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Procès Verbal - 1779883153489 proces verbal 1 Document publié le Vendredi 17 avril 2026 par la commune de Moreuil. Lien du pdf (Procès Verbal - 1779883153489 proces verbal 1)Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Investissement et développement économique, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU VENDREDI 17 AVRIL 2026 A 19 HEURES, SALLE D’HONNEUR DE LA MAIRIE

L’an 2026, le 17 avril à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Moreuil, s’est réuni à la salle d’honneur de la mairie, sous la présidence de Madame Marina HALL, Maire, en session ordinaire.

La convocation individuelle et l’ordre du jour ont été transmis par voie électronique le 10 avril 2026 aux conseillers municipaux.

L’ordre du jour a été affiché à la porte de la mairie, le 10 avril 2026.

Etaient présents : Marina HALL, Michael DUBOIS, Laëtitia TESTART, Catherine LOIN, Nicolas MALTERRE, Philippe LAVEAU, Nicole PIOT, Frédérick GALISSON, Audrey BERRY, Jonathan RENARD, Corinne ANSART, Alix ANNACER, Coralie RIDEAU, Nicolas COLSON, Firmin DAMAY, Sylvaine BOUCHER, Odile OBIN, Loïc SY, Guillaume THOMAS, Jean-Louis BIECKENS, Juanito ACEVEDO, Amandine CAPEL.

Absent excusé : Nicolas HECTOR qui a donné pouvoir à Nicole PIOT ; Cécile DELFORGE qui a donné pouvoir à Frédérick GALISSON ; Lucie LAZENNEC qui a donné pouvoir à Catherine LOIN ; Elodie MEULIN qui a donné pouvoir à Michael DUBOIS ; Bertrand DEMOUY qui a donné pouvoir à Sylvaine BOUCHER.

Secrétaire de séance : Catherine LOIN.

Aucune observation (unanimité) n’étant formulée sur le procès-verbal du 7 avril 2026, il est passé à l’étude de l’ordre du jour :

• Nomination du secrétaire de séance et appel nominal,

• Procès-verbal du Conseil Municipal en date du 7 avril 2026

1. Approbation du Compte Financier Unique 2025 de la Commune, 2. Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2025 de la Commune de Moreuil,

3. Débat d’Orientation Budgétaire.

2026/04/17/01 – APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 DE LA COMMUNE DE MOREUIL

La séance étant ouverte, Madame Marina HALL expose au Conseil Municipal que,

La séance étant ouverte, Madame Marina HALL expose au Conseil Municipal que,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2222-3 ; VU la délibération du Conseil Municipal en date du 16 novembre 2021 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP)

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 30 avril 2025 approuvant le budget primitif de l’exercice 2025 ;

VU le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2025 de la Ville de Moreuil ;

VU le Compte Financier Unique 2025 de la Ville de Moreuil ;Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ; Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du Comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Aussi, après la vérification de la concordance des comptes 2025 entre les services de la Trésorerie et ceux de la Commune, la production d’un Compte Financier Unique et son édition ont été effectués conjointement.

Madame le Maire s’est absentée pour cette délibération et ne sera pas comptabilisée pour le quorum de celle-ci.

Quorum : 21

Le CONSEIL MUNICIPAL, siégeant sous la présidence de Monsieur Michael DUBOIS, 1er Adjoint au Maire, conformément à l’article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, après en avoir délibéré DECIDE, à la majorité - 23 voix POUR et 3 abstentions (Jean-Louis BIECKENS, Juanito ACEVEDO, Amandine CAPEL) d’approuver les conditions d’exécution du Compte Financier Unique de l’exercice 2025 comme suit :

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

DEPENSES 1 993 001,06 5 362 687,83 RECETTES 2 315 537,82 5 622 854,48 RESULTAT 2025 + 322 536,76 + 260 166,65

Résultat année n-1 - 233 773,75 + 1 332 832,82

RESULTAT DE CLOTURE

(Cumul années N+N-1)

+ 88 763,01 + 1 592 999,47

COMMENTAIRES

• Madame Odile OBIN s’interroge sur l’excédent, notamment sur l’utilisation possible du résultat de fonctionnement à d’autres fins.

