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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°262 du 18 septembre 2014
Document publié le Jeudi 18 septembre 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°262 du 18 septembre 2014)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 262 - SEPTEMBRE 2014
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_D D T M_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord Arrêté N °2014259-0010 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de
gestion cynégétique petit gibier « perdrix grise » pour les campagnes de chasse 2014-2015 à 2019-2020 sur la commune de AUBERCHICOURT .................................... 1
Arrêté N °2014259-0011 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de gestion cynégétique petit gibier « perdrix grise » pour les campagnes de chasse 2014-2015 à 2019-2020 sur la commune de AUBIGNY AU BAC .................................... 4
Arrêté N °2014259-0012 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de gestion cynégétique petit gibier « perdrix grise » pour les campagnes de chasse 2014-2015 à 2019-2020 sur la commune de BEUVRY LA FORET .................................... 7
Arrêté N °2014259-0013 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de gestion cynégétique petit gibier « perdrix grise » pour les campagnes de chasse 2014-2015 à 2019-2020 sur la commune de ESQUELBECQ .................................... 10
Arrêté N °2014259-0014 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de gestion cynégétique petit gibier « perdrix grise » pour les campagnes de chasse 2014-2015 à 2019-2020 sur la commune de ESQUERCHIN .................................... 13
Arrêté N °2014259-0015 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de gestion cynégétique petit gibier « perdrix grise » pour les campagnes de chasse 2014-2015 à 2019-2020 sur la commune de ESTREES .................................... 16
Arrêté N °2014259-0016 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de gestion cynégétique petit gibier « perdrix grise » pour les campagnes de chasse 2014-2015 à 2019-2020 sur la commune de FECHAIN .................................... 19
Arrêté N °2014259-0017 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de gestion cynégétique petit gibier « perdrix grise » pour les campagnes de chasse 2014-2015 à 2019-2020 sur la commune de FERIN .................................... 22
Arrêté N °2014259-0018 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de gestion cynégétique petit gibier « perdrix grise » pour les campagnes de chasse 2014-2015 à 2019-2020 sur la commune de FLERS EN ESCREBIEUX .................................... 25
Arrêté N °2014259-0019 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de gestion cynégétique petit gibier « perdrix grise » pour les campagnes de chasse 2014-2015 à 2019-2020 sur la commune de FRESSAIN .................................... 28
Arrêté N °2014259-0020 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de gestion cynégétique petit gibier « perdrix grise » pour les campagnes de chasse 2014-2015 à 2019-2020 sur la commune de HAMEL .................................... 31
Arrêté N °2014259-0021 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de gestion cynégétique petit gibier « perdrix grise » pour les campagnes de chasse 2014-2015 à 2019-2020 sur la commune de LA SENTINELLE .................................... 34
Arrêté N °2014259-0023 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de gestion cynégétique petit gibier « perdrix grise » pour les campagnes de chasse 2014-2015 à 2019-2020 sur la commune de MAING .................................... 37 Arrêté N °2014259-0024 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de gestion cynégétique petit gibier « perdrix grise » pour les campagnes de chasse 2014-2015 à 2019-2020 sur la commune de MARCQ EN OSTREVENT .................................... 40
Arrêté N °2014259-0025 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de gestion cynégétique petit gibier « perdrix grise » pour les campagnes de chasse 2014-2015 à 2019-2020 sur la commune de MONCHECOURT .................................... 43
Arrêté N °2014259-0026 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de gestion cynégétique petit gibier « perdrix grise » pour les campagnes de chasse 2014-2015 à 2019-2020 sur la commune de ORCHIES .................................... 46
Arrêté N °2014259-0027 - Décision N ° 58/2014 portant autorisation d'une
manifestation nautique .................................... 49
Arrêté N °2014261-0001 - Arrêté autorisant la démolition par Promocil , de 93 logements Résidence « Les Parisiens » à Maubeuge (Immeubles Montparnasse 7 logements, Tuileries 7 logements, Châtelet 7 logements, Saint- Augustin 6
logements, Trocadero 6 logements, Opéra 6 logements, Bastille 6 logements, Vaugirard 16 logements, Saint- Lazare 16 logements, Vendôme 16 logements) .................................... 52
Arrêté N °2014261-0002 - Arrêté autorisant la démolition par Partenord Habitat , de 33 logements individuels rues du Roussillon, de Flandres et de Picardie à Marly .................................... 54
59_Préfecture du Nord
Secrétariat général
Arrêté N °2014259-0022 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de gestion cynégétique petit gibier « perdrix grise » pour les campagnes de chasse 2014-2015 à 2019-2020 sur la commune de LAUWIN- PLANQUE .................................... 56
Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord
Délibération N °2014246-0005 - Délibération portant interdiction d'exercice de l'activité privée de sécurité à l'encontre de Mme TIZIE- GNAGO Henriette .................................... 59
Délibération N °2014246-0006 - Délibération portant interdiction d'exercice de l'activité privée de sécurité à l'encontre de MME POISSON Sophie .................................... 62
Délibération N °2014246-0007 - Délibération portant interdiction d'exercice de l'activité privée de sécurité à l'encontre de M. OUARAB Mouloud .................................... 67
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du département du Nord
Arrêté N °2014244-0087 - SIP- SIE de Le Quesnoy - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal .................................... 70
Arrêté N °2014244-0088 - Trésorerie de ST ANDRE - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal .................................... 74
Arrêté N °2014244-0089 - Service des impôts des particuliers de GRAND Lille Est - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal .................................... 77
Arrêté N °2014260-0004 - SIP de Lille SECLIN Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal .................................... 81
Décision N °2014244-0090 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique .................................... 84 MINISTERES
Décret N °2014206-0011 - Décret du 25 juillet 2014 portant classement parmi les sites du département du Nord, de l'ensemble formé par le champ de bataille de Bouvines et ses abords, sur le territoire des communes d'Anstaing, de Baisieux, Bourghelles, Bouvines, Camphin- en- Pévèle, Chéreng, Cysoing, Fretin, Gruson, Louvil, Sainghin- en- Mélantois et Wannehain .................................... 89
R_A R S_Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté N °2014259-0028 - Arrêté portant FIXATION des tarifs journaliers de prestation applicables en 2014 au Centre Hospitalier d'AVESNES (n ° FINESS 590 781 795) .................................... 116
Arrêté N °2014259-0029 - Arrêté portant FIXATION des tarifs journaliers de prestation applicables en 2014 au Centre Hospitalier de JEUMONT (n ° FINESS 590
781 639) .................................... 119 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014259-0010
signé par
Philippe LALART - Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord
le 16 Septembre 2014
59 DDTM_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté préfectoral portant approbation du plan
de gestion cynégétique petit gibier « perdrix
grise » pour les campagnes de chasse
2014-2015 à 2019-2020 sur la commune de
AUBERCHICOURT
Arrêté N°2014259-0010 - 18/09/2014 Page 1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD Direction Dépaitenientale
des territoires &t de li Mer
Service eau-environnement
Arrêté préfectoral portant approbation du Plan de gestion cynégétique
petit gibier « perdrix grise » pour les campagnes de chasse 2014-2015 à
2019-2020 sur {a commune de AUBERCHICOURT
Le Directeur départemental des territoires et de la mer
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L425-15 {plan de gestion cynégétique), R424-8 (dates d'ouvertures et de clôture)
et R428-17 (dispositions pénales) ;
Vu Farrêté ministériel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétiques approuvés :
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 2013 portant délégation de signature à Monsieur Philippe LALART, Directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu le plan de gestion cynégétique déposé en date du 5 septembré 2014 par la société de chasse de AUBERCHICOURT
représentée par M. Jean-Louis TISON :
»
Vu l'avis de la commission départementale de ta chasse et de la faune sauvage en séance du 11 septembre 2014
;
ARRÊTE
Article ter : Un plan de gestion cynégétique de l'espèce perdrix grise est approuvé pour la commune de AUBERCHICOURT
pour une durée de 6 ans soit pour les campagnes de châsse 2014-2015 à 2019-2020,
IL est applicable sur l'ensemble du territoire de la commune et la société de chasse de AUBERCHICOURT est chargée de son
application.
Toute. modification du plan de gestion sera portée à conñaissänce de la direction départementale des territoires
et de la mer. du Nord.
Le plèn. de gestion peut être abrogé dans les mêrnes conditions que celles de son approbation (rassembler au
moins 60 % des droits et des chasseurs du térritoire, démande adressée à la direction départementale des territoires et de la mer du Nord, avis de la CDCFS et décision du préfet} ou à l'initiative du préfet.
Aïticle 2: Ce plan de gestion a pour objectif de maintenir une population naturelle de perdrix grise sur ce terrioire à une
densité de plus de 28 couples par 100 héctares. Ii prévôit notamment:
- des travaux et mesures d'amélioration des habitats ;
- là constitution d’une réserve de chasse représentant au moins 10 % du territoire ; - la mise
en place dé quotas-annuels de prélèvement déterminés en fonction des comptages de printemps
organisés sous la responsabilité de la fédération des Chasseurs et de l'évaluation de la répraduction annuelle effectuée pär
la dite Fédération.
Article 3 : Les lâchers de:perdrix sont interdits.
Atticle 4 : La chasse à [a perdrix grise est autorisée dans les conditions prévues à l'article R424-8 du code de l'environnement
Afiicle 5: Chäque animal prélevé doit être muni, sur place ét avant tout transport, d'un dispositif de Marquage
à numéro unique, fourni par la fédération des chasseurs.
La fédération départementale des chasseurs du Nord étabiit les attributions conformément à la grille de prélèvement figurant
dans le PGC qui tient compte des comptages de printemps ét des. indices de reproduction par échantillonnage de la saison en cours. La fédération notifie ces attributions à chaque demandeur. Les attributions
sorit présentées à la commission départementale de la chasse et de la faune
Sauvage.
Page 2 Arrêté N°2014259-0010 - 18/09/2014 La chasse sera fermée si les comptages mettent en évidence moins de 5 couples pour 100 ha ou moins
de 3 jeunes par poule.
Article 6: Tout demandeur peut contester ces attributions par un recours auprès de la fédération
départementale des chasseurs du Nord. En cas de persistance du litige 1 peut adresser à la direction
départementale des téritoires et de la mer du Nord, une demande d'examen en commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage pour décision du préfet.
Âtticle 7 :Tout bénéficiaire doit adresser son bilan de prélèvernent à la fédération des chasseurs du Nord
avant le 31 décembre de chaque année. La fédération des chasseurs du Nord en adressera une synthèse
à la DDTM avant le 15 avril.
Article 8: Le fait de chasser en infraction avec les modalités prévues au plan de gestion cynégétique
« perdrix grise » entraînera les sanctions prévues par le code de l’environnement.
Aïticle 9 : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut être
déférée à Ja juridiction administrative compétente dans un délai de deux mois à compter de la notification
de la présente décision et peut faire l'objet d'un recours administratif et/ou contentieux.
Article 10 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le Secrétaire général de la
Préfecture du Nord, le Directeur de l'agence régionale de l'office national des forêts du Nord — Pas-de-
Calais, le Chef du service départemental du Nord de l'office national de la chasse elt.de la faune sauvage,
les lieutenants de louveterie, le Président de la fédération départementale des chasseurs du Nord, le
colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Nord, le Directeur départemental de la sécurité
publique du Nord, le Directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité du Nord ainsi que toutes
les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société de chasse et affiché en mairie de
AUBERCHICOURT.
Lille; le À 8 SEP, 2014
Pour le Préfet et par félégation,
Le Directeur départemeñtal des territoires et de la mer,
Philipe LALART
Arrêté N°2014259-0010 - 18/09/2014 Page 3 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014259-0011
signé par
Philippe LALART - Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord
le 16 Septembre 2014
59 DDTM_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté préfectoral portant approbation du plan
de gestion cynégétique petit gibier « perdrix
grise » pour les campagnes de chasse
2014-2015 à 2019-2020 sur la commune de
AUBIGNY AU BAC
Page 4 Arrêté N°2014259-0011 - 18/09/2014 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD Direction Départementale
des territoires ef de 1x Mer
Service eau environnement
Arrêté préféctoral portant approbation du plan de gestion cynégétique
petit gibier « perdrix grise » pour les campagnes de chasse 2014-2015 à
2019-2020 sur la commune de AUBIGNY AU BAC
Le Directeur départemental des territoires et de la mer
Vu le code de l'environnement ét notamment l'article L425.15 (plan de gestion cynégétique), R424-8 (dates
d'ouvertures et de clôture) et R428-17 (dispositions pénales) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynédétiques approuvés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 2013 portant délégation de signature à Monsieur Philippe LALART,
Directeur départemental des territoirés et de la mer du Nord ;
Vu le plan de gestion cynégétique déposé en date du 9 septembre 2014 par la société de chasse de
AUBIGNY AU BAC représentée par M. Frédéric LANNOY ; ,
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage eñ séancé du 11 septembre
2014;
ARRÊTE
Article fer : Un plan de gestion. cynégétique de l'espèce perdrix grise est approuvé pour la commune de
AUBIGNY AU BAC pour une durée de 6 ans soit pour les campagnes de chasse 2014-2015 à 2019-2020.
llest applicable sur l'ensemble du territaire de la commune.et la société de chasse de AUBIGNY AU BAC
est chargée de son application.
Toute modification du plan de gestion sera portée à connaissänce de la direction départementale des
territoires et de la mer du Nord.
Le plan de gestion peut être abrogé dans les mêmes conditions que celles de son approbation
{rassembler au moins 60 % des droits et des chasseurs du territoire, demande. adressée à la direction
dépañtementale des territoires et de la mer du Nord, avis de la CDCFS et décision du préfet) ou à
litiative du préfet,
Atiicle 2: Ce plan de gestion a pour objectif de maintenir une population naturelle de perdrix crise sur ce
territoire à une densité de plus de 30 couples par 100 hectares. 11 prévoit notaminent:.
- des travaux et mesures d'amélioration des habitats :
- la constitution d'une réserve de chasse représentant au moins 10 % du territoire ;
- la mise en place de quotas annuels de prélèvement déterminés en fonction des cormptages de printemps
organisés. sous la responsabilité de la fédération des chasseurs et de l'évaluation de la réproduction
annuelle effectuée par la dite Fédération.
Article 8: Les fâchers de perdiix sont interdits.
Ariicle 4 : La chasse à la perdrix grise est autorisée dans les conditions prévués à l’article R424-8 du code
de l'environnement
Article 5: Chaque animal prélevé doit être muni, sur place et avant tout transport, d'un dispositif de
marquage à numéro unique, fourni par la fédération des chasseurs.
La fédération départementale des chasseurs du Nord établit les attributions conformément à la grille de
prélèvement figurant dans le PGC qui tient compte des comptages de printemps et des indices de
reproduction par échantiloñnage de la saison en cours. La fédération notifie ces attributions à chaque
demandeur. Les attributions sont présentées à la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage.
Arrêté N°2014259-0011 - 18/09/2014 Page 5 La chasse sera fermée si les comptages mettent en évidence moins de 5 couples pour 100 ha ou moins
de 3 jeuñes par poule.
Article 6; Tout demandeur peut contester ces attributions par un recours auprès de la fédération
départementale des chasseurs du Nord. En cas de persistance du litige il péut adresser à la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord, üne demande d'examen en commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage pour décision du préfet.
Article 7 :Tout bénéficiaire doit adresser son bilan de prélèvement à la fédération des chasseurs du Nord
avant le 31 décembre de chaque année. La fédération des chasseurs du Nord en adressera une synthèse
à la DDTM avant le 15 avril.
Article 8: Le fait de chasser en infraction avec les modälités prévues au plan de gestion cynégétiqué
« perdrix grise » enträfnera les sanctions prévuës pr le codé de l'enviroñnément.
Article 9 : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut être
déférée à la juridiction administrative compétente dans un délai de deux mois à compter de la notification
de la présente décision et peut faire l’objet d'un recours administratif etlou contentieux.
Article 10 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le Secrétaire général de la
Préfecture du Nord, le Directéur de l'agence régionale de l'office national des forêts du Nord — Pas-de-
Calais, le Chef du service départemental du Nord de l'office national de la chasse et de la faune sauvage,
les lieütenants de louveterie, le Président de la fédération départémeniale des chasseurs du Nord, le
colonel, commandant lé groupément de gendarmerie du Nord, lé Directeur départemental de la sécurité
publique du Nord, le Directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité du Nord ainsi que toutes
les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse, sont chargés, chacun én ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société de chasse et affiché en mairie de
AUBIGNY AU BAC,
Lille, le À 6 SEP, 2014
Pour le Préret et pr délégation,
Le Directeur départem territoires et de la mer,
Philiphe LALART
Page 6 Arrêté N°2014259-0011 - 18/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014259-0012
signé par
Philippe LALART - Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord
le 16 Septembre 2014
59 DDTM_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté préfectoral portant approbation du plan
de gestion cynégétique petit gibier « perdrix
grise » pour les campagnes de chasse
2014-2015 à 2019-2020 sur la commune de
BEUVRY LA FORET
Arrêté N°2014259-0012 - 18/09/2014 Page 7 PRÈÉFET DU NORD
Direction Départementale
des territoires et de {a Mer
Service éau environnement
Arrêté préfectoral portant approbation du plan de gestion cynégétique
petit gibier « perdrix-grise » pour les campagnes de chasse 2014-2015 à
2019-2020 sur la commune de BEUVRY LA FORET
Le Directeur départemental des térritoires ét de ta mer
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L425-1 (plan de gestion cynégétique), R424-8.{dates d'ouvertures et de clôture).et
R428-17 (dispositions pénales) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 1986 relatif aux plans dé gestion cynégétiques approuvés :
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 2013 portant délégation de signature à. Monsieur Philippe LALART, Directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu le plan de gestion cynégétique déposé en date du 8 septembre 2014 par la société de chasse de BEUVRY LA FORET représentée par M. Arnaud DELPLANQUE ; .
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en séance du 11 septembre 2014;
ARRÊTÉ
Article 1er : Un plan de gestion cynégétique de l'espèce perdrix grise est approuvé pour la commune de BEUVRY LA FORET
pour une durée de 6 ans éoit pour lès campagñes de chasse 2014-2015 à 2019-
2020.
l'est applicable sûr l'ensembie du territoire de la commune ét la société de chasse de BEUVRY LA FORET est
chargée de son application.
Toute modification du plan de gestion sera portée à connaissance de la direction départementale des territoires
et de fa mer du Nord.
Le plan de gestion peut être abrogé dans lés mêmes conditions que celles de son approbation (rassembler au moins
60 % des droits et des chasseurs du territoire, demande adressée à la. direction départementale des territoires et de la mer du Nord, avis de la CDCFS et décision du préfet) ou à Pinitiative du préfet,
Article 2: Ce plan de gestion à pour objectif de maintenir une population naturelle de perdrix grise sur ce territoire
à une densité de plus de 30 couples par 100 hectares. I prévoit notamment:
- des travaux et mesures d'amélioration des habitats ;
- la cünstitution d'une réserve de chasse représentant au moins 10 % du territoire ; - le mise
en place de quotas annuels de prélèvement déterminés.en fonction des comptages de printemps organisés sous la responsabilité
de la fédération des chasseurs et de l'évaluation de la reproduction annuelle effectuée par la dite Fédération.
Aïticle 3 : Les lâchers de perdrix: sont interdits.
Article 4: La chasse à la perdrix grise est autorisée dans les conditions prévues à l'article R424-8 du code de environnement
.
Article 5: Chaque animal prélevé doit être muni, sur placé et avant tout tansport, d'un dispositif de Marquage
à numéro unique, fourni par la fédération des chasseurs.
La fédération départementale des chasseurs du Nord établit les atiributions conformément à la grille de prélèvement figurant
dans le PGC qui tient compte des comptages de printémps et des indices de reproduction par échantillonnage de la saison en cours, La Tédérätion notifie ces attributions à chaque
Page 8 Arrêté N°2014259-0012 - 18/09/2014 demandeur. Les attributions sont présentées à la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage.
La chasse sera fermée si les comptages mettent en évidence moins de 5 couples pour 100 ha ou moins
de 3 jeunes par poule.
Article 6: Tout demandeur peut contester ces attributions par un recours auprès de la fédération
départementale des chasseurs du Nord. En cas de persistance du litige il peut adresser à la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord, üne demande d'examen én éommission
départementale de la chasse et de là faune sauväge pour décision du préfet,
Artiele 7 :Tout bénéficiaire doit adréssér son bilan de prélèvement à la fédération des chasseurs du Nord
avant le 31 décembre de chaque année. La fédération des chasseurs du Nord en adressera une synthèse
à la DDTM avant le 15 avril,
Aïticle 8: Le fait dé chasser en infraction avec les modalités prévues au plan de gestion cynégétique
« perdrix grise » entraînera les sanctions prévues par le code dé l’environnéernent,
Aïticle 9 : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut être
déférée à la juridiction administrative compétente dans un délai de deux mois à compter de la notification
de la présente décision et peut faire l'objet d'un recours administratif et/ou contentieux.
Aïticle 10 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le Secrétaire général de la
Préfecture du Nord, le Directeur de l'agence régionale de l’office national des forêts du Nord — Pas-de-
Calais, le Chef du service départemental du Nord de l'office national de la chasse et de la faune sauvage,
les lieutenants de louveterte, le Président de la fédération départementale des chasseurs du Nord, le
colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Nord, le Directeur départemental de la sécurité
publique du Nord, le Birecteur Zonal des compagnies républicaines dé sécurité du Nord ainsi que toutes
les autorités habilitées à constater les infractions à la police de.la chasse, sont chargés, chacun: en ce qui
lé concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société de chasse et affiché en mairie de
BEUVRY LA FORET.
Lite te À 6 SEP, 2Ù4
Pour le Préfâtet pdr délégation,
Le Directeur départemeñital def territoires et de la mer,
Philiphe LALART
Arrêté N°2014259-0012 - 18/09/2014 Page 9 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014259-0013
signé par
Philippe LALART - Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord
le 16 Septembre 2014
59 DDTM_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté préfectoral portant approbation du plan
de gestion cynégétique petit gibier « perdrix
grise » pour les campagnes de chasse
2014-2015 à 2019-2020 sur la commune de
ESQUELBECQ
Page 10 Arrêté N°2014259-0013 - 18/09/2014 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD Direction Départementale
des territoires ét dé la Mer
Service eat environnement
Arrêté préfectoral portant approbation du plan de gestion cynégétique
petit gibier « perdrix grise » pour les campagnes de chasse 2014-2015 à
2019-2020 sur là commune de ESQUELBECQ
Le Directeur départemental des:territoires et de la mer
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L425-15 {plan de gestion cynégétique), R424-8 (dates
d'ouvertures et de clôture) et R428-17 {dispositions pénales) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétiques approuvés :
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 2013 portant délégation de signature à Monsieur Philippe LALART,
Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord :
Vu le plan de gestion cynégétique déposé en daté du 15 septembre 2014 par la société de chasse de
ESQUELBECQ représentée par M. JP, VUYLSTECKER :
Vü l'avis de la coïnmission départementale de la chasse et de la faune sauvage en séance du 11 septembre
2014 ;
ARRÊTE
Article ter : Un plan de gestion cynégétique de l'espèce perdrix grise est approuvé pour la commune de
ESQUELBECQ pour une durée de 6 ans soit pour les campagnes de chassé 2014-2015 à 2019-2020,
il est applicable sur l'ensemble du territoire de la commune et la société de chasse de ESQUELBECQ est
chàrgée de son application.
Touté modification du plan de gestion sera portée à connaissance de la direction départementale des
territoires et de la mer du Nord.
Le plan de gestion peut être abrogé dans les mêmes conditions que celles de son approbation
(rassembler au moins 60 % des droits et des chasseurs du territoire, demande adressée à la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord, avis de la CDCFS et décision du préfet) ou à
l'initiative du préfet.
Aïticlé 2: Ce plan de gestion a pour objectif de maintenir une population näturelle de perdrix grise sur ce
territoire à une densité de plus de 36 couples par 400 hectares. ll prévoit notamment:
- des travaux et mesures d'amélioration des habitats :
- la constitution d'une réserve de chasse représentant au moins 10 % du territoire ;
- la mise en place de quotas annuels de prélèvement déterminés en fonction des comptages de printemps
organisés sous la responsabilité de là fédération des chasseurs et de l'évaluation de la reproduction
annuelle effectuée par la dite Fédération.
Article 8 : Les lâchers de pérdrix sont interdits,
Article 4 : La chasse à la perdrix grise est autorisée dans les conditions prévues à l'article R424-8 du code
de l'environnement
Aricle 5: Chaque animal prélevé doit être muni, sur place et avant tout transport. d'un dispositif de
marquage à numéro unique, fourni par la fédération des chasseurs.
La fédération départementale dés chasseurs du Nord établit les attributions conformément à la grille de
prélèvement figurant dans le PGC qui tient compte des comptages de printemps et des indices de
reproduction par échantillonnage de la.saison en cours. La fédération notifié ces attributions à chaque
demandeur. Les attributions sont présentées à la commission départementale de la chiasse et de la faune
sauvage.
