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Document publié le Jeudi 27 août 2020 par la commune de Fayence.
Lien du pdf (Déliberation - file)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 11/12/2020
Reçu en prélecture le 11/12/2020
Athché le 11/12/2020 =
1D: 083-218300556 20201210 DMFP_2020_12_26- AU
MAIRIE DE FAYENCE
XX
A iae. FRS
Fayence
DÉCISION MUNICIPALE n° DM-FP /2020-12-26
Objet : Signature de l'avenant n°2 - Marché 2019-01-03 AO VAM 3040-0003 Assurance « Flotte automobile et risques annexes »
Le Maire de la Commune de FAYENCE (Var), soussigné
+ Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2122-22,
+ Vu le code de la commande publique et notamment les articles L2123-1 et R2123-1,
+ Vu la délibération en date du 27 août 2020 (n°DCM/2020-08-075) habilitant monsieur le Maire à prendre toute décision concernant la passation, la préparation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
+ Vu le lot n°3 du marché à procédure adaptée de services des assurances attribué à la société SMACL par décision en date du 19 décembre 2019 (n°DMAG/2019-12-001) d’une durée de deux ans à compter du 1e' janvier 2020,
+ Vu l'avenant n°1 en date du 27 novembre 2020 (n°DMFP/2020-11-024),
+ Vu la nécessité pour la commune de Fayence de souscrire à une assurance concernant la flotte automobile et les risques annexes,
+ Vu le transfertà la Communauté de Communes du Pays de Fayence des véhicules de la Commune de Fayence immatriculés 44 BSG 83, 9509 ZK 83, EV 523 BY ainsi que la chargeuse LIEBHERR et la minipelle HITACHI,
+ Vu que la Communauté de Communes de Fayence assure les véhicules transférés,
+ Vu que le camion grue, immatriculé DM 968 MH est cédé à la Communauté de Communes du Pays de Fayence et qu’il n’est plus utilisé dans la flotte automobile de la Commune,
+ Vu la proposition tarifaire soumise par la société SMACL ASSURANCES - 141 AVENUE SALVADOR ALLENDE - CS 20000 - 79031 NIORT CEDEX 9 qui régularise les transferts et les cessions de la flotte automobile pour l’année 2020,
Page 1 sur 2 Envoye en préfacture la 11/12/2020
Reçu en prélecture le 11/12/2020
Athchi le 11/12/2020 se]
ID : 083-218200556-20201210-0MFP_2020_12_26-AU
DÉCIDE
Article 1e : De la signature de l'avenant n°2 du contrat AO VAM 3040-0003 pour l'exercice 2020.
Article 2: Le montant négatif de - 968,65 € lié à cet avenant sera soustrait d’une prochaine facture SMACL imputée au chapitre 011 article 6168 du budget.
Article 3 : Madame la DGS et Madame la Trésorière municipale sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Fayence le JOdcumlne 2oè5
Bernard HENRY
Conformément aux articles L551-1 à L551-12 du code de justice administrative, devant le juge des référés du tribunal administratif de Toulon, le candidat non retenu peut introduire un référé précontractuel jusqu'à la date de signature du marché.
À compter de la signature du marché, toute personne qui se considère lésée par la signature d'un
marché peut intenter un référé contractuel, devant le juge des référés du tribunal administratif de Toulon.
A compter de la signature du marché, selon une jurisprudence du Conseil d'État, un recours en annulation du contrat peut être intenté devant le tribunal administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la publicité de la conclusion du marché.
Dans tous les cas, conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de la
République , 83440 Fayence. Le silence gardé par l’administration au terme d’un délai de
deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux
ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique -
Télérecours Citoyen - accessible sur le site’internet : www.telerecours.fr.
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