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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2022 116 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2022 116 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2022-116
PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2022-09-26-00001 - Arrêté portant approbation de la liste d'usagers
appelés à bénéficier des dispositions de l'arrêté ministériel du 5 juillet 1990
(modifié) fixant les consignes générales de délestage des réseaux
électriques. (2 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Indre
36-2022-09-26-00001
Arrêté portant approbation de la liste d'usagers
appelés à bénéficier des dispositions de l'arrêté
ministériel du 5 juillet 1990 (modifié) fixant les
consignes générales de délestage des réseaux
électriques.
Préfecture de l'Indre - 36-2022-09-26-00001 - Arrêté portant approbation de la liste d'usagers appelés à bénéficier des dispositions de l'arrêté ministériel du 5 juillet 1990 (modifié) fixant les consignes générales de délestage des réseaux électriques. 3 Direction des services du cabinet
PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du % DAY ro 1o2t -
portant approbation de la liste d'usagers appelés à bénéficier des dispositions de
l'arrêté ministériel du 05 juillet 1990 (modifié) fixant les consignes générales de
délestage sur les réseaux électriques
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le règlement UE 2017/2196 du 24 novembre 2017 sur l'état d'urgence et la reconstitution du réseau électrique ;
Vu le code de l'énergie, et notamment son article R.323-36 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du ministre chargé de l'industrie du 5 juillet 1990 modifié, fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques ;
Vu la circulaire ministérielle du 16 juillet 2004 relative à l'élaboration des listes d'usagers
prioritaires, supplémentaires et de relestage ;
Vu la circulaire ministérielle du 21 septembre 2006 relative à l'élaboration des listes d'usagers prioritaires, supplémentaires et de relestage en ce qui concerne les établissements de santé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 avril 2019 portant approbation du plan ORSEC Mode Action « Electro Secours » du département de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 avril 2019 fixant les listes principales et PPS des usagers pouvant bénéficier d'un service prioritaire en énergie € ectrique et fixant la liste des usagers prioritaires pour le relestage ;
Vu l'avis favorable d'ENEDIS, après consultation des services concernés de la liste des abonnés prioritaires quant à la faisabilité technique et l'efficacité du délestage, du 15
septembre 2022 ;
Considérant l'évolution de la structure du plan de délestage en application du code européen Emergency & Restoration, organisé en 7 échelons dont l'échelon 7 regroupe les clients prioritaires et représente 38% maximum du total de la puissance appelée ;
Considérant qu'en cas de délestage sur les réseaux électriques, le maintien d'un service prioritaire en énergie électrique doit être assuré pour certains Usagers, afin de garantir la Satisfaction des besoins essentiels pour la population et sauvegarder certains outils de production ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-09-26-00001 - Arrêté portant approbation de la liste d'usagers appelés à bénéficier des dispositions de l'arrêté ministériel du 5 juillet 1990 (modifié) fixant les consignes générales de délestage des réseaux électriques. 4 Sur proposition de la directrice du cabinet,
ARRÊTE
Article 1° : le présent arrêté préfectoral porte approbation de la liste des usagers devant bénéficier du maintien de l'électricité en cas de délestage préventif sur les réseaux électriques.
En cas de délestage sur les réseaux électriques, les usagers dont l'alimentation est maintenue doivent supprimer toutes les consommations d'électricité qui ne présentent pas un caractère indispensable et faire fonctionner les installations à la puissance minimale de sécurité pour les maintenir en état et éviter tout incident.
Article 2 : cette liste, de diffusion restreinte, se substitue aux listes approuvées par arrêté préfectoral 26 avril 2019, qu'abroge le présent arrêté.
Article 3 : les organismes et établissements assurant la distribution de l'électricité informent par tous moyens appropriés et le plus en avance possible, les usagers concernés par les délestages.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
Article 5: le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l’indre ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre délégué, chargé de l'industrie, dans les deux mois suivants sa publication. Il peut également faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud, 87000 Limoges, dans le délai maximal de deux mois suivant sa publication. Ce recours peut être transmis via l'application Télérecours citoyen, accessible sur le site wwwtelerecours.fr.
Article 6 : la directrice du cabinet, la secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfètes des arrondissements du Blanc, Issoudun et La Châtre, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental de l'agence régionale de santé, le directeur territorial ENEDIS, et les services de l’État concernés, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Stéphane BREDIN
Préfecture de l'Indre - 36-2022-09-26-00001 - Arrêté portant approbation de la liste d'usagers appelés à bénéficier des dispositions de l'arrêté ministériel du 5 juillet 1990 (modifié) fixant les consignes générales de délestage des réseaux électriques. 5