Procès Verbal - 1779883110946 proces verbal

Documents similaires

Procès Verbal - 1718812364496 proces verbal du conseil municipal

Procès Verbal - 1779883159667 proces verbal 2

Procès Verbal - 1779883153489 proces verbal 1

Procès Verbal - 1714482006733 proces verbal du conseil municipal

Procès Verbal - 1779883170197 proces verbal de lelection du maire

Procès Verbal - 1671269721660 proces verbal du conseil municipal d

Procès Verbal - 1711116201877 proces verbal du conseil municipal

Procès Verbal - 1710499245323 proces verbal du conseil municipal

Procès Verbal - 1742987816530 proces verbal 16 dec 24

Procès Verbal - 1767781490752 proces verbal du conseil municipa1 1

Procès Verbal - 1779883110946 proces verbal Document publié le Jeudi 30 avril 2026 par la commune de Moreuil. Lien du pdf (Procès Verbal - 1779883110946 proces verbal)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Démocratie, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU JEUDI 30 AVRIL 2026 A 19 HEURES, SALLE D’HONNEUR DE LA MAIRIE

L’an 2026, le 30 avril à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Moreuil, s’est réuni à la salle d’honneur de la mairie, sous la présidence de Madame Marina HALL, Maire, en session ordinaire.

La convocation individuelle et l’ordre du jour ont été transmis par voie électronique le 23 avril 2026 aux conseillers municipaux.

L’ordre du jour a été affiché à la porte de la mairie, le 23 avril 2026.

Etaient présents : Marina HALL, Michael DUBOIS, Laëtitia TESTART, Nicolas HECTOR, Catherine LOIN, Nicolas MALTERRE, Cécile DELFORGE, Philippe LAVEAU, Frédérick GALISSON, Audrey BERRY, Elodie MEULIN, Jonathan RENARD, Nicole PIOT, Corinne ANSART, Alix ANNACER, Coralie RIDEAU, Nicolas COLSON, Firmin DAMAY, Sylvaine BOUCHER, Odile OBIN, Bertrand DEMOUY, Guillaume THOMAS, Jean-Louis BIECKENS, Juanito ACEVEDO, Amandine CAPEL.

Absents excusés : Lucie LAZENNEC qui a donné pouvoir à Catherine LOIN ; Loïc SY qui a donné pouvoir à Odile OBIN.

Secrétaire de séance : Nicole PIOT.

Ordre du jour :

• Nomination du secrétaire de séance et appel nominal,

1. Mise en œuvre du référentiel budgétaire et comptable M57 et modalités de fongibilité de crédits,

2. Adoption du Règlement Budgétaire et Financier (RBF),

3. Impôts locaux – vote des taux,

4. Budget Primitif 2026 de la Commune de Moreuil,

5. Attribution de l’allocation vétérance 2025 aux anciens sapeurs-pompiers volontaires,

6. Tableau des emplois communaux,

7. Création de la Commission d’Appel d’Offres (CAO),

8. Election des membres de la Commission d’Appel d’Offres (CAO).

Avant de commencer la séance, Mme le Maire remercie Monsieur CARDOT, conseiller aux décideurs locaux de la Direction Générale des Finances Publiques de sa présence au Conseil Municipal de ce soir. Son rôle étant d’aider les Collectivités en matière de finances sur tout le territoire de la Communauté de Communes Avre Luce Noye et d’apporter son soutien en termes juridiques sur les marchés publics.

Elle remercie également les services municipaux pour la qualité du travail réalisé dans le cadre de la préparation budgétaire, ainsi que pour leur implication et leur rigueur tout au long de son élaboration.2026/04/30/01 – MISE EN ŒUVRE DU REFERENTIEL BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 ET MODALITES DE FONGIBILITE DES CREDITS.

La séance étant ouverte, Madame Marina HALL, Maire de la Ville de Moreuil, expose aux membres présents que,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-31 et L.5211-36 ;

VU l’article 106 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriales de la République (NOTRe) ;

VU l’arrêté interministériel fixant les modalités d’application de la nomenclature M57 ; VU la délibération n°2022-175 du Conseil Municipal en date du 31 mai 2022 la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 et que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la Ville.

