Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2019 015 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2019 015 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2019 015 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Aménagement du territoire, 1

CANTAL

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°15-2019-015

PUBLIÉ LE 1 MARS 2019Sommaire

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal

15-2019-02-22-001 - Arrêté n°2019-207 du 22 février 2019 relatif à la création du Comité

d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail de la Direction départementale des

territoires du Cantal (2 pages) Page 3

15-2019-02-11-001 - Arrêté n° 2019-0155 du 11 février 2019 approuvant le Plan de

Prévention du Risque Naturel Prévisible « mouvement de terrain » sur le territoire de la

Commune de Thiézac (2 pages) Page 5

15_Préfecture du Cantal

15-2019-02-18-004 - ARRETE n° 2019- 0186 du 18 février 2019 portant déclaration

d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux des périmètres de

protection, instauration des servitudes y afférentes et autorisation d’utiliser de l’eau en vue

de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau publicdes

captages Montagne d'Artiges, Montagne Mortier2, Inquairade et Montagne Regheat situés

sur la commune de Saint Bonnet-de-Condat. (12 pages) Page 7

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand

15-2019-02-14-002 - Arrêté rectoral n° 2019-01 du 14 février 2019 portant constitution du

comité technique spécial académique placé auprès du recteur de l'académie. (2 pages) Page 19

Prefecture du Cantal

15-2019-02-25-001 - Arrêté n°2019-0209 du 25 février 2019 portant fin de l'agrément du

CER des Volontaires, sis 16, Avenue des Volontaires à Aurillac en qualité d'organisme

assurant la préparation du Certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi,

leur formation continue et leur formation à la mobilité (1 page) Page 21

2PRÉFET DU CANTAL

Arrêté n° 2019 - 207 du 22 février 2019

relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale des territoires du Cantal

Le Préfet du Cantal, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 16 ;

Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l’avis du comité technique de la direction départementale des territoires du cantal en date du 31 janvier 2019.

Arrête :

Article 1er

Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est créé auprès du directeur départemental des territoires du Cantal

Ce comité comporte 5 sièges de représentants titulaires du personnel.

Article 2

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l’article 1er apporte son concours, pour les questions concernant la direction départementale des territoires, au comité technique de la direction départementale des territoires ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant la direction départementale des territoires.

Article 3

La composition de ce comité est fixée comme suit :

a) Représentants de l’administration :

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2019-02-22-001 - Arrêté n°2019-207 du 22 février 2019 relatif à la création du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail de la Direction départementale des territoires du Cantal 3- le directeur départemental des territoires ou son suppléant (le directeur adjoint) - la secrétaire générale de la direction départementale des territoires ou sa suppléante (SG adjointe)

b) Représentants du personnel : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants ;

c) Le médecin de prévention, l’assistante de prévention ;

d) L’inspectrice santé et sécurité au travail.

Article 4

L’arrêté n° 2015-0371 du 1er avril 2015 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale des territoires du Cantal est abrogé.

Article 5

Le directeur départemental des territoires du Cantal est chargé de l’application du présent arrêté.

Fait à Aurillac le 22 février 2019

Le Préfet,

signé

Pour le Préfet et par délégation

le Secrétaire Général

Charbel ABOUD

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2019-02-22-001 - Arrêté n°2019-207 du 22 février 2019 relatif à la création du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail de la Direction départementale des territoires du Cantal 4Arrêté n° 2019-0155 du 11 février 2019

approuvant

le Plan de Prévention du Risque Naturel Prévisible « mouvement de terrain » sur le territoire de la Commune de Thiézac

Le Préfet du Cantal,

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-12 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2018-371 du 19 mars 2018, prescrivant la révision du plan de prévention du risque naturel prévisible « mouvement de terrain » sur le territoire de la commune de Thiézac ;

VU les consultations formelles sur le projet de PPR diligentées auprès de la commune de Thiézac, de la communauté de communes Cère et Goul en Carladès, du conseil départemental du Cantal, du syndicat mixte du SCOT BACC, de la chambre d'agriculture du Cantal, de l’unité départementale de l'architecture et du patrimoine, du service départemental d’incendie et de secours, du centre national de la propriété foncière,

VU les avis favorables sur le projet de PPR exprimés par la commune de Thiézac, la communauté de communes Cère et Goul en Carladès,

VU l’avis favorable avec réserves du conseil départemental du Cantal ;

VU les réponses et observations émises par l’architecte des bâtiments de France, chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine et le service départemental d’incendie et de secours,

VU les avis réputés favorables du syndicat mixte du SCOT BACC, de la chambre d'agriculture et du centre national de la propriété foncière, au terme du délai de deux mois imparti par le code de l'environnement,

VU l'arrêté préfectoral n° 2018-1345 du 12 octobre 2018 portant ouverture de l'enquête publique relative au projet de révision du P.P.R « mouvement de terrain » sur le territoire de la commune de Thiézac,

VU l'enquête publique réalisée du 13 novembre 2018 au 14 décembre 2018 sur le territoire de la commune de Thiézac,

VU le rapport de l'enquête publique et les conclusions motivées du commissaire enquêteur du 10 janvier 2019,

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,

ARRETE

Article 1 : Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le plan de prévention du risque naturel prévisible «mouvement de terrain » concernant la commune de Thiézac.

