Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 122 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 122 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 16 août 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 122 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Santé, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2A-2021-122

PUBLIÉ LE 16 AOÛT 2021Sommaire

Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de

Corse-du-Sud / Coordination pour la Sécurité en Corse

2A-2021-08-13-00003 - arrêté portant autorisation de renouvellement de

stock de munitions par la commune d'Ajaccio pour les besoins de sa police

municipale (3 pages) Page 3

PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service Interministériel Régional de la

Défense et e la Protection Civiles

2A-2021-08-16-00001 - Service interministériel de défense et de protection

civiles - arrêté du 16 août 2021 fixant la liste des centres commerciaux et

grands magasins dont l'accès est subordonné à la présentation du passe

sanitaire (3 pages) Page 7

2Coordonnateur pour la sécurité auprès des

préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud

2A-2021-08-13-00003

13/08/2021 : M. Michel TOURNAIRE

arrêté portant autorisation de renouvellement

de stock de munitions par la commune d'Ajaccio

pour les besoins de sa police municipale

Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2021-08-13-00003 - arrêté portant autorisation de renouvellement de stock de munitions par la commune d'Ajaccio pour les besoins de sa police municipale 3PREFET

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Egalité

Fraternité

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Coordination pour la Sécurité en

Corse

BOPS

ARRETE N°

Portant autorisation de renouvellement

De stock de munitions

Par la commune d’AJACCIO

Pour les besoins de sa police municipale

LE PREFET DE CORSE-DU-SUD

PREFET DE LA CORSE

VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L511-5 ; RS11-12

VU les articles R2212-1 et R2212-2 du code général des collectivités territoriales ;

VU la loi N° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux police municipales ;

VU le décret N°2000-276 du 24 mars 2000 modifié, relatif à l’armement des agents de police municipale, notamment l’article 8 ;

VU le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté du ministre de l’intérieur du 14 avril 2017 modifiant l’arrêté du 3 août 2007, relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale au maniement des armes ;

VU le décret du Président de la République du 29 Juillet 2020 nommant M. Pascal LELARGE en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;

VU le décret du Président de la République du 8 janvier 2021 nommant M. Michel TOURNAIRE en qualité de sous-préfet hors classe, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Corse-du-Sud et de Haute-Corse et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du

préfet de la Haute-Corse ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-01-21-003 du 21 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Michel TOURNAIRE ;

VU le décret N°2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d’armement des agents de police

Palais LANTIVY - Cours Napoléon - 20000 AJACCIO

Tel : 04 95 111240 Fax: 04 95 51 19 40

Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2021-08-13-00003 - arrêté portant autorisation de renouvellement de stock de munitions par la commune d'Ajaccio pour les besoins de sa police municipale 4municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de

la SNCF et de la RATP ;

VU la convention de coordination en date du 17 avril 2018 signée par le Préfet de la

Corse et le maire d’Ajaccio ;

VU l’avenant N° 1 à ladite convention, en date du 9 juin 2021, signé par le Préfet de

Corse, le Maire d’Ajaccio et le Procureur de la république ;

VU la demande du maire d’Ajaccio en date du 11 août 2021 ;

CONSIDERANT la nature des missions confiées aux agents de la police municipale

de la CAPA, prévues par l’article 3 du décret N°2000-276 du 24 mars 2000 ;

SUR proposition de M. le Coordonnateur pour la Sécurité en Corse :

Arrête

Article 1° : La Ville d’Ajaccio est autorisée

à renouveler son stock de munitions dans les quantités suivantes :

- 2000 munitions de calibre 38 spécial

Article 2 : Les armes de catégories B et D doivent être déposées dans un coffre-fort

ou une armoire forte, scellé au mur ou au sol d’une pièce sécurisée du poste de police

municipale.

Article 3 : Il doit être tenu un registre d’inventaire des armes détenues permettant

leur identification. Ce registre, côté et paraphé à chaque page par le Président de la

CAPA, mentionne la catégorie, le modèle et la marque.

Article 4: Un état journalier retrace les sorties et les réintégrations des armes

figurant au registre d'inventaire. Cet état mentionne l’identité de l’agent de police

municipale auquel les armes ont été remises lors de la prise de service. Ces états

journaliers seront conservés pendant un délai de trois ans.

Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans, et pourra être

rapportée à tout moment pour des motifs d’ordre public, de sécurité des personnes ou

en cas de résiliation de la convention de coordination signée le 19 décembre 2018

entre la Préfète de la Corse et le Président de la CAPA.

Article 6 : La présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois à

compter de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, selon les voies de

recours ci-dessous mentionnées :

- un recours gracieux adressé à la préfète de la Corse (CSC-BOPS), Palais

Lantivy — Cours Napoléon 20188 AJACCIO ;

- un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’intérieur, directions des

libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction des libertés publiques et de la police administrative, 11 rue des Saussaies 75008 Paris cedex 8;

Palais LANTIVY - Cours Napoléon - 20000 AJACCIO

Tel : 04 95 111240 Fax: 04 95 51 19 40

Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2021-08-13-00003 - arrêté portant autorisation de renouvellement de stock de munitions par la commune d'Ajaccio pour les besoins de sa police municipale 5_ un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia, Villa

Montepiano, 20407 BASTIA cedex.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois

suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2°" mois suivant

la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)

Article 7 : Le Coordonnateur pour la Sécurité en Corse et le Président de la CAPA

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une

copie sera notifiée au Président de la CAPA.

Fait à Ajaccio, le 13 août2021

Le sous-préfet

Coordonnateur pour la Sécurité en Corse

Michel FAURNAIRE

Palais LANTIVY - Cours Napoléon - 20000 AJACCIO

Tel : 04 95 111240 Fax : 04 95 5119 40

Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2021-08-13-00003 - arrêté portant autorisation de renouvellement de stock de munitions par la commune d'Ajaccio pour les besoins de sa police municipale 6PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2021-08-16-00001

16/08/2021 : M.Pascal LELARGE

Service interministériel de défense et de

protection civiles - arrêté du 16 août 2021 fixant

la liste des centres commerciaux et grands

magasins dont l'accès est subordonné à la

présentation du passe sanitaire

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-08-16-00001 - Service interministériel de défense et de protection civiles - arrêté du 16 août 2021 fixant la liste des centres commerciaux et grands magasins dont l'accès est subordonné à la présentation du passe sanitaire 7. Cabinet

CÉFTES Service interministériel régional DU-SUD e défense et de protection civiles Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté n° du 16 août 2021

Fixant la liste des centres commerciaux et grands magasins dont l'accès est subordonné à la

présentation du passe sanitaire

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1 ;

Vu la loi n° 2021-689 modifiée du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise

sanitaire;

Vu la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;

Vu le décret n°2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021

prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

1

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;

Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Pascal

LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;

Vu l'avis favorable de l'Agence régionale de santé (ARS) de Corse ;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale;

Considérant que la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit, à son article 1°’, qu'à compter du 2 juin 2021 et jusqu'au 15 novembre 2021 inclus, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19, subordonner à la présentation soit du résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid- 19, soit d'un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 l'accès aux grands magasins et centres commerciaux, au-delà d'un seuil défini par décret, et dans des conditions garantissant l'accès des personnes aux biens et services de première nécessité ainsi, le cas échéant, qu'aux moyens de transport ;

Considérant que l'article 47-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire prévoit que le

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-08-16-00001 - Service interministériel de défense et de protection civiles - arrêté du 16 août 2021 fixant la liste des centres commerciaux et grands magasins dont l'accès est subordonné à la présentation du passe sanitaire 8représentant de l'État dans le département, lorsque leurs caractéristiques et la gravité des risques de contamination le justifient et dans des conditions garantissant l'accès des personnes aux biens et services de première nécessité ainsi, le cas échéant, qu'aux moyens de transport, peut, par une décision motivée, subordonner l'accès des personnes majeures aux magasins de vente et centres commerciaux relevant du type M mentionné par le règlement pris en application de l'article R. 143-12 du code de la construction et de l'habitation, comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile cumulée calculée est supérieure ou égale à vingt mille mètres carrés, soit au résultat d'un examen de dépistage, d'un test ou d'un autotest réalisé moins de 72 heures avant l'accès à l'établissement, soit à la présentation d'un justificatif du statut vaccinal, soit d'un certificat de rétablissement ; qu'à défaut de présentation de l'un de ces documents, l'accès à ces magasins de vente et centres commerciaux doit être refusé, sauf pour les personnes justifiant d'une contre-indication médicale à la vaccination;

Considérant qu'il existe pour chacun des centres commerciaux de Corse-du-Sud qui répondent aux caractéristiques du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié une offre au moins équivalente garantissant l'accès des personnes aux biens et services de première nécessité ainsi, le cas échéant, qu'aux moyens de transport, à l'échelle de leur bassin de vie.

