Procès Verbal - 1671269721660 proces verbal du conseil municipal du mardi 27 septembre 2022

Documents similaires

Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du mardi 27 sep

Procès Verbal - 1718812364496 proces verbal du conseil municipal

Procès Verbal - 1714482006733 proces verbal du conseil municipal

Procès Verbal - 1729068373568 proces verbal du mardi 9 juillet 202

Procès Verbal - 1710499245323 proces verbal du conseil municipal

Procès Verbal - 1711116201877 proces verbal du conseil municipal

Procès Verbal - 1779883153489 proces verbal 1

Procès Verbal - 1779883110946 proces verbal

Procès Verbal - 1767781490752 proces verbal du conseil municipa1 1

Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 27 juin 2022

Procès Verbal - 1671269721660 proces verbal du conseil municipal du mardi 27 septembre 2022 Document publié le Mardi 27 septembre 2022 par la commune de Moreuil. Lien du pdf (Procès Verbal - 1671269721660 proces verbal du conseil municipal du mardi 27 septembre 2022)Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Investissement et développement économique, ROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU MARDI 27 SEPTEMBRE 2022 A 19 HEURES

L’an 2022, le 27 septembre à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune de MOREUIL s’est réuni à la salle d’honneur de la mairie, sous la présidence de Monsieur Dominique LAMOTTE, Maire, en session ordinaire.

La convocation individuelle et l’ordre du jour ont été transmis par voie électronique le 21 septembre 2022 aux conseillers municipaux.

L’ordre du jour a été affiché à la porte de la mairie, le 21 septembre 2022.

Etaient présents : LAMOTTE Dominique, NOCHEZ Didier, RAMON Marie-Gabrielle, DEMOUY Bertrand, HALL Marina, MEGLINKY Philippe, TESTART Laëtitia, HECTOR Nicolas, COLOMBEL Aurélie, LE CALVEZ Stéphane, DUBOIS Michaël, MESMIN Véronique, LORIN Rémi, SY Loic, LOGEART Johan, ACEVEDO Juanito, REMY Didier, PARHUITTE Muriel, SZUMNY Gary. Etaient absents et ont donné pouvoir :

Mme RIQUIER Ludivine qui a donné pouvoir à Mme TESTART Laëtitia ; Mme VAN HOE DERVELLOIS Sarah qui a donné pouvoir à M. LECALVEZ Stéphane ; Mme DIOT GOURDET Séverine qui a donné pouvoir à M. DUBOIS Michaêl ; M. DEWITTE Thierry qui a donné pouvoir à Mme HALL Marina ; Mme PIOT Nicole qui a donné pouvoir à Mme RAMON Marie-Gabrielle. Etaient absents excusés : MM RENAU Carol’Anne, PARENTY Vincent, LAMOUREUX GAUDECHON Mélodie.

Secrétaire de séance : Mme MESMIN Véronique.

Avant d’aborder l’ordre du jour, Monsieur le Maire souhaite la bienvenue aux nouveaux élus, Monsieur Loïc SY et Monsieur Gary SZUMNY, nouvellement installés suite aux démissions de Madame Lydie DAMAY et Monsieur Bruno ERHARDT.

A leur demande, les trois derniers procès-verbaux leur seront adressés.

Monsieur le Maire fait ensuite lecture de l’ordre du jour du conseil municipal en date du 24 mai dernier qui n’apporte aucune observation. Messieurs SY et SZUMNY s’abstenant n’étant pas encore installés à cette date.

Il est ensuite procédé à l’étude de l’ordre du jour :

1. Non remplacement d’un adjoint démissionnaire – détermination du nombre d’adjoints,

2. Désignation d’un conseiller délégué,

3. Création de commissions permanentes du Conseil Municipal – nomination des élus, 4. Indemnités du Maire,

5. Indemnités des Adjoints,

6. Indemnité conseiller délégué aux logements sociaux,

7. Modification du règlement de formation,

8. Création d’emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité,

9. Création d’emploi,

10. Contrat d’accompagnement à la protection des données à caractère personnel, 11. Adhésion au dispositif CDG80 de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la Fonction Publique, 12. Modification de la durée de service d’un emploi à temps non complet, 13. Adhésion des Communes de Brie et Mesnil-Bruntel,14. Décision modificative n°2,

15. Redevance de concession 2022,

16. Dépenses à imputer au compte 6232 « Fêtes et Cérémonies », 17. Dotations exceptionnelles,

18. Adhésion à la compétence « maîtrise de la demande en énergie » proposée par la Fédération Départementale d’Energie de la Somme,

19. Avenant n°1 à la convention pour la maîtrise d’ouvrage d’une opération d’éclairage public,

20. Projet d’effacement du réseau électrique rue Charles Bédier – convention entre la Commune de Moreuil et la Fédération Départementale d’Energie de la Somme, 21. Règlement d’utilisation du terrain multi sports,

22. Installations classées pour la protection de l’environnement – Société UGEPA, 23. Acquisition de terrain et tour en ruine,

24. Règlement intérieur de la ludothèque,

25. Reconduction du séjour de neige 2023,

26. ZAC – Transfert de zone et mise à disposition des biens,

27. ZAC – Reversement de taxes foncières,

28. ZAC – Convention de gestion

2022/09/27/01– NON REMPLACEMENT D’UN ADJOINT DEMISSIONNAIRE – DETERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS

Monsieur le Maire rappelle que la création du nombre d’adjoints relève de la compétence du Conseil Municipal.

En vertu des articles L.2122-1 et L.2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal détermine librement le nombre d’adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30 % de l’effectif légal du Conseil Municipal.

Ce pourcentage donne pour la Commune un effectif maximum de 8 adjoints.

Vu la délibération en date du 19 juin 2022 fixant le nombre d’adjoints à 7. Vu la démission de Madame Lydie Damay,

Considérant que le conseil municipal peut, à l’occasion de la démission d’un adjoint, prendre une délibération afin de réduire le nombre des adjoints (circulaire du 11 juin 1985 ; TA Amiens, 20 décembre 1990, préfet de la Somme c/commune d’Amiens, JCP 1991 IV, p. 246).

Considérant que pour les communes de 1 000 habitants et plus, la réduction du nombre d’adjoints pourra conduire à ce que le tableau des adjoints ne soit plus composé alternativement d’un élu de chaque sexe.

Après délibérations, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE la réduction du nombre d’adjoints à 6.2022/09/27/02 – DESIGNATION D’UN CONSEILLER DELEGUE

La séance étant ouverte, Monsieur le Maire expose à ses collègues que,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2122-18 lequel permet au Maire de déléguer par arrêté une partie de ses fonctions aux adjoints et aux conseillers municipaux.

VU la loi du 13 août 2004 relative aux lois et responsabilités locales, laquelle permet aux conseillers municipaux de recevoir des délégations de fonctions dès lors que chaque adjoint est titulaire d’une ou plusieurs délégations.

VU le procès-verbal d’installation du Conseil Municipal en date du 23 mai 2020.