CONSIDERANT l’installation de la nouvelle équipe municipale et la nécessité de confirmer les délégations relatives à la gestion budgétaire pour la durée du présent mandat ;

CONSIDERANT que le référentiel M57 étend à toutes les Collectivités Territoriales les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions offrant une plus grande marge de manœuvre et souplesse budgétaire aux gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des crédits.

Après délibérations, à l’unanimité, le Conseil Municipal DECIDE :

- Confirmer l’application de la nomenclature budgétaire et comptable M57 pour la Commune de Moreuil, effective depuis le 1er janvier 2023, pour le budget principal et l’ensemble des budgets annexes ;

- De l’autoriser à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section,

- Lui donner tous pouvoirs pour prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. -

2026/04/30/02 – APPROBATION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER

La séance étant ouverte, Madame Marina HALL, Maire de la Ville de Moreuil, expose à ses collègues que,

VU la délibération en date du 30 septembre 2021, par laquelle le Conseil Municipal a adopté la nomenclature M57, à compter du 1er janvier 2022, avec l’accord du Trésorier en date du 15 septembre 2021,

VU la délibération en date du 16 novembre 2021, par laquelle le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer la convention d’expérimentation du Compte Financier Unique à partir du 1er janvier 2022,

CONSIDERANT que suite à cette démarche, la Commune de Moreuil doit se munir d’un Règlement Budgétaire et Financier,CONSIDERANT que la rédaction de ce Règlement Budgétaire et Financier a pour premier objectif de rappeler au sein d’un document unique les règles budgétaires, comptables et financières qui s’imposent au quotidien dans la préparation des actes administratifs.

Après délibérations, à l’unanimité, le Conseil Municipal DECIDE :

- D’adopter le Règlement Budgétaire et Financier qui sera annexé à la présente délibération, à partir de l’exercice 2026.

2026/04/30/03 – IMPOTS LOCAUX - VOTE DES TAUX

La séance étant ouverte, Madame Marina HALL, Maire de la Ville de Moreuil, expose au Conseil Municipal que,

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition ;

Vu l’état n°1259 transmis le 24 mars 2026 portant notification des bases nettes d’imposition des taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à la Commune pour l’exercice 2026,

Vu l’état des dotations, attribution et contribution au titre des fonds de péréquation pour l’année 2026 mis en ligne le 31 mars 2026 par la Direction Générale des Collectivités Locales

Considérant qu’à partir de 2021 les communes perçoivent la part du conseil départemental sur le Foncier bâti,

Considérant que les services fiscaux appliquent un coefficient correcteur afin d’annuler l’effet de cette augmentation de taux,

Considérant que le taux de Taxe d’Habitation , figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans,

Considérant que le taux de la Taxe d’Habitation est lié à celui de la Taxe sur le Foncier Bâti, ces deux taux ne peuvent varier que dans les mêmes proportions,

Considérant la délibération 2023/04/21/03 concernant l’assujettissement des logements vacants à la taxe d’habitation,

Considérant le Débat d’Orientation Budgétaire qui s’est tenu le 17 avril 2026,

Considérant la perte des recettes de fonctionnement suivantes provenant de l’Etat :

• - 263 320 € de compensations liées à la fiscalité

• - 32 671 € de Dotations, attributions et contribution au titre des fonds de péréquationConsidérant que le Budget Primitif 2026 a été établi avec un objectif de réduction significative des dépenses de fonctionnement à hauteur de 87 000 €,

Considérant la volonté du Conseil municipal, exprimée lors du Débat d’Orientation Budgétaire, de maintenir la qualité des services la population,

Considérant que pour équilibrer le Budget Primitif 2026 il est nécessaire, malgré la baisse des dépenses de fonctionnement, d’augmenter de façon proportionnelle les taux d’imposition des taxes locales afin d’obtenir 267 484 € de recettes fiscales supplémentaires,

