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Document publié le Jeudi 27 août 2020 par la commune de Fayence.
Lien du pdf (Déliberation - file)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 02/05/2025
Reçu en préfecture le 02/05/2025
Publié le 02/05/2025
ID : 083-218300556-20250502-DC 2025 04 035-CC
Mairie de Fayence
Va
FAYENCE
DECISION MUNICIPALE n° DC_2025_04_035
Objet : Avenant n° 04 de prolongation
Marché « Création de deux Courts de PADEL »
Le Maire de la Commune de FAYENCE (Var), soussigné
> Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2122-22,
> Vu le Code de la Commande Publique et notamment les article R2194-3 et R 2194-5,
> Vu la délibération en date du 27 août 2020 (n° DCM/2020-08-075) habilitant Monsieur le Maire
à prendre toute décision concernant la passation, la préparation, l'exécution et le règlement
des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque
les crédits sont inscrits au budget,
> Vu la décision en date du 16 décembre 2024 (n°DC_2024_12_071) portant attribution du marché « Création de deux courts de PADEL » à l’entreprise ST GROUPE,
> Vu la décision en date du 04 février 2025 (n°DC_2025_02_009) validant un premier avenant d’un montant de 44.356,00 € HT pour la création d’un bassin de rétention d’eau, engendrant une augmentation de 11,17 % du montantinitial du marché,
> Vu la décision en date du 03 mars 2025 (n°DC_2025 _03_016) validant un second avenant d’un
montant de 40.988,60 € HT pour la modification de la structure couverte avec des matériaux
visant à un allègement de la toiture de manière à assurer la nécessaire stabilité de l'équipement, engendrant une augmentation de 10,32 % du montant initial du marché, soit une augmentation cumulée de 21,49 % du montant initial du marché,
> Vu la décision en date du 30 avril 2025 (n°DC_2025_04 034) validant un troisième avenant
d’un montant de 54.014,00 € HT pour la création d’une plateforme drainante de manière à
assurer la nécessaire stabilité de la structure afin de tenir compte des essais à la plaque réalisés le 10 avril 2025 et négatifs en raison de la nature du sol (grande sensibilité du sol argileux avec des phénomènes de retraits/gonflements qui se répercuteront sur les aménagements futurs), engendrant une augmentation de 13,60 % du montant initial du marché, soit une augmentation cumulée de 35,10 % du montant initial du marché,
Page 1 sur2 Envoyé en préfecture le 02/05/2025
éfecture le 02/05/2025 . Reçu en préfecture
Publié le 02/05/2025
ID : 083-218300556-20250502-DC_2025_04_035-CC > Considérant que suite aux aléas de chantier, un retard de plus de deux mois est prévisible
pour la création de deux Courts de PADEL,
> Considérant que cela n’a pas d’incidence financière,
>
DÉCIDE
Article 1°: De dire que l’entreprise ST GROUPE, domiciliée ZAE PIOCH LYON, 34160 BOISSERON, enregistrée sous le
numéro SIRET 413 127 606 00023 reste attributaire du marché « Création
de deux courts de PADEL »,
Article 2 : De dire que la date de fin de chantier est repoussée au
08 août 2025,
Article 3 : De dire que les autres closes du marché restent inchangées,
Article 4 : Que Monsieur Le Maire et Le Chef de service comptable sont chargés,
en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Fayence, le 30 avril 2025
Par délégation du Maire
L’Adjoint au Maire
Ophélie BRE
Conformément aux articles L551-1 à L551-12 du code de justice administrative,
devant le juge des référés du tribunal administratif de Toulon, le candidat non retenu peut introduire un référé précontractuel jusqu'à la date de signature du marché,
À compter de la signature du marché, toute personne qui se considère lésée
par la signature d'un marché peut intenter un référé contractuel, devant le juge des référés du tribunal administratif de Toulon.
A compter de la signature du marché, selon une Jurisprudence du Conseil
d'État, un recours en annulation du contrat peut être intenté devant le tribunal administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la publicité de
la conclusion du marché. Dans tous les cas, conformément à l’article R 421-1 du code de justice
administrative, il est rappelé que la présente décision peut faire | objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication :
- d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire - Mairie de Fayence,
2 place de la République, 83440 Fayence. Le silence gardé par l’administration au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux, le délai du recours
contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux, - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur le site internet: www. telerecours.fr,
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