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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°155 DU 18 juin 2014
Document publié le Mercredi 18 juin 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°155 DU 18 juin 2014)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 155 - JUIN 2014
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_D D T M_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord Arrêté N °2014169-0001 - Arrêté inter- préfectoral portant prescriptions
particulières concernant l'épandage des boues de la station d'épuration de
Hazebrouck (Nord) sur le territoire de plusieurs communes du Nord et du
Pas- de- Calais (dossier n ° 59-2013-00232) .................................... 1
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE
Décision N °2014168-0003 - Décision n ° 14-06-0542 portant délégation de signature
à Madame Marie- Charlotte DALLE .................................... 32
59_Préfecture du Nord
Secrétariat général
Arrêté N °2014168-0002 - Arrêté de déclaration d'utilité publique - Lille
Métropole Communauté Urbaine - Aménagement de l'îlot Dhaze- Lacépède à TOURCOING .................................... 35
R_A R S_Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Décision N °2014167-0025 - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2014 DE L'EHPAD Fondation Denis LEMETTE, à ROEULX Géré par
l'Association de Développement Gérontologique du Valenciennois située 73 avenue Désandrouin 59300 VALENCIENNES FINESS : 590010179
.................................... 40
Décision N °2014167-0026 - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2014 DE L'EHPAD RESIDENCE BETHANIE, à Saint- Amand- les- Eaux Géré
par l'Association Béthanie située 877 route de Roubaix FINESS : 590805685 .................................... 45
Décision N °2014167-0027 - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2014 DES EHPAD (S) DU CENTRE HOSPITALIER DE SAINT AMAND LES EAUX,
Géré par le Centre Hospitalier situé 19 rue des Anciens d'A.F.N 59230 FINESS : 590786976
.................................... 50
Décision N °2014167-0028 - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2014 DE L'EHPAD RESIDENCE DU PARC, à Saint- Amand- les- Eaux Géré par
l'Association de Gestion de l'Etablissement pour Personnes Agées Résidence du Parc située 135 rue Albert Lambert FINESS : 590025268
.................................... 55
Décision N °2014167-0029 - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2014 DE L'EHPAD ADGV à SEBOURG, Géré par l'Association de
Développement Gérontologique du Valenciennois située rue de la Bergère 59990 SEBOURG FINESS : 590045340
.................................... 60
Décision N °2014167-0030 - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2014 DE L'EHPAD LES CHARMILLES, à Saint- Saulve Géré par Monsieur
le Président du Centre Communal d'Action Sociale situé 140 rue Jean Jaurès FINESS : 590020988
.................................... 65 Décision N °2014167-0031 - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2014 DE L'EHPAD MERICI, à Saint- Saulve Géré par
l'Association
Mérici située 2 place du 8 mai 1945 FINESS : 590788493
.................................... 70
Décision N °2014167-0032 - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2014 DE L'EHPAD Fondation SERBAT, à SAINT- SAULVE Géré par le
Centre Hospitalier de VALENCIENNES situé avenue Désandrouin FINESS : 590787537
.................................... 75
Décision N °2014167-0033 - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2014 DE L'EHPAD Les Godenettes, à TRITH SAINT LEGER Géré par les
Services du SIVOM de TRITH- SAINT- LEGER et ENVIRONS situés rue Pierre Brossolette
59300 AULNOY LEZ VALENCIENNES FINESS : 590038238
.................................... 80
Décision N °2014167-0034 - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2014 DE L'EHPAD MAISON COMMUNAUTAIRE DU FAUBOURG DE LILLE, à
VALENCIENNES Géré par l'Association ADGV située 73 avenue Desandrouin FINESS :
590046793
.................................... 85
Décision N °2014167-0035 - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2014 DES EHPAD (S) LA RHONELLE ET LE VAL
D'ESCAUT, à VALENCIENNES
Gérés par le Centre Hospitalier situé avenue Désandrouin FINESS : 590037537 .................................... 90
Décision N °2014167-0036 - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2014 DE L'EHPAD MA MAISON, à VALENCIENNES Géré par l'Association
les Petites Soeurs Des Pauvres située 104 avenue Duchesnois FINESS :
590790101
.................................... 95
Décision N °2014167-0037 - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2014 DES EHPAD (S) LA RHONELLE ET LE VAL
D'ESCAUT, à VALENCIENNES
Gérés par le Centre Hospitalier situé avenue Désandrouin - FINESS : 590037537 .................................... 100
Décision N °2014167-0038 - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2014 DE L'EHPAD NOTRE DAME DE LA TREILLE, à VALENCIENNES Géré par
l'Association des Auxiliaires de Sainte Camille située 78 rue de Paris - FINESS : 590794343
.................................... 105 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014169-0001
signé par
Dominique BUR - Préfet du Nord
Denis ROBIN, Préfet du Pas- de- Calais
le 18 Juin 2014
59 DDTM _ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté inter- préfectoral portant prescriptions
particulières concernant l'épandage des boues
de la station d'épuration de Hazebrouck (Nord)
sur le territoire de plusieurs communes du
Nord et du Pas- de- Calais (dossier n °
59-2013-00232)
Arrêté N°2014169-0001 - 18/06/2014 Page 1 Fi
L L. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU NORD DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU PAS-DE-CALAIS
Service Eau-Environnement Service Eau et Risques
Cellule de police de l'eau Guichet unique de la police de l'eau
Arrêté inter-préfectorai portant prescriptions particulières
concernant l’'épandage des boues de la station d'épuration de Hazebrouck (Nord)
sur le territoire des communes suivantes (dossier n° 59-2013-00232) :
Département du Nord : Boeschepe, Bollezeele, Bourbourg, Caestre, Cappelle-Brouck, Cassel,
Coudekerque, Craywick, Deûlémont, Éringhem, Flêtre, Godewaersvelde, Hazebrouck, Houtkerque,
Looberghe, Oost-Cappei, Oudezeele, Quesnoy-sur-Deûle, Saint-Georges-sur-l Aa,
Saint-Pierre Brouck, Steenwoorde, Warhem, Winnezeele, Wormhout, Zegerscappel
Département du Pas-de-Calais : Les Attaques, Guemps, Offekerque
Le préfet de la région Nord - Pas-de Calais
Le préfet du Nord Le préfet du Pas-de-Calais
Commandeur de la Légion d'Honneur Chevalier de Fordre national du Mérite
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la directive européenne 86-278 modifiée du 12 juin 1986 relative à la protection de l’environnement
et notamment des sols, lors de l’utilisation des boues d'épuration en agriculture ;
Vu la directive européenne 91-271-CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines
résiduaires (directive ERU) ;
Vu la directive européenne 2000-60 du 23 octobre 2000 (directive-cadre sur l'eau) ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L214-1 et suivants et R214-1 et suivants
concernant le régime de déclaration ou d'autorisation au titre de la Police de l'eau ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R211-25 à R211-46 relatifs aux prescriptions
réglementaires en matière de stockage et d'épandage des boues ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articies L541-1 et suivants considérant les boues
d'épandage issues de stations d'épuration comme des déchets ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret 97-1133 du 08 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des
eaux usées ;
Vu Farrêté ministériel du 08 janvier 1998, modifié par arrêté du 03 juin 1998, fixant les prescriptions
techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2013 modifiant l’arrêté ministériel du 19 décembre 2011 portant
sur le programme national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution
des eaux par les nitrates d’origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2009 relatif au 4°" programme d'actions à mettre en œuvre en vue
de la protection des eaux contre la poliution par les nitrates d'origine agricole ;
Page 1-8
Page 2 Arrêté N°2014169-0001 - 18/06/2014 Vu Parrêté préfectoral du 28 décembre 2012 délimitant les zones vulnérables aux pollutions par les
nitrates d'origine agricole dans le bassin Artois-Picardie :
Vu ie schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie
approuvé le 20 novembre 2009 :
Vu les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de lAudomarois approuvé
le 31 mars 2005, du Delta de l'Aa approuvé le 15 mars 2010 et de la Lys approuvé le 06 juin 2010 :
Vu la demande présentée le 22 novembre 2013 par la vile de Hazebrouck
(référencée 59-2013-00232) relative à l'étude préalable d'épandage de boues de la station d'épuration
de Hazebrouck ;
Vu le récépissé de déclaration délivré le 05 décembre 2013 ;
Vu Favis favorable rendu le 22 novembre 2013 par le service d'assistance technique à la gestion des
épandages (SATEGE) Nord - Pas-de-Calais ;
Vu la demande d'avis au pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 13 mars 2014 et sa réponse du
26 mars 2014 :
Sur proposition des Directeurs Départementaux des Territoires et de la Mer du Nord et du
Pas-de-Calais ;
ARRÊTENT
Article 1° - Objet de l'autorisation
La ville de Hazebrouck siégeant à l'Hôtel de Ville — Place du Général de Gaulle - BP 70189 à
HAZEBROUCK (59524) est autorisée à réaliser l'épandage des boues de la station d'épuration de
Hazebrouck, conformément aux dispositions mentionnées dans son dossier de déclaration
référencé 59-2013-00232 et dans le présent arrêté.
