. Cette mise à disposition est accordée sous réserve de la disponibilité de la salle et sur demande préalable. Par ailleurs, chaque groupe politique représenté au Conseil Municipal peut bénéficier, une fois par an, de la mise à disposition gratuite d’une salle municipale, à l’exception de l’Espace Phelippes Beaulieux, sous réserve de la disponibilité de la salle sollicitée.

En ce qui concerne, également, les droits de l’opposition, un espace d’information est réservé aux conseillers municipaux minoritaires avec la possibilité de s’exprimer dans le magazine municipal, chaque groupe politique disposant du même nombre de caractère avec une répartition par tiers de l’espace disponible.

De même, les groupes n’appartenant pas à la majorité municipale disposeront d’un espace dédié sur le site internet de la ville afin d’y publier leurs tribunes politiques.

Monsieur le Maire indique que le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du Maire ou d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée délibérante.

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions.

INTERVENTION de Monsieur Raphaël DEUX

Monsieur le Maire, mes chers collègues,

Le règlement intérieur que nous examinons aujourd’hui lors de cette délibération est l’acte fondateur de notre lien, ensemble au sein du Conseil Municipal mais, aussi, dans ce que nous devons aux sautronnaises et aux sautronnais.

Le règlement intérieur est un pilier crucial pour la démocratie à Sautron car c’est lui qui va définir, aujourd’hui, par le biais de notre vote comment nous allons fonctionner pendant ces 6 à 7 années de mandat. C’est pourquoi je souhaite partager, avec vous, la vision que nous portons pour notre commune : celle d’une commune, justement, qui prend soin de la démocratie locale.

Je commence, tout d’abord, par nous féliciter, collectivement, pour les espaces de dialogue que nous avons su ouvrir ensemble, la majorité et l’opposition de "Sautron Autrement". Je pense, notamment, à l’accès à une salle municipale pour rencontrer les citoyennes et citoyens, à la mise à disposition d’un lieu pour nos permanences, à la mise en place du droit d’amendement des délibérations et à la mise en place d’un suppléant dans les commissions municipales.SG_06_05_2026 8

Toutes ces avancées sont des demandes de notre liste "Sautron Autrement" et nous nous en réjouissons. Ce sont, surtout, des victoires pour les sautronnaises et les sautronnais que nous avons à cœur de défendre, Florence MARSAUD, Fabrice EVEN et moi-même.

Je discutais, encore, il y a quelques jours, avec une personne dans le bus qui témoignait le besoin d’être écouté, qu’on explique, justement, les décisions prises d’une part et, d’autre part, qu’on puisse trouver des points de coopérations avec les habitantes et les habitants au-delà des décisions prises dans une tour d’ivoire. Je pense, notamment, aux associations locales pour lesquelles le sujet des salles municipales est crucial.

En lien avec cela, une étude du CEVIPOF, le Centre de Recherches Politiques de Sciences Po de début 2026, nous montre un chemin clair : nos concitoyennes et nos concitoyens ont un très grand besoin de reconnaissance. Aujourd’hui, 89% des Français demandent à être davantage pris en considération.

À Sautron, nous avons l’opportunité, justement, d’être les architectes de cette réponse. Le projet de "Sautron Autrement" propose, lui, un récit fondé sur l’ouverture. Nous croyons que la décision publique gagne en efficacité, en acceptabilité lorsqu’elle est nourrie par l’intelligence collective. C’est le sens, notamment, des comités consultatifs possibles à l’article L. 2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment, celui de transformer chaque dossier en une véritable coopération entre des habitantes, des habitants et des élu.es. Je regrette le choix qui n’a pas été fait de les utiliser, notamment, à l’inscription du règlement intérieur et qui mise, donc, sur le temps limité de quelques-uns, nous les élu.es, alors que des citoyennes et des citoyens ont d’excellentes idées à proposer.

Par ailleurs, les décisions sont souvent mieux acceptées lorsqu’elles sont coconstruites. Ces comités consultatifs sont mis en place à Plessé dans notre Département, ville qui a gagné le prix de la Démocratie Locale en 2025. Qu’est-ce qui nous empêche, donc, d’expérimenter ce qui a fait à Plessé ?

Incarner cette vision changerait radicalement le quotidien de notre ville. Nos commissions seraient de véritables ateliers : imaginez des habitantes et des habitants avec leur ancrage associatif apportant en commission une analyse inédite, différente des élu.es de la majorité et des oppositions. Puisque le vote dans ces commissions y est symbolique, c’est le lieu idéal pour libérer cette parole créative. Pourquoi, donc, se priver de cette intelligence supplémentaire ?

Notre Conseil Municipal pourrait, également, redevenir le cœur battant de la ville. En sortant du silence, on pourrait offrir aux habitantes et aux habitants la possibilité de suive le cheminement de notre pensée, de voir les options pesées et les arbitrages rendus à la vue de toutes et tous. En bref, cela serait une assemblée réellement délibérante plutôt que de suivre des délibérations déjà coconstruites dans le secret des commissions.

