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Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 19 - JANVIER 2012

http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

DREAL Languedoc- Roussillon

Décision - Subdélégation de signature de Monsieur KRUGER Didier Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du

Languedoc- Roussillon à certains agents de la DREAL pour le département du Gard.................................... 1

Préfecture

Secrétariat Général

Arrêté N °2012023-0001 - Arrêté n ° 2012- HB-11 du 23 janvier 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre- Jean FAGET, Directeur des Actions et Moyens de l'Etat .................................... 5A

Liberté » Fenlité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

Décision

signé par Mr le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement le 15 Janvier 2012

DREAL Languedoc- Roussillon

Subdélégation de signature de Monsieur

KRÜGER Didier Directeur Régional de

l'Environnement, de l'Aménagement et du

Logement du Languedoc- Roussillon à

certains agents de la DREAL pour le

département du Gard

Décision - 23/01/2012 Page 1vu

vu

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Liberté * Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

_ DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,

DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DU LANGUEDOC-ROUSSILLON

__ DÉCISION

| DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE

À CERTAINS AGENTS DE LA DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,

DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DU LANGUEDOC-ROUSSILLON

LE DIRECTEUR RÉGIONAL DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DU LANGUEDOC-ROUSSILLON

le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des Directions Régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;

l'arrêté ministériel n° 0602388 du 15 décembre 2006 attribuant des compétences en matière maritime et de navigation à certains services déconcentrés ;

l'arrêté interministériel n° 0602386 du 20 décembre 2006 désignant les services de police des eaux marines compétents en Languedoc-Roussillon ;

l'arrêté de la Ministre de l'Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement et du Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie du 25 octobre 2011 nommant Monsieur Didier KRUGER en qualité de Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon ;

l'arrêté n° 11052279 de la Ministre de l'Écologie, du Développement Durable, des Transports

et du Logement du 1” décembre 2011 fixant au 1° janvier 2012 la prise de fonction de Monsieur Didier KRUGER en qualité de Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon ;

l'arrêté préfectoral n° 2012017-0002 2012-HB-9 du 17 janvier 2012 de Monsieur le Préfet du Gard donnant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon, au titre du sol et sous-sol, des contrôles techniques, de l'énergie et contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, de l'environnement — équipements sous pression - canalisations ; au titre de la gestion et de la conservation du domaine public et au titre de la police et de la conservation des eaux ; au titre de la protection des espèces de faune et de flore sauvages ;

Page 2 520 allée Henri Îl de Montmorendéea {à 696077284064 Montpellier cedex 02 Standard 04 34 46 64 00 - Site internet : http://www. languedoc-roussillon.developpement-durable.gouv.îrArticle 1 -

DÉCIDE

Subdélégation de signature est donnée de façon permanente pour l'ensemble des actes prévus par l'arrêté préfectoral susvisé, aux agents ci-aprés :

Ÿ

Ÿ

Ÿ

Article 2 -

Monsieur Daniel FAUVRE Directeur adjoint,

Monsieur Francis CHARPENTIER Directeur adjoint,

Monsieur Michel GAUTIER Adjoint au Directeur Régional.

Subdélégation permanente de signature est donnée aux agents ci-après dans la imite de leurs attributions respectives et pour les matières limitativement énumérées dans l'arrêté préfectoral susvisé.

[- Au titre de l'industrie

e _Solet sous-sol (Mines et carrières)

Ÿ

Ÿ

Ÿ

Monsieur David PARLONGUE Chef du service Risques Naturels et Technologiques, Monsieur Sébastien DUPRAY Chef adjoint du service Risques Naturels et Technologiques, |

Monsieur Christian PINEDE Chef de l'Unité Territoriale du Gard et de la Lozère.

e Contrôles techniques

Ÿ

Ÿ

Ÿ

Ÿ

Monsieur Patrick BURTÉ Chef du service Infrastructures et Transports Multimodaux,

Monsieur Jean-Claude MEGNY adjoint, Chef de division Régulation et contrôles des Transports terrestres,

Monsieur Christian PINEDE Chef de l'Unité Territoriale du Gard et de la Lozère. Monsieur Jean-Michel MAZUR Chef de subdivision de contrôles techniques.

° Énergie et contrôle des ouvrages hydrauliques

Ÿ

V4

Ÿ

Monsieur Philippe FRICOU Chef du service Énergie, Climat et Ouvrages Hydrauliques,

Monsieur Vincent VACHE Chef de l'unité Contrôle et Sécurité des Ouvrages hydrauliques |

Monsieur Christian PINEDE Chef de l'Unité Territoriale du Gard et de la Lozère.

° Environnement, Équipements sous pression, Canalisations

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Ÿ

Ÿ

Ÿ

Ÿ

Monsieur David PARLONGUE Chef du service Risques Naturels et Technologiques Monsieur Sébastien DUPRAY Chef adjoint du service Risques Naturels et Technologiques,

Monsieur Patrick HEMAR adjoint, Chef de l'unité Risques Technologiques Chroniques,

Monsieur Pierre CASTEL Chef de l'Unité Risques Accidentels,

Monsieur Christian PINEDE Chef de l'Unité Territoriale du Gard et de la Lozère.

Il - Au titre de la police et de la conservation des eaux

Ÿ

Ÿ

Ÿ

Monsieur Jacques REGAD Chef du service Biodiversité, Eau et Paysage, Madame Zoé BAUCHET Chef adjointe du service Biodiversité, Eau et Paysage, Monsieur Jean-Pierre LECOEUR Chef de l'Unité Qualité des Eaux Littorales.