La rubrique de la nomenclature définie à l’article R214-1 du code de l'environnement concernée par
cette opération est la suivante :
Rubrique Intitulé de la rubrique Régime
Épandage des boues issues du traitement des eaux usées, la Quantité de quantité de boues épandues dans l'année, produites dans l'unité matière sèche de traitement considérée, présentant les caractéristiques produite : 375 tan suivantes : a . 213.0 |1-Quantité de matière sèche supérieure à 800 tan ou azote) Quantité d'azote : total supérieur à 40 t/an (Autorisation) :
2-Quantité de matière sèche supérieure comprise entre 3
et 800 t/an ou azote total comprise entre 0,15 et 40 tan (Déclaration)
16,91 Van
D'où le régime de
déclaration
Article 2 - Périmètres d'épandage
Nord
Boeschepe, Bollezeele, Bourbourg, Caestre, Cappelle-Brouck,
Cassel, Coudekerque, Craywick, Deûlémont, Éringhem, Flêtre,
Godewaersvelde, Hazebrouck, Houtkerque, Looberghe,
Oost-Cappel, Oudezeele, Quesnoy-sur-Deûle, Saint-Georges-sur-l'Aa, Saint-Pierre Brouck, Steenwoorde, Warhem, Winnezeele, Wormhout, Zegerscappel
Superficie totale
épandable :
592,10 ha
i
Superficie totale
Pas-de-Calais | Les Attaques, Guemps, Offekerque épandable :
112,06 ha
Surface totale épandable sur l’ensemble des communes 704,16 ha
Page 2-8
Arrêté N°2014169-0001 - 18/06/2014
Le détail du parcellaire agricole recevant ces boues est indiqué au tableau de l'annexe 1.
Page 3 Page 4
Article 3 - Superposition de plans d'épandage
La superposition de plans d'épandage est interdite au cours d'une année culturale sur une même parcelle.
La superposition de plans d'épandage sur plusieurs années culturales n'est autorisée que s'il y a
complémentarité agronomique des boues.
Article 4 - Stockage des boues
Les boues déshydratées de la station d'épuration de Hazebrouck seront stockées sur site sur une aire
étanche et couverte avec récupération des lixiviats. Ce site de stockage sera constitué de 6 casiers
d'une superficie totale de 600 m? permettant une contenance de 6 mois de production de boues,
avant d'être évacuées par camion ou tracteur en bordure des parcelles à la période d'épandage.
Ce stockage permet de valider la qualité des lots de boues produites avant leur évacuation. Il permet
également de limiter les périodes de livraison et la durée des dépôts temporaires en bordure des parcelles à la période d'épandage.
Les jus devront être collectés et réinjectés en tête de station ; aucun écoulement sur le sol ou le sous-sol n'est admis.
Les dépôts temporaires en bout de champ ne sont autorisés que lorsque les 4 conditions suivantes
sont réunies :
+ toutes les précautions sont prises pour éviter le ruissellement et la percolation ;
+ ouire les distances minimales reprises à l’articie 6 une distance de 3 mètres par rapport aux
routes et fossés doit être respectée ;
+ seules sont entreposées les quantités de boues nécessaires aux unités culturaies sur
lesquelles elles se trouvent et pour la période d'épandage considérée ;
+ la conformité des boues est vérifiée.
Sur les dépôts temporaires devront figurer l’origine des boues et leur période de production.
Article 5 - Qualité des boues et précautions d'usage
Les boues ne peuvent être épandues selon les conditions prévues par l'article 11 de l'arrêté du 08 janvier 1998 (teneurs en éléments-traces métalliques dans les sols, teneurs en éléments ou composés-traces dans les boues, flux, cumulé sur une durée de dix ans, pH des sois, etc..).
La définition des boues solides, stabilisées, hygiénisées est reprise à l'article 12 de ce même arrêté
du 08 janvier 1998.
Article 6 - Protection des captages, distances minimales et zones interdites
L'épandage est interdit dans les périmètres de protection rapprochés des captages, et réglementé
dans les périmètres de protection éloignés des captages par les arrêtés préfectoraux annexés aux
documents d'urbanisme.
En outre, l'épandage est interdit :
+ surles sols en pente s'il conduit à un ruissellement en dehors des parcelles autorisées ;
+ surles sols pris en masse par le gel sur plus de 26 cm de profondeur ;
+ sur les sols inondés ou détrempés, sauf cultures aquatiques ;
+ surles sois enneigés.
Page 3-8
Arrêté N°2014169-0001 - 18/06/2014 IN
En outre, l'épandage est réglementé dans les conditions des tableaux suivants, qui intègrent les
dispositions de :
+ l'arrêté ministériel du 08 janvier 1998 modifié, fixant les prescriptions techniques applicables
aux épandages de boues sur les sols agricoles (1) ;
+ l'arrêté ministériel du 23 octobre 2013 modifiant l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011
portant sur le programme national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de
réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole (2) ;
+ l'arrêté préfectoral du 30 juin 2009, relatif au 4% programme d'actions à mettre en œuvre en
vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole (3).
Elles seront mises à jour par arrêté préfectoral modificatif en cas d'évoiution de la réglementation,
notamment de futurs arrêtés de programmes d'actions.
Distance
Nature des activités à protéger d'isolement Domaine d'application
minimale
Puits, forages, sources aqueducs transitant
des eaux destinées à la consommation
humaine en écoulement libre, installations| 35 mètres [US types de boues et pente du terrain souterraines ou semi-enterrées utilisées inférieure à 7% pour le stockage des eaux, que ces dernières soient utilisées pour l'alimentation
en eau potable ou pour l'arrosage des| 00 mètres [TOUS types de boues et pente supérieure cultures maraîchères (1) à 7% 200 mètres /Boues non stabilisées ou non solides et des berges |pente du terrain supérieure à 7%
100 mètres |Boues solides et stabilisées et pente du
des berges |terrain supérieure à 7%
Plans d'eau (t} 5 mètres Boues stabilisées et enfouies dans le sol
d immédiatement après l'épandage, pente es berges ER A
du terrain inférieure à 7%
35 mètres des berges Autres cas
200 mètres Boues non stabilisées ou non solides et
des berges |pente du terrain supérieure à 7% (1)
100 mètres |Boues solides et stabilisées et pente du
des berges |terrain supérieure à 7% (1)
Lorsque les 3 conditions suivantes sont
réunies :
- Boues stabilisées et enfouies dans le
; sol immédiatement après l’épandage, Cours d'eau 10 mètres pente du terrain inférieure à 7% (1) des berges |- Lorsqu'une couverture végétale permanente de 10 mètres et ne recevant
aucun intrant est implantée en bordure
du cours d'eau (2)
- Cours d'eau non BCAE (3)
36 mètres Autres cas des berges
on k Boues hygiénisées, boues stabilisées et
Immeubles habités ou habituellement Sans objet lenfouies dans le sol immédiatement occupés par des tiers, zones de loisirs ou SU US établissements recevant du public (1) après l'épandage 100 mètres |Autre cas Zones conchylicoles (1) Sans objet
Page 4 -8
Arrêté N°2014169-0001 - 18/06/2014 Page 5 Page 6
Nature et activités à protéger Délai minimum Domaine
d'application
Herbages ou cultures fourragères
Trois semaines avant la remise à
l'herbe des animaux ou de la récolte h Boues
des cultures fourragères ygienisees Six semaines avant la remise à
l'herbe des animaux ou de la récolte Autre cas
des cultures fourragères
Terrains affectés à des cultures maraîchères
et fruitières à lexception des cultures Pas d'épandage pendant la période Tous types de
consommées à l'état cru pendant la récolte elle-même
d'arbres fruitiers de végétation boues
Terrains destinés ou affectés à des culturesDix mois avant la récolte, et Boues maraîchères ou fruitières, en contact direct! pendant la récolte elle-même hygiénisées avec les sols, ou susceptibles d’être Dix huit mois avant la récolte, et Autre cas
Article 7 - Délai d'enfouissement après épandage
L'épandage puis l'enfouissement se feront dans un délai maximal de 24 heures, et seront immédiats
pour les parcelles situées, pour tout ou partie, à moins de 100 m des habitations.