Par ailleurs, je prendrai, seulement, un deuxième chiffre de cette étude, celui de 51%. C’est le nombre de personnes qui pensent que les responsables politiques ne prennent pas du tout en compte leur avis en France. C’est 2 fois plus que nos voisins allemands. Il y a, je le pense, un véritable besoin, une nécessité de prise en compte de cette parole et de faire politique autrement.

C’est, donc, pour rester fidèles à cette promesse de renouveau et de reconnaissance que nous portons un regard exigeant sur ce règlement. Enfin, je regrette la décision prise de refuser le vote du suppléant en commission municipale alors que ce vote est purement symbolique puisque les décisions sont prises en Conseil Municipal.

Pour terminer et, parce que, ce règlement contient des avancées concrètes que nous avons porté pour les citoyennes et les citoyens mais qu’il manque encore de l’audace nécessaire pour répondre à la crise de confiance actuelle dans l’ensemble de notre pays, nous choisirons de nous abstenir en restant une force de proposition vigilante.

Je vous remercie.SG_06_05_2026 9

Monsieur le Maire demande s’il y a d’autres demandes d’interventions ou des questions.

Monsieur le Maire revient sur l’intervention de Monsieur DEUX. En ce qui concerne "la tour d’ivoire", il ne sait pas si cela était en référence au mode de fonctionnement de l’équipe en place mais il souhaite rassurer Monsieur DEUX en lui précisant qu’il a bien les pieds sur terre, qu’il est en contact direct avec les habitants. Aussi, il ne se sent, nullement, concerné par cette expression de tour d’ivoire.

Monsieur le Maire ajoute qu’il y a d’autres modalités de concertation qui existent et qui fonctionnement très bien. Son équipe s’est engagé à le faire et cela sera fait.

Monsieur le Maire souligne qu’il croit beaucoup à la démocratie représentative. Elle joue un rôle et c’est sur celle-ci qu’est basé notre système.

Monsieur le Maire précise que les élus de l’assemblée délibérante iront à la rencontre des habitants. Tous les élus, majorité et opposition, font partie des éléments de concertation. Rien ne sera fait sans eux et sans les sautronnais.

Sans aucunes autres questions ou remarques, Monsieur le Maire soumet la délibération au vote.

Sur le rapport de Monsieur le Maire et, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

— d’APPROUVER le règlement intérieur du Conseil Municipal annexé à la présente délibération.

Cette délibération est APPROUVÉE à l’unanimité des suffrages exprimés par 26 voix POUR et 3 ABSTENTIONS.

DÉSIGNATION DE REPRÉSENTANTS

2026.36 Référent déontologue des élus - désignation

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire indique que le Code Général des Collectivités Territoriales donne la possibilité pour tout élu local de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local.

Les missions du référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Il est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l’exercice de ses fonctions.

Un référent déontologue doit, donc, être désigné par le Conseil Municipal.

Monsieur le Maire précise que ces missions peuvent être, selon les cas, assurées par une ou plusieurs personnes n’exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d’élu local, n’en exerçant plus depuis au moins 3 ans, n’étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d’intérêt avec celles-ci ou par un collège composé de personnes répondant aux conditions énumérées précédemment.

La délibération portant désignation du ou des référents déontologues doit préciser les modalités de rémunération. L’indemnisation prend la forme de vacations et le montant maximum de l’indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé à 80 € par dossier. Pour la présidence effective d’une séance du collège d’une demi-journée, l’indemnité s’élève à 300 € et, pour la participation effective à une séance du collège d’une demi-journée, à 200 €.

Le ou les référents déontologues peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de transport et d’hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la Fonction Publique Territoriale.SG_06_05_2026 10

Monsieur le Maire souligne qu’il est proposé au Conseil Municipal de désigner en qualité de référents déontologues les membres de la liste constituée par l’Association des Maires de Loire-Atlantique dans sa composition actuelle et dans sa composition future en cas d’évolution de cette liste.

La liste est composée de Monsieur Antoine DEJOIE, ancien notaire, de Monsieur Hubert DELORME, ancien Maire de la commune de Saint-Molf et administrateur de l’Association des Maires de Loire-Atlantique, de Madame Juliette LE COULM, avocate honoraire, de Maître Catherine LESAGE, avocate honoraire et ancien bâtonnier de l’Ordre des Avocats, de Monsieur André LOUISY, ancien Maire de la commune d’Orvault et Président de l’Association Départementale des anciens Maires et adjoints de Loire-Atlantique, de Monsieur Jean-Luc MARGUET, Magistrat honoraire de la Chambre Régionale des Comptes des Pays de la Loire et, uniquement en cas de demande de collégialité, de Monsieur Jean-François MOLLA, Président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, ancien vice-président du Tribunal Administratif de Nantes et de Monsieur Bernard MADELAINE, Président honoraire des corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel et ancien Président du Tribunal Administratif de Nantes.

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions.

Sans aucune question ou remarque, Monsieur le Maire soumet la délibération au vote.

