Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2024 002 recueil
Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2023 103 recueil
Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2018 049 recueil
Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2018 002 recueil
Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2019 093 recueil
Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2023 022 recueil
Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2016 008 recueil
Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2018 037 recueil
Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2018 058 recueil
Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2017 002 recueil
Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2019 002 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2019 002 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2019-002
PUBLIÉ LE 4 JANVIER 2019 Sommaire
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand
15-2018-12-19-003 - Arrêté du 19 décembre 2018 portant désignation des agents habilités
à intervenir dans le progiciel Chorus. (5 pages) Page 3
15-2018-12-18-004 - Arrêté Rectoral du 18 décembre 2018 relatif à la désignation des
membres et représentants de la Commission Consultative Mixte Académique de
l’Académie de Clermont-Ferrand (4 pages) Page 8
15-2018-12-19-005 - Arrêté rectoral du 19 décembre 2018 portant subdélégation de
signature en matière de contrôle des actes des conseils d'administration et des actes des
chefs d'établissements des lycées de l'Académie de Clermont-Ferrand (Allier, Cantal,
Haute-Loire et Puy-de-Dôme) (1 page) Page 12
15-2018-12-19-004 - Arrêté rectoral du 19 décembre 2018 portant subdélégation de
signature sous forme d'habilitation à intervenir dans l'outil de dématérialisation des actes
administratifs (DEM’ACT) en matière d'instruction des actes des conseils d'administration
et des actes des chefs d'établissement des lycées de l'académie de Clermont -Ferrand
(Allier, Cantal, Haute-Loire et Puy-de-Dôme) (2 pages) Page 13
15-2018-12-18-005 - Arrêté rectoral n°2018/02 Relatif à la subdélégation de
signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat au titre
du Ministère de l'Education nationale (7 pages) Page 15
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
15-2018-12-19-002 - Décision 2018-23-0005 portant délégation de signature aux
directeurs des Délégations départementales (11 pages) Page 22
DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal
15-2018-12-19-001 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie
d'Aurillac-Banlieue (2018/décembre) (2 pages) Page 33
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
15-2018-12-18-006 - Arrêté DREAL-DOH-15-2018-7 du 18 décembre 2018 portant
autorisation d'exécution des travaux de sécurisation d'une falaise en rive gauche à l'aval du
barrage de Bort-les-Orgues (4 pages) Page 35
Préfecture du Cantal
15-2018-12-28-001 - AP n° 2018-1697 du 28-12-2018 portant mise en demeure ICPE
Scierie du Milieu, usine de transformation du bois 1er et 2ème niveau, ZA de la Vaureille,
Commune de VABRES (22 pages) Page 39
15-2018-12-28-002 - Arrêté n°2018-1698 du 28 décembre 2018 portant habilitation dans le
domaine funéraire de la SCOP VERONNE CONSTRUCTION à Riom-ès-Montagnes (1
page) Page 61
15-2018-12-21-001 - Arrêté préfectoral n°1688 du 21 décembre 2018 fixant la liste des
candidats pour l'élection des membres de la Chambre d'Agriculture du Cantal. Date de
clôture du scrutin : 31 janvier 2019 (6 pages) Page 62
2 L 4
acaue
Clermont-Ferra
RÉGION ACADÉMIQUE
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
._ MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
MINISTÈRE
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,
DE LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
= À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Rectorat
Service
Des Affaires Juridiques
2018-CHORUS-02
Affaire suivie par
Lynda JONNON
Téléphone
04 73 99 30 19
Mél.
lynda.jonnon
@ac-clermont.fr
3 avenue Vercingétorix
63033 Clermont-Ferrand
cedex 1
ARRETE DU 19 DECEMBRE 2018 PORTANT DESIGNATION DES AGENTS
HABILITÉS A INTERVENIR DANS LE PROGICIEL CHORUS
Vu le code de l'éducation
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'Etat
Vu l'arrêté ministériel du 28 juillet 2008 portant création d'une application informatique
pour la gestion budgétaire, financière et comptable dénommée "CHORUS"
Vu l’arrêté préfectoral N°2018-370 du 5 novembre 2018 du Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes portant délégation de signature à Monsieur Benoit DELAUNAY, Recteur de l’Académie, en tant que responsable de budget opérationnel (RBOP) et responsable d’unité opérationnelle (RUO)
Vu l’arrêté rectoral n°2018/02 relatif à la subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat au titre du Ministère de l'Education nationale
Vu le décret du 14 février 2018 portant nomination de Monsieur Benoit DELAUNAY en qualité de Recteur de l'Académie de CLERMONT-FERRAND ;
Vu l'arrêté en date du 16 avril 2015 portant nomination, détachement et classement de Monsieur Benoît VERSCHAEVE dans l'emploi de Secrétaire Général de l'académie de Clermont-Ferrand pour une première période de 4 ans, du 1er mai 2015 au 30 avril 2019 ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 08 août 2017 portant nomination, détachement et classement de Madame Béatrice CLEMENT dans l’emploi adjoint au Secrétaire général d’académie, Directeur de la prospective, de l’organisation scolaire, du pilotage budgétaire et de l’enseignement supérieur au rectorat de l’académie de Clermont-Ferrand, pour une première période de quatre ans, du 01/09/2017 au 31/08/2021
Vu le protocole pour la gestion locale des utilisateurs en date du 16/11/16
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 15-2018-12-19-003 - Arrêté du 19 décembre 2018 portant désignation des agents habilités à intervenir dans le progiciel Chorus. 3 2
Article 1 Le Recteur gère les opérations financières et comptables des dépenses et
des recettes sur les programmes suivants : 139, 140, 141, 150, 172, 214,
230, 231, 723 et 333.
Article 2
Article 3
Article 4
Les dépenses et les recettes relevant des programmes listés à l’article 1 du présent arrêté sont exécutées par la plate-forme académique CHORUS de la Direction de la Performance et de la Modernisation de l’Action Publique
En cas d'absence ou d'empêchement du Recteur de l'académie de CLERMONT-FERRAND, est ci-dessous désigné nominativement l’agent habilité à intervenir pour les actes d'ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutés par la plate-forme Chorus du Rectorat de l'académie de Clermont-Ferrand :
- Monsieur Benoît VERSCHAEVE, Secrétaire Général de l’Académie • Validation des engagements juridiques
• Validation des demandes de paiement
• Validation des recettes
• Validation des engagements de tiers (recettes)
• Constatation du service fait
• Certification du service fait
En cas d'absence ou d'empêchement du Recteur de l'académie de CLERMONT-FERRAND et de Monsieur Benoît VERSCHAEVE est ci- dessous désigné nominativement l’agent habilité à intervenir pour les actes d'ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutés par la plate-forme Chorus du Rectorat de l'académie de Clermont- Ferrand :
- Madame Béatrice CLEMENT, Adjointe au Secrétaire Général de l’académie, Directrice de la Performance et de la Modernisation de l’Action Publique
• Validation des engagements juridiques
• Validation des demandes de paiement
• Validation des recettes
• Validation des engagements de tiers (recettes)
• Constatation du service fait
• Certification du service fait
En cas d'absence ou d'empêchement du Recteur de l'académie de
CLERMONT-FERRAND, de Monsieur Benoît VERSCHAEVE et de
Madame Béatrice CLEMENT, sont ci-dessous désignés nominativement
les agents habilités à intervenir pour les dépenses :
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 15-2018-12-19-003 - Arrêté du 19 décembre 2018 portant désignation des agents habilités à intervenir dans le progiciel Chorus. 4 3
1) Pour la gestion des engagements juridiques :
• En qualité de gestionnaire :
- Madame Pascale ANDANSON
- Madame Nathalie CAZAUX
- Madame Florence GARRIGOUX
• En qualité de responsable :
- Monsieur Emmanuel BERNIGAUD
- Madame Mireille DELMAS
- Madame Elisabeth SAGNES
- Madame Nathalie SANSOT
- Madame Audrey SEROL
- Monsieur Christophe RAPP
2) Pour la constatation du service fait :
- Madame Pascale ANDANSON
- Madame Peggy AYRAL
- Madame Alexia BARTHOMEUF
- Madame Anne BAUDRIER
- Madame Hélène BERNARD
- Monsieur Emmanuel BERNIGAUD
- Monsieur Julien BLANC
- Madame Nathalie CAZAUX
- Madame Maryline CHAMBEL
- Monsieur Alain CHASSANG
- Madame Elodie COLLINET
- Madame Virginie DARDE-VEDRINE
- Madame Mireille DELMAS
- Madame Florence GARRIGOUX
- Monsieur Rémi GIRARD
- Madame Josiane GIRAUDON
- Monsieur Romain GREVET
- Madame Lynda JONNON
- Monsieur Didier PINOT
- Monsieur Christophe RAPP
- Madame Christine RAYMOND
- Madame Isabelle ROUGIER
- Madame Elisabeth SAGNES
- Madame Nathalie SANSOT
- Madame Audrey SEROL
- Madame Marie-Antoinette SIERRA
- Monsieur Marc TISSIER
- Madame Sylvie VAN DER ZON
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 15-2018-12-19-003 - Arrêté du 19 décembre 2018 portant désignation des agents habilités à intervenir dans le progiciel Chorus. 5 4
3) Pour la Certification du service fait
- Monsieur Emmanuel BERNIGAUD
- Madame Nathalie CAZAUX
- Madame Mireille DELMAS
- Madame Florence GARRIGOUX
- Madame Elisabeth SAGNES
- Madame Nathalie SANSOT
- Madame Audrey SEROL
- Monsieur Christophe RAPP
4) Pour la gestion des demandes de paiements :
• En qualité de gestionnaire :
- Madame Pascale ANDANSON
- Madame Nathalie CAZAUX
- Madame Mireille DELMAS
- Madame Florence GARRIGOUX
- Madame Elisabeth SAGNES
- Madame Nathalie SANSOT
• En qualité de responsable :
- Monsieur Emmanuel BERNIGAUD
- Madame Mireille DELMAS
- Madame Elisabeth SAGNES
- Madame Nathalie SANSOT
- Madame Audrey SEROL
- Monsieur Christophe RAPP
Article 5 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Benoît VERSCHAEVE
et de Madame Béatrice CLEMENT, sont ci-dessous désignés
nominativement les agents habilités à intervenir pour les recettes :
1) Pour la gestion des engagements de tiers et titres de
perception :
- Madame Sylvie JEAN
- Madame Nathalie CAZAUX
2) Pour la validation des engagements de tiers et titres de
perception :
- Madame Nathalie SANSOT
- Monsieur Christophe RAPP
- Monsieur Emmanuel BERNIGAUD
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 15-2018-12-19-003 - Arrêté du 19 décembre 2018 portant désignation des agents habilités à intervenir dans le progiciel Chorus. 6 5
Article 6 Les dispositions de l’arrêté rectoral du 27 février 2018 (2018-CHORUS-
01) portant désignation des agents habilités à intervenir dans le progiciel
CHORUS sont abrogées.
Article 7 Le Secrétaire général de l'académie de Clermont-Ferrand est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratif de la préfecture de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du
Puy-De-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand 19 décembre 2018
Le Recteur de l'académie,
SIGNE
Benoit DELAUNAY
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 15-2018-12-19-003 - Arrêté du 19 décembre 2018 portant désignation des agents habilités à intervenir dans le progiciel Chorus. 7 acadé
Clermont-Ferra
RÉGION ACADÉMIQUE
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
. MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
ET DE LA JEUNESSE
MINISTÈRE
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,
DE LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CF/ZB – word / élection 2018 – arreté membres CCMA élus 2018
N°2018 - 4
Arrêté Rectoral du 18 décembre 2018 relatif à la désignation des membres
et représentants de la Commission Consultative Mixte Académique
de l’Académie de Clermont-Ferrand.
Le Recteur de l’académie de Clermont-Ferrand,
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles R. 914-8 CCMA, R. 914-10-1 à R. 914- 10-3, R. 914-10-8, R. 914-10-20 et R. 914-10-23 ;
Vu l’arrêté du 22 avril 2014 relatif à la création de la commission consultative mixte académique de l’académie de Clermont-Ferrand ;
Vu l’arrêté rectoral du 16 décembre 2014 relatif à la désignation des membres et représentants de la Commission Consultative Mixte Académique de l’Académie de Clermont-Ferrand ;
Vu l’arrêté rectoral du 28/05/2018 fixant les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein d'une Commission Consultative Mixte Académique de l'Académie de Clermont-Ferrand ;
Arrêté rectoral du 28/05/2018 fixant le nombre de membres de la Commission Consultative Mixte Académique de l'Académie de Clermont-Ferrand ;
Vu l’arrêté du 9 juillet 2018 fixant le nombre de représentants des Chefs d’Établissement d’Enseignement Privés sous contrat de la Commission Consultative Mixte Académique de Clermont-Ferrand ;
Vu le procès-verbal de l’élection des représentants des maîtres à la commission consultative mixte académique de l’académie organisée du 29 novembre au 6 décembre 2018 ;
Vu la proposition des délégations locales des organisations professionnelles des chefs d’établissement d’enseignement privé sous contrat du 4 juin 2018 ;
Vu la proposition des sections locales des organisations syndicales représentant les chefs d’établissement d’enseignement privé sous contrat 17 décembre 2018 ;
Arrête :
Article 1er
Les représentants de l’administration et les représentants des maîtres, membres de la Commission Consultative Mixte Académique de l’Académie de Clermont-Ferrand, sont nommés ou désignés ainsi qu’il suit :
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 15-2018-12-18-004 - Arrêté Rectoral du 18 décembre 2018 relatif à la désignation des membres et représentants de la Commission Consultative Mixte Académique 8 2
CF/ZB – word / élection 2018 – arreté membres CCMA élus 2018
I. Représentants de l’administration, membres titulaires et suppléants de la Commission :
a) Représentants titulaires
Monsieur Benoît DELAUNAY
Recteur de l’Académie de Clermont-Ferrand,
Monsieur Philippe TIQUET
Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale du Puy de Dôme
Monsieur Michel GAILLIARD
Inspecteur d’Académie, Inspecteur Pédagogique Régional - Lettres
Madame Dominique BRUNOLD
Inspectrice de l’Éducation Nationale, Enseignement Technique - Lettres-Histoire
Madame Christine FAUCHON
Chef de la Division de l’Enseignement Privé
b) Représentants suppléants
Monsieur Benoit VERSCHAEVE
Secrétaire Général de l’Académie
Monsieur Dominique BERGOPSOM
Secrétaire Général Adjoint, Directeur des Ressources Humaines
Monsieur Jean-Jacques SEITZ
Inspecteur d’Académie, Inspecteur Pédagogique Régional - Mathématiques
Monsieur Damien ROQUESSALANE
Inspecteur de l’Éducation Nationale, Enseignement Technique, Lettres-Anglais
Monsieur Pierre BOISSEAU
Adjoint à la Chef de la Division de l’Enseignement Privé
II. Représentants des maîtres, membres titulaires et suppléants de la Commission :
a) Représentants titulaires
Monsieur Laurent ALMA - SEPA CFDT AUVERGNE
Professeur Certifié HC, Collège Privé Saint-Alyre – Clermont-Ferrand
Monsieur Pascal HABAUZIT - SEPA CFDT AUVERGNE
PLP HC, Lycée Prof. Privé Paradis – Brives-Charensac
Madame Patricia ALCARAZ - SEPA CFDT AUVERGNE
Professeur Certifié HC, SEP Lycée Privé La Communication Saint-Géraud – Aurillac
Monsieur Jean-Marie GENOUD – SNEC CFTC
Professeur Certifié HC, Lycée Privé Godefroy de Bouillon – Clermont-Ferrand
Monsieur Bruno SOUCHIERE – SNEC CFTC
P.EPS CN, Collège Privé Jeanne d’Arc – Saint-Didier en Velay
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 15-2018-12-18-004 - Arrêté Rectoral du 18 décembre 2018 relatif à la désignation des membres et représentants de la Commission Consultative Mixte Académique 9 3
CF/ZB – word / élection 2018 – arreté membres CCMA élus 2018
b) Représentants suppléants
Madame Frédérique BOVET – SEPA-CFDT AUVERGNE
Professeur Certifié CN, Collège Privé Massillon – Clermont-Ferrand
Madame Odile NORMAND – SEPA-CFDT AUVERGNE
PLP HC, Lycée Prof. Privé Sainte-Louise – Montluçon
Monsieur Jean-Paul TOUAZI - SEPA CFDT AUVERGNE
Professeur Certifié HC, Collège Privé Saint-Joseph le Rosaire – Le Puy en Velay
Madame Véronique JULHE – SNEC-CFTC
Professeur Certifié CN, Lycée Privé La Présentation – Saint-Flour
Monsieur Pierre MISSIOUX – SNEC-CFTC
Professeur Certifié CN, Lycée Prof. Privé Sainte-Louise – Montluçon
Article 2 :
Les représentants des chefs des établissements d’enseignement privés sous contrat de la commission consultative mixte mentionnée à l’article 1er du présent arrêté sont désignés ainsi qu’il suit.