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2019-02-11-001 - Arrêté n° 2019-0155 du 11 février 2019 approuvant le Plan de Prévention du Risque Naturel Prévisible « mouvement de terrain » sur le territoire de la Commune de Thiézac 5Article 2 : Le plan de prévention du risque « mouvement de terrain » de Thiézac est composé des pièces suivantes :

- une note de présentation

- des documents graphiques comprenant une carte définissant le zonage réglementaire du plan ; - un règlement comprenant les mesures fixées par le plan en application de l'article L.562-1 du Code de l'environnement.

Article 3 : Le plan de prévention du risque sera tenu à la disposition du public tous les jours ouvrables et aux heures habituelles d'ouverture des bureaux :

-à la mairie de Thiézac,

-au siège de la communauté d’agglomération Cère et Goul en Carladès,

-au siège du syndicat mixte du SCOT du bassin d’Aurillac, du Carladès et de la Châtaigneraie ; -à la préfecture du Cantal (Cabinet / SIDPC).

Cette mesure de publicité fera l'objet d'une mention avec les publications et l'affichage visés à l'article 4 du présent arrêté.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département, et mention en sera faite en caractères apparents dans le journal « La Montagne » diffusé dans le département.

Copie du présent arrêté sera également affichée en mairie d’Aurillac, au siège de la communauté d’agglomération du bassin d’Aurillac et au siège du syndicat mixte du SCOT du bassin d’Aurillac, du Carladès et de la Châtaigneraie, pendant un mois au minimum.

Article 5 : Le plan de prévention du risque vaut servitude d'utilité publique, conformément aux dispositions de l'article L.562-4 du Code de l'environnement. Il sera annexé au document d'urbanisme en vigueur de la commune, conformément aux dispositions de l'article L126-1 du code de l'urbanisme.

Article 6 : Les infractions visées à l'article L.562-5 du Code de l'environnement seront réprimées dans les conditions prévues par les lois et règlements.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Clermont- Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 8 : Copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Maire de Thiézac, à Monsieur le Président de la Communauté de communes Cère et Goul en Carladès, à Monsieur le Président du syndicat mixte du SCOT du bassin d’Aurillac, du Carladès et de la Châtaigneraie.

Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur des Services du Cabinet, le Directeur départemental des territoires, le Maire de Thiézac, le Président de la Communauté de communes Cère et Goul en Carladès, le Président du syndicat mixte du SCOT du bassin d’Aurillac, du Carladès et de la Châtaigneraie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à AURILLAC, le 11 février 2019

Le Préfet,

SIGNE

Isabelle SIMA

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2019-02-11-001 - Arrêté n° 2019-0155 du 11 février 2019 approuvant le Plan de Prévention du Risque Naturel Prévisible « mouvement de terrain » sur le territoire de la Commune de Thiézac 6PREFET DU CANTAL

ARRETE n° 2019- 0186 du 18 février 2019

PORTANT

DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE

des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux

des périmètres de protection

INSTAURATION DES SERVITUDES

y afférentes

AUTORISATION D’UTILISER DE L’EAU

en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public

des captages Montagne d'Artiges, Montagne Mortier 2, Inquairade et Montagne Regheat situés sur la commune de Saint-Bonnet-de-Condat

LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L1321-1 à L1321-7 et R1321-1 à R1321-14 relatifs à l’obligation d’instauration de périmètres de protection autour des points d’eau et à la nécessite d’une autorisation préfectorale en vue de la consommation humaine de cette eau ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2212-2 relatif aux pouvoirs de police du maire ;

VU le Code de l'Environnement, notamment l'article L215-13 relatif à l’utilité publique de dérivation des eaux ;

VU le Code de l'Environnement, notamment les articles R214-1 à R214-5 relatifs aux procédures d'autorisation ou de déclaration ;

VU le Code de l’Expropriation pour cause d’Utilité Publique et notamment les articles L110-1, L112-1, R111-1 à R111-2, R112- 1 à R112-24 relatif à la déclaration d’utilité publique ;

VU le Code de l’urbanisme et notamment les articles L151-43, L161-1 à L161-4, R111-2 et R151-51 à R151-53 et R161-8 relatifs aux servitudes d’utilité publiques ;

VU l’arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers de demande d'autorisation ;

VU l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;