Article 8-- Calendrier d'épandage
Le calendrier d'épandage devra être conforme à la réglementation en vigueur. Le calendrier
actuellement en vigueur est celui de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2013, relatif au programme
d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux
par les nitrates d'origine agricole, qui se trouve en annexe 2.
Pour application de ce calendrier, les boues sont considérées :
* de type ! si C/N (rapport entre les quantités de carbone et d'azote contenues dans les boues) est supérieur à 8 ;
* de type Il si C/N est inférieur ou égal à 8; c'est le cas des boues de la station d'épuration de
Hazebrouck.
Article 9 - Programme prévisionnel d'épandage et bilan annuel
Le programme prévisionnel d'épandage des boues doit être transmis au service en charge de la
Police de l'Eau au plus tard un mois avant le début de la campagne d'épandage.
Les mairies concernées pourront solliciter auprès de l'exploitant ou du maître d'ouvrage les informations suivantes :
+ les résultats d'analyse des boues (notamment ETM et CTO) :
+ les dates prévisionnelles d'épandage.
Un bilan quantitatif et qualitatif des boues épandues doit être réalisé annuellement. Ce bilan, établi selon les prescriptions de l'arrêté du 08 janvier 1998, doit être transmis au service en charge de la Police de l'Eau au plus tard en même temps que le programme annuel d'épandage de la campagne suivante.
Les modalités de surveillance (fréquence d'analyse des boues, méthodes de préparation
d'échantillonnage et d'analyse, paramètres, ..) seront conformes à ce même arrêté.
Page 5-8
Arrêté N°2014169-0001 - 18/06/2014 En outre, sera établis et fournis selon les mêmes modalités :
+ le coefficient C/N,
+ l'analyse de complémentarité agronomique des boues pour les parcelles concernées par une
superposition de plans d'épandage.
Article 10 - Conformité du dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux où activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déciaration sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant
un changement notable des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet.
Article 11 - Caractère et durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures
nécessaires nour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au Code de l'Environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le pétitionnaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement
autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de fonctionnement.
Article 12 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaire
Conformément à l'article R214-45 du Code de l'Environnement, le nouveau bénéficiaire doit se
déclarer auprès du préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage ou le début
de l'exercice de son activité.
Article 13 - Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déciarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation,
qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1 du Code de
l'Environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'accident ou de l'incident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Page 6-8
Arrêté N°2014169-0001 - 18/06/2014 Page 7 Article 14 - Accès aux installations et contrôles
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le
Code de l'Environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 15 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 17 - Recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans
un délai d'un an suivant sa publication ou son affichage dans les conditions de l'article R514-3-1 du
Code de l'Environnement.
Page 8
Article 18 - Publication
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais.
Un exemplaire sera affiché dans la mairie des communes suivantes :
Département du Nord : Boeschepe, Bollezeele, Bourbourg, Caestre, Cappelle-Brouck, Cassel, Coudekerque,
Craywick, Deûlémont, Éringhem, Flêtre, Godewaersvelde, Hazebrouck, Houtkerque, Looberghe, Oost-Cappel, Oudezeele, Quesnoy-sur-Deûle, Saint-Georges-sur-l'Aa, Saint-Pierre Brouck, Steenwoorde, Warhem, Winnezeele, Wormhout, Zegerscappel
Département du Pas-de-Calais : Les Attaques, Guemps, Offekerque
pendant une durée d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé
par le soin des maires.
Page 7-8
Arrêté N°2014169-0001 - 18/06/2014 Article 19 - Exécution et diffusion de l'arrêté
Les Secrétaires Généraux des Préfectures du Nord et du Pas-de-Calais et les Directeurs Départementaux des Territoires et de la Mer du Nord et du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au maire de Hazebrouck, et dont copie sera adressée :
+ au Sous-Préfets des arrondissements de Dunkerque et St Omer ;
+ aux maires des communes du Nord: Boeschepe, Bollezeele, Bourbourg, Caestre, Cappelle-Brouck, Cassel, Coudekerque, Craywick, Deülémont, Éringhem, Flêtre, Godewaersvelde, Hazebrouck, Houtkerque, Looberghe, Oost-Cappel, Oudezeele, Quesnoy-sur-Deüle, Saint-Georges-sur-l'Aa, Saint-Pierre Brouck, Steenwoorde, Warhem, Winnezeele, Wormhout, Zegerscappel ;
+ aux maires des communes du Pas-de-Calais : Les Attaques, Guemps, Offekerque ;
+ au directeur de l'Agence Régionale de Santé Nord - Pas-de Calais ;
+ au directeur de l'Agence de l'Eau Artois Picardie
+ au directeur du SATEGE Nord - Pas-de Calais.
Lite 48 JUIN 201 Arras, le 1 8 JUIN 2614
Le Préfet de la région Nord / Pas-de Calais
Le préfet du Nbrd Le préfet du ie
Annexe 1 : Tableau de parcellaire agricole recevant les boues de la station d'épuration de Hazebrouck
Annexe 2: Calendrier de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2013 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables
Page 8-8
Arrêté N°2014169-0001 - 18/06/2014 Page 9 PRÉFET DU NORD EX b | PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS _ Liber : Egulté Proton DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU NorD DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU
PRÉFET DU NORD Pas-De-CALAIS
Service Eau-Environnement
A 0 Service Eau et Risques Cellule de police de l'eau a
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Épandage des boues de la station d’épuration de Hazebrouck (Nord)
Annexe 1/2 de l’arrêté préfectoral du
Parcellaire agricole recevant les boues de la station d’épuration de Hazebrouck
L'ensemble des exploitations suivantes représente :
Désignation Nombre de parcelles Surface (ha)
Surface exploitée 169 758,48
Surface d'aptitude 0 1ii 55,26
Surface d’aptitude 1 160 703,22
Surface d’aptitude 2 | 0 0,00
Surface totale épandable 168 703,22
(18 pages descriptives à la suite de ia présente)
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Page 29 Arrêté N°2014169-0001 - 18/06/2014 PRÉFET DU NORD ÊX L PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS A Liberté: Egotig » Fraternité DIRECTION DÉPARTEMENTALE DIRECTION DÉPARTEMENTALE RÉFUBLIQUE FRANÇAISE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU DÉS TERRITOIRES ET DE LA MER DU NorDo 4 PRÉFET DU NORD PAS-DE-CALAIS
Service Eau-Environnement : :
Cellule de police de l'eau ...... Service Eau et Risques Guichet unique de la police de l'eau
Épandage des boues de la station d’épuration de Hazebrouck (Nord)
| Annexe 2/2 l'arrêté préfectoral du : | ê | JUIN 2014
Calendrier de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2013 relatif au programme d’actions à mettre en œuvre dans
les zones vulnérables
cultures implantées à Fautomne où et fn. d'été
colra impentéà Fautinne
Type E leutures de sans CIPAN
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prairies implantées depuis +6 mois
Types. sols non culiés -
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interet du 107 jusauà 16 jours avant implantation déjà CIPAN et à pañif de 20 joure avant is destiction dela CIPAN où de la cufture dérobée etiusqu'ai 10 Qype ll}
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Page 30 Arrêté N°2014169-0001 - 18/06/2014 Arrêté N°2014169-0001 - 18/06/2014 Page 31 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014168-0003
signé par
Jean- Olivier ARNAUD, directeur général du CHRU de Lille
le 17 Juin 2014
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE
Décision n ° 14-06-0542 portant délégation de
signature à Madame Marie- Charlotte DALLE
Page 32 Décision N°2014168-0003 - 18/06/2014 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
DE LILLE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
Décision enregistrée sous le n°
AN lS610S42
Délégation de signature
Délégation aux affaires juridiques
LE DIRECTEUR GENERAL,
Vu le livre premier, titre IV, sixième partie du Code de la Santé Publique, et notamment son article
L6143-7, relatif à la délégation de signature du Directeur d’Etablissement ;
Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de
signatures des directeurs d'établissements publics de santé ;
Vu le Décret du Président de la République, en date du 10 février 2014, nommant
Monsieur Jean-Olivier ARNAUD, Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Lille ;
Vu le Décret du Président de la République, en date du 5 septembre 2013, plaçant Madame Marie-
Charlotte DALLE, magistrat, en position de détachement auprès du centre hospitalier régional
universitaire de LILLE en qualité de directrice déléguée aux affaires juridiques à compter du 1° septembre 2013, pour une durée de trois ans ;
Vu l'organigramme de direction et l'affectation des membres de l'équipe de direction en date du 1er
mars 2014 ;
Vu lorganigramme de la direction aux affaires juridiques,
Vu la procédure judiciaire diligentée auprès du tribunal de grande instance de Lille (N° du Parquet :
10/117/051 et N°Instruction:1/10/9),
DECIDE :
Article 1°’ : de donner délégation, pour la durée de la procédure judiciaire susvisée, à Madame Marie- Charlotte DALLE, Directrice déléguée aux affaires juridiques à l'effet de signer au nom du directeur
| général, tous les actes utiles et nécessaires au déroulement de cette procédure.