Arrêté N°2014259-0013 - 18/09/2014 Page 11 La chasse sera fermée si les comptages mettent en évidence moins de & couples pour 100 ha ou moins
de 3 jeunes par poule.
Article 6: Tout démandeur peut contester ces attributions par un recours auprès de fa fédération
départementale des chasseurs du Nord. En cas de persistance du litige il peut adresser à la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord, une demande d'examen en commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage pour décision du préfet,
Article 7 :Tout bénéficiaire doit adresser son bilan de prélèvement à la fédération des chasseurs du Nord
avant le 31 décembre de chaque année. La fédération des chasseurs du Nord en adressera une synthèse
à la DDTM avant le 15 avril,
Article 8: Lé fait de chasser en infraction avec les modalités prévues au plan de gestion cynégétique
« perdrix grise » entraînera les sanctions prévues par le code de l'environnement.
Article 9 : Conformérent à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut être
déférée à la juridiction administrative compétents dans un délai de deux mois à compter de la notification
de la présente décision et peut faire l'obiet d’un recours administratif et/ou contentieux.
Article 10 : Le Directeur départemental des territaires et de la mer du Nord, le Secrétaire général de la
Préfecture du Nord, le Directeur de l'agence régionale dé l'office national des forêts du Nord — Pas-de-
Calais, le Chef du service départemental du Nord de l'office national de la chasse et de la faune sauvage,
les lieutenants de louveterie, le Président de la fédération départementale des chasseurs du Nord, le
colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Nord, le Directéur départemental de la sécurité
publique du Nord, le Directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité du Nord ainsi que toutes
les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société de chasse et affiché en mairie de
ÉSQUELBECQ.
Lilele 16 SEP. 204 Pour le Préfet etibar délégation,
Le Directeur départerteñital des territoires et de la mer,
Philbpe LALART
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PREFET DU NORD
Arrêté n °2014259-0014
signé par
Philippe LALART - Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord
le 16 Septembre 2014
59 DDTM_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté préfectoral portant approbation du plan
de gestion cynégétique petit gibier « perdrix
grise » pour les campagnes de chasse
2014-2015 à 2019-2020 sur la commune de
ESQUERCHIN
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD Direction Départementale
des-territoires ei de la Mer
Service cau environnement
Arrêté préfectoral portant approbation du plan de gestion cynégétique
petit gibier « perdrix grise » pour les campagnes de chasse 2014-2015 à
2019-2020 sur la commune de ESQUERCHIN
Le Directeur départemental des territoires et de là mer
Vü le code de l'envirannement et notamment l'articte LA25-15 (plan dé gestion cynégétique), R424-8 (dates d'ouvertures
et de clôture) et R428-17 (dispositions pénales) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétiques approuvés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 2013 portant délégation de signature à Monsieur Philippe LALART, Directeur départemental
des territoires et de là mer du Nord ;
Vu le plan de gestion cynégétique déposé en date du 12 septembre 2014 par la société de chasse de ESQUERCHIN représentée
par M. Georges BOURY ; :
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvagé en séance du 11 septembre
2014;
ARRÊTE
Anicle er : Un plan de gestion cynégétique de l'espèce perdrix grise est approuvé pour la commune de ESQUERCGHIN
pour une durée de 6 ans soit pour les campagnes de chasse 2014-2045 à 2019-2020.
l'est applicable sur l'ensemble du territoire de la cominune et la société dé chasse de ESQUERCHIN est chargée de son application.
Toute modification du plan dé gestion sera portée à connaissance de la direction départementale des territoires et de la
mer du Nord.
Le plan de gestion peut être abrogé dans les. mêmes conditions que celles de son approbätion
(rassembler au moins 60 % des droits et dés châssèurs du territoire, demande. adressée à la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord, avis de la CDCFS et décision du préfet} où à l'initiative du préfet.
Article 2: Ce plan de gestion a pour objéctif de maintenir une population naturelle de perdrix grise sur ce territoire à une densité
de plus de 40 couples par 100 hectares. || prévoit notamment: - des travaux et mesures d'ämélioration des habitats :
- la constitution d'une réserve de chasse représentant au moins 10 % du territoire +
- la mise en place de quotas annuels de prélèvement déterminés en fonction des comptages de printemps organisés
sous la responsabilité de la fédération des chasseurs et de l'évaluation de la reproduction
annuelle effectuée par la dite Fédération.
Article 3 : Les fâchers de perdrix sont interdits.
Article 4 : La chasse à la perdrix grise est autorisée dans les conditions prévues à l'article R424-8 du code de l'environnement
Article 5: Chaque animal prélevé doit être muni, sur place et ävant tout transport, d'un dispositif de marquage
à numéro unique, fourni par la fédération des chasseurs.
La fédération départementale des chasseurs du Nord établit les attributions conformément à la grille. de prélèvement
figurant dans le PGC qui tient compte des comptages de printemps et des indices de
reproductién par échantillonnage de la saison en cours. La fédération notifie ces attributions à chaque demandeur. Les attributions
sont présentées. à la commission départementale de la chassé et de la faune
sauvage.
Page 14 Arrêté N°2014259-0014 - 18/09/2014 La chasse sera fermée si les comptages mettent en évidence moins de 5 couples pour 100 ha ou moins
de 3 jeunes par poule.
Arücle 6: Tout demandeur peut contester ces attributions par un recours auprès de la fédération
départementale des chasseurs du Nord. En cas de persistance du litige il peut adresser à la direction
départementale des territoires et dé la mer du. Nord, une demande d'examen en commission
départementale de la chasse et de la faurie sauvage pour décision du préfet,
Article 7 :Tout bénéficiaire doit adresser son bilan de prélèvement à la fédération des chasseurs du Nord
avant le 31 décembre de chaque année. La fédération des chasseurs du Nord en adressera une synthèse
à la DDTM avant le 16 avril.
Article 8: Le fait dé chasser en infraction avec les modalités prévues au plan de gestion cynégétique
« perdrix grise » entraînera les sanctiohs prévues par lé Code de l'environnement.
Aricle 9 : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, là présente décision peut être
déférée à la juridiction administrative compétente dans: un délai de deux mois à compter de la notification
de là présente décision et peut faire l'objet d'un recours administratif et/ou contentieux.
Article 10 : Le Directeur départemental des territoires et dela mer du Nord, le Secrétaire général de la
Préfecture du Nord, le Directeur de l'agence régionale de l'office national des forêts du Nord — Pas-de-
Calais, le Chef du service départemental du Nord de l'office national de la chasse et de la faune sauvage,
les lieutenants de louveterie, le Président de [4 fédération départementale des chasseurs du Nord, le
colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Nord, le Directeur départemental de la sécurité
publique du Nord, fe Directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité du Nord ainsi que toutes
les autorités habilitées à constater les infractions à la police de là chassé, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société de chasse et affiché en mairie de
ESQUERCHIN.
Lile,le 46 SEP, 2014
Pour le Préfet et paridélégation,
Le Directeur départemental deslterritoires et de la mer,
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signé par
Philippe LALART - Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord
le 16 Septembre 2014
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de gestion cynégétique petit gibier « perdrix
grise » pour les campagnes de chasse
2014-2015 à 2019-2020 sur la commune de
ESTREES
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PRÉFET DU NORD Direction
Départementale
des territoires.et de la. Mer
Service eau environnement
Arrêté préfectoral portant approbation du plan de gestion eynégétique
petit gibier « perdrix grise » pour les campagnes de chasse 2014-2015 à
2019-2020 sur la commune de ESTRÉES
Le Directeur départemental des territoires et dé la met
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L425-15 (plan de gestion cynégétique), R424-8 (dates
d'ouvertures et de clôture) et R428-17 (dispositions pénales) :
Vu arrêté ministériel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétiques approuvés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 2013 portant délégation de signature à Monsieur Philippe LALART,
Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu le plan de gestion cynégétique déposé en date du 9 septembre 2014 par la société de chasse de
ESTREES représentée par M, Christian BULOT : .
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en séance du 11 septembre
2014;
ARRÊTE
Article Yer : Un plan de gestion cynégétique dé l'espèce perdrix grise est approuvé. pour la commune de
ESTREES pour une durée de 6 ans soit pour les campagnes de chasse 2014:2015 à 2019-2020.
H est applicable sur l'ensemble du territoire de la commune ét la société de chasse de ESTREES est
chargée de son application.
Toute modification du plan de gestion sera portée à connaissance de la direction départementale des
territoires et de la mer du Nord.
Le plan de gestion peut être abrogé dans les mêmes conditions que celles de son approbation
(rassembler au moiris 60 % des droits et dés chasseurs du territoire, demande adressée à la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord, avis de la CDCFS et décision du préfet} ou à
l'initiative du préfet,
Article 2: Ge plan de gestion a pour objectif de maintenir une population naturelle de perdrix grise sur ce
territoire à une densité de plus de 50 couples par 100 héctares. Il prévoit notamment:
- des travaux et mesures d'amélioration des habitats :
- la constitution d’une réserve de chaëse représentant au moins 10 % du territoire :
- la Mise en place de quotas annuels de prélèvement déterminés en fonction des comptages de printemps
organisés sous la responsabilité de la fédération des chasseurs et de l'évaluation de la reproduction
annuelle effectuée par la dite Fédération.
Article 8 : Les lâchers de perdrix sont interdits.
Article 4 : La chasse à la perdrix grise est autorisée dans les conditions prévues à l’article R424-8 du code
de l'environnement
Aflice 5: Chaque animal prélevé doit être muni, sur place ét avant tout transpôit, d'un dispositif de
marquage à numéro unique, fourni par la fédération des chasseurs.
La fédération départementale des chasseurs du Nord établi les attributions conformément à la grille de
prélèvement figurant dans le PGC qui tent compte dès comptages de printemps et des indices de
reproduction par échantillonnage de la saison en cours. La fédération notifle ces attributions à chaque
demandeur. Les attributions sont présentées à a commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage.
Arrêté N°2014259-0015 - 18/09/2014 Page 17 La chasse sera fermée si les comptages mettent en évidence moins de 8 couples pour 100 ha ou moins
de 3 jeunes par poule.
Atticle 6: Tout demandeur péut contester ces aättibutions. par un recours auprès de la fédération
départementale des chasseurs du Nord, En cas de persistance du litige il peut adresser à {a direction
départementale dés territoires et de la mer du Nord, une demande d'examen en commission
départementale de la chasse et de la fauné sauvage pour décision du préfet.
Atticle 7 :Tout bénéficiaire doit adresser son bilan dé prélèvement à la fédération des chasseurs du Nord
avant le 31 décembre de chaque année. La fédération des chasseurs du Nord en adressera uné synthèse
à la DDTM avant le 15 avril.
Atlicle 8: Le fait de chasser én infraction avéc les modalités prévues au plan de gestion cynégétique
« perdrix grise » entraînera les sanctions prévues par le code de l'environnement.
Article 9 : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrativé, la présente décision peut être
déférée à la juridiction administrative compétente dans un délai de deux mois à compter de la notification
de la présente décision et peut faire l'objet d’un recours administratif et/ou contentieux.
Article 10 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le Secrétaire général de la
Préfecture du Nord, le Directeur de l'agence régionale de l'office national des forêts du Nord — Pas-de-
Calais, le Chef du service départemental du Nord de l'office national de la chasse et de la faune sauvage,
les lieutenants de louveterie, le Président de la fédération départementale des chasseurs du Nord, le
colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Nord, le Directeur départemental de la sécurité
publique du Nord, le Directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité. du Nord ainsi que toutes
les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société de chasse et affiché en mairie de +
ESTREES.
Lille, le} $ SEP, 2014
Pour le Préfet ét pér délégation,
Le Directeur départembnlal dés territoires et de la mer,
À
Philibpe LALART
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PREFET DU NORD
Arrêté n °2014259-0016
signé par
Philippe LALART - Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord
le 16 Septembre 2014
59 DDTM_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté préfectoral portant approbation du plan
de gestion cynégétique petit gibier « perdrix
grise » pour les campagnes de chasse
2014-2015 à 2019-2020 sur la commune de
FECHAIN
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD Direction Départementale
dés territüires et de la Mer
Service ea environnement
Arrêté préfectoral portant approbation du Plan de gestion cynégétique
Petit gibier « perdrix grise » pour les campagnes dechasse 2014-2015 à
2018-2020 sur la commune de FECHAIN
Le Directeur départemental des territoires et de la rer
Vu le code de l'environnement et notamment l'article LA425:15 {plan de.gestion cynégétique), R424-8 (dates d'ouvertures et de clôture)
et R428-17 (dispositions pénales) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétiques approuvés :
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 2013 portant délégation de signature à Monsieur Philippe LALART, Directeur départemental
des territoires ét de la mer du Nord ;
Vu le plan de gestion cynégétique déposé en date du 10 séptembre 2014 par la société de chasse de FECHAIN
représentée par M. Bruno TETAR : ,
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en séance du #1 septembre 2014 ;
ARRÊTE
Article 1er : Un plan de gestion cynégétique de l'espèce pérdrix grisé est approuvé pour la commune de FECHAIN pour
une durée de 6 ans soit pour les campagnes de chasse 2014-2015 à 2019-2020.
I est applicable sur l'ensemble du territoire de la commune et la socété de chasse dé FECHAIN est chärgée de son
application.
Toute modification du plan de gestion sera portéé à connaissance de la direction départementale des territoires
et de la mer du Nord.
Le plan de gestion peut être abrogé dans lés mêmes conditions que celles de son approbation {rassembler
au moins 60 % des droits et des chasseurs du territoire, dernande adressée à la direction départementale des territoires et de la mer du Nord, avis de là CDCFS ét décision du préfet) qu à l'initiative du préfet,
Arücle 2: Ce plan de gestion a pour objectif de maïñtenir uñe population naturelle de perdrix grise sur ce territoire à une
densité de plus de 35 couples par 100 hectares. I prévoit notamment:
- des travaux.et mesures d'amélioration des habitats :
- la constitution d'une réserve de chasse représentant au moins 10 % du territoire :
- la mise en place de quotas annuels de prélèvement déterminés en fonction des comptages de printemps organisés sous la
responsabilité de la fédération des. chasseurs et de l'évaluätion de la reproduction
annuelle effectuée par la dite Fédération.
Article 8 : Les fâchers de pérdrix sont interdits.
Arücle 4 : La chasse à la perdrix grise est autorisée dans les conditions prévues à l'article R424-8 du code de l'environnement
Article 5 : Chaque animal prélevé doit être muni, sur place et avant tout transport, d'un dispositif de Marquage
à numéro unique, fourni par la fédération des chasseurs.
La fédération départementale des chasseurs du Nord établit les attriutions conformément à la grille. de prélèvement figürant
dans le PGC qui tient compte des comptages de printemps et des indices de reproduction par échäntilonñage de la saison en cours. La fédération notifie cés attributions à chaque demañdeur. Les atiributions
sont présentées à la commission départementale de la châsse ét de la faune sauvage.
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de 3 jeunes par poule,
Arücle_ 6: Tout demandeur peut contester ces attributions par un recours auprès de la fédération
départementale des chasseurs du Nord. En cas dé persistance du litige il peut adresser à [a direction
départementale des territoires et de la mer du Nord, une demande d'examen en commission
départementale de la chassé et de la faune sauvage pour décision du préfet.
Article 7 :Tout bénéficiaire doit adresser son bilan de prélèvement à la fédération des chasseurs du Nord
avant le 31 décembre de chaque ännée. La fédération des chasseurs du Nord en adressera une synthèse
à la DDTM avant le 15 avril.
Article 8: Le fait de chasser en infraction avec les modalités prévues au plan de gestion cynégétique
«.perdrix grisé » entraînera les sanctions prévues par le code de l'environnement.
Article 8 : Conformément à l'article R.421:1 du code de justice ädministrative, la présente décision peut être
déférée à la juridiction administrative compétente dans un délai de deux mois à compter de la notification
de la présente décision et peut faire l'objet d'un recours administratif et/ou contentieux.
Article 40 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le Secrétaire général de la
Préfecture du Nord, le Directeur de l'agence régionale de l'office national des forêts du: Nord — Pas-de-
Calais, le Chef du service départemental du Nord de l'office national de la chasse et de la faune sauvage,
les lieutenants de louveterie, le Président de Ja fédération départementale des chasseurs du Nord, le
colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Nord, le Directeur départemental de la sécurité
publique du Nord, le Directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité du Nord ainsi que toutes
les autorités. habilitées à constater les infractions à la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société de chasse et affiché en mairie de
FECHAIN.
Pour Pré î b SERRE Le Directeur départemeftht déé territoires et de ta mer,
Arrêté N°2014259-0016 - 18/09/2014 Page 21 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014259-0017
signé par
Philippe LALART - Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord
le 16 Septembre 2014
59 DDTM_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté préfectoral portant approbation du plan
de gestion cynégétique petit gibier « perdrix
grise » pour les campagnes de chasse
2014-2015 à 2019-2020 sur la commune de
FERIN
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PRÉFET DU NORD Direction Départementale
des territoires et de’Ta Mer
Service eu environnement
Arrêté préfectoral portant approbation du plan de gestion cynégétique
petit gibier « perdrix grise » pourles campagnes de éhasse 2014-2015 à
2019-2020 sur la commune de FERIN
Le Directeur départemental des territoires et de là mer
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L425-15 (plan de gestion cynégétique), R424-8 (dates
d'ouvertures et de clôture) ét R428-17 (dispositions pénales) :
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétiques approuvés :
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 2013 portant délégation de signature à Monsieur Philippe LALART,
Directeur départemental des territoires et dé la mer du Nord ;
Vu le plan de gestion cynégétique déposé en:date du 5 septembre 2014 par la société de chasse de FERIN
représentée par M. Jean GRALA : y
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et dé la faune Sauvage en séance du 11 septembre
2014; 2 _
ARRÊTE
Article 1er : Un plan de gestion cynégétique de l'espèce perdrix grise est approuvé pour la commune de
FERIN pour une durée de 6 ans soit pour les campagnes dé chasse 2014-2015 à 2019-2070.
Îl-est applicable sur l'ensemble du territoire de la commune et la société de chasse de FERIN est chargée
de son application.
Toute modification du plan de gestion sera portée à connäissance de la direction départementale des
territoires et de la mer du Nord,
Le plan de gestion peut être abrogé dans les mêmes conditions que celles de son approbation
{rassembler au moins 60 % des droits et des chasseurs du territoire, demande adressée à la direction
départementale des lerritoires et de la mer du Nord, vis de la CDCFS et décision du préfet) ou à
l'initiative du préfet.
Article 2: Ce plan de gestion a pour objectif de maintenir une population nâturelle de perdrix grise sur ce
territoire à une densité de plus de 45 couples par 100 hectares, Il prévoit notamment:
- des travaux et mesures d'amélioration des habitats :
- la constitution d'une réserve de chasse représentant au moins 10 % du térritaire ;
- là mise en place de quotas: annuels de prélèvement déterminés er fonction des comptages de printemps
organisés sous là responsabilité de la fédération des chasseurs et de l'évaluation de la reproduction
annuelle effectuée par la dite Fédération,
Atticlé 3 : Les läâchers de perdrix sont interdits.
Article 4 : La chasse à la perdrix grise est autorisée dans les conditions prévues à Particle R424-8 du code
de l'environnement
Article 5: Chaque animal prélevé doit être muni, sur placé et avant tout transport, d'un dispositif de
Marquage à numéro unique, fourni par la fédération des chasseurs.
La fédération départementale des chasseurs du Nord établit les attributions conformément à la grile de
prélèvément figurant dans le PGC qui tient compte des comptages de printemps et des indices de
reproduction par échantillonnage de la saison en cours. La fédération notifié ces attributions à chaque
demandeur. Les attributions sont présentées à la commission départementale de la chasse ét de la faune
sauvage.
Arrêté N°2014259-0017 - 18/09/2014 Page 23 La chasse sera fermée si les comptages rneltent en évidénce moins de 5 couples pour 100 Ha où moins
de 3 jeunes par poule,
Arëclé 6: Tout demandeur peut contester ces attributions par ur recours auprès de la fédération
départementale des chasseurs du Nord. En cas de persistance du litige il peut adresser à la direction
départementale des territoires et dé la mer du Nord, une demande d'examen en commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage pour décision du préfet.
Âricle 7 :Tout bénéficiaire doit adresser son bilan de prélèvement à la fédération des chasseurs du Nord
avant lé 31 décembre de chaque année. La fédération des chasseurs du Nord en adressera une synthèse
à la DDTM avant le 16 avril.
Article 8: Le fait de chasser én infraction avec les modalités prévues au plañ de gestion cynégétique
&perdrix grise » entraînera les sanctions prévues par le code de l'environnemerit.
Article 9 : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut être
déférée à la juridiction administrative compétente dans un délai de deux mois à compter de la notification
de la présente décision et peut faire l'objet d'un recours administratif et/ou contentieux.
Article 10 : Le Directeur départémental des territoires et de la mer du Nord, le Secrétaire général de la
Préfecture du Nord, le Directeur de l'agence régionale de l'office national des forêts du Nord — Pas:de:
Calais, le Chef du service départemental du Nord de l'office national de la chasse et de la faune sauvage,
les lieutenants de louveterie, le Président de la fédération départementale des chasseurs du Nord, le
colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Nord, le Directeur départemental de la sécurité
publique du Nord, le Directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité du Nord ainsi que toutes
les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse, sont chargés, chacün en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société de chasse et affiché en mairie de
FERIN.
Pour le Préfét et paf délégation,
Le Directeur départemeilä def territoires et de la mer,
Philippe LALART
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PREFET DU NORD
Arrêté n °2014259-0018
signé par
Philippe LALART - Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord
le 16 Septembre 2014
59 DDTM_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté préfectoral portant approbation du plan
de gestion cynégétique petit gibier « perdrix
grise » pour les campagnes de chasse
2014-2015 à 2019-2020 sur la commune de
FLERS EN ESCREBIEUX
Arrêté N°2014259-0018 - 18/09/2014 Page 25 Liberté + Égatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFET DU NORD
Direction Départementale
des territoires et dde la Mer
Service eau environnement
Arrêté préfectoral portant approbation du plan de gestion cynégétique
petit gibier « perdrix grise » pour les campagnes de chasse 2014-2015 à
2019-2020 sur la commune de FLERS EN ESCREBIEUX
Le Directeur départemental des territoires et de la mer
Vu le code de l’environnement et notamment l'article L425-15 (plan de gestion cynégétique), R424-8 (dates
d'ouvertures et de clôture) et R428-17 (dispositions pénales) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétiques approuvés ;
Vu Farrêté préfectoral du 19 oût 2014 2013 portent délégation de. signature à Monsieur Philippe LALART,
Directeur départémental des territoires et de la mer dü Nord ;
Vu le plan de gestion cynégétique déposé en date du 3 septembre 2014 par la société de chasse de FLERS
EN ESCREBIEUX représentée par M. Daniel PLESSIS ; ,
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse.et de la faune sauvagé en séance du 11 septembre
2014 ;
ARRÊTE
Article. er : Un:plan de gestion cynégétique de l'espèce perdrix grise est approuvé pour la commune de
FLERS EN ESCREBIEUX pour une durée de 6 ans soit pour les campagnes de chasse 2014-2015 à
2019-2020.
H est applicable sur l'ensemble du territoire de là commune et la société de chasse dé FLERS EN
ESCREBIEUX est chargée de son application,
Toute modification du plan de gestion séra portée à connaissance de la direction départemeritale des
territoires et de la mer du Nord,
Le plan de gestion peut étre abrogé dans les mêmes conditions que éëlles de son approbation
{rassembler au moins 60 % des droits et des chasseurs du territoire, demande aëréssée à la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord, avis de la CDCFS et décision du préfet) où à
l'initiative du préfet.
Article 2: Ce plan de gestion a pour objectif de maintenir une population naturelle de perdrix grise sur ce
territoire à une densité de plus de 50 couples par 100 hectares. I prévoit notamment:
- des travaux et mesures d'amélioration des habitats :
- la constitution d'une réserve de chasse représentant au moins 10 % du territoire:
- la rise en place de quotas annuels de prélèvement-déterminés en fonction des comptages de printemps
organisés sous la responsabilité de la fédération des chasseurs et de l'évaluation de la reproduction
annuelle effectuée par la dite Fédération,
Article 3 : Les lâchers de perdrix sont interdits.
Article 4 : La chasse à la perdrix grise est autorisée dans les conditions prévues à l'article R424-8 du code
dé l'environnement
Article 8: Chaque animal prélevé doit être muni, sur place ét avant tout transpoñft, d'un dispositif de
marquage à numéro unique, fourni par la fédération des chasseurs.
La fédération départementale des chasseurs du Nord établit les attributions conformément à la grille de
prélèvement figurant dans le PGC qui tient compte des comptages de printemps et des indices de
feproduction par échantillonnage de la saison en cours. La fédération notifie ces attributions à chaque
Page 26 Arrêté N°2014259-0018 - 18/09/2014 demandeur. Les attributions sant présentées à la commission départementale de [4 chasse et de la faune
sauvage.