CONSIDERANT que Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de créer un poste de conseiller municipal délégué en charge de :

- L’action sociale n’entrant pas dans le champ de compétences du CIAS, - La gestion des logements sociaux.

CONSIDERANT que Monsieur le Maire souhaite donner délégation à Monsieur Michaël DUBOIS.

Après délibérations, à l’unanimité, le Conseil Municipal DECIDE :

- De créer un poste de conseiller délégué,

- De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer les pièces à intervenir dans le cadre de la mise en œuvre et à la bonne exécution de la présente décision.

2022/09/27/03 – CREATION DE COMMISSION PERMANENTES DU CONSEIL MUNICIPAL – NOMINATION DES ELUS

La séance étant ouverte, Monsieur le Maire expose aux membres que le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil (art. L 2121-22 du CGCT).

Les commissions municipales ne peuvent être composées que de conseillers municipaux. Il appartient au conseil municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission.

Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L 2121-21 du CGCT). Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations (même article).

La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.

Le maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d’absence ou d’empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci lors de leur première réunion.

Considérant la démission de :- Madame Lydie Damay, adjointe au Maire

- Monsieur Bruno EHRHARDT, conseiller municipal

Après délibérations, à l’unanimité, les différentes commissions sont modifiées et composées comme suit :

COMMISSIONS ATTRIBUTIONS MEMBRES

FINANCES &

ADMINISTRATION

GENERALE,

COMMERCES ET

SOLIDARITES

Affaires financières, achats et

marchés publics, affaires juridiques,

administration générale. Economie

locale.

Monsieur le Maire

MARINA HALL

NICOLAS HECTOR

LAETITIA TESTART

BERTRAND DEMOUY

LUDIVINE RIQUIER

DIDIER NOCHEZ

STEPHANE LE CALVEZ

MICKAEL DUBOIS

NICOLE PIOT

PHILIPPE MEGLINKY

JOHAN LOGEART

DIDIER REMY

GARY SZUMNY

EDUCATION

Education, écoles, accueil de loisirs

périscolaire, restauration scolaire,

transport scolaire, actions

éducatives, citoyenneté.

Monsieur le Maire

LAETITIA TESTART

MARIE GABRIELLE RAMON

STEPHANE LE CALVEZ

SEVERINE GOURDET

LUDIVINE RIQUIER

MICKAEL DUBOIS

BERTRAND DEMOUY

REMI LORIN

NICOLE PIOT

MARINA HALL

SARAH DERVELLOIS

JOHAN LOGEART

Mélodie LAMOUREUX-

GAUDECHON

MURIEL PARHUITTE

GARY SZUMNYTRAVAUX

Travaux, bâtiments communaux,

aménagement urbain, entretien

des espaces verts, voie publique,

vidéoprotection, cimetières.

Monsieur le Maire

NICOLAS HECTOR

THIERRY DE WITTE

MICHAEL DUBOIS

DIDIER NOCHEZ

PHILIPPE MEGLINKY

LUDIVINE RIQUIER

VINCENT PARENTY

LAETITIA TESTART

BERTRAND DEMOUY

SARAH DERVELLOIS

STEPHANE LE CALVEZ

JUANITO ACEVEDO

Didier REMY

LOIC SY

SOLIDARITES

Action sociale (aînés et actions

intergénérationnelles), gestion des

demandes de logement, relations

CIAS.

Actions à destination des familles.

Maison des habitants.

Monsieur le Maire

Marina HALL

MICHAEL DUBOIS

AURELIE COLOMBEL

SEVERINE GOURDET

VERONIQUE MESMIN

SARAH DERVELLOIS

CAROL’ANNE RENAU

BERTRAND DEMOUY

Johan LOGEART

MELODIE LAMOUREUX

GAUDECHON

MURIEL PARHUITTE

GARY SZUMNY

COMMUNICATION

& EVENEMENTIEL

Communication externe,

animations communales &

divertissement, foires, marché et

fêtes foraines.

Monsieur le Maire

DIDIER NOCHEZ

NICOLAS HECTOR

LAETITIA TESTART

BERTRAND DEMOUY

MARINA HALL

MICHAEL DUBOIS

Ludivine RIQUIER

MARIE GABRIELLE RAMON

JOHAN LOGEART

DIDIER REMY

GARY SZUMNYENVIRONNEMENT

& CADRE DE VIE

Aménagements paysagers,

transition écologique et

développement durable, actions

pédagogiques et citoyennes,

propreté.

Monsieur le Maire

LUDIVINE RIQUIER

PHILIPPE MEGLINKY

REMI LORIN

VERONIQUE MESMIN

MARIE GABRIELLE RAMON

BERTRAND DEMOUY

SEVERINE GOURDET

NICOLE PIOT

VINCENT PARENTY

NICOLAS HECTOR

JOHAN LOGEART

Didier REMY

GARY SZUMNY

ASSOCIATIONS

Actions associatives, relations avec

les associations, manifestations

associatives, représentation aux

assemblées générales, gestion des

dossiers de demandes de

subvention. Médiathèque.

Jumelage.

Monsieur le Maire

BERTRAND DEMOUY

DIDIER NOCHEZ

STEPHANE LE CALVEZ

THIERRY DE WITTE

REMI LORIN

MARIE GABRIELLE RAMON

NICOLE PIOT

VERONIQUE MESMIN

Marina HALL

VINCENT PARENTY

Johan LOGEART

DIDIER REMY

GARY SZUMNY

LOIC SY

2022/09/27/04 – INDEMNITES DU MAIRE

La séance étant ouverte, Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que,

VU les articles L2123-23 et L2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération en date du 19 juin 2022 fixant l’indemnité du Maire et des adjoints,

Considérant la possibilité d’indemniser les élus locaux pour les activités au service de l’intérêt général et de leurs concitoyens,

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi les indemnités de fonction versées au maire étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal,

Considérant que les indemnités de fonction sont fixées par référence à l’indice brut terminal de la Fonction Publique,

Considérant que l’indemnité du Maire est, de droit, fixée au maximum (55% de l’indice terminal) sauf demande expresse de sa part (art. L2123-20-1 du CGCT),Considérant que Moreuil, au titre de l’article L2123-22 et R2123-23 du CGCT peut appliquer une majoration de 15 % des indemnités car ancien chef-lieu de canton (décret n°2015-297 du 16 mars 2015),

Après délibérations, à l’unanimité, le Conseil Municipal DECIDE :

- de fixer l’indemnité du Maire à 49,25 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique,

- de ne pas appliquer la majoration de 15%.

Soit pour information, un montant de 1 982,57 € (arrondi) brut/mois, à la date de la présente délibération.

- d’inscrire les crédits correspondants au budget.

2022/09/27/05 – INDEMNITES DES ADJOINTS

La séance étant ouverte, Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2123 et suivants, Vu la délibération du Conseil municipal n°2020/03/20/03 nommant les adjoints au maire, Vu la délibération du 19 juin 2020,

Considérant que le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit dans ses articles L.2123-23 et L.2123-24 la possibilité d’indemniser les élus locaux pour les activités au service de l’intérêt général et de leurs concitoyens.