a) Représentants des chefs d’établissement
Monsieur Christophe VERAY - SNCEEL
Lycée Privé Sévigné / Saint-Louis - Issoire
Madame Corinne HENRIET - SNCEEL
Collège Privé Saint-Joseph/Lycée Saint-Pierre – Cusset
Monsieur Pascal PINGUENET - SYNADIC
Lycée Privé Saint-Jacques de Compostelle – Le Puy en Velay
Madame Marie-Madeleine DULAC - UNETP
Lycée Privé La Communication Saint-Géraud – Aurillac
Monsieur Antony WAVRANT - EPLC
Lycée Privé d’Enseignement Supérieur – Vichy
b) Représentants suppléants
Monsieur Jean-François FOURNIER - SNCEEL
Lycée Privé Notre Dame du Château – Monistrol sur Loire
Monsieur Pierre GERMAIN - SNCEEL
Lycée Privé Saint-Pierre – Courpière
Monsieur Jacques BERGER - SYNADIC
Lycée Prof. Privé Sainte-Louise – Montluçon
Madame Anne PIASTRA - UNETP
Lycée Prof. Privé Anna Rodier – Moulins
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 15-2018-12-18-004 - Arrêté Rectoral du 18 décembre 2018 relatif à la désignation des membres et représentants de la Commission Consultative Mixte Académique 10 4
CF/ZB – word / élection 2018 – arreté membres CCMA élus 2018
Article 3
La Commission Consultative Mixte mentionnée à l’article 1er du présent arrêté est présidée par :
Monsieur Benoît DELAUNAY
Recteur de l’Académie de Clermont-Ferrand,
ou son représentant
Article 4
Le mandat des représentants nommés ou désignés aux articles 1er et 2 du présent arrêté est de quatre ans et débute le 18 décembre 2018.
Les représentants de l’administration et les représentants des maîtres nommés ou désignés à l’article 1er peuvent être remplacés dans les conditions prévues aux articles R. 914-10-4 et R. 914- 10-7 du code de l’éducation nationale.
Les représentants des chefs d’établissement désignés à l’article 2 peuvent être remplacés par décision du Recteur dans les conditions prévues à l’article R. 914-10-23 du code de l’éducation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 5
Le Recteur est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au registre des actes administratifs des Préfectures de l’Allier, Cantal, Haute-Loire et Puy-de-Dôme.
A Clermont-Ferrand, le 18 décembre 2018
SIGNE
Benoît DELAUNAY
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 15-2018-12-18-004 - Arrêté Rectoral du 18 décembre 2018 relatif à la désignation des membres et représentants de la Commission Consultative Mixte Académique 11 = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
acadé
Clermont-Ferra
RÉGION ACADÉMIQUE
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
._ MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
MINISTÈRE
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,
DE LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
Article 1er
Rectorat
Service
Des Affaires Juridiques
2018/2019-SUBDEL-LYC
n°1
Affaire suivie par
Lynda JONNON
Téléphone
04 73 99 30 19
Mél.
ce.saj
@ac-clermont.fr
3 avenue Vercingétorix
63033 Clermont-Ferrand
cedex 1
VU le code de l’Education, notamment les articles L 421-14 et suivants et R 421- 54 ;
VU le décret du 14 février 2018 portant nomination de Monsieur Benoit DELAUNAY, professeur des universités, en qualité de Recteur de l’Académie de CLERMONT-FERRAND ;
VU l’arrêté préfectoral n°2018-370 du 05 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Benoit DELAUNAY, Recteur de l’Académie de Clermont- Ferrand, au titre du contrôle de légalité ;
ARRETE
Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à Madame Marie-Line PAULET-RAFAITIN, Directrice de la Division du pilotage budgétaire, de l'organisation scolaire et du conseil aux EPLE, à l'effet de :
Signer et adresser aux établissements publics locaux d’enseignement (collèges), toute observation ou constatation d'illégalité concernant les actes de ces établissements transmis au titre du contrôle de légalité à savoir :
1° Les délibérations du conseil d’administration relatives :
a) à la passation des conventions et contrats à l’exception des marchés ;
b) au recrutement de personnels ;
c) au financement des voyages scolaires.
2° Les décisions du chef d’établissement relatives :
a) au recrutement et au licenciement des personnels liés par contrat à l’établissement ainsi qu’aux mesures disciplinaires prises à l’encontre de ces personnels ;
b) aux marchés et aux conventions comportant des incidences financières, à l’exception des marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur montant conformément aux dispositions de l’article 28 du code des marchés publics.
3° Les décisions du conseil d’administration relatives :
1) aux budgets ;
2) aux modifications budgétaires.
Article 3 : Le Secrétaire général de l’Académie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-De-Dôme.
Clermont-Ferrand, le 19 décembre 2018
Le Recteur d’académie,
SIGNE
Benoit DELAUNAY
ARRETE RECTORAL DU 19 DECEMBRE 2018 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTROLE DES ACTES DES CONSEILS D’ADMINISTRATION ET DES ACTES DES CHEFS D’ETABLISSEMENTS DES LYCEES DE L’ACADEMIE DE CLERMONT-FERRAND (Allier, Cantal, Haute-Loire et Puy-de-Dôme)
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 15-2018-12-19-005 - Arrêté rectoral du 19 décembre 2018 portant subdélégation de signature en matière de contrôle des actes des conseils d'administration et des actes des chefs d'établissements des lycées de l'Académie de Clermont-Ferrand (Allier, Cantal, 12 = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
acadé
Clermont-Ferra
RÉGION ACADÉMIQUE
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
__ MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
MINISTERE :
DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,
DE LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
Article 1°
Article 2
Rectorat
Service
Des Affaires Juridiques
2018/2019 -DEM’ACT lyc –
n°1
Affaire suivie par
Lynda JONNON
Téléphone
04 73 99 30 19
Mél.ce.saj@
ac-clermont.fr
3 avenue Vercingétorix
63033 Clermont-Ferrand
cedex 1
ARRETE RECTORAL DU 19 DECEMBRE 2018 PORTANT
SUBDELEGATION DE SIGNATURE SOUS FORME
D’HABILITATION A INTERVENIR DANS L’OUTIL DE
DEMATERIALISATION DES ACTES ADMINISTRATIFS
(DEM’ACT) EN MATIERE D’INSTRUCTION DES ACTES
DES CONSEILS D’ADMINISTRATION ET DES ACTES
DES CHEFS D’ETABLISSEMENTS DES LYCEES DE
L’ACADEMIE DE CLERMONT-FERRAND
(Allier, Cantal, Haute-Loire et Puy-de-Dôme)
VU le code de l’Education, notamment les articles L 421-11 et suivants et R 421- 54 ;
VU l’arrêté du 24 juin 2015 relatif aux caractéristiques techniques de l’application permettant le traitement dématérialisé d’actes des établissements publics locaux d’enseignement du ministère de l’Education Nationale ;
VU le décret du 14 février 2018 portant nomination de Monsieur Benoit DELAUNAY, professeur des universités, en qualité de Recteur de l’Académie de Clermont-Ferrand ;
VU l’arrêté préfectoral n°2018-370 du 05 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Benoit DELAUNAY, Recteur de l’Académie de Clermont- Ferrand, au titre du contrôle de légalité ;
ARRETE
Article 1er :
Subdélégation de signature est donnée à Madame Marie-Line PAULET- RAFAITIN, Directrice de la Division du pilotage budgétaire, de l'organisation scolaire et du conseil aux EPLE dans le cadre du contrôle de légalité des actes relatifs à l’action éducative et au fonctionnement des lycées de l’Académie.
Madame Marie-Line PAULET-RAFAITIN interviendra sous la forme d’habilitation,
dans l’outil national de dématérialisation des actes administratifs « DEM’ACT »
par le biais de clés OTP, à effet de :
- Valider, avec ou sans observations, les actes soumis audit contrôle, - demander la rectification desdits actes,
- demander le retrait desdits actes,
- refuser lesdits actes,
- d’annuler lesdits actes.
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée à Madame Marie-Line PAULET- RAFAITIN, Directrice de la Division du pilotage budgétaire, de l'organisation scolaire et du conseil aux EPLE dans le cadre du contrôle de légalité des actes budgétaires des lycées de l’Académie.
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 15-2018-12-19-004 - Arrêté rectoral du 19 décembre 2018 portant subdélégation de signature sous forme d'habilitation à intervenir dans l'outil de dématérialisation des actes administratifs (DEM’ACT) en matière d'instruction des actes des conseils 13 Article 3
Article 4
Article 5
2 / 2
Madame Marie-Line PAULET-RAFAITIN interviendra sous la forme d’habilitation,
dans l’outil national de dématérialisation des actes administratifs « DEM’ACT »
par le biais de clés OTP, à effet de :
- valider, avec ou sans observations, les actes soumis au contrôle de légalité,
- demander la rectification desdits actes.
Article 3:
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marie-Line PAULET- RAFAITIN la subdélégation définie aux articles 1 et 2 sera exercée par Madame Catherine GUENEAU. En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Catherine GUENEAU la subdélégation définie aux articles 1 et 2 sera exercée par Madame Lucette DEGIRONDE.
Article 4:
Les dispositions de l’arrêté rectoral du 11 juin 2018 (2018-3_DEM’ACT_lycee) portant subdélégation de signature sous forme d’habilitation à intervenir dans l’outil de dématérialisation des actes administratifs (DEM’ACT) en matière d’instruction des actes des conseils d’administration et des actes des chefs d’établissements des lycées de l’Académie sont abrogées.
Article 5 :
Le Secrétaire général de l’Académie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme.
Clermont-Ferrand, le 19 décembrev2018
Le Recteur de l'académie,
SIGNE
Benoit DELAUNAY
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 15-2018-12-19-004 - Arrêté rectoral du 19 décembre 2018 portant subdélégation de signature sous forme d'habilitation à intervenir dans l'outil de dématérialisation des actes administratifs (DEM’ACT) en matière d'instruction des actes des conseils 14 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
Arrêté rectoral n°2018/02
Relatif à la subdélégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat au titre du Ministère de l'Education nationale
Le Recteur de l'académie de CLERMONT-FERRAND
VU le code des marchés publics ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n°98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;
Décret n°98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;
VU le décret 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence ;
VU le décret du 14 février 2018 portant nomination de Monsieur Benoit DELAUNAY en qualité de Recteur de l'Académie de Clermont-Ferrand ;
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 15-2018-12-18-005 - Arrêté rectoral n°2018/02 Relatif à la subdélégation de signature 15 2
VU l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ;
VU l'arrêté en date du 16 avril 2015 portant nomination, détachement et classement de Monsieur Benoît VERSCHAEVE dans l'emploi de Secrétaire Général de l'académie de Clermont-Ferrand pour une première période de 4 ans, du 1er mai 2015 au 30 avril 2019 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 08 août 2017 portant nomination, détachement et classement de Madame Béatrice CLEMENT dans l’emploi adjoint au Secrétaire général d’académie, Directeur de la prospective, de l’organisation scolaire, du pilotage budgétaire et de l’enseignement supérieur au rectorat de l’académie de Clermont-Ferrand, pour une première période de quatre ans, du 01/09/2017 au 31/08/2021 ;
VU l’arrêté préfectoral N°2018-370 du 05 novembre 2018 du Préfet de la Région Auvergne- Rhône-Alpes portant délégation de signature à Monsieur Benoit DELAUNAY, Recteur de l’Académie ;
Article 1er :
En cas d'absence ou d'empêchement du Recteur de l'académie de CLERMONT-FERRAND, subdélégation de signature est donnée aux personnels désignés ci-dessous à l'effet de signer toutes pièces concernant l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des opérations de dépenses ainsi que la réalisation des opérations de recettes relatives au budget du Ministère de l’Education nationale, et Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche exécutées à l’échelon de l’Académie dans la limite des articles
1, 2, 3, 4, 5, 6,7, 9 de l’arrêté préfectoral susvisé.