La chasse sera fermée si les comptagés mettent en évidence moins de 5 couples pour 100 ha ou moins
de 3 jeunes par poule.
Article 6: Tout demandeur peut contester ces atiributions par un recours auprès de la fédération
départementale des chasseurs du Nord. En cas de persistance du litige il peut adresser à la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord, une demande d'examen en commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage pour décision du préfet.
Article 7 :Tout bénéficiaire doit adresser son bilan de prélèvement à la fédération des chasseurs du Nord
avant le 31 décembre de chaque année, La fédération.des chasseurs du Noïd en adréssera üne synthèse
à la DOTM avant le 15 avril.
Article 8: Le fait de chasser en infraction avec les modalités prévues au plan de gestion cynégétique
« perdrix grise » entraînéra les sanctions prévues par le code de l'environnement.
Article 9 : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut être.
déférée à la juridiction administrative compétente dans un délai de deux mois à compter de la notification
de la préserñite décision ét peut fäire l'objet. d’un recours administratif étfou contentieux,
Article 10 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, lé Secrétaire général de ta
Préfecture du Nord, le Dirécteur de l'agencé régionale de l'office national des forêts du Nord — Pas-de-
Calais, le Chef du service départemental du Nord dé l'office national de la chasse et de la faune sauvage,
les lieutenants de louveterie, le Président de la fédération départementale des chasseurs du Nord, le
colonel, éommandant le groupement de gendarmerie du Nord, lé Directeur départemental de la sécurité
publique du Nord, le Diréctéur zonal des compagnies républicaines de sécurité du Nord ainsi que toutes
les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société de chasse et affiché en mairie de
FLERS EN ESCREBIEUX.
Lile,le 6 SEP, 2014
Pour le Préfêt et par félégation,
Le Directeur départemeñta des ferritoires et de la mer,
Philipfe LALART
Arrêté N°2014259-0018 - 18/09/2014 Page 27 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014259-0019
signé par
Philippe LALART - Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord
le 16 Septembre 2014
59 DDTM_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté préfectoral portant approbation du plan
de gestion cynégétique petit gibier « perdrix
grise » pour les campagnes de chasse
2014-2015 à 2019-2020 sur la commune de
FRESSAIN
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction Départementale
des territoires et de la Mer
Servics eau-environnément
Arrêté préfectoral portant approbation du plan de gestion cynégétique
petit gibier. « perdrix grise » pour les campagnes de chasse 2014-2015 à
2013-2026 sur la commune de FRESSAIN
Le Directeur départemental des territoires et de la:mer
Vu le code de l’environnement et notamment l'article L425-16 (plan de gestion cynégétique), R424-8 (dates
d'ouvertures et de clôture) et R428-17 (dispositions pénales) :
Vu l'arrêté ministériel dû 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétiques approuvés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 2013 portant délégation. de signature à Monsieur Philippe LALART,
Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord :
Vu le plan de gestion cynégétique déposé en date du 1 septembre 2014 par la société de chasse de
FRESSAIN représentée par M. Michel PINTIAUX. :
Vu l'avis de la commission départementale de la. chasse et de la faune sauvage en séance du 11 septembre
2014 ;
ARRÊTE
Article ter : Un plan de gestion cynégétique de l'espèce perdrix grise est approuvé pour la commune de
FRESSAIN pour une durée de 6-äns soit pour les campagnes dé chasse 2014-2015 à 2019-2020.
Il est applicable sur l'ensemble du territoire de la commune et la société de chasse de FRESSAIN est
chargée de son application.
Toute modification du plan de gestion sera portée à connaissance de la direction départementale des
territoires et de la mer du Nord.
Le plan de géstion peut être abrogé dans les mêmes conditions que celles de son approbation
{rassembler au moins 60 % des droits et des chasseurs du territoire, demandé adressée à la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord, avis de là CDCFS ét décision du préfet) ou à
Pinitiative du préfet.
Article 2: Ce plan de gestion a pour objectif de maintenir une population naturellé dé perdrix grise sur ce
territoire à une densité. de plus de 40 couples par 100 hectares. I! prévoit notamment:
- des travaux ét mesures d'amélioration des habitats :
- la constitution d'une réserve de chasse représentant au moins 10 % du territoire ;
- la mise en place de quotas annuels de prélèvement déterminés en fonction des comptages de printemps
organisés sous la responsabilité de la fédération des chasseurs et de l'évaluation de la reproduction
annuelle effectuée par la dite Fédération.
Articie.3 : Les lâchers de perdrix sont interdits.
Aïticle 4 : La chasse à la perdrix grise est autorisée dans lés conditions prévues à l’article R424-8 du code
de l'environnement
Article 5: Chaque animal prélevé doit être muni, sur place et avant tout transpart, d'un dispositif de
marquage à numéro unique, fournipar la fédération des chasseurs,
La fédération départementale des chasseurs du Nord établit les attributions conformément à la grille de
prélèvement figurant dans le PGC qui tient compte des comptages dé printemps et des indices de
reproduction par échantillonnage de la ‘saison en cours. La fédération notifie ces attributions à chadue
demandeur. Les attributions sont présentées à la commission départementale de la chasse et.de la faune
sauvage.
Arrêté N°2014259-0019 - 18/09/2014 Page 29 La chasse sera fermée si les comptages mettent en évidence moins de 5 couples pour 100 ha ou moins
de 3 jeunes par poule.
Atticle_ 6: Tout demandeur peut contester ces attributions par un recours auprès de la fédération
départementale des chasseurs du Nord. En cas de persistance du litige il peut adresser à la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord, une demande d'examen en commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage pour décision du préfet.
Article 7 :Tout bénéficiaire doit adresser son bilan de prélèvement à la fédération des chasseurs du Nord
avant le 31 décembre de chaque année. La fédération des chasseurs du Nord en adressera une synthèse
à la DDTM avant le 15 avril.
Article 8: Le fait de chasser en infraction avec les modalités prévues au plan de gestion oynégétique
« perdrix grise » entraînera les sanctions prévues par le code de l'environnement.
Article 9 : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut être
déférée à la juridiction administrative compétente dans un délai de deux mois à compter de la. notification
de la présente décision et peut faire l'objet d'un recours administratif etfou contentieux.
Article 10 : Le Directeur départemental des ‘territoirés et de la mer du Nord, le Secrétaire général de la
Préfecture du Nord, le Directeur de l'agence régionale de l'office national des forêts du Nord - Pas-de«
Calais, le Chef du service départemental du Nord de l'office national dela chasse et de la faune sauvage,
les lieutenants de louveterie, le Président de la fédération départementale des chasseurs du Nord, le
colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Nord, le Directeur départemental de la sécurité
publique du Nord, le Directeur Zonal des compagnies républicaines de sécurité du Nord ainsi que toutes
les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse, sont chärgés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société de chasse et affiché eh mairie de
FRESSAIN.
Lille, le , À 8 SEP, 204
Pour le Préfetiet par délégation,
Le Directeur département] rrifoires et de la mer,
Phiippa LALART
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PREFET DU NORD
Arrêté n °2014259-0020
signé par
Philippe LALART - Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord
le 16 Septembre 2014
59 DDTM_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté préfectoral portant approbation du plan
de gestion cynégétique petit gibier « perdrix
grise » pour les campagnes de chasse
2014-2015 à 2019-2020 sur la commune de
HAMEL
Arrêté N°2014259-0020 - 18/09/2014 Page 31 PRÉFET DU NORD
Direction Départementale
des’territoires et de la Mer
Service eau environnement
Arrêté préfectoral portant approbation du plan de gestion cynégétique
petit gibier « perdrix grise » pour les campagnes de chasse 2014-2015 à
2019-2020 sur la commune de HAMEL
Le Directeur départemental des territoires et dé la mer
Vu le code de l’environnement et notamment l'article L425-15 (plan de gestion cynégétique), R424-8 (dates
d'ouvertures et de clôture) et R428-17 (dispositions pénales) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétiques approuvés :
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 2013 portant délégation de signature à Monsieur Philippe LALART,
Directeur départernental des territoires et de la mer du Nord;
Vu le plan de gestion cynégétique déposé en däte du 9 septembre 2014 par la société de chasse de HAMEL
représentée par M. Chärles-Louis REMY : ,
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse ét de la faune sauvage en séance du 11 septembre
2014;
ARRÊTE
Article 1er : Un plan de gestion cynégétique de l'espèce pérdrix grise est approuvé pour la commune. de
HAMEL pour une durée de 6 ans soit pour lés campagnes de chasse 2014-2015 à 2019-2020.
lest applicable sur l'ensemble du territoire de la cornmune et la société de chasse de HAMEL est chargée
de son application.
Toute modification du plan de gestion sera portée à conhaissänce de la direction départementale des
territoires ét de la mer du Nord.
Le plan de gestion peut être abrogé dans les mêmes conditions que celles de son approbation
(rassembler au moins 60 % des droits et des chäséeurs du’ territoire, demande adressée à la direction
départementale des territoires ét de là mer du Nord, avis de la CDCFS et décision du préfet} ou à
l'initiative du préfet,
Article 2: Ge plan de gestion a pour objectif de maintenir uñe population naturelle de perdrix grise sur ce
territoire à uñe densité de plus de 35 couples par 100 hectares. I! prévoit notamment:
- des travaux et mesures d'amélioration des habitats :
- la constitution d'une réserve de chasse représentañt au moins 10 % du territoire :
- la mise eñ place de quotas annuels de prélèvement détérminés en fonction des comptages de printemps
organisés sous la responsabilité de la fédération des chasseurs ét de l'évaluation de la reproduction
annuelle effectuée par la dite Fédération.
Article 3 : Les lâchers de perdrix sont interdits.
Article 4 : La chasse à la perdrix grise est autorisée dans les conditions prévues à l’article R424-8 du code
de l'environnement
Article 5: Chaque animal prélevé doit être muni, sur place et avant tout transport, d'un dispositif de
Marquage à numéro unique, fourni par la fédération des chasseurs.
La fédération départementale des chasseurs du Nord établit les attributions conformément à [a grillé de
prélèvement figurant dans le PGC qui tient compte des comptages de Pprinternps et des indices de
reproduction par échantillonnage de la saison en cours, La fédération notifie ces attributions à chaque
demandeur, Les attributions sont présentées à la commission départementale de là chasse ét de la faune
sauvage.
Page 32 Arrêté N°2014259-0020 - 18/09/2014 La chasse sera férmée si les comptages mettent en évidence moins de 5 couples pour 100 ha ou moins
de 3 jeunes par poule.
Adicle 6: Tout demandeur péut contester ces attributions par un recours auprès de la fédération
départementale des chasseurs du Nord. En cas de persistance du litige il peut adresser à là direction
départémentale des territoires et de la mer du Nord, uñe demande d'examen en commission
départementale de là chasse et de la faune sauvage pour décision du préfet.
Article 7 :Tout bénéficiaire doit adresser son bilan de prélèvement à la fédération des chasseurs du Nord
avant le 31 décembre de chaque année. La fédération des chasseurs du Nord en adressers une synthèse à la DDTM avant le 15 avril.
Article 8: Le fait de chasser en infraction avec les modalités prévues au plan de gestion cynégétique « perdrix grise » entraînera les sanctions prévues par le code de l'environnement.
Article 9 : Conformément à l'article R.421-1 du code de jüstice administrative, la présente décision peut être
déférée à la juridiction administrative compétente dans un délai de daux mois à compter de la notification
de la présente décision et peut faire l'objet d'un recours administratif et/ou contentieux.
Article 10 : Le Directeur départemental des territoires et de la mér du Nord, le Secrétaire général de la
Préfecture du Nord, le Directeur de l'agence régionale de l'office national des forêts du Nord — Pas-de- Calais, le Chef du service départemental du Nord de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, les lieutenants de louveterie, le Président de la fédération départementale des chasseurs du Nord, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Nord, le Directeur départemental de la sécurité publique du Nord, le Directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité du Nord ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société de chasse et affiché en mairie de HAMEL.
Lie le, À 6, SEP, 2014
Pour le Préfét et par délégation,
Le Directeur départeme desiterritoires et de la-mer,
Phiippe LALART
Arrêté N°2014259-0020 - 18/09/2014 Page 33 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014259-0021
signé par
Philippe LALART - Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord
le 16 Septembre 2014
59 DDTM_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté préfectoral portant approbation du plan
de gestion cynégétique petit gibier « perdrix
grise » pour les campagnes de chasse
2014-2015 à 2019-2020 sur la commune de
LA SENTINELLE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction. Départementale
des territoireset de la Mer
Service ea environnement
Arrêté préfectoral portant.approbation du plan de gestion cynégétique
petit gibier « perdrix grise » pour les campagnes dé chasse 2014-2015 à
2019-2020 sur la commune de LA-SENTINELLE
Le Directeur départemental des territoires ét dela mer
Vu le code de l'environnement et notamment l’article L425-15 (plan de gestion cynégétique), R424-8 (dates
d'ouvertures et de ciôture) et R428-17 (dispositions pénales) :
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétiques approuvés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 2013 portant délégation de signature. à Monsieur Philipe LALART, Dirécteur départemental des territoires ét de la mer du: Nord ;
Vu le plan de gestion cynégétique déposé en date du 4 septembre 2014 par la société de chasse de: LA
,SENTINELLE représentée par M. Jean-Piérre DUJARDIN ; .
Vu l'avis de la commission départementale de là chasse et de la faune sauvage en séance du 11 septembre
2044 ;
ARRÊÈTE
Article 1er : Un plan de gestion cynégétique de l'espèce perdrix grise sst approuvé pour la commune de
LA SENTINELLE pour une durée de 6ans soit pour les campagnes de chasse 2014-2015 à 2019-2020.
l'est applicable sur l'ensemble du territoire dé la cominune et la société de chasse de LA SENTINELLE
esi chargée de son application,
Toute modification du plan de gestion sera portée à connäissance de la direction départementale des
territoires et de la mer du Nord,
Le plan de gestion peut être abrogé dans les mêmes conditions que celles de son approbation
(rassembler au moins 60 % des droits et des chasseurs du territoire, demande adressée à la direction
départementale des territoires ét de la mer du Nord, avis de la CDCFS et décision du préfet) où à
l'initiative du préfet,
Article 2: Ce plan de gestion‘ pour objectif de maintenir une population naiurelle de perdrix grise sur ce
térritoire 8 une densité de plus de 30 couples par 100 hectares. I prévoit notamment:
- des travaux et mesures d'amélioration des habitats :
- la constitution d'une réserve de chasse représentant äu moins 10 % du territoire ;
- la mise en place de quotas annuels de prélèvement déterminés en fonction des comptages de printemps
organisés sous la responsabilité de la fédération des chasseurs et de l'évaluation de la reproduction
annuelle effectuée par la dite Fédération.
Article 3 : Les lâchers de perdrix sont interdits.
Ariicie 4 ; La chasse à la perdrix grise est autorisée dans les conditions prévues à l'article R424-8 du code
de l'environnement
Artiie 6: Chaque animal prélevé doit fre muni, sur place et ävant tout transport, d'un dispositif de
marquage à numéro unique, fourni par la fédération des chasseurs.
La fédération départementale des chasseurs du Nord établit les attributions conformément à la grille de
prélèvement figurant dans le PGC qui tient compté des comptages de printemps et des indices de
reproduction par échantillonnage de la saison en cours, La fédération notifie ces attribütions à chaque
demandeur, Les atiributions sont présentées à la commission départementale de la chasse et de [8 faune
sauvage.
9 Arrêté N°2014259-0021 - 18/09/2014 Page 35 La chasse sera fermée si les comptages mettent en évidence moins de 5 couples pour 100 ha ou moins
de 3 jeunes par pouls.
Aticle 6: Tout demandeur peut contester ces attributions par un recours auprès de la fédération départementale des chässeurs du Nord. En cas de persistance du litige il peut adresser à fa direction départementale des térritoires et de la mer du Nord, uné demande d'examen en commission départementale de la chasse et de la faune sauvage pour décision du préfet,
Atticle 7 :Toüt bénéficiaire doit adresser son bilan de prélèvement à la fédération des chasseurs du Nord avant le 31 décembre de chaque année. La fédération des chasseurs du Nord en adressera une synthèse à la DODTM avantle 15 avril.
Article 8: Le fait de chasser en infraction avec les modalités prévues au plan de gestion cyriégétique
« perdrix grise » entraînera les sanctions prévués par lé code de l’énvironnement,
Article 9 : Conformément à l'article R.421-1 du code de justicé administrative, la présente décision peut êtré déférée à la juridiction administrative compétente dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.et peut faire l'objet d'un recours administratif et/où contentieux.
Article 40 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord; le Secrétaire général de la
Préfecture du Nord, le Directeur de l'agence régionale de l'office national des forêts du Nord — Pas-de- Calais, le Chef du service départemental du Nord de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, les lieutenants de louveterie, le Président de la fédération départementale des chasseurs du Nord, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Nord, le Directeur départemental de la sécurité publique du Nord, le Directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité du Nord ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le-concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société de chasse et affiché en mairie de LA SENTINELLE,
Lile, les À 6 SEP, 2014
Pour le Préfeiet pardélégation,
Le Directeur départementalkdes ferritoires et de la mer,
Phippb LALART
Page 36 Arrêté N°2014259-0021 - 18/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014259-0023
signé par
Philippe LALART - Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord
le 16 Septembre 2014
59 DDTM_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté préfectoral portant approbation du plan
de gestion cynégétique petit gibier « perdrix
grise » pour les campagnes de chasse
2014-2015 à 2019-2020 sur la commune de
MAING
Arrêté N°2014259-0023 - 18/09/2014 Page 37 wrté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction Départementale
des territoires et de la Mer
Serviée éau environnement
Arrêté préfectoral portant approbation du plan de gestion cynégétique
petif gibier « perdrix grise » pour les campagnes de chasse 2014-2015 à
2019-2020 sur la commune de MAING
Le Directeur départemental des territoires et de Ja mer
Vu le code de l'environnement et notamment l’article L425-15 (plan de gestion cynégétique), R424-8 (dates
d'ouvertures et de clôture) et R428-47 (dispositions pénales) :
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétiques approuvés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 2013 portant délégation de signature à Monsieur Philippe LALART,
Directeur départemental des territoires.et de la mer du Nord ;
Vu le plan de gestion cynégétique déposé en date du 15 septembre 2014 par la société de chasse de
MAING représentée par M. G, COLLET ; ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en séance du 11 septembre
2014 ;
ARRÊTE
Article 1er : Un plan de gestion cynégétique de l'espèce perdrix grise est approuvé pour la commune de
MAING pour une durée de 6 ans soit pour les campagnes de chasse 2014-2015 à 2019-2020.
I'est applicable sur l'ensemble du territoire de: la commune ét la société de chasse de MAING ést chärgéé
de son application.
Toute modification du plan de gestion sera portée à connaissance de la direction départementale dés
tetritoires êt de la mer du Nord.
Le plan de gestion peut être abrogé dans les mêmes conditions que éelles dé son approbation
(rassembler au moins 60 % des droits et des chasseurs du tertoire, demande adressée à la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord, avis de la CDCFS et décision. du préfet) où à
Finitiative du préfet,
Arücle 2: Ce plan de gestion.a pour objectif de maintenir une population naturellé dé perdrix.grise sur cé
territoire à une densité de plus de 30 couples par 100 hectares, I prévoit notamment:
- des travaux et mesures d'amélioration des habitats ;
- la constitution d'une réserve de chasse représentant au Moins 10 % du territoire :
- la mise en place de quotas annuels de prélèvement déterminés en fonction des comptages de printemps
organisés sous la responsabilité de la fédération des chasseurs et de l'évaluation de la reproduction
annuelle effectuée par la dite Fédération.
Article 8 : Les lâchers de perdrix sont interdits.
Article 4 ; La chasse à la perdrix grise est autorisée dans les conditionis prévues à l’article R424-8 du code
de l'environnement
Article 8: Chaque animal prélevé doit être muni, sur place et avant tout transport, d’un dispositif de
Marquage à numéro unique, fourni par la fédération des chasseurs.
La fédération départementale des chasseurs du Nord établit les atiributions conformémerit à la grille de
prélèvement figurant dans le PGC qui tient compte des comptages de printemps et des indices de
reproduction par échantillonnage de la saison en cours. La fédération rotifie ces atinibutions à chaque
demandeur, Les attributions sont présentées à la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage.
Page 38 Arrêté N°2014259-0023 - 18/09/2014 La chasse sera fermée si les comptages mettént en évidence moins de 5 couples pour 100 ha où moins
de 3 jeunes par poule,
Atticle 6: Tout demandeur peut contester ces attributions par un recours auprés de la fédération
départementale des chasseurs du Nord. En cas de persistance du litige i! peut adresser à la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord, une demande d'examen en commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage pour décision du préfet.
Article 7 :Tout bénéficiaire doit adresser son bilan de prélèvement à la fédération des chasseurs du Nord
avant le 31 décembre de chaque année, La fédération des chasseurs du Nord en adressera-une synthèse
à la DDTM avant le 15 avri.
Article 8: Le fait de chasser en infraction avec les modalités prévues au plan de gestion eynégétique
& perdrix grise » entraînera les sanctions prévues par lé code de l'environnement.
Aïticie 9 : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut être
déférée à la juridiction administrative compétente dans un délai de deux mois à compter dé Ja notification
de la présente décision et peut faire l'objet d'un recours administratif et/ou contentieux.
Article 10 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le Secrétaire général de la
Préfecture du Nord, le Directeur de l'agence régionale de l'office national des forêts du Nord - Pas-de-
Calais, le Chef du service départemental du Nord de l'office natianal de la chasse et de la faune sauvage,
les lieutenants de louveterie, le Président de la fédération départementale des chasseurs du Nord, le
colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Nord, le Directeur départemental de la sécurité
publique du Nord, le Directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité du Nord ainsi que toutes
les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société de chasse et affiché en mairie de
MAING.
ile, 1 6 SEP, 2014 Pour le Préfit et
paf délégation,
Le Directeur départemehtal ded territoires et de la mer,
Philiphe LALART
Arrêté N°2014259-0023 - 18/09/2014 Page 39 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014259-0024
signé par
Philippe LALART - Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord
le 16 Septembre 2014
59 DDTM_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté préfectoral portant approbation du plan
de gestion cynégétique petit gibier « perdrix
grise » pour les campagnes de chasse
2014-2015 à 2019-2020 sur la commune de
MARCQ EN OSTREVENT
Page 40 Arrêté N°2014259-0024 - 18/09/2014 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD Diréction
Départementale
des territoires et dela Mer
Service ean environnement
Arrêté préfectoral portant approbation du plan de gestion Cynégétique
petit gibier « perdrix grise » pour jes Campagnes de chasse 2014-2015 à
2019-2020 sur la commune de MARCQ EN OSTREVENT
Le Directeur départemental des territoires et de la mer
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L425.-15 (plan de gestion cynégétique), R424-8 (dates d'ouvertures
et de clôture) et R428-17 (dispositions pénales) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétiques approuvés ;
Vu l'arrêté préfectoral du. 19 août 2014 2043 portant délégation de signature à Moñsieur Philippe LALART,
Directeur départemental des territoires ef de la mer du Nord:
Vu le plan de gestion cynégétique déposé en date du & Septerbre 2014 par la. Société de chasse de
MARCQ EN OSTREVENT représentée par M. Eugène MONTAIGNE ;
Vu l'avis de la commission départementale de la châsse et de la faune sauvage en séance du: 11 septembre
20144 ;
ARRÊTE
Article ter : Un plan de gestion cynégétique de l'espèce perdrix grise est approuvé pour la commune de
MARCQ EN OSTREVENT pour une durée de 6 ans soit pour les campagnes de chasse 2014-2015 à
2019-2020.
Ilest applicable sur l'ensemble du territoire de la commune et la société de chasse de MARCQ EN
OSTREVENT est chargée de son application.
Toute modification du plan de gestion sera portée à connaissance de la direction départementale des
territoires et de la mer du Nord,
Le plan de gestion peut être abrogé dans lés mêmes conditions que celles de son approbation
(rassembler au moins 60 % des droits et des chasseurs du terrioire, demande adressée à la diréction
départementale des territoires et de la mér du Nord, avis de la CDCFS et décision du préfet) où à
Pinitiative du préfet,
Article 2: Ce plan de gestion à pour objectif de maintenir une population naturelle dé perdrix grise sur ce
territoire à une densité de plus de 30 couples par 100 hectares. II prévoit notamment:
- des travaux et mesures d'amélioration des habitats :
- là constitution d’une réserve de chasse représentant au moins 10 % du territoire ;
- le mise en place de quotas annuels de prélèvement déterminés éh fonction des comptages de printemps
orgañisés sous la responsabilité de la fédération des chasseurs ët de l'évaluation de la reproduction
annuelle effectuée par la dite Fédération.