VU l’arrêté préfectoral n°2018-774 en date du 14 juin 2018, portant ouverture de l’enquête publique ;

VU le Schéma Directeur Aménagement et Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne – 2016-2021 ;

VU la délibération du conseil municipal en date du 21 décembre 2015 par laquelle il s’engage à mettre en œuvre les mesures nécessaires à la protection des captages et demande la mise à l’enquête publique du dossier portant autorisation et mise en place des périmètres de protection ;

VU la délibération du conseil municipal en date du 9 mai 2017 par laquelle il décide à abandonner le captage Montagne de Mortier 1 ainsi que sa procédure de protection;

VU le rapport de Monsieur Marchandeau, Hydrogéologue agréé, de février 2012;

VU les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 9 au 23 octobre 2018 ;

VU les rapports et les conclusions émis par le Commissaire Enquêteur reçus en date du 5 décembre 2018 ;

VU le rapport de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - Délégation Départementale du Cantal du 21 janvier 2019 ;

VU l’avis du Conseil Départemental des l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 21 janvier 2019 ;

15_Préfecture du Cantal - 15-2019-02-18-004 - ARRETE n° 2019- 0186 du 18 février 2019 portant déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux des périmètres de protection, instauration des servitudes y afférentes et autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation 7Considérant que ces ressources sont nécessaires à l’alimentation en eau de la commune de Saint-Bonnet-de-Condat;

Considérant que la qualité des eaux souterraines doit être sauvegardée et que la préservation des ouvrages de captage d’eaux destinées à la consommation humaine est impérative ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,

ARRETE

ARTICLE 1 : AUTORISATION DE PRELEVEMENT

Sont déclarés d’utilité publique au profit de la commune de Saint-Bonnet-de-Condat :

- le prélèvement des eaux souterraines suivantes :

Ouvrages X (m) Y(m) Z (m) N° Parcelles Montagne d’Artiges 638 412 2 032 137 1 131 N° 41 section A1 – commune de St-Bonnet-de-Condat Montagne Mortier 2 638 232 2 032 472 1 135 N° 580 et 581 section A1 – commune de St-Bonnet-de- Condat

Inquairade 637 980 2 030 401 1 015 N° 451 section B3 - commune de St-Bonnet-de-Condat Montagne Regheat 634 322 2 029 735 1 093 N° 442 section C2 - commune de St-Bonnet-de-Condat

- les périmètres de protection définis autour des ouvrages de prélèvement et les travaux désignés dans le présent arrêté.

ARTICLE 2 : OUVRAGES ET INSTALLATIONS DE PRELEVEMENT ET DE TRAITEMENT

2.1 - Conditions d'exploitation

Le préfet sera informé, dans le délai d'un mois, de tout changement d'exploitant et/ou de mode d'exploitation.

Les ouvrages et leurs annexes devront être maintenus en parfait état d’entretien, répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique et à tous les règlements existants ou à venir.

La collectivité prend toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir tout risque de pollution par des produits susceptibles d'altérer la qualité de l’eau captée.

2.2 - Conditions d'arrêt d'exploitation des ouvrages et des installations de prélèvement

En cas de cessation définitive des prélèvements :

- La commune en fait la déclaration auprès du préfet au plus tard dans le mois suivant la décision de cessation définitive des prélèvements ;

- les produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site ;

- l’ouvrage sera déconnecté physiquement du réseau public et ne pourra être démoli qu’après avis de la Préfecture, celui-ci pouvant représenter un intérêt particulier ou collectif dans le cadre d’un réseau de surveillance pour le suivi des nappes, de l’environnement ou de la qualité des eaux.

2.3 – Traitement des eaux

L’eau destinée à la consommation produite par les ressources subira un traitement de désinfection avant sa mise en distribution.

Les taux de traitements des produits utilisés ainsi que les résultats des mesures de surveillance de la qualité des eaux seront consignés dans un carnet sanitaire.

ARTICLE 3 : CONDITIONS DE SUIVI ET DE SURVEILLANCE DES INSTALLATIONS

La commune s'assure de l'entretien régulier des ouvrages utilisés pour les prélèvements, de manière à garantir la protection de la ressource.

Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leur gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont déclarés au préfet dans les meilleurs délais. Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, la commune doit prendre ou faire prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou l'accident.

La collectivité est tenue de laisser libre l’accès aux installations, pour les agents chargés du contrôle dans les conditions prévues aux articles L.216-4 du code de l'environnement et L.1324-1 du Code de la Santé Publique, et aux officiers de police judiciaire.

15_Préfecture du Cantal - 15-2019-02-18-004 - ARRETE n° 2019- 0186 du 18 février 2019 portant déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux des périmètres de protection, instauration des servitudes y afférentes et autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation 8ARTICLE 4 : EAUX DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE

Article 4-1 : autorisation

La commune de Saint-Bonnet-de-Condat est autorisée à utiliser cette eau pour la production et la distribution d’eau destinée à la consommation humaine.

