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Déliberation - 250426 DL DE 2025 007
Document publié le Samedi 29 mars 2025 par la commune d'Écurie.
Lien du pdf (Déliberation - 250426 DL DE 2025 007)
Thèmes du document : Économie et finances, Justice et droit, Institutions publiques,
DE_2025_007
République Française
Département : PAS-DE-CALAIS
Arrondissement : Arras
ECURIE - Commune
Séance du samedi 29 mars 2025
Délibération N° DE_2025_007
NOMBRE DE MEMBRES
En
exercice Présents Votants
10 9 10
Date de la convocation :
24/03/2025
Pour Contre Abstention
10 0 0
Résultat du vote : adoptée
Le vingt-neuf mars deux mille vingt-cinq, à 09 heures 30,
l'assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie au
nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
séances (Mairie), sous la présidence de Charline
CAILLIEREZ.
Présents : Charline CAILLIEREZ, Fatima LOURDEL,
Magali LORTHIOS, Bruno BRULIN, Jacques
CAUDRON, Ginette DAUBRESSE, Marc
DERAMBURE, Michèle FOURNIER, Daniel ZYWIECKI
Représentés : Marck MERCIER représenté par Bruno
BRULIN
Absents et Excusés :
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, Bruno BRULIN est nommé(e) à l’unanimité secrétaire de séance.
Objet : Fongibilité des crédits en M57 pour l'année 2025
Madame le Maire expose :
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies offrant une plus grande marge de manœuvre et souplesse budgétaire aux gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des crédits.
Vu l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre de finances pour 2019 et l’arrêté ministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales ;
Considérant que la collectivité a adopté la nomenclature M57 ;
Vu l’article L. 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales, « dans la limite fixée à l’occasion du budget et ne pouvait dépasser 7,5 % des dépenses réelles chacune des sections, l’assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l’assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance ».
Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir : DE_2025_007
- Autoriser Madame le maire, ou son représentant à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.
- Donner tous pouvoirs à Madame le maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Charline CAILLIEREZ
Président de séance
Bruno BRULIN
Secrétaire de séance