Arrêté - Préfecture - Gironde - PSD APMED du 27 février 2023

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Arrêté - Préfecture - Gironde - PSD APMED du 27 février 2023 Document publié le Lundi 27 février 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - PSD APMED du 27 février 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique, PRÉFET DE Direction Départementale des Territoires et de la Mer

DELA GIRON Service des Procédures Environnementales j

Fraternité Direction régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement

Unité Départementale de la Gironde

Arrêté

Portant mise en demeure relative à l'exploitation d’une installation de transformation de

polymères et de stockage de produits finis par la société PSD

sur la commune de Libourne

Le Préfet de la Gironde

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement, son titre I“ du livre V relatif aux installations classées pour la

protection de l’environnement, notämment son article R511-9, et son titre VII du livre |‘ relatif aux

contrôles et sanctions, notamment ses articles L. 171-7 et L. 171-8 ;

VU le courrier du Préfet du 22/06/2000 autorisant l'exploitation au bénéfice des droits acquis de

l'installation classée exploitée par la société PSD à Libourne ;

VU le récépissé de déclaration délivré le 28/06/2004 pour l'exploitation de l'installation classée

exploitée par la société PSD à Libourne ;

VU l'arrêté ministériel du 14 janvier 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux

installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique

n° 2660 ou 2661;

VU l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stockages

de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques)

relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2662 de la nomenclature des

installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stockages

de pneumatiques et de produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de

polymères (matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) relevant

du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2663 de la nomenclature des installations

classées pour la protection de l'environnement ;

VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement, détaillant l'ensemble des manquements à la

réglementation retenue à l'encontre de l'exploitant suite à l'inspection réalisée sur site le

13/01/2023 ;

Cité administrative

2 rue Jules Ferry - BP 90

33 090 Bordeaux Cedex

Tél: 05 47 30 51 51

www.gironde.gouv.frVU le rapport de l'inspecteur de l'environnement, détaillant l'ensemble des manquements à la

réglementation retenue à l'encontre de l'exploitant suite à l'inspection réalisée sur site le

17/12/2021 ;

VU le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure porté à la connaissance de l'exploitant par

courriel en date du 27/01/2023 ;

VU l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du

courriel susvisé ;

CONSIDÉRANT que lors de l'inspection du 13/01/2023 les faits suivants ont été constatés, et que ces constats constituent Un manquement aux dispositions des arrêtés préfectoraux susvisés :

+ L'exploitant n'a pas pu confirmer le respect des quantités maximales prévues pour les

rubriques pour lesquelles il bénéficie d'un fonctionnement au bénéfice des droits acquis

(rubrique 2661 au régime de la déclaration, 2662 et 2663 à Enregistrement) ;

*__ L'exploitant n'a pas entrepris de démarche de cessation d'activités pour les activités dont il a

arrêté l'exploitation (rubriques 2565 et 2940) ;

+ L'exploitant ne dispose pas d'un dossier d'exploitation à jour ;

* L'exploitant ne dispose pas de documents permettant d'attester le respect des dispositions

constructives (notamment justification du caractère coupe-feu des parois séparatives entre

stockages) prévues par les arrêtés ministériels susvisés ;

* Aucun dispositif de traitement des eaux pluviales susceptibles d'être polluées n'est mis en

place sur le site (en outre, cela doit être un séparateur d'hydrocarbures correctement

dimensionné ou tout dispositif équivalent).

CONSIDÉRANT que ces manquements avaient déjà été constatés lors de l'inspection du

17/12/2021 ;

CONSIDÉRANT que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés mentionnés à

l'article L. 5111 du code précité dans la mesure où ils sont susceptibles d'avoir un impact sur

l'environnement et augmentent le risque de pollutions de l'air et des sols et peuvent avoir des

répercussions notables en cas d'incendie ;

CONSIDÉRANT que ces non-conformités constituent des écarts réglementaires sans solution rapide

et susceptible de générer un impact où un risque important ;

CONSIDÉRANT qu'ainsi qu'il est détaillé dans le rapport de l'inspecteur de l'environnement suite à l'inspection du 13/01/2023, l'exploitant ne respecte toujours pas les prescriptions réglementaires qui lui incombent ;

SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du département de la

Gironde.

