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Déliberation - 31 2021 Fixation du nombre de membres du Conseil d
Déliberation - 18 2021
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Terdeghem.
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Thèmes du document : Collectivités territoriales, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 09/04/2021
Reçu
en
préfecture
le
09/04/2021
HE
e>
Affiché
le
nd
+
ID
: 059-215905878-20210408-18_2021-DE
Département
Arrondissement
de
du
Nord
EXTRAIT
DU
DUNKERQUE
REGISTRE
DES
Canton
de
WORMHOUT
DELIBERATIONS
Commune
de
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
TERDEGHEM
DE
TERDEGHEM
Nombre de
conseillers
en
exercice
Du
08
avril
2021
N°18/2021
15
de
présents
A3
de
votants
AS
L'an
deux
mil
vingt
et
un,
le
huit
avril
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
TERDEGHEM
s’est
réuni
en
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Le
Maire,
N°18/2021
suite
à la
convocation
qui
lui
a été
faite
trois
jours
à l’avance,
laquelle
convocation
a
Modification
été
affichée
à la
porte
de
la
Mairie,
conformément
à
la
loi.
des
statuts
de
la
CCFI
:
Présents
: Bernard
BEUN,
Damien
DEFRANCE,
Irène
VISTICOT,
Louis
BALLOY,
SMICTOM
Virginie
DELESTRE,
Brigitte
VERHILLE,
Arnaud
PARENT,
Marie-Josèphe
SANTRAIN,
Nicolas
BEUN,
Florence
GIBAULT,
Florence
VERNIEST,
Jean-Paul
GIRAUDET,
Dorothée
MALESYS
Pouvoirs:
François
PATOU
à
Florence
VERNIEST;
Laurent
CAILLIAU
à
Jean-Paul
GIRAUDET Secrétaire
de
séance
: Florence
GIBAULT
hhk
DELIBERATION
N°
18/2021
MODIFICATION
DES
STATUTS
DE
LA
CCFI
: SMICTOM
Le
maire
expose :
L'article
13
de
La loi
du
27
décembre
2019
relative
à l'engagement
dans
la vie
locale
et
à
La
proximité
de
l’action
publique,
vient
rendre
facultatif
pour
les
Communauté
de
Communes
et
les
Communautés
d'Agglomération
l'exercice
des
compétences
dites
« optionnelles
».
Cette
modification
législative
ne
remet
pas
en
cause
le transfert
des
compétences
aux
Communautés
de
Communes,
qui
depuis
sont
considérées
comme
des
compétences
« supplémentaires
»,
jusqu’à
ce
que
ces
dernières
en
décident
autrement.
En
accord
avec
leurs
communes
membres,
elles
pourraient
décider
de
leur
restituer
de
telles
compétences,
conformément
à l’article
L.5211-17-1
du
CGCT. Envoyé
en
préfecture
le
09/04/2021
Reçu
en
préfecture
le 09/04/2021
Affiché
le
ET
ee
ID
: 059-215905878-20210408-18_2021-DE
De
plus,
par
délibération
n°2020.136
du
13
octobre
2020,
le conseil
de
La
Communauté
de
Communes
de
Flandre
Intérieure
a émis
un
avis
favorable
à
l’adhésion
au
SMICTOM
des
Flandres
des
communes
de
Morbecque,
Steenbecque,
Thiennes,
Boëseghem
et
Blaringhem
à compter
du
1er janvier
2021.
Un
avis
préfectoral
en
date
du
24
décembre
2020
est
venu
modifier
les
statuts
du
SMICTOM
de
la
Région
des
Flandres
pour
y ajouter
un
paragraphe
sur
l'adhésion
de
ces
5
communes.
Que
dans
ce
cadre,
la
Communauté
de
Communes
de
Flandre
Intérieure
envisage
de
modifier
ses
statuts.
Pour
cette
raison,
il convient
donc
de
délibérer.
