Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 124 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 124 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 17 août 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 124 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2A-2021-124

PUBLIÉ LE 17 AOÛT 2021Sommaire

ARS /

2A-2021-08-09-00004 - Décision N°ARS/2021/465 du 9 août 2021 portant

autorisation de l’activité de soins de suite et de réadaptation à la SAS SSR

Sainte-Camille (n° FINESS juridique : 2B 000 6605) (2 pages) Page 3

2A-2021-08-09-00005 - Décision N°ARS/2021/466 du 9 août 2021 portant

refus d’autorisation de l’activité de soins de suite et de réadaptation à

la SA Finosello (n° FINESS juridique : 2A 00000 48) (2 pages) Page 6

2A-2021-08-09-00006 - Décision N°ARS/2021/467 du 9 août 2021 portant

refus d’autorisation de l’activité de soins de suite et de réadaptation à

la SA CRF Albitreccia (n° FINESS juridique : 2A 0000 303) (2 pages) Page 9

2A-2021-08-09-00007 - Décision N°ARS/2021/468 du 9 août 2021 portant

refus d’autorisation de l’activité de soins de suite et de réadaptation à

la Clinique de Toga (n° FINESS juridique : 2B 000 5664) (2 pages) Page 12

2A-2021-08-09-00008 - Décision N°ARS/2021/469 du 9 août 2021 portant

refus d’autorisation de l’activité de soins de suite et de réadaptation à

la SAS CLINEA (n° FINESS juridique : 92 003 026 9) (2 pages) Page 15

2A-2021-08-09-00009 - Décision N°ARS/2021/470 du 9 août 2021 portant

refus d’autorisation de l’activité de soins de suite et de réadaptation à

la SA Polyclinique de Furiani (n° FINESS juridique : 2B 0000 129) (2

pages) Page 18

PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service Interministériel Régional de la

Défense et e la Protection Civiles

2A-2021-08-16-00004 - Service interministériel de défense et de protection

civiles - arrêté du 16 août 2021 portant abrogation de l'arrêté n°

2A-2021-08-16-00001 du 16 août 2021 fixant la liste des centres

commerciaux et grands magasins dont l'accès est subordonné à la

présentation du passe sanitaire (3 pages) Page 21

2ARS

2A-2021-08-09-00004

09/08/2021 : Mme Marie HélèneLECENNE

Décision N°ARS/2021/465 du 9 août 2021

portant autorisation de l’activité de soins de

suite et de réadaptation à la SAS SSR

Sainte-Camille (n° FINESS juridique : 2B 000 6605)

ARS - 2A-2021-08-09-00004 - Décision N°ARS/2021/465 du 9 août 2021 portant autorisation de l’activité de soins de suite et de réadaptation à la SAS SSR Sainte-Camille (n° FINESS juridique : 2B 000 6605) 3EM | REPUBLIQUE à f FRAN ÇAI SE © D Agence Réginar de Santé Liberté Qse Egalité Fraternité

Décision N°ARS/2021/465 du 9 août 2021

portant autorisation de l'activité de soins de suite et de réadaptation à la SAS SSR Sainte-Camille

(n° FINESS juridique : 2B 000 6605)

La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse

Vu le code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6122-1 à L.6122-21, R.6122-23 à R.6122-44 et D.6121-6 à D.6121-10 ;

Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;

Vu l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire ;

Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la sante et aux territoires ;

Vu le décret n°2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;

Vu les arrêtés n°ARS/2019/38, n°ARS/2019/39 et n°ARS/2019/40 du 19 février 2019 portant adoption respectivement du cadre d'orientation stratégique, du schéma régional de santé (SRS) et du PRAPS du Projet Régional de Santé (PRS) 2018-2023 ;

Vu l'arrêté n°ARS/2020/12 du 9 janvier 2020 fixant le calendrier 2020 des périodes de dépôt pour les demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique modifié;

