Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 16 décembre 2021

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 16 décembre 2021 Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 16 décembre 2021)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, Ex PREFET DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

Égalité

Fraternité

À nu

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|

56

Bulletin

d'informations

administratives ‘ | 7 “2 -

| L ra Be ri

BIA du 16 décembre 2021

L, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88

Courriel : prefecture{Oseine-saint-denis.£ouv.fr

—

APak VidePRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BLA du 16 décembre 2021

Préfecture de police

Cabinet du préfet

Arrêté n°2021-01274 du 15/12/2021 autorisant les agents agréés du 7 service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien, du lundi 20 décembre 2021 au dimanche 30 janvier 2022 inclus.

Services de la préfecture

Direction des sécurités et des services du cabinet (DSSC)

Arrêté préfectoral n°2021-3320 du 15/12/2021 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de 1 gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée SAMSIC SECURITE

Arrêté préfectoral n°2021-3380 du 15/12/2021 portant délivrance de 15 l’agrément n°93-0046 à la société «CD Conseils et Formations» pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.

Arrêté préfectoral n°2021-3428 du 15/12/2021 portant

renouvellement de l'homologation du circuit "Carole" situé sur la 19 commune de Tremblay-en-France.Direction de la coordination des politiques publiques et

de l’appui territorial (DCPPAT)

Arrêté préfectoral n°2021-3508 du 14/12/2021 déclarant d'utilité 23 publique le projet d'aménagement du site dit "Abbé Niort" et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme du Bourget.

Arrêté n°2021-3542 du 16/12/2021 donnant délégation de signature à 27 Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Arrêté n°2021-3543 du 16/12/2021 donnant délégation de signature à 29 M. Alaric MALVES, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet

de la Seine-Saint-Denis, secrétaire général adjoint chargé de l'arrondissement chef-lieu.

Arrêté n°2021-3544 du 16/12/2021 organisant la suppléance et 33 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M.

Frédéric POISOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la

Seine-Saint-Denis.

Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCE)

Arrêté préfectoral n°2021-3546 du 14/12/2021 modifiant l’arrêté 37

préfectoral n° 2021-3398 du 3 décembre 2021 portant convocation

des électeurs de la commune de Bondy pour les élections partielles intégrales des conseillers municipaux et communautaires.

Services déconcentrés de l’État

Direction départementale de la protection des populations

DDPP

Arrêté préfectoral n°2021-3540 du 15/12/2021 portant abrogation de 39 l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement «AL

OMARA» 15 RUE DE LA POTERIE 93200 SAINT-DENIS.Direction régionale et interdépartementale de l’environ-

nement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de-

France (DRIEAT-IdF)

Arrêté DRIEAT-IDF n°2021-0883 du 14/12/2021 portant modification des conditions de circulation sur la RD932, rue Paul Cézanne, entre le chemin de Roïssy-en-France et le carrefour de l’Europe, à Aulnay-sous-Boïis, pour des travaux de réalisation de pieux pour le métro L16.

Arrêté DRIEAT-IDF-N°2021-0908 du 14/12/2021 portant modification des conditions de circulation sur la RD933, entre le n°137 avenue Gallieni et le n°209 avenue Gallieni à Bondy (dans le sens de circulation province-Paris) et entre le n°138 avenue Gallieni à Bondy et le n°206 avenue Gallieni à Bondy (dans le sens de circulation Paris-province), pour les travaux de dévoiement électrique.

Direction ___ régionale __et___ interdépartementale __ de

l’hébergement et du logement (DRIHI)

Arrêté n°2021-3505 du 14/12/2021 portant autorisation de démolir le pavillon situé 26 rue Cuvier à Montreuil appartenant à l'Office Public de l'Habitat montreuillois.

41

45

49fage VideE se .

PRÉFECTURE / ae)

DE POLICE \ F7 / CABINET DU PREFET Liberté KT

Égalité 2

Fraternité

Arrêté n° 2021-01274.

autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares.et arrêts du réseau francilien, du lundi 20 décembre 2021 au dimanche 30 janvier 2022 inclus

Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251- 53;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;

Vu la saisine en date du 13 décembre 2021 de la direction de la sûreté de la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) ;

Considérant que, en application l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs de la région d'Ile-de-France par le préfet de police;

Considérant que certaines stations, gares et arrêts du réseau de la RATP desservent des lieux particulièrement exposés à des risques de vol et à divers trafics; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;

Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure :

Considérant qué les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la RATP, qui relève au premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des

Àpersonnes et des biens; qu'une mesure autorisant les agents agréés du service

interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans

certaines stations, gares et arrêts du réseau, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, du lundi 20 décembre 2021 au dimanche 30 janvier 2022 inclus

répond à ces objectifs :

ARRÊTE

Article 1°:

Les agents du service interne de sécurité de la Régie Autonomè des Transports

Parisiens, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du code des

transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et,

avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité, du lundi 20 décembre 2021 au dimanche 30 janvier 2022 inclus, dans les stations, gares et arrêts de bus suivants et dans les véhicules de transport les

desservant, de leur ouverture à leur fermeture :

Lignes du réseau métropolitain :

- Ligne 1, entre les stations La Défense et Château de Vincennes incluses, y

compris les lignes en correspondance (métro et RER):

- Ligne 2, entre les stations Nation et Charles de Gaulle - Etoile incluses, y compris

les lignes en correspondance ;

- Ligne 3, entre les stations Pont de Levallois - Bécon et Gallieni incluses, y compris

les lignes en correspondance :

- Ligne 8 bis, entre les stations Porte des Lilas et Gambetta incluses, ÿ Compris les

lignes en correspondance :

- Ligne 4, entre les stations Porte de Clignancourt et Mairie de Montrouge incluses,

y compris les lignes en correspondance (métro et RER) :

- Ligne 5, entre les stations Bobigny - Pablo Picasso et Place d'Italie incluses, y

compris les lignes en correspondance (métro et RER) :

- Ligne 6, entre les stations Charles de Gaulle - Etoile et Nation incluses, y compris

les lignes en correspondance (métro et RER) ;

- Ligne 7, entre les stations La Courneuve - 8 mai 1945 et Villejuif - Louis Aragon

incluses et entre les stations Porte d'Italie et Mairie d'Ivry incluses, y compris les

lignes en correspondance :

- Ligne 7 bis, entre les stations Louis Blanc et Pré-Saint-Gervais incluses :

- Ligne 8, entre les stations Balard et Créteil - Pointe du Lac incluses, y compris les

lignes en correspondance ;

- Ligne S, entre les stations Pont de Sèvres et Mairie de Montreuil incluses, y

compris les lignes en correspondance ;

2021-01274 |- Ligne 10, entre les stations Gare d’Austerlitz et Boulogne - Pont de Saint-Cloud incluses, ÿ compris les lignes en correspondance ;

- Ligne 11, entre les stations Mairie des Lilas et Châtelet incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne 12, entre les stations Aubervilliers - Front Populaire et Mairie d'Issy incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne 13, entre les stations Brochant et Asnières-Gennevilliers - les Courtilles incluses et entre les stations Châtillon-Montrouge et Saint-Denis - Université incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne 14, entre les stations Mairie de Saint-Ouen et Olympiades incluses, y compris les lignes en correspondance.

Lignes du réseau express régional :

- Ligne À du RER, entre les gares de Saint-Germain-en-Laye et de Marne-la-Vallée - Chessy incluses'et entre les gares de Fontenay-sous-Boïis et de Boïissy-Saint-Léger incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER) ;

- Ligne B du RER, entre les gares de Saint-Rémy-lès-Chevreuse et Gare du Nord incluses et entre les gares de Sceaux et de Robinson incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER).