COMMENTAIRES

• Marina HALL apporte des précisions sur les recettes fiscales de la Commune :

o FONCIER BATI : Depuis 2021, c’est le cumul des taux des taxes sur le foncier bâti du département et de la commune

o TAXE D’HABITATION : Depuis 2023, nous avons obligation de délibérer pour fixer le taux de la TH sur les résidences secondaires. Il n’est pas possible d’augmenter ou de diminuer plus le taux de TH que le taux de la TFNB.

o La COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES est un impôt local créé par la loi de finances de 2010. Elle remplace, avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (la CVAE) la taxe professionnelle et la cotisation minimale de taxe professionnelle (impôt complémentaire qui revenait à l’Etat). La CFE et la CVAE forment ensemble la contribution économique territoriale (CET) qui est plafonnée à un pourcentage de la valeur ajoutée des entreprises.

o La TAXE d’HABITATION SUR LES LOGEMENTS VACANTS a été instaurée en 2023 par le conseil municipal pour inciter les propriétaires à vendre leurs biens ou à effectuer les travaux pour une mise en location, l’offre de logements sur Moreuil étant relativement tendue.

Après délibérations, à la majorité (8 voix contre : MM BOUCHER Sylvaine, OBIN Odile, DEMOUY Bertrand, SY Loic, THOMAS Guillaume, BIECKENS Jean-Louis, ACEVEDO Juanito, CAPEL Amandine) le Conseil Municipal DECIDE d’approuver les taux d’imposition suivants pour l’exercice 2026 :

TAUX

ANNEE

N-2

TAUX ANNEE

N-1

TAUX ANNEE

2026

BASES PRODUIT

FONCIER NON

BATI

42,38 % 42,38 % 46,92 % 148 500 69 676FONCIER BATI

TAXE HABITATION

(*)

CFE

46,68 %

19,31 %

19,31 %

46,68 %

24,32 %

19,31 %

51,68 %

26,92 %

21,38 %

2 152 415

152 500

1 267 000

2 382 965

41 053

270 885

TOTAL 2 764 579

(*) Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et sur les logements vacants.

Pour information le coefficient correcteur des services fiscaux représente – 447 741 € en 2026.

Ces taux s’appliquent sur la base d’imposition déterminée par les services fiscaux de l’Etat, en fonction du bien immobilier, et connaît chaque année, une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par la loi de finances.

- De l’autoriser à signer les documents en rapport avec cette décision.

2026/04/30/04 - BUDGET PRIMITIF 2026 DE LA COMMUNE DE MOREUIL

La séance étant ouverte, Madame Marina HALL, Maire de la Ville de MOREUIL, expose au Conseil Municipal que,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1611-1 et suivants et L.2311-1 à L.2343-2,

VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République et notamment ses articles 11 et 13,

CONSIDERANT l’obligation de voter le budget primitif avant le début de l’exercice auquel il se rapporte (art.7 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982), CONSIDERANT l’obligation légale de voter le Budget Primitif de la Collectivité d’ici le 30 avril ;

CONSIDERANT que le débat d’orientation budgétaire organisé en application de la loi du 6 février 1992, s’est tenu le 17 avril 2026,

Madame HALL soumet au Conseil Municipal les conditions de préparation du Budget Primitif 2026 :

Présentation par nature (croisée par fonction),

Proposition de vote par chapitre.COMMENTAIRES

• Marina HALL précise que ce budget primitif a été établi sur les bases du débat d’orientation budgétaire qui s’est tenu le 17 avril 2026 au cours duquel des pistes ont été évoquées pour équilibrer le budget de fonctionnement, à savoir :

- l’augmentation des taux d’imposition pour obtenir 267 000 € de recettes supplémentaires, soit une variation de 10,71 % de la part communale, accompagnée d’un nécessaire effort de la collectivité qui doit réduire ses dépenses de fonctionnement, en particulier sur le chapitre 11, à hauteur de 87 000 euros

- Pas de nouvel emprunt,

- L’étude, en concertation avec la CAF, de la revalorisation des tarifs du périscolaire, de l’extrascolaire et de la restauration scolaire afin de maintenir une qualité des services,

- Le maintien des actions en direction de la population : aînés, associations, éducation,

- La poursuite de l’amélioration du cadre de vie (propreté, éco- citoyenneté, etc)

Pour rappel, le budget de la collectivité est structuré en deux sections : la section de fonctionnement (la gestion des affaires courantes et les charges de personnel) et la section d’investissement qui a vocation à préparer l’avenir. A noter que l’excédent de fonctionnement permet d’alimenter la section d’investissement, donc de moins recourir à l’emprunt. En revanche, l’inverse n’est pas possible.