Vu l'arrêté N°ARS/2020/384 du 7/08/2020 fixant le bilan quantifié de l'offre de soins pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié par l'arrêté du 7 novembre 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire vient notamment préciser le statut du champ des autorisations d'activité de soins et d'équipements matériels lourds durant cette période ;

Vu le dossier de demande d'autorisation d'activités de soins de suite et de réadaptation déposé par la SAS Sainte- Camille le 30/07/2021 ;

Vu l'avis consultatif de la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) du 12 juillet 2021 ;

Considérant que la demande de la SAS Sainte-Camille s'inscrit dans le cadre du SRS 2018-2023 relatif au bilan de l'offre de soins pour les activités de soins et équipements matériels lourds prévoyant qu’une demande est recevable pour une activité de SSR « affections de l'appareil locomoteur » et « affections du système nerveux » ;

Considérant les six projets déposés pour satisfaire aux besoins de santé définis par le schéma régional de santé ;

Considérant l'appréciation des mérites respectifs des demandes lorsqu'il est impossible de les satisfaire toutes ;

La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax: 04.95.51.99.00 Site INTERNET: http///www.ars.corse.sante.fr

ARS - 2A-2021-08-09-00004 - Décision N°ARS/2021/465 du 9 août 2021 portant autorisation de l’activité de soins de suite et de réadaptation à la SAS SSR Sainte-Camille (n° FINESS juridique : 2B 000 6605) 4Considérant la qualité du projet médical présenté et son inscription dans une filière graduée de soins incluant les partenariats formalisés notamment avec le Centre Hospitalier de Bastia le rendant compatible avec les objectifs du

schéma régional de santé ;

DECIDE

Article 1er: L'autorisation d'activité de soins de suite et de réadaptation est accordée à la SAS SSR Sainte-

Camille, sise lieu-dit Rasignani 20290 BORGO.

Article 2 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 3 : La Directrice Générale Adjointe de l'ARS et le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Région Corse et des Préfectures de Corse-du-Sud et de Haute-Corse.

La frectrice G l'ARS de Corsé;"

Marie-Hélène LECENNE

ARS - 2A-2021-08-09-00004 - Décision N°ARS/2021/465 du 9 août 2021 portant autorisation de l’activité de soins de suite et de réadaptation à la SAS SSR Sainte-Camille (n° FINESS juridique : 2B 000 6605) 5ARS

2A-2021-08-09-00005

09/08/2021 : Mme Marie HélèneLECENNE

Décision N°ARS/2021/466 du 9 août 2021

portant refus d’autorisation de l’activité de

soins de suite et de réadaptation

à la SA Finosello (n° FINESS juridique : 2A 00000

48)

ARS - 2A-2021-08-09-00005 - Décision N°ARS/2021/466 du 9 août 2021 portant refus d’autorisation de l’activité de soins de suite et de réadaptation 6Ex REPUBLIQUE à f

FRANÇAISE @Digene Bgunar de Santé ë $ Cvse Liberté

Égalité

Fraternité

Décision N°ARS/2021/466 du 9 août 2021

portant refus d'autorisation de l’activité de soins de suite et de réadaptation à la SA Finosello

(n° FINESS juridique : 2A 00000 48)

La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse

Vu le code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6122-1 à L.6122-21, R.6122-23 à R.6122-44 et

D.6121-6 à D.6121-10;

Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période

d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;

Vu l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la

période d'urgence sanitaire ;

Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la sante et aux territoires ;

Vu le décret n°2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice

Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;

Vu les arrêtés n°ARS/2019/38, n°ARS/2019/39 et n°ARS/2019/40 du 19 février 2019 portant adoption respectivement du cadre d'orientation stratégique, du schéma régional de santé (SRS) et du PRAPS du Projet

Régional de Santé (PRS) 2018-2023 ;

Vu l'arrêté n°ARS/2020/12 du 9/01/2020 fixant le calendrier 2020 des périodes de dépôt pour les demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique modifié;