Lignes de tramways :

- Ligne T1, entre les stations Asnières-Gennevilliers - les Courtilles et Noisy-le-Sec Gare incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne T2, entre les stations Pont de Bezons et Porte de Versailles incluses y compris les lignes en correspondance ;

-__ Ligne T3A, entre les stations Porte de Vincennes et Pont du Garigliano incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne T3B, entre les stations Porte d'Asnières - Marguerite Long et Porte de Vincennes inclusés, ÿ compris les lignes en correspondance :;

-_ Ligne T5, entre les stations Marché de Saint-Denis et Garges - Sarcelles incluses.

Lignes de bus:

- Bus N1: de l'arrêt Rond-point des Champs Elysées - Matignon à l'arrêt Palais de la découverte sur l'ensemble de la ligne ;

- Bus N2 : de l'arrêt Rond-point des Champs Elysées - Franklin D. Roosevelt à l'arrêt La Boétie - Percier sur l'ensemble de la ligne ;

- Bus N11: de l'arrêt Porte Maillot- Palais des Congrès à l'arrêt Porte de Vincennes sur l’ensemble de la ligne sur le territoire de la Ville de Paris ;

-_ Bus N12: de l'arrêt Porte de Saint-Cloud à l'arrêt Porte des Lilas sur l'ensemble de la ligne sur le territoire de la Ville de Paris ;

2021-01274

3Bus N13 : de l'arrêt Balard à l'arrêt Porte de Pantin - Métro sur l'ensemble de lä

ligne sur le territoire de la Ville de Paris ;

- Bus N14: de l'arrêt Gérard de Nerval à l'arrêt Porte d'Orléans - Métro sur

l’ensemble de la ligne sur le territoire de la Ville de Paris :

- Bus N15: de l'arrêt Porte de Clichy à l'arrêt Porte d'Italie - Hélène Boucher sur

l’ensemble de la ligne sur le territoire de la Ville de Paris :

- Bus N16: de l'arrêt Porte de Champerret à l'arrêt Echangeur de Bagnolet sur

l'ensemble de la ligne sur le territoire de la Ville de Paris :

- Bus N41: de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Porte de Pantin sur l'ensemble de la

ligne sur le territoire de la Ville de Paris :

- Bus N42: de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Porte de la. Villette - Macdonald sur

l'ensemble de la ligne sur le territoire de la Ville de Paris :

- Bus N43: de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Skanderbeg sur l’ensemble de la ligne

sur le territoire de la Ville de Paris ;

- Bus N44: de l'arrêt Gare de l'Est à l’arrêt Gérard de Nerval sur l'ensemble de la

ligne sur le territoire de la Ville de Paris :

- Bus N45 : de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Porte de Pantin sur l’ensemble de la

ligne sur le territoire de la Ville de Paris.

Article 2 :

Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, le préfet de l'Essonne, le préfet

des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète du Val-de-Marne, le préfet du Val-d'Oise, le préfet, directeur du cabinet de la préfecture de police, la

directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et la présidente- directrice générale de la RATP sont chargés, chacun en ce qui. le concerne, de

l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de. la préfecture de police et des préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de

l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val- d'Oise.

Fait à Paris, le 1.5 DEC. 2021

Pour le Préfet de Police et p kr délégation,

le sous-préfet, che de cabinet,

S

Charles-François Barbier

RE"

2021-01274Annexe de l'arrêté n° 2021 01274 du {5 DEC, 2021

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est

possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication

au recueil des actes administratifs de la préfecture de police :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police

7179, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la

présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,

exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté

contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la

présente décision, doit également être écrit et exposer votre

argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou

HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de

votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée

comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le

Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai

de deux-mois à compter de la date de la décision de rejet.Pepe VideÆE J

PREFET

DE LA SEINE- Direction des sécurités et des

SAINT-DENIS services du cabinet Liberté = = « Égalité Bureau de la police administrative Fraternité

Arrêté préfectoral n°2021-3320 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice

d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée SAMSIC SECURITE

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de justice administrative ;

VU le code des relations entre le public et l'administration ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, R. 613-5,

VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU la demande présentée le 26 novembre 2021 par la société SAMSIC SECURITE sise 7 avenue Francis de Pressensé à LA PLAINE-SAINT-DENIS CEDEX (93214), représentée par madame Karine MAUCLAIR, responsable service process et méthode, tendant à obtenir une . autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique aux abords immédiats du centre commercial O'PARINOR à Aulnay- sous-Bois (93600) pour la période du 1° janvier au 30 juin 2022 ;

VU la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Est n° AUT- IDF2-2019-08-01-A-00090227 en date du 1% août 2019, autorisant la société SAMSIC SECURITE à exercer l’activité mentionnée à l'article L.611-1 susvisé du code de la sécurité intérieure ;

VU la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Est n°’AGD- IDF2-2017-07-13-A-00075706 en date du 13 juillet 2017, portant agrément de monsieur Baudoin DELESCLUSE en qualité de dirigeant de la société SAMSIC SECURITE ;

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

tél. : 01 41 60 60 60

mail : pref-armes@seine-saint-denis.gouv..frCONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l’article L611-1 à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;

SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet

Arrête

Article 1° :

La société SAMSIC SECURITE sise 7 avenue Francis de Pressensé à LA PLAINE-SAINT- DENIS CEDEX (93214) représentée par monsieur Baudoin DELESCLUSE est autorisée à sécuriser les abords immédiats du centre commercial O'PARINOR à Aulnay-sous-Bois (93600) pour la période du 1° janvier au 31 juin 2022.

Article 2 : .

Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe.

Article 3 :

Conformément aux dispositions de l’article L.613-1 susvisé, le présent arrêté autorise les agents mentionnés à l'article 2 à exercer sur la voie publique, une mission de surveillance du bâtiment mentionné à l'article premier contre les vols, dégradations et effractions dont il risque de faire l'objet.

Article 4: .

Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.

Article 5 :

La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l'article 1°.

Article 6 : |

Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet : - d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; - d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’intérieur ; -__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig MONTREUIL (93100).

Article 7 :

Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société SAMSIC SECURITE.

Fait à Bobigny, le {5 DEC, ?(21 Pour le reg Pre

lé sous-| rétet, directeur de/cabinet

L ( CA 1, |, Se À Ar AS

Frédéric POISOT

IÆE J

PRÉFET Direction des sécurités

DE LA SEINE- et des services

SAINT-DENIS du cabinet

Léberté

Égalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL N° 2021-3380

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Portant délivrance de l’agrément n°93-0046 à la société « CD Conseils et Formations » pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs de préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié du ministère de l'intérieur relatif aux missions, à l'emploi

et à la qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, et notamment l’article 12 ;

VU la demande de renouvellement d'agrément datée du 11 mai 2021 et complétée le 30 juillet 2021 par la société « CD Conseils et Formations », dont le siège social se situe 2, boulevard de la Libération à Saint-Denis (93200) :

VU l'avis favorable émis par le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris en date du 2 décembre 2021;

Considérant la raison sociale, à savoir : « CD Conseils et Formations » ,

Considérant le bulletin n° 3 du casier judiciaire du représentant légal, monsieur DIB Mohamed Ryza édité le 1° juillet 2021 ;

Considérant l'adresse du siège social et du centre de formation qui se situent 2, boulevard de la Eibération à Saint-Denis (93200) ;

Considérant l'attestation d'assurance « responsabilité civile », contrat BPCE IARD n° 193364028 B 001 valable jusqu'au 31 décembre 2021;

183

LSConsidérant les moyens matériels et pédagogiques dont disposent les locaux du centre de formation ;

Considérant l'autorisation de réaliser les exercices pratiques sur bac à feux écologiques à gaz et manipulation d’un robinet d'incendie armé en bas de l'immeuble du bâtiment B3 sis 2, boulevard de la Libération à Saint-Denis (93200), signée le 11 octobre 2021 par monsieur Claude MARQUET, directeur général du « Ceritre d'Affaires Périnord », propriétaire des lieux ;