Ârticle 3 : Les lâchers de perdrix sont interdits.
Article 4 ; La chasse à la perdrix grise est autorisée dans les conditions prévues à l'article R424-8 du code de l'envirénnéement
Article 5: Chaque animal prélevé doit être muni, sur place et ävant tout transport, d'un dispositif de
marquage à numéro unique, fourni par la fédération des chasseurs.
La fédération départementale des chasseurs du Nord établit les attributions éonformément à la grille de
prélèvement figurant dans le PGC qui tient compte des éémptages de priitemps et des indices de
tepréduction par échantillonnage :de la saison en cours, La fédération notife ces atiributions à chaque
Arrêté N°2014259-0024 - 18/09/2014 Page 41 demandèur. Les attributions sont présentées à la commission départementale de la chasse et de la faune
salivage.
La chasse sera fermée si les comptages mettent en évidence moins de 5 couples pour 100 ha ou moins
de 3 jeunes par poule.
Aïticle 6: Tout demandeur peut contester ces attributions par un recours auprès de la fédération
départementale des chasseurs du Nord. En cas dé persistance du litige il peut adresser à la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord, une demande d'examen en commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage pour décision du préfet.
Article 7 :Tout bénéficiaire doit adresser son bilan de prélèvement à la fédération des chasseurs du Nord
avant lé 31 décembre de chaque année. La fédération des: chasseurs du Nord eñ adressera une synthèse
à la DDTM avant le 15 avril.
Ariicie 8: Le fait de chasser en infraction avec les modalités prévues au plan de gestion cynégétique
« perdrix grise » entraînera les sanctions prévues par le code de l'environnement.
Article 9 : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut être
déférée à la juridiction administrative. compétente dans un délai de deux mois à Compter de la notification
de la présente décision et peut faire l'objet d’un recours administratif etfou contentieux.
Article 10 : Le Directeur départemental des territoires et de la mér du Nord, le Secrétaire général de la
Préfecture du Nord, le Directeur de l'agence régionale dé l'office national des forêts du Nord — Pas-de-
Calais, le Chef du service départemental du Nord de l'officé national de la chasse et de la faurie sauvage,
les lisutenañts de louveterie, le Président de la fédération départémentale. des chasseurs du Nord, le
colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Nord, le Directeur départemental de la sécurité
publique du Nord, le Dirécteur zonal des compagnies républicaines de sécurité du Nord ainsi que toutes
les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse, sont chargés; chacun en ce qui
le concerne, de Pexécution du présent arrêté qui sera notifié à la société de chasse et affiché en mairie de
MARCQ EN OSTREVENT.
Pour le Préfêt et par Hélégation,
Le Directeur départemeñtal desfterritoires et de la mer,
BAT
PhifipBe LALART
Lille, à 1.6.SEP, 2014
Page 42 Arrêté N°2014259-0024 - 18/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014259-0025
signé par
Philippe LALART - Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord
le 16 Septembre 2014
59 DDTM_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté préfectoral portant approbation du plan
de gestion cynégétique petit gibier « perdrix
grise » pour les campagnes de chasse
2014-2015 à 2019-2020 sur la commune de
MONCHECOURT
Arrêté N°2014259-0025 - 18/09/2014 Page 43 Léb Égatita » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction Départementale
des territoires et de la Mer
Servicé tu eivirontement
Arrêté préfectoral portant approbation du plan de gestion cynégétique
petit gibier « perdrix grise » pour les campagnes de chasse 2014-2015 à
2019-2020 sur la commune de MONCHECOURT
Le Directeur départemental des territoires et de la mer
Vu le cade de l’environnement et notamment l'article L426-16 (plan de gestion cynégétique), R424-8 (dates
d'ouvertures et de clôture) et R428-17 (dispositions pénales) :
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétiques approuvés :
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 2013 portant délégation de signature à Monsieur Philippe LALART,
Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu lé plan de gestion cynégétique déposé en date du 3 septembre 2014. par la société de chasse de
MONCHECOURT représentée par M. Jean-Claude BULTE ; ;
Vu l'avis de la commission départementale de la.chasse et de la faune sauvage en séance du 11 septembre
2014 ;
ARRÊÈTE
Article ter : Un plan de gestion cynégétique de l'espèce perdrix grise est approuvé pour la commune de
MONCHECOURT pour une durée de 6 ans soit pour les campagnes de chasse 2014-2015 à 2019-2020,
Il est applicable sur l'ensemble du territoire de la commune et la société de chasse de MONCHECOURT
est chargée dé son application.
Toute modification du plan de gestion sera portée à connaissance de la direction départementale des
territoires et de la mer du Nord.
Le plan dé Gestion peut être abrogé dans les mêmés conditions que celles de son approbation
(rassembler au moins 60 % des droits et des chasseurs du territoire, demande adressée à la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord, avis de la CDCFS et décision du préfet) où à
l'initiative du préfet,
Article 2: Ce plan de gestion a pour objectif de maintenir une population naturelle de perdrix grise sur ce
territoire à une densité de plus de 30 couples par 100 hectares. Il prévoit notamment:
- des travaux et mesures d'amélioration dés habitats ;
- la constitution d’une réserve de chasse représentant au moins 10 % du-territoire-:
- la mise en place de quotas annuels de prélèvement déterminés én fonction des comptages de printemps
organisés sous la responsabilité de la fédération des chasseurs et de l'évaluation de la reproduction
annuelle effectuée par la dite Fédération,
Article 4: Les léchers de perdrix sont interdits.
Article 4 : La chasse à la perdrix grise est autorisée dans les conditions prévues à l'article R424-8 du code
de l'environnement
Article 5: Chaque animal prélevé doit être muni, sur place et avant tout transport, d'un dispositif de
marquage à numéro unique, fourni par la fédération des chasseurs.
La fédération départementale des chasseurs du Nord établit les attributions conformérrient à la grille de
prélèvement figurant dans le PGC qui tient cornpte des comptages dé priñtemps et des indices de
reproduction par échantillonnage de la saison en cours. La fédération notifie ces attributions à chaque
demandeur. Les attributions sont présentées à la commission départementale de fa chasse et de fa faune
Sauvage.
Page 44 Arrêté N°2014259-0025 - 18/09/2014 La chasse sera fermée si les combtages mettent en évidence moins de 5 coupies pour 100 ha où mains de 3 jeunes par poule.
Atiiclé_ 6: Tout demandeur peut contester ces attributions par un recours auprès de la fédération
départementale des chasseurs du Nord. En cas de persistance du litige il peut adresser à la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord, une demande d'examen en. commission départementale de la chasse et de la fâune sauvage pour décision du préfet.
Aïticle 7 Tout bénéficiaire doit adresser soñ bilan de prélèvement à la fédération dés chasseurs du Nord avant le 31 décembre de chaque anhée. La fédération dés chasseurs du Nord en adressera une synthèse à la DDTM avant le 15 avril.
Article 8: Le fait de chasser en infraction avec les modalités prévuës au plan de gestion cynégétique « perdrix grise » entraînera les sanctions prévues par le code de l'environnement:
Article 9 : Conformément à l'article R.421-1 du codé de justice administrative, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision et peut faire l'objet d’un recours administratif et/ou contentieux.
Article 40 : Le Directeur départemental des territoires: et de la mer du Nord, le Secrétaire général de la
Préfecture du Nord, le Directeur de l'agence régionale de l'office national des forêts du Nord - Pas-de- Calais, le Chef du service départemental du Nord de l'office national de la chasse.et de la faune sauvage, les lieutenants .-de louveterie, le Président de la fédération. départementale des chasseurs du Nord, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Nord, le Directeur départemental de la sécurité publique du Nord, le Directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité du Nord ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société de chasse et affiché en mairie de MONCHECOURT,
Le, te 1 6 SEP, 2014 Pour le Préfét et pal délégation,
Le Directeur départemehtäl des territoires et de la mer,
Philiphe LALART
Arrêté N°2014259-0025 - 18/09/2014 Page 45 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014259-0026
signé par
Philippe LALART - Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord
le 16 Septembre 2014
59 DDTM_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté préfectoral portant approbation du plan
de gestion cynégétique petit gibier « perdrix
grise » pour les campagnes de chasse
2014-2015 à 2019-2020 sur la commune de
ORCHIES
Page 46 Arrêté N°2014259-0026 - 18/09/2014 Liheité « Égaitté « Fraternité
RÉPUBLIQUE ÉRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction Départementale
des territoires et de la Mer
Service eut environnement
Arrêté préfectoral portant approbation du plan de gestion cynégétique
petit gibier « perdrix grise » pour les campagnes de chasse 2014-2018 à
2019-2020 sur la commune de ORCHIES
Le Directeur départemental dés teritoires.et de la mer
Vu le code de l'environnement et notamment l’article L425-15 (plan de gestion cynégétique), R424-8 (dates
d'ouvertures et de clôtüre) et R428-17 (dispositions pénales) :
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétiques approuvés :
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 2013 portant délégation de signature à Monsieur Philippe LALART,
Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord :
Vu le plan de gestion cynégétique déposé en date du 1 septembre 2014 par la société de chasse de
ORCHIES représentée par M. Serge DAVID ;
Vu l'avis de la comrnission départementale de Ja chasse et de ta faune sauvage en séance du 11 septembre
2614;
ñ
ARRÊTE
Article Ter : Un plan de gestion cynégétique de l'espèce perdrix grise est approuvé pour la commune de
ORCHIES pour une durée de 6 ans soit pour les campagnes de chasse 2014-2015 à 2019-2020,
est applicable sur l'ensemble du territoire de la commune et la société de chasse de ORÔHIES est
chargée de son application.
Toute modification du plan de gestion sera portée à connaissance de la direction départéèmentale des
territoires.et dela mer du Nord.
Le plan de gestion peut être abrogé dans les mêmes conditions que celles de son äpprobation
(assembler au moins 60 % des droits et des chasseurs du territoire, demande adressée à la direction
départémentale des territoires et de la mer du Nord, avis de la CDCFS et décision du préfet) ou à
l'initiative du préfet,
Article 2: Ce plan de gestion a pour objectif de maintenir une population naturelle de perdrix grise sur ce
territoire à une densité de plus de 35 couples par 100 hectares. |! prévoit notamment:
- des travaux et mesures d'amélioration des habitats :
- la constitution d’une réserve de-chasse représentant au moins 10 % du terriloiré :
- la rise en place de quotas annuels de prélèvernent déterminés en fonction des comptages de printemps
organisés sous la responsabilité de la fédération des chasseurs et de l'évaluation de la reproduction
annuelle effectuée par la dite Fédération.
Article 3 : Les lächers de perdrix sont interdits.
Article 4 : La chasse à la perdrix grise est autorisée dans les conditions prévues à l’article R424-8 du code
de l'environnement
Article 5: Chaque animal prélevé doit être muni, Sur place et avant tout transport, d'un dispositif de
Marquage à numéro unique, fourni par la fédération des chasseurs.
La fédération départementale dés chasseurs du Nord établit les attributions conformément à la grille de
prélèvement figurant dans le PGC qui tient compte des compiages de printemps et des indices de
reproduction par échantillonnage de là saison en cours. La fédération notiffie ces attributions à chaque
dérmandeur. Les attributions sont présentées à la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage,
Arrêté N°2014259-0026 - 18/09/2014 Page 47 La chasse sera fermée si les comptages mettent en évidence moins de 5 couples pour 100 hä ou moihs
de 3 jeunes par poule.
Atticle 6; Tout demandeur peut contester ces attributions par un recours auprès de la fédération
départementale des chasseurs du Nord, En cas de persistance du litige il peut adresser à la direction
départémentale des territoires et de la mer du Nord, une demande d'examen en commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage pour décision du préfet,
Article 7 :Tout bénéficiaire doit adresser son bilan de prélèvement à la fédération des chasseurs du Nord
avant le 31 décembre de chaque année. La fédération des chasseurs du Nord en adressera une synthèse
à la DDTM avant le 15 avril.
Article 8: Le fait de chasser en infraction avec les modalités prévües au plan de gestion cynégétique
« petdrix grise » entraînera les sanctions prévues par le code de l'environnement.
Aïticie 9 ; Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut être
déférée à là juridiction adrainistrative compétente dans un délai de deux mois à compter de la notification
de la présente décision et peut faire l'objet d'un recours administratif etfou contentieux.
Article 10 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer-du Nord, le Secrétaire généra de ta
Préfecture du Nord, le Directeur de l'agence régionale de l'office. national des forêts du Nord - Pas-de-
Calais, le Chef du service dépärtemental du Nord de l'office national de la chasse et de la faune sauväge,
les lieutenants de louveterie, le Président de la fédération départemeritale des chasseurs du Nord, je
colôriel, commandant le groupement de gendarmerie du Nord, le Diréctéur départemental dé là sécurité
publique du Nord, le Directeur zonal des compagnies républicaines de-sécurité du Nord ainsi que toutes
les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société de chasse et affiché eh mairie de
ORCHIES.
Lite, te 1 6 SEP. 2014 Pour le Préfet ef par délégation,
Le Directeur départmental des territoires et de la mer,
Phiippe LALART
Page 48 Arrêté N°2014259-0026 - 18/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014259-0027
signé par
Jean- Marie LESTIENNE, responsable du pôle navigation intérieure
le 16 Septembre 2014
59 DDTM_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Décision N ° 58/2014 portant autorisation
d'une manifestation nautique
Arrêté N°2014259-0027 - 18/09/2014 Page 49 Liberté » Liberté + Egailié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Décision N° 58/2014
portant autorisation d’une manifestation nautique
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur dans l'Ordré national du Mérite
Vu le code des transports;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articies L. 2132-7 et L.2132-8 ;
Vu le décret n° 2012-1656 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau:
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 portant délégation de signature à M. Philippe LALART directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2014 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord :
Vu la demande présentée en date du 07 août 2014 par Madame GOUBE Françoise, adjointe au maire de
Marcq-en-Baroeul, en vue d'être autorisée à organiser une manifestation nautique sur le canal de Roubaix ;
Considérant l'avis favorable du directeur d'Espace Naturel Lille Métropole sur la tenue de la présente
manifestation ;
DECIDE
Article 1 : L'autorisation sollicitée par Madame GOUBE Françoise, adjointe au maire de Marcq-en-Baroeul,
d'organiser le 21 septembre 2014 de 14 h à 18 h dans le département du Nord sur le canal de Roubaix entre
le PK 4.205 et le PK 6.021 est accordée.
Article 2 : Il n'y a pas d'interruption de la navigation. Toutefois, pendant la durée de cette manifestation, les
usagers de la voie sont priés de s'assurer que la voie est dégagée au droit du secteur défini en article 1.
Article 3 : L'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service gestionnaire de
la voie d’eau.
Page 50 Arrêté N°2014259-0027 - 18/09/2014
ll
i
i
i Article 4 : Les mesures de police mises en place pour le déroulement des épreuves seront à la charge du
bénéficiaire de la présente autorisation, lequel devra fournir le personnel nécessaire, notamment pour
interrompre le déroulement de la manifestation dès l'approche de tous bateaux de commerce et de
plaisance.
Article 5 : L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la
manifestation. |! lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les conditions dans
lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité
Souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages qui pourraient résulter de la
présente autorisation. L'Etat et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce
qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être
causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d’un accident survenu au cours
ou à l’occasion de cette manifestation.
Article 6 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir
au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques.
Article 8 : La présente décision sera adressée en copie à Messieurs le maire de Marcq-en-Baroeul, le
directeur d'Espace Naturel Lille Métropole, le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale, le chef
des sapeurs pompiers, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et sera diffusée par
voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le 6 SEP, 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le responsable du pôie navigation intérieure,
Jean-Marie Lestienne
Copies adressées à :
Préfecture de Lille
SDIS 59
Mairie de Marcq-en-Baroeul
Directeur d'Espace Naturel Lille Métropole
Brigade Fluviale de la Gendarmerie Nationale
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer, au littoral et à la navigation intérieure
Pôle navigation intérieure
123, rue de Roubaix - CS 20839 59508 Douai cedex
Tél: 03.27.94.55.60
www.nord.equipement-agriculture.gouv.fr
Arrêté N°2014259-0027 - 18/09/2014 Page 51 Page 52
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014261-0001
signé par
Philippe LALART - Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord
le 18 Septembre 2014
59 DDTM_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté autorisant la démolition par Promocil ,
de 93 logements Résidence « Les Parisiens » à
Maubeuge (Immeubles Montparnasse 7
logements, Tuileries 7 logements, Châtelet 7
logements, Saint- Augustin 6 logements,
Trocadero 6 logements, Opéra 6 logements,
Bastille 6 logements, Vaugirard 16 logements,
Saint- Lazare 16 logements, Vendôme 16
logements)
Arrêté N°2014261-0001 - 18/09/2014 FA
53
Liberté » Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Nord
Service Aménagement de
la Ville et du
Renouvellement Urbain
Arrêté préfectoral autorisant la démolition par Pomocil, de 93 logements Résidence « Les Parisiens » à Maubeuge (Immeubles Montparnasse 7 logements, Tuileries 7 logements, Châtelet 7 logements, Saint-Augustin 6 logements, Trocadero 6 logements, Opéra 6 logements, Bastille 6 logements, Vaugirard 16 logements, Saint- Lazare 16 logements, Vendôme 16 logements)
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L-443-15-1, R 443-14 et R443-17;
Vu la loi n° n° 86-1290 du 23 Décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière;
Vu le décret n° 87-477 du 1er Juillet 1987 relatif aux cessions aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier des organismes d'HLM;
Vu l'arrêté interministériel du 23 Juillet 1987 relatif aux modalités de calcul et de reversement des aides de l'Etat pouvant donner lieu à remboursement;
Vu la demande de Promocil tendant à obtenir l'autorisation de démolir 93 logements Résidence « Les Parisiens » à Maubeuge, dans le cadre du projet de renouvellement urbain;
Vu la délibération du conseil d'administration de Promocil en date du 18 décembre 2013 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Ville de Maubeuge en date du 28 mars 2013;
Entendu que les bâtiments en cause devront être totalement désaffectés;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 août 2014 portant délégation de signature à Monsieur Philipe Lalart, Directeur des Territoires et de la Mer Nord.
ARRÊTE
Atticle 1er— Sans préjudice des dispositions du titre Ill du livre IV du Code de l'Urbanisme relatives au permis de
démolir, Promocil est autorisé à démolir, 93 logements Résidence « Les Parisiens » à Maubeuge, dans le cadre du projet de renouvellement urbain. (Immeubles Montparnasse 7 logements, Tuileries 7 logements, Châtelet 7 logements, Saint-Augustin 6 logements, Trocadero 6 logements, Opéra 6 logements, Bastille 6 logements, Vaugirard 16 logements, Saint-Lazare 16 logements, Vendôme 16 logements)
Article 2 - En application de l’article L 443-15-1 et l'article R 443-17 du Code de la construction et de l'habitation, Promocil procèdera au remboursement anticipé des emprunts afférents à ces opérations restant en cours mais est exonéré du remboursement de l’aide publique correspondante.
Article 3 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Directeur Général de Promocil, à Monsieur Le Maire de Maubeuge, à Monsieur le Directeur de la CDC, Monsieur le Directeur de Astria et publié en recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
1 8 SEP. 2014 Fait à Lille, |
Pou t
Le Directeur artemental des
territoires la er nord
Philipp LALART
Arrêté N°2014261-0001 - 18/09/2014 Page 53 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014261-0002
signé par
Philippe LALART - Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord
le 18 Septembre 2014
59 DDTM_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté autorisant la démolition par Partenord
Habitat, de 33 logements individuels rues du
Roussillon, de Flandres et de Picardie à Marly
Page 54 Arrêté N°2014261-0002 - 18/09/2014 Liberté » mme + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction
Départementale des
Territoires et de la Mer
Nord
Service Aménagement
de la Ville et du
Renouvellement Urbain
Arrêté préfectoral autorisant la démolition par Partenord Habitat, de 33 logements individuels rues du Roussillon, de Flandres et de Picardie à Marly.
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L-443-15-1, R 443-14 et R443-17;
Vu la loi n° n° 86-1290 du 23 Décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de
logements sociaux et le développement de l'offre foncière;
Vu le décret n° 87-477 du 1er Juillet 1987 relatif aux cessions aux transformations d'usage et aux démolitions
d'éléments du patrimoine immobilier des organismes d'HLM;
Vu l'arrêté interministériel du 23 Juillet 1987 relatif aux modalités de calcul et de reversement des aides de l'Etat pouvant
donner lieu à remboursement, mais qu'il n'y a plus d'emprunts en cours sur ces bâtiments;
Vu la demande de Partenord Habitat tendant à obtenir l'autorisation de démolir 33 logements individuels rues du
Roussillon, de Flandres et de Picardie à Marly, dans le cadre du projet de renouvellement urbain;
Vu la délibération du conseil d'administration de Partenord Habitat en date du 23 mai 2014 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Ville de Marly en date du 28 mai 2014;
Entendu que les bâtiments en cause devront être totalement désaffectés;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 9 août 2014 portant délégation de signature à Monsieur Philipe Lalart, Directeur des
Territoires et de la Mer Nord.
ARRÊTE
Article 1er— Sans préjudice des dispositions du titre 11] du livre IV du Code de l'Urbanisme relatives au permis de
démolir, Partenord Habitat est autorisé à démolir 33 logements individuels, rues du Roussillon, de Flandres et de Picardie à Marly, dans le cadre du projet de renouvellement urbain.
Article 2 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Directeur Général de Partenord Habitat, et à Monsieur Le Maire de Marly, et publié en recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, |
Pou
Le Directeur
territoires e lamer nord
Philipde L'ALART
Arrêté N°2014261-0002 - 18/09/2014 Page 55 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014259-0022
signé par
Philippe LALART - Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord
le 16 Septembre 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIPP- Direction des Politiques publiques
Arrêté préfectoral portant approbation du plan
de gestion cynégétique petit gibier « perdrix
grise » pour les campagnes de chasse
2014-2015 à 2019-2020 sur la commune de
LAUVWIN- PLANQUE
Page 56 Arrêté N°2014259-0022 - 18/09/2014 RÉEU B LIQUE ÉRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction Départementale
des territoires et de la Mer
Service eau environnement
Arrêté préfectoral portant approbation du plan de gestion cynégétique
petit gibier « perdrix grise » pour les campagnes de chasse 2014-2618 à
2019-2020 sur la commune de LAUWIN-PLANQUE
Le Directeur départemental des territoires et de la. mer
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L426-16 (plan de gestion cynégétique), R424-8 (dates
d'ouvertures et de clôture) et R428-17 (dispositions pénales) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion .cynégétiques approuvés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 2013 portant délégation de signature à Monsieur Philippe LALART,
Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu le plan de gestion cynégétique déposé en date du 3 septembre 2014 par la société de chasse de
LAUWIN-PLANQUE représentée par M. Daniel PLESSIS ; k
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en séance du 11 séptémbre
2014 ;
ARRÊTE
Article 4er: Un plan. de gestion cynégétique de l'espèce perdrix grise est-approûuvé pour l4& tommMuñe de LAUWIN-PLANQUE pour une. durée de 6 ans soit pour les campagnes de chasse 2014-2015 à 2019- 2026.
H est applicable sur l'ensemble du territoire de la commune et la société de chasse de LAUWIN-
PLANQUE est chargée de son application.
Touté modification du plan de gestion serä portée. à connaissance de la direction départementale des
territoires et de la mer du Nord,
Le plan de gestion peut êire abrogé dans lés mêmes conditions que celles de son approbation
{rassembler au moins 60 % des droits et dés chasseurs du territoire, demande adressée à la direction
départementale des terfitüires et de la mer du Nord, avis de la CDCFS et décision du préfet} ou à
Pinitiative du préfet.
Article 2: Ce plan de gestion à pour objectif de maintenir une population naturelle de perdrix grise sur ce
territoire à une densité de plus de 50 couples par 100 hectares, il prévoit notamment:
- des travaux et mesures d'amélioration des habitats ;
- la constitution d'une réserve de chasse représentant au moins 10 % du territoire ;
- Ja mise en place de quotas annuels de prélèvement déterminés en fonction des comptages de printemps
organisés sous la responsabilité de la fédération des chasseurs et de l'évaluation de ta reproduction
annuelle effectuée par la dite Fédération.
Article 3 : Les lâchers de perdrix sont interdits.
Article 4 : La chasse à la perdrix grise est autorisée dans les conditions prévues à Particle R424-8 dur code
de l'environnement
Article 58: Chaque animal prélevé doit être muni, sur place et avant tout transport, d'un dispositif de
marquage à numéro unique, fourni par la fédération des chasseurs.
La fédération départementale des chasseurs du Nord établit les attributions conformément à la grille de
prélèvement figurant dans le PGC qui lent compte des comptages de printemps et des indicés de
reproduction par échantillonnage de la saison en cours. La fédération notifie ces attributions à chaque
Arrêté N°2014259-0022 - 18/09/2014 Page 57 demandeur. Les attributions sont présentées à la commission départernentale de la chasse et de la faune sauvage.
