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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
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Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Investissement et développement économique,
aa Grand :::::.
@# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 31 mai 2021
N° 124/05/2021 : SUBVENTION POUR L'ACQUISITION D'UN ASPIRATEUR A MOUSTIQUES
L'an deux mille vingt-et-un, le lundi 31 mai à 18h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis à l'Espace VALOREM 95 Grande Rue Sapiac à Montauban, sur convocation qui leur à été adressée par le Président, conformément à l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 25 mai 2021.
Présents Titulaires : 42
Mesdames, Messieurs, Mathieu ALBERT, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Nadine BON, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Hervé CAMINEL, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Axel de LABRIOLLE, Jean-Martiad DEJEAN, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Sandrine DIAZ, Laurent FARRUGIA, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Alain GABACH, Jacques GAYRAL, Stéphane GONZALEZ, Paul GRAND, Annie
GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Jean-Louis IBRES, Khalid LAABID, Francis LABRUYERE, Véronique LAGARRIGUE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Stéphanie OLIVE, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Claudine PEIRONE, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 6
Mesdames, Messieurs, Philippe BECADE à Pauline FORESTIE, Colette ESNAULT à Stéphanie
OLIVE, Lucie FOURNEL à Stéphane GONZALEZ, Jean-François GARRIGUES à Marie-Claude BERLY, Sandrine LAGARDE à Rodolphe PORTOLES, Claude VIGOUROUX à Bernard PAILLARES. Monsieur Alain GABACH donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de sa lutte contre les moustiques et notamment les moustiques-tigres, la ville de Montauban agit depuis plusieurs années pour limiter leur développement dans l'espace public: traitements anti-larvaires, action d'information auprès du public, mise en place d'aspirateurs à moustiques dans les crèches, limitation des points de développement larvaires.
Forte de l'expérience de la ville de Montauban, la communauté d'agglomération du Grand Montauban souhaite développer une initiative sur son territoire en direction des particuliers, afin d'inciter les habitants à s'équiper de matériel permettant de diminuer les nuisances et notamment les aspirateurs à moustiques. Ces aspirateurs permettent de diminuer l'infestation, en diminuant la population de moustiques tout en préservant la biodiversité avec pour finalité d'améliorer la qualité de vie des habitants confrontés à cette problématique sanitaire.
Les critères d'éligibilité sont les suivants :
- _ Etre un particulier, habitant du Grand Montauban,
- Un seul aspirateur par foyer,
- Les administrés ayant bénéficié d’une subvention en 2020 ne peuvent pas prétendre à celle de 2021.
Nombre de subvention par commune :
Le nombre de subvention accordée pour chaque commune est définie comme suite :
Communes Populations Ratio Nombre de subventions | Nombres arrondis
Albefeuille-Lagarde 64 0,81% 1,6 2,0
Bressols 3785 4,81% 9,6 10,0
Corbarieu 1711 2,17% 4,3 4,0
Escatalens 1213 1,54% 3,1 3,0
Lamothe Capdeville 1124 1,43% 2,9 3,0
Montauban 61452 78,02% 156,0 156,0
Montbetou 4179 5,31% 10,6 10,0
St Nauphary 1861 2,36% 4,7 5,0
Lacourt St Pierre 1159 1,47% 2,9 3,0
Villemade 756 0,96% 1,9 2,0
Reyniés 886 1,12% 2,2 2,0
Total 78767 100,00% 209 200
La subvention financera les appareils présentant les caractéristiques suivantes : L'aspirateur à moustiques doit fonctionner seulement avec :
- Un attractant/appâtant (un mélange de substances règlementées, non toxiques, imitant l'odeur humaine),
et/ou :
- Du CO2 (imitation de la respiration humaine afin d'attirer le moustique tigre). L'aspirateur à moustiques doit être respectueux de l'environnement.
La subvention ne financera pas les appareils suivants :
- Appareils fonctionnant avec l’utilisation d'insecticides,
- Les appareils et aspirateurs à moustiques fonctionnant avec la technologie photocatalyse
(lumière, lampe UV, Led, lampe solaire), parce qu'ils sont non sélectifs, - Les pièges pondoirs,
- Les appareils répulsifs à ultrasons,
- Les tapettes électriques à insectes,
- Les prises électriques anti-moustiques.
Composition du dossier de demande de subvention :
Le demandeur devra remettre les documents suivants :
+ Le formulaire de demande de subvention dûment rempli et signé, e Un justificatif de domicile de moins de 3 mois {facture de téléphone fixe, d'abonnement internet, d'eau ou d'électricité, à l'exclusion des attestations d'hébergement), e La copie de la facture acquittée, libellée à son nom propre (date de l'achat de l'appareil postérieure à la date de la délibération),
e Une attestation sur l'honneur du demandeur à ne percevoir qu'une subvention par foyer et qu'aucune subvention n'a été perçue en 2020,
e Un RIB libellé au nom du demandeur pour effectuer le virement de la subvention.
Attribution de la subvention :
L'éligibilité de chaque demande sera étudiée par le Service Communal d'Hygiène et de Santé de la Ville de Montauban. Un avis sera communiqué au demandeur : accord de principe ou rejet.
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 26 mai 2021,
AU vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- accepter la création d'une aide spécifique « subvention pour l'acquisition d'un aspirateur à moustiques » d’un montant correspondant à 50€ TTC par aspirateur, limitée aux 200 premiers foyers ayant leur résidence principale sur le territoire du Grand Montauban respectant le nombre de subventions par communes défini dans le tableau ci-dessus et ayant fait leur demande jusqu'au 31 septembre 2021 inclus.
-_ confier au Service Communal d'Hygiène et de Santé de la Ville de Montauban l'instruction des demandes.
- autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires pour la mise en œuvre de la présente délibération.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire = —_ lPobjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le auban, le 31 mai 2021 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
e Président, De sa transmission en Ù7 : Thierty DEVILL
JUIN 2021
De sa publication "À TJUN ‘2021