Considérant les formateurs à savoir monsieur SAHLI Mohan Lounes, et monsieur CHATER Mohamed justifiant de leurs qualifications, de leurs engagements de participation aux formations, de leurs curriculum vitae et de la photocopie de leurs justificatif d'identité :

Considérant tous les programmes de formation SSIAP 1, 2 et 3;

Considérant le procès-verbal de la visite technique et pédagogique effectuée le 26 octobre 2021 par un représentant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris confirmant que les moyens matériels et pédagogiques ainsi que les locaux de formation situés 2, boulevard de la Libération à Saint-Denis (93200) répondent aux exigences de l'arrêté de référence ;

Considérant le numéro de la déclaration d'activité auprès de la délégation régionale à la formation professionnelle : 11 93 07326 93, attribué le 1° juillet 2016 ;

Considérant l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 5 novembre 2015 {extrait daté du 31 janvier 2021) comprenant les informations suivantes : - la dénomination sociale : CD Conseils et Formations ;

- le numéro de gestion : 2025 B 08573 ;

- le numéro d'identification : 814 541 892 RCS BOBIGNY;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;

ARRETE

ARTICLE 1F :

L'agrément nécessaire à la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur est accordé au profit de la société « CD Conseils et Formations », pour une durée d’un an à compter de la date du présent arrêté.

ARTICLE 2:

L'agrément délivré à la société « CD Conseils et Formations » est enregistré sous le numéro : 93-0046.

ARTICLE 3:

Le détenteur de cet agrément s'engage à respecter les mesures édictées dans le dossier qui a été déposé en préfecture.ARTICLE 4.

Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. >

ARTICLE 5 :

Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.

Bobigny, le 15 DÉC. 2021

Lefsarla P fe{ at par délégation,

le Sous-préfàt, directeur de TU

ATF-ŒÆ J

PRE EINE. Direction des sécurités et des

SAINT-DENIS services du cabinet

pan Bureau de la police administrative Fraternité

Affaire suivie par : Mme RICHER Stéphanie

01 41 60 62 16

Arrêté préfectoral n°2021 — 3428 portant le renouvellement de l’'homologation du Circuit « Carole » de Tremblay-en-France

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de la route, notamment ses articles R411-10 à R411-12 ;

VU le code du sport, notamment ses articles R331-18 à R331-21 et R331-35 à R331-44 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du président de la République du 30 juin 2021, nommant Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2014-0586 du 17 mars 2014 approuvant le nouveau plan de secours du circuit « Carole » de Tremblay-en-France ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2017-1755 du 15 juin 2017 portant homologation du circuit « Carole » de Tremblay-en-France ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2019-2261 du 28 août 2019 modifiant l'arrêté n° 2017-1755 portant

homologation du circuit « Carole » de Tremblay-en-France ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2021-1613 du 16 juin 2021 portant prorogation de l'homologation du circuit « Carole » de Tremblay-en-France ;

VU le dossier de demande d'homologation, en date du 22 décembre 2020, présenté par Monsieur Sébastien POIRIER, Président de l'Association de Gestion du Circuit Carole (AGCC) situé Route départementale 40 sur la commune de Tremblay-en-France (93290) ;

VU le procès-verbal de la sous-commission des épreuves sportives de la commission départementale de sécurité routière émis à l'issue de sa visite sur place le 6 décembre 2021 et son avis favorable ;

CONSIDÉRANT que le circuit « Carole » est identifié comme un « territoire de rayonnement économique international » par le schéma directeur de la région Île-de-France et plus particulièrement sur le territoire de la commune de Tremblay-en-France ;

CONSIDÉRANT que le circuit « Carole » est un équipement à vocation sociale et sportive périodiquement mis à la disposition des utilisateurs de deux-roues motorisées principalement issus de la région Île-de-France ,

ASCONSIDÉRANT que l'objectif du circuit « Carole » est de proposer un espace réservé aux véhicules terrestres à moteurs dans un lieu destiné à la pratique et respectant toutes les normes de sécurité ;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Arrêté

Article 1°:

Le circuit « Carole » situé sur la commune de Trembiay-en-France (93), tel qu'il est décrit au plan de masse et aux plans complémentaires ci-annexés, est homologué pour une durée de quatre ans.

Article 2 :

Le circuit « Carole » est homologué pour accueillir des compétitions, essais ou entraînements à la

compétition et démonstrations de véhicules terrestres à moteurs (motocycles, cyclomoteurs, quads,

side-cars, kartings et automobiles). Pour ce qui est de la pratique du karting, le circuit est homologué pour les trois configurations classées en catégorie 1 par la Fédération Française de Sport Automobile (FFSA).

Outre sa vocation première de la pratique motocycliste, le circuit « Carole » est également homologué pour l'enseignement de la conduite automobile et le déroulement des épreuves correspondantes du permis de conduire, et essais presses de voitures ou autres, sans connotation sportive.

Article 3 :

L'accès au circuit « Carole » et à ses infrastructures est conditionné au respect strict du règlement intérieur.

Article 4 :

Conformément aux normes techniques et de sécurité de la fédération délégataire, le nombre de configurations de pistes et le nombre de véhicules admis en compétitions sont fixés comme suit :

Article 4.1 - Motocyclisme

e Sur le circuit tracé 1 de 2055 mètres :

Pour les épreuves d'endurance :

36 pour toutes les machines (36 pendant les essais).

Pour les épreuves de vitesse :

- 36 pour les véhicules conformes aux règles techniques pour les activités de moins de 25 CV (42 pendant les essais) ;

- 30 pour les autres véhicules (36 pendant les essais) ;

- 20 pour les side-cars (24 pendant les essais).

Pour les démonstrations de véhicules historiques :

- 50 pour les motocyclettes historiques ;

- 34 pour les side-cars historiques.e Sur le circuit tracé 2 de 1120 mètres :

Pour les épreuves d'endurance :

- 18 pour toutes les machines (18 pendant les essais).

Pour les épreuves de vitesse :

- 22 pour les véhicules conformes aux règles techniques pour les activités de moins de 25 CV (30 pendant les essais) ;

- 18 pour les autres véhicules (25 pendant les essais),

- 15 pour les side-cars (20 pendant les essais).

° Sur le circuit tracé 3 de 1050 mètres :

Pour les épreuves d'endurance :

- 15 pour toutes les machines (15 pendant les essais).

Pour les épreuves de vitesse :

- 20 pour les véhicules conformes aux règles techniques pour les activités de moins de 25 CV (25 pendant les essais) ;

- 45 pour les autres véhicules (20 pendant les essais) ;

- 40 pour les side-cars (15 pendant les essais).

+ Pour les épreuves de la discipline motocross (Super-motard et Pit-Bike) :

Il convient de se référer aux règles techniques de la fédération délégataire.

Concernant le circuit de Pit-Bike, ce dernier est homologué sous réserve de la production par la fédération française de motocyclisme de l'attestation de conformité de la piste de Pit-Bike.

Sur l'ensemble des pistes, une seule de ces quatre catégories précitées (motos, cyclomoteurs, quads, side-cars) pourra évoluer sur celle-ci.

Article 4.2 — Automobile (karts)

+ Nombre de confiquration de pistes :

Trois configurations de pistes karts sont possibles :

- la piste catégorie 1 « long circuit » de 2 055 mètres ;

- la piste catégorie 1 « long circuit » de 1 120 mètres ;

- la piste catégorie 1 « long circuit » de 1 050 mètres.