- Monsieur Benoît VERSCHAEVE, Secrétaire Général de l’Académie ;
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement du Recteur de l'académie de Clermont-Ferrand et Monsieur Benoît VERSCHAEVE la subdélégation de signature définie à l’article 1er est accordée à :
- Madame Béatrice CLEMENT, Adjointe au Secrétaire Général de l’académie, Directrice de la Performance et de la Modernisation de l’Action Publique ;
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement du Recteur de l'académie de Clermont-Ferrand, de Monsieur Benoît VERSCHAEVE et de Madame Béatrice CLEMENT, subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés à l’effet de signer toutes pièces concernant l'engagement, la liquidation et l’ordonnancement des opérations de dépenses ainsi que la réalisation des opérations de recettes relatives au budget du Ministère de l’Education nationale, et du Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche exécutées à l’échelon de l’Académie dans la limite des articles de l’arrêté préfectoral susvisé :
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 15-2018-12-18-005 - Arrêté rectoral n°2018/02 Relatif à la subdélégation de signature 16 3
- Mme Hélène BERNARD, Attachée d’Administration de l'Etat, Direction de la Performance et de la Modernisation de l’Action Publique
- Mme Nathalie SANSOT, Attachée d’Administration de l'Etat, Direction de la Performance et de la Modernisation de l’Action Publique
- M. Emmanuel BERNIGAUD, Attaché Principal d’Administration de l'Etat, Direction de la Performance et de la Modernisation de l’Action Publique
- M. Julien BLANC, Attaché Principal d’Administration de l’Etat, Direction de la Performance et de la Modernisation de l’Action Publique
- Mme Mireille DELMAS, Secrétaire Administratif de l'Education nationale et de l'enseignement supérieur, Direction de la Performance et de la Modernisation de l’Action Publique
- Mme Audrey SEROL, Secrétaire Administratif de l'Education nationale et de l'enseignement supérieur, Direction de la Performance et de la Modernisation de l’Action Publique
- M. Christophe RAPP, Secrétaire Administratif de l'Education nationale et de l'enseignement supérieur, Direction de la Performance et de la Modernisation de l’Action Publique
- Mme Elisabeth SAGNES, Secrétaire Administratif de l'Education nationale et de l'enseignement supérieur, Direction de la Performance et de la Modernisation de l’Action Publique, sans restriction de BOP
- M. Alain CHASSANG, Ingénieur de l’Equipement, Direction de la Performance et de la Modernisation de l’Action Publique, pour ce qui concerne les BOPA 150 action 14, 214 action 8.3, 231 et 723
- Mme Marie-Line PAULET-RAFAITIN, Attaché d'administration hors classe, Division du pilotage budgétaire, de l'organisation scolaire et du conseil aux EPLE, sans restriction de BOP
- Mme Catherine GUENEAU, Attaché principal d'administration, Division du pilotage budgétaire, de l'organisation scolaire et du conseil aux EPLE, sans restriction de BOP
- M. Dominique BERGOPSOM, Attaché d'administration hors classe, Direction des Ressources Humaines, en matière d’aides et secours, accidents du travail et rentes, sans restriction de BOP
- Mme Josette COLLAY, Attaché principal d'administration Direction des Ressources Humaines, en matière d’aides et secours, accidents du travail et rentes, sans restriction de BOP
Article 4 : Constatation du service fait
En cas d’absence ou d’empêchement du Recteur de l'académie de CLERMONT-FERRAND, de Monsieur VERSCHAEVE et de Madame CLEMENT, subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés à l’effet de constater le service fait :
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 15-2018-12-18-005 - Arrêté rectoral n°2018/02 Relatif à la subdélégation de signature 17 4
DIRECTION SERVICE NOM -PRENOM BOP CONCERNES
DPMAP
DESRI
ANDANSON Pascale 0150
0214
0231
0723 CHASSANG Alain
DAF
DELMAS Mireille
0139
0140
0141
0150
0172
0214
0230
0231
0333
0723
CAZAUX Nathalie
BERNIGAUD Emmanuel
SANSOT Nathalie
SEROL Audrey
GARRIGOUX Florence
SAGNES Elisabeth
RAPP Christophe
DMAG
BLANC Julien 0140
0141
0214
0230
0333
0723
BERNARD Hélène
GIRARD Rémi
GIRAUDON Josiane
EPLE DARDE-VEDRINE Virginie
0140
0141
0139
0214
0230
0231
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 15-2018-12-18-005 - Arrêté rectoral n°2018/02 Relatif à la subdélégation de signature 18 5
Service des Affaires
Juridiques
JONNON Lynda
0214
CHAMBEL Maryline
DRH Division des Prestations et des Pensions
BAUDRIER Anne
0139
0141
0214
0230
SIERRA Marie-Antoinette
VAN DER ZON Sylvie
AYRAL Peggy
Direction
académique 03
DIVISION DES AFFAIRES
GENERALES ET
PEDAGOGIQUES
PINOT Didier 0139
0140
0214
0230
0723
COLLINET Elodie
RAYMOND Christine
Direction
académique 15
DIVISION DES AFFAIRES
GENERALES ET
PEDAGOGIQUES
SECRETARIAT GENERAL
BARTHOMEUF Alexia
0140
0139
0214
0230
0333
ROUGIER Isabelle
Direction
académique 43
SECRETARIAT GENERAL
DIVISION DE LA VIE
SCOLAIRE ET DES
AFFAIRES INTERIEURES
TISSIER Marc
0139
0140
0214
0230
0723
GREVET Romain
Direction
académique 63
DIVISION DE LA VIE
SCOLAIRE ET DES
AFFAIRES INTERIEURES
SERVICE FINANCIER ET
LOGISTIQUE
GAUTHIER Anne
0139
0140
0214
0230
0333
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 15-2018-12-18-005 - Arrêté rectoral n°2018/02 Relatif à la subdélégation de signature 19 6
Article 5 : Certification service fait
En cas d’absence ou d’empêchement du Recteur de l'académie de CLERMONT-FERRAND, de Monsieur VERSCHAEVE et de Madame CLEMENT, subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés à l’effet de certifier le service fait :
DIRECTION SERVICE NOM -PRENOM BOP CONCERNES
DPMAP DAF
DELMAS Mireille
0139
0140
0141
0150
0172
0230
0231
0214
0723
0333
CAZAUX Nathalie
BERNIGAUD Emmanuel
SANSOT Nathalie
SEROL Audrey
SAGNES Elisabeth
GARRIGOUX Florence
RAPP Christophe
Article 6 : Recettes
Subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Sylvie JEAN, Direction de la Performance et de la Modernisation de l’Action Publique
- Mme Nathalie CAZAUX, Direction de la Performance et de la Modernisation de l’Action Publique
pour ce qui concerne :
* le rattachement des charges et des produits à l'exercice précédent ; * l'établissement des titres de perception (recettes non fiscales) ;
* le rétablissement des crédits.
Article 7 :
Le présent arrêté remplace l’arrêté n°2018/01 du 27 février 2018.
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 15-2018-12-18-005 - Arrêté rectoral n°2018/02 Relatif à la subdélégation de signature 20 7
Article 8 :
Le Secrétaire Général de l’Académie, les chefs de services concernés, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du département du Puy-de-Dôme et Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Clermont-Ferrand, le 18 décembre 2018
Pour le Préfet, et par délégation,
Le recteur de l'académie de CLERMONT-FERRAND
SIGNE
Benoit DELAUNAY
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 15-2018-12-18-005 - Arrêté rectoral n°2018/02 Relatif à la subdélégation de signature 21 Ar ® D Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Décision N°2018-23-0005
Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre II! du livre IV ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables
publics assignataires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de directeur
général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu la décision n°2018-1529 du 2 mai 2018 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-
Rhône-Alpes portant organisation au sein de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes
Vu la décision n°2018-5380 du 11 octobre 2018 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes portant nomination au sein de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes.
DECIDE
Article 1
A l'exclusion des actes visés à l’article 2, délégation de signature est donnée aux agents de l’ARS suivants,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations
départementales de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :
- les décisions, conventions et correspondances relatives à la mise en œuvre et au suivi des
mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles
relatives à l'offre de santé dans leur département respectif ;
- les correspondances relatives à la recevabilité des demandes d'autorisation ;
- les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions
d'approbation expresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD)
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives , la
fixation des EPRD des établissements et services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101
du code de l'action sociale et familles, les décisions de rejet de dépense figurant au compte de
résultat d'un ESMS et manifestement étrangères, par leur nature ou leur importance à celles
qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et la tarification d'office du montant et de
l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237 du code de l'action sociale et
des familles
- l'octroi et le refus de licences relatives à la création, au transfert ou au regroupement d'une
officine de pharmacie ;
- les modifications relatives aux noms des biologistes responsables portés dans les arrêtés
d'autorisation des laboratoires de biologie médicale ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2018-12-19-002 - Décision 2018-23-0005 portant délégation de signature aux directeurs des Délégations départementales 22 2/11
- les agréments des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien, lettres d'observation
et avertissements, tableaux de garde semestriels des ambulanciers ;
- la transmission des rapports provisoires des missions d'inspection et de contrôle ;
- les décisions d'engagement de dépenses inférieures à 2000 € toutes taxes comprises
permettant le fonctionnement courant de la délégation ;
- la validation du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;
- Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de
santé dès lors qu'ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la
commission « santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le
règlement intérieur du CTS ;
- l’ordonnancement et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes ;
- les décisions et correspondances relatives à l'exécution des marchés de contrôle sanitaire des
eaux de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires
concernant les contrôles et re-contrôles nécessités par les non-conformités et les urgences
(type pollution) des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes
correspondances entrant dans le champ de compétences de leur service respectif, sous
réserve des dispositions de l’article 2 de la présente décision ;
- Les agréments des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien, les autorisations de
mise en service de véhicules de transports sanitaires, lettres d'observation et avertissements,
tableaux de garde semestriels des ambulanciers ;
Au titre de la délégation de l’Ain :
e Madame Catherine MALBOS, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Catherine MALBOS, délégation de signature est
donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Martine BLANCHIN,
Jean-Michel CARRET,
Muriel DEHER,
Amandine DI NATALE,
Marion FAURE,
Alain FRANCOIS,
Sylvie EYMARD,
Agnès GAUDILLAT,
Jeannine GIL-VAILLER,
Nathalie GRANGERET,
Michèle LEFEVRE,
Cécile MARIE,
Catherine MENTIGNY,
Nathalie RAGOZIN,
Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
Dimitri ROUSSON,
Karim TARARBIT,
Christelle VIVIER.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2018-12-19-002 - Décision 2018-23-0005 portant délégation de signature aux directeurs des Délégations départementales 23 37 11
Au titre de la délégation de l'Allier :
8 Madame Christine DEBEAUD, directrice de la délégation départementale et, en cas
d'absence ou d'empêchement, à Monsieur Alain BUCH, responsable de l'offre
autonomie
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Christine DEBEAUD, et de Monsieur Alain BUCH,
délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de
l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Martine BLANCHIN,
Dorothée CHARTIER,
Muriel DEHER,
Katia DUFOUR,
e Nathalie GRANGERET,
e Michèle LEFEVRE,
e Cécile MARIE,
Isabelle PIONNIER-LELEU,
e Nathalie RAGOZIN,
e Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
e Karim TARARBIT,
e Isabelle VALMORT,
e Elisabeth WALRAWENS.
Au titre de la délégation de l’Ardèche :
e Madame Zhour NICOLLET, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Zhour NICOLLET, délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
e Valérie AUVITU,
e Alexis BARATHON,
e Didier BELIN,
Martine BLANCHIN,
Philippe BURLAT,
Brigitte CORNET,
Muriel DEHER,
Christophe DUCHEN,
Aurélie FOURCADE,
Fabrice GOUEDO,
Nathalie GRANGERET,
Nicolas HUGO,
Michèle LEFEVRE,
Cécile MARIE,
Françoise MARQUIS,
Marielle MILLET-GIRARD,
Chloé PALAYRET CARILLION,
Anne-Laure POREZ,
e Nathalie RAGOZIN,
e Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
e Karim TARARBIT,
e Anne THEVENET.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2018-12-19-002 - Décision 2018-23-0005 portant délégation de signature aux directeurs des Délégations départementales 24 4/11
Au titre de la délégation du Cantal :
e Madame Dominique ATHANASE, directrice de la délégation départementale et, en cas
d'absence ou d’empêchement, à Madame Christelle LABELLIE-BRINGUIER, responsable
de l'Unité de l’Offre Médico-Sociale
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Dominique ATHANASE, et de Madame Christelle
LABELLIE-BRINGUIER, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et
compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
e Martine BLANCHIN,
e Christelle CONORT,
e Muriel DEHER,
e Corinne GEBELIN,
e Nathalie GRANGERET,
e Marie LACASSAGNE,
e Michèle LEFEVRE,
e Sébastien MAGNE,
e Cécile MARIE,
e Isabelle MONTUSSAC,
e Nathalie RAGOZIN,
e Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
e Karim TARARBIT.
Au titre de la délégation de la Drôme :
e Madame Zhour NICOLLET, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Zhour NICOLLET, délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
e Valérie AUVITU,
e Martine BLANCHIN,
e Christian BRUN,
e Philippe BURLAT,
e Corinne CHANTEPERDRIX,
e Solène CHOPLIN,
Brigitte CORNET,
Muriel DEHER,
Stéphanie DE LA CONCEPTION,
Aurélie FOURCADE,
Nathalie GRANGERET,
Michèle LEFEVRE,
Cécile MARIE,
Françoise MARQUIS,
Armelle MERCUROL,
Marielle MILLET-GIRARD,
Laëtitia MOREL,
Nathalie RAGOZIN,
Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
Roxane SCHOREELS,
Karim TARARBIT,
Magali TOURNIER,
e Brigitte VITRY.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2018-12-19-002 - Décision 2018-23-0005 portant délégation de signature aux directeurs des Délégations départementales 25 S/I1
Au titre de la délégation de l'Isère :
e Monsieur Aymeric BOGEY, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
e Nathalie ANGOT,
e Tristan BERGLEZ,
e Martine BLANCHIN,
e Isabelle BONHOMME,
Nathalie BOREL,
Sandrine BOURRIN,
Anne-Maëlle CANTINAT,
Corinne CASTEL,
Cécile CLEMENT,
Gisèle COLOMBANI,
e Isabelle COUDIERE,
e Christine CUN,
e Gilles DE ANGELIS,
e Muriel DEHER,
Nathalie GRANGERET,
Anne-Barbara JULIAN,
Michèle LEFEVRE,
Maryse LEONI,
Dominique LINGK,
Cécile MARIE,
Daniel MARTINS,
Bernard PIOT,
Nathalie RAGOZIN,
Stéphanie RAT-LANSAQUE,
Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
Alice SARRADET,
Karim TARARBIT,
Chantal TRENOY,
Corinne VASSORT.
Au titre de la délégation de la Loire :
e Monsieur Laurent LEGENDART, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Laurent LEGENDART délégation de signature est
donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
e Cécile ALLARD,
e Maxime AUDIN,
e Naima BENABDALLAH,
e Martine BLANCHIN,
e Pascale BOTTIN-MELLA,
e Alain COLMANT,
e Magaly CROS,
e Christine DAUBIE,
e Muriel DEHER,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2018-12-19-002 - Décision 2018-23-0005 portant délégation de signature aux directeurs des Délégations départementales 26 6/11
Denis DOUSSON,
Denis ENGELVIN,
Florence FIDEL,
Saïda GAOUA,
Jocelyne GAULIN,
e Nathalie GRANGERET,
e Jérôme LACASSAGNE,
e Fabienne LEDIN,
e Michèle LEFEVRE,
e Marielle LORENTE,
e Damien LOUBIAT,
e Cécile MARIE,
e Margaut PETIGNIER,
e Myriam PIONIN,
e Nathalie RAGOZIN,
Séverine ROCHE,
Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
Julie TAILLANDIER,
Karim TARARBIT.
Au titre de la délégation de Haute-Loire :
e Monsieur David RAVEL, directeur de la délégation départementale et, en cas d'absence
ou d'empêchement, à Monsieur Jean-François RAVEL, responsable Autonomie
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur David RAVEL et de Monsieur Jean-François RAVEL,
délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de
l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
e Christophe AUBRY,
Martine BLANCHIN,
Muriel DEHER,
Nathalie GRANGERET,
Valérie GUIGON,
Michèle LEFEVRE,
Cécile MARIE,
Christiane MORLEVAT,
Laurence PLOTON,
Nathalie RAGOZIN,
Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
e Karim TARARBIT.
Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :
e Monsieur Jean SCHWEYER, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean SCHWEYER, délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
e Nathalie BERNADOT,
e Gilles BIDET,
e Martine BLANCHIN,
e Muriel DEHER,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2018-12-19-002 - Décision 2018-23-0005 portant délégation de signature aux directeurs des Délégations départementales 27 7/11
e Sylvie ESCARD,
e Nathalie GRANGERET,
e Gwenola JAGUT,
e Alice KUMPF,
e Karine LEFEBVRE-MILON,
Michèle LEFEVRE,
Cécile MARIE,
Marie-Laure PORTRAIT,
Christiane MARCOMBE,
Béatrice PATUREAU MIRAND,
Nathalie RAGOZIN,
Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
Laurence SURREL,
Karim TARARBIT.
Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :
e Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
e Martine BLANCHIN,
Jenny BOULLET,
Frédérique CHAVAGNEUX,
Muriel DEHER,
Dominique DEJOUR-SALAMANCA,
Izia DUMORD,
Valérie FORMISYN,
e Franck GOFFINONT,
e Nathalie GRANGERET,
e Pascale JEANPIERRE,
e Karyn LECONTE,
e Michèle LEFEVRE,
e Frédéric LE LOUEDEC,
e Francis LUTGEN,
e Cécile MARIE,
e Anne PACAUT,
e Amélie PLANEL,
e Nathalie RAGOZIN,
e Fabrice ROBELET,
e Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
e Catherine ROUSSEAU,
e Sandrine ROUSSOT-CARVAL,
e Marielle SCHMITT,
e Karim TARARBIT.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2018-12-19-002 - Décision 2018-23-0005 portant délégation de signature aux directeurs des Délégations départementales 28 8/11
Au titre de la délégation de la Savoie :
e Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale et, en cas d'absence
ou d'empêchement, à Madame Francine PERNIN, Responsable du pôle Fonctions
supports territorialisés
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Loïc MOLLET, et de Madame Francine PERNIN,
délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, et de
l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
e Martine BLANCHIN,
e Cécile BADIN,
e Albane BEAUPOIL,
e Anne-Laure BORIE,
e Sylviane BOUCLIER,
e Juliette CLIER,
e Magali COGNET,
e Laurence COLLIOUD-MARICHALLOT,
e Muriel DEHER,
e Isabelle de TURENNE,
e Nathalie GRANGERET,
e Gérard JACQUIN,
e Michèle LEFEVRE,
e Cécile MARIE,
e Lila MOLINER,
e Sarah MONNET,
e Julien NEASTA,
e Nathalie RAGOZIN,
e Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
e Karim TARARBIT,
e Marie-Claire TRAMONI.
Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :
e Monsieur Jean-Michel HUE, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Michel HUE, délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
e Geneviève BELLEVILLE,
e Martine BLANCHIN,
Audrey BERNARDI,
Hervé BERTHELOT,
Magali COGNET,
Marie-Caroline DAUBEUF,
Muriel DEHER,
Grégory DOLE,
Nathalie GRANGERET,
Michèle LEFEVRE,
Nadège LEMOINE,
e Cécile MARIE,
e Romain MOTTE,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2018-12-19-002 - Décision 2018-23-0005 portant délégation de signature aux directeurs des Délégations départementales 29 9/11
Nathalie RAGOZIN,
Dominique REIGNIER,
Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
Grégory ROULIN,
Véronique SALFATI,
Karim TARARBIT,
Monika WOLSKA.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2018-12-19-002 - Décision 2018-23-0005 portant délégation de signature aux directeurs des Délégations départementales 30 Article 2
10/11
Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :
a) Correspondances et décisions d’ordre général :
les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses
nationales d'assurance maladie ;
les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative
à la gestion courante ;
les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics
nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion
courante ou aux relations de service ;
les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents
des conseils départementaux ;
les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de
l'agence ;
les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
les actes pris en application de l’article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux
pouvoirs propres de la directeur général : l'arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;
l'exécution du budget, l’ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le
recrutement au sein de l'agence, la désignation de la personne chargée de l'intérim des
fonctions de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le
pouvoir d’ester en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;
les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.
b) Décisions en matière sanitaire :
autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins
et l'installation des équipements matériels lourds ;
de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en
application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique ;
d'autorisation, de modification ou de retrait d'autorisation d'exploitation de laboratoires
d'analyses ;
de suspension et retrait d'agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ;
de suspension des médecins, chirurgiens dentistes ou sages femmes ;
de décision de placement de l'établissement public de santé sous l’administration provisoire
des conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale
des comptes en application de l’article L. 6143-3-1 ;
de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec chaque établissement de
santé en application de l’article L.6114-1 du code de la santé publique ;
le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et
des actes du directeur des établissements publics de santé en application de l’article L. 6143-4
du code de la santé publique.
la transmission des rapports définitifs des missions d'inspection et de contrôle et toute
injonction ou mise en demeure ;
c) Décisions en matière médico-sociale :
autorisant la création, la transformation, l'extension des établissements et services médico-
SOCIaux ;
décidant la fermeture totale ou partielle des services et établissements sociaux ou médico-
sociaux dont le fonctionnement et la gestion mettent en danger la santé, la sécurité et le bien
être des personnes qui sont accueillies en application de l’article L313-16 du code de l’action
sociale et des familles ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2018-12-19-002 - Décision 2018-23-0005 portant délégation de signature aux directeurs des Délégations départementales 31 11/11
de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec les établissements et
services définis à l’article L312-1 2°,3°,5°,7°,12° du code de l’action sociale et des familles ;
le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d'administration des
établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l’article L.315-14 du code
de l’action sociale et des familles ;
la transmission des rapports définitifs des missions d'inspection et de contrôle et toute
injonction ou mise en demeure ;
l'approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou
établissements sociaux et médico-sociaux.
d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d'administration générale :
Article 3
les marchés et contrats ;
les achats publics, les baux, la commande, l’ordonnancement des dépenses de
fonctionnement supérieures à 2000 £ toutes taxes comprises ;
les dépenses d'investissement ;
les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;
l’'ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;
la gestion administrative et les décisions individuelles pour les agents de l'Assurance Maladie :
les décisions relatives au recrutement ;
les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;
La présente décision annule et remplace la décision n°2018-5382 du 11 octobre 2018.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et
au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
4 9 DEC. 2018 Fait à Lyan/ le
UVergne Rhône-Alpes
RE
“octeur]£an-Yves
GRALL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2018-12-19-002 - Décision 2018-23-0005 portant délégation de signature aux directeurs des Délégations départementales 32 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des finances publiques du Cantal
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE AURILLAC BANLIEUE
39, rue des Carmes
15 000 AURILLAC
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE AURILLAC BANLIEUE
(2018/décembre)
Le comptable, responsable de la trésorerie de Aurillac Banlieue
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. DEJOU DOMINIQUE, INSPECTEUR DES FINANCES
PUBLIQUES, adjoint au comptable chargé de la trésorerie d'Aurillac Banlieue, à l'effet de signer au nom et
sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;:
aux agents désignés ci-après :
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2018-12-19-001 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie d'Aurillac-Banlieue (2018/décembre) 33 Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
BERGERON Claudine Contrôleur principal 6 mois et 5 000 €
TRANIER Karine Contrôleur principal 6 mois et 5 000 €
EMONIN Dominique Contrôleur 6 mois et 5 000 €
GRAU Nathalie Contrôleur 6 mois et 5 000 €
HINDERSCHID Daniel Contrôleur 6 mois et 5 000 €
CONTASSOT Eric Agent 6 mois et 2 000 €
ORANGE Laurent Agent 6 mois et 2 000 €
SIGNORI Marie-Laure Agent 6 mois et 2 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Cantal
A Aurillac, le 19 décembre 2018
Le comptable,
Signé
Yves GUILLAUME
Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2018-12-19-001 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie d'Aurillac-Banlieue (2018/décembre) 34 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU CANTAL
Direction régionale de l'envirannement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté n° DREAL-DOH-15-2018-7 du 18 décembre 2018
portant autorisation d'exécution des travaux de sécurisation d'une falaise
en rive gauche à l'aval du barrage de Bort les Orgues,
Aménagement hydroélectrique de Bort les Orgues
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le code de l’énergie, notamment l’articie R 521-41 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n°2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d’énergie hydraulique et
approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques et
modifiant le code de l’environnement,
Vu le décret du 1! mars 1921 concédant à la compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans
Paménagement hydro-électrique de la Haute-Dordogne,
Vu le décret du 6 janvier 1956 approuvant la substitution d’Électricité de France à la Société nationale des chemins de fer français en qualité de concessionnaire d’une partie de l’aménagement
de la Haute-Dordogne, du Chavanon et de la Rhue,
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-571 du 2 juin 2016 fixant la liste des documents de planifications,
programmes, projets, manifestations et interventions soumis à évaluation des incidences Natura
2000, prévue au 2° du IT de l’article L.414-4 du code de l’environnement dans le département du
Cantal,
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1317 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à Madame
Françoise NOARS, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département du Cantal,
Vu l'arrêté n°DREAL-SG-2018-04-12-50/15 du 12 avril 2018 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour
le département du Cantal,
Vu la demande d’autorisation du 21 novembre 2018 d'EDF complétée, en vue de procéder aux
travaux de sécurisation d’une falaise en aval rive gauche du barrage de Bort les Orgues,
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 15-2018-12-18-006 - Arrêté DREAL-DOH-15-2018-7 du 18 décembre 2018 portant autorisation d'exécution des travaux de sécurisation d'une falaise en rive gauche à l'aval du barrage de Bort-les-Orgues 35 Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
chargée du contrôle et de la gestion des ouvrages hydroélectriques concédés, en date du 18
décembre 2018 :
Vu le projet d’arrêté adressé à EDF et la réponse formulée par le pétitionnaire en date du 18
décembre 2018 ;
Considérant que ces travaux de sécurisation sont nécessaires afin garantir la sécurité au niveau de la
sortie aval du tunnel de la route d’accès à l’usine par la rive gauche :
Considérant que les mesures prévues par le concessionnaire sont à même de maîtriser les impacts et
les risques que peuvent générer les travaux demandés ;
Considérant qu’il en résulte qu’il n’y a pas lieu de prescrire de mesures complémentaires pour
maîtriser ces impacts ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Cantal,
ARRÊTE
Art. 1.- La société EDF SA UP Centre est autorisée aux conditions énoncées aux articles suivants, à
procéder aux de sécurisation de la falaise rocheuse située en aval rive gauche du barrage de Bort.
La zone de travaux est située sur la commune de Lanobre dans le département du Cantal.
Art. 2.- La présente autorisation prend effet à sa date de signature et devient caduque si les travaux
ne sont pas engagés dans un délai de dix-huit mois.
Les opérations d’héliportage doivent être terminées au 15 mars de l'année de réalisation.
Si les travaux ne peuvent être finalisés avant le 15 mars de l’année de réalisation, la reprise des
travaux est conditionnée à la transmission à la DREAL d’une demande par le concessionnaire
justifiant l’absence d’impact.
Art. 3.- Les travaux prévus sont décrits dans le dossier joint à la demande de EDF en date du 21
novembre 2018 complétée. Les travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté portent sur :
+ l’abattage des arbres de la zone concernée :
* la purge des blocs instables ;
+ la réalisation des ancrages pour le confortement des blocs et la fixation des grillages, filets
et écran.
Les travaux sont réalisés conformément au dossier de demande d'autorisation présenté par EDF le
21 novembre 2018 complété.
Art. 4.- EDF est tenu de respecter les modes opératoires figurant dans le dossier complété de
demande d’autorisation de travaux déposé à la DREAL, visant à éviter tout impact du chantier sur
l’environnement, dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté,
Toute modification apportée par le concessionnaire aux éléments de cette autorisation doit être
portée, avant réalisation, à la connaissance de la DREAL et accompagnée des éléments
d’appréciation.
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 15-2018-12-18-006 - Arrêté DREAL-DOH-15-2018-7 du 18 décembre 2018 portant autorisation d'exécution des travaux de sécurisation d'une falaise en rive gauche à l'aval du barrage de Bort-les-Orgues 36 Art. 5.- Le matériel utilisé doit être en parfait état d’entretien et ne comporter aucune fuite
d’hydrocarbure ou de lubrifiant.
Art. 6.- L'exploitant prend toutes les dispositions pour garantir la sécurité des personnes et des
biens sur la voie publique.
Art. 7.- En cas d’incident notable l'exploitant est tenu d’informer sans délai la DREAL en indiquant
les dispositions prises ou envisagées pour rétablir une situation normale.
Art. 8.- Les travaux sont exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l'art et aux
modalités décrites dans le dossier d'exécution complété.
Art. 9.- EDF informe la DREAL de la date de commencement et d’achèvement des travaux.
Dans les six mois suivant l’achèvement des travaux EDF adresse à la DREAL un rapport de fin de
travaux.
Art. 10.- À tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre accès du chantier aux agents
chargés de la police de l'environnement et de l'inspection du travail.
Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même de
procéder à ses frais à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent
règlement.
Art. 11.- Le concessionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur
la police de l'environnement et la sécurité civile.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire d'accomplir les formalités,
notamment de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations, requises par d’autres
réglementations, en particulier celles relatives à la gestion de la circulation sur la route d’accès à
l’usine de Bort en rive gauche.
Art. 12.- Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Art. 13.- Avant le début des travaux EDF procède à l’information de la commune de Lanobre.
Un extrait du présent arrêté est affiché jusqu'à la fin de l'opération, en mairie de Lanobre, ainsi que
par les soins de l'exploitant sur les voies donnant accès au chantier.
Art. 14.- Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le pétitionnaire peut présenter un
recours gracieux auprès du Préfet du Cantal. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux
mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande
conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand
dans un délai de deux mois à compter de sa notification par le pétitionnaire, et dans un délai de
quatre mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par les tiers, personnes
physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients
ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux
articles L211-1 du code de l'environnement.
Art. 15.- Le présent arrêté est notifié à EDF par la voie administrative. Une copie est adressée :
+ à la mairie de Lanobre,
+ à la direction départementale des territoires du Cantal.
Une copie de l'arrêté est affichée à la mairie de Lanobre jusqu'à la fin de l'opération.
