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Déliberation - Decision 2024 001 Encaissement cheque assurance GROUPAMA
Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 par la commune de Saint-Usage.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2024 001 Encaissement cheque assurance GROUPAMA)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,
COMMUNE DE SAINT-USAGE
DECISION N° 2024-001
ENCAISSEMENT DE CHEQUE DE LA PART DE GROUPAMA –
SINISTRE MAISON 2 PLACE DES ECOLES
Vu la délibération 2023-041 du 21 septembre 2023 portant délégation consenties au Maire notamment son article 1er – alinéa 6 ;
Vu le sinistre de type dégât des eaux constaté par un expert de Groupama dans la maison du 2 place des Ecoles 21170 Saint-Usage, le 28 décembre 2023 ;
Vu l’acte de vente du 22 novembre 2023, prenant acte du sinistre dans ce logement lors de la visite effectué le même jour par les acheteurs ;
Considérant que la maison a été vendue à Monsieur Alain SABATER suite à ce sinistre ; Considérant que l’acte de vente prévoit que Monsieur Alain SABATER est en charge de la partie travaux pour remettre le bien en état suite à ce sinistre et qu’il à le libre choix de ces prestataires ;
Considérant l’accord d’indemnisation effectué par Groupama le 28 décembre dernier ; Considérant le caractère d’urgence de ce sinistre et l’engagement de somme de restauration par l’acquéreur ;
Le Maire décide
Article 1 : d’encaisser un premier chèque de 2949.38 € dans le cadre de ce sinistre. Un second chèque de 983.12 € sera encaissé suite à la réalisation des travaux et la présentation des factures par l’acquéreur à la collectivité
Article 2 : Ces deux chèques seront encaissés sur les comptes de la collectivité et restituer à l’acquéreur par des écritures comptables validées par le SGC de Nuits-Saint-Georges
Article 3 : Le conseil Municipal sera informé de cette décision lors de la prochaine séance conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général est chargé en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision
Fait à Saint-Usage
Le 09 janvier 2024
Par délégation du conseil municipal
Le Maire, Valérie HOSTALIER
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU MAIRE
Dans le cadre de l’article L2122-22
du Code général des collectivités territoriales
Code Général des Collectivités Territoriales