Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2018 094 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2018 094 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2018 094 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Travail et emploi, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

RAA INDRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°36-2018-094

PUBLIÉ LE 16 NOVEMBRE 2018Sommaire

Direction Départementale des Territoires

36-2018-11-15-003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction

départementale des territoires (4 pages) Page 3

36-2018-11-15-004 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la

compétence d'ordonnateur secondaire aux agents de la direction départementale des

territoires (4 pages) Page 8

Préfecture de l'Indre

36-2018-11-14-006 - Arrêté portant subdélégation de signature (2 pages) Page 13

2Direction Départementale des Territoires

36-2018-11-15-003

Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la

direction départementale des territoires

Direction Départementale des Territoires - 36-2018-11-15-003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires 3EX =

Lide ré Epailté » Frateraité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’INDRE

ARRÊTÉ N°

portant subdélégation de signature aux agents de la

direction départementale des territoires

La directrice départementale des territoires

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à

l’action des services de l'État dans les régions et les départements :

VU l'arrêté n° 36-2018-07-10-002 du 10 juillet 2018 portant organisation de la direction départementale des territoires de l’Indre ;

VU l'arrêté du Premier Ministre du 27 septembre 2018 portant nomination de Madame Florence COTTIN, qualité de directrice départementale des territoires de l’Indre à compter du 1* octobre 2018 ;

VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Madame Florence COTTIN, en qualité de directrice départementale des territoires de l’Indre ;

ARRÊTE

Article ler — Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer au nom de la directrice

départementale des Territoires de l’Indre, en cas d’absence ou d’empêchement, les actes mentionnés à l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 à :

1.1— Monsieur le directeur départemental des territoires adjoint :

Monsieur Rémy LAURANSON

Ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts

12-— Monsieur le secrétaire général mesdames et messieurs les chefs de service & madame et messieurs les

chefs de service adjoints :

Monsieur Benoît BELLET

Attaché principal d'administration de l’État

Secrétaire général (SG)

cadre d’astreinte

Article 2 — Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, agissant dans le cadre de leurs attributions normales ou à titre d’intérimaire au sein de la direction départementale des territoires, et selon les modalités définies en annexe :

2.1- Mesdames et messieurs les chefs de service & madame et messieurs les chefs de service adjoints

Madame Hélène CATALIFAUD-RICOUARD

Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts

Chef du service planification risques eaux nature (SPREN),

cadre d’astreinte

Direction Départementale des Territoires - 36-2018-11-15-003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires 42.2 —

Monsieur Jean-Paul DARGON

Ingénieur en chef des travaux publics de l'État du 1" groupe

Chef du service habitat et construction (SHC),

cadre d’astreinte

Madame Catherine DUFFOURG

Ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement

Chef du service d'appui aux territoires ruraux (SATR),

cadre d’astreinte

Monsieur Benoît POUGET

Ingénieur divisionnaire des travaux public de l’État

Chef du service d’appui transversal et transition énergétique (SATTE),

cadre d’astreinte

Monsieur Christophe AUFRERE

Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État

Adjoint au chef du SPREN,

cadre d’astreinte

Monsieur Patrick AYMARD

Ingénieur divisionnaire des travaux public de l’État

Adjoint au chef du SATTE,

Madame Christine RODRIGUEZ

Ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement

Adjointe au chef du SPREN,

cadre d’astreinte

Monsieur Sylvain ROUET

Ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement

Adjoint au chef du SATR/ unité du développement agricole et rural,

cadre d'astreinte

Mesdames et messieurs les responsables d’unité et cadres intermédiaires :

SATTE :

SHC :

SPREN :

Madame Chantal BAROUTY

Technicienne supérieure en chef du développement durable

SATTE / unité instruction et contrôle

Monsieur Maxime GOURRU

Ingénieur de l’agriculture et de l’environnement

SATTE/ réseau territorial,

cadre d’astreinte

Monsieur Michel CERES

Ingénieur des travaux publics de l'État

SHC/ unité ville habitat logement,

cadre d’astreinte

Monsieur Nicolas TALBOT

Technicien supérieur en chef du développement durable

SHC/ unité qualité de la construction

Monsieur Laurent CHAVIGNAUD

Technicien supérieur en chef du développement durable

SPREN/ unité risques / pôle sécurité coordination routière

cadre d’astreinte

Direction Départementale des Territoires - 36-2018-11-15-003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires 5SATR :