Le présent arrêté sera en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 15-2018-12-18-006 - Arrêté DREAL-DOH-15-2018-7 du 18 décembre 2018 portant autorisation d'exécution des travaux de sécurisation d'une falaise en rive gauche à l'aval du barrage de Bort-les-Orgues 37 Art. 16.- Le Secrétaire général de la préfecture du Cantal, la Directrice régionale de
l’environnement de l’aménagement et du logement et le maire de la commune de Lanobre, sont
chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
A Limoges, le 1 8 DEC. 2018
Pour le Préfet du Cantal et par délégation,
Pour la Directrice régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement,
Le Chef du département ouvrages hydrauliques,
da
Christi AU
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 15-2018-12-18-006 - Arrêté DREAL-DOH-15-2018-7 du 18 décembre 2018 portant autorisation d'exécution des travaux de sécurisation d'une falaise en rive gauche à l'aval du barrage de Bort-les-Orgues 38 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
ARRÊTÉ N ° 2018-1697 du 28 décembre 2018
portant mise en demeure
d’une installation classée pour la protection de l’environnement
Scierie du Milieu
Usine de transformation du bois 1er et 2ᵉ niveau
ZA de la Vaureille, commune de VABRES
Le Préfet du Cantal, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’Environnement ;
Vu le décret n°2014-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) annexée à
l’article R.511-9 du Code de l’Environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 02 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi
qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à
autorisation ;
Vu l’arrêté ministériel du 04 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2011-430 du 28 mars 2011 autorisant la SAS Scierie du Milieu à exploiter une
installation de transformation du bois en ZA de la Vaureille sur la commune de VABRES ;
Vu le rapport de l’Inspection des Installations Classées relatif à l’inspection du 12 octobre 2018 de la SAS
Scierie du milieu ;
Vu le courrier de l’exploitant en date du 20 novembre 2018 ;
CONSIDÉRANT que lors de l’inspection en date du 12 octobre 2018, l’inspecteur de l’environnement (spécialité
installations classées) a constaté de nombreux écarts majeurs vis-à-vis des prescriptions de l’arrêté préfectoral
n°2011-430 du 28 mars 2011 portant l’autorisation d’exploiter ;
CONSIDÉRANT que l’exploitant ne répond pas à l’exhaustivité des écarts et n’apporte pas d’engagements
précis, notamment en termes de planning, pour la mise en conformité totale de son site ;
CONSIDÉRANT l’exploitation s’est étendue sur une parcelle non autorisée ;
CONSIDÉRANT que les conditions d’exploitation actuelles diffèrent de celles pour lequel le site a été autorisée,
et pour lesquelles les études de dangers et d’impact n’ont pas été produites ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de protéger les intérêts visés à l’article L.511-1 du Code de l’Environnement ;
Page 1 sur 22
Préfecture du Cantal - 15-2018-12-28-001 - AP n° 2018-1697 du 28-12-2018 portant mise en demeure ICPE Scierie du Milieu, usine de transformation du bois 1er et 2ème niveau, ZA de la Vaureille, Commune de VABRES 39 CONSIDÉRANT que ces écarts constituent un manquement aux dispositions de nombreux articles de son
arrêté préfectoral d’autorisation ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article
L.171-8 du Code de l’Environnement en mettant en demeure la société Scierie du Milieu de respecter les
prescriptions prévues dans son arrêté d’autorisation ;
CONSIDÉRANT que lorsqu’un inspecteur de l’Environnement a constaté l’inobservation des conditions
imposées à un exploitant d’une Installation Classée, le Préfet met en demeure ce dernier de satisfaire à ces
conditions dans un délai déterminé ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Cantal,
A R R Ê T E
Article 1 – La SAS SCIERIE DU MILIEU (n° SIRET : 51249823900023) exploitant, à la zone d’activité de la
Vaureille sur la commune de VABRES, une usine de transformation du bois, est mise en demeure de
régulariser sa situation administrative soit :
A) En cessant ces activités et en procédant à la remise en état du site telle que prévue à l’article R.512- 39-1 et suivants du Code de l’Environnement ;
B) En respectant l’ensemble des prescriptions définies à l’article 2 du présent arrêté dans le délai déterminé pour chacune d’entre elles.
Dans les 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera connaître laquelle des deux
options il retient pour satisfaire à la mise en demeure.
Dans le cas où il opte pour une mise en conformité de son site, l’exploitant doit respecter les échéances
stipulées dans les alinéas 1 à 26 de l’article 2 du présent arrêté.
Dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, l’exploitant enverra, sous deux mois à compter de la
notification du présent arrêté, à Madame le Préfet, le descriptif des mesures prises ou prévues pour assurer,
dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site (mesures prévues au II de l’article R.512-39-1 et suivants
du Code de l’Environnement). Ces mesures doivent être effectives dans les six mois à compter de la notification
du présent arrêté.
Les documents justifiant de la réalisation de ces mesures doivent être adressés à Madame le Préfet du Cantal
dés réalisation de celles-ci.
Les délais mentionnés ci-après courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
Réf : 20181218-ProjetMed-AUR-Scierie du milieu Page 2 sur 22
Préfecture du Cantal - 15-2018-12-28-001 - AP n° 2018-1697 du 28-12-2018 portant mise en demeure ICPE Scierie du Milieu, usine de transformation du bois 1er et 2ème niveau, ZA de la Vaureille, Commune de VABRES 40 N°
rubrique Désignation des activités Quantité Régime (1)
2260-2a
Broyage de substances végétales.
La puissance installée de
Fensemble des machines
concourant au fonctionnement de
l'installation est supérieure à 500
kW!
Broyeurs fKes et mobiles
600 kW
2410-1
Atelier où l'on travaille le boss. La
puissance installée pour alimenter
Fensemble des machines est
supérieure à 200 kW.
Puissance installée 2000 kW
1532-2
Dépôt de bos sec ou matériaux
combustibles analogues, la quantité
stockée étant comprise entre 1000
et 20000 m°
Stock maximal de bois en
grumes ou sciés!:17 000 m
Article 2 – Mise en conformité de l’installation
L’exploitant doit respecter les prescriptions définies ci-dessous dans les délais mentionnés pour chacune d’entre elles.
Article 2 - alinéa 1- Classement vis-à-vis de la nomenclature des installations classées
Dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant doit apporter les justificatifs permettant de vérifier la puissance des machines de l’atelier et de celle des broyeurs présents sur le site.
Référence réglementaire Détails ou objectifs de la prescription contrôlée
Article 1.2.1. de l’arrêté
préfectoral n°2011-430
du 28 mars 2011
Réf : 20181218-ProjetMed-AUR-Scierie du milieu Page 3 sur 22
Préfecture du Cantal - 15-2018-12-28-001 - AP n° 2018-1697 du 28-12-2018 portant mise en demeure ICPE Scierie du Milieu, usine de transformation du bois 1er et 2ème niveau, ZA de la Vaureille, Commune de VABRES 41 se] Co 7. CAVE [ : Tor D LL LI LI
Plan extrait du dossier de demande d'autorisation présenté le 6 avri 2010 par
, M CHADELAT Gilles, président dé la SAS Scierié du Milieu
Article 2 – alinéa 2 – Exploitation d’une parcelle soumise à enregistrement sans l’autorisation administrative
Dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant doit transmettre un dossier d’enregistrement relatif à l’extension de son site sur une parcelle non autorisée et au franchissement du seuil de l’enregistrement pour la rubrique n°1532-2 de la nomenclature des installations classées.
Référence réglementaire Détails ou objectifs de la prescription contrôlée
Art. 1.2.2. de l’arrêté
préfectoral n°2011-430
du 28 mars 2011
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles suivantes : Commune de Vabres – Section E – parcelle 541. Les installations citées à l’article 1.2.1. ci-dessus sont reportées avec leurs références sur le plan de situation de l’établissement annexé au présent arrêté.
Réf : 20181218-ProjetMed-AUR-Scierie du milieu Page 4 sur 22
Préfecture du Cantal - 15-2018-12-28-001 - AP n° 2018-1697 du 28-12-2018 portant mise en demeure ICPE Scierie du Milieu, usine de transformation du bois 1er et 2ème niveau, ZA de la Vaureille, Commune de VABRES 42 Article 2 – alinéa 3 – Modifications des conditions d’exploitation
Dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant doit transmettre un porter-à- connaissance au titre de l’article R.181-41 du Code de l’Environnement à Mme le Préfet du Cantal permettant d’apprécier les modifications apportées à son site. Ce document comprendra à minima une ré-actualisation des études d’impact et de dangers.
Réf. réglementaire Détails ou objectifs de la prescription contrôlée
Chap. 1.3. de l’arrêté préfectoral
n°2011-430 du 28 mars 2011
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont
disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données
techniques contenus dans les différents dossiers déposés par
l’exploitant.
Art. 1.5.1 de l’arrêté préfectoral
n°2011-430 du 28 mars 2011
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur
mode d’utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un
changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation,
est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les
éléments d’appréciation.
Art. 1.5.2. de l’arrêté préfectoral
n°2011-430 du 28 mars 2011
Les études d’impact et de dangers sont actualisées à l’occasion de toute
modification notable telle que prévue à l’article R 512-33 du code de
l’environnement. Ces compléments sont systématiquement
communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique
d’éléments du dossier, justifiant des vérifications particulières,
effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à
son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés
par l’exploitant.
Réf : 20181218-ProjetMed-AUR-Scierie du milieu Page 5 sur 22
Préfecture du Cantal - 15-2018-12-28-001 - AP n° 2018-1697 du 28-12-2018 portant mise en demeure ICPE Scierie du Milieu, usine de transformation du bois 1er et 2ème niveau, ZA de la Vaureille, Commune de VABRES 43 Article 2 – alinéa 4 – Consignes d’exploitation
Dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant doit transmettre une copie de l’ensemble des consignes d’exploitation et des consignes de sécurité telles que dites dans les articles 2.1.2, 7.4.1, 7.5.1 et 7.6.5. de son arrêté préfectoral d’autorisation.
Réf. réglementaire Détails ou objectifs de la prescription contrôlée
Art. 2.1.2. de l’arrêté préfectoral
n°2011-430 du 28 mars 2011
L’exploitant établit des consignes d’exploitation, pour l’ensemble des
installations, comportant explicitement les vérifications à effectuer, en
conditions d’exploitation normale, en périodes de démarrage, de
dysfonctionnement ou d’arrêt momentané de façon à permettre, en
toutes circonstances, le respect des dispositions du présent arrêté.
L’exploitation doit se faire sous la surveillance de personnes
nommément désignées par l’exploitant et ayant une connaissance de la
conduite de l’exploitation et des dangers des produits stockés ou utilisés
dans l’installation.
Art. 7.4.1. de l’arrêté préfectoral
n°2011-430 du 28 mars 2011
Les opérations comportant des manipulations, susceptibles de créer des
risques, (en raison de leur nature ou de leur proximité avec des
installations dangereuses), et la conduite des installations, dont le
dysfonctionnement aurait par son développement des conséquences
dommageables pour le voisinage et l’environnement (phases de
démarrage et d’arrêt, fonctionnement normal, entretien...), font l’objet
de procédures et d’instructions d’exploitation, écrites et contrôlées.
Ces consignes doivent notamment indiquer :
➢ l’interdiction de fumer ;
➢ l’interdiction de tout brûlage à l’air libre ;
➢ l’interdiction d’apporter du feu sous une forme quelconque dans les
parties de l’installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et
quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou
produites, sont susceptibles d’être à l’origine d’un sinistre;
➢ l’obligation du « permis d’intervention » ou « permis de feu » ;
➢ les procédures d’arrêt d’urgence et de mise en sécurité de
l’installation (électricité, ventilation, climatisation, chauffage, fermeture
des portes coupe-feu, obturation des écoulements d’égouts
notamment) ;
➢ les moyens d’extinction à utiliser en cas d’incendie ;
➢ la procédure d’alerte avec les numéros de téléphone : du
responsable d’intervention de l’établissement, des services d’incendie et
de secours.
Art. 7.5.1. de l’arrêté préfectoral
n°2011-430 du 28 mars 2011
Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en
particulier pour s’assurer périodiquement de l’étanchéité des dispositifs
de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt
d’exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les
conditions d’exploitation.
Art. 7.6.5. de l’arrêté préfectoral
n°2011-430 du 28 mars 2011
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les modalités
d’application des dispositions du présent arrêté sont établies, intégrées
Réf : 20181218-ProjetMed-AUR-Scierie du milieu Page 6 sur 22
Préfecture du Cantal - 15-2018-12-28-001 - AP n° 2018-1697 du 28-12-2018 portant mise en demeure ICPE Scierie du Milieu, usine de transformation du bois 1er et 2ème niveau, ZA de la Vaureille, Commune de VABRES 44 Article 2 – alinéa 4 – Consignes d’exploitation
dans des procédures générales spécifiques et/ou dans les procédures et
instructions de travail, tenues à jour et affichées dans les lieux
fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
- l’interdiction d’apporter du feu sous une forme quelconque
dans les parties de l’installation qui, en raison des
caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises
en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles
d’être à l’origine d’un sinistre pouvant avoir des conséquences
directes ou indirectes sur l’environnement, la sécurité publique
ou le maintien en sécurité de l’installation ;
- l’obligation du « permis d’intervention » pour les parties de
l’installation visées à l’article 7.2.2. ;
- les procédures d’arrêt d’urgence et de mise en sécurité de
l’installation (électricité, réseaux de fluides) ;
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une
canalisation contenant des substances dangereuses et
notamment les conditions d’évacuation des déchets et eaux
souillées en cas d’épandage accidentel ;
- les moyens d’extinction à utiliser en cas d’incendie ;
- la procédure d’alerte, avec les numéros de téléphone du
responsable d’intervention de l’établissement, des services
d’incendie et de secours ;
- la procédure permettant, en cas de lutte contre un incendie,
d’isoler le site afin de prévenir tout transfert de pollution vers
le milieu récepteur ;
- l’obligation d’informer l’inspection des installations classées
en cas d’accident ;
Article 2 – alinéa 5 – Réserves de produits de protection de l’environnement
Dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant doit disposer des réserves suffisantes de produits permettant d’assurer la protection de l’Environnement. Une copie de la facture correspondant à l’achat de ces produits ou tout autre justificatif pertinent sera adressée à Mme le Préfet du Cantal afin d’attester du respect de cette prescription.
Réf. réglementaire Détails ou objectifs de la prescription contrôlée
Art. 2.2.1. de l’arrêté préfectoral
n°2011-430 du 28 mars 2011
L’établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières
consommables, utilisés de manière courante ou occasionnelle, pour
assurer la protection de l’environnement tels que manches de filtre,
produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants…
Réf : 20181218-ProjetMed-AUR-Scierie du milieu Page 7 sur 22
Préfecture du Cantal - 15-2018-12-28-001 - AP n° 2018-1697 du 28-12-2018 portant mise en demeure ICPE Scierie du Milieu, usine de transformation du bois 1er et 2ème niveau, ZA de la Vaureille, Commune de VABRES 45 Article 2 – alinéa 6 – État de propreté du site et des abords.
Dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, les mesures décrites à l’article 3.1.4. de l’arrêté préfectoral d’autorisation doivent être effectives.
Le site et ses abords doivent faire l’objet d’un nettoyage complet et minutieux.
Réf. réglementaire Détails ou objectifs de la prescription contrôlée
Art. 2.3.1. de l’arrêté préfectoral
n°2011-430 du 28 mars 2011
L’ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en
permanence. L’exploitant prend les mesures nécessaires afin d’éviter la
dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes de
poussières, papiers, boues, déchets.
Art. 3.1.4. de l’arrêté préfectoral
n°2011-430 du 28 mars 2011
Sans préjudice des règlements d’urbanisme, l’exploitant doit prendre
les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de
matières diverses :
- les voies de circulation, les zones de stockage des bois et les
aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente,
revêtement). Elles sont régulièrement et convenablement nettoyées ;
- les véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de
dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela des
dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être
prévues en cas de besoin ;
- les véhicules transportant des sciures sont fermés ou bâchés
afin d’éviter l’envol de poussières ;
Article 2 – alinéa 7 – Stockage des produits pulvérulents
Dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, le système d’aspiration doit être relié à
un dispositif de confinement. Les tas de sciures présents sur le site doivent être équipés, de sorte à éviter les
envols.
Réf. réglementaire Détails ou objectifs de la prescription contrôlée
Art. 3.1.5. de l’arrêté préfectoral
n°2011-430 du 28 mars 2011
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos,
bâtiments fermés) et les installations de manipulation, transvasement,
transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique
démontrée, munies de dispositifs de capotage et d’aspiration permettant
de réduire les envols de poussières. Si nécessaire, les dispositifs
d’aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue
de respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements et
aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des
risques d’incendie et d’explosion (évents pour les tours de séchage, les
dépoussiéreurs…).