Sur le rapport de Monsieur le Maire et, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

— de DÉSIGNER en qualité de référents déontologues les membres de la liste constituée par l’AMF 44 dans sa composition actuelle et dans sa composition future en cas d’évolution de la liste :

• Monsieur Antoine DEJOIE

Ancien notaire

• Monsieur Hubert DELORME

Ancien Maire de la commune de Saint-Molf

Administrateur de l’AMF44 (mandature 2020 – 2026)

• Madame Juliette LE COULM

Avocate honoraire

• Maître Catherine LESAGE

Avocate honoraire

Ancien bâtonnier de l’Ordre des Avocats

• Monsieur André LOUISY

Ancien Maire de la commune d’Orvault

Président de l’Association Départementale des anciens Maires et adjoints de Loire-Atlantique (mandature 2020 – 2026)

• Monsieur Jean-Luc MARGUET

Magistrat honoraire de la Chambre Régionale des Comptes des Pays de la Loire

Uniquement en cas de demande de collégialité :

• Monsieur Jean-François MOLLA

Président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, ancien vice-président du Tribunal Administratif de Nantes

• Monsieur Bernard MADELAINE

Président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, ancien Président du Tribunal Administratif de Nantes

— de DÉCIDER que les personnes susmentionnées exerceront leurs fonctions pour la durée du mandat,SG_06_05_2026 11

— de FIXER les modalités de saisine des référents déontologues (ou des membres du collège) ainsi que les conditions d’examen des demandes comme tel :

• la collectivité saisit par tous les moyens l’AMF 44 qui se charge d’affecter un des membres de la liste à l’affaire à traiter,

• l’AMF 44 met en relation le référent désigné avec la collectivité,

• si besoin, sur demande du référent désigné ou de la collectivité et, en fonction de sa complexité, l’affaire pourra être traitée collégialement avec 2 à 4 membres de la liste. Le collège, ainsi, constitué décide, en son sein, de ses modalités de fonctionnement,

• la collectivité rémunère directement le référent ou le collège de référents et décide des moyens matériels mis à disposition.

— de DÉCIDER que les avis des référents déontologues (ou des membres du collège) seront rendus dans des délais raisonnables et prendront la forme d’avis détaillés remis au seul intéressé auteur de la saisine,

— de DÉCIDER que les moyens matériels mis à disposition du ou des référents déontologues sont les suivants en fonction de l’affaire à traiter :

• si elle nécessite une venue sur place, mise à disposition d’un bureau, d’un ordinateur avec accès internet et accès au système d’impression et de reprographie,

— de FIXER les modalités de rémunération du ou des référents déontologues au montant maximum prévus par le décret, soit :

• 80 € par personne et par dossier,

• 300 € pour la présidence effective à une séance du collège d’une demi-journée,

• 200 € pour la participation effective à une séance du collège d’une demi-journée,

— de DÉCIDER que le ou les référents déontologues (ou les membres du collège) bénéficient du remboursement de leurs frais de transport et d’hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la Fonction Publique Territoriale selon la délibération, en vigueur, applicable au personnel de la ville de Sautron,

— d’APPROUVER les modalités d’exercice de ces missions et de rémunération exposées ci-dessus,

— de DÉCIDER que cette délibération ainsi que les informations permettant de consulter le ou les référents déontologues ou le collège seront portées par tout moyen à la connaissance des élus locaux intéressés,

— d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous actes et accomplir toutes formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

Cette délibération est APPROUVÉE à l’unanimité des suffrages exprimés par 29 voix POUR.

2026.37 Commission Communale des Impôts Directs (CCID) – renouvellement des commissaires

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire indique que la Commission Communale des Impôts Directs est composée du Maire ou d’un adjoint délégué, Président de la commission, de 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants pour une durée de mandant identique à celle du Conseil Municipal.

Elle a, notamment, pour rôle majeur de donner, chaque année, son avis sur les modifications d’évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées par l’Administration Fiscale et elle participe, par ailleurs, à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d’évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients de localisation).SG_06_05_2026 12

Monsieur le Maire précise que la désignation des commissaires doit être effectuée par le Directeur Régional ou Départemental des Finances Publiques dans un délai de 2 mois à compter de l’installation de l’organe délibérant de la commune. Elle est réalisée à partir d’une liste de contribuables, en nombre double, soit 32 personnes si la population de la commune est supérieure à 2 000 habitants, proposée sur délibération du Conseil Municipal.

Les commissaires doivent remplir les conditions suivantes : être âgés de 18 ans au moins, être de nationalité française ou ressortissants d’un État membre de l’Union Européenne, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales sur le territoire communal, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.

Monsieur le Maire souligne qu’il est, donc, proposé au Conseil Municipal d’approuver la liste de propositions des personnes appelées à siéger à la Commission Communale des Impôts Directs composée de 32 membres, soit 16 titulaires et 16 suppléants.

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions.

Monsieur EVEN souhaiterait savoir de quelle manière est constituée cette liste et si les personnes inscrites sur ladite liste ont bien été informées.

Monsieur le Maire répond que cette liste a été composée, principalement, par rapport à la liste précédente.

Monsieur le Maire pense et espère que les personnes ont, bien entendu, été informées.

Monsieur EVEN précise que cela n’a pas été le cas.

Monsieur le Maire indique qu’il va faire en sorte qu’elles le soient.

Sans aucunes autres questions ou remarques, Monsieur le Maire soumet la délibération au vote.

