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Document publié le Jeudi 22 juin 2023
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Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Logement,
An 000 Grand on
GP Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 22 juin 2023
N° 124/06/2023 : GARANTIE D'EMPRUNT - TARN ET GARONNE HABITAT - CONSTRUCTION DE 40 LOGEMENTS INDIVIDUELS - CHEMIN DE DELMAS A MONTAUBAN
L'an deux mille vingt-trois, le jeudi 22 juin à 16h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil à l'Hôtel de Ville de Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 16 juin 2023.
Présents Titulaires : 35
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Mathieu ALBERT, Danielle BEDOS, Marie-Claude
BERLY, Alain BODERIOU, Nadine BON, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Jean-Martial DEJEAN, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Sandrine DIAZ, Laurent FARRUGIA, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Amaud HILION, Jean-Louis IBRES, Robert INFANTI, Khalid LAABID, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Bernard PAILLARES, Françoise PIZZINI, Claude VIGOUROUX.
Absents ayant donné pouvoir : 10
Mesdames, Messieurs, Philippe BECADE à Marie-Claude BERLY, Colette ESNAULT à Alain BODERIOU, Clarisse HEULLAND à Véronique LAGARRIGUE, Francis LABRUYERE à Claude VIGOUROUX, Paulette MULLER-DUPONT à Paul GRAND, Stéphanie OLIVE à Jean-Louis IBRES, Laurence PAGES à Jean-François GARRIGUES, Bernard PECOU à Bernard BOUTON, Rodolphe PORTOLES à Sandrine LAGARDE, Michel WEILL à Danielle BEDOS.
Absents Excusés : 3
Madame, Messieurs, Hervé CAMINEL, Lucie FOURNEL, Stéphane GONZALEZ. Monsieur Jacques GAYRAL donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Tarn et Garonne Habitat souhaite réaliser la construction de 40 logements individuels situés chemin de Delmas « la Buissonnière » à Montauban.
Le financement de cette opération se fera avec l'aide d'un prêt de la Caisse des Dépôts et Consignations d'un montant total de 7 068 184 € composé de 8 lignes de prêt :
- Prêt PLAI d'un montant de 1 053 949 € amortissable sur 40 ans
- Prêt PLAI foncier d'un montant de 332 096 € amortissable sur 50 ans
- Prêt PLUS d'un montant de 1 461 706 € amortissable sur 40 ans
- Prêt PLUS foncier d'Un montant de 443 679 € amortissable sur 50 ans
- Prêt PLS d'un montant de 1 133 445 € amortissable sur 40 ans
- Prêt PLS foncier d'un montant de 780 057 € amortissable sur 50 ans
- Prêt PLS complémentaire d'un montant de 1 763 252 € amortissable sur 40 ans
- Prêt PHB 2.0 d'un montant de 100 000 € amortissable sur 20 ans
La présente garantie est sollicitée auprès du Grand Montauban à hauteur de 60 % de cet emprunt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations d'un montant total de 7 068 184 € soit 4 240 910,40 € dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L5111-4 et L 5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales : Vu l'article 2305 du Code Civil ;
VU le contrat de Prêt N°146201 en annexe signé entre l'Office Public d'HLM de Tarn et Garonne Habitat ci-après l'emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Il est proposé que l'assemblée délibérante du Grand Montauban Communauté d'Agglomération accorde sa garantie à hauteur de 60 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 7 068 184 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N° 146201 constitué de 8 lignes de prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de
4 240 910,40 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au litre du conirai de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
- La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au
complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes
contraciuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date
d'exigibilité.
- Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
VU l'avis favorable du Bureau Communautaire du 13 juin 2023, AU vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- autoriser Madame la Présidente du Grand Montauban ou son représentant à garantir
le prêt N°146201 à hauteur de 60 % entre la Caisse des Dépôts et Consignations et
l'Office Public d'HLM de Tarn-et-Garonne Habitat pour la construction de 40
logements individuels situés chemin de Delmas à Montauban.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 22 juin 2023
La Présidente,
Brigitte BAREGES
À
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
2 7 JUIN 2023
2 7 JUIN 2023
De sa publication le :