Article 2 : de donner mandat, pour la durée de la procédure judiciaire susvisée, à Madame Marie-
Charlotte DALLE, Directrice déléguée aux affaires juridiques à l'effet de représenter le directeur générai,
lors des audiences, auditions ou interrogatoires de cette procédure judiciaire.
Article 3: La signature et le paraphe de ces nouvelles délégations sont jointes ci-dessous à la
présente décision.
Article 4 : La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Nord.
Décision N°2014168-00 Page 33 Liste des personnes habilitées à signer
NOM FONCTION \ SIENATURÉ ET PARAPHE
DALLE Marie-Charlotte Directeur délégué LAALe
Page 34 Décision N°2014168-0003 - 18/06/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014168-0002
signé par
Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général
le 17 Juin 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRCT - Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales
Arrêté de déclaration d'utilité publique - Lille
Métropole Communauté Urbaine -
Aménagement de l'îlot Dhaze- Lacépède à
TOURCOING
Arrêté N°2014168-0002 - 18/06/2014 Page 35 Lx Liberté « Egalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE rai
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Direction des
relations avec les
collectivités territoriales
Bureau de l'urbanisme
et de la maîtrise foncière
Arrêté de déclaration d’utilité publique
Lille Métropole Communauté Urbaine
Aménagement de l’îlot Dhaze-Lacépède à TOURCOING
Le Préfet de la région Nord — Pas-de-Calais,
Préfet du nord,
Commandeur de la légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu la délibération du conseil de Lille métropole communauté urbaine du 25 juin 2010 sollicitant la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de l'îlot Dhaze-Lacépède à Tourcoing ;
Vu la délibération du conseil de Lille métropole communauté urbaine du 29 juin 2012 complétant la liste des parcelles concernées par l'opération ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 23 janvier 2014 portant ouverture d'enquêtes préalable à la déclaration d'utiité publique et parcellaire sur le projet d'aménagement de l'ilot Dhaze Lacépède à Tourcoing ;
Vu les enquêtes qui se sont déroulées concomitamment du 24 février au 14 mars 2014 inclus, en mairie de Tourcoing ;
Vu le dossier d'enquête soumis au public et les registres y afférents, l'avis conjoint d'enquête, les certificats d'affichages et les publications dans la presse ;
Vu le plan de situation, le plan de périmètre et le plan général des travaux ;
Vu le rapport, les conclusions motivées et l'avis favorable sur la déclaration d'utilité publique du projet émis par M. Claude DUJARDIN , commissaire enquêteur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Marc- Etienne PINAULDT, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Sur la proposition du secrétaire général,
ARRETE:
Article 1°’ — Est déclaré d'utilité publique au profit de Lille métropole communauté urbaine, le projet d'aménagement de l'ilot Dhaze-Lacépède sur la commune Tourcoing.
Page 36 Arrêté N°2014168-0002 - 18/06/2014 Article 2 — Lille métropole communauté urbaine est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit
par voie d'expropriation, les immeubles nécessaires à la réalisation de l'opération susvisée.
Article 3 — Les expropriations devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de
la publication du présent arrêté.
Article 4. — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Nord et fera l'objet d'un affichage légal au siège de Lille métropole communauté urbaine
ainsi qu'en mairie de Tourcoing.
Copie sera également adressée à :
* M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord
* M. Claude Dujardin, commissaire enquêteur
Article 5 — Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
de Lille dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 - Le secrétaire général, le président de la communauté urbaine de Lille métropole
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LILLE, le 4 7 JUIN 2014
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
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Arrêté N°2014168-0002 - 18/06/2014 Page 37 Lille Métropole
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Plan de situation - Zoom (source Google Maps - février 2013)
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Arrêté N°2014168-0002 - 18/06/2014 Page 39 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014167-0025
signé par
Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 16 Juin 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNÉE 2014 DE L'EHPAD Fondation
Denis LEMETTE, à ROEULX Géré par
l'Association de Développement
Gérontologique du Valenciennois située 73
avenue Désandrouin 59300 VALENCIENNES
FINESS : 590010179
Page 40 Décision N°2014167-0025 - 18/06/2014 Vu
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DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2014
DE L’EHPAD Fondation Denis LEMETTE,
à ROEULX
Géré par l'Association de Développement Gérontologique du Valenciennois située 73 avenue Désandrouin
59300 VALENCIENNES
FINESS : 590010179
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1, L.313.8
et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de ia sécurité sociaie ;
la loi n°2009-878 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013 :
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du CASF ;
l'arrêté du 17 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 avril 2014 fixant pour l'année 2014 la
contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du CASF et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4
du même code ;
la décision du 18 avril 2014 publiée au Journal Officiel du 28 avril 2014, fixant pour 2014 le montant des
dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'action sociale et des
familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-
3-4 du CASF ;
1/3
Décision N°2014167-0025 - 18/06/2014 Page 41 Vu
Vu
Considérant
Considérant
Considérant
l'arrêté préfectoral en date du 8 juillet 2002 autorisant la création de l'EHPAD Fondation Denis
Lemette, sis 1 résidence Elsa Triolet à ROEULX et géré par l'Association de Développement
Gérontologique du Valenciennois ;
la circulaire interministérielle n°DGCS/SDS5C/DSS/CNSA/2014/84 du 28 mars 2014 relative aux
orientations de l'exercice 2014 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
la convention tripartite prenant effet le 1er mai 2009 ;
le courrier transmis le 28 octobre 2013 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
l'EHPAD Fondation Denis Lemeite a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour
l'exercice 2014 ;
la décision de notification de l'ARS en date du 22 mai 2014 ;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Page 42
DECIDE
——!
La dotation globale de financement pour l'exercice 2014 s'élève à 462 433,67 €.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 38 536,14 €, en application de l’article R.314-111 du CASF.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et 2 : 54,31€;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4 : 45,80 € ;
tarifs journaliers soins GIR 5 et 6 : 31,00 €.
Le forfait global de soins précisé à l'article 1 est calculé en prenant en compte la reprise de résultat
suivant :
Résultat déficitaire : 1 886,00 €
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1” janvier 2015 s'élèvera à
459 296,67 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de
38 274,72 €.
2/3
Décision N°2014167-0025 - 18/06/2014 Article 5 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut
Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 6 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 7 La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le directeur de la CPAM du HAINAUT sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au
gestionnaire, l'Association de Développement Gérontologique du Valenciennois et à l'EHPAD la
Fondation Denis Lemette.
Fait à Lille le 4 6 JUIN 20
piénéral et par délégation
RGjdinte de L'Offre Médico
Sociale
MoniqueWASSELIN
3/3
Décision N°2014167-0025 - 18/06/2014 Page 43 Page 44 Décision N°2014167-0025 - 18/06/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014167-0026
signé par
Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 16 Juin 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2014 DE L'EHPAD RESIDENCE
BETHANIE, à Saint- Amand- les- Eaux Géré
par l'Association Béthanie située 877 route de
Roubaix FINESS : 5908056835
Décision N°2014167-0026 - 18/06/2014 Page 45 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
AT O) Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2014
DE L'EHPAD RESIDENCE BETHANIE,
à Saint-Amand-les-Eaux
Géré par l'Association Béthanie située 877 route de Roubaix
FINESS : 590805685
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1, L.313.8
et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 12 séptembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du CASF ;
l'arrêté du 17 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 avril 2014 fixant pour l'année 2014 la
contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du CASF et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4
du même code :
la décision du 18 avril 2014 publiée au Journal Officiel du 29 avril 2014, fixant pour 2014 le montant des
dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'action sociale et des
familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-
3-4 du CASF ;
1/3
Page 46 Décision N°2014167-0026 - 18/06/2014 vu
Vu
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
l'arrêté préfectoral en date du 15 janvier 2002 autorisant la création de l'EHPAD la Résidence
Béthanie, sis 877 route de Roubaix à SAINT AMAND LES EAUX et géré par l'Association Béthanie;
la circulaire interministérielle n°DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2014/94 du 28 mars 2014 relative aux
orientations de l'exercice 2014 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
la convention tripartite prenant effet le 1er janvier 2010 ;
le courrier transmis le 28 octobre 2013 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
l'EHPAD la résidence Béthanie a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour
l'exercice 2014 ;
les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 22 mai 2014 par l'ARS ;
l'absence de réponse ;
la décision finale en date du 16 juin 2014 ;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
La dotation globale de financement pour l'exercice 2014 s'élève à 716 260,77 €.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 59 688,40 €, en application de l'article R.314-111 du CASF.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et 2 : 34,20 €;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4 : 25,33 €;
tarifs journaliers soins GIR 5 et 6 : 16,45 €.