La chasse sera fermée si les comptages mettent en évidence moins de & couples pour 100 ka ou moins dé 3 jeunes par poule.
Article. 6: Tout demandeur peut contester ces attributions par un recours auprès de la fédération départementale des chasseurs du Nord. En cas de persistance du litige il peut adresser à la direction départementale des territoires et de la mer du Nord, une demande d'examen en commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage pour décision du préfet.
Article 7 :Toul bénéficiaire doit adresser son bilan de prélèvement à la fédéralion des chasseurs du Nord avant le 31 décembre de chaque année. La fédération des chasseurs du Nord en adressera.une synthèse à la DDTM avant le 15 avril.
Article 8: Le fait de chasser en infraction avec les modalités prévues au plan de gestion cynégétique « perdrix grise » entraînera les sanctions prévues par le code de l’environnement.
Article 9 ; Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente dans un délai de deux mois à compter de la notification dé la présente décision et peut faire l'objet d'un recours administratif et/ou contentieux.
Article 10 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le Secrétaire général de la Préfecture du Nord, le Directeur de l'agence régionale de l'office national des forêts du Nord — Pas-de- Calais, le Chef du service départemental du Nord dé l'office national de la chasse et de la faune sauvage, les lieutenants de louveterie, le Président de la fédération départementale des chasseurs du Nord, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Nord, le Directeur départemental de la sécurité publique du Nord, le Directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité du Nord ainsi que toutes
les autorités habilitées -à constater les infractions à la police de la chasse, sont chargés, chacun én ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société de chasse et affiché en mairie de LAUWIN-PLANQUE.
Phitippé LALART
Page 58 Arrêté N°2014259-0022 - 18/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Délibération n °2014246-0005
signé par
Didier MONTCHAMP, président de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle
Nord
le 03 Septembre 2014
Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord
Délibération portant interdiction d'exercice de
l'activité privée de sécurité à l'encontre de
Mme TIZIE- GNAGO Henriette
Délibération N°2014246-0005 - 18/09/2014 Page 59 CONSEIL
NATIONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
/
Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord
Délibération DD/CIAC/NORD/N°59/2014-09-03
INTERDICTION D'EXERCICE DE L'ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE
Mme Henriette TIZIE-GNAGO
Associée de la SARL ACTUEL PROTECTION PRIVEE
49 allée Messiean
59130 LAMBERSART
Dossier n° D13-59-94
Séance disciplinaire du 3 septembre 2014
Centre Europe Azur
323 avenue du Président Hoover
59041 LILLE
Président de la CIAC NORD : Didier MONTCHAMP, Préfet délégué pour la défense et la sécurité de fa zone de défense
Nord-Pas-de-Calais
Rapporteur : Bénédicte FACHE, chef-instructeur de la délégation territoriale Nord
Contrôleur : Laurent CARRE
Secrétariat permanent : Audrey BOUDRY
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure (CSI), notamment les articles L 633-1 et L.634-4 autorisant les commissions interrégionales
d'agrément et de contrôle (CIAC) à prononcer des sanctions disciplinaires au
nom du Conseil national des activités privées de sécurité :
Vu le décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil National des Activités Privées de Sécurité et modifiant
certains décrets portant application de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2011 portant création des Commissions Interrégionales d’Agrément et de
Contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) ;
Vu le rapport de Mme ie rapporteur entendue en ses conclusions ;
Considérant l'information délivrée au Procureur de la République territorialement compétent ;
Centre Europe Azur — 323 avenue du Président Hoover - CS 60023 - 59041 LILLE
rm Léléphone : 01 48 22 204@baeriaps dora 2er fr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur - WWW. chaps-securite fr Considérant que le contrôle de la SARL ACTUEL PROTECTION PRIVEE par les agents du CNAPS, a permis de constater à l'encontre de l’associé, Mme TIZIE-GNAGO Henriette :
- Défaut d'agrément en qualité d'associé d'une société de sécurité privée, prévu par l'article L612-6 du CSI
Considérant que le directeur du CNAPS a pris l'initiative d'exercer l'action disciplinaire, conformément à l'article 26 du décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au CNAPS ;
Considérant la convocation de la formation disciplinaire et le rapport de comparution adressés à Mme TIZIE- GNAGO Henriette, associée de la SARL ACTUEL PROTECTION PRIVEE, en recommandé notifié le 07/08/2014 ;
Considérant que Mme TIZIE-GNAGO Henriette a été informée de ses droits, qu’elle n'a produit aucun document ni aucune observation ;
Considérant que l’article L612-6 du CSI dispose : « Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L. 611-1, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant cette activité, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat », qu'en l'espèce, lors du contrôle sur pièces du 13 février 2048, il est apparu que Mme Henriette TIZIE- GNAGO n'était pas fitulaire d’un agrément associé, que malgré l'engagement de M. Serge AMANE d'aviser Mme Henriette TIZIE-GNAGO de cette situation, aucune demande n'a été déposée pour régulariser ce manquement, que la réglementation actuelle ne permettra pas à Mme TIZIE-GNAGO d'obtenir un agrément associé du fait de sa nationalité ivoirienne, |
Considérant que les débats se sont tenus en audience publique, que Mme TIZIE-GNAGO Henriette, associée de la SARL ACTUEL PROTECTION PRIVEE, était ni présente ni représentée devant la CIAC NORD ;
Par ces motifs, la Commission, après en avoir délibéré ;
DECIDE
Article ler. L'interdiction, pour une durée de 3 ans (trois ans) à compter de la date de notification de la présente décision à Mme TIZIE-GNAGO Henriette, associée de la SARL ACTUEL PROTECTION PRIVEE, née le 09/08/1975 à Abidjan (Côte d'Ivoire), d'exercer toute activité prévue à l'article L 611-1 du Code de la sécurité intérieure ;
Article 2. La présente décision, d'application immédiate, sera notifiée à l'intéressée, au Procureur de là République territorialement compétent, au préfet territorialement compétent, au greffe du tribunal de commerce territorialement compétent, à l'URSSAF, à la DIRECCTE et publiée au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du département concerné.
Fait, après en avoir délibéré, à Lille le 03/09/2014
Pour la Commission Interrégionale d'Agrément et de Contrôle Nord,
Le Président,
Modalités de recours :
. un recours administratif préalable, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, auprès de la Commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC), sise 2-4-6 boulevard Poissonnière — CS 80023 — 75009 PARIS. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux,
- un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de votre profession. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois à compter soit de la notification de la décision de la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de la naissance d'une décision implicite de rejet résultant du sifence de la Commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois.
Ni l'un ni l'autre de ces recours n’est susceptible de suspendre l'application de cette décision.
ARE cite ANATEIRAUES 2h
CONSEIL
Naroxacprs
fente Délibération N°2014246-0005 - 18/09/2014 SÉCURITÉ
Page 61 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Délibération n °2014246-0006
signé par
Didier MONTCHAMP, président de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle
Nord
le 03 Septembre 2014
Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord
Délibération portant interdiction d'exercice de
l'activité privée de sécurité à l'encontre de
MME POISSON Sophie
Page 62 Délibération N°2014246-0006 - 18/09/2014 ÿ
CONSEIL
NATIONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
/
Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord
Délibération DD/CIAC/NORDIN°62/2014-09-03
INTERDICTION D’EXERCICE DE L'ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE
Mme POISSON Sophie
Gérante de la SARL GROUPE VISION GARDIENNAGE
28 rue de la plaine
59000 LILLE
Dossier n° D14-59-246
Séance disciplinaire du 3 septembre 2014
Centre Europe Azur
323 avenue du Président Hoover
59041 LILLE
Président de la CIAC NORD : Didier MONTCHAMP, Préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone de défense
Nord-Pas-de-Calais
Rapporteur : Bénédicte FACHE, chef-instructeur de la délégation territoriale Nord
Contrôleur : Laurent CARRE
Secrétariat permanent : Audrey BOUDRY
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure (CSI), notamment les articles L 633-1 et L.634-4 autorisant les
commissions interrégionales d'agrément et de contrôle (CIAC) à prononcer des sanctions disciplinaires au nom du
Conseil national des activités privées de sécurité :
Vu le décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil National des Activités Privées de Sécurité
et modifiant certains décrets portant application de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2011 portant création des Commissions Interrégionales d'Agrément et de Contrôle du
Conseil National des Activités Privées de Sécurité {CNAPS) ;
Vu le rapport de Mme le rapporteur entendue en ses conclusions ;
Considérant l'information délivrée au Procureur de la République territorialement compétent ; -
Considérant que le contrôle de la SARL GROUPE VISION GARDIENNAGE par les agents du CNAPS a permis
de constater à l'encontre de sa gérante Mme POISSON Sophie :
Non paiement de la taxe CNAPS, prévue à l'article 1609 quintricies du Code général des impôts et à l'article
4 du code de déontologie
Non diffusion du code de déontologie, prévue par l'article 3 du code de déontologie
Travail dissimulé par dissimulation de salarié, prévu à l'article 4 du code de déontologie
Absence de vérification de la capacité d'exercer des sous-traitants, prévue à l'article 23 du code de déontologie
Prestation illégale, prévue à l'article 21 du code de déontologie
Interdiction de se prévaloir de l'autorité publique, prévue à l'article 12 du code de déontologie,
Centre Europe Azur — 323 avenue du Président Hoover - CS 60023 - 59041 LILLE
Téléphone : 01 48 22 20 A0r-cnaps-dbnom@interienveonv.fr Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur - WWW. chaps-securite.fr
Page 63 Considérant que le directeur du CNAPS a pris l'initiative d'exercer l'action disciplinaire, conformément à l'article 26 du décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au CNAPS ;
Considérant la convocation de la formation disciplinaire et le rapport de comparution adressés à Mme POISSON Sophie, gérante de la SARL GROUPE VISION GARDIENNAGE, en recommandé avisé le 07/08/2014 mais non réclamé ;
Considérant que Mme POISSON Sophie a été informée de ses droits, qu'elle a produit les documents et observations qu’elle a jugé utiles ;
Considérant que Mme POISSON Sophie, gérante de la SARL GROUPE VISION GARDIENNAGE, a fait valoir que :
-La taxe CNAPSa été payée en novembre 2013.
Le code de déontologie a été signé par tous les agents.
Une attestation de déclaration Unique d'embauche a été établie le 10/07/2010 pour M. ADEM Kader et le 24/11/2010 pour M. FELLAH Sofiane.
Des demandes de documents ont été adressées aux sous-traitants pour vérification de leur capacité d'exercer.
Une facture prévoit des prestations à 13€ de l'heure.
La proposition de changement du logo de la société portant initialement confusion avec l'autorité publique a été acceptée par le CNAPS.
Considérant l'article 1609 quintricies du Code général des impôts et que l’article 4 du code de déontologie dispose : « Dans le cadre de leurs fonctions, les acteurs de la sécurité privée respectent strictement la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la Constitution et les principes constitutionnels, l'ensemble des lois et règlements en vigueur, notamment le code de la route et la législation professionnelle et sociale qui leur est applicable », qu'en l'espèce, au cours du contrôle Madame POISSON a reconnu récolter la taxe CNAPS mais ne pas la reverser aux services fiscaux et ce jusqu'au mois de novembre 2013, que ce manquement est en cours de régularisation,
Considérant que l'article 3 du code de déontologie dispose : « Le présent code est affiché de façon visible dans toute entreprise de sécurité privée. Un exemplaire est remis par son employeur à tout salarié, à son embauche, même pour une mission ponctuelle. Il est signalé en référence dans le contrat de travail signé par les parties », qu'en l'espèce, au cours de son audition, Madame POISSON a déclaré avoir remis à l'ensemble de ses salariés un code de déontologie. Ce manquement est régularisé,
Considérant que l’article 4 du code de déontologie dispose : « Dans le cadre de leurs fonctions, les acteurs de la sécurité privée respectent strictement la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ja Constitution et les principes constitutionnels, l'ensemble des lois et règlements en vigueur, notamment le code de la route et la législation professionnelle et sociale qui leur est applicable », que l’article L.8221-5 du code du travail dispose : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :
4° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;
2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre 1! du livre ler de la troisième partie », qu'en l'espèce, au cours du contrôle du siège de la société, Monsieur OUARAB remet aux contrôleurs les documents relatant les infractions relevées par les services de FURSSAF, que ces constats font apparaître que Monsieur Kadir ADEM et Monsieur Sofiane FELLAH, employés par la société, n'ont fait l'objet d'aucune déclaration unique d'embauche,
Considérant que l'article 23 du code de déontologie dispose : « Tout contrat de sous-traitance ou de collaboration libérale ne peut intervenir qu'après vérification par l'entreprise de sécurité privée donneuse d'ordre de la validité de l'autorisation de l'entreprise sous-traitante, des agréments de ses dirigeants et associés et des cartes professionnelles de ses salariés qui seront amenés à exécuter les prestations dans le cadre de ce contrat », qu'en l'espèce, au cours du contrôle du siège de la société, Monsieur OUARAB remet aux contrôleurs les documents relatant les infractions relevées par les services de l'URSSAF, que ces
213
Délibération N°2014246-0006 - 18/09/2014
SÉCURITÉ constats font apparaître que les sociétés (ESP, HSP, FARWELL, SARL GSP et la EVS) ayant effectué des prestations
de sous traitance n’ont fait l'objet d'aucune vérification,
Considérant que l'article 21 du code de déontologie dispose : « Les entreprises(.....) s’interdisent d'accepter
et d'entretenir des relations commerciales, durables ou successives, fondées sur des prix de prestations
anormalement bas ne permettant pas de répondre aux obligations légales, notamment sociales », qu'en
l'espèce, au cours du contrôle du siège de la société, Monsieur OUARAB remet aux contrôleurs les
documents relatant les infractions relevées par les services de l'URSSAF, que ces constats font apparaître
que les sociétés (ESP, HSP, FARWELL, SARL GSP et la EVS) ayant effectué des prestations de sous
traitance ont été employées à un taux horaire évalué à 12.50 euros en moyenne ce qui ne permet pas de
répondre aux obligations légales et notamment sociales,
Considérant que l'article 12 du code de déontologie dispose : « Les acteurs de la sécurité privée doivent éviter par leur
comportement et leur mode de communication toute confusion avec un service public,
notamment un service de police. Est interdite l'utilisation .de logotypes où signes reprenant des caractéristiques
et couleurs assimilables à celles identifiant les documents émis par les administrations
publiques ainsi que de tout élément pouvant susciter ou entretenir une quelconque confusion avec un service
dépositaire de l'autorité publique. Les acteurs de la sécurité privée ne peuvent, dans ieur communication
vis-à-vis du public, se prévaloir d'un lien passé ou présent avec un service dépositaire de l'autorité
publique. A l'égard des tiers, ils ne peuvent faire état de missions où de délégations des
administrations publiques qui ne leur auraient pas été confiées par celles-ci », qu’en l'espèce, au cours du contrôle, il
est apparu que le logo de la société figurant sur les cartes professionnelles matérialisées ainsi
que sur les documents émis par la société reprenait les couleurs bleu, blanc et rouge pouvant porter à
confusion avec un service dépositaire de l'autorité publique, que ce manquement a été régularisé,
Considérant que les débats se sont tenus en audience publique, que Mme POISSON Sophie, accompagnée
de son mari et associé, M. OUARAB Mouloud, a eu le dernier mot devant la CIAC NORD ;
Par ces motifs, la Commission, après en avoir délibéré ;
DECIDE
Article ler. L'interdiction, pour une durée de 2 ans (deux ans) à compter de la date de notification de ja présente décision
à Mme POISSON Sophie, gérante de la SARL GROUPE VISION GARDIENNAGE, née le 16/08/1970 à
BAYEUX, d'exercer toute activité prévue à l'article L 611-1 du Code de la sécurité intérieure ;
Article 2, La présente décision, d'application immédiate, sera notifiée à l'intéressée, au Procureur de la République territorialement
compétent, au préfet territorialement compétent, au greffe du tribunal de commerce territorialement compétent, à l'URSSAF, à la DIRECCTE et publiée au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat du département concerné.
Fait, après en avoir délibéré, à Lille te 03/09/2014
Pour la Commission InterrÉgionale d'Agrément et de Contrôle Nord,
Le Président,
idier MONTCHAMP
RPC. Ro G 6 LS REY
Modalités de recours :
- Un recours administratif préalable, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, auprès de la Commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC), sise 2-4-6 boulevard Poissonnière — CS 80023 — 75009 PARIS. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux.
“ Un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de votre profession. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois à compter soit de la notification de la décision de la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de la
naissance d'une décision implicite de rejet résultant du silence de la Commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois.
Ni l'un ni l'autre de ces recours n'est susceptible de suspendre l'application de cette décision.
3/3
CoxsetL
Nanovar pes
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE Délibération N°2014246-0006 - 18/09/2014 SÉCURITÉ Page 65 Page 66 Délibération N°2014246-0006 - 18/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Délibération n °2014246-0007
signé par
Didier MONTCHAMP, président de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle
Nord
le 03 Septembre 2014
Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord
Délibération portant interdiction d'exercice de
l'activité privée de sécurité à l'encontre de M.
OUARAB Mouloud
Délibération N°2014246-0007 - 18/09/2014 Page 67 b)
CONSEIL
NATIONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
/ Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord
Délibération DD/CIAC/NORD/N°63/2014-09-03
INTERDICTION D’'EXERCICE DE L'ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE
Monsieur Mouloud OUARAB
Associé de la SARL GROUPE VISION GARDIENNAGE
28 rue de la plaine
59000 LILLE
Dossier n° D14-59-246 -
Séance disciplinaire du 3 septembre 2014
Centre Europe Azur
323 avenue du Président Hoover
59041 LILLE
Président de la GIAC NORD : Didier MONTCHAMP, Préfet délégué pour la défense et la sécurité de la
zone de défense Nord-Pas-de-Calais
Rapporteur : Bénédicte FACHE, chef-instructeur de la délégation territoriale Nord
Contrôleur : Laurent CARRE
Secrétariat permanent : Audrey BOUDRY
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure (CSI), notamment les articles L 633-1 et L.634-4 autorisant les
commissions interrégionales d'agrément et de contrôle (CIAC) à prononcer des sanctions disciplinaires au
nom du Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu le décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil National des Activités Privées de Sécurité
et modifiant certains décrets portant application de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 :
Vu l'arrêté du 23 décembre 2011 portant création des Commissions Interrégionales d'Agrément et de
Contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) :
Vu le rapport de Mme le rapporteur entendue en ses conclusions ;
Considérant l'information délivrée au Procureur de la République territorialement compétent ;
Considérant que le contrôle de la SARL GROUPE VISION GARDIENNAGE par les agents du CNAPS a
permis de constater à l'encontre de l'associé, M. OUARAB Mouloud :
Défaut d'agrément en qualité d'associé d'une société de sécurité privée, prévu par l'article L612-6 du code
de la sécurité intérieure (CSI)
Gestion de fait d'une société de sécurité privée, prévue par l'article L612-6 du CSI
Considérant que le directeur du CNAPS a pris l'initiative d'exercer l’action disciplinaire, conformément à
l'article 26 du décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au CNAPS ;
Considérant la convocation de la formation disciplinaire et le rapport de comparution adressés à M.
OUARAB Mouloud en recommandé avisé le 07/08/2014 mais non réclamé ;
Considérant que M. OUARAB Mouloud a été informé de ses droits, qu'il a produit les documents et observations qu'il a jugé utiles ;
Centre Europe Azur — 323 avenue du Président Hoover - CS 60023 - 59041 LILLE
Téléphone : 01 48 22 20,49 = cnap -dt-nord@ioterieur.gonv.fr bÉFARON À 240 = fi
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur - WWW. chaps-securite.fr Considérant que M. OUARAB Mouloud a fait valoir que :
Sa demande d'agrément en qualité d'associé a été rejetée par la CIAC Nord du 20/11/2013. Un recours
administratif en date du 06/02/2014 a été formé devant la CNAC. L'échange de courriels entre la SARL
GROUPE VISION GARDIENNAGE et un cabinet d'avocat montre l'intention de cession des parts de M.
OUARAB Mouloud au profit de M. OUARAB Tahar, non titulaire d’un agrément-associé.
M. OUARAB Mouloud indique être directeur général de la SARL GROUPE VISION GARDIENNAGE.
Considérant que l'article L612-6 du code de la sécurité intérieure (CSI) dispose : « Nul ne peut exercer à titre
individuel une activité mentionnée à Farticle L. 611-1, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne
morale exerçant cette activité, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré selon des modalités définies par décret
en Conseil d'Etat », qu'en l'espèce, suite à la demande d'agrément formulée devant la CIAC Nord dans le
cadre de la procédure de renouvellement des autorisations, Monsieur Mouloud OUARAB, associé de la
société, s'est vu notifier un refus le 28 novembre 2013 en raison de son comportement, tel que vérifié par le
traitement des données personnelles, qu'au cours de son audition, Madame POISSON a reçu la notification
de ce refus et a pris acte qu'elle devait procéder aux modifications statutaires requises, que cette décision a
de plus été notifiée par courrier le 03 avril 2014, qu'aucun document n'est parvenu à ia Délégation
Territoriale Nord depuis cette date pour indiquer une modification dans la répartition des parts sociales de la
société,
Considérant que l'article L612-6 du CSI dispose : « Nul ne peut exercer à titre individuel une activité
mentionnée à l'article L. 611-1,. ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant cette
activité, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat »,
qu'en l'espèce, au cours de son audition administrative, Madame Sophie POISSON reconnait que Monsieur
Mouloud OUARAB exerce les fonctions de co-gérant et ce sans détenir un agrément faisant mention de
cette qualité,
Considérant que les débats se sont tenus en audience publique, que M. OUARAB Mouloud a eu le dernier
mot devant la CIAC NORD ;
Par ces motifs, la Commission, après en avoir délibéré ;
DECIDE
Article ler. L'interdiction, pour une durée de 2 ans (deux ans} à compter de la date de notification de la
présente décision à M. OUARAB Mouloud, associé de la SARL GROUPE VISION GARDIENNAGE, né le
02/04/1972 à BENIDOUALA (ALGERIE), d'exercer toute activité prévue à Particle L 611-1 du Code de la
sécurité intérieure ; -
Article 2. La présente décision, d'application immédiate, sera notifiée à l'intéressé, au Procureur de la
République territorialement compétent, au préfet territorialement compétent, au greffe du tribunal de
commerce territorialement compétent, à l'URSSAF, à la DIRECCTE et publiée au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat du département concerné.
Fait, après en avoir délibéré, à Lille le 03/09/2014
Pour la Commission Interrégionale d’Agrément et de Contrôle Nord,
Le Président,
Modalités de recours :
- un recours administratif préalable, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, auprès de la
Commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC), sise 2-4-6 boulevard Poissonnière — CS 80023 — 75009 PARIS. Ce
recours est obligatoire avant tout recours contentieux.
- un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont
l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de votre profession. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard
dans les deux mois à compter soit de la notification de la décision de la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de la
naissance d'une décision implicite de rejet résultant du silence de la Commission nationale d'agrément et de contrôle pendant
deux mois.
Ni l'un ni l'autre de ces recours n’est susceptible de suspendre l'application de cette décision.
LRR nn SA ROS AoTTLRR2 A 22 CONSEIL Nanovar pes ACTIVITÉS
Privé élibération N° SÉCURILÉ Délibération N°2014246-0007 - 18/09/2014 Page 69 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014244-0087
signé par
Philippe PACALIN, responsable du SIP- SIE de Le Quesnoy
le 01 Septembre 2014
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
SIP- SIE de Le Quesnoy - Délégation de
signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal
Page 70 Arrêté N°2014244-0087 - 18/09/2014 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL.
Le comptable, responsable du SIP-SIE de Le Quesnoy
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe lV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. BETANCOURT Vincent Inspecteur des Finances Publiques, adjoint
au responsable du SIP-SIE de Le Quesnoy, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
T° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 10.000 €;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
Arrêté N°2014244-0087 - 18/09/2014 Page71 rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade | Limite | Limite Durée Somme | agents | des décisions des décisions.maximale des, maximale pour
| | contentieuses gracieuses | délais de | laquelle un délai
l | | | paiement |de paiement peut . | CL L êtreaccordé |
| BETANCOURT Vincent || _Inspecteur LU 15.000 DE L 7.500 € | 12mois | 15.000 euros | LAFONTAINE Vi Vincent | Contrôleur urPal| 10. 000€ | 7. 7000€ _12mois 10.000 euros _ LAFONTAINESylvain _|Contrôleur Pal! 40.000€ 7.000€ | 127 mois | 10.000 euros | CARDON Annie | Contrôleur Pal Pal! 10.000 € €. Cf 7.000€ 12mois 10.000 euros _ 1 ! LIBERKOWSKI Patricia |Contrôleur Pal | __ 10.0 000€ | 7.000€ = | = ALVIN Laurent | | Contrôleur Pal. __10.000€ nu 7.000 € cd LI on | DURIEUX ! Marie-Pierre | Contrôleur Pall _ 5.000€ _ _12 mois _| 410.000 euros _! __ JACQUINET Didier _| Contrôleur Pe Pal. 10.000 € | 7.000€ _ 12 mois _ L 10.000 euros _ | L HALLANT Evelyne. |__ Agent [D_2.000€ 1 2.000€ |__12mois_ | _2.000€ | Î BYRKAEre __ Agent | = 300€ | _Gmois _| _ 3.000€ | BIZIAUXGeorges | Agent | = 300€ | __6mois _\ 3.000€ __:
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
| Nom et prénom des | grade | Limite Durée | Somme | agents i des décisions maximale des! maximale pour |
| gracieuses | délais de | laquelle un délai!| paiement de paiement peut.