Monsieur Thierry DUBOIS

Technicien supérieur en chef du développement durable

SPREN/ unité eau

cadre d’astreinte

Monsieur Titouan FLAUX

Ingénieur des travaux publics de l’État

SPREN/ unité nature

Monsieur André ROSA

Secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle SPREN/ unité risques

cadre d’astreinte

Monsieur Jean-Paul SABATIER

Secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure SPREN/ unité risques / pôle prévention des risques

cadre d’astreinte

Monsieur Patrick TAILLEUR

Ingénieur des travaux publics de l’État

SPREN/ unité risques, cadre d’astreinte

Madame Patricia ROUET

Ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement

SATR/ unité agro-environnement — forêt - chasse

2.3-— Le cadre d’astreinte, tel que désigné par le tableau de roulement.

Article 3 - Lorsqu'un agent visé ci-dessus est chargé de l'intérim d'un autre agent il bénéficie pour la durée de l'intérim des délégations de signature consenties à ce dernier.

Article 4 - L'arrêté n° 36-2018-10-09-001 du 9 octobre 2018 donnant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de l’Indre est abrogé.

Article 5 — Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à chacun des fonctionnaires délégataires.

Pour le Préfet et par délégation,

Direction Départementale des Territoires - 36-2018-11-15-003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires 6ANNEXE

Actes pouvant être signés par les agents de la direction départementale des territoires nommément désignés dans l'arrêté de subdélégation de signature

AGENTS DE LA D.D.T. ACTES POUVANT ETRE SIGNÉS SUIVANT LA CODIFICATION

de l'arrêté préfectoral

du 12 novembre 2018

FONCTIONS SERVICE / UNITE

SATTE Lal (C.A. & R.T.T. uniquement), 1a5, 1a6, 1b1, 1d2, Sai à 5a4 et 5b1, 7al

Chefs de service et ensemble des actes des chapitres VI

et leur adjoint

SPREN lal (C.A. & RT.T. uniquement), 1a5, 146, 1b1, 1d1, 142, 1d3, 7al

et ensemble des actes des chapitres IX, LIL IX

10b8, 10c1 à 10c3 et 10d1 à 10d6

SHC lal (C.A. & R.T.T. uniquement), 1a5, 1a6, 1d1, 142, 7al

et ensemble des actes du chapitre IV

SATR lel (C.A. & R.T.T. uniquement), 1a5, 186, 1d1, 1d2, cl, 5c2, 7ai,

ot ensemble des actes des chapitres VIII et XI

10ai à 10a7, 10b1 à 10b14

SPREN/RISQUES 21, 2a2, 2a4, 2a5.

SPREN/RISQUES/POLE

Responsables d'unité ou SECURITE ET 2al (sauf transports exceptionnels de 3ème catégorie), 2a2, 2a4, 2a5. cadres intermédiaires COORDINATION ROUTIERE/

POLE PREVENTION DES

RISQUES/MISSION GESTION

DE CRISE ET DEFENSE

SPREN/EAU 3a2, 383, 3a4, 3a7, 3a10, 3a17, 3a18

SPREN/NATURE 9a5 (inventaires piscicoles), 9a9 (concours de pêche), 10c3 (autorisation R412-1 transport détention temporaire d'espèces non domestiques)

SATTE/INSTRUCTION ET | 1d1, 1d2, 5a1 à 5a4 et 5b1

CONTROLE

SHC/QUALITE 4b1, 4b2, 4b3

CONSTRUCTION 7al — dans la limite de 50 000 €

SHC/VILLE HABITAT 4al

LOGEMENT

SATR/AGRO

ENVIRONNEMENT FORET | 10b2 à 10b8 et 10b14

CHASSE

Cadre d’astreinte Agents dans le cadre de leur | 2a3

astreinte

Direction Départementale des Territoires - 36-2018-11-15-003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires 7Direction Départementale des Territoires

36-2018-11-15-004

Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice

de la compétence d'ordonnateur secondaire aux agents de

la direction départementale des territoires

Direction Départementale des Territoires - 36-2018-11-15-004 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire aux agents de la direction départementale des territoires 8Liberté « Zgalté » Praterntté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’INDRE

ARRÉTÉ N°

portant subdélégation de signature

pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire

aux agents de la direction départementale des territoires

La directrice départementale des territoires

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU la circulaire MEEDDM n° 2005-20 du 2 mars 2005 relative à la constatation et à la liquidation des

dépenses ;

