Arrêté - Préfecture - Gironde - Technicentre Aquitaine Apmed du 27 février 2023

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Arrêté - Préfecture - Gironde - Technicentre Aquitaine Apmed du 27 février 2023 Document publié le Lundi 27 février 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - Technicentre Aquitaine Apmed du 27 février 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, En Direction Départementale des Territoires et de la Mer

PRÉFET Service des Procédures Environnementales DE LA GIRONDE

Liberté Direction régionale de l’environnement, de

fa l'aménagement et du logement

Unité Départementale de la Gironde

Arrêté

Portant mise en demeure relative à l'exploitation d’une installation de manutentions,

réparations et entretiens par la société TECHNICENTRE AQUITAINE

sur là commune de Bordeaux

Le Préfet de la Gironde

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le Code de l‘Environnement, en particulier ses articles L171-6, L171-7, L171-8, L171-11, L172-1, L5111,

L514-5 ;

VU l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de

l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris

en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement :

VU l'arrêté préfectoral d'autorisation délivré le 08/10/2018 à la société TECHNICENTRE AQUITAINE

pour l'exploitation d’une installation de manutentions, réparations et entretiens sur le territoire de

la commune de BORDEAUX, à l'adresse suivante : 1, rue de Gravelotte ;

VU l'arrêté ministériel du 12/05/20 relatif aux prescriptions générales applicables aux

installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique-n° 2930;

VU l'arrêté préfectoral du 26/01/2012 relatif à la recherche de substances dangereuses

dans l'eau;

VU le calendrier initial des travaux d'aménagement du site transmis le 07/10/2021;

VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement détaillant l'ensemble des

manquements à la réglementation retenue à l'encontre de l'exploitant et le projet de

mise en demeure transmis à l'exploitant par courrier en date du 08/06/2022

conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;

VU les observations de l'exploitant formulées par courrier en date des 09/06/2022,

12/07/2022, 20/09/2022, la réunion du 15/11/2022 et le planning de travaux du 02/12/2022

complété le 22/12/2022;

Cité administrative

2 rue Jules Ferry - BP 90

33 090 Bordeaux Cedex

Tél: 05 47 30 51 51

www.gironde.gouv.frVU le nouveau calendrier des travaux d'aménagement du site transmis le 02/12/2022;

VU la dernière consultation sur le projet d'arrêté modifié transmis à l'exploitant du

09/02/2023 au 22/02/2023;

VU les observations de l'exploitant formulées par courriel en date de 22/02/2023 ;

CONSIDÉRANT que l'article 5.4 de l'arrêté ministériel du 12/05/20 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2930 dispose que :

«Le réseau de collecte est de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires des

eaux pluviales non susceptibles d'être polluées. Les eaux résiduaires incluent les eaux usées

domestiques générées sur le site ainsi que les eaux usées générées et collectées à bord des

véhicules. »,

CONSIDÉRANT qu'à ce jour le réseau n'est pas séparatif ;

CONSIDÉRANT que l’article 4 de l'arrêté préfectoral du 26/01/2012 dispose que les rejets

en tetrachloroéthylène sont soumis à plan d'action de réduction des émissions et qu'à ce

jour aucune action de réduction des émissions n'a été mise en œuvre ;

CONSIDÉRANT que dans son courrier du 31/05/2016, l'exploitant annonçait initialement l'arrêt des émissions pour fin 2019 et qu'à ce jour les émissions perdurent encore ;

CONSIDÉRANT que les travaux à réaliser dans le cadre du projet « CEPIA » doivent

permettre à l'exploitant de mettre en conformité l'installation au regard des deux arrêtés

précédemment cités ;

CONSIDÉRANT que lors de l'inspection du 7/10/2021, l'exploitant annonçait une fin de travaux et donc un retour à la conformité pour fin 2026

CONSIDÉRANT que lors de l'inspection du 05 mai 2022, l'exploitant a déclaré vouloir repousser cette date à 2028;

CONSIDÉRANT que ce délai n'étant pas acceptable, l'exploitant a du formuler des

propositions de retour à la conformité dans un délai plus restreint ;

CONSIDÉRANT que ces inobservations sont susceptibles de présenter de graves dangers

et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de

l'environnement; et qu'elles constituent des écarts réglementaires ayant déjà été

constaté lors d'une inspection précédente sans remise en conformité dans les délais

fixés ;

CONSIDÉRANT qu'ainsi qu'il est détaillé dans le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 07/06/2022, l'exploitant ne respecte toujours pas les prescriptions réglementaires qui lui incombe ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, conformément à l'article L171-8 du code de l'environnement, de mettre en demeure la société TECHNICENTRE AQUITAINE de respecter les dispositions des articles des arrêtés ministériel/préfectoraux susvisés, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT l'ancienneté des écarts et le fait que l'exploitant a décalé les travaux

dans le temps à plusieurs reprises depuis 2016 et qu'il convient de ce fait d’encadrer le

délai de mise en conformité pour éviter toute nouvelle dérive dans le temps ;

SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde.ARRÊTE

Article 1 : Mise en demeure de cesser le rejet en tétrachloroéthylène

La société TECHNICENTRE AQUITAINE qui exploite une installation sur la commune de

BORDEAUX est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 4 l'arrêté

préfectoral du 26/01/2012 en réduisant les rejets de tétrachloroéthylène à un flux

acceptable par le milieu.

