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Arrêté - cms 193 Contrat d assistance a maitrise d ouvrage en vue d assurer les acquisitions foncieres dans le cadre de la creation de la Voie Verte
Document publié le Lundi 27 juillet 2020 par la commune de Saint-Nizier-le-Bouchoux.
Lien du pdf (Arrêté - cms 193 Contrat d assistance a maitrise d ouvrage en vue d assurer les acquisitions foncieres dans le cadre de la creation de la Voie Verte)
Thèmes du document : Transports, Industrie, Consommateurs,
Accusé de réception - Ministère de Fiatérieur
6G1-200071751-20251028 DP25-163.DE]
Accusé certifié exécutoire
Récepion par le préfst : 1711/2028)
Publication : 17142025 GRAND
BOURG AGGLOMÉRATION
DÉCISION DU PRÉSIDENT
PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
N°: DP-25-193
SERVICE : Transports publics et mobilités
OBIHET : Contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage en vue d'assurer les acquisitions foncières dans le cadre de la
création de la Voie verte La Traverse — Avenant n°2
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU BASSIN DE BOURG-EN-BRESSE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-10 ;
VU le Code de la commande publique ;
VU ja délibération du Conseil communautaire n°DC-2020-054 du 27 juillet 2020 donnant délégation
d'attributions au Président, à charge pour celui-ci de rendre compte au Conseil des attributions exercées par
délégation ;
VU l'arrêté n° 20-10 du 31 juillet 2020 portant délégation de fonction et de signature du Président à la
5ème \/ice-Présidente, Madame Isabelle MAISTRE, dans les domaines des Transports et des Mobilités, aux
fins de prendre toute décision afférente à sa délégation et notamment prendre toute décision, lorsque les
crédits sont inscrits au budget, concernant la préparation, la passation, l'exécution, le règlement, l'abandon
ou la réduction de pénalités et, le cas échéant, la résiliation de tout marché ou tout accord-cadre, ainsi que
toute décision du même type concernant leurs avenants et leurs décomptes définitifs, et ce dans les conditions fixées par le Conseil pour la délégation d'attribution au Président ;
VU la décision du Président n°20-048 en date du 11 mars 2020 relative au contrat d'assistance à maîtrise
d'ouvrage en vue d'assurer les acquisitions foncières dans le cadre de la création de la Voie Verte La Traverse
CONSIDÉRANT le contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage en vue d'assurer les acquisitions foncières dans
le cadre de la création de la Voie verte La Traverse conclu avec la Société publique locale IN TERRA en date
äu 3 juin 2020 pour un montant de 75 600,00 € HT et une prestation supplémentaire éventuelle d’un
montant de 5 500,00 € HT;
CONSIDÉRANT qu'un avenant n°1 a été conclu, sans incidence financière, afin de prolonger la durée
d'exécution du contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage jusqu'au 31 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il s'avère nécessaire de conclure un avenant n°2 afin de prendre en compte :
- Les acquisitions foncières nécessaires pour l'aménagement de la voie verte entre Saint-Just et
Ceyzériat, non prises en compte lors de la conclusion du contrat en 2020 du fait de l'absence de
choix définitif sur le tracé, dont l'application des prix des missions indiqués au bordereau des prix unitaires (BPU) était prévue ;
wWww.grandbourg.fr
Communauté d'Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse & 3 avenue Arsène d'Arsonval a C$ 88000 - 01008 BOURG-EN-BRÈSSE Cedex
Tél. : 04 74 247515 / Fax: 0474 247513 Accusé de réception - Ministère de Fiatérieur
6G1-200071751-20251028 DP25-163.DE]
Accusé certifié exécutoire
Récepion par le préfst : 1711/2028)
- La mise à jour des acquisitions foncières à réaliser sur les autreslseéttons'd&$oie verte|du fait de
certaines adaptations de projet ;
- Une augmentation des délais de réalisation de la mission en lien avec la temporalité de réalisation
du projet d'aménagement de la voie verte.
DÉCIDE
DE CONCLURE l'avenant n°2 au contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage en vue d'assurer les acquisitions
foncières dans le cadre de la création de la Voie verte La Traverse conclu avec la Société publique locale IN
TERRA en date du 3 juin 2020 impliquant :
- L'augmentation de 23 800,00 € HT du montant du contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage, le
portant à un total de 104 900,00 € HT (prestation supplémentaire éventuelle incluse} soit une
plus-value de 29.3% ;
- La prolongation du délai d'exécution du contrat jusqu’au 31 décembre 2026.
Monsieur le Directeur Général des services de la Communauté d'Agglomération du Bassin de
Bourg-en-Bresse est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 28 octobre 2025.
5ème Vice-Présidente déléguée
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CS 88000 - 01008 BOURG-EN-BRÈSSE Cedex
Tél.: 0474 247515 / Fax : 0474 247513