Article 4-2 : Conditions d’exploitation

La commune de Saint-Bonnet-de-Condat devra se conformer en tous points aux dispositions du Code de la Santé Publique et des règlements pris en application de celui-ci, et notamment assurer la surveillance de la qualité de l’eau produite et distribuée avec :

- un examen régulier des installations

- un entretien régulier des installations avec au minimum une opération de nettoyage/désinfection par an. - un carnet sanitaire recueillant l’ensemble des informations collectées dans le cadre de cette surveillance sera tenu à la disposition du service chargé du contrôle.

Toute modification significative susceptible d’intervenir sur les installations de pompage, de stockage, de traitement ou de distribution devra faire l’objet d’une déclaration préalable, au préfet, accompagnée d’un dossier définissant les caractéristiques du projet. Le préfet fera connaître si ces modifications sont compatibles avec la présente autorisation et la réglementation en vigueur ou si une nouvelle demande doit être déposée.

ARTICLE 5 : PROTECTION DE LA RESSOURCE

Il est établi, autour des ressources précitées à l’article 1, des périmètres de protection immédiate et rapprochée délimités conformément aux plans annexés au présent arrêté avec les servitudes décrites ci-dessous, prononcées sur les parcelles incluses dans chacun des périmètres.

Tout déversement de produit susceptible de nuire à la qualité des eaux souterraines doit être immédiatement déclaré au maire de la commune, à l’exploitant de l’ouvrage, à l’autorité sanitaire et au service chargé de la police des eaux souterraines.

Tout projet, dans les limites des périmètres de protection devra être porté à la connaissance du préfet qui se réserve le droit de consulter un hydrogéologue agréé, aux frais de l’intéressé, afin de s’assurer de sa compatibilité par rapport à la préservation de la qualité des eaux.

Article 5-1 : Périmètre de protection immédiate (PPI)

Les parcelles constituant ce périmètre doivent être la propriété exclusive de la commune de Saint-Bonnet-de-Condat et aucune servitude de droit de passage, vis à vis de tiers, ne peut-être accordée ou maintenue.

Les périmètres s’établissent conformément aux plans annexés au présent arrêté sur les parcelles suivantes :

Ressources Parcelles Captage Montagne d’Artiges Ce périmètre comprendra une partie des parcelles n° 40 et 41 section A1 – commune de Saint-Bonnet-de-Condat

Les limites seront à une distance minimale de 30 m vers l’amont topographique par rapport à la tête de drain et latéralement à une distance minimale de 20 m par rapport au drain. Ce périmètre inclura l’ouvrage de prélèvement.

Captage Montagne Mortier 2 Ce périmètre comprendra la totalité des parcelles n°580 et 581 et une partie des parcelles n°579 et 582 section A1 – commune de Saint-Bonnet-de-Condat

Les limites seront à une distance minimale de 30 m vers l’amont topographique par rapport à la tête de drain et latéralement à une distance minimale de 20 m par rapport au drain. Ce périmètre inclura l’ouvrage de prélèvement.

Captage Inquairade Ce périmètre comprendra la totalité de la parcelle n°451 et une partie de la parcelle n°452 section B3 – commune de Saint-Bonnet-de-Condat

Les limites seront à une distance minimale de 30 m vers l’amont topographique par rapport à la tête de drain et latéralement à une distance minimale de 20 m par rapport au drain. Ce périmètre inclura l’ouvrage de prélèvement.

Captage Montagne Regheat Ce périmètre comprendra la totalité de la parcelle n°442 et une partie de la parcelle n°443 section C2 – commune de Saint-Bonnet-de-Condat

Ces périmètres devront être acquis en pleine propriété par la commune. Toute activité y est interdite, à l’exception du fauchage et de l’entretien des installations.

Les arbres et arbustes situés à l'intérieur de ce périmètre devront être coupés. Les coupes de végétation seront évacuées à l'aval des périmètres. On ne devra laisser se développer aucun arbre dans ce périmètre et cet espace devra être régulièrement entretenu par des moyens mécaniques uniquement, tout produit chimique étant proscrit. Ils englobent l’ensemble des ouvrages (drains et regards de collecte) et sont entourés d’une clôture infranchissable par les animaux domestiques ou sauvages, munie d'un portail cadenassé.

L’accès sera strictement réservé au personnel de visite, d’entretien et d’exploitation.