Pour ce faire, l'exploitant met en œuvre toutes les actions nécessaires et à. minima

respecte le calendrier de travaux du 02/12/2022 susvisé, qui prévoie:

* un achèvement des travaux de raccordement au réseau d'adduction de la ville de

la zone dite « plateau TGV » avant le 01/09/2023 ;

* un raccordement du réseau d'approvisionnement en eau des voies 67 et 69 au

réseau d'eau potable de la ville avant le 01/09/2026 ;

* Un raccordement du réseau de poteaux incendie au réseau d'eau potable de la

ville avant le 01/09/2028.

Pendant les travaux, les opérations sur les voies non raccordées au réseau d'eau potable

sont limitées afin de générer un rejet d'eau au milieu dont le flux de tétachloroéthylène

reste inférieur au flux admissible par le milieu (respect de la NQE du tétrachloroéthylène

dans le milieu) y compris au QMNAS. L'exploitant tient à disposition les justificatifs

démontrant le respect de ce point et précisés article 3 du présent arrêté.

A compter du 02/09/2028, plus aucun prélèvement n'est réalisé dans la source des

enfants trouvés polluée au tétrachloroéthylène.

Article 2 : Mise en demeure de traiter les effluents

La société TECHNICENTRE AQUITAINE qui exploite une installation sur la commune de

BORDEAUX est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 5.4 de l'arrêté

ministériel du 12/05/2020 en passant son réseau de collecte des eaux usées en réseau de

type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires des eaux pluviales non

susceptibles d'être polluées.

Pour ce faire, l'exploitant met en œuvre toutes les actions nécessaires et à minima

respecte le calendrier de travaux du 02/12/2022 susvisé qui prévoie :

* Traitement de 50 % des rejets du site en installant une machine à laver au défilé

permettant de recycler 90% des rejets issu des eaux de lavage avant le

31/12/2024 ;

* Démarrage de la station de traitement des eaux permettant de traiter les effluents

de la zone A, soit 10 % des rejets totaux du site avant le 01/06/2023.

A compter du 02/09/2028, l'ensemble du réseau du site est en séparatif et les effluents

industriels sont traités via des filières adaptées.

Article 3 : Suivi des effluents

A partir du 31/12/2024, seul 20 % des rejets industriels totaux du site sont autorisés à être

rejetés à l’Ars. Ceux-ci ne peuvent être à l'origine d'une émission de polluants supérieure

aux flux admissibles par l'ARS pour chacun des polluants émis. Le seuil admissible du

milieu correspond au flux de polluants maximum émis sans risquer de dégrader la masse

d'eau au QMNAS (c'est à dire rejet qui assure un maintient des Normes de qualités

environnementales décrites dans l'arrêté du 25 janvier 2010 susvisé.)

A compter du 01/09/2023 et jusqu'à la mise en conformité totale du site, l'exploitant

réalise des mesures à chaque point de rejet de la quantité et de la qualité des rejets, de

façon trimestrielle. Ces résultats sont transmis à l'inspection des installations classées.L'exploitant met en place une organisation permettant de limiter les flux rejetés en

dessous du flux admissible par le milieu pour chaque polluant, y compris en évacuant les

rejets en filières de traitement dûment autorisées (via citernage par exemple) ou en

limitant son activité.

A compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant transmet de façon

trimestrielle l'état d'avancement de ces travaux à l'inspection des installations classées.

Article 4 : Sanctions

Dans le cas où l’une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le

délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient

être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à

l'article L171-8 du code de l'environnement.

Article 5 : Délais et voies de recours

Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est

soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction

administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux , dans les délais prévus

à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, soit dans un délai de deux mois à

compter de sa notification ou de sa publication sur le site internet des services de l’État

dans le département.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours

citoyens » accessible par le site internet « wwwr.telerecours.fr ».

Article 6 : Publicité

Conformément à l’article R171-1 du Code de l'Environnement, le présent arrêté est publié

sur le site internet (http://www.gironde.gouvifr) de la Préfecture pendant une durée minimale

de deux mois.

Article 7 : Exécution

Le présent arrêté sera notifié à la société TECHNICENTRE AQUITAINE.

Une copie sera adressée à :

- Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde,

- Monsieur le Maire de la commune de BORDEAUX,

-__ Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,

- Madame la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du

logement de Nouvelle-Aquitaine,

-__ Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,

qui seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

27 FEV. 2023 Bordeaux

PoutRffet.. LE. par délé, la Secrétaire légation,