Considérant que la Corse-du-Sud a franchi le seuil d'alerte entre la semaine 27 et la semaine 28; que le taux d'incidence a atteint en semaine 31, 625 cas pour 100 000 habitants ;

Considérant la forte et préoccupante aggravation de la situation des établissements de santé (33 hospitalisations au 12 août dont 8 en réanimation) ; que le taux d'occupation des lits de réanimation est à 79% le 12 août avec une part de patients accueillis pour Covid en augmentation rapide, avec une population plus jeune par rapport aux vagues précédentes (56,6 ans aujourd'hui) ; que la Corse-du-Sud a connu sa nouvelle évacuation sanitaire le 13 août 2021 vers la Bretagne;

Considérant que face l'augmentation critique des cas de contamination et au risque de saturation des capacités d'accueil du système de santé, en particulier des services de réanimation, l'Agence Régionale de Santé de la région Corse a décidé de déclencher le plan blanc le 3 août 2021;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion du virus de la Covid-19, en particulier dans l'espace public et, par suite, propices à la circulation du virus : qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients sont d'ores et déjà constatés dans le système hospitalier départemental, que toute dégradation serait de nature à détériorer davantage encore ses capacités d'accueil ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre. des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées;

Considérant enfin qu'il convient de mettre en place le passe sanitaire à l'entrée des surfaces commerciales de plus de 20 000m2 dans le département de Corse-du-Sud.

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

ARRÊTE

Article 1er : L'accès aux centres commerciaux et grands magasins suivants, dont la surface commerciale utile dépasse 20 000m2, est subordonné à la présentation des documents mentionnés à l'article 2-2 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021:

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-08-16-00001 - Service interministériel de défense et de protection civiles - arrêté du 16 août 2021 fixant la liste des centres commerciaux et grands magasins dont l'accès est subordonné à la présentation du passe sanitaire 9- Le Centre commercial «l'Atrium» à Sarrola-Carcopino située sur la Route de Caldaniccia Lieu dit Pernicaggio, 20167 Sarrola-Carcopino ;

- Le Centre commercial « Grand Ajaccio Baléone » située sur la T22, 20167 Sarrola- Carcopino ;

- Le Centre commercial «La Galerie —- La Rocade Mezzavia », située sur la Route de

Mezzavia, 20167 Ajaccio.

Article 2 : Les obligations définies à l'article 1°’ sont rendues applicables au public à compter du lundi 16 août 2021 et, à compter du 30 août 2021, aux personnes qui interviennent dans ces lieux et établissements lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l'exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue. Les obligations du présent arrêté prennent fin le 15 septembre 2021, mais cette durée est susceptible d'être rapportée ou prolongée en fonction de l'évolution de la situation sanitaire. Dans l'hypothèse où les obligations du présent arrêté sont prolongées au-delà du 15 septembre 2021, elles seront applicables aux mineurs de plus de douze ans à compter du 30 septembre 2021.

Article 3 : Les obligations du présent arrêté ne sont pas applicables en cas de situation d'urgence manifeste, ni aux personnes se rendant dans les centres de vaccination ou de dépistage installés dans les établissements listés à l'article 1°, à charge pour le gérant de garantir ce libre accès.

Les agents des services publics chargés du contrôle répondent à un régime qui leur est propre et ne sont pas soumis aux obligations du présent arrêté.

Article 4 : Toute infraction au présent arrêté sera sanctionnée dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique réprimant le fait, pour toute personne, de se rendre dans un établissement recevant du public en méconnaissance d'une mesure édictée sur le fondement du 5° du | de l’article L. 3131-15 du même code.

Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet de la Corse-du-Sud, le coordonnateur pour la sécurité en Corse, le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, les maires des communes concernées, le général commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Corse-du-Sud.

Le FREE

Es ascal LELARGE

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-08-16-00001 - Service interministériel de défense et de protection civiles - arrêté du 16 août 2021 fixant la liste des centres commerciaux et grands magasins dont l'accès est subordonné à la présentation du passe sanitaire 10