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi les indemnités de fonction versées aux adjoints étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal,

Considérant que les indemnités de fonction sont fixées par référence à l’indice brut terminal de la Fonction Publique,

Considérant que l’indemnité du Maire est, de droit, fixée au maximum (55% de l’indice terminal) sauf demande expresse de sa part (art. L2123-20-1 du CGCT) Considérant que le taux maximal applicable aux adjoints pour Moreuil est de 22% de l’indice brut terminal de la Fonction Publique,

Considérant que Moreuil, au titre de l’article L2123-22 et R2123-23 du CGCT peut appliquer une majoration de 15 % des indemnités car ancien chef-lieu de canton (décret n°2015-297 du 16 mars 2015),

Après délibérations, à l’unanimité, le Conseil Municipal DECIDE :

- de fixer les indemnités des adjoints à 21,25 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique,

- de ne pas appliquer la majoration possible de 15%.

Soit pour information, un montant de 855,42 € (arrondi) brut/mois, à la date de la présente délibération.

- d’inscrire les crédits correspondants au budget.2022/09/27/06 - INDEMNITE CONSEILLER DELEGUE AUX LOGEMENTS SOCIAUX.

Monsieur le Maire expose à ses collègues que,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2123-24 et suivants,

Vu la décision de Monsieur le Maire d’attribuer une délégation de fonction « logement

social » à Monsieur Mickaël Dubois,

Considérant que les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses

fonctions en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-20 peuvent percevoir une

indemnité allouée par le conseil municipal dans les limites de l’enveloppe budgétaire

prévue par le II de l'article L. 2123-24.

Après délibérations, à l’unanimité, le Conseil Municipal DECIDE de voter une indemnité d’un

montant équivalent à 10% de l’indice brut terminal de la fonction publique.

2022/09/27/07– MODIFICATION DU REGLEMENT DE FORMATION

La séance étant ouverte, Madame Marina HALL, Adjointe à l’Administration Générale et aux Finances, expose à ses collègues que

VU l’article 7 de la loi n°84-594 du 12 juillet 1984 prévoit que «les régions, les départements, les communes (…) établissent un plan de formation annuel ou pluriannuel qui détermine le programme d’actions de formations prévues en application des 1°, 2°, 3° de l’article 1». VU la séance du 18 avril 2018, approuvant le règlement de formation des agents de la Ville de Moreuil.

CONSIDERANT qu’il y a lieu de modifier ce règlement, notamment le chapitre 6 « frais de repas, de transport et de nuitée ».

CONSIDERANT l’avis favorable du Comité Technique en date du

COMMENTAIRES

 A la question de Monsieur SZUMNY, Madame HALL lui précise que les formations proviennent principalement du CNFPT mais peuvent être également proposées par d’autres organismes. Elle ajoute que des formations sont également ouvertes aux élus, une ligne budgétaire spécifique étant prévue.

Après délibérations, à l’unanimité, le Conseil Municipal DECIDE :

- De modifier le règlement de formation du personnel communal, d’une part sur le remboursement des frais de transport en frais réels et, d’autre part, sur le remboursement des frais de nuitée pour les formations en Province, passant de 90 € au lieu de 60 € ;

- De prévoir les crédits nécessaires au budget communal ;

- D’autoriser Monsieur le maire à signer tous les documents nécessaires.2022/09/27/08 - CREATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

La séance étant ouverte, Madame Marina HALL, Adjointe à l’Administration Générale et aux Finances expose au Conseil Municipal que,

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le service technique, (accompagnatrice bus scolaire et agent espaces verts), dans le service Animation (Animateurs), et au service Entretien (agent d’entretien).

Après délibérations, à l’unanimité, le Conseil Municipal DECIDE :

- La création à compter du 1er septembre 2022, pour une durée de 11 mois, soit jusqu’au 31 juillet 2023, d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’adjoint technique, relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 26 heures, au service Bus.

- La création à compter du 30 août 2022 pour une durée de 10 mois et 10 jours soit jusqu’au 8 juillet 2023 d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade de d’adjoint d’animation, relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet, pour une durée hebdomadaire de service de 30 heures, au service Animation.

- La création à compter du 1er septembre 2022 pour une durée de 12 mois d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’adjoint technique, relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 25 heures, au service Entretien.

- La création à compter du 1er octobre 2022 pour une durée de 1 mois d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’adjoint technique, relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet, au service Technique.

Ces emplois non permanents seront occupés par des agents contractuels recrutés par voie de contrat à durée déterminée. La rémunération des agents sera calculée par référence à l’indice brut 382, majoré 352 du grade de recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.2022/09/27/08 - CREATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

La séance étant ouverte, Madame Marina HALL, Adjointe à l’Administration Générale et aux Finances expose au Conseil Municipal que,

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le service technique, (accompagnatrice bus scolaire et agent espaces verts), dans le service Animation (Animateurs), et au service Entretien (agent d’entretien).

Après délibérations, à l’unanimité, le Conseil Municipal DECIDE :

- La création à compter du 1er septembre 2022, pour une durée de 11 mois, soit jusqu’au 31 juillet 2023, d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’adjoint technique, relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 26 heures, au service Bus.

- La création à compter du 30 août 2022 pour une durée de 10 mois et 10 jours soit jusqu’au 8 juillet 2023 d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade de d’adjoint d’animation, relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet, pour une durée hebdomadaire de service de 30 heures, au service Animation.

- La création à compter du 1er septembre 2022 pour une durée de 12 mois d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’adjoint technique, relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 25 heures, au service Entretien.

- La création à compter du 1er octobre 2022 pour une durée de 1 mois d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’adjoint technique, relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet, au service Technique.

Ces emplois non permanents seront occupés par des agents contractuels recrutés par voie de contrat à durée déterminée. La rémunération des agents sera calculée par référence à l’indice brut 382, majoré 352 du grade de recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.2022/09/27/09 - CREATION D’EMPLOI

Madame Marina HALL, Adjointe à l’Administration Générale et aux Finances, expose à ses collègues que,

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade ou de la promotion interne. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 24/05/2022

Considérant la nécessité de :

- créer 1 emploi d’Animateur Territorial à compter du 1er décembre 2022 à temps complet.

COMMENTAIRES

 A la question de Monsieur SZUMNY concernant la promotion interne, Madame HALL précise qu’il s’agit de la directrice de l’espace enfance (au service animation depuis au moins 20 ans).

Après délibérations, à l’unanimité, le Conseil Municipal DECIDE :

FONCTIONNAIRES

- la création d’1 emploi d’Animateur Territorial permanent à temps complet.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du .01/12/2022

Filière : Animation

Cadre d’emploi : Animateur Territorial

Grade Animateur - ancien effectif : 0

- nouvel effectif : 1

- d’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 12 article 6411.2022/09/27/10 – CONTRAT D’ACCOMPAGNEMENT A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

La séance étant ouverte, Madame Marina HALL, Adjointe à l’Administration Générale et aux Finances expose à ses collègues que,

Les collectivités locales sont amenées à recourir de façon croissante aux moyens informatiques pour gérer les nombreux services dont elles ont la compétence : état civil, listes électorales, inscriptions scolaires, action sociale, gestion foncière et urbanisme, facturation de taxes et redevances, etc.