Sur le rapport de Monsieur le Maire et, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

— d’APPROUVER la liste de proposition des personnes appelées à siéger à la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) composée de 32 membres, soit 16 titulaires et 16 suppléants annexée à la présente délibération,

— de PRÉSENTER, ladite liste, au Directeur Départemental des Finances Publiques,

— d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous actes et accomplir toutes formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

Cette délibération est APPROUVÉE à l’unanimité des suffrages exprimés par 29 voix POUR.

2026.38 Commission Intercommunale des Impôts Directs de Nantes Métropole (CIID) – désignation des personnes proposées à la nomination de commissaire

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire indique que cette commission constitue le pendant intercommunale pour les locaux commerciaux, industriels et biens assimilés de la Commission Communale des Impôts Directs. Elle intervient en matière de fiscalité directe locale professionnelle

Elle est composée de 21 membres, soit 10 commissaires titulaires, 10 commissaires suppléants ainsi que le président de l’EPCI ou un vice- président délégué.SG_06_05_2026 13

Ces commissaires sont désignés par le Directeur Départemental des Finances Publiques sur une liste de 40 contribuables dressée par le Conseil Métropolitain sur proposition de ses communes membres. La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la Taxe Foncière, à la Taxe d'Habitation sur les Résidences Secondaires et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées.

Monsieur le Maire précise que la durée du mandat des membres de la commission est la même que celle de l'organe délibérant de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale.

Pour être commissaires, il faut être de nationalité française ou ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, être âgés de 18 ans révolus, jouir de ses droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune ou de la métropole et être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret et d’arrêter la liste des personnes proposées à la nomination de commissaire au sein de la Commission Intercommunale des Impôts Directs comme suit : Madame Marion CANTIN et Monsieur Philippe QUILLERÉ.

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions.

Sans aucune question ou remarque, Monsieur le Maire soumet la délibération au vote.

Sur le rapport de Monsieur le Maire et, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

— de DÉCIDER, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret à la désignation conformément à l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,

— d’ARRÊTER la liste des personnes proposées à la nomination de commissaire au sein de la Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID) comme suit :

• Madame Marion CANTIN

• Monsieur Philippe QUILLERÉ

— d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous actes et accomplir toutes formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

Cette délibération est APPROUVÉE à l’unanimité des suffrages exprimés par 29 voix POUR.

2026.39 Nantes Métropole Aménagement – désignation du représentant de la ville de Sautron au Conseil d’Administration et à l’Assemblée Générale

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire indique que la SEM Atlanpole Développement créée en 1988, transformée en SEM Nantes Aménagement en 1992 est devenue, en 2011, une Société Publique Locale avec la dénomination Nantes Métropole Aménagement régie par les dispositions de l’article L. 1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Nantes Métropole Aménagement a pour objet d’accompagner ses collectivités locales actionnaires dans la mise en œuvre de leurs politiques publiques locales. À ce titre, elle a pour objet d’accomplir tous actes visant à la réalisation d’opérations d’aménagements au sens de l’article L. 300-1 du Code de l’Urbanisme, la réalisation d’opérations de construction, l’exploitation de services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d’intérêt général permettant d’accompagner les actionnaires dans le domaine de leur politique de développement économique et immobilière.SG_06_05_2026 14

Monsieur le Maire précise que la ville de Sautron est, comme 18 autres communes de l’agglomération, actionnaire de Nantes Métropole Aménagement. De ce fait, il convient de désigner le représentant de la ville de Sautron.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret et de le désigner en qualité de représentant de la ville pour siéger au sein de l’Assemblée Générale des actionnaires.

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions.

Monsieur DEUX souhaiterait savoir pour quelle raison il est proposé de nommer le Maire comme représentant de la ville. En effet, cette désignation apporte des indemnités complémentaires et il aimerait pouvoir avoir des réponses qui permettent d’éclaircir ce choix.

Monsieur DEUX précise qu’il ne critique nullement ce choix car le Maire a tout à fait sa place ici mais aimerait avoir des précisons sur les raisons de ce choix.

Monsieur le Maire répond que cette désignation respecte les statuts de Nantes Métropole Aménagement. De plus, il est le plus à même de représenter la commune pour, éventuellement, développer des projets avec cette société, l’idée étant d’avoir des acteurs décisionnaires qui siègent au nom des communes.

Sans aucunes autres questions ou remarques, Monsieur le Maire soumet la délibération au vote.

Sur le rapport de Monsieur le Maire et, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

— de DÉCIDER, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret à la désignation conformément à l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,

— de DÉSIGNER Monsieur Anthony BÉRAUD en qualité de représentant pour siéger au sein de l’Assemblée Générale des actionnaires,

— de DÉSIGNER Monsieur Anthony BÉRAUD pour siéger au sein du Conseil d’Administration en qualité de représentant de l’Assemblée Spéciale des collectivités actionnaires ou de censeur,

— d’AUTORISER Monsieur Anthony BÉRAUD au Conseil d’Administration ainsi désigné à accepter toutes fonctions dans le cadre de l’exercice de la représentation qui pourrait lui être confiée au sein de Nantes Métropole Aménagement ainsi qu’à percevoir, à titre personnel, des indemnités résultant de l’exercice de la fonction de représentant à l’Assemblée Spéciale au Conseil d’Administration dans la limite maximale de 230 € bruts par réunion du Conseil d’Administration.