VU l'arrêté du Premier Ministre du 27 septembre 2018 portant nomination de Madame Florence COTTIN, qualité de directrice départementale des territoires de l’Indre à compter du 1" octobre 2018 ;

VU l'arrêté n° 36-2018-07-10-002 du 10 juillet 2018 portant organisation de la direction départementale des territoires de l’Indre ;

VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 portant délégation de signature pour l’exercice de la

compétence d’ordonnateur secondaire à Madame Florence COTTIN, en qualité de directrice départementale des territoires de l’Indre :

ARRÊTE

Article ler : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Rémy LAURANSON, directeur départemental des territoires adjoint, et à Monsieur Benoît BELLET, secrétaire général, à l'effet de signer les actes pour lesquels délégation a été donnée à Madame Florence COTTIN par l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2018.

Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, agissant comme gestionnaire dans le cadre de leurs attributions et compétences normales ou à titre d’intérimaire au sein de la

direction départementale des territoires, à l’effet de signer :

- les propositions d'engagements juridiques auprès du contrôleur financier déconcentré et

les pièces justificatives qui les accompagnent ;

- les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature :

Direction Départementale des Territoires - 36-2018-11-15-004 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire aux agents de la direction départementale des territoires 9sur les budgets opérationnels de programme relevant de leur service:

EE | Nom/qualité | BOP

Monsieur Benoît POUGET

Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État |

| Chef du service d’appui transversal et transition | 135 action 7

énergétique (SATTE)

=— ————

Monsieur Jean-Paul DARGON .

Ingénieur en chef des travaux publics de l’État du 1* 135 actions 1, 2, 3 et 4

| groupe |

Chef du service habitat construction (SHC) |

| — a LL LD

Madame Catherine DUFFOURG | 149 - 154

Ingénieur divisionnaire de l'Agriculture et de |

l'Environnement 206

Chef du service d’appui aux territoires ruraux (SATR)

= ———_—_—…. en ——

Monsieur Joël ALGRET 113 |

Ingénieur de l’Agriculture et de l’Environnement | 181 |

SG/Chef de l’unité ressources financières et logistique 203

207

Fonds de prévention des risques naturels majeurs |

| (FPRNM) |

Etat prévisionnel et pièces de liquidation des |

dépenses

| 333

| 723

Toutes les dépenses imputées sur le titre 3 dont le montant unitaire est supérieur à 90 000 € TTC seront soumises à l’avis du préfet, préalablement à l’engagement, à l'exception des dépenses de fournitures de bureau, de papier, de mobilier, de fournitures informatiques.

Article 3 : Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, agissant comme chefs d'unités comptables dans le cadre de leurs attributions et compétences normales au sein de la direction

départementale des territoires, à l’effet de signer :

- les propositions d'engagements juridiques auprès du contrôleur financier déconcentré et

les pièces justificatives qui les accompagnent d’un montant inférieur à 30 000 € :

- les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature :

sur les budgets opérationnels de programme relevant de leur service d’affectation :

Nom/qualité BOP

Monsieur Sylvain ROUET

Ingénieur Divisionnaire de l’agriculture et de

l’environnement

149 - 154

SATR / adjoint au chef de service 206

Madame Émilie PLISSON

Attachée d'administration de l’État 135 action 7

SATTE / chef de l'unité connaissance et prospective

Direction Départementale des Territoires - 36-2018-11-15-004 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire aux agents de la direction départementale des territoires 10pu

"1

Monsieur Michel CERES

Ingénieur des travaux publics de l’État 135 actions 1, 2, 3 et4 SHC / chef de l'unité ville habitat logement

Madame Françoise BUNLON

Secrétaire d'administration et de contrôle du

développement durable de classe exceptionnelle

SG / adjointe au chef d'unité ressources humaines

215

Madame Patricia VESVRE 217 Secrétaire d'administration et de contrôle du

développement durable

SG / unité ressources financières et logistique

Monsieur Patrice BAILLY

Technicien supérieur principal du développement

durable 333 SG / chef du pôle logistique — unité ressources

financières et logistique

La désignation de ces agents ne fait pas obstacle à la nomination d’un intérimaire.

Article 4 : Subdélégation de signature est donnée à Madame Florence CARDINAULT, responsable du pôle financier, et Madame Patricia VESVRE, gestionnaire, au sein de l’unité ressources financières et logistique du SG à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :

- Les fiches de réservation de crédits ;

- Les pièces comptables et les documents relatifs à l’ordonnancement des dépenses et des recettes.