Simultanément, les dispositifs de contrôle liés aux nouvelles technologies se multiplient (vidéosurveillance, applications biométriques, géolocalisation, etc.) et le recours au réseau Internet facilite le développement des télé services locaux de l’administration électronique à destination des administrés.

Ces applications ou fichiers recensent de nombreuses informations sur les personnes, administrés de la collectivité ou autres usagers.

La loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, fixe un cadre à la collecte et au traitement de ces données afin de les protéger, dans la mesure où leur divulgation ou leur mauvaise utilisation est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des personnes, ou à leur vie privée.

De plus, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) vient renforcer les dispositions actuelles. Il prévoit, notamment, que toutes organismes publics à l’obligation de désigner un délégué à la protection des données.

Les maires et les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale sont responsables de ces traitements informatiques et de la sécurité des données personnelles qu’ils contiennent. Ils peuvent ainsi voir leur responsabilité, notamment pénale, engagée en cas de non-respect des dispositions de la loi.

Afin d’accompagner les collectivités à respecter les obligations en matière de protection de données à caractère personnel, l’Association pour le Développement et l’Innovation numérique des Collectivités (ADICO) propose de mutualiser son délégué à la protection des données.

Ce délégué aura la charge de piloter la mise en conformité face aux différentes dispositions relatives à la protection des données personnelles.

Le délégué doit informer et conseiller le responsable des traitements, il doit contrôler le respect du cadre juridique et coopérer avec la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Le délégué contribue également à une meilleure application du RGPD et réduit ainsi les risques juridiques pesant sur le maire.

Pour s’acquitter de sa tâche, le délégué à la protection des données doit disposer de la liberté d’action et des moyens qui lui permettront de recommander des solutions organisationnelles ou techniques adaptées. Il doit pouvoir exercer pleinement ses missions, en dehors de toute pression, et jouer son rôle auprès du maire.Elle rappelle que par délibération en date du 16 juillet 2018, le Conseil Municipal a adopté la proposition de conventionner avec ADICO pour un accompagnement à la protection des données à caractère personnel.

Le contrat arrivant à expiration le 20 septembre 2022, il convient de délibérer pour le renouvellement de ce contrat d’une durée de quatre ans à compter du 21 septembre 2022.

Après délibérations (1 abstention : M SZUMNY) le Conseil Municipal DECIDE :

1. D’adopter la proposition de conventionner avec l’ADICO,

2. De l’autoriser à signer le contrat d’accompagnement à la protection des données personnelles proposée par l’ADICO, pour un montant TTC de 1 548 € (tarif annuel) 3. D’inscrire au budget les crédits correspondants au budget 2023.

2022/09/27/11 – ADHESION AU DISPOSITIF CDG 80 DE SIGNALEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT ET D’AGISSEMENTS SEXISTES DANS LA FONCTION PUBLIQUE.

Lq séance étant ouverte, Madame Marina HALL, Adjointe à l’Administration Générale et aux Finances, expose à ses collègues que,

Le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L135-6 et L452-43 prévoit pour les employeurs des 3 versants de la Fonction Publique, l’obligation d’instaurer un dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes (au sein des collectifs de travail).

Les objectifs majeurs de ce dispositif sont les suivants :

- Effectivité de la lutte contre tout type de violence, discrimination, harcèlement et en particulier les violences sexuelles et sexistes,

- Protection et accompagnement des victimes,

- Sanction des auteurs,

- Structuration de l’action dans les 3 versants de la Fonction Publique pour offrir des garanties identiques,

- Exemplarité des employeurs publics.

Le décret n°2020-256 d’application prévu pour ce dispositif est paru le 13 mars 2020. Il détermine avec précision les composantes du dispositif à mettre en œuvre par les employeurs publics.

L’article L452-43 du Code Général de la Fonction Publique prévoit également que « les centres de gestion mettent en place, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande, le dispositif de signalement prévu à l’article L135-6 du Code Général de la Fonction Publique ».

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territorial de la Somme propose donc une nouvelle prestation pour la mise en œuvre de ce dispositif obligatoire. Il a choisi d’externaliser le dispositif par l’intermédiaire d’un contrat auprès de prestataires afin de garantir une totale indépendance entre les conseils dispensés aux employeurs par les services du CDG 80 et l’accompagnement et le soutien prévu par le dispositif en direction des agents.Les collectivités et établissements publics qui le demandent, peuvent adhérer au dispositif qui comprend à minima les composantes ci-après, telles que prévues par le décret précité :

- Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s’estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements,

- Une procédure d’orientation des agents s’estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien,

- Une procédure d’orientation des agents s’estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée.

Le traitement des faits signalés peut également être assuré par le dispositif proposé par le CDG 80 via le prestataire Allodiscrim ainsi que diverses prestations complémentaires.

Cette adhésion permet à la collectivité ou l’établissement de répondre aux obligations fixées par le décret n°2020-256 et de bénéficier des services suivants :

- Mise à disposition d’un outil dématérialisé (plateforme) permettant de recueillir les signalements des agents et de suivre le traitement du signalement (traçabilité des échanges),

- Prestation de conseil, d’accompagnement et de traitement des situations.

La participation annuelle à la mise en place du dispositif est prise en charge via la cotisation additionnelle pour les collectivités et les établissements affiliés qui souhaiteront adhérer au dispositif pour l’accès à la plateforme de signalement. Les collectivités et établissements publics dont un ou plusieurs agents effectuent un signalement via la plateforme devront verser au prestataire en charge de l’orientation et de l’accompagnement des agents et, le cas échéant, du traitement du signalement, une participation correspondant aux prestations délivrées dans ce cadre. Un certificat d’adhésion tripartite (CDG 80, bénéficiaire et prestataire) précisera le coût unitaire de chaque prestation.

L’accès à la plateforme et le pilotage du dispositif sont assurés par le CDG 80 en lien avec le prestataire.

L’adhésion au dispositif se matérialise par la signature :

- D’une convention d’adhésion avec le CDG 80 qui définit les modalités de mise en œuvre, la durée, les droits et obligations de chacune des parties, les mesures de protection des données personnelles ainsi que les modalités de résiliation, - D’un certificat d’adhésion tripartite (CDG 80, bénéficiaire et prestataire) qui fixe les conditions de mise en œuvre de l’accompagnement des agents et des employeurs le cas échéant.

Il est à noter que les statistiques fournies par les prestataires font état d’un nombre annuel de signalements correspondant à 1 % de l’effectif. En outre, le conseil aux agents permet de désamorcer 80 % des signalements sans donner lieu ni à enquête administrative ni à des suites pénales.