Cette délibération est APPROUVÉE à l’unanimité des suffrages exprimés par 29 voix POUR.

2026.40 Association RESECO – désignation de l’élu référent de la ville de Sautron à l’Assemblée Générale

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire indique qu’afin de favoriser l’intégration du développement durable dans les achats publics, une centaine d’organisations du Grand Ouest se sont regroupées dès 2006. Leur volonté est d’animer une dynamique facilitant l’intégration des dimensions environnementales, sociales et économiques dans la commande publique.

À la suite des élections de mars 2026 et du renouvellement de l’assemblée délibérante, il convient de désigner un élu référent pour siéger au sein de l’Assemblée Générale, la ville de Sautron étant adhérente à l’association RESECO.SG_06_05_2026 15

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret et de désigner Monsieur Jérôme OGEREAU comme élu référent de la ville de Sautron.

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions.

Sans aucune question ou remarque, Monsieur le Maire soumet la délibération au vote.

Sur le rapport de Monsieur le Maire et, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

— de DÉCIDER, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret à la désignation conformément à l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,

— de DÉSIGNER Monsieur Jérôme OGEREAU comme élu référent de la ville de Sautron à l’Assemblée Générale de l’association RESECO.

Cette délibération est APPROUVÉE à l’unanimité des suffrages exprimés par 29 voix POUR.

2026.41 Syndicat Mixte "e-Collectivités" - élection du représentant de la ville de Sautron au sein du collège des communes

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire indique que, depuis février 2024, la collectivité est membre du Syndicat Mixte "e-Collectivités", établissement public créé en 2014 à l’initiative d’élus afin de mutualiser les moyens numériques et d’accompagner les collectivités dans leur transformation numérique. A ce titre, "e-Collectivités" développe et opère des services numériques sécurisés et adaptés répondant aux besoins quotidiens des collectivités.

Dans le prolongement du renouvellement des Conseils Municipaux et Communautaires, le Comité Syndical d’"e-Collectivités" doit, à son tour, être renouvelé afin de poursuivre son action au service des collectivités.

Dans ce cadre, chaque collectivité adhérente doit désigner un représentant. Celui-ci constituera, avec les autres représentants désignés, le collège électoral des communes chargés d’élire, en son sein, les 10 délégués titulaires et les 10 délégués suppléants au Comité Syndical selon un scrutin de liste à la représentation proportionnelle.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret.

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions.

Sans aucune question ou remarque, Monsieur le Maire soumet la délibération au vote.

Une seule personne s’est portée candidate pour représenter la ville : Madame Laëtitia CALMONT

RÉSULTATS DU VOTE

• Nombre de VOTANTS : 29

• Nombre de voix CONTRE : 0

• Nombre d’ABSTENTIONS : 0

• Nombre de voix POUR : 29

Majorité absolue : 15

— Madame Laëtitia CALMONT ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés avec 29 voix est proclamée élue représentante de la ville de Sautron au sein du Comité Syndical d’"e-Collectivités".SG_06_05_2026 16

RESSOURCES, PERFORMANCE ET ADMINISTRATION GÉNÉRALE

2026.42 Règlement Budgétaire et Financier (RBF) - approbation

RAPPORTEUR : Madame Marion CANTIN

Madame CANTIN indique que ce règlement est obligatoire depuis le déploiement de la norme comptable M57. Il est valable pour la durée de la mandature et doit, impérativement, avoir été adopté avant toute délibération budgétaire de la nouvelle mandature.

Le Règlement Budgétaire et Financier, relativement normatif, formalise et précise les principales règles de gestion financière de la collectivité.

Madame CANTIN donne lecture de quelques éléments dudit règlement.

Depuis le 1er janvier 2023, la ville a adopté la nomenclature M57.

Le règlement dicte le cadre juridique du budget communal et précise le cadre budgétaire avec les orientations budgétaires, première étage, l’adoption du Budget Primitif, deuxième étape, le vote du Budget Supplémentaire qui vient intégrer les résultats antérieurs pour terminer par la clôture des comptes au Compte Administratif avec, éventuellement, des décisions modificatives dans l’intervalle.

Ce cadre juridique se place dans le respect des pratiques comptables qui fixent 5 principes centraux dans la comptabilité, à savoir l’annualité des dépenses, un équilibre réel du budget, l’unité du budget, l’universalité et la spécialité des dépenses et des recettes.

Les orientations budgétaires ont lieu dans les deux mois précédant le vote du Budget Primitif

Madame CANTIN précise qu’un élément novateur par rapport au règlement précédent a été ajouté, à savoir de permettre au Maire de procéder à des virements de crédits afin d’éviter des décisions modificatives à hauteur de 7,5% des dépenses réelles de Fonctionnement entre les principaux chapitres, ce qui permet un peu plus de souplesse dans la gestion budgétaire de la commune.