Elle apporte des précisions sur différents postes budgétaires :

Concernant la fiscalité, Marina HALL indique une hausse de +267 484 euros avec 10,71% de hausse du taux de la part communale par rapport à la fiscalité de 2025 avec le maintien des taux.

Cette hausse nous permet donc de compenser en partie :

- 32 671 € de DGF,

- 75 000 € de Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

- 203 845 € d’allocations compensatrices principalement la DCRTP. Ce sont les villes industrielles comme Moreuil qui sont les plus impactées (cf. Roye).

Malgré la hausse des impôts fonciers, les recettes sont encore inférieures à 2025.La part CPS (compensation part sur salaires) qui compose la dotation forfaitaire est depuis 2024 effectuée au niveau de l’intercommunalité. Pour l’instant, ce reversement à la commune est obligatoire. Mais cette mesure vise à inciter les EPCI à passer en fiscalité professionnelle unique . Pour l’instant nous sommes encore en fiscalité additionnelle.

Concernant les recettes de fonctionnement :

→ CHAPITRE 70 : Nous affichons une diminution des produits des services car nous préférons rester prudents et ne pas surévaluer les recettes. Et surtout, la fréquentation des services périscolaires et extrascolaires est en baisse (en lien avec les fermetures de classes successives).

Il est à noter que le compte 70 intègre le remboursement de la part du salaire des agents dans leur mission d’ATSEM (temps scolaire uniquement). Cela représente environ 120 000 euros.

Néanmoins le montant horaire remboursé par la CCALN ne couvre pas le coût réel horaire des agents. Il existe donc un restant à charge pour la commune sur le temps scolaire des ATSEM.

→ CHAPITRE 73 : Les impôts et taxes perçus par l’Etat que ce dernier redistribue ensuite aux collectivités et l’imposition directe perçue par la commune.

Pour 2026, l’augmentation correspond à l’augmentation de l’imposition directe par la commune pour compenser la perte de Dotations et participations (74) versées par l’Etat.

→ CHAPITRE 75 : il s’agit des loyers perçus par la commune.

→ CHAPITRE 77 : produits exceptionnels (pour rappel en 2025 cela correspondait à la vente de l’ancienne trésorerie à l’ASMIS.

→ CHAPITRE 013 : remboursement des arrêts maladie.

→ CHAPITRE 042 : il s’agit des amortissements sur les subventions d’investissement : on retrouve la somme en dépenses d’investissement.

Excédent reporté : il s’agit de l’affectation du résultat 2025 que nous avons voté lors du dernier Conseil Municipal, c’est-à-dire ce qu’il reste de l’excédent de fonctionnement N-1, une fois le déficit d’investissement couvert pour 2026 (excédent de fonctionnement qui est reporté en recettes d’investissement).

Concernant les dépenses de fonctionnement :

Pour rappel, en 2025, et comme depuis plusieurs années, les dépenses de personnel et les dépenses à caractère général ont été maîtrisées malgré l’inflation, les revalorisations salariales et l’augmentation des frais de réfection des locaux municipaux.Pour 2026, la hausse des impôts fonciers n’étant pas suffisante pour compenser les pertes de recettes, les charges à caractère général chapitre 11 et celles du personnel chapitre 12 doivent être réduites à hauteur de 87 000 € comme suit :

▪ CHAPITRE 011 :

➢ Maintien du soutien aux écoles: 50 €/élève fournitures & 20 €/élève pour transport: 23 390 €

➢ Maintien du budget pédagogique de l’Espace enfance: 80 850 € Remise en marche de l’allumage nocturne de l’éclairage public: +14 000 € Assurance dommage-ouvrage obligatoire pour les travaux salle Vitez et Espace enfance: +25000€

Baisse du budget fêtes/cérémonies/animations/publications: -15 900 € Baisse d’achat de fournitures et prestations de services: -23 600 €

CHAPITRE 012 : Maîtrise des dépenses de personnel

( non remplacement automatique, privilégier la récupération des heures supplémentaires plutôt que le paiement, pas de renfort estival aux services techniques…): -25 000 €.

