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Document publié le Jeudi 27 août 2020 par la commune de Fayence.
Lien du pdf (Déliberation - file)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 16/05/2025
Reçu en préfecture le 16/05/2025
CET Publié le 16/05/2025
ID : 083-218300556-20250516-DC 2025 05 040-CC
Mairie de Fayence
Va —
FAYENCE
DECISION MUNICIPALE n° DC_2025_05 040
Objet : Avenant 03 de prolongation
Marché « Construction d’une maison de santé »
Lot 03 Menuiseries extérieures - Serrurerie
Le Maire de la Commune de FAYENCE (Var), soussigné
>
>
>
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2122-22,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment l’article R2194-5,
Vu la délibération en date du 27 août 2020 (n° DC/2020-08-075) habilitant monsieur le Maire à prendre toute décision concernant la passation, la préparation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la décision en date du 08 février 2024 (n° DC_2024_02_008) portant attribution du lot 03 du
marché « Construction d’une maison de santé » à l’entreprise TECAMVER CONCEPT,
Vu la décision en date du 03 mars 2025 (n° DC_2025_03_019) repoussant la fin de chantier au
30 avril 2025 en raison d’aléas de chantier,
Vu la décision en date du 24 avril 2025 (n° DC_2025_04_033) validant un premier avenant d’un
montant de 1 272.00 € HT, engendrant une augmentation de 0.68% du montant du lot initial,
Considérant que suite à de nouveaux aléas de chantier, un retard de près d’un mois supplémentaire est prévu pour la réalisation de la maison de santé,
Considérant que cela n’a pas d'incidence financière,
Page 1 sur2 Envoyé en préfecture le 16/05/2025
Reçu en préfecture le 16/05/2025
Publié le 16/05/2025
ID : 083-218300556-20250516-DC 2025 05 040-CC
DÉCIDE
Article 1°: De dire que l’entreprise TECAMVER CONCEPT, domiciliée 5 rue des Palmiers, Zone du
Carreou, 83 480 PUGET-SUR-ARGENS, enregistrée sous le numéro SIRET 343 809 380 00052, reste
attributaire du lot 03,
Article 2 : De dire que la date de fin de chantier est repoussée au 20 mai 2025,
Article 3 : De dire que les autres clauses du marché restent inchangées,
article 4 : que Monsieur le Maire et le Chef de service comptable sont chargés, en ce qui les concerne,
de l'exécution de la présente décision.
Fait à Fayence, le 07/05/2025
Le Maire,
Â
Bernard HENRY
Conformément aux articles L551-1 à L551-12 du code de justice administrative, devant le juge des référés du tribunal administratif de Toulon, le candidat non retenu peut introduire un référé précontractuel jusqu'à la date de signature du marché. A compter de la signature du marché, toute personne qui se considère lésée par la signature d'un marché peut intenter un référé contractuel, devant le juge des référés du tribunal administratif de Toulon.
A compter de la signature du marché, selon une jurisprudence du Conseil d État, un recours en annulation du contrat peut être intenté devant le tribunal administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la publicité de la conclusion du marché. Dans tous les cas, conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de la République, 83440 Fayence. Le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur le site internet: www.telerecours. fr.
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