Avant l’adoption du budget, le Maire peut engager les dépenses au niveau du Fonctionnement dans la limite de l’année antérieure jusqu’à l’adoption du budget de l’année. Au niveau des dépenses d’Investissement, le Maire peut continuer d’engager tant que le budget n’est pas adopté dans la limite du quart des crédits ouverts l’année antérieure.

L’exécution des dépenses et des recettes se fait selon des principes qui sont toujours les mêmes, à savoir respecter l’engagement des dépenses, c’est-à-dire que, dès lors que la collectivité connaît l’existence d’un engagement juridique, elle doit, dans son système budgétaire et comptable, l’inscrire puis, une fois que le service est constaté et réel, on passe à la liquidation et au mandatement des dépenses et à l’ordonnancement pour les recettes. Ce principe d’exécution doit se faire dans le respect d’un délai global de paiement fixé à 30 jours, délai scrupuleusement respecté par la ville de Sautron.

Madame CANTIN ajoute qu’une nouvelle disposition a, également, été introduite dans ce règlement, à savoir la possibilité de recourir à la procédure de gestion pluriannuelle. C’est-à-dire que, pour certains investissements, on peut définir un cadre pluriannuel, étaler les dépenses sur plusieurs années et traduire cet étalement par le biais de crédits de paiement qui seront, quant à eux, inscrits dans budget de l’année en cours. Cette modalité permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget annuel l’intégralité d’une dépense pluriannuelle et permet, éventuellement, d’introduire des Autorisations de Programme pour des dépenses imprévues.

Dans ce règlement, on retrouve, également, les opérations financières particulières et opérations de fin d’année, ce qui permet de flécher le fait que la collectivité réalise un inventaire de ces biens pour tous les actifs immobilisés, qu’elle procède à des amortissements dans le cadre de durées d’amortissement joint en annexe du présent règlement. A ce sujet, il faut savoir que les biens qui ont une valeur inférieure à 1 000 € sont amortis dans l’année.SG_06_05_2026 17

Le règlement rappelle, aussi, les règles des provisions ainsi que opérations de fin d’exercice qui, notamment, se traduisent, en section d’Investissement, par la définition des restes à réaliser, c’est-à-dire les dépenses qui ont été engagées, en Investissement, l’année précédente mais qui n’ont pas encore été liquidées.

On retrouve, également, un focus sur les régies. En principe, la manipulation des fonds publics est réalisée par le trésor public. Toutefois, ce principe connaît, néanmoins, une exception avec les régies d’avances et de recettes qui permettent, pour des raisons de commodités, d’exécuter de manière limitative et contrôlée un certain nombre d’opérations, ce qui facilite l’encaissement des recettes et le paiement des dépenses.

Au niveau de la ville de Sautron, il y a 5 régies dont une régie pour les frais relatifs à la restauration scolaire.

Madame CANTIN souligne que le dernier pavé du règlement concerne la gestion de la dette et de la trésorerie. Au niveau de la gestion de la dette, le Conseil Municipal a décidé de déléguer, lors du précédent conseil, dans le cadre des autorisations budgétaires, le recours à l’emprunt, de même pour la gestion de la trésorerie.

Madame CANTIN demande s’il y a des questions.

Monsieur DEUX précise, qu’au niveau des provisions, il est indiqué, dans le règlement, que la ville de Sautron a fait le choix de rester en provisions semi-budgétaires alors que les provisions peuvent être budgétaires ou semi-budgétaires.

Monsieur DEUX souhaiterait qu’on lui explique le choix qui a été fait, à savoir de rester en semi-budgétaire.

Madame CANTIN indique que, techniquement, elle ne peut pas répondre. La nuance technique lui échappe.

Monsieur DEUX demande si une réponse lui être apportée lors de la prochaine séance.

Madame CANTIN répond par la positive.

Une réponse a été apportée aux élus de la liste "Sautron Autrement" par mail en date du 30 avril 2026.

Sans aucunes autres questions ou remarques, Madame CANTIN soumet la délibération au vote.

Sur le rapport de Madame CANTIN et, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

— d’APPROUVER le Règlement Budgétaire et Financier (RBF) lié à la mise en œuvre de la M57,

— d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous actes et accomplir toutes formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

Cette délibération est APPROUVÉE à l’unanimité des suffrages exprimés par 29 voix POUR.

INTERVENTION DE Monsieur Jean-Pierre LOIZEAU

Monsieur LOIZEAU indique que, sous toutes réserves, les provisions semi-budgétaires sont des sommes inscrites au budget en début d’année suivant une estimation approximative alors que les provisions budgétaires sont, quant à elles, dotées au fur et à mesure des évènements.

Si, en milieu d’année, la collectivité a une créance impayée de 1 000 €, on passe une dotation de provision pour créance douteuse à ce moment-là.

Monsieur LOIZEAU ajoute que le montant des provisions pour créances varie, pour la ville de Sautron, entre 500 et 1 000 €. Ces montants sont difficilement recouvrables car ils restent relativement faibles et correspondent, en général, à des impayés de cantine.SG_06_05_2026 18

Le percepteur n’engage pas de poursuites car il y aurait plus de frais que de montants à recouvrer.