15_Préfecture du Cantal - 15-2019-02-18-004 - ARRETE n° 2019- 0186 du 18 février 2019 portant déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux des périmètres de protection, instauration des servitudes y afférentes et autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation 9Article 5-2 : Périmètres de protection rapprochée (PPR)

Ce périmètre, adapté à l’importance de l’exploitation et aux paramètres hydrogéologiques locaux, définit une zone de protection permettant de préserver la qualité des eaux souterraines exploitées en réglementant ou interdisant les activités susceptibles de nuire rapidement à la qualité des eaux souterraines.

Il s’établit conformément aux plans annexés au présent arrêté sur les parcelles suivantes :

Ressources Parcelles Captage Montagne d’Artiges Le périmètre s’étendra sur une partie des parcelles n° 40, 41, 46 et 582 section A1 – commune de Saint-Bonnet-de-Condat

Captage Montagne Mortier 2 Le périmètre s’étendra :

 sur la totalité des parcelles n° 576 et 577 section A1 – commune de Saint- Bonnet-de-Condat

 sur une partie des parcelles n° 46, 47, 50, 51, 575, 578, 579 et 582 section A1 – commune de Saint-Bonnet-de-Condat

 sur une partie de la parcelle n°135 section F3 – commune de Marcenat Captage Inquairade Le périmètre s’étendra sur une partie des parcelles n° 280, 281 et 452 section B3 – commune de Saint-Bonnet-de-Condat

Captage Montagne Regheat Le périmètre s’étendra sur une partie de la parcelle n° 443 section C2 – commune de Saint-Bonnet-de-Condat

Sont interdits dans ce périmètre :

 L’utilisation et le stockage de pesticides par des particuliers, professionnels et collectivités,  La création de cimetière, camping, mare, étang et plan d’eau,

 Les dépôts d’ordures ménagères et autres déchets fermentescibles ou inertes,  Toute construction nouvelle,

 La création de nouvelles voies de communication routière, ferroviaires,  La création de carrières, l’ouverture ou le remblaiement d’excavation à ciel ouvert,  L’utilisation de mâchefers pour tout type de travaux publics,

 L’installation de canalisations, de réservoirs d’hydrocarbures ou de produits chimiques,  Les ouvrages d’assainissement d’eaux usées à l’exception des canalisations d’installations collectives et des ouvrages d’assainissement individuels conformes à la réglementation en vigueur,  L’épandage de boues de station d’épuration, le rejet d’eaux usées et d’hydrocarbures,  Le travail du sol lors des boisements de terres agricoles,

 Le forage de puits et ou le captage de nouvelles ressources autre qu’à des fins d’alimentation en eau potable,  La pratique de sports mécaniques

Sont soumis à l’avis de l’ARS après consultation si nécessaire de l’hydrogéologue agréé :  Le rétablissement ou l’aménagement des liaisons existantes (voies de communication routière, ferroviaires),  Les extensions de bâtiments existants.

Règles générales agricoles (PPR)

Sont interdits dans ce périmètre :

 Les terres nues en hiver,

 Les drainages profonds des parcelles (> 50 cm),

 La création de bâtiments d’élevage et/ou de leurs annexes,

 La création d’aires d’ensilage et de stockage de balle d’enrubannage,  Le stockage au champ, même temporaire des fumiers et composts,  Le parcage d’animaux et notamment le regroupement d’animaux pour la traite au champ,  Les installations de distribution de fourrage ou d’aliments destinés aux animaux,  Les apports azotés supérieurs à 100 unités N/ha/an sur les pâtures et terres mécanisables,  L'utilisation de produits phytosanitaires,

 L’épandage des lisiers et purins,

 La suppression des haies et talus,

 Le stockage (en dehors des bâtiments),

 Les points d'abreuvement à moins de 200 m du PPI.

Dans ce périmètre :

 Les eaux de drainage superficiel (< 50 cm) sont évacuées à l’aval du périmètre,  Les bâtiments existants sont dotés, sans délais, de capacités de stockage des effluents conformément aux réglementations qui leur sont applicables (RSD ou ICPE),

 La rotation des parcelles pour la pratique de la pâture des animaux s’opère en fonction de la dégradation des parcelles,

 L’enregistrement des pratiques de fertilisation azotée est réalisé par la tenue à jour d’un cahier d’épandage pour chaque parcelle ou îlot cultural,

 Les périodes d’épandages s’étendent du 15 mars à fin octobre pour les fumiers, du 15 mars à fin août pour les engrais.

15_Préfecture du Cantal - 15-2019-02-18-004 - ARRETE n° 2019- 0186 du 18 février 2019 portant déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux des périmètres de protection, instauration des servitudes y afférentes et autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation 10Règles générales forestères (PPR)

Étant donné la vulnérabilité de l'aquifère le couvert forestier existant sera conservé  Pas de défrichement direct ou indirect (changement de la nature des terrains),  Coupes rases limitées à 30 % de la superficie totale (incluse dans le périmètre) ou 1 ha, espacées de 5 ans au moins. Information de la DDT et du maître d’ouvrage 3 mois avant. Pas de stockage de bois,  Travaux sylvicoles et de reboisement sans stockage, extraction ou enfouissement des souches. Reboisement sans travaux de préparation du sol ni apport d’engrais,

 Introduction (reboisement) ou maintien (peuplement existant) d’au-moins 10 % de feuillus mélangés pied à pied,  Elagage de moins de 50 % du fût.