SRE PEER | être accordé | DURIEUX Marie-Pierre Contrôleur Pal! __ 5000 € 12 mois _ 10.000 euros _ | __. BYRKAEric Agent | ____ 300€ | 6mois_ 3.000 euros __ BIZIAUX Georges Agent __ | _ 300€ __6 mois” _3.000 euros _
Article 4
Page 72 Arrêté N°2014244-0087 - 18/09/2014 Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des | grade | Limite Limite | agents | des décisions | des décisions gracieuses |
| contentieuses 1 |
® BETANCOURT Vincent __ Inspecteur | 115000€ | __ _ 7.500€ . LAFONTAINE Vincent | Contrôleur Pal_ | AOO00E _ _ ZOOE |
| : LAFONTAINE Sylvain | Contrôleur Pal} 10000€ | _ TO000€E _ | CARDONAnnie Contrôleur Pal _ 10000€ | 7.000 €
! LIBERKOWSKI Patricia |__ Contrôleur Pal = __10000€ _ | _ ___ 7.000€
ALVIN Laurent. j Contrôleur Pal 10000 € | TO00E ...
JACQUINETDidier + Contrôleur Pal _ | 10000€ D _7.000€
HALLANTEvelyne| Agent” Cl 2000€ 0 2.000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du SRE t du Nord
A Le Quesnéf, le 09/09/2014 Le responsable du 8IP-SIE de Le Quesnoy
Philippe PACALI
lpeEeur Divisio! 2
Arrêté N°2014244-0087 - 18/09/2014 Page73 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014244-0083
signé par
Pierre MONEUSE, comptable, responsable de trésorerie
le 01 Septembre 2014
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Trésorerie de ST ANDRE - Délégation de
signature en matière de gracieux fiscal
Page 74 Arrêté N°2014244-0088 - 18/09/2014 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
MODELE DE DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN COMPTABLE CHARGE D'UNE TRÉSORERIE
Le comptable, responsable de la trésorerie de ST ANDRE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 À et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°’ - Délégation de signature est donnée à Alain LESOT, inspecteur des finances publiques, adjoint
au comptable chargé de la trésorerie de St André à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d} tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Détégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuiles et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
3°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer. les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Arrêté N°2014244-0088 - 18/09/2014 Page 75 Nom et prénom des grade | Limite Durée maximale! Somme maximale
agents des décisions | des délais de | pour laquelle un gracieuses | paiement délai de paiement | peut être accordé
Alain LESOT Inspecteur 15 000 € 12 mois 10 000 € Pierre LAMBIN Contrôleur 10 000 € 112 mois 10 009 € 10 000 € 12 mois 10 000 € .. L 10 000 € 112 mois 10 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord
AStAndré, le 1 Septembre 2 2014
Le comptable,
Pierre re- Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
Page 76 Arrêté N°2014244-0088 - 18/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014244-0089
signé par
Serge CABRE, responsable S.I.P. Dunkerque
le 01 Septembre 2014
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Service des impôts des particuliers de
GRAND Lille Est - Délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
Arrêté N°2014244-0089 - 18/09/2014 Page 77 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de GRAND Lille Est
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame MIGNOT Andrée et Monsieur JANITOR Patrick, Inspecteurs,
adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Grand Lille Est, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000€;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement :
C) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
MIGNOT Andrée JANITOR Patrick
Page 78 Arrêté N°2014244-0089 - 18/09/2014 2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
GUILLON Émeline PUPPI Fabienne QUINART Joël
VILETTE CATHERINE WAGON Gabrielle JAULGEY Françoise
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
ALGLAVE Florence CHAVATTE Sarah DUBARRAL Christophe
DUFFULER Evi DUQUESNE Christine KEVIN Régnier
PAVY Linda POIVRE Stéphane ROBAEY Marianne
SOWA Amandine VERBECKE Emilie VEREECKE Laurence
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération où
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale! Somme maximale
agents des décisions des délais de | pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
MIGNOT Andrée inspecteur 15 000 24 mois 30 000
UANITOR Patrick inspecteur 15 000 24 mois 30 000 MEGAS Sophie contrôleur 2 000 24 mois 20 000 DEFENAIN Jeannette conirôieur 2 000 24 mois 20 000
DELBROEUVRE Louis contrôleur 2 000 24 mois 20 000
MATHERN Henriette contrôleur 2 000 24 mois 20 000
DERBICH Anne Marie contrôleur 2 000 24 mois 20 000 DABEL Bruno agent 500 12 mois 20 000
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
Arrêté N°2014244-0089 - 18/09/2014 Page 79 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme maximale
agents décisions des décisions | maximale | pour laquelle un
contentieuses | gracieuses |des délais de! délai de paiement
paiement | peut être accordé
Inspecteur 15 000 45 C00 24 mois 30 000
BOUCART Arnaud Contrôleur 10 000 10 000 12 mois 5 000 BUCQUET Chantal Contrôleur 40 000 10 000 i2 mois 5 000
CHAYANI Karim Contrôleur 10 000 10 000 42 mois 5 000 MERLIN Dany Contrôleur 10 000 10 000 12 mois 5 000 PLU Jean Claude Contrôleur 10 000 10 000 12 mois 5 000 DEZOTEUX Evelyne __ Contrôleur princi 10 000 40 000 12 mois 5 000
CAYET Christelle Contrôleuse 10 000 10 000 12 mois 5 000
PHELLION Annick Agent Principal 2 000 2 000 12 mois 5 000
BIENCOURT François Agent principal 2 000 2 000 12 mois 5 000
PRUVOST Eric agent 2 000 2 000 12 mois 5 000
VERCRUYSSE Thérèse Agent.caisse 12 mois 5 000 NOULLEZ Nathalie agent 2 000 2 000 42 mois 5 000
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables
relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de Grand-Lille-Est, SIP de Lille-Nord.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord
Page 80
A Lille, le 1erseptembre 2014
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers, Serge CAB
Serge CABRE |
Chef de service Comptabie
du SIP GRAND LILLE EST
—— ; RE
Arrêté N°2014244-0089 - 18/09/2014 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014260-0004
signé par
Dominique IMBRECHT, comptable, responsable du SIP de Lille Seclin
le 17 Septembre 2014
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
SIP de Lille SECLIN Délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Arrêté N°2014260-0004 - 18/09/2014 Page 81 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du SIP de Lille SECLIN
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe IT et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. BELVAL Laurent, Inspecteur, adjoint au responsable du SIP de
Lille seclin, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 15 000 € ;
5°} les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 mois
et porter sur une somme supérieure à 10 000 €;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
4°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux Agents désignés ci-après :
Page 82 Arrêté N°2014260-0004 - 18/09/2014 Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme
agents des décisions des décisionsmaximale des maximale pour
contentieuses | gracieuses délais de |laquelle un délai
paiement |de paiement peut
D ee | | .... être accordé
BELVAL Laurent Inspecteur | 15000,00€ | 15 000,00 € | 10 mois 10 000,00 €
LEBLOIS Dominique. Contrôleur | 10 000,00 € | 5000€ 3 mois 2 000,00 € . Principal L_ _ | : _
GAMBLIN Christian Contrôleur 10 000,00 € | 5 000 € 3 mois 2 000,00 € Principal | BINAULT Patrick Contrôleur 10 000,00 € 5 000 € 3 mois 2 000,00 € GUERIN Elodie Contrôleur | 10 000,00 € 5000€ | 3 mois 2 000,00 € BOULARAOUI Salima Contrôleur 10 000,00 € 5000€ | 3 mois 2 000,00 € DE GIOANNI Thomas Contrôleur 10 000,00 € 5000€ | 3 mois 2 000,00 € |_ BASTIEN Grégory _Contrôleur 10 000,00 € 5000 € 3 mois 2 000,00 € VILERS Laurent Contrôleur 10 000,00 € | 5000€ 3 mois 2 000,00 € BARBIEUX David Contrôleur 10 000, 00€ | _5000€ 3 mois 2 000,00 € |
Article 3
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
grade Limite Durée Somme des décisions maximale des! maximale pour gracieuses délais de | laquelle un délai paiement |de paiement peut
| : : être accordé
| BELVAL Laurent Inspecteur _10 000,00 € 10 mois 15 000 euros DECARNE Jean Charles | Agent 2 000,00 € |__ 3 mois 5 000 euros | KASSEMI Latifa Agent 2 000,00 € | 3 mois 5 000 euros | | LEBLOIS Dominique Contrôleur Principal | 5 000,00 € L 3 mois 5 000 euros |
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes ensure du Nord
A Lilè\e 17 séptembre 2014
Le comptable, Responsable
SIP de Li
IMBREGAT Dominique
Inspecteur Divisio
Arrêté N°2014260-0004 - 18/09/2014
SECLIN
Page 83 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014244-0090
signé par
Christian RATEL, directeur régional des Finances publiques de la région Nord - Pas- de-
Calais et du département du Nord
le 01 Septembre 2014
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle gestion publique
Page 84 Décision N°2014244-0090 - 18/09/2014 EE ER Liberté + Épolité » Proternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES Lille, le 1° septembre 2044 DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS ET DU
DEPARTEMENT DU NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L'administrateur général des Finances publiques, Directeur régional des Finances publiques de la région
Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique et le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret n° 2008-3089 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques;
Vu l'arrêté du 18 juin 2008 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Nord-Pas-de-
Calais et du département du Nord ;
Vu le décret du 3 août 2010 portant nomination de Monsieur Christian RATEL au poste de Directeur régional
des Finances publiques de la région Nord-Pas-de-Caiais et du département du Nord,
Décide :
Art. 1. - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature ,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
4. Pour la Division Collectivités locales
M. Christophe LE JEUNE, administrateur des Finances publiques adjoint,
Mme Isabelle TAVERNIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques.
— Chargé de mission Monéfique :
Mme Charline DESCRYVE, inspectrice des Finances publiques,
— Qualité comptable :
Mme Marie Ange REDOR, inspectrice des Finances publiques,
Mme Claire HOGUET, inspectrice des Finances publiques,
M. Vincent BAILLEUL, inspecteur des Finances publiques.
Mme Vaiérie MANEZ, inspectrice des Finances publiques,
M. Wiffid DHYNE, inspecteur des Finances publiques.
Décision N°2014244-0090 - 18/09/2014 Page 85 Page 86
> Expertise financière :
M. Emmanuel RAVET, inspecteur des Finances publiques,
= Cellule d'aide au réseau :
Mme Séverine DEVOS, inspectrice des Finances publiques,
= Service dématérialisation PSV2 :
Mme Aurélie DAVID, inspectrice des Finances publiques,
Mme Marie ENJALBERT, inspectrice des Finances publiques,
M. Alain ANDRE, inspecteur des Finances publiques,
M. Lahcene ZINOUT, inspecteur des Finances publiques,
> Secteur hospitalier :
M. Jean-Yves PLADYS, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
Mme Muriel LEFEVRE, inspectrice des Finances publiques,
2. Pour la Division Dépenses de l'Etat :
M. Laurent STEUVE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
> Service de la dépense :
Mme Delphine CARLIER, inspectrice des Finances publiques,
Mme Françoise LENGLACE, contrôleuse principale des Finances publiques, Mme Anne MERESSE, contrôleuse des Finances publiques,
> Service faclurier :
Mme Rachida MOUSSERATI, inspectrice des Finances publiques,
M. Jean Luc CARLY, contrôleur principal des Finances publiques,
Mme Syivie LECOUVEZ, contrôleuse principale des Finances publiques,
= Service comptabilité de la Dépense et régies d'Etat :
Mme BOUGARAN Nathalie , inspectrice des Finances publiques,
M. Pascal LEDUC, contrôleur principal des Finances publiques,
= Service Dépenses-Rémunérations :
Mme Yanick DUHAMEL, inspectrice des Finances publiques,
M. Sébastien DESMET, inspecteur des finances publiques
Mme Sabine SAVARY, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Nadine KAROUI, contrôleuse principale des Finances publiques,
3. Pour la Division Opérations Comptables de l'Etat :
M. Hervé DUCLOY, administrateur des Finances publiques adjoint,
Mme Anne DEVY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
— Comptabilité de l'Etat :
Mme Frédérique LE MELLEC-BLIN, inspectrice des Finances publiques,
M. Pascal LEFRANCQ, contrôleur principal des Finances publiques,
Mme Elisabeth FLOTIN, contrôleuse principale des Finances publiques,
M. Nicolas VANDEN-BROECXK , contrôleur principal des Finances publiques,
Mme Sylvie CALOIN, contrôleuse principale des Finances publiques,
— Dépôts de fonds CDC :
Mme Anne DEVY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
M. José DEQUEEKER, contrôleur principal des Finances publiques,
Mme Michèle DUPONT, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mrne Brigitte GOMULKA, contrôleuse principale des Finances publiques,
Décision N°2014244-0090 - 18/09/2014 — Cellule clientèle :
M. Jacques AUGÉ, inspecteur des Finances publiques,
— Pôle interrégional des consignations :
M. Vincent KOMAESKI, inspecteur des Finances publiques,
— Comptabilité des recettes fiscales et amendes :
Mme Danièle CARLIER, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Valérie BOURGEADE, contrôleuse des Finances publiques
M. Laurent MOREELS, contrôleur des Finances publiques,
4. Pour les Recettes non fiscales -Produits divers :
Mme Marie-Pierre ISENBRANDT, inspectrice divisionneire des Finances publiques,
M. Olivier KONINCK, inspecteur des Finances publiques,
M. Bertrand DUCORNET, contrôleur des Finances publiques,
5. Pour la Division France Domaine :
Mme Estelle NENON, administratrice des Finances publiques adjointe,
Mrne Dominique MATRAGLIA, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
M. Laurent BLANQUIN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
6. Pour le Centre d'Encaissement de Lille :
M. Philippe FROMENTEL, administrateur des Finances publiques adjoint,
Mme Laurence STIEVENARD, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
Mme Fabienne BOSCHET, inspectrice des Finances publiques,
M. Yannick BODELE, ingénieur contractuel,
M. Frédéric WOLFF, agent administratif principal des Finances publiques,
7. Pour le Centre de gestion des retraites :
Mme Elisabeth SHARIFI-SANDJANI, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
Mme Sandrine TERRIER, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Catherine ROHAUT, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Marie DORCHIES, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Géraldine HACQUE, contrôleuse des Finances publiques,
8. Pour la Division de l'expertise et de l’action économiques :
M. Thierry PLANCHARD, inspecteur principal des Finances publiques,
M. Jean-Michel BARDET, inspecteur principal des Finances publiques,
Art. 2. - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs au secteur Entreprise,
avec facuité d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant
limitative, est donnés à :
M. Hubert CHEVRE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, division de l'Expertise et de l'action
économiques
Décision N°2014244-0090 - 18/09/2014 Page 87 Art. 3. - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs à l'autorité de certification des fonds européens, avec faculté d'agir séparément et sur sa seule signature , l'énonciation des
pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Mme Muriel DELATTRE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, division de
l'Expertise et de l'action économiques
Art. 4. — la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Nord.
Christian RATEL
MINISTÈRE DES FINANCES
Page 88 DéET AN LE MEBESOVOB 1408/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décret n °2014206-0011
signé par
Manuel VALLS, Premier ministre
Ségolène ROYAL, Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
le 25 Juillet 2014
MINISTERES
Décret du 25 juillet 2014 portant classement
parmi les sites du département du Nord, de
l'ensemble formé par le champ de bataille de
Bouvines et ses abords, sur le territoire des
communes d'Anstaing, de Baisieux,
Bourghelles, Bouvines, Camphin- en- Pévèle,
Chéreng, Cysoing, Fretin, Gruson, Louvil,
Sainghin- en- Mélantois et Wannehain
Décret N°2014206-0011 - 18/09/2014 Page 89 dev
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'écologie, du
développement durable et de l'énergie
Décret du : 55 HN . it
ement parmi les sites du département du Nord,
r léchamp de Bataille de Bouvines et ses abords, sur le territoire des i de l'ensemble rméi communes d'Anstaing, Baisieux,'Bourghelles, Bouvines, Camphin-en-Pévèle, Chéreng, Cysoi , Fretin, Gruson, Louvil, Sainghin-en-Mélantois et Wannehain
re
NOR : DEVL1413789D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Va le code de l’environnement, notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-15, L. 341-1 à L. 341-7,
R. 123-2à R. 1235-27, R. 341-4, R. 341-5 et R. 341-16 ;
Vu les résultats de l’enquête publique prescrite par arrêté préfectoral du 30 juillet 2013, qui s’est
déroulée du 26 août 2013 au 26 septembre 2013 inclus, et notamment l’absence de consentement de
certains propriétaires :
Vu la saisine du conseil municipal de Cysoing en date du 2 août 2013 ;
Vu la saisine du conseil municipal de Fretin en date du 2 août 2013 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Camphin-en-Pévèle en date du 29 août 2013 :
Vu la délibération du conseil municipal de Baisieux en date du 10 septembre 2013 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Bouvines en date du 13 septembre 2013 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Chéreng en date du 19 septembre 2013 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Gruson en date du 21 septembre 2013 ;
Page 90 ia j 71 3 £ JON Vi -OOTI - 18/09/2014 Vu la délibération du conseil municipal d’Anstaing en date du 23 septembre 2013 :
Vu ia délibération du conseil municipal de Bourghelles en date du 23 septembre 2013 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Sainghin-en-Mélantois en date du 3 octobre 2013 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Louvil en date du 12 décembre 2013 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Wannehaïin en date du 19 décembre 2013 ;
Vu l’avis de Réseau ferré de France en date du 2 septembre 2013 ;
Va Pavis émis par Réseau de transport d'électricité en date du 26 septembre 2613 :
Vu lavis émis par la commission départementale de la nature, des Paysages et des sites du Nord en sa
séance du 28 novembre 2013 ;
Vu lavis émis par la commission supérieure des sites,
perspectives et Paysages en sa séance du
22 mai 2014 ;
Vu l'avis de la Société nationale des chemins de fer français en date du 22 mai 2014 ;
Vu l'avis émis par le ministre des finances et des comptes publics en date du 19 juin 2014 :
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu ;
Considérant que la préservation de l’ensemble formé par
le champ de bataille de Bouvines et ses abords
présente, en raison de son caractère historique, un intérêt général au sens de Particle L. 341-1 du
code de l’environnement,
Décrète :
Article 1°
Est classé parmi les sites du département du Nord, sur
ie territoire des communes d’Anstaing, de Baisieux,
Bourghelles, Bouvines, Camphin-en-Pévèle, Chéreng, Cysoing, Fretin, Gruson, Louvil, Sainghin-en-Mélantois
et Wannehain, l’ensemble formé par le champ de bataille
de Bouvines et ses abords, d’une superficie
d’environ 2 849 hectares, délimité comme suit conformément à la carte au 1/25 000 et aux plans cadastraux
annexés au présent décret, et en allant dans le sens des aiguilles d’une montre :
Commune de Sainghin-en-Mélantois
Section ZK
Point de départ : intersection de la rue de Lille (D146) et du chemin des Loups, à l’angle sud de la parcelle
39 ;
limite nord-ouest du chemin des Loups jusqu’à l'angle sud-ouest de la parcelle 169 ;
Décret N°2014206-0011 - 18/09/2014 Page 91 - limite nord des parcelles 169, 125 et 97 ;
- la traversée du chemin non dénommé ;
Section ZB
- limite nord-ouest et nord de la parcelle 177 ;
- limite ouest de Ia rue du Maréchal Leclerc jusqu’à l’angle nord de 1a parcelle 17 ;
- depuis ce point, la traversée de la rue du Maréchal Leclerc jusqu’à langle nord-ouest de la parcelle 75
;
- limite nord-ouest de cette parcelle :
- limite sud-ouest de la parcelle 342 ;
- limite nord des parcelles 342, 173 et 172 ;
limite nord-ouest de la parcelle 197 (chemin non dénommé) :
Section ZL
- limite nord des parcelles 29 à 24;
- traversée du chemin d’Anstaing ;
- limite nord des parcelles 30 à 32, 36 à 38, 42 à 44 ;
Commune d’Anstaing
Section ZA
- limite nord des parcelles 13 à 11 :
- traversée du chemin de la Brasserie :
Section 0A
- traversée de la parcelle 985 (voie ferrée) ;
- limite nord des parcelles 555, 881 à 879 ;
- traversée du chemin du Marais ;
- limite nord des parcelles 878 et 1697 ;
Commune de Gruson
Section 0A
- traversée de la me Camille Dufay ;
- limite nord-ouest et nord de la parcelle 1083 ;
- Hmite nord de la parcelle 566;
- traversée du chemin de la Rivière :
- limite nord des parcelles 1156, 565 à 563;
Commune de Chéreng
Section ZA
-_ Hmite nord de la parcelle 58 :
- traversée de la rue Jean Ochin ;
- limite nord des parcelles 22 à 25 :
- traversée de l’autoroute dans l'axe de la limite ouest de la parcelle ZB 104 ;
Section ZB
+ limite ouest de 1a parcelle 104 :
* limite sud des parcelles 105 et 107 ;
- limite sud-est, sud-ouest et nord ouest de la parcelle 111 :
- limite sud-ouest de la parcelle 183 :
Page 92 Décret N°2014206-0011 - 18/09/2014 limite nord-ouest des parceiles 202, 195, 161, 165 et 163 ;
traversée d’un chemin non dénommé :
limite sud-ouest de la parcelle 157 :
limite nord-ouest de 1a parcelle 167 (chemin) ;
Section AC
limite sud-ouest des parcelles 126, 116 et 115 ;
limites ouest et nord de la parcelle 114 ;
Section ZB
limite nord de 1a parcelle 36 ;
limite ouest de la rue du Moulin et traversée de cétte rue ;
limite nord de la parcelle 139 ;
limaite ouest de la parcelle 229 ;
limite sud de la route nationale jusqu’à l’angle nord-est de la parcelle 69 : traversée du chemin du
Moulin Marcy ;
Commune de Baisieux
Section ZK
limite est du chemin de Marcy (ce chemin étant inclus) ;
limite sud-ouest des parcelles 2 et 3 ;
limite est (pour partie) de la parcelle 3 3
limite sud-ouest de la parcelle 4 :
traversée et limite est du Chemin Perdu jusqu’à l’angle sud-est de la parcelle 7 ;
dans le prolongement de cette parcelle, Hgne droite fictive traversant les parcelles 12 et 13 et la rue de Saint-Amand
(route départementale n° 90) ;
Sectian ZH
limite ouest de la parcelle 90 ;
ligne fictive traversant la parcelle 90, dans le prolongement de la limite sud de la parcelle
89 :
limite sud de la parcelle 89 :
limites ouest et nord de le parcelle 78;
traversée du chemin rural ;
Himites sud-ouest et est de la parcelle 2 :
Hmite sud de Ia rue de Lite {route nationale n°41 de Lille à Tournai) ; limite est de
la parcelle 174 ;
Hmites sud et est de la parcelle 5 ;
limite sud de la rue de Lille (route nationale n° 41 de Lille à Tournai) : limite nord-est
de la parcelle 9 :
traversée, puis limite est de la rue de Cysoing ;
limite sud des parcelles 56, 127, 128, 54 et 53 {autoroute À 27):
Section ZI
traversée de l’autoroute dans le prolongement de la limite ouest de la parcelle 32 :
limite ouest de cette parcelle ;
Hmite nord-est de la parcelle 42 ;
limite nord-ouest des parcelles 42 et 44;
limites nord-est et nord-ouest de la parcelle 36 ;
Commune de Camphin-en-Pévèle
ve 93 Décret N°2014206-0011 - 18/09/2014 Page Section ZI
- limite ouest des parcelles 29 et 28 ;
- limite sud-ouest des parcelles 28, 29 et 31 :
Section OA
+ limite sud-ouest des parcelles 456, 442, 414 et 415 ;
- limite sud-est des parcelles 41 5, 413, 411, 409, 407 et 406 ;
- limite sud-ouest des parcelles 405 à 403 :
- limite sud-est des parcelles 403 à 401 ;
- limite sud de {a parcelle 44 :
Section OB
- limite sud de la parcelle 1702 ;
- limite sud-ouest de la parceile 1700 ;
- traversée du chemin c.v.o. n° 7 de Gruson À Camphin ;
+ limite nord-est des parcelles 1340 et 240 ;
- limite nord-ouest des parcelles 240, 1346 et 1345 ;
- limite sud-ouest des parcelles 1345, 1346, 1343 (non comprise dans le site) et 939 ;
Section ZK
- traversée de la rue de Cysoing :
limites nord-ouest et nord (pour partie) de la parcelle 22 :
- limite nord-ouest des parcelles 23 et 24 ;
- limite nord-est de la parcelle 24 ;
Section ZI
- limite sud-est des parcelles 54 et 56;
Section OB
= limite sud-est de la parcelle 362 :
Section ZI
-_ ligne droite fictive, depuis l'angle nord-est de Ia parcelle 362 jusqu’à un point situé sur la
limite est de la parcelle ZI 64, à 190 m de son angle sud-est ;
* limite ouest de la parcelle 6 sur une distance de 60 M;
- depuis ce point, traversée de la parcelle 6 par une ligne fictive parallèle à la limite nord de cette parcelle,
sur une distance de 165 m, jusqu’au milieu de la parcelle 7 ; - de ce
point, ligne fictive parallèle à la limite est de la parcelle 7, jusqu’à sa limite sud ; - limites sud
et nord-est de la parcelle 7 ;
- limite nord-est des parcelles 136 et 139 ;
-_ limite est de la parcelle 139 ;
- limite sud-est des parcelles 12 à 16 ;
Section OB
- limite sud-est de la parcelle 1925 :
- traversée du chemin rural ;
- limite ouest de la parcelle 497 :
Section ZI
- limite ouest de la parcetle 17:
- limites nord et ouest de la parcelle 18 ;
Page 94 Décret N°2014206-0011 - 18/09/2014 * limite sud (pour partie) de a parcelle 19;
- traversée de la rue de la Justice :
Section Section ZH
limite est de la parcelle 7 :
- limites sud et est de la parcelle 183 ;
- ligne fictive traversant les parcelles 9, 17, 18 et la route de Camphin, dans le prolongement de la limite nord de la parcelle 114 ;
- limite nord de cette parcelle :
-_ frontière belge :
Commune de Wannehain
Section ZC
-__ frontière belge ;
- limite sud de 1a parcelle 31 ;
- limite ouest de la parcelle 26 ;
- limite nord des parcelles 89, 90, 28, 29 et 30 ;
- traversée de la rue de la Justice ;
- limite est de la parcelle 57 :
- limite nord-est des parcelles 57, 1 et 86 ;
- limite ouest (pour partie) de la parcelle 2;
- traversée de la route de Carmphin ;
Section ZB
- limite sud de Ia parcelle 79 :
- limite ouest de la parcelle 44 ;
- traversée de la rue de la Vache Bleue ;
-_ limite sud de la rue de la Vache bleue ;
Section ZE
* Emite sud de a rue de la Vache Bleue :
- limites ouest et sud de la parcelle 196 :
- limite ouest des parcelles 27 et 26 ;
+ limite nord de ia parcelle 26 ;
- limite est des parcelles 26 à 28:
- depuis l’angle nord-est de la parcelle 211, traversée de la rue de Camphin ;
Section ZC
- limite ouest des parcelles 30 et 31 ;
Section ZE
- limite ouest de la parcelle 194 ;
- traversée de la rue de la Chapelle :
- limite ouest de la parcelle 240:
-_ limite nord de la parcelle 237 ;
- limite est des parcelles 218, 21 et 224 ;
+ limite ouest de la parcelle 225 ;
- limite sud des parcelles 225 et 28;
"traversée de la route de la Chapelle ;
- limite sud des parcelles 172, 98, 37 et 39;
-_ limites ouest et nord de la parcelle 50 ;
ve 95 Décret N°2014206-0011 - 18/09/2014 Page + limite est de la parcelle 49 :
- limite sud de la parcelle 51 :
- traversée de la rue de la Justice :.