Les karts des catégories A, B1 et B2 répondant aux normes techniques et de sécurité de la FFSA sont autorisés à évoluer sur la piste du circuit.

e Pour les épreuves d’endurance :

- 60 karts maximum présents simultanément sur la piste pour la configuration de circuit-catégorie « long circuit » de 2 055 mètres ;

- AÂ Karts maximum présents simultanément sur la piste pour la configuration de circuit-catégorie 1 « long circuit » de 1 120 mètres ;

- 41 karts maximum présents simultanément sur la piste pour la configuration de circuit-catégorie 1 « long circuit » de 1 050 mètres.+ Pourles épreuves de vitesse :

- 60 karts maximum présents simultanément sur la piste pour la configuration de circuit-catégorie 1 « long circuit » de 2 055 mètres ;

- 33 karts maximum présents simultanément sur la piste pour la configuration de circuit-catégorie 1 « long circuit » de 1 120 mètres ;

- 31 karts maximum présents simultanément sur la piste pour la configuration de circuit-catégorie « long circuit » de 1 050 mètres.

Sur l’ensemble des pistes, les karts d'une seule et même catégorie pourront évoluer en même temps sur celle-ci.

Article 5 :

La configuration des pistes visées dans l'article 4 devra respecter les règles techniques et de sécurité

FFM pour la discipline de vitesse et pour la discipline Motocross (Super-motard et Pit-Bike).

Article 6 :

Les manifestations organisées sur le circuit « Carole » doivent faire l'objet d'une déclaration préfectorale préalable. Celle-ci doit être transmise en préfecture au bureau compétent, deux mois, avant la date de la manifestation.

La composition des dossiers de demande d'autorisation produits par les organisateurs doit être conforme à celle fixée par la réglementation en vigueur et les délais de dépôt doivent être respectés.

Article 7 :

Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 2019-2261 du 28 août 2019 modifiant l'arrêté n° 2017- 1755 portant homologation du circuit « Carole » de Tremblay-en-France.

Article 8 :

Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet: - d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; - d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ; - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig 93100 MONTREUIL.

Article 9 :

Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis et toutes autorités administratives et agents de la force publique compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au gestionnaire du circuit et publié au Bulletin d’Informations Administratives des Services de l'Etat.

Fait à Bobigny, le 15 DEC. 201

Frédéric POISOT

1 esplanade Jean Monlin

93 007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 62 16

Mél : pref-police-administrative@seine-saint-denis.gouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr/ W @Prefet93E

PRÉFET

DE LA SEINE- Direction de la coordination DEEE des politiques publiques ei . et de l’appui territorial

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021- 250%

EN DATE DU 4 4 pEg. 2021

déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement du site dit «Abbé Niort» et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme du Bourget

AU

BOURGET

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du mérite

VUe code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; |

VU la délibération du conseil de territoire de l'établissement public territorial Paris Terres d'Envol du 7 décembre 2020 approuvant le recours à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique et le dossier d'enquête relatif au projet d'aménagement du site dit « Abbé Niort » au Bourget, autorisant le président de l'établissement public territorial Paris Terres d’Envol à solliciter du préfet l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique, à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme du Bourget et parcellaire ;

VU le courrier du 12 janvier 2021 du directeur général des services de l'établissement public territorial Paris Terres d'Envol sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire en vue de l'aménagement du site dit « Abbé Niort» sur la commune du Bourget et demandant à ce que la DUP soit prononcée au profit de

l'établissement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF) ;

VU la décision de dispense d'évaluation environnementale de la mise en compatibilité avec le projet du plan local d'urbanisme du Bourget de l'autorité environnementale en date du 2 avril 2021 ;

Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60 |

Mail : prenom.nom@seine-saint-denis, gouv.fr 1 www.seine-saint-denis.gouv.fr / #5 Prefet93

lzVU le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint des dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme du Bourget avec le projet, qui s'est tenue le 7 avril 2021 ;

VU l'arrêté n°2021-1533 du 4 juin 2021 relatif à l'enquête publique conjointe et regroupant une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, une enquête portant sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme du Bourget et une enquête parcellaire, qui s'est tenue du jeudi 24 juin au lundi 12 juillet 2021 inclus ;

VU le dossier soumis à l'enquête ;

VU le rapport du commissaire enquêteur et ses avis favorables sans réserves en date du 12 août 2021 ;

VU le courrier du 18 octobre 2021 du président de l'établissement public territorial Paris Terres d'Envol répondant aux recommandations émises par le commissaire enquêteur et sollicitant du préfet le prononcé de la déclaration d'utilité publique du projet au profit de l'établissement public foncier d'ile-de-France (EPFIF) ;

VU la délibération n°120 du 4 octobre 2021 par laquelle le conseil de territoire de l'établissement public territorial Paris Terres d'Envol, saisi pour avis, s'est prononcé sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme du Bourget ;

VU l'arrêté. n°2021-1821 du 19 juillet 2021 donnant délégation de signature à Madame Claire Chauffour-Rouillard, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;

CONSIDÉRANT la nécessité d'acquérir les biens immobiliers en cause pour la réalisation du projet ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :

ARRÊTE

ARTICLE 158 : Est déclarée d'utilité publique, au profit de l'établissement public foncier d’Ile-de- France (EPFIF), l'acquisition, à l'amiable ou par voie d'expropriation, des immeubles nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement du site dit « Abbé Niort » sur la commune du Bourget.

Le périmètre de la déclaration d'utilité publique est précisé sur le plan annexé au présent arrêté.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté emporte mise en compatibilité du plan local d'urbanisme du Bourget, conformément aux plans et documents annexés au présent arrêté.

Le maire de la commune du Bourget et le président de l'établissement public territorial Paris Terres d'Envol procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme en indiquant le lieu où il pourra être pris connaissance des plans et documents mentionnés à l'alinéa précédent.

Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : prenom.nom@seine-saint-denis.qouv.fr 2

www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93

AARTICLE 3 : L'expropriation doit être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Il est également inséré dans deux journaux d'annonces judiciaires et légales du département par les soins et aux frais de l'établissement public foncier d’ile-de-France.

Ilest, en outre, rendu public par affichage, pour un délai de deux mois, à la mairie de la commune du Bourget. L'accomplissement de cette mesure incombe au maire, qui en certifie la réalisation.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut être déféré au-tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet chargé de l'arrondissement du Raincy, le maire de la commune du Bourget, le président de l'établissement public territorial Paris Terres d'Envol et le directeur général l'établissement public foncier d'Ile-de- France (EPFIF) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au commissaire enquêteur, au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports et au président du tribunal administratif de Montreuil.

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation

La secrétaire générale

2 à

ed AP

Cialre CHAU FFOÛR-ROUILLARD

EE,

Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières

4 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : prenom.nom@seine-saint-denis gouv.fr 3 www.seine-saint-denis.gouv.fr/ #B Prefet93 à

ÊSfax Viko_E Direction de la coordination des

PRÉFET politiques publiques et de l'appui

DE LA SEINE- territorial

SAINT-DENIS Bureau de la coordination interministérielle

nié et de l'ingénierie territoriale Fraternité

ARRETE N° 2021-3542

donnant délégation de signature à Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la

République; :

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ; e

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2004-715 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des

sous-préfets ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux

communs départementaux ;

Vu le décret du Président de la République du 30 décembre 2019 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-

ROUILLARD sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret du Président de la République du 23 juin 2020 nommant M. Alaric MALVES, sous-préfet chargé de

mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret du Président de la République du 7 août 2020 nommant M. Frédéric POISOT, sous-préfet, directeur

de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

www.seine-saint-denis.gouv.fñf# @Prefeto3

L37Vu le décret du président de la République du 20 janvier 2021 nommant Mme Clémence CHOUTET, sous- préfète en service extraordinaire, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la

Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-3169 du 22 décembre 2020 portant création de la direction des ressources de la

Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-0792 du 30 mars 2021 portant sur l’organisation de la préfecture de la Seine- Saint-Denis ;

Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD sous-préfète,

secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis pour signer tous arrêtés, décisions, circulaires,

rapports, correspondances et documents à l’exception : |

+ des actes de réquisition du comptable ;

* des arrêtés de conflit.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD sous-préfète,

secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la délégation de signature qui lui est consentie par

Particle 1% du présent arrêté sera exercée par M. Alaric MALVES, sous-préfet chargé de mission, secrétaire

général adjoint chargé de l'arrondissement chef-lieu,

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD sous-

préfète, secrétaire générale et de M. Alaric MALVES, sous-préfet chargé de mission, secrétaire général adjoint,

la délégation ainsi consentie sera exercée par M. Frédéric POISOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de

la Seine-Saint-Denis et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par Mme Clémence CHOUTET, sous-

préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis.