Vu l'arrêté N°ARS/2020/116 du 9/04/2020 fixant le bilan quantifié de l'offre de soins pour les activités de soins de

suite et de réadaptation ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié par l'arrêté du 7 novembre 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire vient notamment préciser le statut du champ des autorisations d'activité de soins et

d'équipements matériels lourds durant cette période ;

Vu le dossier de demande d'autorisation d'activités de soins de suite et de réadaptation déposé par la SA du

Finosello le 21/10/2021 ;

Vu l'avis consultatif de la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) du 12 juillet 2021 ;

Considérant que la demande de la SA du Finosello s'inscrit dans le cadre du SRS 2018-2023 relatif au bilan de l'offre de soins pour les activités de soins et équipements matériels lourds prévoyant qu'une demande est recevable pour une activité de SSR « affections de l'appareil locomoteur » et « affections du système nerveux » ;

Considérant les six projets déposés pour satisfaire aux besoins de santé définis par le schéma régional de santé ;

Considérant l'appréciation des mérites respectifs des demandes lorsqu'il est impossible de les satisfaire toutes ;

La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax: 04.95.51.99.00 Site INTERNET: http///www.ars.corse.sante.fr

ARS - 2A-2021-08-09-00005 - Décision N°ARS/2021/466 du 9 août 2021 portant refus d’autorisation de l’activité de soins de suite et de réadaptation 7Considérant que la demande concurrente déposée par la SAS SSR Sainte-Camille répond au mieux aux orientations du PRS et à ses objectifs quantifiés au regard de la qualité du projet médical présenté et à son inscription dans une filière graduée de soins incluant les partenariats formalisés avec le Centre Hospitalier de Bastia ;

DECIDE

Article 4er: L'autorisation d'activité de soins de suite et de réadaptation est refusée à la SA du Finosello, sise Chemin du Finosello — 20090 Ajaccio.

Article 2 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 3 : La Directrice Générale Adjointe de l'ARS et le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la région Corse et des Préfectures de Corse-du-Sud et de Haute-Corse.

La Directricè Générale de l'ARS de Corse,

Marlo-Hélène LECENNE

ARS - 2A-2021-08-09-00005 - Décision N°ARS/2021/466 du 9 août 2021 portant refus d’autorisation de l’activité de soins de suite et de réadaptation 8ARS

2A-2021-08-09-00006

09/08/2021 : Mme Marie HélèneLECENNE

Décision N°ARS/2021/467 du 9 août 2021

portant refus d’autorisation de l’activité de

soins de suite et de réadaptation

à la SA CRF Albitreccia (n° FINESS juridique : 2A

0000 303)

ARS - 2A-2021-08-09-00006 - Décision N°ARS/2021/467 du 9 août 2021 portant refus d’autorisation de l’activité de soins de suite et de réadaptation 9EM REPUBLIQUE à f

FRANÇAISE @D ie Régrnar de Santé à , Curse Liberté

Egalité

Fraternité

Décision N°ARS/2021/467 du 9 août 2021

portant refus d'autorisation de l’activité de soins de suite et de réadaptation à la SA CRF Albitreccia

(n° FINESS juridique : 2A 0000 303)

La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse

Vu le code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6122-1 à L.6122-21, R.6122-23 à R.6122-44 et D.6121-6 à D.6121-10 ;

Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;

Vu l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire ;

Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la sante et aux territoires ;

Vu le décret n°2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;

Vu les arrêtés n°ARS/2019/38, n°ARS/2019/39 et n°ARS/2019/40 du 19 février 2019 portant adoption respectivement du cadre d'orientation stratégique, du schéma régional de santé (SRS) et du PRAPS du Projet Régional de Santé (PRS) 2018-2023 ;

Vu l'arrêté n°ARS/2020/12 du 9 janvier 2020 fixant le calendrier 2020 des périodes de dépôt pour les demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique modifié;

Vu l'arrêté N°ARS/2020/384 du 7/08/2020 fixant le bilan quantifié de l'offre de soins pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié par l'arrêté du 7 novembre 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire vient notamment préciser le statut du champ des autorisations d'activité de soins et d'équipements matériels lourds durant cette période ;