- limite est des parcelles 69 et 112 ;
- limite sud des parcelles 112 et 66;
- limite est de la parcelle 63 ;
* limite est du chemin rural dénommé « allée de 1a voie de Pierres » ;
- limite ouest des parcelles 59 et 57 ;
Section OB
- limite est de la parcelle 247 :
- traversée de la route de Bachy, puis limite ouest de cette route 5
- limite sud de la parcelle 248 :
Commune de Bourghelles
Section ZH
+ limite sud des parcelles 138, 139, 142, 143, 145, 146 à 149 ;
- limite ouest de la parcelle 149 :
- traversée de la parcelle 156 (chemin rural) ;
+ limite ouest des parcelles 150 et 151 :
- limite nord des parcelles 152 à 155 :
+ limites nord et ouest de la parcelle 231 ;
Section OB
- limite sud de Ia parcelle 1172 (chemin rural) ;
- limite ouest de la parcelle 643 ;
- limite sud des parcelles 643, 618 et 1174 ;
- limite ouest de la parcelle 1174 (rue Maurice Molhant) ;
- traversée de la route de Valenciennes ;
Commune de Cysoing
Section OD
- limite est de la parcelte 931 ;
-_ limite sud des parcelles 931 et 516 ;
= limite est des parcelles 525, 523 et 389 ;
- _ Himite nord de la parcelle 388 :
* _ Himite est de la parcelle 386 ;
- traversée du chemin forestier :
- limite nord des parcelles 545, 362 et 361 :
- traversée de nouveau du chemin forestier ;
- limite nord des parcelles 354 à 346, 717, 716 et 344 ;
- limite ouest pour partie de la parcelle 344 :
- traversée du chemin des Bruyères :
- limite nord des parcelles 421, 424 à 427 ;
- limite ouest, pour partie, de la parcelle 427 :
- traversée du chemin forestier ;
+ limite nord de la parcelle 435 ;
- limite ouest de la parcelle 434 :
- limite sud de la parcelle 474 ;
- limite ouest des parcelles 473 et 472 ;
Page 96 Décret N°2014206-0011 - 18/09/2014 traversée du chemin du bois de Corbrieux ;
+ limite sud de la parcelle 661 ;
- limite est de la parcelle 1012 ;
“limite nord des parcelles 1012 et 1013 ;
- limite ouest de la parcelle 1013 ;
- limite sud des parcelles 738, 610, 611 à 613, 798 ;
- Emite ouest de la parcelle 799 :
- traversée de la route de Genech 5
Section OC
- limite sud des parcelles 751 à 743 ;
- limite ouest de la parcelle 743 ;
+ limite sud de Ia parcelle 742 :
“traversée de la route de Louvil ;
- limite ouest de ta parcelle 837 ;
- limite nord de la parcelle 762 ;
— limite communale Cysoing/Louvil ;
Commune de Louvil
Section OA
- limite sud-ouest des parcelles 377, 379, 380 et 400 :
- limife ouest de la parcelle 400 ;
- traversée du chemin de la pâture Saint-Pierre, parcelle 628 :
- limites sud, est et nord de la parcelle 398 puis de la parcelle 382 :
- limite ouest des parcelles 387 et 386 ;
- limite nord de la parcelle 386 ;
- limite est des parcelles 385 et 1234 ;
Commune de Cysoing
Section OC
+ limite ouest de la parcelle 614 ;
- limite sud du chemin de Louvil ;
- limite communale Cysoing/Louvil ;
Commune de Louvil
Section OA
- limite est de la rue de Bouvines ;
limite sud-est du chemin non dénommé ;
Section ZA
limite sud-ouest du chemin non dénommé 5
limite sud de la rue de Péronne ;
Section OC
- limite sud de la rue de Péronne ;
traversée de la rivière Marque :
limites sud et sud-ouest de la parcelle 924 ;
-__ limite communale Louvil/Péronne-en-Mélantois:
Décret N°2014206-0011 - 18/09/2014
8
Page 97 Commune de Cysoing
Section OC
- limite communale Cysoing/Péronne-en-Mélantois;
- limite est de la rue du bas Sainghin ;
- limite sud-ouest de la parcelle 7 :
- limite est des parcelles 7 et 8 :
- limite nord-ouest de la parcelle 8 :
- limite communale Cysoing/Sainghin-en-Mélantois ;
Commune de Sainghin-en-Mélantois
Section ZN
- limite nord de la parcelle 194 :
- traversée de la parcelle 200 (chemin rural) ;
- limite sud des parcelles 113, 62 et 45 :
-_ limite nord de la parcelle 131 :
- limite sud des parcelles 43, 44, 137, 139, 156, 40, 39, 35 à 32, 24, 168, 167, 174 et 116 :
- traversée de la parcelle 118 {chemin rural) :
Commune de Fretin
Section ZD
- limite nord des parcelles 1125 et 971 :
- limite nord-est des parcelles 969, 323 à 321 ;
-_ traversée du chemin rural ;
- limite sud-ouest des parcelles 134 à 132, 129 ;
+ ligne fictive depuis l'angle ouest de la parcelle 129 jusqu’à langle nord-est de la parcelle
308, en passant par l’angle sud-ouest de Îa parcelle 125 :
Commune de Sainghin-en-Mélantois
Section ZE
- ligne fictive, de l’angle sud-est de la parcelle 63 à l'angle sud-ouest de la parceile 71 ;
Section ZH
- ligne fictive, de l’angle sud-ouest de la parcelle ZE 7i à l’angle nord-ouest de la parcelle
190 ;
- traversée du chemin de Gamand ;
- limite sud-ouest de la parcelle 273 ;
- limite ouest des parcelles 273, 271, 269, 267, 265 et 264 ;
ligne fictive, depuis l’angle ouest de la parcelle 264 jusqu’au point de départ du périmètre
{section ZK).
Article 2
Sont exclus du périmètre de classement les ensembles définis comme suit, conformément à la carte
au 1/25 000 et aux plans cadastraux annexés au présent décret, en allant dans le sens des aiguilles
d’une montre :
Première zone exclue :
Page 98 Décret N°2014206-0011 - 18/09/2014 Commune de Sainghin-en-Mélantois
Section ZB
point de départ : rue de Lille, à l’angle nord-est de la parcelle 216 ;
limite nord de cette parcelle ;
limite nord de la rue du Grand Seinghin ;
limites sud-ouest et nord-ouest de la parcelle 341 ;
limites sud-ouest et sud-est de la parcelle 351 ;
limite nord-est de 1a parcelle 348 :
liaite nord de la rue du Grand Sainghin ;
limite sud-ouest de la parcelle 333 :
limite ouest de la parcelle 354 :
limite nord-ouest des parcelles 354 et 350 ;
limite nord-est de la parcelle 359 ;
limites nord-ouest et sud-ouest de la parcelle 360 ;
Section OA
traversée de la rue du Grand Sainghin, puis limite sud de cette rue :
Émite sud-ouest de la parcelle 124 :
limite nord-est de la parcelle 552 ;
ligne droite fictive prolongeant la limite nord-est de cette parcelle :
Section ZB
traversée de la rue du Grand Sainghin, puis limite nord de cette rue ;
traversée du chemin des Loups, puis Hmite nord de ce chemin ;
limite nord de la rue Neuve ;
limite sud-est de la parcelle 17 ;
traversée de la rue du Maréchal Leclerc, puis limite est de cette rue ;
limite nord de la rue du Cimetière ;
limite nord-ouest des parcelles 79 et 85 ;
limite nord-est de la parcelle 85 :
limite sud-est des parcelles 85 et 79 ;
limite nord de la rue du Cimetière ;
traversée de la route d’Anstaing :
Section ZC
limite nord de la rue Pasteur :
limite sud-est de la parcelle 17 ;
depuis l’angle nord-est de cette parcelle, traversée de la parcelle 18 par une ligne fictive
prolongeant la limite nord-est de la parcelle 17 ;
limite sud-est de la parcelle 18 ;
traversée de la parcelle 63 par une ligne fictive prolongeant la limite sud-ouest de la
parcelle 33, puis limite sud-ouest de cette parcelle 33 ;
limite sud-est de la parcelle 682 ;
traversée de la rue Pasteur :
Section OB
Emite sud de la rue Pasteur, puis traversée de cette rue ;
Émites nord-ouest et nord-est de la parcelle 2092 :
Section ZC
10
Décret N°2014206-0011 - 18/09/2014 Page 99 - limites nord-ouest, nord-est et sud-est de la parcelle 37 ;:
Section OB
- limite sud-est de la parcelle 2092 :
- limite nord de Ia rue Pasteur:
- limites nord-ouest, nord-est et sud-est de la parcelle 690 ;
Section ZC
- limite nord de la rue Pasteur :
- limites nord-ouest, nord-est et sud-est de la parcelle 254 ;
- limite nord de la rue Pasteur ;
Section OB
- limites nord-ouest et nord-est de la parcelle 1470 ;
- limite nord-ouest de la parcelle 2271 ;
Section ZC
+ limites sud-ouest, nord-ouest et nord-est de la parcelle 54 ;
= limite nord-ouest de la parcelle 59 ;
- limites sud-ouest et nord-ouest de la parcelle 52 ;
- limite sud-ouest du chemin du Mont des Tombes ;
- limite nord-ouest de la rue Pasteur, puis traversée de cette rue :
- limites est et sud de la parcelle 1762 ;
- limite nord de la parcelle 1770 :
* _ limite ouest de la parcelle 1769 :
- limite nord des parcelles 2193, 2192 à 2189 ;
- limite est des parcelles 1693 et 1692 ;
+ Jimite nord de la parcelle 1519 {ruisseau inclus dans le site) ;
- limite nord de la parcelle 671 ;
-_ traversée de l’avenue du Bois ;
limites nord-est, nord-ouest, sud-ouest et sud de la parcelle 1715 ;
- traversée de l’avenue du Bois :
- _ Timite ouest de la parcelle 1519 ;
Section ZC
- limite ouest de la parcelle 14 :
- traversée du chemin rural ;
- limites ouest et sud-ouest de la parcelle 169 ;
- limite est des parcelles 230 à 222, 220 ;
- limite nord de la rue de Liîle ;
Section OB
- limite nord de la rue de Lille :
- limite sud-est des parcelles 1018 et 1019 (pour partie) ;
+ limite sud de la rue de la Marque puis traversée de cette me ;
-_ limites nord et sud-est de la parcelle 748 ;
* limite sud-ouest des parcelles 749 et 1752 :
* limite sud est des parcelles 1749 et 1750 ;
“limite sud-ouest de la parcelle 1751 ;
- limite nord-est du chemin du Pont de Bouvines ;
- limites nord-ouest, nord-est et sud-est de la parcelle 1525 ;
- limite est du chemin du Pont de Bouvines ;
11
Page 100 Décret N°2014206-0011 - 18/09/2014 - limite nord-ouest de ia parcelle 781 ;
- limite nord-est des parcelles 781 à 785 ;
- limite sud-est de la parcelle 785 :
- traversée de la rue de Lille ;
- traversée du chemin du Pont de Bouvines :
+ limite nord de la parcelle 2118 :
- traversée de la rue du Bas Sainghin :
Section ZD
- limite ouest de la rue du Bas Sainghin ;
- limite nord du chemin Delattre ;
- limite sud-ouest de la parcelle 348 :
- limite nord-ouest des parcelles 348 et 351 :
- limite ouest de la parcelle 172 ;
— ligne fictive prolongeant cette limite jusqu’à l’angle sud-ouest de la parcelle 263 ; - limite
ouest des parcelles 203 et 366 :
- traversée de la rue de Péronne, puis limite ouest de cette Tue ;
- limite ouest de la rue de Lille ;
- limite nord-est de la parcelle 45 :
- limite sud-est des parcelles 42 et 41 ;
+ limite sud-ouest des parcelles 41, 356 et 205 :
- limite ouest de la parcelle 35 (pour partie) ;
- traversée du chemin rural ;
Section ZE
- limite sud des parcelles 21 et 204 :
traversée de la parcelle 202 ;
- limite sud-ouest de la parcelle 318 ;
- limite nord-ouest de la parcelle 17 :
- limite nord de ia parcelle 104 (chemin) ;
- traversée de la rue du Fort ;
Section ZH
- limite nord-ouest de la rue du Fort ;
+ limite sud-ouest de la parcelle 55 :
- limite nord-ouest des parcelles 55 et 54 :
- limite nord-est de la parcelle 56 ;
- traversée du chemin de Gamand, puis limite nord de ce chemin ;
- limite sud-ouest des parcelies 443, 123, 40, 39, 290 et 226 ;
- limite nord-ouest de la parcelle 226 ;
-_ fimite sud de la rue de Lille :
- limites sud-est et sud-ouest de la parcelle 216 ;
Section ZM
- traversée du chemin Perdu ;
- limite sud-ouest des parcelles 142, 141 et 134 ;
- Hmite sud-ouest de la parcelle 135 jusqu’à un point situé dans le prolongement de la limite
nord-ouest de la parcelle 137 ;
- ligne fictive prolongeant la limite nord-ouest de la parcelle 137, traversant les parcelles
135 et 113 ;
traversée de ia rue de Lille selon cette ligne fictive, puis limite nord-est de cette rue jusqu'au
point de départ.
12
Décret N°2014206-0011 - 18/09/2014 Page 101 Seconde zone exclue :
Commune de Saïinghin-en-Mélantois
Section ZN
point de départ : l’angle nord-ouest de la parcelle 180 ;
limite sud du chemin Delattre :
limites nord-est et sud-est de la parcelle 58 :
limites est et sud de la parcelle 50 :
limites est, sud et ouest de la parcelle 51 :
traversée de la rue de Péronne :
Section ZD
limite sud-est de la rue de Péronne, puis traversée de cette rue au droit du point de départ.
Troisième zone exclue :
Commune de Bouvines
Section ZC
point de départ : l’angle sud-ouest de la parcelle 268 ;
limite ouest des parcelles 268 et 269 ;
imite est du chemin du Marais ;
traversée de la rue du Maréchal Foch :
limites ouest et nord de la parcelle 255 ;
Himite nord de la parcelle 274 :
traversée de la rue d’infière et limite est de cette rue ;
imites nord-est et sud-est de la parcelle 66 :
traversée de la parcelle 69 selon une Higne fictive prolongeant la limite sud-ouest de la
parcelle 66 ;
traversée de la rue du Maréchal Joffre :
Emite communale Bouvines / Cysoing ;
Commune de Cysoing
Section ZN
,
4
ligne fictive prolongeant la limite nord de la sous-parcelle bâtie 49 et traversant la parcelle
48 ;
limites nord et est de la sous-parcelle bâtie 49 :
limite nord de la parcelle 54 :
limites nord et est de la parcelle 55 ;
limite nord de la rue Félix Dehau ;
Commune de Bouvines
Section OA
traversée de la rue Félix Dehau :
limite ouest de la route de Louvil :
Section ZE
Page 102
13
Décret N°2014206-0011 - 18/09/2014 - limite ouest de la route de Louvil :
- limites nord-est et sud-est de la parcelle 126 ;
- limite ouest des parcelles 127 et 161 ;
- traversée du chemin rural « le Cheminet » :
- limite ouest de la route de Louvil ;
- traversée de la rue de Melchamez et limite ouest de cette rue ;
- limites sud-est et ouest de la parcelle 149 :
- traversée de Ia parcelle 122 (chemin rural) et limite nord de cette parcelle :
- limite ouest de la rue de Melchamez ;
- limite sud de la parcelle 151 ;
- limite ouest des parcelles 151 et 152 :
- limite nord de la parcelle 152 ;
Section OA
- limite ouest de la rue Saint-Hubert :
- limite nord de la parcelle 1016 :
- limite ouest des parcelles 519 et 520 ;
- traversée du chemin rural ;
- limite ouest des parcelles 521, 775 et 773 ;
- limite sud de la parcelle 523 à l'exclusion des deux bâtiments situés au sud de cette
parcelle :
- limite ouest de la parcelle 570 ;
- exclusion des bâtiments situés sur les parcelles 524 et 523 :
- limite ouest de la rue Saint-Hubert ;
- limites sud-est, sud-ouest et nord-ouest de la parcelle 550 :
- ligne fictive traversant, perpendiculairement À leur limite nord, les parcelles 555, 646, 647,
646, 644 et 645, et passant par l’angle nord-ouest de la parcelle 555, jusqu’à la limite
sud-ouest de la parcelle 864 ;
- cette dernière limite, pour partie ;
- limite nord-est des parcelles 1185, 545 à 543 :
- limites sud-est et sud-ouest de la parcelle 542 :
- limite sud-est de la parcelle 377 ;
- limite nord-est de la parcelle 375 ;
- traversée de la rue du Général Deffontaines ;
- limites sud et ouest de la parcelle 1223 ;
- limite ouest de la parcelle 1225 :
limites sud et ouest de la parcelle 363 ;
- traversée de la ruelle de la Fontaine Saint-Pierre :
- limite nord de la parcelle 362 ;
- berge ouest de la rivière Marque jusqu’à l’angle nord-ouest de la parcelle 349 :
traversée de la Marque ;
Commune de Saïinghin-en-Mélantois
Section OB
- portion de la rue de Lille située entre les parcelles 2049 et 787 ;
Commune de Bouvines
14
Décret N°2014206-0011 - 18/09/2014 Page 103 Section OA
- traversée de la Marque et limite ouest de cette rivière :
-_ limite sud de la parcelle 1161 ;
- traversée de la rue du Marais jusqu’au point de départ.
Quatrième zone exclue :
Commune de Bouvines
Section ZE
- point de départ : l’angle nord-ouest de la parcelle 114 ;
- _ Himite sud de la rue Félix Dehau ;
+ limite sud-est des parcelles 101 à 104, 110 et 168 (voie ferrée} ;
- limite sud-ouest des parcelles 168 à 166, 113 et 117 ;
- limite nord-ouest des parcelles 117 à 114 jusqu’au point de départ.
Cinguième zone exclue :
Commune de Bouvines
Section ZE
- point de départ, angle nord-ouest de la parcelle 14 ;
- limite nord-est de la parcelle 14 :
- limite communale Bouvines/Cysoing :
- limite nord du chemin du Grand Marais :
- limite est de la route de Louvil.
