Arrêté - Préfecture - Gironde - ALCYON APMED du 5 février 2024

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Gironde - SCI SIGNAT APMED du

Arrêté - Préfecture - Gironde - SAFETY KLEEN APMED du 16 no

Arrêté - Préfecture - Gironde - MESSER APMED du 15 décembre

Arrêté - Préfecture - Gironde - Preuve de dépôt

Arrêté - Préfecture - Gironde - 02 Février 2011 partie

Procès Verbal - PV CM du 5 fevrier 2024

Arrêté - Préfecture - Gironde - SIMOREP APC du 4 mars 2024

Arrêté - Préfecture - Gironde - AIRBUS ATLANTIC COMPOSITES

Arrêté - Préfecture - Gironde - arreté la Calinésie

Arrêté - Préfecture - Gironde - l'observation 5

Arrêté - Préfecture - Gironde - ALCYON APMED du 5 février 2024 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - ALCYON APMED du 5 février 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Industrie, PRÉFET. Direction Départementale des Territoires et de la Mer

DE LA GIRONDE Service des Procédures Environnementales

Liberté Egalité

e e r + ° :

Fraternité Direction Régionale de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

Unité Départementale de la Gironde

Arrêté

Portant mise en demeure relative à l'exploitation d’une installation de traitement de déchets non dangereux non inertes de pneus usagés par la société ALCYON ENVIRONNEMENT SERVICES sur la commune de Saint-Louis de Montferrand

Le Préfet de la Gironde

VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L171-6, L171-7 L171-8, L17111, L172-, L.51H1,

L.514-5 ;

VU l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2022 imposant des prescriptions techniques complémentaires et encadrant l'exploitation des installations de la société ALCYON ENVIRONNEMENT SERVICES sur le territoire de la commune de Saint Louis de Montferrand ;

VU l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 17 décembre 2019 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime d'autorisation et de la directive IED ;

VU les articles 4.371, 8.211, 76.61, 7.3.2 et 76.3 de l'arrêté préfectoral 25 juillet 2022 ;

VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement détaillant l'ensemble des manquernents à la réglementation retenue à l'encontre de l'exploitant et le projet de mise en demeure transimis à l'exploitant par courrier en date du 3 janvier 2024 et reçu en date du 8 janvier 2024 conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement ;

VU les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 22 janvier 2024 :

VU le dossier de demande de modification des conditions d'exploitation déposé par courrier du 8 juillet 2019 et complété en mai 2020 et en avril 2022 ;

CONSIDÉRANT que les articles suivants de l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2013 disposent que :

- Article 4.311 : «L'exploitant est tenu de respecter avant rejet dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous définies :

+ MES : 60 mg/l

- Fe + Al: 5 mg/l si le flux dépasse 20 g/)

-pH:8,5»;

Cité administrative

2 rue Jules Ferry - BP 90

33 000 Bordeaux Cedex

Tél : 05 47 30 51 51

www.gironde.gouv.fr- Article 8.211 : «mise en place d'une surveillance des rejets aqueux de l'installation - pour les paramètres MES et DCO : mensuelle ou à chaque rejet si la fréquence des rejets est inférieure à la fréquence mensuelle » ; |

- Article 76.3 : «L'exploitant doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à défendre, et au minimum les moyens définis ci-après: [..] - de robinets d'incendie armés situés à proximité des issues. Ils sont disposés de telle sorte qu'un foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances soûs deux angles différents. Ils sont utilisables en période de gel et sont alimentés par une réserve d'eau de 120 m° munie d’un surpresseur: la réserve est alimentée par le réseau public communal et par le réseau interne du site (récupération des eaux pluviales de toiture du bâtiment de tri et de réception):

. d'un système de détection incendie par caméra thermique sur l'ensemble du site avec transmission de l'alarmeà l'exploitant ou à une société de surveillance extérieure [...] » ; - Article 76.61: «[..] Une vanne automatique et manuelle permet d'isoler ce réseau. Les organes de commande des zones de confinement (vanne d'isolement...) sont signalés, accessibles et manœuvrables en toute circonstance (même en cas de coupure des énergies) et contrôlés annuellement. » - Article 7.3.2 : « Le sol du sité est recouvert par une dalle bétonnée étanche sur une surface de 27 294 m? conformément au plan du site joint en annexe du présent arrêté. L'état et l'étanchéité de la dalle font l'objet d'entretien et de surveillance à intervalles réguliers (au moins une fois par an). Ces contrôles sont tracés et les éléments justificatifs sont tenus à la disposition de l'Inspection des Installations Classées.