Vu le dossier de demande d'autorisation d'activités de soins de suite et de réadaptation déposé par la SA CRF Albitreccia le 28/10/2020 ;

Vu l'avis consultatif de la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) du 12 juillet 2021 ;

Considérant que la demande de la SA CRF Albitreccia s'inscrit dans le cadre du SRS 2018-2023 relatif au bilan de l'offre de soins pour les activités de soins et équipements matériels lourds prévoyant qu'une demande est recevable pour une activité de SSR « affections de l'appareil locomoteur » et « affections du système nerveux » ;

Considérant les six projets déposés pour satisfaire aux besoins de santé définis par le schéma régional de santé ;

La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax: 04.95.51.99.00 Site INTERNET: http//www.ars.corse.sante.fr

ARS - 2A-2021-08-09-00006 - Décision N°ARS/2021/467 du 9 août 2021 portant refus d’autorisation de l’activité de soins de suite et de réadaptation 10Considérant l'appréciation des mérites respectifs des demandes lorsqu'il est impossible de les satisfaire toutes :

Considérant que la demande concurrente déposée par la SAS SSR Sainte-Camille répond au mieux aux orientations du PRS et à ses objectifs quantifiés au regard de la qualité du projet médical présenté et à son inscription dans une filière graduée de soins incluant les partenariats formalisés avec le Centre Hospitalier de Bastia ;

DECIDE

Article 1er : L'autorisation d'activité de soins de suite et de réadaptation est refusée à la SA CRF Albitreccia, sise Centre Molini - BP 916 — 20 700 Ajaccio Cedex.

Article 2 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 3 : La Directrice Générale Adjointe de l’'ARS et le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la région Corse et des Préfectures de Corse-du-Sud et de Haute-Corse.

Marle-Hélène LÉCENNE

ARS - 2A-2021-08-09-00006 - Décision N°ARS/2021/467 du 9 août 2021 portant refus d’autorisation de l’activité de soins de suite et de réadaptation 11ARS

2A-2021-08-09-00007

09/08/2021 : Mme Marie HélèneLECENNE

Décision N°ARS/2021/468 du 9 août 2021

portant refus d’autorisation de l’activité de

soins de suite et de réadaptation

à la Clinique de Toga (n° FINESS juridique : 2B

000 5664)

ARS - 2A-2021-08-09-00007 - Décision N°ARS/2021/468 du 9 août 2021 portant refus d’autorisation de l’activité de soins de suite et de réadaptation 12Eu RÉPUBLIQUE | ee 4

F RA N ÇA | S E @)Agsne Région de Santé

Liberté Gr Égalité

Fraternité

Décision N°ARS/2021/468 du 9 août 2021

portant refus d'autorisation de l’activité de soins de suite et de réadaptation à la Clinique de Toga

(n° FINESS juridique : 2B 000 5664)

La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse

Vu le code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6122-1 à L.6122-21, R.6122-23 à R.6122-44 et

D.6121-6 à D.6121-10;

Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;

Vu l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire ;

Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la sante et aux territoires ;

Vu le décret n°2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;

Vu les arrêtés n°ARS/2019/38, n°ARS/2019/39 et n°ARS/2019/40 du 19 février 2019 portant adoption respectivement du cadre d'orientation stratégique, du schéma régional de santé (SRS) et du PRAPS du Projet Régional de Santé (PRS) 2018-2023 ; ‘

Vu l'arrêté n°ARS/2020/12 du 9 janvier 2020 fixant le calendrier 2020 des périodes de dépôt pour les demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique modifié;

Vu l'arrêté N°ARS/2020/116 du 9/04/2020 fixant le bilan quantifié de l'offre de soins pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié par l'arrêté du 7 novembre 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire vient notamment préciser le statut du champ des autorisations d'activité de soins et d'équipements matériels lourds durant cette période ;

Vu le dossier de demande d'autorisation d'activités de soins de suite et de réadaptation déposé par la Clinique de Toga le 31/07/2020 ;