2026.43 Vote des taux d’imposition 2026

RAPPORTEUR : Madame Marion CANTIN

Madame CANTIN indique que le vote des taux de fiscalité doit faire l’objet, chaque année, d’une délibération spécifique distincte du vote du budget et, ce, même si les taux restent inchangés.

Le Budget Primitif 2026 a été adopté lors de la séance du Conseil Municipal du 10 février dernier sans, toutefois, prendre position sur les taux afin de laisser au nouveau Conseil Municipal la possibilité de d’augmenter ou non les taux.

Cette décision devant être prise avant le 30 avril 2026, il convient, donc, de délibérer sur le vote des taux d’imposition pour 2026.

La collectivité a eu connaissance des bases fiscales prévisionnelles qui ont fait l’objet d’une revalorisation nationale de 0,8%, bases prévisionnelles puisqu’elles seront réévaluées au gré des entrées de nouvelles bases fiscales à la suite de construction. Le produit, à maintien de taux constant, augmentera, donc, de 0,8%.

Madame CANTIN précise qu’il convient de fixer, pour l’année 2026, les taux des taxes directes locales.

Il est proposé au Conseil Municipal de maintenir les taux actuels et de ne procéder à aucune augmentation, à savoir pour la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties de maintenir le taux à 37,16%, pour la Taxe Foncière sur les Propriétés non Bâties à 49,94% et pour Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires à 17,31%.

Madame CANTIN demande s’il y a des questions.

Monsieur DEUX indique que les élus de la liste "Sautron Autrement" sont en parfait accord avec la résolution de ne pas augmenter les taux.

Cependant, il souhaite signifier aux citoyennes et citoyens que, malgré tout, leurs impôts vont augmenter puisque la base augmente, ce qui augmentera les recettes fiscales de la commune et, de ce fait, les capacités de fonctionnement.

Depuis plusieurs années, la capacité d’autofinancement de la commune a diminué. Le choix a été fait de conserver les taux. Comme dit précédemment, la base augmente, ce qui, automatiquement, augmentera nos recettes fiscales. Malgré tout, cela ne compensera pas une certaine augmentation importante de la capacité d’autofinancement.

Monsieur DEUX demande s’il y a une stratégie établie ou ce point sera-t-il discuté plus tard.

Monsieur DEUX précise que ce point a, déjà, été évoqué en commission mais il souhaite éclairer le débat en conseil.

Madame CANTIN souligne qu’il y a, à l’heure actuelle, plusieurs leviers pour augmenter la capacité d’autofinancement. Aussi, l’équipe actuelle se garde la possibilité d’examiner toute solution avant de procéder à un alourdissement de l’imposition des sautronnais. Il est important et nécessaire de prendre le temps d’étudier différentes alternatives.

Monsieur le Maire ajoute que le temps du débat budgétaire n’est pas encore venu Ce point fera, bien entendu, l’objet de discussions. Cela permettra de voir quelles solutions chacun peut proposer pour un budget en équilibre et ambitieux.

Sans aucunes autres questions ou remarques, Madame CANTIN soumet la délibération au vote.SG_06_05_2026 19

Sur le rapport de Madame CANTIN et, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

— de FIXER les taux des 3 taxes directes locales comme suit, sans hausse pour 2026 :

TAUX 2026

Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 37,16%

Taxe Foncière sur les Propriétés non Bâties 49,94%

Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires

et autres locaux meublés non affectés à l’habitation

principale

17,31%

— d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous actes et accomplir toutes formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

Cette délibération est APPROUVÉE à l’unanimité des suffrages exprimés par 29 voix POUR.

2026.44 Élections professionnelles du 10 décembre 2026 – Comité Social Territorial – fixation du nombre de représentants, maintien du paritarisme et décision du recueil de l’avis des représentants des collectivités

RAPPORTEUR : Madame Laëtitia CALMONT

Madame CALMONT indique que, par délibération en date du 10 mars 2022, le Conseil Municipal de Sautron avait approuvé la création d’un Comité Social Territorial commun issu de la fusion du Comité Technique et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail pour la ville de Sautron et le CCAS de Sautron.

Un arrêté ministériel est paru le 2 juillet dernier afin de fixer les nouvelles élections professionnelles qui se dérouleront le 10 décembre 2026.

Madame CALMONT précise, qu’en application du cadre réglementaire, il convient par délibération, de fixer 6 mois avant la date du scrutin, soit au plus tard le 10 juin 2026 le nombre de représentants du personnel qui siégera au prochain Comité Social Technique. Ce nombre est arrêté en fonction de l’effectif apprécié au 1er janvier 2026, à savoir 154 agents, avec une répartition de 66% de femmes et 34% d’hommes.

Madame CALMONT souligne que la consultation des organisations syndicales représentées en CST est intervenue le 7 avril 2026 et qu’il convient, donc, de fixer le nombre de représentants au sein du Comité Social Territorial dans le cadre des futures élections professionnelles en décembre 2026.

Madame CALMONT demande s’il y a des questions.

Sans aucune question ou remarque, Madame CALMONT soumet la délibération au vote.