Après délibérations (1 abstention : M SZUMNY) le Conseil Municipal DECIDE :- D’approuver la convention d’adhésion avec le CDG 80 et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que ses avenants, le cas échéant, et le certificat d’adhésion tripartite.

2022/09/27/12 - MODIFICATION DE LA DUREE

DE SERVICE D’UN EMPLOI A TEMPS NON COMPLET

La séance étant ouverte, Madame Marina HALL, Adjointe à l’Administration Générale et aux

Finances, expose à ses collègues que,

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de

chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou

de l’établissement.

Vu le tableau des emplois,

Vu l’avis favorable du comité technique en date du 20 septembre 2022

Considérant la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un emploi de

d’adjoint technique territorial permanent à temps non complet (28 heures hebdomadaires)

en raison de la charge de travail au service Restauration scolaire.

Après délibérations, à l’unanimité, le Conseil Municipal DECIDE :

Article 1 :

La suppression, à compter du 01/10/2022 d’un emploi permanent à temps non complet (à

28 heures hebdomadaires) d’Adjoint technique territorial.

Article 2 :

La création, à compter de cette même date, d’un emploi permanent à temps complet

d’Adjoint technique territorial.

Article 3 :

D’inscrire au budget les crédits correspondants.

Article 4:

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services

de l’Etat et publication et ou notification.

Article 5 :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire

l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’Amiens dans un

délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa

publication.2022/09/27/13 – ADHESION DES COMMUNES DE BRIE ET MESNIL-BRUNTEL

La séance étant ouverte, Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5211-18 1-1°, VU la délibération du Conseil Municipal de Brie en date du 4 avril 2022, VU la délibération de la Commune de Mesnil-Bruntel en date du 15 avril 2022, VU les statuts du Syndicat Intercommunal d’Eau Potable du Santerre (SIEP).

CONSIDERANT que le périmètre syndical peut être étendu, par arrêté du représentant de l’Etat, par l’adjonction de communes nouvelles, sous réserve de l’absence d’opposition de plus du tiers des conseils municipaux des communes membres du SIEP du Santerre, CONSIDERANT que l’adhésion au SIEP du Santerre apparait comme une des meilleures alternatives pour délivrer une eau de bonne qualité sanitaire aux Communes de Brie et de Mesnil-Bruntel,

CONSIDERANT que les Communes ont obtenu les appuis financiers de l’Etat dans la mise en place d’une interconnexion sous conditions de réaliser les travaux avant le 31 décembre 2022,

CONSIDERANT que les Communes prennent à leur charge les travaux nécessaires à cette interconnexion,

CONSIDERANT que les budgets Eau des deux Communes seront cédés au SIEP dans leur intégralité,

CONSIDERANT que la Commune de Brie transfère au SIEP du Santerre l’emprunt souscrit auprès de la Caisse d’Epargne.

Après délibérations, à l’unanimité, le Conseil Municipal DECIDE :

- L’adhésion au 1er janvier 2023, des Communes de Brie et de Mesnil-Bruntel au SIEP du Santerre.

2022/09/27/14 – DECISION MODIFICATIVE N°02

La séance étant ouverte, Madame Marina HALL, adjointe aux finances et à l’Administration

Générale, expose à ses collègues qu’il est nécessaire d’effectuer des décisions modificatives

au budget afin d’ajuster certains articles et programmes d’investissement.

VU l’instruction budgétaire et comptable M 57 ;

VU le budget de la Ville,

Après délibérations, à l’unanimité, le Conseil Municipal DECIDE :

- De modifier le budget 2022, selon la décision modificative suivante :

DEPENSES RECETTES

INVESTISSEMENT

Article – opération -fonction Montant Article-opération-fonction Montant

1641-020 021-01Capital Emprunts

2041582-P94-020

Borne recharge véhicules

Electriques

20422-P94-020

Effacement réseau orange

2128-P82-020

Autres agencements

21314-P35-313

Isolation de bâtiment Centre

Culturel

21538-P87-11

Intervention sur le réseau

Orange

Installation de la vidéo

surveillance

215731-P75-020

Matériel roulant affectation P

Sécurité

215731-P87-11

Matériel roulant-sérigraphie-

vélos

2188-P84-020

Environnement

+ 6 000.00

+ 3 600.00

+ 1 764.00

-25 000.00

+ 3 500.00

+ 2 350.00

-24 500.00

+

26 286.00

+ 6 000.00

Virement de la section de

fonctionnement

21888-01

Amortissements au prorata

temporis

- 5 000.0

0

+ 5 000.00

FONTIONNEMENT

023-01

Virement à la section

d’investissement

6811-01

Amortissements au prorata

temporis

-5 000.00

+ 5 000.00

TOTAL DEPENSES 0,00 TOTAL RECETTES 0.00

2022/09/27/15 - REDEVANCE DE CONCESSION 2022

La séance étant ouverte, Madame Marina HALL, Adjointe à l’Administration Générale et aux Finances, expose à ses collègues que,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Contrat de concession signé le 6 juin 2002 entre la commune de Moreuil et GRDF (Gaz Réseau Distribution France) d’une durée de 30 ans.

Conformément à ce contrat, GRDF versera une redevance de fonctionnement dite « R1 » d’un montant de 745.00 € au titre de l’exercice 2022.Après délibérations, à l’unanimité, le Conseil Municipal DECIDE :

 D’accepter la redevance de fonctionnement dite « R1 » d’un montant de 745 €  D’autoriser Monsieur le Maire à signer le titre de recettes du montant correspondant.

2022/09/27/16 - DEPENSES A IMPUTER AU COMPTE 6232 : « FETES ET CEREMONIES » - DELIBERATION DE PRINCIPE

La séance étant ouverte, Madame Marina HALL, Adjointe à l’Administration Générale et aux Finances expose à ses collègues que

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article D.167-19, Vu la demande du Trésorier Principal,

Il est désormais demandé aux Collectivités territoriales de faire procéder à l’adoption par le Conseil Municipal d’une délibération de principe, précisant les principales caractéristiques des dépenses à imputer au compte 6232 « Fêtes et cérémonies ».

Après délibérations, à l’unanimité, le Conseil Municipal DECIDE de prendre en charge au compte 6232 les dépenses suivantes :

 D’une manière générale, l’ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies, tels que, par exemple les décorations de Noël, illuminations de fin d’année, les jouets, friandises, diverses prestations et cocktails servis lors de cérémonies officielles et inaugurations,

 Les fleurs, bouquets, gravures, médailles et présents offerts à l’occasion de divers événements notamment lors des mariages, naissances, décès, récompenses sportives, culturelles, militaires ou lors de réceptions officielles, départ à la retraite des agents,

 Le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou contrats,

 Les concerts, manifestations culturelles, location de matériel (podiums, chapiteaux…)  Les frais d’annonce, de publicité et parutions liées aux manifestations  Les frais de restauration, de séjour et de transport des représentants municipaux (élus, agents et le cas échéant de personnalités extérieures) lors de déplacements individuels ou collectifs, de rencontres nationales ou internationales, manifestations organisées afin de favoriser les échanges ou de valoriser les actions municipales.  Les feux d’artifices, foires, colis des aînés…

DE CONSIDERER l’affectation des dépenses reprises ci-dessus au compte 6232 « Fêtes et Cérémonies » dans la limite des crédits alloués au budget communal.