CHAPITRE 65 : Baisse de l’enveloppe des subventions aux associations : - 22 500 €

CHAPITRE 66 : Intérêts des emprunts: +22 039,27 € suite nouvel emprunt 900 000 € souscrit en 2025/2026 pour les travaux de la salle Vitez et de la toiture de l’Espace enfance.

CHAPITRE 014 : Dégrèvements jeunes agriculteurs et reversements à la CCALN ZAE 17000 € de 2025 + 17 000 € de 2026.

Amortissements : opérations d’ordre, on retrouve la somme en recettes d’investissement

PAS de virement à la section de fonctionnement malgré – 210 000 € de dépenses par rapport au BP 2025.

Concernant les recettes d’investissement :

Dotations : en baisse par rapport à 2025.

CHAPITRE 1068 : après le vote du CFU, pour couvrir notre déficit d’investissement, nous avions lors du vote d’affectation du résultat, vu qu’il nous fallait 1 228 257, 10 € pour couvrir notre déficit d’investissement. Subventions d’équipement : subventions que nous demandons aux différents partenaires pour nous aider à financer nos projets.

Emprunt : 450 00 euros en restes à réaliser sur les 900 000 € empruntés. Cession immobilière : (vente maison rue de la République).Après délibérations, à la majorité (8 abstentions : MM BOUCHER Sylvaine, OBIN Odile, DEMOUY Bertrand, SY Loic, THOMAS Guillaume, BIECKENS Jean-Louis, ACEVEDO Juanito, CAPEL Amandine) le Conseil Municipal DECIDE de voter le budget primitif 2026 comme suit :

MOUVEMENTS REELS DEPENSES RECETTES

INVESTISSEMENT

FONCTIONNEMENT

TOTAL

3 819 944,33

5 575 309,12

9 395 253,45

3 819 944,33

5 575 309,12

9 395 253,45

2026/04/30/05 – ATTRIBUTION DE L’ALLOCATION VETERANCE 2025 AUX ANCIENS SAPEURS POMPIERS VOLONTAIRES

La séance étant ouverte, Madame Marina HALL, Maire de la Ville de Moreuil, expose aux membres du Conseil Municipal que,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°96-370 du 3 mai 1996, relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;

VU la loi n°2011-851 du 20 juillet 2011, relative à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires ;

CONSIDERANT que les anciens sapeurs-pompiers volontaires ayant cessé leur activité avant le 1er janvier 1998 et remplissant les conditions de durée de service, peuvent prétendre à une allocation de vétérance ;

CONSIDERANT que cette allocation se compose d’une part forfaitaire (versée par le SDIS) et, le cas échéant, d’une part additionnelle à la charge de la Collectivité d’origine ;

CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil Municipal de décider du maintien de cet avantage pour les anciens sapeurs-pompiers de la Commune de Moreuil ;

Après délibérations, à l’unanimité, le Conseil Municipal DECIDE :

→ D’attribuer l’allocation vétérance pour l’exercice 2025 au profit des anciens sapeurs-pompiers volontaires de Moreuil.

Pour l’année 2025, le nombre de bénéficiaires est de 9.

Le montant de cette allocation est calculé individuellement en fonction : - du grade qu’il détient à la date de son dernier engagement ou de la cessation de ses fonctions en qualité de sapeur-pompier volontaire,

- de la durée des services effectués en qualité de sapeur-pompier.→ De fixer le montant total de la dépense à la charge de la Commune à 2 460,31 €, (même montant en 2024)

→ De préciser que le versement sera effectué selon les modalités de calcul réglementaire liées au grade et à l’ancienneté de chaque bénéficiaire, → De l’autoriser à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Les crédits correspondants sont inscrits au Budget Primitif 2026 de la Commune.