Article 5.3 - Périmètre de protection éloigné (PPE)

Il n'est pas proposé de PPE.

Article 5-4 : Travaux nécessaires à la protection de la ressource

Pour les captages dont la commune ne possède pas les terrains qui y permettent l’accès, une convention ou une servitude de passage devra être établie entre la commune et le(s) propriétaire(s) de(s) parcelles.

Les travaux à réaliser sur les différents ouvrages de prélèvement sont décrits ci-dessous :

Captage Montagne d'Artiges :

 Reprise du génie-civil extérieur (fissures) et intérieur (fissure sous capot + scellement du capot foug),  Reprise des éléments corrodés,

 Changer l’échalle de descente et les crépines des canalisations de départ,  Localisation de l'exutoire du trop-plein-vidange et mise en place d'une protection + protection sur tuyau d'alimentation bac aval,

 Pose d'un système évitant tout contact entre les eaux du captage et du bac aval (surverse),

Captage Montagne Mortier n°2 :

 Reprendre l'étanchéité du génie-civil extérieur au niveau du capot,  Reprise des éléments corrodés,

 Déconnexion physique de la source Montagne Mortier 1,

 Changer la crépine sur chaque canalisation de départ,

 Protéger l'exutoire de la vidange (grille ou clapet-anti-retour et création d'une chute de 0,2 m minimum),  Reprendre les éléments corrodés,

 Pose d'un système évitant tout contact entre les eaux du captage et du bac abreuvoir,

Captage d'Inquairade :

 Nivellement du terrain 0,5 m en dessous du haut du génie-civil de l'ouvrage avec pente en direction aval pour évacuer les eaux de ruissellement,

 Reprise de l'étanchéité génie-civil extérieur/capot,

 Pose d'une crépine sur chaque canalisation de départ,

 Création d'une vidange dans la chambre sèche,

 Protection de l'exutoire de la vidange (grille ou clapet-anti-retour et création d'une chute de 0,2 m minimum),  Reprise des éléments corrodés,

 Vérifier que la canalisation reliant le drain au captage est un collecteur,  Pose d'un système évitant tout contact entre les eaux du captage et du bac abreuvoir et du réservoir privé de l'écurie,

Captage Montagne Regheat:

 Reprise du génie-civil extérieur (fissures horizontales et verticales et blocs se détachent),  Reprise du génie-civil intérieur (fissures) et application d'un enduit d’étanchement de type ACS et de protection,

 Reprise du scellement du capot Foug pour étanchéification,

 Reprise des éléments corrodés,

 Pose d'une crépine inoxydable,

 Protection de l'exutoire du trop-plein (grille ou clapet anti-retour et création d'une chute de 0,2 m minimum),  Supprimer la fuite sur le tuyau de départ,

 Pose d'un système évitant tout contact entre les eaux du captage et du bac abreuvoir,  Vérifier que la canalisation reliant le drain au captage est un collecteur.

Des campagnes de recherche de fuites devront être menées pour améliorer les rendements des réseaux.

15_Préfecture du Cantal - 15-2019-02-18-004 - ARRETE n° 2019- 0186 du 18 février 2019 portant déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux des périmètres de protection, instauration des servitudes y afférentes et autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation 11ARTICLE 6 : DELAI DE REALISATION

La commune de Saint-Bonnet-de-Condat devra réaliser, dans un délai de 3 ans à compter de la date de signature de cet arrêté, les travaux nécessaires à la mise en conformité des ouvrages de captage.

Une déclaration d’achèvement de travaux sera transmise au Préfet.

ARTICLE 7 :

La commune de Saint-Bonnet-de-Condat est autorisée à acquérir soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les terrains nécessaires pour la réalisation du projet.

A noter qu'en cas d'impossibilité d'acquisition à l'amiable, conformément au code de l'expropriation, la commune dispose d'un délai de 5 ans pour réaliser l'expropriation.

ARTICLE 8 :

Sont instituées, au profit de la commune de Saint-Bonnet-de-Condat, les servitudes ci-dessus grevant les terrains compris dans les périmètres de protection délimités conformément aux plans annexés au présent arrêté. La commune de Saint-Bonnet-de-Condat indemnisera les propriétaires, les détenteurs de droit d’eau et autres usagers de tous les dommages qu’ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux et l’instauration des périmètres de protection des captages et ouvrages cités à l’article 1, conformément au Code de l’Expropriation.