2027/09/27/17 - DOTATIONS EXCEPTIONNELLES

La séance étant ouverte, Monsieur Bertrand DEMOUY, Adjoint aux Associations expose à ses collègues que,

VU le vote du Budget Primitif relatif à l’exercice 2022, intervenu le 13 avril 2022, VU la délibération en date du 28 avril 2021, portant décision le versement des subventions aux associations, pour une enveloppe budgétaire de 125 000 €,CONSIDERANT les demandes émanant de quelques associations, formulées après le vote des subventions,

CONSIDERANT l’avis favorable de la commission des associations en date du 19 septembre 2022,

COMMENTAIRES

 Monsieur DEMOUY rappelle que l’enveloppe budgétaire destinée aux associations s’élève à 125 000 € (120 000 € de subventions + 5 000 € de soutien aux actions associativies. La somme de 109 600 € a déjà été allouée.

Ces demandes de subvention concernent :

- Pour le club cycliste : participation à une manifestation sportive le 1er novembre (cyclo cross),

- Pour Atout Cœur : dossier de subvention reçu tardivement,

- Poour la Ligne moreuilloise : il s’agit d’un dossier ancien, un projet de rénovation des pontons. La Commune participe donc à cet investissement.

Après délibérations, à l’unanimité, le Conseil Municipal DECIDE le versement de subventions aux associations suivantes :

ASSOCIATIONS MONTANT

ESPOIR CYCLISTE MOREUILLOIS VALLEE DE L’AVRE 800,00

L’ATOUT COEUR 200,00

LA LIGNE MOREUILLOISE 7 000,00

SOIT UN TOTAL DE 8 000,00 €

2022/09/27/18 – ADHESION A LA COMPETENCE « MAITRISE DE LA DEMANDE EN ENERGIE » PROPOSEE PAR LA FEDERATION DEPARTEMENTALE D’ENERGIE DE LA SOMME

La séance étant ouverte, Monsieur Nicolas HECTOR, Adjoint aux Travaux, présente aux membres du Conseil Municipal le service « Conseil en Energie Partagé » (CEP) que propose la Fédération Départementale d’Energie de la Somme (FDE), dans le cadre de l’adhésion à la compétence optionnelle « Maîtrise de la demande en Energie ». Ce service permet à la Commune de disposer de la compétence d’énergéticiens et ainsi de bénéficier de conseils permettant d’améliorer la performance énergétique des bâtiments.

Par ailleurs, la FDE 80 a mis en place un groupement de commandes portant sur des travaux, des fournitures ou des services en rapport avec l’efficacité énergétique du patrimoine descollectivités. Ce groupement permet aux collectivités adhérentes de participer et bénéficier des marchés groupés mis en place par la FDE 80.

COMMENTAIRES

 Monsieur REMY souhaite savoir combien de bâtiments sont concernés.  Monsieur HECTOR précise que ce n’est pas une obligation de reprendre tous les bâtiments, 11 sont concernés.

Après délibérations, à l’unanimité, le Conseil Municipal DECIDE :

 D’adhérer à ce service de Conseil en Energie Partagé pour lequel la FDE demande actuellement une contribution de 80 € par bâtiment par an,

 D’approuver le règlement sur les conditions techniques, administratives et financières relatives à l’adhésion à la compétence maîtrise de la demande en énergie (conseil en énergie partagé),

 D’adhérer au groupement de commandes portant sur des travaux, des fournitures ou des services en rapport avec l’efficacité énergétique du patrimoine des collectivités, qui permet à la Fédération de missionner des prestataires pour réaliser ce service de conseil, et le cas échéant ultérieurement avec l’accord de la Commune de faire réaliser divers travaux ou prestations.

DELIBERATION 2022/09/27/19 est retirée au vu des évènements actuels.

2022/09/27/19 – AVENANT N°1 A LA CONVENTION POUR LA MAITRISE D’OUVRAGE D’UNE OPERATION D’ECLAIRAGE PUBLIC

La séance étant ouverte, Monsieur Nicolas HECTOR, Adjoint aux Travaux rappelle à ses collègues que par délibération en date du 24 mai 2022, le Conseil Municipal a validé le projet d’éclairage public étudié par la Fédération Départementale d’Energie de la Somme relatif à la pose d’un point lumineux dans le secteur de la commune suivant :

 Place Norbert Malterre, pour un montant de 3 200 € TTC.

Suite aux essais de mise en valeur du monument, un projecteur supplémentaire doit être mis en place.

Monsieur HECTOR propose donc de modifier la convention initiale, notamment les dispositions de l’article 2 – Montant de l’opération – Plan de financement, remplacés par ce qui suit :

Montant de l’opération

- Coût hors taxes des travaux 3 488,00 € - Frais de maîtrise d’œuvre 7 % du coût HT des travaux 244,00 € - Montant total hors taxes de l’opération 3 732,00 € - TVA sur les travaux 698,00 €TOTAL TTC 4 430,00 €

Plan de financement de l’opération

- Montant prise en charge par la Fédération 1 640,00 € (20 % du coût hors taxes des travaux, la TVA,

et la maîtrise d’œuvre)

- Contribution de la Commune 2 790,00 €

TOTAL TTC 4 430,00 €

Monsieur HECTOR propose donc au Conseil Municipal :

 D’adopter le projet présenté par la Fédération Départementale d’Energie de la Somme estimé à 4 430 € TTC,

 D’autoriser en conséquence Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 à convention pour la maîtrise d’ouvrage,

 D’accepter la contribution financière de la Commune estimée à 2 790 €.

2022/09/27/20 – PROJET D’EFFACEMENT DU RESEAU ELECTRIQUE RUE CHARLES BEDIER – CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE MOREUIL ET LA FEDERATION DEPARTEMENTALE D’ENERGIE DE LA SOMME.

La séance étant ouverte, Monsieur Nicolas HECTOR, Adjoint aux Travaux, présente à l’Assemblée le projet d’effacement du réseau électrique de la rue Charles Bédier étudié par la Fédération Départementale d’Energie de la Somme.

La réalisation des travaux électriques s’accompagne de la réalisation de tranchées communes, de travaux d’éclairage public et de communications électroniques le cas échéant.

Monsieur HECTOR propose aux membres du Conseil Municipal d’approuver ce projet, selon la convention annexée à la délibération.

COMMENTAIRES

 Monsieur HECTOR indique qu’il s’agit d’un des plus gros chantiers en termes

d’enfouissement.

 A la question de Monsieur REMY sur la TVA, Madame HALL précise que la FDE

avance la TVA et la Commune paie le hors taxes. La Commune n’a donc pas

besoin de récupérer cette TVA.