Vu l'avis consultatif de la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) du 12 juillet 2021 ;

Considérant que la demande de la Clinique de Toga s'inscrit dans le cadre du SRS 2018-2023 relatif au bilan de l'offre de soins pour les activités de soins et équipements matériels lourds prévoyant qu’une demande est recevable pour une activité de SSR « affections de l'appareil locomoteur » et « affections du système nerveux » ;

Considérant les six projets déposés pour satisfaire aux besoins de santé définis par le schéma régional de santé ;

Considérant l'appréciation des mérites respectifs des demandes lorsqu'il est impossible de les satisfaire toutes ;

La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax: 04.95.51.99.00 Site INTERNET: http///www.ars.corse.sante.fr

ARS - 2A-2021-08-09-00007 - Décision N°ARS/2021/468 du 9 août 2021 portant refus d’autorisation de l’activité de soins de suite et de réadaptation 13Considérant que la demande concurrente déposée par la SAS SSR Sainte-Camille répond au mieux aux orientations du PRS et à ses objectifs quantifiés au regard de la qualité du projet médical présenté et à son inscription dans une filière graduée de soins incluant les partenariats formalisés avec le Centre Hospitalier de Bastia ;

DECIDE

Article 1er : L'autorisation d'activité de soins de suite et de réadaptation est refusée à la Clinique de Toga, sise Quartier de Toga — 20 200 Ville de Pietrabugno.

Article 2 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 3 : La Directrice Générale Adjointe de l'ARS et le Directeur de l'Organisation des Soins de l’ARS sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la région Corse et des Préfectures de Corse-du-Sud et de Haute-Corse.

La Directrice Générale de l'ARS de Corse,

Marie-Hélène LEGENNE

ARS - 2A-2021-08-09-00007 - Décision N°ARS/2021/468 du 9 août 2021 portant refus d’autorisation de l’activité de soins de suite et de réadaptation 14ARS

2A-2021-08-09-00008

09/08/2021 : Mme Marie HélèneLECENNE

Décision N°ARS/2021/469 du 9 août 2021

portant refus d’autorisation de l’activité de

soins de suite et de réadaptation

à la SAS CLINEA (n° FINESS juridique : 92 003

026 9)

ARS - 2A-2021-08-09-00008 - Décision N°ARS/2021/469 du 9 août 2021 portant refus d’autorisation de l’activité de soins de suite et de réadaptation 15EM REPUBLIQUE ee f

FRAN ÇAI S E O2 Béginak de Santé se Case Liberté

Egalité

Fraternité

Décision N°ARS/2021/469 du 9 août 2021

portant refus d'autorisation de l'activité de soins de suite et de réadaptation à la SAS CLINEA

(n° FINESS juridique : 92 003 026 9)

La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse

Vu le code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6122-1 à L.6122-21, R.6122-23 à R.6122-44 et

D.6121-6 à D.6121-10;

Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;

Vu l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire ;

Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la sante et aux territoires ;

Vu le décret n°2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;

Vu les arrêtés n°ARS/2019/38, n°ARS/2019/39 et n°ARS/2019/40 du 19 février 2019 portant adoption respectivement du cadre d'orientation stratégique, du schéma régional de santé (SRS) et du PRAPS du Projet Régional de Santé (PRS) 2018-2023 ;

Vu l'arrêté n°ARS/2020/12 du 9 janvier 2020 fixant le calendrier 2020 des périodes de dépôt pour les demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique modifié;

Vu l'arrêté N°ARS/2020/116 du 9/04/2020 fixant le bilan quantifié de l'offre de soins pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié par l'arrêté du 7 novembre 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire vient notamment préciser le statut du champ des autorisations d'activité de soins et d'équipements matériels lourds durant cette période ;

Vu le dossier de demande d'autorisation d'activités de soins de suite et de réadaptation déposé par la SA CLINEA le 31/07/2020 ;

Vu l'avis consultatif de la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) du 12 juillet 2021 ;