Article 4 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté n° 2021-1821

du 19 juiliet 2021 donnant délégation de signature à Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, sous-préfête,

secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sont abrogées.

Article 5 : La sous-préfète, secrétaire générale, le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet, secrétaire

général adjoint et le sous-préfet, directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d'informations administratives des services

de l’État.

Fait à Bobigny, le 16 décembre 2021

Le préfet,

JU

Jacques WI] KOWSKI

2/2

CSE Direction de la coordination des PRÉFET politiques publiques et de l'appui DE LA SEINE- territorial SAINT-DENIS Bureau de la coordination interministérielle An et de l'ingénierie territoriale Fraternité

ARRETE N° 2021-3543

donnant délégation de signature à M. Alaric MALVES,

sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,

secrétaire général adjoint chargé de l'arrondissement chef-lieu

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du mérite

Vu le code de commerce ;

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la

République ;

Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbaïn ;

Va la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales :

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2004-715 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des

sous-préfets ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

www.seine-saint-denis.gouv.fif" @Prefet93

143Vu le décret du président de la République du 13 novembre 2019 nommant Mme Anne-Claire MIALOT, préfète

déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret du président .de la République du 30 décembre 2019 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-

ROUILLARD sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret du président de la République du 23 juin 2020 nommant M. Alaric MALVES, sous-préfet chargé

de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret du président de la République du 7 août 2020 nommant M. Frédéric POISOT, sous-préfet, directeur

de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret du président de la République du 20 janvier 2021 nommant Mme Clémence CHOUTET, sous- préfète en service extraordinaire, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKE, préfet de la

Seine-Saint-Denis ; 4

Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 99-10762 du 24 juin 1999 modifié relatif à la procédure d’information et d’alerte

du public en cas de pointe de pollution atmosphérique en région Île-de-France ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-0792 du 30 mars 2021 portant sur l’organisation de la préfecture de la Seine- Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-1735 du 05 juillet 2021 portant renouvellement des membres de la commission

d’examen des situations de surendettement des particuliers et des familles de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l’article 1% de l’arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme la préfète déléguée pour l'égalité

des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Alaric MALVES, sous-préfet chargé de mission auprès du

préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire général adjoint, chargé de l'arrondissement chef-lieu, à l'effet de signer

toutes décisions et documents pour assurer la mission de -coordination des dossiers environnementaux à

l’exception des dossiers relatifs aux Jeux Olympiques et au Grand Paris Express.

Article 2 : M. Alaric MALVES, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,

secrétaire général adjoint, chargé de l'arrondissement chef-lieu, assiste en tant que de besoin la préfète déléguée

pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, dans les matières pour lesquelles elle a reçu

délégation de signature à l’article premier de l’arrêté préfectoral lui donnant délégation de signature.

Article 3 : M. Alaric MALVES, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,

secrétaire général adjoint, chargé de l'arrondissement chef-lieu, assiste en tant que de besoin la sous-préfète,

secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, dans les matières pour lesquelles elle a reçu

délégation de signature et notamment pour ce qui relève des affaires financières, du contrôle interne et de la

lutte contre la fraude, de l’asile ainsi que des missions relatives à la réglementation (délivrance de titres

d’identité et de voyage, professionnels de l’automobile et de la conduite, fourrières).

2/3Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Alaric MALVES, sous-préfet chargé de mission auprès du

préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire général adjoint, chargé de l'arrondissement chef-lieu, pour ce qui

concerne le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des communes de l'arrondissement, les décisions

d’octroi du concours de la force publique pour l’application des décisions de justice en matière d’expulsions

locatives et commerciales, et-le suivi des affaires confiées par le préfet se rapportant à l'administration de

l'arrondissement.

Article 5 : Délégation est donnée à M. Alaric MALVES, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la

Seine-Saint-Denis, secrétaire général adjoint, chargé de l'arrondissement chef-lieu, pour signer, lorsqu'il est

désigné par le préfet pour assurer les permanences de nuit ou de fin de semaine, les actes et décisions suivants :

1. les arrêtés d’hospitalisation d'office prévus par les articles L 3213-1 et L 3213-2 du code de la santé

publique ;

2. tous documents et décisions se rapportant à la situation et au séjour des étrangers ;

3. les décisions d’octroi du concours de la force publique en matière d’expulsion locative pour le

département ;

4. tous arrêtés se rapportant aux mesures applicables aux sources fixes de pollution visées aux articles 16

et 22 et mentionnées aux annexes 5 et 7 de l'arrêté n° 99-10762 du 24 juin 1999.

5. tous arrêtés se rapportant aux mesures de police administrative prises en application de la loi n° 2020-

856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d’urgence et de ses décrets d'application.

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alaric MALVES, la délégation de signature qui lui est

consentie sera exercée par Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD sous-préfète, secrétaire générale de la

préfecture de la Seine-Saint-Denis .

Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alaric MALVES et de Mme Claire CHAUFFOUR-

ROUILLARD), la délégation de signature qui est consentie à l'article ler sera exercée par M. Frédéric POISOT,

sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis et, en cas d’absence ou d’empêchement de

celui-ci, par Mme Clémence CHOUTET, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-

Denis.

Article 8 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté n° 2021-1822

du 19 juillet 2021 donnant délégation de signature à M. Alaric MALVES, sous-préfet chargé de mission auprès

du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire général adjoint chargé de l’arrondissement chef-lieu, sont abrogées.

Article 9 : La sous-préfète, secrétaire générale, le sous-préfet chaïgé de mission auprès du préfet, secrétaire

général adjoint chargé de l’arrondissement chef-lieu et le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet sont chargés

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin

d'informations administratives des services de l’État.

Fait à Bobigny, le 16 décembre 2021

Jacques w ITKOWSKI

3/3

fileg (daE Direction de la coordination des

PRÉFET politiques publiques et de l'appui

DE LA SEINE- territorial

SAINT-DENIS Bureau de la coordination interministérielle

Le et de l'ingénierie territoriale

Fraternité

ARRETE N° 2021-3544

organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Frédéric POISOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la

République ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2004-715 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des

sous-préfets ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du président de la République du 23 juin 2020 nommant M. Alaric MALVES sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret du président de la République du 7 août 2020 nommant M. Frédéric POISOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret du président de la République du 20 janvier 2021 nommant Mme Clémence CHOUTET, sous- ‘préfète en service extraordinaire, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKL, préfet de la

Seine-Saint-Denis ;

4 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

way, seine-saint-denis,gouv.ir /@Pretet93

1/3

33Vu l’arrêté inter préfectoral n° 99-10762 du 24 juin 1999 modifié relatif à la procédure d’information et d'alerte du public en cas de pointe de pollution atmosphérique en région Ile-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-0792 du 30 mars 2021 portant sur l’organisation de la préfecture de la Seine- Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-1825 du 19 juillet 2021 donnant délégation de signature à M. Frédéric POISOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2285 du 6 septembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Clémence CHOUTET, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu Parrêté préfectoral n° 2021-3542 du 16 décembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis

Vu Parrêté préfectoral n° 2021-3543 du 16 décembre 2021 donnant délégation de signature à M. Alaric MALVES, sous préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, chargé de l'arrondissement chef-lieu ;

Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric POISOT, la délégation de signature qui lui est consentie par l’article ler de Parrêté n° 2021-1825 du 19 juillet 2021 susvisé sera exercée par M. Christophe ANTONI, directeur des sécurités et des services du cabinet, à l’exception des documents ci-après :

— arrêtés, décisions ou tous actes présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;

— nominations des membres des comités, conseils et commissions ;

— propositions de décorations dans l’ordre de la Légion d'honneur, dans l’ordre national du Mérite et dans les ordres ministériels ;

— actes de nature budgétaire et comptable d’un montant supérieur à 1 525 €; — décisions d’attribution de subvention et des arrêtés d’autorisation d’emprunt ; — recours devant les juridictions ;

— les arrêtés d’hospitalisation d’office prévus par les articles L 3213-1 et L 3213-2 du code de la santé publique ;

— les décisions d’octroi de la force publique en matière d’expulsion locative pour le département.