Vu
l’article
L.5214-21
alinéa
2 du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
La
loi
n°
2010-1563
du
16
décembre
2010
portant
réforme
des
collectivités
territoriales, Vu
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République, Vu
l’arrêté
préfectoral
du
30
mai
2013
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
de
Flandre
Intérieure,
complété
par
les
arrêtés
préfectoraux
des
8
octobre
2013
(dénomination
et
siège),
11
octobre
2013
(composition
du
conseil
communautaire
siégeant
du
1er
janvier
2014
au
renouvellement
général
des
conseils
municipaux),
18
octobre
2013
(composition
du
conseil
communautaire
siégeant
à
compter
du
prochain
renouvellement
général
des
conseils
municipaux),
19
décembre
2013
(désignation
du
comptable),
30
décembre
2013
et
9 décembre
2015
(extension
des
compétences),
Vu
l’arrête
préfectoral
du
24
avril
2015
portant
adhésion
de
la
Communauté
de
Communes
de
Flandre
Intérieure
au
SMICTOM
de
la
région
des
Flandres
pour
le
compte
des
communes
de
Caëstre,
Ebblinghem,
Hondeghem,
Lynde,
Renescure,
Sercus
et
Staple, Vu
l’arrêté
préfectoral
du
26
décembre
2016
modifiant
les statuts
de
la Communauté
de
Communes
de
Flandre
Intérieure,
Vu
l’arrêté
préfectoral
du
28
décembre
2017
modifiant
les statuts
de
La Communauté
de
Communes
de
Flandre
Intérieure,
Vu
l’arrêté
préfectoral
du
03
juillet
2019
modifiant
Les
statuts
de
La
Communauté
de
Communes
de
Flandre
Intérieure,
Vu
la
Loi
n°2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la vie
locale
et
à
la proximité
de
l’action
publique, Envoyé
en
préfecture
le 09/04/2021
Reçu
en
préfecture
le 09/04/2021
Affiché
le
7
ID
: 059-215905878-20210408-18_2021-DE
Considérant
que
la
nécessité
d’acter
la
suppression
du
terme
« compétences
optionnelles
» pour
Le
remplacer
par
le terme
« compétences
supplémentaires
»,
Considérant
qu’il
était
antérieurement
prévu
dans
Les
statuts
que
la Communauté
de
Communes
de
Flandre
Intérieure
exerce
directement
la
compétence
élimination
et
valorisation
des
déchets
ménagers
et
assimilés
(collecte
et
traitement)
pour
le compte
des
communes
de
Blaringhem,
Boëseghem,
Morbecque,
Steenbecque,
et Thiennes,
Cependant,
l’avis
favorable
émis
à
l’unanimité
par
le
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
de
Flandre
Intérieure
en
date
du
13
octobre
2020
pour
l'adhésion
de
ces
5 communes
au
SMICTOM
des
Flandres
à compter
du
1er
janvier
2021,
doit
être
pris
en
compte,
Considérant
que
le
SMICTOM
de
la
Région
des
Flandres
exerce
actuellement
ces
compétences
pour
le
compte
des
communes
de
Bailleul,
Borre,
Caëstre,
Ebblinghem,
Flêtre,
Hazebrouck,
Hondeghem,
Le
Doulieu,
Lynde,
Merris,
Méteren,
Neuf-Berquin,
Nieppe,
Pradelles,
Renescure,
Saint-Jans-Cappel,
Sercus,
Staple,
Steenwerck,
Strazeele,
Vieux-Berquin
et
Wallon-Cappel ;
Une
modification
des
statuts
d’un
EPCI
est
décidée
par
délibération
concordante
de
l’organe
délibérant
et
des
conseils
municipaux
se
prononçant
dans
les
conditions
de
majorité
requise
pour
la
création
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
Le
conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
dispose
d’un
délai
de
trois
mois,
à compter
de
la
notification
au
maire
de
la commune
de
la
délibération
de
l’organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
pour
se
prononcer
sur
ces
modifications
de
statuts.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est
réputée
favorable.
IL'vous
est
donc
proposé
de
modifier
les
statuts
comme
suit
:
La Communauté
de
Communes
de
Flandre
Intérieure
exerce
Les compétences
suivantes
:
ARTICLE
2
: COMPETENCES
La
Communauté
de
Communes
de
Flandre
Intérieure
exerce,
au
nom
et
pour
le
compte
des
communes
membres,
les
compétences
suivantes :
| - COMPETENCES
OBLIGATOIRES
«
|-E-
Collecte
et
traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés ;
Pour
l'exercice
de
cette
compétence,
la
Communauté
de
Communes
de
Flandre
Intérieure
:
-
adhère
au
SM
SIROM
Flandre
Nord
pour
le
compte
des
communes
d’Arnèke,
Bavinchove,
Berthen,
Boeschèpe,
Buysscheure,
Cassel,
Eecke,
Godewaersvelde,
Hardifort,
Houtkerque,
Noordpeene,
Ochtezeele,
Oudezeele,
Oxelaëre,
Rubrouck,
Sainte-Marie-Cappel,
Saint-Sylvestre-Cappel,
Steenvoorde,
Terdeghem,
Wemaers-Cappel,
Winnezeele,
Zermezeele
et
Zuytpeene Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Sous
-
Préfecture
de
DUNKERQUE
le
9
avril
2021
et
publication
le
9
avril
2021. Le
Maire FÉETES ÎS
Envoyé
en
préfecture
le 09/04/2021
Reçu
en
préfecture
le 09/04/2021
Affiché
le
Te
——
ID
: 059-215905878-20210408-18_2021-DE
-
adhère
au
SMICTOM
de
la
région
des
Flandres
pour
le
compte
des
communes
de
Bailleul,
Borre,
Caëstre,
Ebblinghem,
Flêtre,
Hazebrouck,
Hondeghem,
Le
Doulieu,
Lynde,
Merris,
Méteren,
Neuf-Berquin,
Nieppe,
Pradelles,
Renescure,
Saint-Jans-Cappel,
Sercus,
Staple,
Steenwerck,
Strazeele,
Vieux-Berquin
et
Wallon-Cappel. Et
pour
le
compte
des
communes
de
Blaringhem,
Boëseghem,
Morbecque,
Steenbecque,
et
Thiennes
à compter
du
1er
janvier
2021.
kk&
Le
Conseil
municipal,
Après
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
DECIDE
de
donner
un
avis
favorable
à
la
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
Flandre
Intérieure
telle
que
présentée
ci-dessus.
Fait
et
délibéré
en
séance,
Les
jours,
mois
et
an
que
dessus,
Pour
expédition
conforme,