ARTICLE 9 :

Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté sera passible des peines prévues: - par l'article L1324-3 du Code de la Santé Publique,

- par les articles L216-1, L216-6 et suivants du Code de l'Environnement.

ARTICLE 10 :

Les dispositions du présent arrêté seront annexées, dans le délai d’un an à compter de son opposabilité, au Plan Local d'Urbanisme ou aux documents d’urbanismes en vigueur, des communes de Saint-Bonnet-de-Condat et Marcenat.

ARTICLE 11 :

Le présent arrêté sera :

- affiché en mairies de Saint-Bonnet-de-Condat et Marcenat et publié par tous les procédés en usage dans la commune, - notifié individuellement aux propriétaires des terrains compris dans le périmètre de protection rapprochée, - inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.

ARTICLE 12 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal,

Le Maire de la commune de Saint-Bonnet-de-Condat,

Le Maire de la commune de Marcenat,

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, La Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes, Le Directeur Départemental de la Direction des Territoires du Cantal, La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à chacun d’eux.

Fait à AURILLAC, le 18 février 2019

Le Préfet,

Original signé

Isabelle SIMA

voies et délais de recours :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet du Cantal, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé (Direction Générale de la Santé), soit contentieux auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon – 63000 Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi, par l’application informatique « Télérecours », accessible depuis le site internet « https://www.telerecours.fr ». En cas de recours administratif, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité compétente sur ce recours, vaut décision implicite de rejet. A compter de l'expiration de ce délai, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour former un recours contentieux contre cette décision implicite.

En cas de décision explicite de rejet du recours administratif intervenant dans le délai de deux mois, sa notification fait à nouveau courir le délai de recours contentieux.

15_Préfecture du Cantal - 15-2019-02-18-004 - ARRETE n° 2019- 0186 du 18 février 2019 portant déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux des périmètres de protection, instauration des servitudes y afférentes et autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation 12ANNEXES

Localisation des captages

Plan des Périmètres de Protection des captages

15_Préfecture du Cantal - 15-2019-02-18-004 - ARRETE n° 2019- 0186 du 18 février 2019 portant déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux des périmètres de protection, instauration des servitudes y afférentes et autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation 13Localisation des captages

15_Préfecture du Cantal - 15-2019-02-18-004 - ARRETE n° 2019- 0186 du 18 février 2019 portant déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux des périmètres de protection, instauration des servitudes y afférentes et autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation 14Périmètres de Protection Immédiate et Rapprochée du captage Montagne d’Artiges

ARS Auvergne-Rhône-Alpes – Délégation Départementale du Cantal P 9/12

44 m

42 m 54 m

44 m

15_Préfecture du Cantal - 15-2019-02-18-004 - ARRETE n° 2019- 0186 du 18 février 2019 portant déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux des périmètres de protection, instauration des servitudes y afférentes et autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation 15Périmètres de Protection Immédiate et Rapprochée des captages Montagne Mortier 2

ARS Auvergne-Rhône-Alpes – Délégation Départementale du Cantal P 10/12

575

578

46

15_Préfecture du Cantal - 15-2019-02-18-004 - ARRETE n° 2019- 0186 du 18 février 2019 portant déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux des périmètres de protection, instauration des servitudes y afférentes et autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation 16Périmètres de Protection Immédiate et Rapprochée du captage Inquairade

ARS Auvergne-Rhône-Alpes – Délégation Départementale du Cantal P 11/12

15_Préfecture du Cantal - 15-2019-02-18-004 - ARRETE n° 2019- 0186 du 18 février 2019 portant déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux des périmètres de protection, instauration des servitudes y afférentes et autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation 17Périmètres de Protection Immédiate et Rapprochée du captage Montage Regheat

ARS Auvergne-Rhône-Alpes – Délégation Départementale du Cantal P 12/12

15_Préfecture du Cantal - 15-2019-02-18-004 - ARRETE n° 2019- 0186 du 18 février 2019 portant déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux des périmètres de protection, instauration des servitudes y afférentes et autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation 18Rectorat

Direction de la

Performance et de

la Modernisation de

l’Action Publique

Division de la

modernisation et des

affaires générales

Affaire suivie par

Julien BLANC

Téléphone

04 73 99 31 90

Mél.

dmag@ac-clermont.fr

3 avenue Vercingétorix

63033 Clermont-Ferrand

cedex 1

ARRÊTÉ RECTORAL N° 2019-01 DU 14 FEVRIER 2019 PORTANT

CONSTITUTION DU COMITE TECHNIQUE SPECIAL ACADEMIQUE

PLACE AUPRES DU RECTEUR DE L'ACADEMIE

Le Recteur de l'Académie de Clermont-Ferrand

Vu le code de l’éducation, notamment l'article L222-1 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique de l’Etat, notamment ses articles 15 et 17 ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans

les administrations et établissements publics de l’Etat ;

