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Déliberation - Delib. N° 26.04.10.09 fixation nombre membre CA CCAS
Document publié le Vendredi 3 avril 2026 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Déliberation - Delib. N° 26.04.10.09 fixation nombre membre CA CCAS)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Vieillesse, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Publié le 15/04 j2€ SIC
ID : 034-213401235-20260415-DELIB26041009-DE
VILLE DE
JUVIGNAC Nafurellement Humaine
Nombre de conseillers
En exercice : 33
Présents : 29
Votants : 33
Date de la convocation : 3 Avril 2026
N° 26.04.10.09
L'an deux mille vingt-six, le dix du mois d'avril, le Conseil municipal de la Commune de JUVIGNAC,
appelé à siéger régulièrement par l'envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée
des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni en
session ordinaire sous la Présidence de Monsieur le maire.
PRÉSENTS : M. GROS, Mme VELAY, M.FADILI, Mme SALVI, M. GALIBERT, Mme CILIA, M. BRUNO, Mme
MANISSIER- RAMIREZ, M. PAUTHE, M. SENNANE, Mme M. DIAZ, Mme MICHEL, Mme VIEL, Mme
DEMOUVEAUX, Mme SABOURET, M. BARBIÉ, M. SIMON, M. DUPRE, Mme ANIEN, M. ROQUE, M.
VIEUBLED, M. VALEY, M. MICHEL, M. SAVY, Mme MERLET, Mme SALHI, Mme PARPILLON, M. LANDAIS,
Mme BOUALLEG
PROCURATIONS : M. VAN BRUSSEL en faveur de M. FADILI
Mme S. DIAZ en faveur de Mme MANISSIER RAMIREZ
Mme CACCIAPAGLIA en faveur de M. BRUNO
M. ROESCH en faveur de Mme PARPILLON
Centre Communal d’Action Sociale
FIXATION DU NOMBRE D’ADMINISTRATEURS
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CCAS
Monsieur Serge GROS, Maire, expose aux membres de l’assemblée que le Centre Communal
d'Action Sociale (CCAS) est un établissement public dont la vocation est de venir en aide aux
personnes les plus fragiles ou vulnérables. Il rappelle que la création d’un CCAS est obligatoire dans
les communes de plus de 1 500 habitants, conformément aux dispositions du Code de l’action sociale
et des familles, qui en fixe l’organisation et le fonctionnement.
Doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière, il constitue un outil d'intervention
sociale de proximité au service des habitants.
À Juvignac, l’action sociale municipale s'organise autour d’une articulation claire entre les services de
la commune et le CCAS.
34990 JUVIGNAC -— Tél. 04 67 10 42 42
www.ville-juvignac.fr Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Publié le S L O7
ID : 034-213401235-20260415-DELIB26041009-DE
La politique sociale de la Ville est portée et pilotée par la Direction des solidarités et de l’animation de
la vie sociale (DSAVS), qui conçoit et coordonne les dispositifs structurants d'accompagnement social
sur le territoire.
Dans ce cadre, le CCAS intervient en complément de cette action municipale, dans un périmètre ciblé
relevant principalement de l’aide sociale facultative.
Le CCAS de Juvignac partie intégrante de la DSAVS a donc pour missions :
e De promouvoir l'accès à l'aide sociale légale (instruction des dossiers de demande, aide
aux démarches administratives, domiciliation)
e De dispenser l'aide sociale facultative (aide alimentaire, aides exceptionnelles pour
compenser des déséquilibres financiers).
Le CCAS de Juvignac est géré par un conseil d'administration, renouvelé après chaque élection
municipale. Celui-ci se réunit trimestriellement. Il est composé de 8 à 16 membres maximum, répartis
en un nombre égal d'administrateurs issus de la société civile et d'administrateurs élus, issus du conseil
municipal.
Parmi les membres issus de la société civile, nommés par le Maire, doivent figurer obligatoirement un
représentant de chacune des quatre catégories d'associations décrites ci-dessous, auxquelles peuvent
être toutefois associées des personnes réputées qualifiées :
* Un représentant de l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) ;
Un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département;
* Un représentant des associations de personnes handicapées du département ;
* Un représentant des associations œuvrant dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les
exclusions, à la condition qu'elles ne soient pas prestataires de service pour le compte du CCAS
de Juvignac.
Les membres élus, issus du Conseil Municipal sont élus au scrutin proportionnel de listes au plus fort
reste, sans panachage ni vote préférentiel.
En pratique, le nombre d’administrateurs dépend du champ de compétences du CCAS. Ainsi, certains
CCAS, dont les missions sont plus étendues, gèrent notamment des services d’aide à domicile, de
portage de repas, des crèches ou encore des résidences autonomie.
À Juvignac, le précédent conseil d'administration était composé de onze (11) membres, une composition
cohérente au regard des missions exercées.
Il est donc proposé de maintenir pour ce nouveau mandat, le même nombre d'administrateurs à savoir
onze (11) membres répartis ainsi :
e Le Maire ;
e Cinq (5) administrateurs élus issus du Conseil Municipal ;
e Cinq (5) administrateurs nommés.
34990 JUVIGNAC — Tél. 04 67 10 42 42
www.ville-juvignac.fr Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Publié le S LOG 7
ID : 034-213401235-20260415-DELIB26041009-DE
IL EST DONC PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-22,
Vu l’article L.123-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles confiant au Conseil Municipal le soin de
fixer le nombre d’administrateurs du CCAS en respectant le principe de parité ;
Après avoir entendu l'exposé des motifs précédents,
DE FIXER à 11 le nombre d’administrateurs du CCAS de Juvignac répartis comme suit :
Le Maire, Président de droit du Conseil d'Administration du CCAS ;
Cinq (5) membres élus au sein du Conseil Municipal ;
Cinq (5) membres nommés par le Maire dans les conditions de l'article L.123-6 du Code de
l'Action Sociale et des Familles.
D'AUTORISER le Maire, où son représentant habilité à cet effet, à prendre toutes dispositions et à signer
tout acte et document rendu nécessaire pour l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal est invité à délibérer.
A l'issue d’un vote à main levée, la présente délibération est adoptée à la majorité.
Pour: 31
Contre : 2 (M. Landais, Mme Boualleg)
Abstention : 0
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an sus dits.
La présente délibération peut dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication, ou de son affichage, faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER
34990 JUVIGNAC -— Tél. 04 67 10 42 42
www.ville-juvignac.fr Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Publié le S L Fo
ID : 034-213401235-20260415-DELIB26041009-DE