Sixième zone exclue :
Commune de Bouvines
Section ZE
- point de départ : angle sud-est de la parcelle 53 ;
- limite sud-ouest des parcelles 53 à 50 ;
- limite sud-est de la parcelle 49 :
- _ mite sud-ouest des parcelles 49 et 85 :
- limite nord-ouest des parcelles 85, 83, 81 et 82 ;
- limite sud de la rue Jean-Baptiste Lebas, puis traversée de cette rue ;
Commune de Cysoing
Section ZN
- limite nord-ouest des parcelles 77 à 75 :
- _ Hmite nord-ouest des parcelles 75, 73, 71, 69, 68, 66 à 63 ;
Section ZM
- traversée de la parcelle 115 (voie ferrée) ;
limite sud-est des parcelles 102, 100, 77 et 78 :
- limite nord-ouest des parcelles 70, 63 à 61, 45 ;
Page 104 Décret N°2014206-0011 - 18/09/2014
15 traversée de la route de Gruson :
limite nord des parcelles 44, 43, 39 et son prolongement jusqu’à la limite ouest de la rue Salvador Allende
;
limite ouest de la rue Salvador Allende, puis traversée de cette rue :
Section ZI
limites ouest et sud de la parcelle 667 (cimetière) ;
limite est des parcelles 194, 1167, 1171 et 114 ;
Himite nord-est de la parcelle 1182 ;
limite est des parcelles 1182, 1181, 994, 934 à 931, 962, 843, 804, 854 et 742 (pour partie) ;
traversée des parcelles 750 et 664 par une ligne fictive,
dans le prolongement de la limite
nord-est de la parcelle 43 ;
limite nord-est de la parcelle 43 ;
traversée de la route de Tournai ;
Section ZK
limite nord-est des parcelles 12 et 10 ;
limite est de la parcelle 10 :
limite nord-est des parcelles 17 et 18;
limite est de la parcelle 18 :
limite sud-ouest de la parcelle 71 ;
limite nord de la rue Felix Demésmay, puis traversée de cette me ;
Section OD
Sectio:
limite ouest des parcelles 556 et 568 ;
traversée du chemin non nommé dans le prolongement de cette limite 5
limite nord de la parcelle 1200 ;
limite ouest des parcelles 1200 et 1197 ;
limite sud de la parcelle 1198 :
limite est du chemin de Nomères :
1 OB
traversée du chemin des Nomères ;
Hmite sud des parcelles 936, 1079 à 1083 ;
limite ouest de la parcelle 1083 :
Hmite sud des parcelles 928 et 927 ;
limite ouest de la parcelle 927 ;
imite nord des parcelles 93 7, 940 à 945 :
limite ouest de la parcelle 945 :
limite nord des parcelles 2214, 2213, 1610 et 2297 ;
limite sud-est de la parcelle 2512 :
Emite nord des parcelles 25 12, 2511 et 2507 :
limite ouest des parcelles 2507 et 2208 ;
limites nord-est et ouest de la parcelle 1963 ;
limite ouest des parcelles 2208 et 1962 ;
traversée du chemin non dénommé ;
limites nord et ouest de la parcelle 1441 ;
limites nord et ouest de la parcelle 1362 ;
limite sud des parcelles 1362, 1355 et 1000 ;
limite ouest de la parcelle 2068 ;
limite sud des parcelles 2188, 1016 et 2182 ;
16
Décret N°2014206-0011 - 18/09/2014 Page 105 - limites ouest et sud-ouest de la parcelle 2186 ;
- limite ouest de la parcelle 2185 :
- limites nord et ouest de la parcelle 1981 :
- traversée du chemin des Caches Vaches ;
Section OD
- limites nord et ouest de la parcelle 759 ;
- limites est et sud-ouest de la parcelle 629 (chemin de fer de Ménin à Orchies)
“traversée par une ligne fictive de la parcelle 1037, vers l’angle nord de la parcelle 628 ;
- limite ouest des parcelles 628 et 626 ;
- limite nord de la parcelle 623 ;
- traversée de la route de Genech ;
Section OC
- limite ouest de la route de Genech ;
- limite sud des parcelles 700 et 1183 ;
- limite ouest de la parcelle 1183 ;
- limite sud de la parcelle 709 :
- traversée du chemin du Bois et limite ouest de ce chemin ;
- limite sud de la parcelle 727 ;
- limite est et sud de la parcelle 726 ;
- traversée de la route de Louvil et limite ouest de cette route ;
- traversée du chemin de la Pâture Saint-Pierre et limite nord de ce chemin ;
- limite est de la parcelle 889 ;
- limite nord-ouest de Îa parcelle 1162 ;
- traversée de la rivière non dénommée ;
- limite ouest des parcelles 600 et 601 ;
- limite nord de la parcelle 601 ;
- traversée de la rivière non dénommée ;
- limite ouest des parcelles 1352, 1350, 1364, 1362, 1360, 1358, 1385 et 1383 (longeant la
rivière non dénommée) ;
- limite nord des parcelles 1383, 1381, 1379, 1377, 1375, 1373, 1371, 1369, 1367, 1234 et
1240 (longeant la rivière non dénommée) :
- limite est pour partie de la parcelle 1240 :
- traversée de la rivière à nouveau ;
Section OB
-__ limite nord de la parcelle 2103 ;
- la ligne de chemin de fer de Menin à Orchies traversant du sud au nord la parcelle 2104 ;
Section OC
- limite sud-ouest de la parcelle 949 :
- limite est de la rue Jules Herbaut ;
- limite nord-est des parcelles 565 à 562 ;
- limite sud-est de la parcelle 562 :
- limite sud-ouest des parcelles 562, 564, 565 et 567 ;
- limite sud de la rue Jules Herbaut ;
- limite ouest des parcelles 478 et 477 :
- limite sud des parcelles 1079, 1074 et 1078 ;
- limite ouest des parcelles 1078 et 1076 ;
- limite nord de la parcelle 1076;
17
Page 106 Décret N°2014206-0011 - 18/09/2014 - limites est et nord-est de la parcelle 913 ;
- limite est de la parcelle 490 ;
- limite nord des parcelles 490, 489, 483, 1069 et 1071 ;
- _ limite nord-ouest de la parcelle 1069 ;
- limite nord-est de la parcelle 1005 ;
“traversée de la rue du Peuville :
* limites sud-est, nord-est et nord-ouest de la parcelle 944 ;
- traversée de là parcelle 389 par une ligne fictive dans le prolongement de 1a limite nord-est
de la parcelle 1167 ;
- limite nord-est des parcelles 1167, 1168 et 375 :
- limite nord-ouest de la parcelle 375 ;
- limites nord-est et nord-ouest de la parcelle 370 :
- limite est de la parcelle 319 :
- traversée du chemin rural, puis limite nord de ce chemin ;
- limite ouest de la parcelle 360 :
- limite sud du chemin vicinal n° 4 du Grand Marais, puis traversée de ce chemin ;
- limite est du chemin du Moulin Mouque ;
-_ limites sud et est de la parcelle 1316 :
Section OA
- traversée de la parcelle 253 (voie ferrée) :
- limite sud du chemin du Melchamez, puis traversée de ce chemin dans le prolongement de la
limite est de Ia parcelle 261, puis limite nord de ce chemin ;
- traversée du chemin de la Basse Couture ;
- traversée de la parcelle 253 (voie ferrée) puis limite ouest de cette parcelle ;
Section ZN
- limite nord-est des parcelles 101, 99, 97 et 95 ;
- limite sud-ouest de la parcelle 106 jusqu’au point de départ.
Septième zone exclue :
Commune de Cysoïing
Section OR
- parcelle 938.
Huitième zone exclue :
Commune de Cysoing
Section ZK
- point de départ : l’angle sud-ouest de la parcelle 144 ;
- limite ouest de cette parcelle :
- limite sud de la parcelle 51 :
- limite est de la parcelle 124 ;
- traversée de la rue Félix Demesmay ;
Section OD
- limite sud de la rue Félix Demesmay ;
18
Décret N°2014206-0011 - 18/09/2014 Page 107 - limite nord-ouest du chemin des Prés ;
- limites est, nord-est et nord-ouest de la parcelle 1036 ;
- limite sud-ouest de Ia parcelle 1217 ;
- limite sud-est des parcelles 568 et 565 :
- limite nord des parcelles 565, 1163, 1164 et 559 ;
- limite sud de la rue Félix Demesmay et traversée de cette rue jusqu’au point de départ.
Neuvième zone exclue :
Commune de Cysoing
Section OD
- Point de départ : intersection entre la limite communale Cysoing/Bourghelles et une ligne
fictive prolongeant la limite nord de la parcelle 932 ;
- traversée de la route de Valenciennes ;
- limite nord de la parcelle 932 ;
+ limite est de la parcelle 944 :
- limites sud et est de la rue du Courant ;
- limite ouest des parcelles 508 et 509 :
- _ Hmite sud des parcelles 1138, 1137, 1134 à 1132, 255, 257;
- traversée du chemin non dénommé ;
- limite sud des parcelles 258 à 260, 792, 791, 967, 969, 970 et 994 ;
- traversée de la rue des Prés ;
- limite sud de la parcelle 29 ;
- limite ouest des parcelles 29, 735, 1039 et 1040 :
- limite nord des parcelles 1040 et 719 ;
- limite ouest de la rue des Prés :
- limite sud des parcelles 948 et 1136 ;
- limite ouest des parcelles 1136, 1135 et 1018 ;
- limite nord de la parcelle 1018 ;
- limite ouest de la rue des Prés :
- limites sud et ouest de la parcelle 12 ;
- limite nord de la parcelle 1019 ;
- limite ouest des parcelles 842, 841, 853 :
- limite sud-est des parcelles 887 et 886 :
- limite est des parcelles 886, 580, 578 et 577 ;
- limite nord-est des parcelles 874 et 873 :
- traversée du chemin des Prés, puis limite sud de ce chemin ;
+ limite sud de la rue Félix Demesmay, puis traversée de cette rue :
Section ZR
- limite ouest des parcelles 175, 176 et 46 ;
- limite nord de a parcelle 46 :
- limite est des parcelles 46, 176 et 175 :
- Hmite nord de la rue Félix Demesmay, jusqu’à la limite communale Cysoing/Bourghelles ;
Commune de Bourghelles
19
Page 108 Décret N°2014206-0011 - 18/09/2014 Section OB
imite communale Cysoing/Bourghelles ;
Section ZE
limite nord-ouest de la parcelle 173 ;
limite ouest des parcelles 16, 20, 24 et 25 ;
limite nord-ouest de la parcelle 27 ;
traversée de la rue Aristide Briand, puis Hmite est de cette rue ;
limite sud-est de la parcelle 45 ;
limite sud-ouest de la parcelle 54 :
limite nord-ouest de la parcelle 55 :
limite sud du chemin Brunehaut :
Section ZH
limite sud de la route de Wannehain, puis traversée de cette route :
Section ZE
limite nord de la route de Wannehain ;
limites nord-ouest, nord-est et sud-est de la parcelle 89 ;
traversée de la route de Wannehain ;
Section ZH
limite sud de la route de Wannehain ;
limite nord-ouest de la parcelle 14 et son prolongement par une ligne éroïte fictive traversant
la parcelle 246 jusqu’à la limite nord de la parcelle 5 ;
limite nord des parcelles 5 à 7 ;
limites nord et ouest de la parcelle 8 :
limite nord de la parcelle 9 :
limite nord-ouest de la parcelle 194 ;
limite sud-ouest de la parcelle 234 ;
traversée de la rue du 24 Août ;
Section ZE
limite ouest de la rue du 24 Août jusqu’à langle sud de la parcelle 200, puis traversée de cette rue ;
Section ZH
imite sud de la parcelle 1 ;
traversée du chemin du Pas Meunière ;
limite nord-ouest des parcelles 106 (chemin) et 108 ;
limite sud-ouest des parcelles 108 à 112 :
limite sud-est de la parcelle 112 :
limite ouest de la rue Raymond Poincaré, puis traversée de cette rue ;
Timites nord ef est de la parcelle 284 ;
limite sud des parcelles 285 et 286 :
traversée de la parcelle 81 (chemin), puis limite est de cette parcelle :
limite sud de la parcelle 69 (pour partie) ;
traversée de la rue Raymond Poincaré ;
Section OB
- limite est de la parcelle 280 ;
20
Page 109 Décret N°2014206-0011 - 18/09/2014 - limite sud des parcelles 280, 1275, 1274, 1273, 1271, 283, 284, 1147 à 1150, 1153 (rivière) ; *
traversée de la rue du Pont d’Auchy :
- limite sud des parcelles 1422 et 1421 (ivière) ;
- limites est et nord de la parcelle 246 :
* _ Hmites nord-est, nord-ouest et sud-ouest de la parcelle 245 :
- limites nord et ouest de la parcelle 1704 :
* limite sud des parcelles 1700 et 1699 :
+ limite nord-est des parcelles 918, 919 et 502 ;
- Hmite nord de la parcelle 502 ;
- limites est et nord-ouest de la parcelle 503 ;
- limites nord-est et nord-ouest de la parcelle 508 ;
* une ligne droite fictive depuis l'angle ouest de la parcelle 508 jusqu’à l’angle nord-est de ta
parcelle 543 et traversant le chemin non dénommé et les parcelles 1766 et 1158 :
- limite ouest de la parcelle 1158 ;
+ limite est de la parcelle 1319 ;
- limite sud-est des parcelles 1319, 1390, 550 et 551 ;
- limite est des parcelles 1188, 594 à 596, 1718, 1719, 599, 600, 1352, 601 à 603 ; +
limite sud-ouest de la parcelle 603 5
< traversée de la route de Valenciennes :
- limite communale Cysoïing/Bourghelles jusqu’au point de départ.
Dixième zone exclue :
Commune de Bourghelles
Section ZH
“Point de départ, l'angle nord-ouest de la parcelle 67 ;
- limite nord des parcelles 67, 66, 63 à 60, 58 à 55 ;
- limite est de la parcelle 55 :
- limite sud des parcelles 55, 56, 49, 58, 59, 64 et 65 ;:
- limite ouest de la parcelle 65 ;
- limite sud du chemin rural n° 9, puis traversée de ce chemin ;
- limite ouest de la parcelle 67 jusqu’au point de départ.
Onzième zone exclue :
Commune de Wannehain
Section ZB
- point de départ, l’angle sud-ouest de la parcelle 123 (rue de France) ;
- limite ouest de cette parcelle :
- limites sud, est et nord de ia parcelle 1 ;
- limite communale Bourghelles/Wannehain ;
Section ZE
- limites sud et est de la parcelle 11 ;
- limite sud du chemin du Long Fossé :
- limite ouest du chemin de la Vache Bleue en suivant la limite est de la parcelle 291 et la
limite ouest de la parcelle 298 :
21
Page 110 Décret N°2014206-0011 - 18/09/2014 traversée par une ligne fictive du chemin de la Vache bleue, dans le prolongement de la
limite nord-est de la parcelle 336 (lotissement) ;
+ limite nord-est des parcelles 336, 16, 17, 252, 253, 305, 307, 308, 311, 312 et 260 ;
- limite nord-ouest des parcelles 137, 182, 183, 132 et 131 ;
- limite sud-est de la parcelle 163 ;
- limite sud des parcelles 170 et 171 ;
- traversée de la rue du Dragon ;
- limite nord de la parcelle 230 ;
- limite ouest de la parcelle 61 ;
- traversée de f’allée du Boïs ;
Section OB
- limite sud de l’allée du Bois ;
- limite est de la rue du Dragon ;
- limite sud-ouest de la parcelle 743 ;
- limite sud de la parcelle 744 :
traversée de l’allée du Bois, puis limite est de cette allée ;
- limites nord-est et est de la parcelle 243 ;
- limites nord-est et est de la parcelle 631 ;
- limites nord, ouest et sud de la parcelle 632 ;
- limites nord-est et est de la parcelle 773 :
- limites est et sud-ouest de la parcelle 235 ;
- limite ouest de la parcelle 247 ;
- traversée de la route de Bachy, puis limite sud de cette route ;
- limite nord-ouest de la parcelle 224 ;
- limite ouest de la parcelle 128 ;
- limite nord des parcelles 131,144 et 221 ;
- limite ouest de la parcelle 221 (rue de la Grande Ferme) ;
- limite nord-est des parcelles 215 et 216;
-. limites sud-est et sud-ouest de 1a parcelle 216 ;
- limite sud-ouest de la parcelle 215 ;
Section ZD
- limites nord-est et sud-est de la parcelle 17 ;
- limite communale Bourghelles/Wannehain ;
- limite nord-ouest de la parcelle 15 ;
- depuis l’angle nord-ouest de cette parcelle jusqu'à l’angle sud de la parcelle 10, ligne fictive
traversant la parcelle 14 ;
- limite sud des parcelles 10, 7 et 62 ;
- depuis l'angle sud-ouest de ia parcelle 62, ligne fictive passant par la limite sud de la
parcelle 4 jusqu’à la limite ouest de la parcelle 2 en traversant les parcelles 5 et 3 ;
- limite ouest (pour partie) de la parcelle 2 ;
- _ Hmite nord de la parcelle 1 ;
Section OB
- limite communale avec Bourghelles ;
Commune de Bourghelles
22
Décret N°2014206-0011 - 18/09/2014 Page 111 Section ZH
- limites sud, ouest et nord de la parcelle 27:
"traversée de la rue de France jusqu'au point
de départ.
Douzième zone exclue :
Cemmune de Bouvines
Section Z2C
- point de départ : l’angle nord-est de la parcelle
118 ;
"limite sud-est de la parcelle 117 ;
- traversée de la parcelle 114, dans le prolongement
de la limite sud-est de la parcelle 117 ;
- limite sud-est des parcelles 47 à 49 ;
- _ imites nord-est et nord-ouest de 1a parcelle 170
;
- limite nord-est de 1a parcelle 80 ;
- limite sud-est des parcelles 80, 79, 77, 55 à 59
:
- limite sud-ouest de La parcelle 59 ;
limite sud-est de la route d’Infière puis traversée de
cette route dans le prolongement de la limite nord-est
de la parcelle 108 ;
* limite sud-ouest de ta parcelle 105 :
- limite nord-ouest des parcelles 105 et 104 :
- limite ouest de la parcelle 115 ;
- limite communale avec Gruson ;
Commune de Gruson
Section OA
- limite ouest des parcelles 33, 1296, 1606, 1610,
28 et 1474 ;
- limite sud-ouest des parcelles 1443 et 18 ;
- limite sud-est du chemin des Osiers, puis traversée
de ce chemin ; -
limite ouest du chemin du marais ;
+ traversée du chemin de la Rivière ;
- limite nord-est de la parcelle 1358 ;
+ limite ouest de la parcelle 1581 ;
- limite sud-est de la parcelle 1405 ;
- traversée de la rue du Maréchal Leclerc, puis
limite est de cette rue ;
= limite nord de la parcelle 1571 ;
traversée du chemin des Prés, puis limite est de ce chemin ; - limite
sud du chemin de la Cressonière ;
- limite ouest de la rue Pasteur, puis traversée de cette
rue ;
- limite sud de la parcelle 1568 ;
Section ZB
- limite nord-est des parcelles 148, 301 et 302
;
- limite nord du chemin du Petit Rapporteur ;
- limite nord de la parcelle 16 ;
"traversée du chemin de la Chapetle Bouchery ;
-__ limite nord-ouest de la parcelle 19 ;
* limite nord-est de la parcelle 18 ;
“traversée du chemin de l’Arbre à Poux, puis
limite sud de ce chemin :
- limite nord-est de la parcelle 315 ;
23
écret N°2014206-0011 - 18/09/2014 Page 112 Décret} Section ZA
- depuis l'angle sud-est de cette parcelle ZB 315, traversée du chemin rural et de la parcelle
62 par une ligne fictive nord/sud jusqu’à un point situé dans le prolongement de la limite est de
ia parcelle 61 :
* Hmite nord du chemin pavé de PArbre, puis traversée de ce chemin ;
- limite est de la parcelle 51 :
- depuis l’angle sud de cette parcelle, ligne fictive traversant la parcelle 47 jusqu’à un point situé
à 170 m de son angle sud-est ;
- limite nord du chemin Carrière des cinq Bonniers ;
- limite est de la rue Calmette ;
- limite nord-est des parcelles 109 et 133 ;
- limites sud-est et sud-ouest de la parcelle 133 ;
+ limite est du chemin de la Briqueterie puis traversée de ce chemin ;
- limite sud de Ia rue Calmette :
Section OA
-__ limite nord-ouest de la rue de Gruson ;
Section ZD
- limites nord-est et nord-ouest de la parcelle 4 ;
Section OA
- traversée du chemin non dénommé :
- limite sud-est de la parcelle 355 :
- limite sud-ouest des parcelles 355 et 1007 (pour partie) jusqu’à l’angle nord-est de la parcelle
ZC 118 de la commune de Bouvines, point de départ.
Article 3
Le présent décret sera notifié au préfet du Nord ainsi qu’aux maires d’Anstaing, Baisieux, Bourghelles,
Bouvines, Camphin-en-Pévèle, Chéreng, Cysoing, Fretin, Gruson, Louvil,
Sainghin-en-Mélantois et Wannehain.
Article 4
Le présent décret, la carte au 1/25 000 et les plans cadastraux annexés pourront être consultés à la préfecture
du Nord et, chacune en ce qui la concerne, dans les mairies d’Anstaing, de Baisieux,
Bourghelles, Bouvines, Camphin-en-Pévèle, Chéreng, Cysoing, Fretin, Gruson, Louvil, Sainghin-en-Mélantois
et Wannehain (1).
(1) Le présent décret, la carte au 1/25 000 et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture du Nord : 12,
rue Jean Sans Peur 59800 Lüle. Le présent décret, la carte au 1/25 000 et le plan annexé Concernant
la commune intéressée, pourront être consultés dans les mairies d’Anstaing : rue Marie Curie 59152 ;
de Baisieux : 93, rue de la Mairie 59780 : Bourghelles : 9, rue Clémenceau 59830 ; Bouvines : 59, chaussée Brunehaut
; Camphin-en-Pévèle : place de l’église 59780 ; Chéreng : 66, route nationale 59152 ; Cysoing : 2, place de la
République 59830 ; Fretin : 3, rue Alfred Cousin 59273 ; Gruson : 3, rue de Verdun
59152 ; Louvil : place Jeam Jaurès 59830 ; Sanghin-en-Mélantois : 433, rue du Maréchal Leclerc 59262 3; et
Wannehain : 2, rue Jean-Baptiste Tonnel 59830.
24
Décret N°2014206-0011 - 18/09/2014 Page 113 Article 5
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal afficiel
de la République française,
Faitle 25 JL 08
Mens
Par le Premier ministée :
La ministre de l’écologie, du développement durable
et de l'énergie,
‘Ségcione ROYAL EE
Page 114 Décret N°2014206-0011 - 18/09/2014 Décret N°2014206-0011 - 18/09/2014 Page 115 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014259-0028
signé par
Serge MORAIS, directeur de l'offre de soins
le 16 Septembre 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté portant FIXATION des tarifs
journaliers de prestation applicables en 2014
au Centre Hospitalier d'AVESNES (n °
FINESS 590 781 795)
Page 116 Arrêté N°2014259-0028 - 18/09/2014 Ar (© > Agence Régionale de Santé Hord-Pas-de-Calais
Arrêté portant FIXATION des tarif journaliers de prestation
applicables en 2014 au Centre Hospitalier d'AVESNES
(n° FINESS 590 781 795)
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais,
Chevalier de 1 légion d'honne
Chevalier de l'ordre national du mé
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L6145-1 et suivants, R6145-1 et
suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22 et suivants, L.174-1 à -4,
R.162-28 et suivants ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour
2014;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en
qualité de Directeur Général de l Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à
l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2014 fixant pour l’année 2014 les dotations
l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement
des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
Vu la circulaire budgétaire n°DGOS/R1/2014/99 du 31 mars 2014 relative à la campagne
tarifaire 2014 des établissements de santé ;
Vu l'arrêté n° DOS/DES/FIN/CB/2014/13 du 17 avril 2014 fixant le montant de la dotation
annuelle de financement applicable en 2014 au Centre Hospitalier d'AVESNES;
Vu l'état prévisionnel des recettes et des dépenses et le plan global de financement
pluriannuel présentés par le directeur de l'établissement en date du 18 Août 2014
Arrêté N°2014259.0028 - 18/09/2014 Page 7 ARRETE
Aïticle_ler: Les tarifs journaliers de prestations applicables au Centre Hospitalier
d'AVESNES sont fixés ainsi qu'il suit
Code
Discipline/spécialité tarif Montant
Médecine gériatrique (MCO) a 425,00 €
Médecine Polyvalente (MCO) un 425,00 €
Addictologie (MCO} 16 431/00€
Moyen séjour 30 273,00€
USP 39 593,00 €
Hôpital de Jour Alcoologie 57 268,00 €
Hôpital de Jour addictologie (MCO) 50 390,00€
Hôpital de Jour gériatrie (MCO) 50 390,00 €
Hôpital de Jour SSR Cardio Vasculaire 56 360,00 €
Les tarifs journaliers « soins » de 1 E.H.P_A.D, section U.S.L.D. sont fixés à
GIR let2 92.56€
GLR3et4 19.83 €
GIRSe6 67.01€
de 2 : Ces tarifs sont applicables à compter du 1‘ octobre 2014
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy (6 rue du Haut-Bourgeois
CO 50015 -54035 Nancy Cedex) dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication
où de sa notification.
Article 4 : Monsieur le directeur de l'Offre de Soins, Monsieur le directeur de la Mutualité
Sociale Agricole et le représentant légal de l'établissement, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes adn
de la préfecture de région dans lequel l'établissement a son siège.
Fait à LILLE, le | Ô SEP. 20141
Pour le directeur général et par délégation
Le directeur de l'Offre de Soins
Page IS Arrêté N°2014259.0028 - 18/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014259-0029
signé par
Serge MORAIS, directeur de l'offre de soins
le 22 Août 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté portant FIXATION des tarifs
journaliers de prestation applicables en 2014
au Centre Hospitalier de JEUMONT (n °
FINESS 590 781 639)
Arrêté N°2014259-0029 - 18/09/2014 Page 119 Ar © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
Arrêté portant FIXATION des tarifs journaliers de prestation
applicables en 2014 au Centre Hospitalier de JEUMONT
(n° FINESS 590 781 639 )
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, R.6145-1 et
suivants :
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22 et suivants, L.174-1 à -4,
R.162-28 et suivants ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la si
2014;
é sociale pour
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en
qualité de Directeur Général de Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à
l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2014 fixant pour l’année 2014 les dotations régionales mentionnées à
l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement
des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
Vu la circulaire budgétaire n°DGOS/R1/2014/99 du 31 mars 2014 relative à la campagne
tarifaire 2014 des établissements de santé ;
Vu l'arrêté n° DOS/DES/FIN/CB/2014/43 du 17 avril 2013 fixant le montant de la dotation
annuelle de financement applicable en 2013 au Centre Hospitalier de JEUMONT ;:
Vu létat prévisionnel des recettes et des dépenses et le plan global de financement
pluriannuel présentés par le directeur de l'établissement en date du 02 Juillet 2014 ;
Pase 120 42592029 - 1/09/2014 ARRETE
Article_1 Les tarifs journaliers de prestations applicables au Centre Hospitalier de
JEUMONT sont fixés ainsi qu'il suit
Discipline/spécialité Code tarif Montant
Soins de suite 30 23432€
Article 2 : Ces tarifs sont applicables à compter du 1° septembre 2014
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy (6 rue du Haut-Bourgeois
— CO 50015 -54035 Nancy Cedex) dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication
ou de sa notification
Article 4 : Monsieur le directeur général délégué chargé de l'offre de soins, Monsieur le
directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du HAINAUT et le représentant légal de
l'établissement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui Sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de région dans lequel
l'établissement a son siège.
Fait à LILLE, le 2 2 AOUT 7014
Le Directeur de l'offre de soins.
é
199 MORAIS
Arrêté N°2014259.0029 - 1809/2014 Page 121