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Arrêté - Préfecture - Gironde - REXEL APMED du 15 mars 2024
Document publié le Vendredi 15 mars 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - REXEL APMED du 15 mars 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Industrie,
PRÉFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service des Procédures Environnementales
Fraternité
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Unité Départementale de la Gironde
Arrêté
Portant mise en demeure relative à l'exploitation d'une installation classée
par la société REXEL FRANCE sur la commune de Cestas
Le Préfet de la Gironde
VU le Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 04 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des
installations classées pour la protection de l'environnement et en particulier sa section III: Dispositions
relatives à la protection contre la foudre (articles 16 à 23);
VU l'arrêté préfectoral du 09/11/2021 autorisant l'exploitation d’un entrepôt logistique de stockage de
matières combustibles par la société REXEL FRANCE sur la commune de Cestas.
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 28/02/2024 détaillant l'ensemble des
manquements à la réglementation retenus à l'encontre de l'exploitant suite à l'inspection réalisée sur site le
13/02/2024 ;
VU le projet de mise en demeure transmis à l‘exploitant le 29/02/2024 conformément aux articles L171-6 et
L.514-5 du code de l'environnement ;
VU la réponse de l'exploitant du 07/02/2024, sur le projet de mise en demeure ;
CONSIDÉRANT que l'article 21 de l'arrêté ministériel du 04/10/2010 dispose que :
« L'installation des protections fait l'objet d'une vérification complète par un organisme compétent,
distinct de l'installateur, au plus tard six mois après leur installation.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l'objet d'une vérification complète
tous les deux ans par un organisme compétent.
Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et de maintenance.
Les vérifications ont notamment pour objet de s'assurer que le système de protection contre la foudre est
conforme aux exigences de l'étude technique et que tous les composants du système de protection contre
la foudre sont en bon état et capables d'assurer les fonctions pour lesquelles ils ont été conçus.
La réalisation des vérifications conformément aux normes NF EN 62305-3, NF EN 62305-4 ou NF C 17102
permet de répondre à ces exigences.
Cité administrative
2 rue jules Ferry - BP 90
33 090 Bordeaux Cedex
Tél: 05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr
P.1/3 Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une
vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum d'un mois
après un impact de foudre, par un organisme compétent.
Si l'une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d'une remise en état, celle-ci est réalisée dans un
délai maximum d'un mois après la vérification. »
CONSIDÉRANT que lors de l'inspection du 13/02/2024, il a été constaté que : - la fréquence de vérification visuelle annuelle des installations de protection contre la foudre n'était pas
respectée ;
- les derniers rapports de vérifications visuelle du 15/06/2020 et complète du 24/10/2023 font état de
plusieurs écarts techniques nécessitant des actions correctives immédiates et à court terme ;
- les actions correctives n'ont pas été mises en œuvre dans le délai d'un mois suite aux vérifications
périodiques réalisées ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent des manquements aux dispositions de l'article 21 de l'arrêté ministériel du 04/10/2010 ;
CONSIDÉRANT que ces inobservations sont susceptibles de remettre en cause la gestion et la maîtrise des risques en cas d'incendie au sein de l'établissement et qu'elles constituent des non-conformités sans solution rapide et susceptible de générer un risque important ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il y a lieu, conformément à l'article L171-8 du code de
l'environnement, de mettre en demeure la société REXEL FRANCE de respecter les dispositions de l'arrêté
ministériel du 04/10/2010 afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 5111 du code de
l’environnement ;
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde.
ARRÊTE
Article 1 - Mises en conformité des installations
La société REXEL FRANCE, exploitant Une installation classée, 5 Chemin Saint Eloi de Noyon - Zone
Artisanale de Jarry 433610 CESTAS, est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 21 de
l'arrêté préfectoral du 04/10/2010 avant le 31 mai 2024 :
- en procédant à la remise en état des installations de protection contre la foudre au regard des écarts
constatés lors de la dernière vérification visuelle et de la dernière vérification complète susvisées.
Article 2 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Bordeaux, dans les délais prévus à l'article R. 4211 du Code de justice
administrative, soit dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication sur le site
internet des services de l'État dans le département.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet « wwwitelerecours.fr ».
Article 3 : Publicité
Conformément à l'article R171:1 du Code de l'Environnement, le présent arrêté est publié sur le site
internet (http://www.giron v.fr) de la Préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
p. 2/3 Article 4 : Exécution
Le présent arrêté sera notifié à la société REXEL FRANCE.
Une copie sera adressée à :
- Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-
Aquitaine,
- Monsieur le Maire de la commune de Cestas,
qui seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l‘application du présent arrêté.
Bordeaux 1 5 MARS 2024
Le Préfet,
p. 3/3 Jar