Après délibérations, à l’unanimité, le Conseil Municipal DECIDE d’établir entre la Fédération Départementale d’Energie de la Somme et la Commune une convention, selon les modalités de financement suivantes :

TRAVAUX ELECTRIQUESCoût HT des travaux électriques 44 000,00 € Frais de maîtrise d’œuvre 5 % du coût HT de l’opération 2 200,00 € Montant HT de l’opération 46 200,00 € TVA sur les travaux 8 800,00 € TOTAL 55 000,00 €

Plan de financement de l’opération électrique :

Participation de la Commune 55 % du coût HT de l’opération 25 410,00 € Montant pris en charge par la FDE, 45 % 20 790,00 € TVA avancée par la FDE 8 800,00 € TOTAL 55 000,00 €

TRAVAUX D’ECLAIRAGE

Coût HT des travaux électriques 18 000,00 € Frais de maîtrise d’œuvre 7 % du coût HT de l’opération 1 260,00 € TVA sur les travaux 3 600,00 € TOTAL 22 860,00 €

Plan de financement de l’opération d’éclairage :

Participation de la Commune 14 400,00 € Montant pris en charge par la FDE 8 460,00 € (20 % du coût HT des travaux, la TVA et la

Maîtrise d’œuvre)

TOTAL 22 860,00 €

TRAVAUX D’INSTALLATIONS DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Coût HT des travaux 18 500,00 € Frais de maîtrise d’œuvre 5 % du coût HT de l’opération 925,00 € TVA sur les travaux 3 700,00 € TOTAL 23 125,00 €

Plan de financement de l’opération :

Participation de la Commune 60 % du coût HT de l’opération 11 655,00 € Montant pris en charge par la FDE, 40 % 7 770,00 € TVA avancée par la FDE 3 700,00 € TOTAL 23 125,00 €

 D’adopter le projet présenté par la Fédération Départementale d’Energie de la Somme estimé à la somme de 100 985 € TTC,

 D’autoriser en conséquence Monsieur le Maire à signer la convention pour la maîtrise d’ouvrage, D’accepter la contribution financière de la Commune pour la totalité des opérations à 51 465 € TTC.

2022/09/27/21 – REGLEMENT D’UTILISATION DU TERRAIN MULTI SPORTS

La séance étant ouverte, Monsieur Nicolas HECTOR, Adjoint du Patrimoine et des Travaux, expose à ses collègues que la Commune dispose d’un terrain multi sports (city stade) mis à disposition de tous.

Afin d’en assurer le bon ordre, la sureté, la sécurité et la salubrité publique, y compris les bruits de voisinage, et de réglementer les lieux de rassemblements diurnes ou nocturnes qui troublent le repos des riverains et tous les actes de nature à compromettre la tranquillité publique, il a été élaboré un règlement d’utilisation.

Celui-ci a pour but de garantir les conditions d’usage des installations en veillant à la fois aux utilisateurs mais également aux équipements, matériels et aménagements intérieurs et extérieurs.

Il fixe les devoirs et droits de chacun en veillant à la fois au maintien de l’ordre et à une meilleure cohabitation entre tous les utilisateurs.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le projet de règlement d’utilisation annexé,

COMMENTAIRES

 A la question de Monsieur SZUMNY concernant des éventuels incivilités sur ce terrain multisports, Monsieur HECTOR précise que l’équipement en lui-même n’a pas subit de détériorations, mis à part un panneau arraché avant son ouverture.  Monsieur le Maire ajoute que la vidéo protection est active et a déjà permis de relever un acte.

Après délibérations, à l’unanimité, le Conseil Municipal DECIDE :

- D’approuver le règlement d’utilisation du terrain multi sports.

2022/09/27/22 - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT - SOCIETE UGEPA

La séance étant ouverte, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal d’un courrier émanant des services de la Préfecture de la Région Picardie, Préfecture de la Somme, concernant une demande d’enregistrement présentée par la Société UGEPA, relative au projet d’exploiter un entrepôt de stockage de produits finis soumis au régime de l’enregistrement, à Moreuil, ZI – Route de Thennes.

En application des articles R.512-46-11 du Code de l’Environnement, ce dossier doit faire l’objet d’une consultation publique, qui se tiendra du 9 septembre au 7 octobre 2022 inclus.Le document annexé à l’arrêté d’ouverture de consultation publique portant recommandations sanitaires spécifiques en vue d’une telle procédure, est affiché depuis le 9 septembre 2022.

Après délibérations, à l’unanimité, le Conseil Municipal émet un avis favorable à la demande de la Société UGEPA.

2022/09/27/23 – ACQUISITION DE TERRAIN ET TOUR EN RUINE

La séance étant ouverte, Monsieur le Maire rappelle à ses collègues que par délibération en date du 13 avril 2022, le Conseil Municipal a validé l’acquisition des parcelles cadastrées section AO n°105 et 102 p, d’une superficie d’environ 1993 m² au lieu-dit « Le Château », au prix estimé par le service de France Domaine, soit la somme de 20 000 €.

Il convient de délibérer de nouveau sur cette acquisition afin de désigner un nouveau notaire en charge de la rédaction de l’acte.

Après délibérations, à l’unanimité, le Conseil Municipal DECIDE : - L’acquisition des parcelles cadastrées section AO n°105 et 102p d’une superficie d’environ 1 993 m² au lieu-dit « Le Château » au prix estimé par le service de France Domaine, soit la somme de 20 000 €,

- La prise en charge par la Commune des frais de notaire et de géomètre, - De charger l’étude de Maîtres DUPUY/LEROUX, notaires à Moreuil de la rédaction de l’acte authentique à intervenir,

- De l’autoriser en conséquence à signer tous documents afférents à cette acquisition.

2022/09/27/24 – REGLEMENT INTERIEUR DE LA LUDOTHEQUE

La séance étant ouverte, Madame Laëtitia TESTART, Adjointe aux Affaires Scolaires expose à ses collègues que la Commune a mis en place une ludothèque.

Une ludothèque est un lieu de convivialité et de collectivité où quelques règles doivent être appliquées pour le bien-être de tous.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT la nécessité d’établir un règlement intérieur pour le fonctionnement de la ludothèque,

Madame TESTART précise qu’il convient d’adopter le règlement de fonctionnement de la ludothèque annexé à la présente délibération, qui a pour finalité de déterminer les droits et obligations de la Mairie ainsi que ceux des utilisateurs de ladite ludothèque.

COMMENTAIRES

 A la remarque de Monsieur SZUMNY sur la décision du 1er samedi de chaque mois, Madame TESTART indique qu’il s’agit d’une proposition du service espace enfance, car cela peut poser problème de personnel si l’on décidait d’ouvrir plusieurs samedis, même si la piste du bénévolat peut être menée.Après délibérations, à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le règlement de fonctionnement de la ludothèque.

2022/09/27/25 – RECONDUCTION SEJOUR DE DE NEIGE 2023

La séance étant ouverte, Madame TESTART, Adjointe à l’Education, rappelle à ses collègues

que suite à l’annulation de la classe de neige organisée par l’école Lucie Aubrac B, la

Commune a décidé d’organiser un séjour de neige sur le temps des vacances scolaires de

février 2022 (du 5 au 12 février 2022).