2026/04/30/06 – TABLEAU DES EMPLOIS COMMUNAUX

La séance étant ouverte, Madame Marina HALL, Maire de la Ville de Moreuil expose à ses collègues qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer des emplois communaux permanents à temps complet et non complet, nécessaires au fonctionnement des services communaux.

Le Conseil Municipal,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

VU les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant pris en application de l’article 4 de la loi précitée, VU le précédent tableau des emplois communaux,

Après délibérations, à l’unanimité, le Conseil Municipal DECIDE :

• D’approuver le tableau des emplois permanents de la Collectivité, à compter du 1er mai 2026, selon le tableau annexé,

• Que les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés dans les emplois et grades ainsi créés et aux charges sociales et impôts s’y rapportant, seront inscrits au budget communal aux articles et chapitres prévus à cet effet.

2026/04/30/07 – CREATION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES (CAO)

La séance étant ouverte, Madame Marina HALL, Maire de la Ville de Moreuil, expose au Conseil Municipal que,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.1411-5 ; VU le Code de la Commande Publique ;CONSIDERANT que pour les Collectivités Territoriales de plus de 3 500 habitants, il est obligatoire de constituer une Commission d’Appel d’Offres pour les procédures formalisées ;

CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer les règles de fonctionnement de ladite commission ;

EXPOSE DES MOTIFS

Madame le Maire rappelle que la Commission d’Appel d’Offres a pour rôle principal de choisir l’offre économiquement la plus avantageuse et d’attribuer les marchés publics dont la valeur estimée est supérieure aux seuils européens. Elle doit être composée de membres à voix délibérative issus du Conseil Municipal.

Après délibérations, à l’unanimité, le Conseil Municipal DECIDE :

- La création d’une Commission d’Appel d’Offres permanente pour la durée du mandat,

- Que la Commission est composée de Madame le Maire (Présidente) et de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

- Que la Commission peut se faire assister par des agents de la Collectivité ou des personnalités compétentes sur les sujets traités, avec voix consultative uniquement.

2026/04/30/08 – ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES (CAO)

La séance étant ouverte, Madame Marina HALL, Maire de la Ville de Moreuil, expose au Conseil Municipal que,

VU la délibération n°2026/04/3006 du 30 avril 2026, portant création de la Commission d’Appel d’Offres (CAO) ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT qu’il convient de procéder à l’élection des membres de la Commission d’Appel d’Offre pour la durée du mandat ;

CONSIDERANT que l’élection des membres titulaires et des membres suppléants a lieu au scrutin de liste, suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel ;

CONSIDERANT que, conformément à la jurisprudence et aux textes en vigueur, les listes présentées peuvent être incomplètes ;

EXPOSE DES MOTIFS

Madame le Maire précise qu’il convient de procéder à l’élection des membres titulaires et suppléants devant siéger à la Commission d’Appel d’Offres.

Après appel de candidatures les listes suivantes ont été déposées : LISTE « MOREUIL VOTRE VOIX 2026 »

LISTE « RASSEMBLES POUR MOREUIL »

LISTE « AGISSONS POUR MOREUIL »

Résultats du scrutin :

Nombre de votants : 27Suffrages exprimés : 27

LISTE « MOREUIL VOTRE VOIX 2026 » : 3 voix

LISTE « RASSEMBLES POUR MOREUIL » : 5 voix

LISTE « AGISSONS POUR MOREUIL » : 19 voix

Après avoir procédé au vote à main levée, (l’assemblée ayant décidé à l’unanimité de ne pas voter à bulletin secret), sont proclamés membres de la Commission d’Appel d’Offres :

Présidente : Madame Marina HALL

Membres titulaires :

1 – Catherine LOIN

2 – Firmin DAMAY

3 – Jonathan RENARD

4 – Thomas GUILLAUME

5 – Jean-Louis BIECKENS

Membres suppléants :

1 – Nicolas HECTOR

2 – Nicolas COLSON

3 – Nicole PIOT

4 – Loïc SY

5 – Juanito ACEVEDO

La séance est levée à 21H20.

La secrétaire de séance, Le Maire,

Nicole PIOT Marina HALL