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Acte - Encaissement dun remboursement assurance 2023.171
Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Loudun.
Lien du pdf (Acte - Encaissement dun remboursement assurance 2023.171)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE LA VIENNE
VILLE DE LOUDUN
OBJET :
Encaissement d’un
remboursement d’assurance
en règlement du sinistre
candélabre accidenté du
30/05/2023
ARTICLE 1 :
DECISION N° 2023.171
ke 3H Ke 3 AGDE DH SE DH DH D DH
Nomenclature n° 7.10
LE MAIRE DE LA VILLE DE LOUDUN :
VU :
- VU les dispositions de l’article L 2122-22-6° qui précise
que le maire peut passer les contrats d’assurance et accepter
les indemnités de sinistre y afférentes,
- VU la délibération du Conseil Municipal de Loudun du
23 mai 2020 portant délégation au Maire des attributions
prévues par l’article L 2122.22 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
- DECIDE -
Il convient de procéder à l’'encaissement du chèque suivant :
— 3 603.53 € reçu de la MAIF, en règlement du sinistre candélabre accidenté du 30.05.2023.
ARTICLE 2 :
L'encaissement dudit chèque interviendra au budget principal de la ville, à l’article 7478.
ARTICLE 3 :
Le Directeur Général des Services de la Mairie de Loudun est chargé de l'exécution de la présente décision.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication et/ou notification.
Accusé de réception de la Sous-Préfecture Acte rendu exécutoire après transmission
en Sous-Préfecture le : mA SEP. 20.
Publié le : 29 SEP. 2023 nes
NOHMIS IG screens Accusé de réception en préfecture 086-218601375-20230925-DEC2023-171-AR Date de télétransmission : 25/09/2023
Date de réception préfecture : 25/09/2023