Il convient de délibérer sur la reconduction de ce séjour de neige pour 2023.

COMMENTAIRES

 Madame TESTART précise que la commission « éducation » a émis un avis favorable

pour la reconduction de ce séjour de neige. Elle précise également que le centre

habituel est complet pour des raisons de zones de vacances scolaires et il a été très

difficile de trouver un autre lieu.

Ce séjour de neige sera limité à 40 enfants pour 5 animateurs.

Après délibérations, à l’unanimité, le Conseil Municipal DECIDE :

- de maintenir un séjour neige pour les enfants de la commune sur le temps des vacances de février 2023, soit 11 février 2023 au 18 février 2023, par le service périscolaire,

- de mandater Monsieur le Maire à signer la convention avec l’Association « Découverte Montagne Jeunesse », l’établissement se situe à VALMEINIER (73450), chalet Les Chamois.

Le prix du séjour proposé s’élève à la somme de 27 437 € : semaine pension complète + forfait 6 jours, location de skis 6 jours et adhésion annuelle.

2022/09/27/26 - ZONE D’ACTIVITE ECONOMIQUE DE MOREUIL – TRANSFERT DE ZONE ET MISE A DISPOSITION DES BIENS

La séance étant ouverte, Monsieur le Maire expose à ses collègues que,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe),

Vu l’article L. 1321-1 du CGCT,

Vu les conclusions de l’étude menée par le cabinet CBG Territoires, Vu l’avis du groupe de travail Finances du 05 septembre 2022,

Vu la rencontre avec les services de l’Etat du 07 septembre 2022, Vu l’avis du Bureau communautaire du 12 septembre 2022,

La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) prévoit notamment le transfert obligatoire, de l’ensemble des zones d’activité économique (ZAE) des communes à l’intercommunalité. Il peut s’agir de zones industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires.Conformément à l’article L1321-1 du code général des collectivités territoriales, les biens nécessaires à l’exercice de la compétence sont mis à disposition de l’intercommunalité. Cette délibération projette d’autoriser le Maire à signer le procès-verbal de transfert ci-joint.

En outre, en vertu de l’article 133 de la loi NOTRE, les emprunts et contrats nécessaires à l’exercice de la compétence sont obligatoirement transférés.

Après délibérations, à l’unanimité, le Conseil Municipal DECIDE :

Article 1 :

D’acter l’accord avec la Communauté de Communes Avre Luce Noye pour un transfert de la zone d’activité économique et la création d’un pacte financier et fiscal, sous réserve que les sommes concernées ne dépassent pas la limite de 250 000 € pour la commune de Moreuil, hors transfert d’emprunt.

Article 2 :

Les zones d’activité économique sont de la compétence communautaire.

Article 3 :

L’ensemble des biens nécessaires à la compétence sont mis à disposition de l’intercommunalité. Le Maire est autorisé à signer le procès-verbal de mise à disposition avec le Président de la C.CALN. L’annexe 2 constitue le projet de mise à disposition.

Article 4 :

L’emprunt dont les caractéristiques sont en annexe 3 est transféré de la commune à l’intercommunalité.

Article 5 :

Le Maire est autorisé à signer tous les documents relatifs à cette décision.

2022/09/27/27 - ZAE DE MOREUIL – REVERSEMENT DE TAXES FONCIERES COMMUNE DE MOREUIL-CCALN

La séance étant ouverte, Monsieur le Maire expose à ses collègues que la commune de

Moreuil et l’intercommunalité décident par délibération concordante, une convention de

reversement de la taxe foncière sur les propriétés bâties entre la commune et

l’intercommunalité pour les parcelles situées dans la zone d’activité économique.

Ce reversement de fiscalité intervient dans le cadre d’un pacte financier et fiscal afin que

l’intercommunalité puisse bénéficier de recettes suffisantes notamment pour financer la

compétence Petite Enfance ainsi que le remboursement du prêt.

Vu le Code général des Collectivités territoriales ;

Vu le Code général des impôts ;

Vu les dispositions de la loi du 10 janvier 1980, notamment son article 29 ; Vu les conclusions de l’étude menée par le cabinet CBG Territoires, Vu l’avis du groupe de travail Finances du 05 septembre 2022,

Vu la rencontre avec les services de l’Etat du 07 septembre 2022, Vu l’avis du Bureau communautaire du 12 septembre 2022,Après délibérations, à l’unanimité, le Conseil Municipal DECIDE :

Article 1 : La commune de Moreuil verse à la CCALN, un montant jusqu’en 2047 de 16 972

euros par an.

Article 2 : Chaque année, deux représentants de la commune et de l’intercommunalité font

un état des lieux de l’évolution de la fiscalité de la zone d’activité. Cet état des lieux est

présenté, chaque année, dans le cadre d’un paragraphe du rapport d’orientation

budgétaire accompagnant le débat d’orientation budgétaire. Le cas échéant, il peut être

proposé une révision par rapport au montant de l’article 1.

Article 3 : En cas de désaccord dans le cadre de la procédure de l’article 2, le montant de

l’article 1 s’applique.

Article 4 : Le montant défini à l’article 1 sera versé en deux fois par la commune à

l’intercommunalité, en mai et en octobre de chaque année

Article 5 : D’autoriser le Maire à signer tous documents relatifs à cette décision.

2022/09/27/28 - ZAE DE MOREUIL – CONVENTION DE GESTION –COMMUNE DE MOREUIL- CCALN

La séance étant ouverte, Monsieur le Maire expose à ses collègues que,

Vu le Code général des Collectivités territoriales ;

Vu son article L. 5214-16-1;

Vu les conclusions de l’étude menée par le cabinet CBG Territoires, Vu l’avis du groupe de travail Finances du 05 septembre 2022,

Vu la rencontre avec les services de l’Etat du 07 septembre 2022, Vu l’avis du Bureau communautaire du 12 septembre 2022,

La Communauté de communes peut confier par convention la gestion de certains services

relevant de ses attributions à la commune ;

Ce mécanisme est en outre conforté, dans son mode de passation sans mise en

concurrence ni publicité préalable, par la jurisprudence (CJUE, 13 novembre 2008, Coditel

Brabant SA, aff. C324/07 ; CAA Paris 30 juin 2009, Ville de Paris, n°07PA02380 et « Landkreise-

Ville de Hambourg » : CJUE, 9 juin 2009, commission c/ RFA, C-480/06)

Cette convention n’entraîne pas un transfert de compétence mais une délégation de la

gestion de certaines missions.

Il convient d’autoriser les exécutifs à signer cette convention annexée à la présente

délibération.

Vu le Code général des Collectivités territoriales ;

Vu son article L. 5214-16-1;

Après délibérations, à l’unanimité, le Conseil Municipal DECIDE :- De l’autoriser à signer la présente convention de gestion de la zone d’activité économique, annexée à la délibération avec la Communauté de Communes Avre Luce Noye.

La séance s’est terminée à 20 heures 30.