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Document publié le Dimanche 5 juillet 2020 par la commune de Saint-Front-d'Alemps.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 2 5 CIAS fixation du nombre de membres du CA)
Thèmes du document : Vieillesse, Institutions publiques, Justice et droit,
Extrait du registre des délibérations
DE COMMUNES 2020-2-5
LIMOUSIN
5 juillet 2020
PÉRIGOR
nce du
end
IPiVIatPiViSI Im
Arrondissement de Président : Michel AUGEIX
NONTRON
Etaient présent(e)s Lieu de réunion du Conseil :
La Coquille Mesdames : MAGNE Muriel, MAURUSSANE Annick, FAURE Michèle, DAVIET Marina,
| CHASSAIN Thérèse, MARCETEAU Dominique, LAGARDE Bernadette, Date de la convocation et DECARPENTRIE Françoise, HYVOZ Isabelle, COURNIL Sylvie, ESCLAVARD Anne-
ényai de la noté dE Sophie, DEGLANE Christine, synthèse :
68 juil 2920 Messieurs : FAYE Jean-Louis, GIMENEZ Philippe, BOST Claude, FRANCOIS Philippe, KARP Michel, MEYNIER Patrick, PRIVAT Pascal, CHEVAL René (Paul), CHIPEAUX
Raphaël, COMBEAU Bertrand, MEYNIER Paul, COMBEAU Bertrand, DESSOLAS Nombre de membres : En exercice : 38 Présents : 38 Frédéric, SEDAN Francis, VAURIAC Bernard, AUGEIX Michel, GARNAUDIE Didier, Pouvoirs : 0 BANCHIERI Philippe, FAYOL Stéphane, BRUN Philippe, DOBBELS Michel, SAERENS Grégory, BOST Jean-François, DUTHEIL Frédéric, COUTURIER Pierre-Yves, JUGE Jean-Claude
Absents et excusés :
Mme Françoise DECARPENTRIE est désignée secrétaire de séance
CIAS : fixation du nombre de membres du CA
Le CIAS Périgord-Limousin est un établissement public administratif (EPA) géré par un conseil
d'administration. Il dispose d’une personnalité juridique distincte de celui de l’EPCI dont il relève.
Le conseil d'administration du CIAS est présidé par le président de l’EPCI, dont l'organe délibérant fixe
la composition. Outre son président, le conseil d'administration du CIAS comprend en nombre égal :
- 8 à 16 membres élus parmi les membres titulaires du conseil communautaire (dans un délai
de 2 mois maximum suivant la séance d'installation)
- 8 à 16 membres nommés par le Président de l’'EPCI, non membres du conseil
communautaire, œuvrant dans le champ du développement social (actions de prévention,
d'animation ou de développement dans les communes membres).
Actuellement le CIAS Périgord-Limousin comporte 25 membres :
- le Président de l’EPCI
- 12 membres élus
- 12 membres nommés
Le champ de l'intervention à domicile auprès des personnes âgées n’est pas un champ commercial
ordinaire mais relève d’un encadrement réglementaire et tarifaire. L'activité du CIAS, qui apportera à
domicile une assistance aux actes quotidiens de la vie, se fera dans le cadre d’un Service d’aide à
domicile (SAD) relevant du cadre juridique des Etablissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux
(ESSMS) défini par le code l’action sociale et des familles.
Le Président certifie exécutoire le Fait à Thiviers, le 16 juillet ae /
présent acte compte tenu de sa .“<" se ’ 4 Le Président, st PA
publication et de sa transmissin €
Sous-Préfecture Michel AUGEIX
Le Président,
Michel AUGEIX
La présente délibératig® Infecoûrs devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois suivant sa publication X
AR Prefecture
024-242400752-20200715-2020_2_5-DE
Reçu le 17/07/2020
Publié le 17/07/2020 eil dépafkemental de Dordogne. Chaque année le conseil
de gestibh, contribuera à la tarification et au financement des
restathionsfottrmies-patrdes—-ehyices-t Cite! le SAD afin de déterminer le niveau des prises en
charge facturées à l’usager. Il est important de préciser que les recettes de prestations devront couvrir
les charges d'exploitation. Toutefois, si un service est déficitaire, la collectivité de rattachement devra
contribuer financièrement à l'équilibre des comptes.
Il convient de déterminer le nombre de membres du Conseil d'Administration
Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité
- FIXE à 25 le nombre d’administrateurs du CIAS répartis comme suit :
“" Le président du CIAS, président de l’EPCI
=” 12 membres du conseil communautaire élus par l’organe délibérant de
l’EPCI parmi ses membres, au scrutin majoritaire
" 12 membres nommés par le Président de l’EPCI parmi les personnes, non
membres l’organe délibérant de l'EPCI, participant à des actions de
prévention, d'animation ou de développement social menées dans les
communes concernées.
Le Président certifie exécutoire le Fait à Thiviers, le 16 juillet 2020
présent acte compte tenu de sa Le Président,
publication et de sa transmission en
Sous-Préfecture Michel AUGEIX
Le Président,
Michel AUGEIX
AR Prefecture
024-242400752-20200715-2020_2_5-DE
Reçu le 17/07/2020
Publié le 17/07/2020