La dotation globale de financement précisée à l’article 1 est calculée en prenant en compte la reprise du
résultat de l’année 2012 suivant :
Résultat excédentaire : 88 473,238 €.
4
La dotation globale de financement reconductible à compter du janvier 2015 s'élèvera à
797 471,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de
66 455,92 €.
2/3
Décision N°2014167-0026 - 18/06/2014 Page 47 Article 5 . Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut
Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 6 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article7 La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le directeur de la. CPAM du HAINAUT sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au
gestionnaire, l'Association Béthanie, et à l'EHPAD la Résidence Béthanie.
Fait à Lille le 1.6 JUN 01
énéral et par délégation
ifte de L'Ofre Medico Socle
Monique WASTE
3/3
Page 48 Décision N°2014167-0026 - 18/06/2014 Décision N°2014167-0026 - 18/06/2014 Page 49 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014167-0027
signé par
Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 16 Juin 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNÉE 2014 DES EHPAD (S) DU
CENTRE HOSPITALIER DE SAINT
AMAND LES EAUX, Géré par le Centre
Hospitalier situé 19 rue des Anciens d'A.F.N
59230 FINESS : 590786976
Page 50 Décision N°2014167-0027 - 18/06/2014 Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arf O2 Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2014
DES EHPAD (s) DU CENTRE HOSPITALIER DE SAINT AMAND LES EAUX,
Géré par le Centre Hospitalier situé 19 rue des Anciens d'A.F.N 59230
FINESS : 590786976
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1, L.313.8
et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du CASF ;
l'arrêté du 17 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 avril 2014 fixant pour l'année 2014 la
contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du CASF et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4
du même code ;
la décision du 18 avril 2014 publiée au Journal Officiel du 29 avril 2014, fixant pour 2014 le montant des
dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'action sociale et des
familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-
3-4 du CASF ;
1/3
Décision N°2014167-0027 - 18/06/2014 Page 51 Vu
vu
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
l'arrêté préfectoral en date du 27 février 2002 autorisant la création des EHPAD (s) résidences
Dewez, du Bruille, Estréelle, gérés par le Centre Hospitalier de SAINT AMAND LES EAUX sis 19
rue des Anciens d'A.F.N à SAINT AMAND LES EAUX ;
la circulaire interministérielle n°DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2014/94 du 28 mars 2014 relative aux
orientations de l'exercice 2014 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
la convention tripartite prenant effet le 1er janvier 2007 ;
le courrier transmis le 30 octobre 2013 par lequel la personne ayant qualité pour représenter les
EHPAD (s) résidences Dewez, du Bruille, Estréelle a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2014 ;
les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 22 mai 2014 par l'ARS ;
l'absence de réponse ;
la décision finale en date du 16 juin 2014 ;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
Article 1
Article 2
Article 3
DECIDE
La dotation globale de financement pour l'exercice 2014 s'élève à 4 316 725,00 €.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 359 727,08 €, en application de l’article R.314-111 du CASF.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et 2 : 41,54€;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4 : 35,38 €;
tarifs journaliers soins GIR 5 et 6 : 29,21 €.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1” janvier 2015 s'élèvera à
4 272 913,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de
356 076,08 €.
2/3
Page 52 Décision N°2014167-0027 - 18/06/2014 Article4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Nancy - cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut
Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article5 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 6 La directrice chargée de l’offre médico-sociale ainsi que le directeur de la CPAM du HAINAUT sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au
gestionnaire, le Centre Hospitalier de SAINT AMAND LES EAUX, et aux EHPAD (s) résidences Dewez,
du Bruille, Estréelle.
Fait à Lille le “1 6 JUN 204
ct Général et par délégation
Ajointe de L'Offre Miédico Sociale
Monique WASSELIN
3/3
Décision N°2014167-0027 - 18/06/2014 Page 53 Page 54 Décision N°2014167-0027 - 18/06/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014167-0028
signé par
Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 16 Juin 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2014 DE L'EHPAD RESIDENCE
DU PARC, à Saint- Amand- les- Eaux Géré
par l'Association de Gestion de l'Etablissement
pour Personnes Agées Résidence du Parc
située 135 rue Albert Lambert FINESS :
590025268
Décision N°2014167-0028 - 18/06/2014 Page 55 Vu
Vu
vu
vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Ar @ D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2014
DE L’EHPAD RESIDENCE DU PARC,
à Saint-Amand-les-Eaux
Géré par l'Association de Gestion de l'Etablissement pour Personnes Agées Résidence du Parc située 135 rue
Albert Lambert
FINESS : 590025268
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1, L.313.8
et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du er octobre 2013 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du CASF ;
l'arrêté du 17 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 avril 2014 fixant pour l'année 2014 la
contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des
dépenses pour les établissements .et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du CASF et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4
du même code ;
la décision du 18 avril 2014 publiée au Journal Officiel du 29 avril 2014, fixant pour 2014 le montant des
dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l’action sociale et des
familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-
3-4 du CASF ;
1/3
Page 56 Décision N°2014167-0028 - 18/06/2014 Vu l'arrêté préfectoral en date du 6 décembre 2004 autorisant la création de l'EHPAD la Résidence du
Parc, sis 135 rue A. Lambert à SAINT AMAND LES EAUX et géré par l'Association de Gestion de
l'Etablissement pour Personnes Agées Résidence du Parc ;
Vu la circulaire interministérielle n°DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2014/84 du 28 mars 2014 relative aux
orientations de l'exercice 2014 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant la convention tripartite prenant effet le 1erjanvier 2010 ;
Considérant le courrier transmis le 28 octobre 2013 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
l'EHPAD la Résidence du Parc a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour
l'exercice 2014 ;
Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 22 mai 2014 par l'ARS ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 23 mai 2014 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'association ;
Considérant la décision finale en date du 16 juin 2014 ;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
DECIDE
f Se
Article 1 La dotation globale de financement pour l'exercice 2014 s'élève à 440 220,52 €.
Article 2 La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 36 685,04 €, en application de l’article R.314-111 du CASF.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et 2 : 41,45€;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4 : 33,60 €;
tarifs journaliers soins GIR 5 et 6 : 25,75 €.
Article 3 La dotation globale de financement précisée à l’article 1 est calculée en prenant en compte la reprise du
résultat de l'année 2012 suivant :
Résultat excédentaire : 614,48 €.
2/3
Décision N°2014167-0028 - 18/06/2014 Page 57 Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Fait à Lille le
Page
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1” janvier 2015 s’élèvera à
436 671,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de
36 389,25 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut
Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le directeur de la CPAM du HAINAUT sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au
gestionnaire, l'Association de Gestion de l'Etablissement pour Personnes Agées Résidence du Parc, et
à l'EHPAD Résidence du Parc.
4 6 JUN 20
Pour} Ey Général et par délégation
La Dire, fire de L'Offre Médico Sociale
Monique WASSELIN
3/3
58 Décision N°2014167-0028 - 18/06/2014 Décision N°2014167-0028 - 18/06/2014 Page 59 Page 60
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014167-0029
signé par
Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 16 Juin 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2014 DE L'EHPAD ADGV à
SEBOURG, Géré par l'Association de
Développement Gérontologique du
Valenciennois située rue de la Bergère 59990
SEBOURG FINESS : 590045340
Décision N°2014167-0029 - 18/06/2014 Vu
vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
vu
Ar © > Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE 2014
DE L’EHPAD ADGV à SEBOURG,
Géré par l'Association de Développement Gérontologique du Valenciennois
Située rue de la Bergère 59990 SEBOURG
FINESS : 590045340
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD - PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1, L.313.8
et L.314.3 à L.314,8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L.312.1 du CASF :
l'arrêté du 17 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 avril 2014 fixant pour l'année 2014 la
contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du CASF et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4
du même code ;
la décision du 18 avril 2014 publiée au Journal Officiel du 29 avril 2014, fixant pour 2014 le montant des
dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'action sociale et des
familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-
3-4 du CASF ;
1/3
Décision N°2014167-0029 - 18/06/2014 Page 61 Vu
Vu
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
l'arrêté préfectoral en date du 20 septembre 2007 autorisant la création de EHPAD ADGV, sis rue
de la Bergère à SEBOURG et géré par l'Association de Développement Gérontologique du
Valenciennois ;
la circulaire interministérielle n°DGCS/SDSC/DSS/CNSA/2014/94 du 28 mars 2014 relative aux
orientations de l'exercice 2014 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
la convention tripartite prenant effet le 1 août 2009 :
le courrier transmis le 28 octobre 2013 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
l'EHPAD ADGV a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2014 ;
les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 26 mai 2014 par l’'ARS ;
l'absence de réponse ;
la décision finale en date du 16 juin 2014 ;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
_
La dotation globale de financement pour l'exercice 2014 s'élève à 310 119,00 €.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 25 843,25 €, en application de l'article R.314-111 du CASF.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et 2 : 41,04 €;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4 : 31,37 €;
tarifs journaliers soins GIR 5 et 6 : 14,57 €.