Arrête

ARTICLE 1: RÉGULARISATION DE LA SITUATION ADMINISTRATIVE DU SITE

La société PSD qui exploite Une installation de transformation et de stockage de polymères sise au

21 RUE DE L INDUSTRIE, ZI LES DAGUEYS à LIBOURNE est mise en demeure de régulariser sa

situation administrative soit :

+ en déposant un dossier de demande d'Enregistrement au titre des rubriques 2661,

2662 et 2663 conformément à l'article R. 512-461 et suivants du code de

l’environnement complet et recevable ;

* en déposant Un porter-à-connaissance de modifications, dans le cas où il

respecte les seuils maximaux de son autorisation actuelle, conformément à

l’article R. 512-46-23 du code de l'environnement ;* en cessant son activité et en procédant à la remise en état prévue à l'article

L. 512-7-6 du code de l'environnement.

Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :

* _ dans un délai d’un mois, l'exploitant fera connaître laquelle des options il retient

pour satisfaire à la mise en demeure ;

* dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'enregistrement, ce

dernier doit être déposé dans un délai de trois mois. L'exploitant fournit dans un

délai d’un mois les éléments justifiants du lancement de la constitution du dossier

de demande ;

* dans le cas où il opte pour le dépôt d'un porter à connaissance de modifications,

ce dernier doit être déposé dans un délai de trois mois. L'exploitant fournit dans

un délai d'un mois les éléments justifiants du lancement de la constitution du

dossier de demande ;

*_ dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans

les six mois et l'exploitant transmet en préfecture dans le même délai un dossier

décrivant les mesures prévues au II de l'article R. 512-46-25.

Ces délais courent à compter de la‘date de notification à l'exploitant du présent arrêté.

ARTICLE 2: CESSATION D'ACTIVITÉ POUR LES RUBRIQUES NON EXPLOITÉES SUR LE SITE

La société PSD qui a cessé l'exploitation de certaines des activités de son installation sise au 21 RUE

DE L INDUSTRIE, ZI LES DAGUEYS à LIBOURNE est mise en demeure de régulariser sa situation

administrative en déposant dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification à

l'exploitant du présent arrêté un dossier de cessation d'activité conformément aux dispositions

des articles R.512-46-25 (installations soumises au régime de l'enregristrement) et R.512-66-1

(installations soumises au régime de la déclaration) du code de l’environnement.

ARTICLE 3: CONFORMITÉ DE L'INSTALLATION AUX PRESCRIPTIONS RÉGLEMENTAIRES APPLICABLES

La société PSD qui exploite une installation de transformation et de stockage de polymères sise 21

RUE DE L INDUSTRIE, ZI LES DAGUEYS à LIBOURNE est mise en demeure de respecter, aux

échéances mentionnées ci-dessous, les dispositions suivantes applicables à son établissement sis 21

RUE DE L INDUSTRIE, ZI LES DAGUEYS à LIBOURNE :

+ Sous un délai de 3 mois, les articles 1.2 des annexes | des arrêtés du 15/04/2010 susmentionnés portant sur la mise à jour du dossier installation classées, notamment du dossier d'exploitation ;

* Sous un délai de 6 mois, les articles 2.2.6 des annexes | des arrêtés du 15/04/2010

susmentionnés portant sur les conditions de stockage des produits finis ;

* Sous un délai de 6 mois, les articles 34 des annexes | des arrêtés du 15/04/2010

susmentionnés portant sur le traitement des eaux pluviales susceptibles d'être polluées (ie.

un ou plusieurs dispositifs séparateur d'hydrocarbures correctement dimensionnés ou tout

autre dispositif d'effet équivalent).

Les délais s'entendent à compter de la notification du présent arrêté.

L'exploitant transmettra à l'inspection les éléments justifiant la mise en conformité.

ARTICLE 4 : SANCTIONS

Dans le cas où l'une des obligations prévues aux articles 1, 2 et 3 ne serait pas satisfaite

dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui

pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions

administratives prévues aux articles L171-7 et L171-8 du code de l'environnement.ARTICLE 5: DELAIS ET VOIES DE RECOURS

Conformément à l'article L. 17141 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à

un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative

compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans les délais prévus à l'article R. 4211 du Code

de justice administrative, soit dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication sur le site internet des services de l'État dans le département.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours

citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

ARTICLE 6: PUBLICITE

Conformément à l'article R171-1 du Code de l'Environnement, le présent arrêté est publié

sur le site internet (http://www.gironde.gouv.fr) de la Préfecture pendant une durée

minimale de deux mois.

ARTICLE 7: EXECUTION

Le présent arrêté sera notifié à la société PSD.

Une copie sera adressée à :

- Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde,

- Monsieur le Sous-Préfet de Libourne,

- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,

- Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de

Nouvelle-Aquitaine,

- Monsieur le Maire de la commune de Libourne,

qui seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Bordeaux, le

27 FEV 202

Le Préfet

Aurore Le A EC