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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté vidéeo deschamps baillea. pin
Document publié le Lundi 30 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté vidéeo deschamps baillea. pin)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Données personnelles,
PRÉFÈTE D'EURE-ET.LOIR
PREFECTURE Cabinet Service
des
Sécurités
Polices Administratives Affaire
suivie
par
: M.
D.CAGET
Tél.
:02
37
27 70
90
Ml
: dominique.caget(@eure-et-loir.gouv.fr
Dossier
n° 2019-0219
Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
N° /19.121273
PAEF-SDs1PA
La
Préfète
d'Eure-et-Loir
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le titre
V
du
livre
II du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatif aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéoprotection
;
VU
le titre
II chapitre
III
du
livre
II du
code
de
la
sécurité
intérieure
relatif à la mise
en
œuvre
de
sys-
tèmes
de
vidéoprotection
;
VU
le
décret
n°
2013-1113
du
4
décembre
2013
relatif
aux
dispositions
des
livres
Ier,
II,
IV
et
V
de
la partie
réglementaire
du
code
de
la sécurité
intérieure
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la
demande
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
l’établissement
«Ets
DESCHAMPS
»,
situé
3,
route
d’Illiers
à
Bailleau-le-Pin
(28120),
présentée
par
M.
Pascal
DESCHAMPS
;
VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
18
novembre
2019 ; SUR
la proposition
de
Madame
la
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
de
la
Préfète
d’Eure-et-Loir
;
ARRETE
Article
1er
—
M.
Pascal
DESCHAMPS
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2019-0219. Le
système
porte
sur
l’installation
de :
-
3
caméras
intérieures
-
2
caméras
extérieures Place
de
la République— CS
80537
- 28019
Chartres
Cedex
— Standard
: 02
37
27
72
00
Horaires
d’ouverture
de
la préfecture
:
Lundi,
mardi,
mercredi,
jeudi
: 9h00-12h30
/
14h00-16h30
(le
vendredi
: 16h00)
Pour
les
modalités
de
délivrance
de
titres,
consulter
www.eure-et-loir.gouv.fr,
rubrique
"Démarches
administratives" Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi :
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
sécurité
des
personnes,
lutte
contre
la démarque
inconnue
Îne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Aiticle
2—Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1°”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
respon-
sable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
et
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
Paffichette,
comportant
un
pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
Îles
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
les
références
du
service
et
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-
ci sera
joignable.
Article
3— Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Aïticle
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvie
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7 —
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
de
l’article
L
253-5
du
titre
V
chapitre
III
du
livre
II du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- change-
ment
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
titre
V
du
livre
IT
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatif
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéoprotection,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée. Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
titre
V
du
livre
IT
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...). Article
10 —
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
d'Eure-et-Loir. Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
et
de
sa
publication
au
document
précité.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
également
saisi
par
l’application
informatique
«télérecours
citoyens
» accessible
par
le
site
internet
http:/wvww.telerecours.fr
Aïticle
11—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12 —
Madame
la
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
de
la
Préfète
d’Eure-et-Loir
est
chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Chartres,
le
La
Préfète,
Pour la
Préfète,
La
Sohs-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
Juliette
AUBRUN