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Acte - Encaissement remboursement sinistre muret Place Shippagan accidenté 2025.125
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Loudun.
Lien du pdf (Acte - Encaissement remboursement sinistre muret Place Shippagan accidenté 2025.125)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE LA VIENNE DECISION N°2025.125
KO OH 6 HE 6 OK SK 2 Ke 2 2 2 6 EE KE
Nomenclature n° 7.10
VILLE DE LOUDUN
— LE MAIRE DE LA VILLE DE LOUDUN :
OBJET : VU:
Encaissement d’un - les dispositions de l’article L 2122-22-6° qui précise que remboursement d’assurance
en règlement du sinistre
muret Place Shippagan
accidenté du 06/05/2023
le maire peut passer les contrats d’assurance et accepter
les indemnités de sinistre y afférentes,
- la délibération du Conseil Municipal de Loudun du 23
mai 2020 portant délégation au Maire des attributions
prévues par l’article L 2122.22 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
- DECIDE -
ARTICLE 1 :
Il convient de procéder à l'encaissement du chèque suivant :
> 2 747.17€ reçu de la MAIF, en règlement du sinistre muret Place Shippagan accidenté du 06.05.2023.
ARTICLE 2 :
L'encaissement dudit chèque interviendra au budget principal de la ville, à l’article 75888.
ARTICLE 3 :
Le Directeur Général des Services de la Mairie de Loudun est chargé de l'exécution de la présente décision.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet us informe qui celui-ci peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication et/ou notification
Accusé de réception de la Sous-Préfecture
Acte rendu exécutoire après transmission
en Sous-Préfecture le : 1.9 DEL. Z07n..
Publié le : … 14.9. DEC, 2075...
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Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20251219-DEC2025-125-AI
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025