Considérant que la demande de la SAS CLINEA s'inscrit dans le cadre du SRS 2018-2023 relatif au bilan de l'offre de soins pour les activités de soins et équipements matériels lourds prévoyant qu'une demande est recevable pour une activité de SSR « affections de l'appareil locomoteur » et « affections du système nerveux » ;

Considérant les six projets déposés pour satisfaire aux besoins de santé définis par le schéma régional de santé ;

Considérant l'appréciation des mérites respectifs des demandes lorsqu'il est impossible de les satisfaire toutes :

La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax: 04.95.51.99.00 Site INTERNET: http:///www.ars.corse.sante.fr

ARS - 2A-2021-08-09-00008 - Décision N°ARS/2021/469 du 9 août 2021 portant refus d’autorisation de l’activité de soins de suite et de réadaptation 16Considérant que la demande concurrente déposée par la SAS SSR Sainte-Camille répond au mieux aux orientations du PRS et à ses objectifs quantifiés au regard de la qualité du projet médical présenté et à son inscription dans une filière graduée de soins incluant les partenariats formalisés avec le Centre Hospitalier de Bastia ;

DECIDE

Article 1er : L'autorisation d'activité de soins de suite et de réadaptation est refusée à la SAS CLINEA, sise 12, rue Jean JAURES -— CS 10032 — 92 813 PUTEAUX Cedex.

Article 2 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 3 : La Directrice Générale Adjointe de l’'ARS et le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Région Corse et des Préfectures de Corse-du-Sud et de Haute-Corse ;

La Directrice rale de l'ARS de Corse,

nr

D T

Mario-Hélène LECENNE

ARS - 2A-2021-08-09-00008 - Décision N°ARS/2021/469 du 9 août 2021 portant refus d’autorisation de l’activité de soins de suite et de réadaptation 17ARS

2A-2021-08-09-00009

09/08/2021 : Mme Marie HélèneLECENNE

Décision N°ARS/2021/470 du 9 août 2021

portant refus d’autorisation de l’activité de

soins de suite et de réadaptation

à la SA Polyclinique de Furiani

(n° FINESS juridique : 2B 0000 129)

ARS - 2A-2021-08-09-00009 - Décision N°ARS/2021/470 du 9 août 2021 portant refus d’autorisation de l’activité de soins de suite et de réadaptation 18E =

RÉPUBLIQUE

FRANÇAI SE Open Béghnar de Santé

Liberté Cuse

Egalité

Fraternité

Décision N°ARS/2021/470 du 9 août 2021

portant refus d'autorisation de l’activité de soins de suite et de réadaptation à la SA Polyclinique de Furiani

(n° FINESS juridique : 2B 0000 129)

La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse

Vu le code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6122-1 à L.6122-21, R.6122-23 à R.6122-44 et

D.6121-6 à D.6121-10 ;

Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;

Vu l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la

période d'urgence sanitaire ;

Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la sante et aux territoires ;

Vu le décret n°2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse;

Vu les arrêtés n°ARS/2019/38, n°ARS/2019/39 et n°ARS/2019/40 du 19 février 2019 portant adoption respectivement du cadre d'orientation stratégique, du schéma régional de santé (SRS) et du PRAPS du Projet Régional de Santé (PRS) 2018-2023 ;

Vu l'arrêté n°ARS/2020/12 du 9 janvier 2020 fixant le calendrier 2020 des périodes de dépôt pour les demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique modifié,

Vu l'arrêté N°ARS/2020/116 du 9/04/2020 fixant le bilan quantifié de l'offre de soins pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié par l'arrêté du 7 novembre 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire vient notamment préciser le statut du champ des autorisations d'activité de soins et d'équipements matériels lourds durant cette période ;

Vu le dossier de demande d'autorisation d'activités de soins de suite et de réadaptation déposé par la SA Polyclinique de Furiani le 31/07/2020 ;

Vu l'avis consultatif de la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) du 12 juillet 2021 ;