Sur le rapport de Madame CALMONT et, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

— de FIXER le nombre de représentants titulaires du personnel à 4 et, en nombre égal, le nombre de représentants suppléants,

— de MAINTENIR le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants avec voix délibérative dont Monsieur le Maire, soit 4 représentants de la collectivité titulaires et 4 représentants suppléants,

— d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous actes et accomplir toutes formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

Cette délibération est APPROUVÉE à l’unanimité des suffrages exprimés par 29 voix POUR.SG_06_05_2026 20

TRANSITION ÉCOLOGIQUE, AMÉNAGEMENT ET SÉCURITÉ

2026.45 Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) – fixation des tarifs pour 2027

RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Pierre LOIZEAU

Monsieur LOIZEAU indique que les dispositions fiscales en matière de TLPE sont, depuis le 1er janvier 2024, intégrées aux articles L. 454-39 et suivants du Code des Impositions sur les Biens et Services.

Les tarifs normaux et maximaux de cette taxe sont révisés en fonction de l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages en France avec un taux de variation de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, en France de 1,80% pour 2025 selon l’INSEE.

Monsieur LOIZEAU précise qu’il appartient aux collectivités de fixer, par délibération, les tarifs applicables sur leur territoire avant le 1er juillet 2026 pour une application au 1er janvier 2027.

La commune applique le tarif de droit commun sans exonération facultative, sans minoration, ni majoration. Les tarifs sont applicables en fonction de la nature des dispositifs publicitaires, préenseignes et enseignes et en fonction de la surface.

En 2027, le tarif de référence applicable pour les communes de moins de 50 000 habitants est fixé à 19,10 €.

L’ensemble des tarifs subi une augmentation variante entre 0,9 et 1,06%, prix au m².

Monsieur LOIZEAU souligne qu’il convient, donc, de fixer les tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité extérieure pour une application au 1er janvier 2027.

Monsieur LOIZEAU demande s’il y a des questions.

Sans aucune question ou remarque, Monsieur LOIZEAU soumet la délibération au vote.

Sur le rapport de Monsieur LOIZEAU et, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

— d’APPROUVER l’actualisation du tarif de référence 2027 de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure fixé à 19,10 € pour les communes de moins de 50 000 habitants,

— d’APPROUVER en fonction du type de support les tarifs de droit commun suivants :

NATURE DU DISPOSITIF TARIFS 2026 par m² TARIFS 2027 par m²

Dispositifs publicitaires

et préenseignes non numériques < 50 m² 18,90 € 19,10 €

Dispositifs publicitaires

et préenseignes non numériques > 50 m² 37,80 € 38,10 €

Dispositifs publicitaires

et préenseignes numériques < 50 m² 56,70 € 57,20 €

Dispositifs publicitaires

et pré enseignes numériques > 50 m² 113,30 € 114,30 €

Enseignes > 7 m² et < 12 m² 18,90 € 19,10 €

Enseignes > 12 m² et < 50 m² 37,70 € 38,10 €

Enseignes > 50 m² 75,60 € 76,30 €SG_06_05_2026 21

— d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous actes et accomplir toutes formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

Cette délibération est APPROUVÉE à l’unanimité des suffrages exprimés par 29 voix POUR.

DÉCISIONS DU MAIRE

Décision n°D19 en date du 9 avril 2026 relative à la signature d’un avenant n°1 au marché n°2024.05.01 dans le cadre de prestations de tonte et de taille de haies avec l’entreprise SAPRENA à la suite d’évolutions des travaux réalisés sur une zone prévue au marché et l’existence d’une clause de réexamen dans le marché permettant de tenir compte des changements de surfaces en cours d’exécution du marché et la nécessité d’acter une baisse des prestations (8 passages annuels au maximum au lieu des 12 initialement prévus).

Le nouveau montant annuel du marché s’élève à 6 874,89 € HT, soit 8 249,87 € TTC pour 6 passages par an.

Il pourra y être ajouté 2 passages annuels supplémentaires selon les besoins.

CONCESSIONS FUNÉRAIRES

Décision n°DEC11 en date du 14 avril 2026 relative à l’achat d’une concession de terrain dans le nouveau cimetière pour une période de 15 ans

DIA / DPU 2025 au titre du Droit de Préemption Urbain

Nombre de DIA reçues au 14 avril 2025 : 32

Nombre de préemption au14 avril 2025 : 0

Nombre de non-préemption au14 avril 2025 : 32

DIA / DPU 2026 au titre du Droit de Préemption Urbain

Nombre de DIA reçues au 14 avril 2026 : 44

Nombre de préemption au 14 avril 2026 : 0

Nombre de non-préemption au 14 avril 2026 : 44

Sans autres questions, ni informations à l’ordre du jour,

Monsieur le Maire lève la séance à dix-neuf heures et cinquante-sept minutes.

Arrêt du procès-verbal, séance du 22 juin 2026

Sans aucune remarque, Monsieur le Maire prononce l’arrêt du procès-verbal de la séance du 28 avril 2026.

Procès-verbal arrêté, le 22 juin 2026.

La Secrétaire de Séance, Le Maire,

Anaïs RICAUD Anthony BÉRAUD