Réf : 20181218-ProjetMed-AUR-Scierie du milieu Page 8 sur 22
Préfecture du Cantal - 15-2018-12-28-001 - AP n° 2018-1697 du 28-12-2018 portant mise en demeure ICPE Scierie du Milieu, usine de transformation du bois 1er et 2ème niveau, ZA de la Vaureille, Commune de VABRES 46 Article 2 – alinéa 8 – Plan des réseaux
Dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant doit adresser à Mme Le
Préfet du Cantal un plan des réseaux actualisé.
Ce plan doit, notamment, faire apparaître les réseaux associés aux différentes catégories des effluents et les
points de rejets, aqueux et atmosphériques.
Réf. réglementaire Détails ou objectifs de la prescription contrôlée
Art. 4.2.2. de l’arrêté préfectoral
n°2011-430 du 28 mars 2011
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par
l’exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque
modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de
l’inspection des installations classées ainsi que des services d’incendie
et de secours.
Le plan des réseaux d’alimentation et de collecte doit notamment faire
apparaître :
- l’origine et la distribution de l’eau d’alimentation ;
- les dispositifs de protection de l’alimentation (bac de
disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre
dispositif permettant un isolement avec la distribution
alimentaire, …) ;
- les secteurs collectés et les réseaux associés ;
- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...) ;
- les ouvrages d’épuration interne, avec leurs points de
contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au
milieu).
Art. 4.3.1. de l’arrêté préfectoral
n°2011-430 du 28 mars 2011
L’exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories
d’effluents suivants :
- les eaux domestiques : les eaux vannes et les eaux
sanitaires ;
- les eaux strictement pluviales (toitures) ;
- les eaux pluviales susceptibles d’être polluées (eaux de
voirie, de parc de stationnement...).
L’établissement ne rejette pas d’eaux résiduaires d’origine industrielle.
Réf : 20181218-ProjetMed-AUR-Scierie du milieu Page 9 sur 22
Préfecture du Cantal - 15-2018-12-28-001 - AP n° 2018-1697 du 28-12-2018 portant mise en demeure ICPE Scierie du Milieu, usine de transformation du bois 1er et 2ème niveau, ZA de la Vaureille, Commune de VABRES 47 Point de rejet vers le milieu récepteur
codifié par le présent arrêté N°1 N°2 N°2 bis N°3
Coordonnées (Lambert Il étendu) (xt;y) (667,598;; 2002,159) (667,585,;2002,119) (667,552;; 2002,446)
Nature des effluents eaux domestiques Eaux pluviales + eaux de Eaux de ruissellement Eaux pluviales
Exutoire du rejet réseau eaux usées,
r
Réseau d'eaux pluviales.
y rs
Réseau d'eaux pluviales Réseau d'eaux pluviales
. : Système d'ép p Séparateur A Traitement avant rejet autonome d'hydrocarbures. (ER) d'hyd ni Néant.
Conditi d d t A d Transfert vers un bassin | Transfert vers un bassin | Transfert vers un bassin onditions de raccordemen épandage d'orage de 1250 m° d'orage de 350 m° d'orage de 1250 m°
Milieu naturel récepteur ou Station de
traitement collective
Milieu naturel de la
parcelle
Milieu naturel parcelle en
aval du bassin d'orage
Milieu naturel parcelle en
aval du bassin d'orage
Milieu naturel parcelle en
aval du bassin d'orage
Article 2 – alinéa 9 – Entretien et conduite des installations de traitement
Dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant doit mettre en place un
registre répondant aux exigences réglementaires de l’article 4.3.4. de son arrêté préfectoral d’autorisation.
Réf. réglementaire Détails ou objectifs de la prescription contrôlée
Art. 4.3.4. de l’arrêté préfectoral
n°2011-430 du 28 mars 2011
Les principaux paramètres permettant de s’assurer de la bonne marche
des installations de traitement des eaux polluées sont mesurés
périodiquement et portés sur un registre tenu à la disposition de
l’Inspection des Installations Classées.
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent
disposant d’une formation, initiale et continue.
Un registre spécial est tenu, sur lequel sont notés les incidents de
fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage
ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les
résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a
été procédé.
Article 2 – alinéa 10 – Entretien du séparateur d’hydrocarbures
Dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant doit faire procéder à
l’entretien du séparateur d’hydrocarbures, et adresser à Mme le Préfet du Cantal les documents attestant du
respect de cette prescription.
Réf. réglementaire Détails ou objectifs de la prescription contrôlée
Art. 4.3.5. de l’arrêté préfectoral
n°2011-430 du 28 mars 2011
Les réseaux de collecte des effluents générés par l’établissement aboutissent
au(x) point(s) de rejet qui présente(nt) les caractéristiques suivantes :
Réf : 20181218-ProjetMed-AUR-Scierie du milieu Page 10 sur 22
Préfecture du Cantal - 15-2018-12-28-001 - AP n° 2018-1697 du 28-12-2018 portant mise en demeure ICPE Scierie du Milieu, usine de transformation du bois 1er et 2ème niveau, ZA de la Vaureille, Commune de VABRES 48 Article 2 – alinéa 11 – Points de rejets aqueux
Dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant doit être capable de désigner
les points de rejets et de procéder à leur entretien afin de faciliter les interventions.
Réf. réglementaire Détails ou objectifs de la prescription contrôlée
Art. 4.3.6.2. de l’arrêté préfectoral
n°2011-430 du 28 mars 2011
Sur chaque ouvrage de rejet d’effluents liquides est prévu un point de
prélèvement d’échantillons et des points de mesure (débit, température,
concentration en polluant…).
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et
permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions
doivent également être prises pour faciliter les interventions
d’organismes extérieurs à la demande de l’inspection des installations
classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police
des eaux, doivent avoir libre accès aux dispositifs de prélèvement qui
équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
Article 2 – alinéa 12 – Surveillance par l’exploitant de la pollution rejetée
Dans un délai de 4 mois à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant doit faire procéder aux
analyses de ces rejets aqueux et transmettre à Mme Le Préfet du Cantal les résultats de ces analyses.
Dans l’hypothèse où ces analyses ne seraient pas conformes avec les exigences réglementaires, la transmission
de ces analyses doit être accompagnée par un plan d’action corrective permettant la mise en conformité du site
dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Réf. réglementaire Détails ou objectifs de la prescription contrôlée
Art. 4.3.9. de l’arrêté préfectoral
n°2011-430 du 28 mars 2011
L’exploitant tient à disposition de l’Inspection des Installations Classées
les éléments techniques permettant d’attester l’absence de certains
polluants qui seraient susceptibles d’être présents dans les rejets,
notamment en ce qui concerne les polluants éventuellement issus d’un
lessivage par les eaux météoriques des stocks de bois.
L’exploitant fait réaliser tous les 3 ans, par un organisme agréé à des
analyses sur les rejets, une analyse sur chacun des 3 points de rejets
Nos2, 2bis et 3 précités).
Réf : 20181218-ProjetMed-AUR-Scierie du milieu Page 11 sur 22
Préfecture du Cantal - 15-2018-12-28-001 - AP n° 2018-1697 du 28-12-2018 portant mise en demeure ICPE Scierie du Milieu, usine de transformation du bois 1er et 2ème niveau, ZA de la Vaureille, Commune de VABRES 49 Article 2 – alinéa 13 – gestion des déchets
Dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant doit prendre les dispositions
nécessaires permettant le respect des articles 5.1.1. à 5.1.3. de son arrêté préfectoral d’autorisation.
Il doit adresser à Mme le Préfet du Cantal, une note décrivant la caractérisation précise et une quantification de
tous les déchets, générés par ses activités, qui sera accompagnée, pour les déchets évacués en 2018, par les
bordereaux de suivi des déchets dangereux (huiles,...).
Réf. réglementaire Détails ou objectifs de la prescription contrôlée
Art. 5.1.1. de l’arrêté préfectoral
n°2011-430 du 28 mars 2011
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la
conception, l’aménagement, et l’exploitation de ses installations pour
assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise et en limiter la
production.
Art. 5.1.2. de l’arrêté préfectoral
n°2011-430 du 28 mars 2011
L’exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des
déchets (dangereux ou non) de façon à faciliter leur traitement ou leur
élimination dans des filières spécifiques :
• Les déchets dangereux sont définis par l’article R 541-8 du
code de l’environnement ;
• Les déchets d’emballage, visés par les articles R 543-66 à R
543-72 du code de l’environnement, sont valorisés par
réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des
déchets valorisables ou de l’énergie ;
• Les huiles usagées doivent être éliminées, conformément aux
articles R 543-3 à R 543-16 et R 543-40 du code de
l’environnement portant réglementation de la récupération des
huiles usagées et ses textes d’application (arrêté ministériel du
28 janvier 1999). Elles sont stockées dans des réservoirs
étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes,
évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre
déchet non huileux ou contaminé par des PCB. Les huiles
usagées doivent être remises à des opérateurs agréés
(ramasseurs ou exploitants d’installations d’élimination) ;
• Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés,
conformément aux dispositions de l’article R543-126 à R543-
131 du code de l’environnement relatif à la mise sur le marché
des piles et accumulateurs et à leur élimination ;
• Les pneumatiques usagés doivent être éliminés, conformément
aux dispositions de l’article R 543-137 à R 543-151 du code de
l’environnement. Ils sont remis à des opérateurs agréés
(collecteurs ou exploitants d’installations d’élimination) ou aux
professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux
publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l’ensilage ;
• Les déchets d’équipements électriques et électroniques sont
enlevés et traités, selon les dispositions des articles R 543-195
à R 543-201 du code de l’environnement.
• Les déchets banals (bois, papier, verre, textile, plastique,
caoutchouc, etc.) et non souillés par des produits toxiques ou
polluants peuvent être récupérés, valorisés ou éliminés dans les
Réf : 20181218-ProjetMed-AUR-Scierie du milieu Page 12 sur 22
Préfecture du Cantal - 15-2018-12-28-001 - AP n° 2018-1697 du 28-12-2018 portant mise en demeure ICPE Scierie du Milieu, usine de transformation du bois 1er et 2ème niveau, ZA de la Vaureille, Commune de VABRES 50 Article 2 – alinéa 13 – gestion des déchets
mêmes conditions que les ordures ménagères.
L’exploitant doit tenir à la disposition de l’inspecteur des Installations
Classées une caractérisation précise et une quantification de tous les
déchets générés par ses activités.
Art. 5.1.3. de l’arrêté préfectoral
n°2011-430 du 28 mars 2011
• Les déchets et résidus produits, entreposés dans
l’établissement, avant leur traitement ou leur élimination,
doivent l’être dans des conditions ne présentant pas de risque
de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux
météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et
souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations
avoisinantes et l’environnement ;
• En particulier, les aires d’entreposage de déchets, susceptibles
de contenir des produits polluants, sont réalisées sur des
surfaces étanches et aménagées pour la récupération, des
éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
Article 2 – alinéa 14 – Surveillance des niveaux sonores
Dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant doit faire procéder à une
mesure acoustique telle que définie par la réglementation (arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié) et
adresser le rapport de ces analyses à Mme le Préfet du Cantal.
Dans l’hypothèse où les résultats ne seraient pas conformes avec les exigences réglementaires, la transmission de
ces analyses doit être accompagnée par un plan d’actions correctives permettant la mise en conformité du site
dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Réf. réglementaire Détails ou objectifs de la prescription contrôlée
Art. 6.2.3. de l’arrêté préfectoral
n°2011-430 du 28 mars 2011
Une mesure de la situation acoustique sera effectuée dans les 6 mois
qui suivent la notification du présent arrêté, ainsi qu’à l’occasion de
toute modification notable des installations ou de leurs conditions
d’exploitation, par un organisme ou une personne qualifiée dont le
choix sera communiqué préalablement à l’inspection des installations
classées.
Ce contrôle sera effectué en limites de propriété, indépendamment des
contrôles ultérieurs que l’inspection des installations classées pourra
demander.
Réf : 20181218-ProjetMed-AUR-Scierie du milieu Page 13 sur 22
Préfecture du Cantal - 15-2018-12-28-001 - AP n° 2018-1697 du 28-12-2018 portant mise en demeure ICPE Scierie du Milieu, usine de transformation du bois 1er et 2ème niveau, ZA de la Vaureille, Commune de VABRES 51 Article 2 – alinéa 15 – Inventaire des substances ou préparations dangereuses présentes dans l’établissement
Dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant doit transmettre à Mme Le
Préfet du Cantal, l’état des stocks des produits dangereux accompagné des fiches de données de sécurité de
chacun des produits.
Réf. réglementaire Détails ou objectifs de la prescription contrôlée
Art. 7.2.1. de l’arrêté préfectoral
n°2011-430 du 28 mars 2011
L’exploitant doit avoir à sa disposition des documents lui permettant de
connaître la nature et les risques des substances et préparations
dangereuses présentes dans les installations, en particulier les fiches de
données de sécurité, prévues par l’article R.4411-73 du code du travail.
L’inventaire et l’état des stocks des substances ou préparations
dangereuses, susceptibles d’être présentes dans l’établissement (nature,
état physique, quantité, emplacement) en tenant compte des phrases de
risques codifiées par la réglementation en vigueur, est constamment
tenu à jour.
Cet inventaire est tenu à la disposition permanente des services de
secours et de l’inspection des installations classées.
Article 2 – alinéa 16 – Zonage à risques internes à l’établissement
Dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant doit transmettre à Mme Le
Préfet du Cantal, un plan indiquant les zones à risques identifiées sur son site, et justifier de mettre en place la
matérialisation et la signalisation relative à ces risques.
Réf. réglementaire Détails ou objectifs de la prescription contrôlée
Art. 7.2.2. de l’arrêté préfectoral
n°2011-430 du 28 mars 2011
L’exploitant identifie les zones de l’établissement susceptibles d’être à
l’origine d’incendie, d’émanations toxiques ou d’explosion, de par la
présence de substances ou préparations dangereuses stockées ou
utilisées ou d’atmosphères nocives ou explosibles pouvant survenir de
façon permanente ou semi-permanente.
Ces zones sont matérialisées, par des moyens appropriés et reportées
sur un plan systématiquement tenu à jour.
La nature exacte du risque et les consignes à observer sont indiquées à
l’entrée de ces zones et en tant que de besoin rappelées à l’intérieur de
celles-ci. Ces consignes sont incluses dans les plans de secours s’ils
existent.
Art. 7.3.3.1. de l’arrêté préfectoral
n°2011-430 du 28 mars 2011
Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 31 mars 1980,
portant réglementation des installations électriques des établissements
réglementés au titre de la législation sur les installations classées et
susceptibles de présenter des risques d’explosion, sont applicables à
l’ensemble des zones de risque d’atmosphère explosive de
l’établissement. Le plan des zones à risques d’explosion est porté à la
connaissance de l’organisme chargé de la vérification des installations
électriques.
Les masses métalliques contenant et/ou véhiculant des produits
inflammables et explosibles, susceptibles d’engendrer des charges
électrostatiques, sont mises à la terre et reliées par des liaisons
Réf : 20181218-ProjetMed-AUR-Scierie du milieu Page 14 sur 22
Préfecture du Cantal - 15-2018-12-28-001 - AP n° 2018-1697 du 28-12-2018 portant mise en demeure ICPE Scierie du Milieu, usine de transformation du bois 1er et 2ème niveau, ZA de la Vaureille, Commune de VABRES 52 Article 2 – alinéa 16 – Zonage à risques internes à l’établissement
équipotentielles.