Le forfait global de soins précisé à l'article 1 est calculé en prenant en compte la reprise de résultat
suivant :
Résultat déficitaire : 32 222,00 €
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1” janvier 2015 s’élèvera à
274 496,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de
22 874,67 €.
2/3
Page 62 Décision N°2014167-0029 - 18/06/2014 Articie5 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut
Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 6 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article7 La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le directeur de la CPAM du HAINAUT sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au
gestionnaire, l'Association de Développement Gérontologique du Valenciennois, et à l'EHPAD ADGV.
Fait à Lille le 46 jun at
3/3
Décision N°2014167-0029 - 18/06/2014 Page 63 Page 64 Décision N°2014167-0029 - 18/06/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014167-0030
signé par
Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 16 Juin 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2014 DE L'EHPAD LES
CHARMILLES, à Saint- Saulve Géré par
Monsieur le Président du Centre Communal
d'Action Sociale situé 140 rue Jean Jaurès
FINESS : 590020988
Décision N°2014167-0030 - 18/06/2014 Page 65 Vu
vu
Vu
Vu
vu
Vu
vu
Vu
Vu
Ar O D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2014
DE L’EHPAD LES CHARMILLES,
à Saint-Saulve
Géré par Monsieur le Président du Centre Communal d'Action Sociale situé 140 rue Jean Jaurès
Page 66
FINESS : 590020988
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD -— PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1, L.313.8
et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés au ! de l’article L.312.1 du CASF ;
l'arrêté du 17 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 avril 2014 fixant pour l'année 2014 la
contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du CASF et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4
du même code ;
la décision du 18 avril 2014 publiée au Journal Officiel du 29 avril 2014, fixant pour 2014 le montant des
dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'action sociale et des
familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-
3-4 du CASF ;
1/3
Décision N°2014167-0030 - 18/06/2014 vu
Vu
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
l'arrêté préfectoral en date du 31 mars 2004 autorisant la création de l'EHPAD les Charmilles, sis
225 rue Jean Jaurès à SAINT SAULVE et géré par Monsieur le Président du Centre Communal
d'Action Sociale de SAINT SAULVE ;
la circulaire interministérielle n°DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2014/94 du 28 mars 2014 relative aux
orientations de l'exercice 2014 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
la convention tripartite prenant effet le 1 janvier 2007 ;
le courrier transmis le 23 octobre par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'EHPAD les
Charmilles a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2014 ;
les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 22 mai 2014 par F'ARS ;
l'absence de réponse ;
la décision finale en date du 16 juin 2014 ;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
Article 1
Article 2
Article 3
DECIDE |
ml
La dotation globale de financement pour l'exercice 2014 s'élève à 733 951,00 €.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 61 162,58 €, en application de l'article R.314-111 du CASF.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et 2 : 44,07 €;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4 : 36,64 € ;
tarifs journaliers soins GIR 5 et 6 : 29,20 €.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1” janvier 2015 s’élèvera à
732 863,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de
61 071,92 €.
2/3
Décision N°2014167-0030 - 18/06/2014 Page 67 Article 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut
Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 6 La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le directeur de la CPAM du HAINAUT sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au
gestionnaire, Monsieur le Président du Centre Communal d'Action Sociale de SAINT SAULVE, et à
l'EHPAD les Charmilles.
Fait à Lille le 1 6 JUN 2014
Monique WASSELIN
3/3
Page 68 Décision N°2014167-0030 - 18/06/2014 Décision N°2014167-0030 - 18/06/2014 Page 69 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014167-0031
signé par
Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 16 Juin 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2014 DE L'EHPAD MERICI, à
Saint- Saulve Géré par l'Association Mérici
située 2 place du 8 mai 1945 FINESS:
5907838493
Page 70 Décision N°2014167-0031 - 18/06/2014 vu
vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Ar @ Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2014
DE L'EHPAD MERICI,
à Saint-Saulve
Géré par l'Association Mérici située 2 place du 8 mai 1945
FINESS : 590788493
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1, L.313.8
et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur.
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du CASF ;
l'arrêté du 17 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 avril 2014 fixant pour l'année 2014 la
contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du CASF et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4
du même code ;
la décision du 18 avril 2014 publiée au Journal Officiel du 29 avril 2014, fixant pour 2014 le montant des
dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'action sociale et des
familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-
3-4 du CASF ;
1/3
Décision N°2014167-0031 - 18/06/2014 Page 71 Vu
Vu
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
l'arrêté préfectoral en date du 10 octobre 2002 autorisant la création de l'EHPAD Mérici, sis 2 place
du 8 mai 1945 à SAINT SAULVE et géré par l'Association Mérici ;
la circulaire interministérielle n°DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2014/94 du 28 mars 2014 relative aux
orientations de l'exercice 2014 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
la convention tripartite prenant effet le 1 janvier 2008 ;
le courrier transmis le 30 octobre 2013 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
l'EHPAD Mérici a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2014 ;
les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 26 mai 2014 par l’ARS ;
l'absence de réponse ;
la décision finale en date du 16 juin 2014 ;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
La dotation globale de financement pour l'exercice 2014 s'élève à 493 780,00 €.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 41 148,33 €, en application de l'article R.314-111 du CASF.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et 2 : 26,42€;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4 : 21,05€;
tarifs journaliers soins GIR 5 et 6 : 15,67 €.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1” janvier 2015 s'élèvera à
488 421,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de
40 701,75 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut
Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d’un mois à compter de sa publication
où, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2/3
Page 72 Décision N°2014167-0031 - 18/06/2014 Article 5 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 6 La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le directeur de la CAVIMAC sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire,
l'Association Mérici, et à l'EHPAD Mérici,
Fait à Lille le ‘1 6 JUN 2014
4 ( 1. Général et par délégation Adjointe de L'Offre Médico Sociale
Menique WASSELIN
3/3
Décision N°2014167-0031 - 18/06/2014 Page 73 Page 74 Décision N°2014167-0031 - 18/06/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014167-0032
signé par
Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 16 Juin 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2014 DE L'EHPAD Fondation
SERBAT, à SAINT- SAULVE Géré par le
Centre Hospitalier de VALENCIENNES situé
avenue Désandrouin FINESS : 590787537
Décision N°2014167-0032 - 18/06/2014 Page 75 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
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Vu
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Ar © Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2014
DE L'EHPAD Fondation SERBAT,
à SAINT-SAULVE
Géré par le Centre Hospitalier de VALENCIENNES situé avenue Désandrouin
FINESS : 590787537
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1, L.313.8
et L.314.3 à L.314.,8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée ; portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du îer octobre 2013 :
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du CASF ;
l'arrêté du 17 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 avril 2014 fixant pour l'année 2014 la
contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du CASF et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4
du même code ;
la décision du 18 avril 2014 publiée au Journal Officiel du 28 avril 2014, fixant pour 2014 le montant des
dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du CASF et fixant les montants des
crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du même code ;
1/3
Décision N°2014167-0032 - 18/06/2014 Vu
Vu
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
l'arrêté préfectoral en date du 1er janvier 2008 autorisant la création de l'EHPAD Fondation
SERBAT, sis avenue Désandrouin à SAINT SAULVE et géré par le Centre Hospitalier de
VALENCIENNES ;
la circulaire interministérielle n°DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2014/94 du 28 mars 2014 relative aux
orientations de l'exercice 2014 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
la convention tripartite prenant effet le 1er janvier 2008 ;
le courrier transmis le 28 octobre 2013 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
lEHPAD Fondation SERBAT a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour
l'exercice 2014 ;
les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 26 mai 2014 par l'ARS ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 5 juin 2014 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'association ;
la décision finale en date du 16 juin 2014 ;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
Article 1
Article 2
Article 3
La dotation globale de financement pour l'exercice 2014 s'élève à 1 405 236,00 €.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée. par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 117 103,00 €, en application de l’article R.314-111 du CASF.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et 2 : 52,45€;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4 : 45,22€;
tarifs journaliers soins GIR 5 et 6 : 38,00 €.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1” janvier 2015 s'élèvera à
1 394 270,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de
116 189,17 €.