Considérant que la demande de la Polyclinique de Furiani s'inscrit dans le cadre du SRS 2018-2023 relatif au bilan de l'offre de soins pour les activités de soins et équipements matériels lourds prévoyant qu'une demande est recevable pour une activité de SSR « affections de l'appareil locomoteur » et « affections du système nerveux » ;

Considérant que le projet répond partiellement aux besoins de santé définis par le schéma, en ne développant pas de réponse pour les affections du système nerveux;

La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax: 04.95.51.99.00 Site INTERNET: http///www.ars.corse.sante.fr

ARS - 2A-2021-08-09-00009 - Décision N°ARS/2021/470 du 9 août 2021 portant refus d’autorisation de l’activité de soins de suite et de réadaptation 19Considérant les six projets déposés pour satisfaire aux besoins de santé définis par le schéma régional de santé ;

Considérant l'appréciation des mérites respectifs des demandes lorsqu'il est impossible de les satisfaire toutes ;

Considérant que la demande concurrente déposée par la SAS SSR Sainte-Camille répond au mieux aux orientations du PRS et à ses objectifs quantifiés au regard de la qualité du projet médical présenté et à son inscription dans une filière graduée de soins incluant les partenariats formalisés avec le Centre Hospitalier de Bastia ;

DECIDE

Article 1er : L'autorisation d'activité de soins de suite et de réadaptation est refusée à la Polyclinique de Furiani, sise lieu-dit Sansonetti- RN 193 — 20 600 Furiani.

Article 2 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 3: La Directrice Générale Adjointe de l’'ARS et le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la région Corse et des Préfectures de Corse-du-Sud et de Haute-Corse.

La Directrice Générale de l'ARS de Corse,

\ \

Marle-Hélène LECENNE

ARS - 2A-2021-08-09-00009 - Décision N°ARS/2021/470 du 9 août 2021 portant refus d’autorisation de l’activité de soins de suite et de réadaptation 20PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2021-08-16-00004

16/08/2021 : M. Michel TOURNAIRE

Service interministériel de défense et de

protection civiles - arrêté du 16 août 2021

portant abrogation de l'arrêté n°

2A-2021-08-16-00001 du 16 août 2021 fixant la

liste des centres commerciaux et grands

magasins dont l'accès est subordonné à la

présentation du passe sanitaire

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-08-16-00004 - Service interministériel de défense et de protection civiles - arrêté du 16 août 2021 portant abrogation de l'arrêté n° 2A-2021-08-16-00001 du 16 août 2021 fixant la liste des centres commerciaux et grands 21: Cabinet

PREFET Service interministériel régional

DE LA CORSE- de défense et de protection civiles

DU-SUD P Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° du 16 août 2021

Portant abrogation de l'arrêté n° 2A-2021-08-16-00001 du 16 août 2021 fixant la liste

des centres commerciaux et grands magasins dont l'accès est subordonné

à la présentation du passe sanitaire

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d’honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1 ;

Vu la loi n° 2021-689 modifiée du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise

sanitaire ;

Vu la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;

Vu le décret n°2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021

prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

1

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :

Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Pascal

LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du président de la République du 08 janvier 2021 nommant M. Michel

TOURNAIRE, en qualité de sous-préfet hors classe, coordonnateur pour la sécurité

auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du

préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse:

Vu l'arrêté n° 2A-2021-07-30-00004 du 30 juillet 2021 portant délégation de signature à

M. Michel TOURNAIRE, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-

Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de

la Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse

Vu l'avis favorable de l'Agence régionale de santé (ARS) de Corse ;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale;

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95,11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-08-16-00004 - Service interministériel de défense et de protection civiles - arrêté du 16 août 2021 portant abrogation de l'arrêté n° 2A-2021-08-16-00001 du 16 août 2021 fixant la liste des centres commerciaux et grands 22Considérant que la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit, à son article 1°’, qu'à compter du 2 juin 2021 et jusqu'au 15 novembre 2021 inclus, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19, subordonner à la présentation soit du résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid- 19, soit d'un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 l'accès aux grands magasins et centres commerciaux, au-delà d'un seuil défini par décret, et dans des conditions garantissant l'accès des personnes aux biens et services de première nécessité ainsi, le cas échéant, qu'aux moyens de transport ;