La signature de ces documents est alors déléguée à Mme Clémence CHOUTET, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seme-Saint-Denis ou en cas d’absence et d’empêchement simultanés de M. Frédéric POISOT et de Mme Clémence CHOUTET, à M. Alaric MALVES, sous-préfet chargé de mission, secrétaire général adjoint de la. préfecture de la Seine-Saint-Denis chargé de l’arrondissement chef-lieu et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, à Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe ANTONTI, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article ler ci-dessus sera exercée par :

— Mme Juliet TROQUIER, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de la représentation de PÉtat et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par Mme Clémence DOUSSET, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef de bureau et par M. Théophile DAUCE, attaché d'administration de l’État, adjoint au chef de bureau et ce, dans les limites de compétence du bureau. Dans le cadre de l’utilisation des cartes achats mises à disposition des services du cabinet, délégation est donnée à M. Franck MARZIN, agent principal des services techniques, de réaliser des achats validés par sa hiérarchie dans la limite des plafonds annuels et pär opération qui lui sont notifiés annuellement ;

213— Mme Stéphanie RICHER, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la police

administrative, et, en cas d'absence ou d’empêchement de celle-ci, par Mme Amalia FERNANDEZ--

GACHEN, attachée d'administration de l’État, adjointe à la chef de bureau et ce, dans les limites de compétence du bureau ;

— M. Arnaud GUICHARD, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau de la sécurité intérieure et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par M. Maxime PAILE, attaché d'administration de l’État, adjoint au chef de bureau et ce, dans les limites de compétence du bureau ;

— Mme Sonia BAALL attachée d'administration de l’État, cheffe du bureau de la défense et de la sécurité civiles et en cas d’empêchement de celle-ci, par Mme Marie GUIGUENO), attachée d’administration de l'État, adjointe à la cheffe de bureau et cheffe de la section planification et gestion de crise et, en cas d’empêchement de celle-ci, par Mme Monia MAIMOUN, attachée d’administration de l’ État, cheffe de la section défense civile, intelligence économique, sécurité bâtimentaire et informatique, et par Mme Inès ROBIN, attachéé d'administration de l’État, cheffe de la section sécurité incendie et, en cas d’empêchement de celle-ci, par Mme Nathalie CHARRUAU, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe de section sécurité incendie, et par Mme Annie QUETIN, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer,

gestionnaire au sein de la section sécurité incendie ;

— Dans le cadre de l’utilisation de la carte achat mise à disposition du bureau de la communication interministérielle, délégation est donnée à Mme Clara ZIEMNIAK, attachée principale d'administration de l’État, de réaliser des achats validés par sa hiérarchie dans la limite des plafonds annuels et par opération qui lui sont notifiés annuellement.

Article 3 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté préfectoral n° 2021-3018 du 7 novembre 2021 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Frédéric POISOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, sont abrogées.

Article 4 : La sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et

les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au bulletin d’informations administratives des services de l'État.

Fait à Bobigny, le 16 décembre 2021

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PRÉFET Direction de la citoyenneté

DE LA SEINE- et de la légalité

SAINT-DENIS

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL N° 2021- 35L6

MODIFIANT L’ARRETE PREFECTORAL N°2021-3398 DU 3 DECEMBRE 2021 PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS DE LA COMMUNE DE BONDY POUR LES ELECTIONS PARTIELLES INTEGRALES DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET COMMUNAUTAIRES

Le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,

Secrétaire général adjoint chargé de l'arrondissement chef-lieu

VU le code électoral, et notamment ses articles L. 251 et L. 270 ;

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-6-1 et L. 5219-9 N VU le décret du président de la République du 23 juin 2020 nommant monsieur Alaric MALVES, sous- préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté n° 2020-1383 du 6 juillet 2020 portant délégation de signature du préfet de la Seine-Saint- Denis à monsieur Alaric MALVES, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint- Denis, secrétaire général adjoint chargé de l'arrondissement chef-lieu :

VU l'arrêté n°2021-3398 du 3 décembre 2021portant convocation des électeurs de la commune de Bondy pour les élections partielles intégrales des conseillers municipaux et communautaires des 23 et 30 janvier 2021 ;

CONSIDERANT que le titre de l'arrêté du 3 décembre 2021 susvisé comporte une erreur matérielle quant à la mention de l'année d'organisation de l'élection considérée, celle-ci se tenant les 23 et 30 janvier 2022 et non les 23 et 30 janvier 2021 ;

SUR proposition de madame la secrétaire générale :

ARRETE

ARTICLE 1% : Dans le titre de l'arrêté n°2021-3398 du 3 décembre 2021 portant convocation des électeurs de la commune de Bondy pour les élections partielles intégrales des conseillers municipaux et communautaires des 23 et 30 janvier 2021 susvisé, la mention « 2021 » est supprimée et remplacée par la mention « 2022 ».

ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet chargé de l'arrondissement chef-lieu et le président de la délégation spéciale de Bondy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif: de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, accessible sur le site internet httos://mvw.seine-saint- denis.oouv.fr/.

À Bobigny, le

M 4 DEC, 2021

E ne nr AE fi blé tion, 1 esplanade Jean Moulin

[NRoÉd PÉJÉLEL par lg préfet 93007 BOBIGNY cedex

LE Sous-préfet chargé Ce Est at AE Ou t chef-lieu Tél : 01 41 60 60 60 secrétaire général adjoint chargé de l'amondissement chef-ie Mail :pref-elections@seine-saint-denis.aouv.fr _ www..seine-saint-denis.gouv.fr

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Alaric MALVESle dde

FŒE 3

PRÉFET Direction Départementale de la

DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DEN IS Service Alimentation

Été Fraternité

ARRÉTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-3540

Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement

AL OMARA

15 RUE DE LA POTERIE

93200 SAINT-DENIS

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de Ordre National du Mérite

Vu : le règlement. (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;

Vu : le décret du président de ta République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis :

Vu: l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant,

Vu : l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant;

Vu : le code de la consommation, notamment l'article L 521-5;

Vu : le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1,

Vu : le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants;

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : courrier@seine-saint-denis.qouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr / 5 Prefet93 1Vu: l'arrêté préfectoral n° 2021-3359 du 01/12/2021, prononçant la fermeture administrative de l'établissement «AL OMARA» sis 15 rue de la poterie 93200 Saint-Denis, dont le gérant est monsieur Mustapha EL HAJOUI,

Vu : le rapport n°21-101314 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 13/12/2021, suite à l'inspection du 13/12/2021, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement «AL OMARA» sis 15 rue de la poterie 93200 Saint-Denis, dont le gérant est monsieur Mustapha EL HAJOUI.

Sur proposition de madame Emmanuelle LARIVIÈRE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.

ARRETE

Article |

l'arrêté préfectoral n° 2021-3359 du 01/12/2021, prononçant la fermeture administrative de l'établissement «AL OMARA» sis 15 rue de la Poterie 93200 Saint-Denis, dont le gérant est monsieur Mustapha EL HAJOUI est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.

Article Il.

Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Mustapha EL HAJOUI,

Article HI.

Madame la secrétaire générale de la préfecture,

Monsieur le directeur de cabinet,

Monsieur le maire de Saint-Denis,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Mädame la directrice départementale de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. =

Bobigny, le 15 DEC, 207

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Jacque WITKOWSKI

doEx Direction régionale et interdépartementale PRÉFET on ré dépat

DE LA SEINE- de l'Environnement, de l'Aménagement

SAINT-DENIS et des Transports d'Île-de-France

gs Fraternité

Arrêté DRIEAT-IDF n°2021-0883

Portant modification des conditions de circulation sur la RD932, rue Paul Cézanne, entre le chemin de Roissy- en-France et le carrefour de l'Europe, à Aulnay-sous-Bois, pour des travaux de réalisation de pieux pour le métro L16.

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L.411-5, L.110-03, R.411-8-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R.152-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay, en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;

Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2021-1883 du 19 juillet 2021, du préfet de la Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;

Vu la décision n°DRIEAT-IDF-2021-0833 du 24 novembre 2021, de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

SERVICE TERRITORIAL NORD 2021-0883 DRIEAT / SSTV / DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements | 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 113 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80

GlVu la note du 8 décembre 2020 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2021 et du mois de janvier 2022 ;

Les dates des travaux prévus en continuités après janvier 2022, seront définies en conformité avec la note des jours « hors chantiers » de l'année 2022 à janvier 2023, au regard de cette note, quand elle sera publiée ;

Vu la demande formulée le 07 décembre 2021 par l'entreprise NGE GC pour le compte de la SGP ;

Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 09 décembre 2021 :

Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 08 décembre 2021 ;

Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 09 décembre 2021 :

Vu l'avis de la mairie d'Aulnay-sous-Bois du 08 décembre 2021 ;

Considérant que la RD932, à Aulnay-sous-Bois, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant que les travaux de réalisation de pieux pour le métro L16, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

ARRÈÊTE

Article 1

À compter du vendredi 17 décembre 2021 jusqu’au vendredi 04 février 2022, sur la RDS32, rue Paul Cézanne, entre le chemin de Roissy-en-France et le carrefour de l'Europe, à Aulnay-sous-Bois, les travaux de réalisation de pieux pour le métro L16 impliquent des modifications de circulation et de stationnement.

Article 2

La vitesse est limitée à 30 km/h en amont au droit et en aval de l'emprise chantier.

La circulation se fait sur une voie et la voie rapide est neutralisée dans le sens province/Paris.

Le sens Paris/province n'est pas impacté.

Le balisage est sous protection lourde, en bloc BT4, avec un panneau en début de chantier {type AK5) équipés de tri flash, alimentés par des panneaux solaires.

L'entreprise met en place de manière adéquate et de façon permanente, le temps des travaux, une signalisation

verticale et horizontale ainsi qu'une flèche de rabattement provisoire.

L'entreprise s'occupe de l'entretien de la signalisation.

La circulation des piétons se fait sur le trottoir opposé avec balisage et marquage provisoire.

La remise en état du trottoir et de la chaussée, se fait selon le dossier technique des travaux (CD93).

Les travaux se déroulent de 08h00 à 16h30,

Le passage des convois exceptionnels est assuré durant toute la durée des travaux sur la RGC.

Article 3

La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises suivantes :

+ Groupement WEBUILD NGE GC et Sous-traitants pro-fond

9 rue des 3 Sœurs, 93420 Villepinte

Contact pour le chantier Grand Paris — Ligne 16 lot 2 : Rédha Hout Téléphone : 06 22 68 09 65

Courriel : rhout@nge-gc.fr

SERVICE TERRITORIAL NORD 2021-0883 DRIEAT / SSTV/ DSECR

Direction de la Voirie et des Déplacements 21-23 rue Miollis — 75015 Paris

Tél : 01 43 93 96 62 213 Tél: 33(0) 1 40 61 40 80

2Sous le contrôle de :

+ Groupement WEBUILD NGE GC et Sous-traitants pro-fond

9 rue des 3 Sœurs, 93420 Villepinte

Contact pour le chantier Grand Paris — Ligne 16 lot 2 : Rédha Hout Téléphone : 06 22 68 09 65

Courriel : rnout@nge-gc.fr

La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.

Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du

CEREMA).

Article 4

Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à Yarticle R.417-10 du code de la route.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Article 5

Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;

- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ;

- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de la Seine-Saint-Denis.

Article 6

La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;

La présidente directrice générale de la RATP ;

Le maire d'Aulnay-sous-Bois ;

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Paris, le 14 décembre 2021,

Pour le préfet et par subdélégation,

La cheffe du bureau circulation routière

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SERVICE TERRITORIAL NORD 2021-0883 DRIEAT / SSTV/ DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 313 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

&sfax kdePRÉFET Direction régionale et interdépartementale

DE LA SEINE- de l'Environnement, de l'Aménagement

SAINT-DENIS et des Transports d'Ile-de-France

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté DRIEAT-IDF-N°2021-0908

Portant modification des conditions de circulation sur la RD933, entre le n°137 avenue Gallieni et le n°209 avenue Gallieni à Bondy (dans le sens de circulation province-Paris) et entre le n°138 avenue Gallieni à Bondy et le n°206 avenue Gallieni à Bondy (dans le sens de circulation Paris-province), pour les travaux de dévoiement

électrique.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

. Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le code de la route, notamment les articles L. 411-5, L.110-3, R.411-8-1;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 :

Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;:

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la

Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;

Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral 2021-1883 du 19 juillet 2021, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;

Vu la décision DRIEAT-IDF-2021-0833 du 24 novembre 2021 de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;

Conseil départemental 93 Arrêté DRIEAT-IdF N°2021-0908 DRIEAT / SSTV/ DSECR DVD / SPT 1/4 21-23 rue Miollis — 75015 Paris {CD93_ENEDIS _PS Bondy _Partie_3) Tél: 33(0) 1 40 61 80 80

&sVu la note du 08 décembre 2020 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2021 et du mois de janvier 2022 ; Les dates des travaux prévus en continuités après janvier 2022 seront définis en conformité avec la note des jours hors chantiers de l'année 2022 à janvier 2023, au regard de cette note quand elle sera publiée :

Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis — Pavillons-sous-Bois et Bondy du 1° décembre 2021 ;

Vu l'avis du service territorial sud de la direction de la voirie et des déplacements du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 02 décembre 2021 :

Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 03 décembre 2021 :

Vu l'avis de la mairie de Bondy du 1° décembre 2021 ;

Vu l'avis de la DiRIF du 08 décembre 2021 ;

Considérant que la RD933, à Bondy et aux Pavillons sous-bois, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant que les travaux de dévoiement de réseaux électrique, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France :

ARRÊTE

Article 1

À compter du lundi 03 janvier 2022 jusqu’au vendredi 01 avril 2022, sur la RD933, entre le n°137 avenue Gallieni et le n°209 avenue Gallieni à Bondy (dans le sens de circulation province-Paris) et entre le n°138 avenue Gallieni et le n°206 avenue Gallieni à Bondy (dans le sens de circulation Paris-province), les travaux concernant de dévoiement électrique impliquent des modifications de circulation et de stationnement.

Article 2

La circulation se fait actuellement sur trois à quatre voies de circulations dans chaque sens de circulation. Elle sera réduite à minima à une voie de circulation (de 3,50 mètres minimums de large) dans chaque sens de circulation.

Le stationnement sera limité, interdit à tous les véhicules à l'exception des véhicules de chantier. Les accès chantiers, piétons, bus sont modifiés comme suit :

e Le stationnement sera neutralisé au droit du chantier :

e Un cheminement piéton de 1,40 mètre au minimum sera maintenu sur le trottoir :

e Les accès riverains sont maintenus pendant toute la durée du chantier.