Des aires spéciales, étanches, nettement délimitées par des parois REI 240 sont réservées pour les stockages de déchets à l'air libre conformément au plan des stockages figurant en annexe du présent arrêté.

Les parois des box présentent les caractéristiques suivantes :

- pour les box n°1 à 23 de stockage des broyats de pneumatiques usagés : parois REI 240 d'une hauteur de 4,8 mètres :

- pour tous les autres box (A1, A2, A3, B, C et D) de stockage de déchets de pneumatiques usagés entiers et de prébroyé : parois REI 240 d'une hauteur de 3 mètres.

Les justificatifs attestant des propriétés de résistänce au feu sont conservés et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées. »

CONSIDÉRANT que lors de l'inspection du 7 décembre 2023, l'inspecteur de l'environnement a constaté les faits suivants, et que ces constats constituent Un manquement aux dispositions de l'arrêté préfectoral 25 juillet 2022 :

-Article 4.311: « des dépassements des valeurs limite d'émission (VLE) en concentration sont observés dans les rejets aqueux de l'installation pour les paramètres des MES et Fe+Al aux points de rejets n°1 et 2 et pour le paramètre du PH au point de rejet n°4 (les points de rejet sont définis par les dispositions de l'article 4.3.5 de l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2022)»;

- Article 8.211: «l'ensemble des paramètres définis dans le programme de surveillance des rejets aqueux de l'installation n'a pas été analysé et la fréquence de surveillance n'est pas respectée pour les paramètres MES et DCO (les analyses ne sont pas réalisées de manière mensuelle ou à chaque rejet)» ; - Article 7.6.3 : | + « le système de détection par caméra thermique n’est toujours pas mis en place » ; + « l'exploitant n'a pas justifié que le nombre de RIA implantés sur le site est suffisant pour la lutte contre l'incendie de l'installation » ;

- Article 76.61 : |

-«-le sens de fermeture et d'ouverture des vannes localisées à proximité des réserves d'eau incendie à l'Ouest et à l'Est du site n’est pas apposé sur la commande manuelle. * AUCUN panneau n'a été physiquement mis en place pour signaler la localisation des vannes. » - Article 73.2 :

+ «- les box B et C ne sont pas orientés conformément au plan des installations annexé à l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2022 ; | + les parois séparatives entre l'ensemble des box (n°1 à 12) et les parois des box n° 1 à 4 et 7 à 12 en façade Nord et Ouest (façade des box du côté de la clôture du site) présentent une hauteur de 4 mètres ;

215+ l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier des caractéristiques de résistance au feu des parois REI 249 ;

- aucun contrôle de l'état et de l'étanchéité de la dalle bétonnée recouvrant le sol du site n'est réalisé par l'exploitant. »

CONSIDÉRANT ainsi que l'exploitant ne respecte pas les prescriptions réglementaires qui lui incombent ;

CONSIDÉRANT que ces inobservations sont susceptibles de générer des risques de poliution des sols, des eaux souterraines et des eaux superficielles et de remettre en cause la gestion du risque incendie; et qu'elles constituent des écarts réglementaires susceptibles de générer un impact ou un risque important :

CONSIDÉRANT que, dans son courriel du 22 janvier 2024, l'exploitant sollicite un délai de mise en

conformité de 6 mois concernant la mise en place d'un système de détection incendie par caméra thermique étant donné que l'installation de ce dispositif dépend des travaux de réorganisation du site et que l'installation dispose actuellement d'une surveillance par gardiennage ;

CONSIDÉRANT que cette demande de prolongation du délai de mise en conformité est acceptable ;

CONSIDÉRANT que, dans son courriel du 22 janvier 2024, l'exploitant indique que : - le bâtiment de tri et de réception de pneus usagés n’est pas exploité et par conséquent aucun RIA n'est nécessaire dans ce bâtiment ;

- les dispositions de l'article 76.3 de l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2022 imposent la présence de RIA « près des issues », soit, selon l'exploitant, au niveau des bâtiments ;

CONSIDÉRANT que, dans son courriel du 22 janvier 2024, l'exploitant s'engage à mettre en place les RIA nécessaires selon le référentiel APSAD mais qu'aucun justificatif n’a été transmis :

CONSIDÉRANT que, dans son courriel du 22 janvier 2024, l'exploitant signale qu'un délai de trois mois est insuffisant pour la mise en conformité des RIA au sein de l'installation ;

CONSIDÉRANT qu'aucun élément probant n'a été communiqué par l'exploitant afin de justifier que le nombre de RIA implantés au sein de l'installation est suffisant selon les recommandations de référentiels reCOnnUS ;