Article 2 – alinéa 17 – Accès et circulation dans l’établissement
Dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant doit clôturer son site, mettre
en place un portail et définir des voies de circulation répondant aux exigences réglementaires.
Réf. réglementaire Détails ou objectifs de la prescription contrôlée
Art. 7.3.1. de l’arrêté préfectoral
n°2011-430 du 28 mars 2011
Art. 7.3.1.1. de l’arrêté préfectoral
n°2011-430 du 28 mars 2011
L’exploitant fixe les règles de circulation et de stationnement,
applicables à l’intérieur de l’établissement. Les règles sont portées à la
connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une
information appropriée.
Les voies de circulation et d’accès sont notamment délimitées,
maintenues en constant état de propreté et dégagées de tout objet
susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les
engins des services d’incendie et de secours puissent évoluer sans
difficulté.
L’établissement est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie.
Gardiennage et contrôle des accès
Aucune personne étrangère à l’établissement ne doit avoir libre accès
aux installations.
L’exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès,
ainsi qu’à la connaissance permanente des personnes présentes dans
l’établissement.
Le responsable de l’établissement prend toutes dispositions pour que
lui-même ou une personne déléguée, techniquement compétente en
matière de sécurité, puisse être alerté et intervenir rapidement sur les
lieux en cas de besoin y compris durant les périodes de gardiennage ou
de fermeture.
Réf : 20181218-ProjetMed-AUR-Scierie du milieu Page 15 sur 22
Préfecture du Cantal - 15-2018-12-28-001 - AP n° 2018-1697 du 28-12-2018 portant mise en demeure ICPE Scierie du Milieu, usine de transformation du bois 1er et 2ème niveau, ZA de la Vaureille, Commune de VABRES 53 Article 2 – alinéa 18 – Bâtiments et locaux
Dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant doit :
– mettre en place une procédure permettant de maintenir les locaux propres à tout moment ;
– informer l’entreprise de nettoyage de la possibilité d’un risque incendie et explosion ;
– faire procéder aux contrôles et au nettoyage des conduits d’aspiration des poussières et de récupération des
sciures.
Réf. réglementaire Détails ou objectifs de la prescription contrôlée
Art. 7.3.2. de l’arrêté préfectoral
n°2011-430 du 28 mars 2011
Les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à pouvoir
détecter rapidement un départ d’incendie et s’opposer à la propagation
d’un incendie.
Un espace suffisant doit être aménagé autour des appareils de
commande, de régulation, de contrôle et sécurité pour permettre une
exploitation normale des installations.
Les bâtiments ou locaux susceptibles d’être l’objet d’une explosion sont
suffisamment éloignés des autres bâtiments et unités de l’installation,
ou protégés en conséquence.
Les locaux doivent être maintenus propres et régulièrement nettoyés
notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou
polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage doit être adapté
aux risques présentés par les produits et poussières.
La salle de contrôle et les locaux dans lesquels sont présents des
personnels devant jouer un rôle dans la prévention des accidents en cas
de dysfonctionnement de l’installation, sont implantés et protégés vis à
vis des risques toxiques, d’incendie et d’explosion.
A l’intérieur des ateliers, les allées de circulation sont aménagées et
maintenues constamment dégagées pour faciliter la circulation du
personnel ainsi que l’intervention des secours en cas de sinistre.
Les issues des ateliers sont toujours maintenues libres de tout
encombrement.
Les groupes de piles de bois sont disposés de façon à être accessibles
en toutes circonstances.
Les générateurs de vapeur et tous moteurs thermiques seront placés
dans un local spécial sans communication directe avec les ateliers de
l’établissement.
Les mesures seront prises pour éviter toute accumulation dans l’atelier
et les locaux annexes, de copeaux, de déchets de sciures ou poussières,
de manière à prévenir tout danger d’incendie; en conséquence, l’atelier
sera balayé à la fin du travail de la journée et il sera procédé, aussi
fréquemment qu’il sera nécessaire, à l’enlèvement des poussières qui se
seront accumulées sur les charpentes, ces poussières étant susceptibles
de propager un incendie;
Les déchets et résidus produits par les installations sont aspirés, traités
et stockés dans des conditions ne présentant pas de risque d’incendie et
de pollution pour les populations avoisinantes et l’environnement
(prévention des envols, infiltrations dans le sol, odeurs). Les conduits
d’aspiration des poussières et de récupération des sciures feront l’objet
Réf : 20181218-ProjetMed-AUR-Scierie du milieu Page 16 sur 22
Préfecture du Cantal - 15-2018-12-28-001 - AP n° 2018-1697 du 28-12-2018 portant mise en demeure ICPE Scierie du Milieu, usine de transformation du bois 1er et 2ème niveau, ZA de la Vaureille, Commune de VABRES 54 Article 2 – alinéa 18 – Bâtiments et locaux
de contrôles réguliers, le système sera muni d’un arrêt d’urgence.
Pour le chauffage des ateliers, ne doivent être utilisées que des
méthodes indirectes et sûres, telles que le chauffage à eau chaude, à la
vapeur et à air chaud dont la source est située en dehors des aires de
transformation. Dans le cas d’un chauffage par air chaud pulsé produit
par un générateur thermique, toutes les gaines d’air chaud sont
entièrement réalisées en matériaux incombustibles ( A1 ).
Article 2 – alinéa 19 – Analyse du risque foudre
Dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant doit faire procéder à une
analyse du risque foudre, telle que définie par la réglementation et adresser le rapport de cette analyse à Mme le
Préfet du Cantal.
Dans l’hypothèse où les résultats ne seraient pas conformes avec les exigences réglementaires, la transmission de
ces analyses doit être accompagnée par un plan d’actions correctives, permettant la mise en conformité du site
dans un délai de 9 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Réf. réglementaire Détails ou objectifs de la prescription contrôlée
Art. 7.3.4. de l’arrêté préfectoral
n°2011-430 du 28 mars 2011
L’exploitant tient en permanence à disposition de l’Inspection des
Installations Classées l’analyse du risque foudre, l’étude technique, la
notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord et les
rapports de vérifications.
Article 2 – alinéa 20 – Interdiction de feu et de fumer
Dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant doit mettre en place la
signalétique nécessaire et adresser à Mme le Préfet du Cantal une copie de la facture attestant de la réalisation de
cet affichage.
Réf. réglementaire Détails ou objectifs de la prescription contrôlée
Art. 7.4.2. de l’arrêté préfectoral
n°2011-430 du 28 mars 2011
Il est interdit d’apporter du feu ou une source d’ignition sous une forme
quelconque dans les zones de dangers présentant des risques d’incendie
ou d’explosion, sauf pour les interventions ayant fait l’objet d’un
permis d’intervention spécifique.
Il est interdit de fumer en tout point du site.
Réf : 20181218-ProjetMed-AUR-Scierie du milieu Page 17 sur 22
Préfecture du Cantal - 15-2018-12-28-001 - AP n° 2018-1697 du 28-12-2018 portant mise en demeure ICPE Scierie du Milieu, usine de transformation du bois 1er et 2ème niveau, ZA de la Vaureille, Commune de VABRES 55 Article 2 – alinéa 21 – formation du personnel
Dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant doit transmettre à Mme le
Préfet du Cantal une note décrivant le plan de formation nécessaire pour répondre aux exigences de l’article
7.4.3 de son arrêté préfectoral. Les attestations du suivi de ces formations seront adressées au Préfet du Cantal
avant la fin de l’année 2019.
Réf. réglementaire Détails ou objectifs de la prescription contrôlée
Art. 7.4.3. de l’arrêté préfectoral
n°2011-430 du 28 mars 2011
Outre l’aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et
intervenants sur le site, y compris le personnel intérimaire, reçoivent
une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à
tenir en cas d’incident ou accident et sur la mise en œuvre des moyens
d’intervention.
Des mesures sont prises pour vérifier le niveau de connaissance et
assurer son maintien.
Cette formation comporte notamment :
- les explications nécessaires pour la bonne compréhension
des consignes ;
- des exercices périodiques de simulation d’application des
consignes de sécurité prévues par le présent arrêté, ainsi
qu’un entraînement régulier au maniement des moyens
d’intervention affectés à leur unité ;
- une sensibilisation sur le comportement humain et les
facteurs susceptibles d’altérer les capacités de réaction face
au danger.
Article 2 – alinéa 22 – Étiquetage des substances et produits dangereux
Dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant doit mettre en place
l’étiquetage réglementaire sur l’ensemble des produits dangereux présents sur son site.
Réf. réglementaire Détails ou objectifs de la prescription contrôlée
Art. 7.5.2. de l’arrêté préfectoral
n°2011-430 du 28 mars 2011
- Les fûts, réservoirs et autres emballages, les récipients fixes de
stockage de produits dangereux d’un volume supérieur à 800 l,
portent, de manière très lisible, la dénomination exacte de leur
contenu, le numéro et le symbole de danger défini dans la
réglementation relative à l’étiquetage des substances et
préparations chimiques dangereuses.
- A proximité des aires permanentes de stockage de produits
dangereux en récipients mobiles, les symboles de danger ou les
codes, correspondant aux produits, doivent être indiqués de
façon très lisible.
Réf : 20181218-ProjetMed-AUR-Scierie du milieu Page 18 sur 22
Préfecture du Cantal - 15-2018-12-28-001 - AP n° 2018-1697 du 28-12-2018 portant mise en demeure ICPE Scierie du Milieu, usine de transformation du bois 1er et 2ème niveau, ZA de la Vaureille, Commune de VABRES 56 Article 2 – alinéa 23 – Rétentions
Dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant doit mettre en place des
rétentions, conformes à la réglementation, au droit de chaque produit présentant un risque de pollution des eaux
ou des sols et au niveau de l’aire de déchargement des citernes.
Réf. réglementaire Détails ou objectifs de la prescription contrôlée
Art. 7.5.3. de l’arrêté préfectoral
n°2011-430 du 28 mars 2011
Tout stockage fixe ou temporaire d’un liquide susceptible de
créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une
capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus
grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50 % de la capacité des réservoirs associés ;
Cette disposition n’est pas applicable aux bassins de traitement
des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure
ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale
à :
- dans le cas de liquides inflammables, à l’exception des
lubrifiants, 50 % de la capacité totale des fûts ;
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;
- dans tous les cas, 800 l minimum ou égale à la capacité totale
lorsque celle-ci est inférieure à 800 l.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu’elle pourrait
contenir, résiste à l’action physique et chimique des fluides et peut être
contrôlée à tout moment. Il en est de même pour son éventuel dispositif
d’obturation qui est maintenu fermé en permanence.
Les capacités de rétention ou les réseaux de collecte et de stockage des
égouttures et effluents accidentels ne comportent aucun moyen de
vidange par simple gravité dans le réseau d’assainissement ou le milieu
naturel.
La conception de la capacité est telle que toute fuite survenant sur un
réservoir associé y soit récupérée, compte tenu en particulier de la
différence de hauteur entre le bord de la capacité et le sommet du
réservoir.
Ces capacités de rétention doivent être construites suivant les règles de
l’art, en limitant notamment les surfaces susceptibles d’être mouillées
en cas de fuite.
Les déchets et résidus produits, considérés comme des substances ou
préparations dangereuses, sont stockés, avant leur revalorisation ou leur
élimination, dans des conditions ne présentant pas de risque de
pollution (prévention d’un lessivage par les eaux météoriques, d’une
pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des
odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.
Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets
considérés comme des substances ou préparations dangereuses, sont
réalisés sur des cuvettes de rétention étanches et aménagées pour la
Réf : 20181218-ProjetMed-AUR-Scierie du milieu Page 19 sur 22
Préfecture du Cantal - 15-2018-12-28-001 - AP n° 2018-1697 du 28-12-2018 portant mise en demeure ICPE Scierie du Milieu, usine de transformation du bois 1er et 2ème niveau, ZA de la Vaureille, Commune de VABRES 57 Article 2 – alinéa 23 – Rétentions
récupération des eaux météoriques.
Art. 7.5.7. de l’arrêté préfectoral
n°2011-430 du 28 mars 2011
Les aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes sont
étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les règles de
l’art. Des zones adéquates sont aménagées pour le stationnement en
sécurité des véhicules de transport de matières dangereuses, en attente
de chargement ou de déchargement.
Le transport des produits à l’intérieur de l’établissement est effectué
avec les précautions nécessaires pour éviter le renversement accidentel
des emballages (arrimage des fûts…).
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants,
solides ou liquides (ou liquéfiés) sont effectués sur des aires étanches et
aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
Les réservoirs sont équipés de manière à pouvoir vérifier leur niveau de
remplissage à tout moment et empêcher ainsi leur débordement en
cours de remplissage.
Article 2 – alinéa 24 – Conformité à l’étude de danger
Dans un délai de 4 mois à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant doit prendre les mesures
nécessaires afin d’assurer la conformité de son exploitation avec les dispositions prévues dans l’étude de danger.
Réf. réglementaire Détails ou objectifs de la prescription contrôlée
Art. 7.6.1. de l’arrêté préfectoral
n°2011-430 du 28 mars 2011
L’exploitant met en œuvre des moyens d’intervention conformes à
l’étude de dangers.
Article 2 – alinéa 25 – Bassin de confinement et bassin d’orage
Dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant doit adresser une note à
Mme le Préfet du Cantal dans laquelle il précisera les modalités d’intervention en cas d’incendie ou d’accident
permettant de contenir les eaux d’extinction sur son site. Il joindra à celle-ci les éléments justifiant de la bonne
réalisation et de l’étanchéité des bassins d’orage.
Réf. réglementaire Détails ou objectifs de la prescription contrôlée
Art. 7.6.6.1. de l’arrêté préfectoral
n°2011-430 du 28 mars 2011
Le premier flot des eaux pluviales, susceptibles d’être polluées par
lessivage des sols, aires de stockage, installation d’écorçage, ainsi que
l’ensemble des eaux polluées lors d’un accident ou d’un incendie (y
compris les eaux d’extinction et de refroidissement) est collecté dans
deux bassins de confinement étanches aux produits collectés et de
capacité minimale respective de 350 m3 et de 1250 m³ avant rejet vers
le milieu naturel.
L’exploitant doit s’assurer auprès du gestionnaire de ces équipements
qu’ils soient maintenus en temps normal au niveau permettant une
pleine capacité d’utilisation et que les organes de commande
nécessaires à leur mise en service puissent être actionnés en toute
circonstance.
Réf : 20181218-ProjetMed-AUR-Scierie du milieu Page 20 sur 22
Préfecture du Cantal - 15-2018-12-28-001 - AP n° 2018-1697 du 28-12-2018 portant mise en demeure ICPE Scierie du Milieu, usine de transformation du bois 1er et 2ème niveau, ZA de la Vaureille, Commune de VABRES 58 Article 2 – alinéa 26 – Conditions de stockage du bois et des matériaux similaires
Dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant doit respecter :
• les distances entre les stockages et les limites de propriété ;
• ainsi que les largeurs des accès prévus pour les engins de secours ;
tels que définis au sein de son arrêté préfectoral.