Les travaux s’'effectueront en quatre phases :

Phase 1 - entre le lundi 03 janvier 2022 et le vendredi 18 février 2022 :

+ Les travaux auront lieu dans le sens de circulation province-Paris :

e Deux voies de circulation générale seront neutralisées ;

+ Avant chemin du pont, une voie de circulation en tout droit + une voie de circulation de tourne-à-gauche seront maintenues ;

+ Après chemin du pont, une voie de circulation en tout droit sera maintenue, avec une largeur de 3.5 mètres ;

+ L'arrêt de bus « Pasteur Hôpital Jean Verdier » (dans le sens de circulation province-Paris) situé face au

n°181 avenue Gallieni sera reporté face au n°143 avenue Gallieni, à Bondy ;

+ Les traversées des rues Borel, Marguerite et rue Des Écoles seront réalisées de nuits par demi- chaussées.

Conseil départemental 93 Arrêté DRIEAT-IdF N°2021-0908 DRIEAT / SSTV/ DSECR DVD / SPT 214 21-23 rue Miollis — 75015 Paris (CD93_ENEDIS _PS Bondy _Partie_3) Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

bePhase 2 et 2 Bis - entre le lundi 21 février et le vendredi 04 mars 2022 :

Les travaux auront lieu dans les deux sens de circulation ;

Dans le sens de circulation Paris-province, une seule voie de circulation de 3,50 mètres de large sera

maintenue entre le n°150 et le n°170 avenue Gallieni à Bondy ;

Dans le sens de circulation province-Paris, Une seule voie de circulation de 3,50 mètres de large sera maintenue entre rue Des Écoles et rue Borel.

L'arrêt de bus « Pasteur Hôpital Jean Verdier » (dans le sens de circulation province-Paris) situé face au

n°181 avenue Gallieni sera reporté face au n°197 avenue Gallieni à Bondy.

Phase 3 - entre le lundi 07 mars et le vendredi 18 mars 2022 :

Les travaux auront lieu dans le sens de circulation Paris-province ;

Deux voies de circulation générale seront neutralisées entre le n°160 et le n°176 avenue Gallieni à

Bondy et une voie de circulation de 3,50 mètres de large sera maintenue ,

L'arrêt de bus « Pasteur Hôpital Jean Verdier » (dans le sens de circulation Paris-province) situé face au n°174 avenue Gallieni sera reporté face au n°176 aveneue Gallieni, à Bondy ;

Les travaux auront lieu sur trottoir, tout en maintenant un cheminement piéton de 1,40 mètre au

minimum.

Phase 4 - entre le lundi 21 mars 2022 et le vendredi 01 avril 2022

Les travaux auront lieu dans les deux sens de circulation ;

Dans le sens de circulation Paris-province, une seule voie de circulation sera neutralisée et deux voies de circulation de sept mètres de large seront maintenues entre le n°146 et le n°160 avenue Gallieni à

Bondy ;

Dans le sens de circulation province-Paris, deux voie de circulation seront neutralisées et une seule voie de circulation de 3,50 mètres de large sera maintenue entre n°187 et le n°175 avenue Gallieni à Bondy ;

Dans le sens Paris-province, les travaux auront lieu sur trottoir, tout en maintenant un cheminement

piéton de 1,40 mètre au minimum.

Les travaux ont lieu de 07h00 à 20h00 dans les deux sens de circulation. La mise en place et les déplacements des balisages lourds sont réalisés par l'entreprise entre 22h00 et 06h00. La base vie de l'entreprise est installée dans les emprises du chantier.

Article 3

La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h, et le dépassement est interdit au droit du chantier.

Article 4

La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises :

TPSM,

ZA du Château d'eau - 70 avenue Blaise Pascal - 77554 Moissy-Cramayel Cedex Contact 1 : Eddy Bourseaud

Téléphone : 06 11 83 74 86

Courriel : ebourseaud@tpsm-tp.fr

Contact 2 : Franscico Da Cruz

Téléphone : 06 11 10 03 41

Courriel : fgomezdacruz@tpsm-tp.fr

DIRECT SIGNA

133 rue Diderot — 93700 Drancy

Téléphone : 01 48 55 21 24

Courriel : a.boustta@directsigna.fr

ECR Environnement

6 avenue d'Ouessant — 91140 Villebon-sur-Yvette

Contact : Léon Péré

Téléphone : 01 60 12 78 80 / 06 08 48 07 49

Courriel : e.ollier@cpmat.fr

Conseil départemental 93 Arrêté DRIEAT-IdF N°2021-0908 DRIEAT / SSTV / DSECR DVD / SPT | 3/4 21-23 rue Miollis — 75015 Paris (CD93_ENEDIS _PS Bondy _Partie_3) Tél: 33(0) 1 40 61 80 80

+Sous la responsabilité de la maîtrise d'ouvrage :

e ENEDIS,

Conctact : Eric Jeannet

Téléphone : 06 68 79 62 53

Courriel : eric.jeannet@enedis.fr

La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du

balisage conformément aux dispositions du code de la route,

Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).

Le contrôle est assuré par :

+ _le service territorial sud gestionnaire de l'axe RD933 et maître d'ouvrage de l’opérationT Zen 3

+ le service des projets de transport du conseil départemental de Seine-Saint-Denis

7-9 rue du 8 mai 1945 à Livry-Gargan.

Article 5

Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme génants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Article 6

Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de ia Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 :

- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ;

-_ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de la Seine-Saint-Denis.

Article 7

La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :

La présidente directrice générale de la RATP ;

Le directeur des routes d'Île-de-France ;

Le maire de Bondy ;

Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la

brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Paris, le 14 décembre 2021

Pour le préfet et par subdélégation,

La chetfe de l’upité-Girculation routière

Conseil départemental 93 Arrêté DRIEAT-IdF N°2021-0908 DRIEAT / SSTV / DSECR DVD / SPT AI4 21-23 rue Miollis — 75015 Paris (CD93_ENEDIS _PS Bondy _Partie_3) Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

bgPRÉFET Direction régionale et interdépartementale

DE LA SEINE- de l’'Hébergement et du Logement

SAINT-DENIS DRIHL Seine-Saint-Denis

Liberté

Ægalité

Fraternité

ARRÊTÉ n° 2/4 - 35057 portant autorisation de démolir le pavillon

situé 26 rue Cuvier à Montreuil

appartenant à l'Office Public de l'Habitat Montreuillois.

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de la construction et de Flhabitation et notamment les articles L.443-15-1

et R.443-17,

VU l'arrêté n° 2021-2015 du 19 juillet 2021 de monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de Seine-Saint- Denis, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite, portant délégation de signature à madame Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, en matière administrative,

VU la décision n° 2021-29 du 22 juillet 2021 de madame Isabelle ROUGIER, directrice régionale et

interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, portant subdélégation de signature en matière administrative à madame Anne-Emmanuelle OUVRARD, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France et directrice de l’unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,

VU le dossier d'intention de démolir le pavillon situé 26 rue Cuvier à Montreuil, transmis par l'Office Public de l'Habitat Montreuillois le 09 novembre 2021,

VU la demande d'autorisation de démolir le pavillon situé 26 rue Cuvier à Montreuil, transmisepar l'Office Public de l'Habitat Montreuillois le 09 novembre 2021,

CONSIDÉRANT que la totalité des résidents concernés par cette démolition sont relogés,

Sur la proposition de madame la directrice de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France,ARRÊTE

ARTICLE 1 : L'Office Public de l'Habitat Montreuillois, dont le siège social se trouve 17, rue Molière 93100 Montreuil, est autorisé à démolir le pavillon situé 26 rue Cuvier à Montreuil,

ARTICLE 2 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et madame la directrice de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d’ Île-de-France sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations administratives des services de l'État.

Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,

po La Directri | e Dir ë Héterfe de l'Uni #2 Épañementeis

Hé erpei SANS TE -GC ement_

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