CONSIDÉRANT que, conformément au dossier de demande de modification des conditions d'exploitation susvisé, le bâtiment de tri et de réception de pneus usagés sera prochainement exploité suite aux travaux de réaménagement du site ;

CONSIDÉRANT que le dossier de demande de modification des conditions d'exploitation susvisé prévoit la mise en place de trois RIA sur le site dont deux au niveau du bâtiment de tri et de réception de pneus USagés ;

CONSIDÉRANT que par conséquent l'exploitant n'a pas justifié que l'installation dispose des moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à défendre conformément aux dispositions de l'article 76.3 de l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2022 ;

CONSIDÉRANT que le délai de mise en conformité des RIA peut être prolongé à six mois ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, conformément à l’article L171-8 du code de l'environnement, de mettre en

demeure la société ALCYON ENVIRONNEMENT SERVICES de respecter les dispositions des articles de l'arrêté ministériel et l'arrêté préfectoral susvisés, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.5111 du code de l’environnement ; |

SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde.

3/5ARRÊTE

Article 1 - Objet.

La société ALCYON ENVIRONNEMENT SERVICES dont le siège social est situé à 1 bis rue Jean Sabourain à Saint Louis de Montferrand (33440) qui exploite, à cette même adresse, une installation de traitement de déchets non dangereux non inertes de pneus usagés est mise en demeure de respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral 25 juillet 2022 :

- Article 4.311 : « en respectant les valeurs limite d'émission (VLE) en concentration dans les rejets aqueux de l'installation pour l'ensemble des paramètres définis par les dispositions de ce même article », dans un délai de trois mois.

- Article 8.211 : « en intégrant l'ensemble des paramètres listés par ce même article dans la surveillance des rejets äqueux de l'installation et en respectant les fréquences d'analyses des rejets aqueux définies par ce même article », dans un délai de trois mois. | - Article 76.3: « en justifiant que le nombre de RIA (robinets d'incendie armés) implantés au sein de l'installation est suffisant selon les recommandations de référentiels reconnus. Le cas, échéant, l'exploitant met en place les RIA supplémentaires nécessaires », dans un délai de six mois. | | - Article 76.3: «en mettant en place un système de détection incendie par caméra thermique sur l'ensemble du site avec télétransmission de l'alarme à l'exploitant ou à une société de télésurveillance », dans un délai de six mois.

- Article 76.61: « en signalant correctement les vannes d'isolement et en indiquant leur sens de fermeture et d'ouverture », dans un délai de trois mois.

- Article 73.2: dans un délai de trois mois :

+ «en disposant les parois REI 240 des box de stockage de déchets B et C conformément au plan joint

en annexe de l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2022 ou justifier que cette nouvelle configuration ne présente pas de risque supplémentaire par rapport à la situation décrite dans le dossier de porter à connaissance déposé en 2019 et acté par l'arrêté préfectoral précité (modélisations des scenarii d'incendie des stockages de déchets avec la nouvelle localisation des parois REI 240); + en rehaussant les parois des box de stockage conformément aux dispositions de l'article 73.2 de l'arrêté préfectoral précité ;

* en transmettant les justificatifs de résistance au feu des parois REI 240 ; + en mettant en place des contrôles d'entretien et de surveillance de l'état et de l'étanchéité de la dalle bétonnée recouvrant le sol de l'installation et de consigner les résultats de ces contrôles (pour rappel, ces contrôles doivent être réalisés a minima une fois par an) ».

Les délais indiqués dans le présent arrêté courent à compter de la notification du présent arrêté à l'exploitant.

Article 2 - Sanctions.

Dans le cas où l'une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l’article L171-8 du code de l'environnement.

Article 3 - Délais et voies de recours.

Conformément à l'article L171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.

Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans les délais prévus à l'article R421-1 du Code de justice administrative, soit dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication sur le site internet des services de l’État dans le département.

475Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». :

Article 4 - Publicité,

Conformément à l'article R17141 du Code de l'Environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet (http://wwur.gironde.gouv.fr) des Services de l'État en Gironde pendant une durée minimale de deux mois.

Article 5 - Exécution.

Le présent arrêté sera notifié à la Société ALCYON ENVIRONNEMENT SERVICES.

Une copie de la présente décision sera adressée à :

- Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde,

- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde, - Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-

Aquitaine,

- Madame le Maire de Saint-Louis de Montferrand,

qui seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bordeaux, le

— à FEV. 2024

Le Préfet,

sf par délégation,

ne Générale

Aurorë Le BONNEC

5/5