• Madame le Maire lui précise que la comptabilité publique ne fonctionne pas comme la comptabilité privée. Lorsqu’une Collectivité clôture son année, si elle constate un excédent en fonctionnement, elle doit décider de son « affectation » l’année suivante. Même si l’investissement n’est pas en déficit, la loi impose de transférer cet excédent de fonctionnement en investissement.

• Madame le Maire remercie les services municipaux, et plus particulièrement le service finances (Nathalie GREMONT) ainsi que le Directeur Général des Services pour leur travail. Elle souligne l’effort des différents services qui se montrent prudents dans la gestion des dépenses.• Enfin, Madame le Maire exprime ses regrets de n’avoir pu organiser une commission des finances pour expliquer les comptes en détail, tout en précisant qu’une présentation PowerPoint est faite chaque année. Elle indique qu’une commission des finances sera dédiée à la formation de base.

2026/04/17/02 – AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2025 DE LA COMMUNE DE MOREUIL

La séance étant ouverte, Madame Marina HALL, Maire de la Ville de MOREUIL, expose au Conseil Municipal qu’après avoir entendu et approuvé le Compte Financier Unique 2025 de la Commune de MOREUIL et considérant que la section de fonctionnement laisse apparaître un excédent.

Après délibérations, à l’unanimité, le Conseil Municipal DECIDE d’affecter le résultat comme suit :

DETERMINATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’ANNEE 2025 :

1. Résultat cumulé à la clôture de l’exercice précédent (N – 1) : 1 635 891,56

2. Part de l’excédent précédent affecté à l’investissement : 303 058,74

3. Résultat de l’exercice de l’année : 260 166,65

4. Résultat de clôture de l’année N à affecter au budget N : 1 592 999,47

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation de résultat et doit en priorité couvrir le besoin de financement de la section d’investissement :

AFFECTATION EN RESERVE A LA SECTION D’INVESTISSEMENT AU 1068 : 1 228 257,10 AFFECTATION EN EXCEDENT REPORTE AU FONCTIONNEMENT AU 002 : 364 742,37

2026/04/17/03 – DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2026

La séance étant ouverte, Madame Marina HALL, Maire de la Ville de Moreuil expose à ses collègues que,

L'article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales indique que dans les communes de plus de 3 500 habitants, le vote du budget est obligatoirement précédé dans les deux mois d'un Débat d'Orientation Budgétaire (DOB).

Instauré par la Loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, et modifié par la Loi n°2015-771 dite « Loi NOTRE » du 7 août 2015, le débat d’orientation budgétaire est la première étape publique du cycle budgétaire.

Le DOB donne lieu à l’élaboration d’un rapport d’orientation budgétaire qui est présenté au Conseil municipal.

Le rapport intègre :

• Les orientations budgétaires de la collectivité,

• Les engagements pluriannuels envisagés,

• La structure et la gestion de la dette.Le présent Rapport d’Orientation Budgétaire informe donc les membres du Conseil du contexte économique, de ses répercussions sur la ville de Moreuil en termes de projection de recettes et de dépenses, et des équilibres qui en résultent.

Dans ce cadre, les données chiffrées représentent des ordres de grandeur et ne préjugent en rien des décisions qui seront prises par le Conseil Municipal lors du vote du budget 2026.

Le rapport sur les orientations budgétaires donne lieu à un débat. Celui-ci est acté par une délibération spécifique qui donne lieu à un vote.

Conformément aux dispositions de l’article D2312-3, C. du CGCT, le présent rapport est mis à disposition du public dans les 15 jours suivant la tenue du débat d’orientation budgétaire. Il sera également publié sur le site internet de la commune.

Après présentation du Rapport d’Orientation Budgétaire par Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, PREND acte de la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires 2026, selon les modalités prévues par le règlement intérieur du Conseil Municipal.

COMMENTAIRES

• Suite aux critiques concernant un manque d’anticipation d’un déficit financier de 300 000 €, Marina HALL prend la parole pour clarifier la situation. Elle s’appuie sur un communiqué officiel de l’Association des Petites Villes de France pour démontrer que Moreuil n’est pas un cas isolé, mais fait partie des 50 % de communes lourdement impactées.