2/3
Décision N°2014167-0032 - 18/06/2014 Page 77 Article 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut
Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 6 La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le directeur de la CPAM du HAINAUT sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au
gestionnaire, le Centre Hospitalier de VALENCIENNES, et à l'EHPAD Fondation SERBAT.
Fait à Lille le 1 6 JU 2014
3/3
Page 78 Décision N°2014167-0032 - 18/06/2014 Décision N°2014167-0032 - 18/06/2014 Page 79 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014167-0033
signé par
Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 16 Juin 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2014 DE L'EHPAD Les
Godenettes, à TRITH SAINT LEGER Géré
par les Services du SIVOM de TRITH-
SAINT- LEGER et ENVIRONS situés rue
Pierre Brossolette 59300 AULNOY LEZ
VALENCIENNES FINESS : 590038238
Page 80 Décision N°2014167-0033 - 18/06/2014 Vu
Vu
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Vu
Vu
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Vu
AT O2 Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2014
DE L'EHPAD Les Godenettes,
à TRITH SAINT LEGER
Géré par les Services du SIVOM de TRITH-SAINT-LEGER et ENVIRONS situés rue Pierre Brossolette
59300 AULNOY LEZ VALENCIENNES
FINESS : 590038238
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1, L.313.8
et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 12 septembre 20143 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2008-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du CASF ;
l'arrêté du 17 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 avril 2014 fixant pour l'année 2014 la
contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des
- dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du CASF et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4
du même code ;
la décision du 18 avril 2014 publiée au Journal Officiel du 29 avril 2014, fixant pour 2014 le montant des
dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-8 du Code de l'action sociale et des
familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-
3-4 du CASF ;
1/3
Décision N°2014167-0033 - 18/06/2014 Page 81 Vu
Vu
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
l'arrêté préfectoral en date du 17 juillet 2006 autorisant la création de l'EHPAD les Godenettes, sis
1 rue Louis Lemoine à TRITH SAINT LEGER et géré par les Services du SIVOM de TRITH-SAINT:
LEGER et ENVIRONS ;
la circulaire interministérielle n°DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2014/94 du 28 mars 2014 relative aux
orientations de l'exercice 2014 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
| a convention tripartite prenant effet le 1er février 2010 ;
le courrier transmis le 31 octobre 2013 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
l'EHPAD les Godenettes a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice
2014 ;
les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 26 maï 2014 par l'ARS :
l'absence de réponse ;
la décision finale en date du 16 juin 2014 ;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
Article 1
Article 2
Article 3
DECIDE
La dotation globale de financement pour l'exercice 2014 s'élève à 724 609,15 €.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 60 384,10 €, en application de l’article R.314-111 du CASF.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et 2 : 33,98 €;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4 : 27,21€;
tarifs journaliers soins GIR 5 et 6 : 15,46 €.
Le forfait global de soins précisé à l'article 1 est calculé en prenant en compte la reprise de résultat
suivant :
Résultat déficitaire : 49 885,15 €
2/3
Page 82 Décision N°2014167-0033 - 18/06/2014 Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Fait à Lille le
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1” janvier 2015 s'élèvera à
666 904,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de
55 575,33 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut
Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le directeur de la CPAM du HAINAUT sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au
gestionnaire, les Services du SIVOM de TRITH-SAINT-LEGER et ENVIRONS, et à l'EHPAD les
Godenettes.
1 6 JUIN 2014
3/3
Décision N°2014167-0033 - 18/06/2014 Page 83 Page 84 Décision N°2014167-0033 - 18/06/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014167-0034
signé par
Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 16 Juin 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNÉE 2014 DE L'EHPAD MAISON
COMMUNAUTAIRE DU FAUBOURG DE
LILLE, à VALENCIENNES Géré par
l'Association ADGV située 73 avenue
Desandrouin FINESS : 590046793
Décision N°2014167-0034 - 18/06/2014 Page 85 vu
Vu
Vu
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Vu
Vu
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Vu
Page 86
AT @ > Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2014
DE L'EHPAD MAISON COMMUNAUTAIRE DU FAUBOURG DE LILLE,
à VALENCIENNES
Géré par l'Association ADGV située 73 avenue Desandrouin
FINESS : 590046793
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1, L.313.8
et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2008 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du CASF ;
l'arrêté du 17 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 avril 2014 fixant pour l'année 2014 la
contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie mentionnée à l'article L. 814-3 du CASF et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4
du même code ;
la décision du 18 avril 2014 publiée au Journal Officiel du 29 avril 2014, fixant pour 2014 le montant des
dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'action sociale et des
familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L..314-
3-4 du CASF ;
1/3
Décision N°2014167-0034 - 18/06/2014 Vu
Vu
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
l'arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2008 autorisant la création de l'EHPAD Maison
Communautaire du Faubourg de Lille, sis 9 rue Adrien de Montigny à VALENCIENNES et géré par
l'Association ADGV ;
la circulaire interministérielle n°DGCS/SDS5C/DSS/CNSA/2014/84 du 28 mars 2014 relative aux
orientations de l’exercice 2014 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
la convention tripartite prenant effet le 1er janvier 2011 ;
le courrier transmis le 28 octobre 2013 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
l'EHPAD Maison Communautaire du Faubourg de Lille a adressé ses propositions budgétaires et
leurs annexes pour l'exercice 2014 ;
les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 26 mai 2014 par l'ARS ;
l'absence de réponse ;
la décision finale en date du 16 juin 2014 ;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
Article 1
Article 2
Article 3
DECIDE
La dotation globale de financement pour l'exercice 2014 s'élève à 339 734,00 €.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 28 311,17 €, en application de l'article R.314-111 du CASF.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et 2 : 52,43 €;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4 : 48,83 € ;
tarifs journaliers soins GIR 5 et 6 : 42,57 €.
La dotation globale de financement à compter du 1” janvier 2015 s'élèvera à
336 665,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de
28 055,41 €.
2/3
Décision N°2014167-0034 - 18/06/2014 Page 87 Article 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut
Bourgeois - C.O. 50016 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 6 La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le directeur de la CPAM du HAINAUT sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au
gestionnaire, l'Association ADGV, et à l'EHPAD Maison Communautaire du faubourg de Lille.
16 JUIN 2044 Fait à Lille le
Manque WASSELIP
3/3
Page 88 Décision N°2014167-0034 - 18/06/2014 Décision N°2014167-0034 - 18/06/2014 Page 89 Page 90
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014167-0035
signé par
Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 16 Juin 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2014 DES FHPAD (S) LA
RHONELLE ET LE VAL D'ESCAUT, à
VALENCIENNES Gérés par le Centre
Hospitalier situé avenue Désandrouin
FINESS : 590037537
Décision N°2014167-0035 - 18/06/2014 Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
AT O Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2014
DES EHPAD (s) LA RHONELLE ET LE VAL D'ESCAUT,
à VALENCIENNES
Gérés par le Centre Hospitalier situé avenue Désandrouin
FINESS : 590037537
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1, L.313.8
et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée ; portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du CASF ;
l'arrêté du 17 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 avril 2014 fixant pour l'année 2014 la
contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du CASF et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4
du même code ;
la décision du 18 avril 2014 publiée au Journal Officiel du 29 avril 2014, fixant pour 2014 le montant des
dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du CASF et fixant les montants des
crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du même code ;
1/3
Décision N°2014167-0035 - 18/06/2014 Page 91 Vu
vu
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
l'arrêté préfectoral en date du 1er novembre 2002 autorisant la création des EHPAD (s) la Rhonelle
et le Val d'Escaut, sis avenue Désandrouin à VALENCIENRES et gérés par le Centre Hospitalier de
VALENCIENNES ;
la circulaire interministérielle n°DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2014/94 du 28 mars 2014 relative aux
orientations de l'exercice 2014 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
la convention tripartite prenant effet le 1er janvier 2008 :
le courrier transmis le 28 octobre2013 par lequel la personne ayant qualité pour représenter les
EHPAD (s) la Rhonelle et le Val d'Escaut a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes
pour l'exercice 2014 ;
les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 26 mai 2014 par l'ARS ;
l'absence de réponse ;
la décision finale en date du 16 juin 2014 ;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
Article 1
Article 2
Article 3
DECIDE
La dotation globale de financement pour l'exercice 2014 s'élève à 4 705 751,00 €.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 392 145,92 €, en application de l’article R.314-111 du CASF.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et 2 : 57,50 € ;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4 : 48,58 € :
tarifs journaliers soins GIR 5 et 6 : 39,66 €.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1” janvier 2015 s'élèvera à
4 698 249,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de
391 520,75 €.