Réf. réglementaire Détails ou objectifs de la prescription contrôlée
Chap. 8.1. de l’arrêté préfectoral
n°2011-430 du 28 mars 2011
Toutes dispositions constructives ou organisationnelles sont prises pour
éviter tout danger d’incendie et notamment:
• Les stocks de bois, hors stockage en vrac de connexes
correspondants aux déchets de bois (sciures, écorces..), sont
isolés, entre eux et les bâtiments, d’au moins 10 mètres et sont
disposés de façon à être accessibles en toutes circonstances et
de manière à permettre la rapide mise en œuvre des moyens de
secours contre l’incendie.
On ménagera des passages suffisants, judicieusement répartis.
Le terrain sur lequel sont réparties les piles de bois est quadrillé
par des chemins, de largeur suffisante, garantissant un accès
facile entre les groupes de piles en cas d’incendie.
Le nombre de ces voies d’accès sera en rapport avec
l’importance du dépôt.
Dans les grands dépôts, il sera prévu des allées de largeur
suffisante pour permettre l’accès des voitures de secours des
pompiers dans les diverses sections du dépôt.
A l’intersection des allées principales, les piles de bois seront
disposées en retrait des allées, de manière à permettre aux
voitures de braquer sans difficultés.
• La hauteur des piles de bois ne doit pas dépasser trois mètres;
si celles-ci sont situées à moins de cinq mètres des murs de
ceinture, leur hauteur sera limitée, à celle des dits murs
diminuée d’un mètre, sans en aucun cas pouvoir dépasser trois
mètres.
• Ces murs séparatifs seront en matériaux A2 et coupe feu de
degré deux heures (REI 120), surmontés d’un auvent d’une
largeur de trois mètres (projection horizontale) en matériaux
A2 et pare flammes de degré une heure (RE 60).
• Dans le cas où le dépôt serait délimité par une clôture non
susceptible de s’opposer à la propagation du feu, telle que
grillage, palissade, haie, etc., l’éloignement des piles de bois de
la clôture doit être au moins égal à la hauteur des piles;
• les déchets de bois combustibles (copeaux ou sciures) ne seront
pas accumulés dans une éventuelle chaufferie,
• Tous ces résidus seront emmagasinés, en attendant leur
enlèvement, dans un local spécial éloigné de tout foyer,
construit en matériaux résistant au feu: les parois seront coupe
feu de degré deux heures, la couverture légère incombustible;
la porte, pare flammes de degré une demi heure, sera
normalement fermée.
• La périphérie du site dans son angle nord, à proximité du stock
de produits finis, sera aménagée de sorte à éviter toute
propagation d’incendie (pas de plantations, débroussaillage...).
Réf : 20181218-ProjetMed-AUR-Scierie du milieu Page 21 sur 22
Préfecture du Cantal - 15-2018-12-28-001 - AP n° 2018-1697 du 28-12-2018 portant mise en demeure ICPE Scierie du Milieu, usine de transformation du bois 1er et 2ème niveau, ZA de la Vaureille, Commune de VABRES 59 Article 3 – Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 2 alinéas 1 à 26 du présent arrêté ne serait
pas satisfaite dans les délais prévus aux mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant, conformément à l’article L. 171-7 du
Code de l’Environnement, les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du même code
ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou la cessation définitive des travaux.
Article 4 – Conformément à l’article L.171-11 du Code de l’Environnement, la présente décision est soumise
à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
La juridiction administrative peut aussi être saisie aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 5 – Le présent arrêté est notifié à la société SAS Scierie du Milieu et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Une copie en est adressée à :
– Monsieur le Maire de VABRES,
– Madame la Directrice Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-
Alpes,
– Monsieur le Chef de l’Unité interdépartementale Cantal-Allier-Puy-de-Dôme délégué pour le département
du Cantal de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes,
– Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Cantal,
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Aurillac, le 28 décembre 2018
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général
Signé
Charbel ABOUD
Réf : 20181218-ProjetMed-AUR-Scierie du milieu Page 22 sur 22
Préfecture du Cantal - 15-2018-12-28-001 - AP n° 2018-1697 du 28-12-2018 portant mise en demeure ICPE Scierie du Milieu, usine de transformation du bois 1er et 2ème niveau, ZA de la Vaureille, Commune de VABRES 60 y
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
ARRÊTÉ n° 2018- 1698 du 28 décembre 2018
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet du Cantal, Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-23 et R 2223-56 à R 2223-65,
VU la demande d’habilitation funéraire transmise le 17 septembre 2018 par M. Jean-Marc GREGOIRE, représentant légal de la SCOP VERONNE CONSTRUCTION à Riom-es-Montagnes,
VU l’accusé de réception de ce dossier en date du 1er octobre et les pièces complémentaires reçues le 13 décembre 2018,
VU l’arrêté préfectoral n° 2018-0607 du 2 mai 2018 portant délégation de signature à M. Charbel ABOUD, secrétaire général de la préfecture du Cantal,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : La SCOP VERONNE CONSTRUCTION située 27 Avenue de Collandres 15400 Riom-ès-Montagnes est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire l’activité funéraire suivante :
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : Le numéro d’habilitation attribué est le suivant 18-15-0054.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à un an.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal de la société et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé
Charbel ABOUD
Prefecture du Cantal - 15-2018-12-28-002 - Arrêté n°2018-1698 du 28 décembre 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SCOP VERONNE CONSTRUCTION à Riom-ès-Montagnes 61 BE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
Arrêté n° | 5 £Ÿ du 21 décembre 2018 fixant les listes de candidats pour l’élection des membres de la chambre d’agriculture du Cantal
Date de clôture du scrutin 31 janvier 2019
Le Préfet du Cantal, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R511-30 à R511-35,
Vu l'arrêté du 22 mai 2018 convoquant les électeurs pour l’élection des membres des chambres
d'agriculture,
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-1207 du 11 septembre 2018 portant constitution de la commission
d’établissement des listes électorales pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture du Cantal,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-1493 du 6 novembre 2018 portant constitution de la commission
d’organisation des opérations électorales pour l’élection des membres de la chambre d’agriculture du
Cantal,
Vu le tirage au sort effectué par cette commission concernant l’ordre de présentation des listes,
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Cantal,
ARRÊTE:
Article 1”: Les listes de candidats enregistrées pour l’élection des membres de la chambre
d'agriculture du Cantal sont fixées comme suit :
COLLEGE 1 - CHEFS D'EXPLOITATION ET ASSIMILÉS
1- Liste présentée par : SMSA
- Mme MANHES Danielle (chambre régionale)
- M. TEISSEDRE Pierre (chambre régionale)
- M. CUELHES Christian (chambre régionale)
- Mme BADUEL Maryse
- M. GILIBERT Pierre
- M. CALDEYROUX Vincent
- Mme PANIS Jacqueline
- M. CASTANIER Philippe
- M. DELBERT Michel
- Mme ROQUIER Odette
- M. LAGANE Georges
- M. COSTE Raymond
- Mme REDON Françoise
- M. CONTRASTIN Jean-Claude
- M. RIEUTORT Jean-Pierre
- Mme RIBES Sandrine
- M. BOS Christophe
- M. SALIEGE Hervé
- Mme ROCHON Bernadette
- M. BOUT René
Prefecture du Cantal - 15-2018-12-21-001 - Arrêté préfectoral n°1688 du 21 décembre 2018 fixant la liste des candidats pour l'élection des membres de la Chambre d'Agriculture du Cantal. Date de clôture du scrutin : 31 janvier 2019 62 2- Liste présentée par_: 100 % agriculteurs-CRIS
- M. ANGELVY Gilbert (chambre régionale)
- Mme BONNET Sylvie (chambre régionale)
- M. BRINGUIER Jean Louis (chambre régionale)
- M. CEYTRE Frédéric
- Mme MONIER Nathalie
- M. ROUQUET Daniel
- M. TEISSÈDRE Laurent
- Mme BOURCELOT Patricia
- M. CLAVEL Gilles
- M. CAUMON Jérôme
- M. REVERSAT Francis
- Mme SIMONET Cécile
- M. BARRAL Emmanuel
- M.MOREL Éric
- Mme LAMOUROUX Yolande
- M. AUTHEMAYOU Hervé
- Mme ROBERT Denise
- Mme FLEYS Patricia
- M. DELOSTAL Gilles
- M. MONIER Dominique
3- Liste présentée par : Confédération Paysanne du Cantal :
- M. MALROUX Stéphane (chambre régionale)
- M. PÉRIER Jean-Pascal (chambre régionale)
- Mme FRANÇOIS Adèle (chambre régionale)
- M. CHASSANG Jean Pierre
- M. VALLÉE Richard
- Mme JOUVE Sylvie
- M. BOUDOU Alain
- M. BRUGIÈRE Denis
- Mme CHAUMEIÏIL Stéphanie
- M. ANTIGNAC Pierre-Jean
- _M.TERS Michel
- Mme PORTE Elisabeth
- M. BOUSSAROQUE Michel
- M. GALÉS Didier
- Mme CHANCEL Corine
- M. ROLLIN Jean-Luc
- M. CONSTANT Michel
- Mme DEL NEGRO Laeticia
- M. VERMANDE André
- Mme GIACOTTI Isabelle
Prefecture du Cantal - 15-2018-12-21-001 - Arrêté préfectoral n°1688 du 21 décembre 2018 fixant la liste des candidats pour l'élection des membres de la Chambre d'Agriculture du Cantal. Date de clôture du scrutin : 31 janvier 2019 63 4- Liste présentée par : FDSEA et JA du Cantal :
- M. PIGANIOL Joël (chambre régionale)
- M. FLAGEL Francis
- Mme TROUCELLIER Brigitte
- M. ESCURE Patrick
- M. VEDRINES Romuald
- Mme RAYNAL Florence
- M. BALADUC Pierre
- M. BENEZIT Patrick (chambre régionale)
- Mme COR Chantal (chambre régionale)
- M. VESCHAMBRE Simon
- M. CUSSET Pierre
- Mme VIGNES Vanessa
- M. AURIERE Benoît
- M.IZABEL Mathieu
- Mme LANNEZ Alexandra
- M. TISSANDIER Jean
- M. JOANNY Tony
- Mme PRADEL Béatrice
- M. VERDIER Jérôme
- M. BOUDOU Denis
COLLEGE 2 -PROPRIETAIRES ET USUFRUITIERS
Liste présentée par : La Propriété Privée Rurale :
- M. de BONNAFOS Edouard
- Mme WALCKENAER Marie-Fanny
- M. BIRON Pierre
+ COLLEGE 3 a (SALARIES DE LA PRODUCTION AGRICOLE)
1- LISTE CFE-CGC :
- M. LAFON Paul
- Mme LOURS Eveline
- M. LACIPIERE Michel
- Mme RAGAIN Marylène
- M. CANTOURNET Thierry
2- LISTE CED.T. :
- Mme BELBEZET Marie Laure
- M. DEFLISQUE Bernard
- M. MORAND Jérôme
- M. MARTINE Laurent
- M. BONNET Paul
Prefecture du Cantal - 15-2018-12-21-001 - Arrêté préfectoral n°1688 du 21 décembre 2018 fixant la liste des candidats pour l'élection des membres de la Chambre d'Agriculture du Cantal. Date de clôture du scrutin : 31 janvier 2019 64 3- LISTE C.G.T. :
- M. CORDEIRO Kevin
- M. ROLLAND Christophe
- Mme SOULIER BASTIDE Marie-Aimée
- M. FILLON Pascal
- M. RESSOUCHE Nicolas
* COLLEGE 3 b (SALARIES DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS AGRICOLES)
1- LISTE CFDT : FGA :
- Mme FICHE Dominique
- Mme PISSAVY Céline
- M. VERDUN Gérard
- M. CARRIERE Francis
- M. SALAT Nicolas
2- LISTE CFE-CGC
- M. FÉLUT Thierry
- Mme VARET-BRUEL Denise
- M. DUBOIS François-Xavier
- Mme LACALMONTIE-TEULADE Isabelle
- Mme TAILLEFER-COMBOURIEU Christelle
3- LISTE C.G.T. :
- M. RIGAL Franck
- M. NOUGEIN Christophe
- Mme DENEYRAT Isabelle
- M. THOMSEN Ulrich
- Mme VIALARD Marilyne
4- LISTE FORCE OUVRIERE :
- M. MAGNAN Jean Marc
- Mme LACOMBE Muriel
- M. MONCOURIER Julien
- M. FABRE Laurent
- M. BLONDET Arnaud
Prefecture du Cantal - 15-2018-12-21-001 - Arrêté préfectoral n°1688 du 21 décembre 2018 fixant la liste des candidats pour l'élection des membres de la Chambre d'Agriculture du Cantal. Date de clôture du scrutin : 31 janvier 2019 65 & COLLEGE 4 (ANCIENS EXPLOITANTS ET ASSIMILES)
1- LISTE PRESENTEE PAR LA CONFEDERATION PAYSANNE :
- M. LACOSTE Michel
- M. DURAND Gérard
- Mme BERTHON Monique
2- LISTE PRESENTEE PAR LA FDSEA -JA :.
- M. BOIS Jean-Louis
Mme CHAUVET Marie Jeanne
M. SOUVIGNET Michel
* COLLEGE 5a (COOPERATIVES AGRICOLES DE PRODUCTION AGRICOLE)
LISTE « Coopératives Agricoles de Production Agricole »
- M. LAFON Eric
- M. DUFOUR Frédéric
COLLEGE 5b (AUTRES COOPERATIVES AGRICOLES ET SICA)
LISTE « Centre départemental de la coopération agricole du Cantal »
- M.JUEHES Benoît
- Mme PUECH Marie
- M. LEYBROS René
- M. RAYMOND Clément
- M. LOURS Georges
* COLLEGE 5c (CAISSES DE CREDIT AGRICOLE)
LISTE « Caisses locales Crédit Agricole» :
- M. BARDY Nicolas
- Mme GRANDCHAMP Clotilde
- M. SAEVAN Raymond
* COLLEGE 5d (CAISSES D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES ET
CAISSES DE MUTUALITE SOCTALE AGRICOLE)
LISTE GROUPAMA / MSA :
- M. BOUQUIER Philippe
- Mme ROUSSET Lucie
- Mme VEYRIERE Evelyne
Prefecture du Cantal - 15-2018-12-21-001 - Arrêté préfectoral n°1688 du 21 décembre 2018 fixant la liste des candidats pour l'élection des membres de la Chambre d'Agriculture du Cantal. Date de clôture du scrutin : 31 janvier 2019 66 & COLLEGE 5e (ORGANISATIONS SYNDICALES À VOCATION GENERALE
D’EXPLOITANTS AGRICOLES OÙ DE JEUNES AGRICULTEURS)
LISTE PRESENTEE PAR LA FDSEA -JA :_
- Mme FREYSSINIER Delphine
- M. TOUZET Guy
- M. BLADOU Romain
Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Cantal est chargé : de l’exécution du présent
arrêté.
Le préfet,
Signé
Isabelle SIMA
Prefecture du Cantal - 15-2018-12-21-001 - Arrêté préfectoral n°1688 du 21 décembre 2018 fixant la liste des candidats pour l'élection des membres de la Chambre d'Agriculture du Cantal. Date de clôture du scrutin : 31 janvier 2019 67