Vu l’arrêté du 8 avril 2011 portant création du comité technique ministériel et des

comités techniques des services déconcentrés du ministère de l’éducation

nationale, notamment son article 5-2 ;

Vu le procès-verbal des élections au comité technique spécial académique en date

du 6 décembre 2018, fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner

des représentants au comité technique spécial académique, ainsi que le nombre

des sièges attribués ;

ARRETE

ARTICLE I :

Le Comité Technique Spécial Académique placé auprès du Recteur est constitué

de la façon suivante :

a) REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION

 Le Recteur de l'Académie de Clermont-Ferrand, Chancelier des Universités,

Président

 Le Directeur des Ressources Humaines, Rectorat de Clermont-Ferrand.

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 15-2019-02-14-002 - Arrêté rectoral n° 2019-01 du 14 février 2019 portant constitution du comité technique spécial académique placé auprès du recteur de l'académie. 192 / 2

b) REPRESENTANTS DES PERSONNELS

TITULAIRES

Syndicat Nom - Prénom Affectation

UNSA EDUCATION

BRUN Virginie DSDEN du Puy-de-Dôme

CARDOSO Irène DSDEN du Puy-de-Dôme

JAFFRELO Fabienne DSDEN du Puy-de-Dôme

DUNAUD Anne-Marie DSDEN du Puy-de-Dôme

FO FNEC FP

CHABRIER Marina Rectorat Clermont-Ferrand

CHARRAT Christian Rectorat Clermont-Ferrand

DELCUZE Christelle DSDEN de l'Allier

FSU VENUAT Thierry DSDEN de l'Allier

SNPTES BARD Christophe Rectorat Clermont-Ferrand

SGEN-CFDT ROSNET Emmanuelle Rectorat Clermont-Ferrand

SUPPLEANTS

Syndicat Nom - Prénom Affectation

FO FNEC FP

RAPP Christophe Rectorat Clermont-Ferrand

BREUL Evelyne DSDEN de la Haute-Loire

DUPIN Yasmina Rectorat Clermont-Ferrand

SGEN-CFDT ROUSSEAU Fabienne Rectorat Clermont-Ferrand

ARTICLE II : La durée du mandat des membres désignés par le présent arrêté

est de quatre ans.

ARTICLE III : Monsieur le Secrétaire Général de l'Académie de Clermont-

Ferrand est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des

Actes Administratifs de la Préfecture des départements de l'Allier, du Cantal, de la

Haute-Loire et du Puy-de-Dôme.

Clermont-Ferrand, le 14 février 2019

Le Recteur de l’Académie de Clermont-Ferrand

Chancelier des Universités

SIGNE

Benoit DELAUNAY

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 15-2019-02-14-002 - Arrêté rectoral n° 2019-01 du 14 février 2019 portant constitution du comité technique spécial académique placé auprès du recteur de l'académie. 20PREFET DU CANTAL

ARRETE n° 2019- 0209 du 25 février 2019

portant fin de l’agrément du Centre d’éducation Routière des Volontaires, sis 16, Avenue des Volontaires à Aurillac

en qualité d’organisme assurant la préparation du certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi, à leur formation continue et à leur formation à la mobilité

Le Préfet du Cantal, Chevalier l’Ordre National du Mérite,

- VU le code des transports et notamment son article R3121-9,

- VU l’arrêté préfectoral n° 2018-398 du 26 mars 2018 portant agrément du Centre d’Education Routière des Volontaires, sis 16, Avenue des Volontaires à Aurillac en qualité d’organisme assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi, à leur formation continue et à leur formation à la mobilité,

- VU l’arrêté préfectoral n° 2018-0607 du 2 mai 2018 portant délégation de signature à M. Charbel ABOUD, Secrétaire général de la Préfecture du Cantal,

- Considérant l’attestation présentée par M. Bernard PESTOUR faisant part de sa cessation d’activité en qualité de directeur du CER des Volontaires au 28 décembre 2018, SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture

A R R E T E

Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2018-398 du 26 mars 2018 portant agrément du Centre d’Education Routière des Volontaires, sis 16, Avenue des Volontaires à Aurillac en qualité d’organisme assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi, à leur formation continue et à leur formation à la mobilité est abrogé.

Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture du Cantal et dont une copie sera adressée à M. Bernard PESTOUR.

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

le Secrétaire Général

Signé

Charbel ABOUD

Prefecture du Cantal - 15-2019-02-25-001 - Arrêté n°2019-0209 du 25 février 2019 portant fin de l'agrément du CER des Volontaires, sis 16, Avenue des Volontaires à Aurillac en qualité d'organisme assurant la préparation du Certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi, leur formation continue et 21