Considérant que l'article 47-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire prévoit que le représentant de l'État dans le département, lorsque leurs caractéristiques et la gravité des risques de contamination le justifient et dans des conditions garantissant l'accès des personnes aux biens et services de première nécessité ainsi, le cas échéant, qu'aux moyens de transport, peut, par une décision motivée, subordonner l'accès des personnes majeures aux magasins de vente et centres commerciaux relevant du type M mentionné par le règlement pris en application de l'article R. 143-12 du code de la construction et de l'habitation, comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile cumulée calculée est supérieure ou égale à vingt mille mètres carrés, soit au résultat d'un examen de dépistage, d'un test ou d'un autotest réalisé moins de 72 heures avant l'accès à l'établissement, soit à la présentation d'un justificatif du statut vaccinal, soit d'un certificat de rétablissement ; qu'à défaut de présentation de l'un de ces documents, l'accès à ces magasins de vente et centres commerciaux doit être refusé, sauf pour les personnes justifiant d'une contre-indication médicale à la vaccination;

Considérant qu'il existe pour chacun des centres commerciaux de Corse-du-Sud qui répondent aux caractéristiques du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié une offre au moins équivalente garantissant l'accès des personnes aux biens et services de première nécessité ainsi, le cas échéant, qu'aux moyens de transport, à l'échelle de leur bassin de vie.

Considérant que la Corse-du-Sud a franchi le seuil d'alerte entre la semaine 27 et la semaine 28; que le taux d'incidence a atteint en semaine 31, 625 cas pour 100 000 habitants ;

Considérant la forte et préoccupante aggravation de la situation des établissements de santé (33 hospitalisations au 12 août dont 8 en réanimation) ; que le taux d'occupation des lits de réanimation est à 79% le 12 août avec une part de patients accueillis pour Covid en augmentation rapide, avec une population plus jeune par rapport aux vagues précédentes (56,6 ans aujourd’hui) ; que la Corse-du-Sud a connu sa nouvelle évacuation sanitaire le 13 août 2021 vers la Bretagne;

Considérant que face l'augmentation critique des cas de contamination et au risque de saturation des capacités d'accueil du système de santé, en particulier des services de réanimation, l'Agence Régionale de Santé de la région Corse a décidé de déclencher le plan blanc le 3 août 2021;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion du virus de la Covid-19, en particulier dans l'espace public et, par suite, propices à la circulation du virus : qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients sont d'ores et déjà constatés dans le système hospitalier départemental, que toute dégradation serait de nature à détériorer davantage encore ses capacités d'accueil;

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-08-16-00004 - Service interministériel de défense et de protection civiles - arrêté du 16 août 2021 portant abrogation de l'arrêté n° 2A-2021-08-16-00001 du 16 août 2021 fixant la liste des centres commerciaux et grands 23Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Considérant enfin qu'il convient de mettre en place le passe sanitaire à l'entrée des surfaces commerciales de plus de 20 000m2 dans le département de Corse-du-Sud et aux fins de régularisation suite à une erreur matérielle.

Sur proposition du coordonnateur pour la sécurité en Corse,

ARRÊTE

Article 1 : L'arrêté n° 2A-2021-08-16-00001 du 16 août 2021 est abrogé.

Article 2 : Le directeur de cabinet du préfet de la Corse-du-Sud, le coordonnateur pour la sécurité en Corse, le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, les maires des communes concernées, le général commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Corse-du-Sud.

P oO Le préfet,

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-08-16-00004 - Service interministériel de défense et de protection civiles - arrêté du 16 août 2021 portant abrogation de l'arrêté n° 2A-2021-08-16-00001 du 16 août 2021 fixant la liste des centres commerciaux et grands 24