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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 109 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 28 juillet 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 109 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Humanitaire, Sécurité publique, Santé,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2021-109
PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2021 Sommaire
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service Interministériel Régional de la
Défense et e la Protection Civiles
2A-2021-07-28-00001 - Service interministériel régional de défense et de
protection civiles - Arrêté portant sur les mesures de freinage de l'épidémie
de covid-19 dans certaines communes du département de Corse-du-Sud (5
pages) Page 3
2 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2021-07-28-00001
28/07/2021 : M.Pascal LELARGE
Service interministériel régional de défense et de
protection civiles - Arrêté portant sur les mesures
de freinage de l'épidémie de covid-19 dans
certaines communes du département de
Corse-du-Sud
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-07-28-00001 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté portant sur les mesures de freinage de l'épidémie de covid-19 dans certaines communes du département de Corse-du-Sud 3 2 Cabinet
D LR Service interministériel régional DU-SUD e défense et de protection civiles Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 2 8 TL. 2071
portant sur les mesures de freinage de l'épidémie de covid-19 dans certaines communes du
département de Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la santé publique;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Pascal
LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié, prescrivant les mesures générales
nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire;
Vu l'avis favorable de l'Agence régionale de santé (ARS) de Corse;
Vu l'urgence.
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant que la Corse est particulièrement exposée à un regain épidémique;
Considérant que ce risque est accru lors de la saison touristique qui amène près de 2,5 millions de visiteurs à se rendre en Corse chaque année; que cette population se rend sur l'île dans un contexte de vacances et donc propice à l'esprit festif;
Considérant que les taux d'incidence chez les 15-19 ans et les 20-39 ans en Haute-Corse augmentent fortement depuis le début du mois de juillet; que, pour la semaine du 17 au 23 juillet, le taux d'incidence observé en Haute-Corse chez les 15-19 ans est de 2 296 cas pour 100 000 habitants, et qu'il s'élève à 1 792 cas pour 100 000 habitants chez les 20-39 ans;
Considérant que ce rebond épidémique d'une célérité rarement observée en Corse-du-Sud est principalement dû à de nombreuses contaminations parmi la population de moins de 40 ans puisque le taux d'incidence observé chez les 15-19 ans est passé de 661 à 1 060 pour 100 000 habitants sur la semaine du 20 au 26 juillet et, pour les 20-39 ans, il est passé de 584 à 796 pour 100 000 habitants sur la même période ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-07-28-00001 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté portant sur les mesures de freinage de l'épidémie de covid-19 dans certaines communes du département de Corse-du-Sud 4 Considérant que, en Corse-du-Sud, l'augmentation des indicateurs se concentre sur la région d'Ajaccio puisque que le nombre de cas positifs détectés dans le pays ajaccien est passé de 95 cas en semaine 28, à 410 cas en semaine 29, soit un taux d'incidence de 252 pour 100 000 habitants et un taux de positivité de 3,0 % ;
Considérant que les enquêtes épidémiologiques menées par l'Agence Régionale de Santé montrent que les personnes contaminées ont, dans la majorité des cas, contracté le virus à la suite de soirées festives organisées dans des bars et/ou des restaurants; que généralement, avant de connaitre leur positivité, les personnes concernées ont assisté à plusieurs soirées;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population;
Considérant que ces mesures sont d'autant plus urgentes qu'un afflux de patients contaminés par le covid-19 pourrait exercer une pression importante sur le système hospitalier de l'île déjà sous tension avec l'augmentation de la population estivale et la mobilisation des personnels soignants pour accroître la campagne de vaccination ;
Considérant qu'il appartient au préfet de département de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant que les autorités scientifiques considèrent que la densité de population, qui peut être observée dans certains lieux, ou lors d'un rassemblement en extérieur de plus de 10 personnes est un facteur favorisant les risques de transmission du SARS Cov-2;
Considérant enfin que ces mesures doivent être concentrées dans un premier temps dans le pays ajaccien qui est le territoire le plus touché par le rebond épidémique;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
ARRÊTE
Article 1 - Le port du masque est obligatoire pour les personnes de douze ans et plus sur
l'ensemble du territoire des communes d’Ajaccio, ainsi que sur les secteurs de Porticcio à
Grosseto-Prugna (annexe 1), de Baléone à Sarrola-Carcopino (annexe 2).
Cette obligation ne s'applique pas dans les espaces naturels des communes concernées, y
compris sur les plages.
Article 2 - L'obligation du port du masque prévue à l'article 1 du présent arrêté ne s'applique
pas:
- aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de
cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies par le
décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié, de nature à prévenir la propagation du
Virus ;
- aux personnes pratiquant une activité physique au titre de la course à pied ou du vélo.
Article 3 - Les cérémonies, baptêmes, mariages ou autres cérémonies familiales ou festives
organisées dans des ERP de plein air ou fermés (bars, restaurants, paillotes, salles d'hôtel, salles polyvalentes, y compris les terrasses) rassemblant plus de 50 personnes et se
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-07-28-00001 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté portant sur les mesures de freinage de l'épidémie de covid-19 dans certaines communes du département de Corse-du-Sud 5 déroulant sur les communes de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien et de Grosseto-Prugna (Porticcio) doivent faire l'objet d’une déclaration en préfecture.
Cette déclaration prévoit: le nom, prénom, coordonnées de l'organisateur, l'identité et les coordonnées du responsable de la mise en place du passe sanitaire, le lieu, la date et l'horaire ainsi que du nombre attendu de convives.
Article 4 —- Les rassemblements non-déclarés de plus de 10 personnes sont interdits après 21h00 dans les espaces naturels (plages, parcs, jardins, …) et sur la voie publique de la commune d'Ajaccio ainsi que sur les secteurs de Porticcio à Grosseto-Prugna (annexe 1).
Article 5 - La vente de boissons alcoolisées à emporter ainsi que leur consommation sur la voie publique sont interdites sur la commune d'Ajaccio ainsi que sur les secteurs de Porticcio à Grosseto-Prugna (annexe 1).
Article 6 — Le présent arrêté entre en application immédiatement à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud et est en
vigueur jusqu'au 18 août 2021 inclus.
Article 7 - Les présentes mesures seront réévaluées chaque semaine en lien avec l'Agence Régionale de Santé en fonction de l’évolution de la situation sanitaire.
Article 8 - Conformément à la réglementation en vigueur, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 4?"° classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe ou, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 9 — Le directeur de cabinet du préfet de la Corse-du-Sud, le coordonnateur pour la sécurité en Corse, les maires des communes concernées, le général commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Corse- du-Sud.
Le préfet,
(L Pascal LELARGE
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-07-28-00001 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté portant sur les mesures de freinage de l'épidémie de covid-19 dans certaines communes du département de Corse-du-Sud 6 Wid pra
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COMMUNE
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-07-28-00001 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté portant sur les mesures de freinage de l'épidémie de covid-19 dans certaines communes du département de Corse-du-Sud 8