2/3
Page 92 Décision N°2014167-0035 - 18/06/2014 Article 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut
Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 6 La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le directeur de la CPAM du HAINAUT sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au
gestionnaire, le Centre Hospitalier de VALENCIENNES et aux EHPAD (s) la Rhonelle et le Val
d'Escaut.
1 6 JUIN 2014 Fait à Lille le
Général et pat délégation
no P bte de l'Offre Médlleo Sociale La Di
Monique WASSELIN
3/3
Décision N°2014167-0035 - 18/06/2014 Page 93 Page 94 Décision N°2014167-0035 - 18/06/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014167-0036
signé par
Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 16 Juin 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2014 DE L'EHPAD MA MAISON,
à VALENCIENNES Géré par l'Association les
Petites Soeurs Des Pauvres située 104 avenue
Duchesnois FINESS : 590790101
Décision N°2014167-0036 - 18/06/2014 Page 95 Vu
Vu
Vu
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vu
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Pate 96
Ar © D Agence Régnal de Santé Hord-Pas-de Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2014
0€ L'EHPAD MA MAISON,
à VALENCIENNES
Géré par l'Association les Petites Sœurs Des Pauvres située 104 avenue Duchesnoïs FINESS : 590700 101
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
(CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1, L313.8
etL.314.3 à L3148 et R.314-1 à R.314-207;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du CASF |
l'arrêté du 17 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 avril 2014 fixant pour l'année 2014 la
contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du CASF et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4
du même code ;
la décision du 18 avril 2014 publiée au Journal Officiel du 29 avril 2014, fixant pour 2014 le montant des
dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'action sociale et des
familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-
8-4 du CASF ;
Décision N°20{44670036- 1062014 Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 juin 200 autorisant la création de l'EHPAD ma MAISON, sis 104
avenue Duchesnois à VALENCIENNES et géré par l'Association les Petites Sœurs Des Pauvres :
Vu la circulaire interministérielle n°DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2014/04 du 28 mars 2014 relative aux
orientations de l'exercice 2014 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant la convention tripartite prenant effet le 1er janvier 2006
Considérant le courrier transmis le 26 octobre 2013 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
l'EHPAD ma MAISON a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice
2014;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 26 mai 2014 :
Considérant la décision de notification modificative de l'ARS en date du 16 juin 2014 ;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-social :
DECIDE
Article 1 La dotation globale de financement pour l'exercice 2044 s'élève à 878 006,00 €.
Atticle2 La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 73 167,14 €, en application de l'article R.314-111 du CASF.
Soit les tarifs journaliers soins suivants
tarifs journaliers soins GIR 1 et 2 : 34,77 €;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4 : 29,34 € ;
tarifs journaliers soins GIR 5 et 6 : 23,92 €
Aticle3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1 janvier 2015 s'élèvera à
869 154,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de
72 429,50 €.
Article 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut
Bourgeois - C.O. 0015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication
au, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Décision N°294167-0036- 1806/2014 Pase 97 Article S La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord
Article& ... La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le directeur de la CPAM du HAINAUT sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au
gestionnaire, l'Association les Petites Sœurs Des Pauvres, et à l'EHPAD ma Maison,
Fait à Lille le LL
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Monique \ASSELIN
Page 98 Décision N°2043670036- 1062014 Décision N°20141670036- 1062014 Page 99 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014167-0037
signé par
Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 16 Juin 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2014 DES FHPAD (S) LA
RHONELLE ET LE VAL D'ESCAUT, à
VALENCIENNES Gérés par le Centre
Hospitalier situé avenue Désandrouin -
FINESS : 590037537
Page 100 Décision N°2014167-0057 - 18/06/2014 Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
AT O Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2014
DES EHPAD (s) LA RHONELLE ET LE VAL D'ESCAUT,
à VALENCIENNES
Gérés par le Centre Hospitalier situé avenue Désandrouin
FINESS : 590037537
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1, L.313.8
et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée ; portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du CASF ;
l'arrêté du 17 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 avril 2014 fixant pour l'année 2014 la
contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du CASF et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4
du même code ;
la décision du 18 avril 2014 publiée au Journal Officiel du 29 avril 2014, fixant pour 2014 le montant des
dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du CASF et fixant les montants des
crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du même code ;
1/3
Décision N°2014167-0037 - 18/06/2014 Page 101 Vu
vu
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
l'arrêté préfectoral en date du 1er novembre 2002 autorisant la création des EHPAD (s) la Rhonelle
et le Val d'Escaut, sis avenue Désandrouin à VALENCIENRES et gérés par le Centre Hospitalier de
VALENCIENNES ;
la circulaire interministérielle n°DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2014/94 du 28 mars 2014 relative aux
orientations de l'exercice 2014 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
la convention tripartite prenant effet le 1er janvier 2008 :
le courrier transmis le 28 octobre2013 par lequel la personne ayant qualité pour représenter les
EHPAD (s) la Rhonelle et le Val d'Escaut a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes
pour l'exercice 2014 ;
les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 26 mai 2014 par l'ARS ;
l'absence de réponse ;
la décision finale en date du 16 juin 2014 ;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
Article 1
Article 2
Article 3
DECIDE
La dotation globale de financement pour l'exercice 2014 s'élève à 4 705 751,00 €.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 392 145,92 €, en application de l’article R.314-111 du CASF.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et 2 : 57,50 € ;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4 : 48,58 € :
tarifs journaliers soins GIR 5 et 6 : 39,66 €.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1” janvier 2015 s'élèvera à
4 698 249,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de
391 520,75 €.
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Page 102 Décision N°2014167-0037 - 18/06/2014 Article 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut
Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 6 La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le directeur de la CPAM du HAINAUT sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au
gestionnaire, le Centre Hospitalier de VALENCIENNES et aux EHPAD (s) la Rhonelle et le Val
d'Escaut.
1 6 JUIN 2014 Fait à Lille le
Général et pat délégation
no P bte de l'Offre Médlleo Sociale La Di
Monique WASSELIN
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Décision N°2014167-0037 - 18/06/2014 Page 103 Page 104 Décision N°2014167-0037 - 18/06/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014167-0038
signé par
Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 16 Juin 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2014 DE L'EHPAD NOTRE
DAME DE LA TREILLE, à
VALENCIENNES Géré par l'Association des
Auxiliaires de Sainte Camille située 78 rue de
Paris - FINESS : 590794343
Décision N°2014167-0038 - 18/06/2014 Page 105 VU
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r O D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2014
DE L’EHPAD NOTRE DAME DE LA TREILLE,
à VALENCIENNES
Géré par l'Association des Auxiliaires de Sainte Camille située 78 rue de Paris
FINESS : 590794343
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1, L.313.8
et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée ; portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2008 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés au ! de l’article L.312.1 du CASF ;
l'arrêté du 17 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 avril 2014 fixant pour l'année 2014 la
contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du CASF et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4
du même code ;
la décision du 18 avril 2014 publiée au Journal Officiel du 29 avril 2014, fixant pour 2014 le montant des
dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du CASF et fixant les montants des
crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'articie L. 314-3-4 du même code ;
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Vu
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
l'arrêté préfectoral en date du 16 juin 2005 autorisant la création de l'EHPAD Notre Dame de la
Treille, sis 78 rue de Paris à VALENCIENNES et géré par l'Association des Auxiliaires de Sainte
Camille ;
la circulaire interministérielle n°DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2014/94 du 28 mars 2014 relative aux
orientations de l'exercice 2014 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
la convention tripartite prenant effet le 1erjanvier 2006 ;
le courrier transmis le 30 octobre 2013 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
EHPAD Notre Dame de la Treille a adressé ses propositions budgétaires et ieurs annexes pour
l'exercice 2014 ;
les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 26 mai 2014 par l'ARS ;
l'absence de réponse ;
la décision finale en date du 16 juin 2014 ;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
Article 1
Article 2
Article 3
DECIDE
La dotation globale de financement pour l'exercice 2014 s'élève à 507 358,06 €.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 42 279,84 €, en application de l’article R.314-111 du CASF.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et 2: 41,68€;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4 : 3422€;
tarifs journaliers soins GIR 5 et 6 : 26,77 €.
Le forfait global de soins précisé à l'article 1 est calculé en prenant en compte la reprise de résultat
suivant :
Résultat déficitaire : 10 405,06 €
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Décision N°2014167-0038 - 18/06/2014 Page 107 Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Fait à Lille le
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1% janvier 2015 s’élèvera à
491 480,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de
40 956,67 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut
Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le directeur de la CPAM du HAINAUT sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au
gestionnaire, l'Association des Auxiliaires de Sainte Camille, et à l'EHPAD Notre Dame de la Treille.
“18 JUIN 200
à L Gé éral et par délégation u At} na dev'offre Médico Sociale
Monique WASSEI Hi
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