• Marina HALL présente trois simulations de hausses d’impôts sur la part communale. Les chiffres qui suivent sont issus d’une rencontre entre la mairie et le conseiller aux décideurs locaux de la direction générale des finances publiques (DGFIP).

La première simulation voit 354 150 euros de rentrées fiscales supplémentaires pour la commune. Un montant qui permettrait de couvrir les besoins de la collectivité, sans son implication.

Marina HALL exprime clairement sa position politique concernant l’augmentation des impôts :

Refus d’une compensation totale par l’impôt : elle rejette la première simulation (hausse de 14,16 %) qui aurait permis de couvrir l’intégralité du trou financier uniquement par les taxes locales.

Elle déclare que ce n’est pas sa position et signifie que la mairie doit aussi réduire son propre train de vie ou ses investissements plutôt que de tout faire peser sur les contribuables.

Concrètement, cela représente une hausse globale de 14,16 %. Pour le foncier bâti (TFB), un passage de 46,68 % à 53,30 %, une augmentation pour le foncier non bâti (TFNB) à 48,39 %, précédemment à 42,38 %. La taxe d’habitation (TH) passerait à 27,77 % (24,32 % aujourd’hui), et la cotisation foncière des entreprises (CFE) à 22,06 % (19,31 %).La seconde simulation voit 267 484 euros de rentrées fiscales supplémentaires, avec une plus petite mobilisation de la commune. La hausse est estimée à 10,71 %, avec un taux à 51,68 % pour la TFB (46,68 %), 46,92 % pour la TFNB (42,38 %), 26,92 % pour la TH (24,32 %), et 21,38 % pour la CFE (19,31 %). C’est actuellement la piste privilégiée à l’issue du débat d’orientation.

Le choix de la seconde simulation (hausse de 10,71 %) est privilégié : ce choix demande un effort financier aux citoyens tout en imposant à la commune de trouver les fonds restants par des économies internes.

Pour répondre à la baisse des dotations sans faire peser l’intégralité du déficit sur les impôts, Marina HALL propose donc un effort de la Commune estimé à environ 100 000 €. Les principaux leviers d’économies :

1. Réduction des frais généraux (87 000 € d’économie).

Les postes de dépenses spécifiques pour alléger le budget de fonctionnement sont ciblés :

- Communication : une économie de 10 000 € - il est proposé de supprimer la version papier de l’agenda culturel, soulignant qu’il reste consultable sur internet.

- Fêtes et cérémonies : le budget sera amputé de 5 900 €.

- Autres charges : une diminution supplémentaire de 23 000 € est prévue sur divers frais de gestion.

2. Effort sur la masse salariale (25 000 € d’économie)

La gestion du personnel sera plus stricte pour limiter les coûts :

- Heures supplémentaires : arrêt du paiement des heures supplémentaires, sauf en cas d’évènements exceptionnels.

- Une vigilance accrue de manière générale sur les dépenses de personnel.

3. Baisse des subventions et investissements.

- Associations : l’enveloppe globale des subventions locales passera de 122 500 € à 100 000 €, soit une baisse de 22 500 €.

- Emprunts : pas de nouvel emprunt pour stabiliser la dette.

4. Services à la population

- Révision des tarifs du périscolaire, du centre de loisirs et de la restauration scolaire.

Enfin, la dernière simulation voit une rentrée fiscale atteignant 160 460 euros, pour une augmentation de 6,42 %. La TFB atteindrait 49,68 % (46,68 %), la TFNB 45,10 % (42,38 %), la TH 25,88 % (24,32 %), et enfin la CFE 20,55 % (19,31 %).

Des simulations ont été réalisées avec la hausse intermédiaire pour plusieurs secteurs de la commune. Une maison rue Victor Gaillard, qui paye en moyenne 1 537 euros, devra payer au maximum, à l’année,

101 euros supplémentaires. Quartier Magister, la hausse d’impôt est estimée au maximum à 110 euros.

• Monsieur Jean-Louis BIECKENS rappelle que, malgré ces efforts communaux, la hausse d’impôts restera douloureuse pour les administrés les plus précaires,même si celle-ci est limitée à une centaine d’euros par an pour certains quartiers comme le Magister.

La séance est levée à 22 heures.

La Secrétaire de Séance, Le Maire,

Catherine LOIN Marina HALL