Article 5 : Les licences Chorus budgétaire, Chorus formulaire et Chorus DT sur la fonction de valideur, sont attribuées à:

- Florence CARDINAULT ; - Patricia VESVRE.

Les licences Chorus consultation sont attribuées à:

- Joël ALGRET ; - Sarah NUNES LOUREIRO ;

- Philippe CORNETTE ; - Sophie RECHMUTH ;

- Edith MANDEL ; - Flore ROYNEL.

Les licences Chorus formulaire, sur la fonction de saisisseur, sont attribuées à :

- Florence CARDINAULT ; - Patricia VESVRE.

- Edith MANDEL ;

Les licences Chorus ADS, sur les fonctions de gestionnaire / responsable de recettes, sont attribuées à : - Chantal BAROUTY ;

- Bernadette L[ANDRO.

Les profils sur Chorus GALION sont attribués à :

- Michel CERES — Claude VALLAUD en tant qu‘administrateur et valideur sur le BOP 135 - Philippe CORNETTE -— Flore ROYNEL en tant qu‘instructeur local sur le BOP 135

La licence Chorus RE-FX est attribuée à :

- Edith MANDEL.,

Direction Départementale des Territoires - 36-2018-11-15-004 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire aux agents de la direction départementale des territoires 11Article 6 : Les cartes d'achat sont attribuées, dans le cadre des restrictions d'utilisation prévues par les textes, à :

- Benoît BELLET ;

- Patrice BAILLY.

Article 7 : En ces d'intérim, la subdélégation donnée aux responsables indiqués aux articles 2, 3 et 4 s’applique

automatiquement à l’intérimaire désigné par décision du directeur départemental des territoires.

Article 8: L'arrêté n° 36-2018-10-04-003 du 4 octobre 2018 donnant subdélégation de signature pour

l'exercice de la compétence d’ordonnateur secondaires aux agents de la direction départementale des territoires de l'Indre est abrogé.

Article 9 : Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à chacun des fonctionnaires délégataires.

Pour le Préfet et par délégation

La directrice départementale des territoires

Florence COTTIN

Direction Départementale des Territoires - 36-2018-11-15-004 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire aux agents de la direction départementale des territoires 12Préfecture de l'Indre

36-2018-11-14-006

Arrêté portant subdélégation de signature

Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-14-006 - Arrêté portant subdélégation de signature 13DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES

PUBLIQUES DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET

DU DEPARTEMENT DU LOIRET

ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE

Le Préfet de l'Indre, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du

Mérite

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;

Vu l'arrêté du Préfet de l'Indre en date du 12 novembre 2018 accordant délégation de signature à M. Frank MORDACQ, administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Indre,

ARRETE

Art. 1. — La délégation de signature qui est conférée à M. Frank MORDACQ, directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret, par Particle 1* de lParrêté du 12 novembre 2018 à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Indre, sera exercée par M. Franck POULET, directeur chargé du pôle de la gestion publique, et par Mme Laure PERRAD, administratrice des finances publiques adjointe, chef de la division « missions domaniales » du Loiret.

Art, 2. — En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Laure CHENICLET, Inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, ou à son défaut par Mme Ségolène CHARRIER, Inspectrice des finances publiques.

Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-14-006 - Arrêté portant subdélégation de signature 14Art, 3. — Délégation est accordée aux fonctionnaires suivants, à l'effet de signer tous documents relatifs à la gestion des biens mobiliers, aux opérations comptables liées à la cession, la gestion ou la location des biens immobiliers inférieures ou égales à 3 000 € en dépenses et 7 500 € en recettes :

— M. Gérald BLEE, Contrôleur principal des finances publiques,

— M. Gilles FUHRER, Contrôleur principal des finances publiques,

— Mme Martine COSNUAU, Contrôleur principal des finances publiques,

— Mme Bernadette VILATTE, Contrôleur principal des finances publiques,

— M. Thierry CADOR, Contrôleur.des finances publiques,

— Mme Valérie MEUNIER, Agent administratif des finances publiques de 2ème classe.

Art, 4 — Le présent arrêté abroge l'arrêté du 01/06/2018.

Art. 5. — Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et affiché dans les locaux de la direction régionale des finances publiques du Centre- Val de Loire et du département du Loiret.

Fait à Orléans, le 14/11/2018

Pour le Préfet,

L'administrateur général des finances publiques,

directeur régional des finances publiques,

Frank MORDACQ

Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-14-006 - Arrêté portant subdélégation de signature 15