Décision - 25/01/2072

2/3

Page 5IT. Protection des espèces de faune et de flore sauvages

ÿ Monsieur Jacques REGAD Chef du service Biodiversité, Eau et Paysage, ÿ Madame Zoé BAUCHET Chef adjointe du service Biodiversité, Eau et Paysage.

Article 3 - Demeurent réservées à la signature du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon ou des Directeurs Adjoints ou de l'Adjoint au Directeur, les correspondances dont l'objet ou l'importance le justifie, adressées :

ÿ aux administrations centrales,

ÿ au Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,

ÿ aux maires et aux présidents d'établissements publics locaux.

Article 4 - Les Directeurs adjoints et l'adjoint au Directeur Régional, les chefs de services de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Languedoc- Roussillon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera affichée en Préfecture et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gard.

Fait à Montpellier, le 18 janvier 2012

Pour Monsieur le Préfet et par délégation,

Le Directeur Régional de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon

signé : Didier KRUGER

Page 4 Décision - 23/01/2012

3/3A

Liberté »« Eealité » Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

Arrêté n °2012023-0001

signé par Mr le Préfet du Gard

le 23 Janvier 2012

Préfecture

Secrétariat Général

Direction des actions et moyens de l'Etat (DAME)

Arrêté n ° 2012- HB-II1 du 23 janvier 2012

donnant délégation de signature à Monsieur

Pierre- Jean FAGET, Directeur des Actions et

Moyens de l'Etat

Arrêté N°2012023-0001I - 25/01/2072 Page 5Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Préfecture

Direction des Actions et

Moyens de l'Etat

Bureau de la Coordination et Nîmes, le 23 janvier 2012 du Contentieux Général

Réf. : DAME/B2CG

Affaire suivie par :

La chef du bureau

Mile Bérengère SOULAGES

& 0466 36 40 43

04 66 36 40 15

Mél Berengere soulages @ card.gcuv. tr

ARRETE n°2012 -HB - 11

donnant délégation de signature à M. Pierre-Jean FAGET,

Directeur des Actions et Moyens de l’Etat

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 34 :

Vu le décret n° 92.604 du ler juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-1158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’orgamisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :

Vu le décret du 15 juillet 2009 nommant M. Hugues BOUSIGES, Préfet du Gard ;:

Page Ô Arrêté N°2012023-0001 - 23/01/2072Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur de l’Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de

l'Immigration du 28 décembre 2011 portant réintégration de M. Pierre-Jean FAGET, conseiller d'administration de l’Intérieur de l’Outre-mer, mutation, nomination et détachement dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l’Interieur et de l’outre-mer ;

Vu la note de service du Préfet du Gard du 11 janvier 2012 affectant M. Pierre-Jean FAGET en qualité de Directeur des Actions et Moyens de l'Etat à la Préfecture du Gard :

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard,

Arrête :

Article 1: Délécation de signature est donnée à M. Pierre-Jean FAGET, Directeur des Actions et Moyens de l'Etat, à l'effet de signer toutes les décisions relevant des attributions de son service, à l'exception des :

- Circulaires aux Maires :

- toutes correspondances adressées aux Cabinets ministériels :

- toutes correspondances adressées aux Présidents des Assemblées Régionales et Départementales, ainsi que les réponses aux interventions des Parlementaires, des Conseillers Généraux et Régionaux ;

- les actes de saisine du Tribunal Administratif et de la Chambre Régionale des Comptes ainsi que les mémoires en réponse.

Article 2: En matière financière, délégation de signature est donnée à M. Pierre-Jean

FAGET, Directeur des Actions et des Moyens de l’État, pour procéder :

l) aux expressions des besoins, aux demandes d’achat et aux constatations du service fait, dans la limite des budgets notifiés pour les programmes suivants :

- Programme 307 : administration territoriale (Ministère de l'Intérieur),

- Programme 216 : conduite et pilotage des politiques de l’intérieur,

- Programme 309 : Entretien des bâtiments de l’État,

- Programme 333 : Moyens mutualisés des administrations déconcentrées,

- Programme 176 : Police Nationale.

2) pour signer les titres de perception.

Arrêté N°2012023-0001 - 25/01/2072 Page 7Article 3: Délégation de signature est donnée à M. Pierre-Jean FAGET, Directeur des Actions et des Moyens de l'Etat, à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés par le code des marchés publics en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre-Jean FAGET,

- M. Pierre AMBID, attaché principal, Chef du Bureau des Ressources Humaines, et, en son

absence ou en cas d’empêchement, Mme Josiane THERIOT, attachée, son adjointe,

- M. Hugues BUIRON, attaché principal, Chef du Service d'Action Sociale,

- Mile Bérengère SOULAGEFS, attachée principale, Chef du Bureau de la Coordination et du Contentieux Général.

- M. Bertrand GILLIOT, attaché principal, Chef du Bureau du Budeset,

- Mme Yasmine FONTAINE, attachée, Chef du Bureau de la Logistique,

reçoivent délégation pour signer, dans la limite des attributions relevant de leur bureau respectif, tous documents hors les exceptions visées à l’article 1”.

En matière financière, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre-Jean FAGET,

- M. Pierre AMBID, et, en son absence ou en cas d’empêchement, Mme Josiane THERIOT,

reçoivent délégation pour signer :

1) Programme 307 hors titre IT: les expressions de besoins n’excédant pas 2000 €, dans la limite du budget annuel alloué à leur centre de coûts,

2) les constatations de service fait,

3) Programme 307 Titre Il : les états mensuels concernant la paye des agents de la Préfecture.

- M. Hugues BUIRON reçoit délécation pour signer :

1) Programme 307 hors titre 2 : les expressions de besoins n’excédant pas 2 000 € et les constatations du service fait, dans la limite de ses attributions et du montant qui lui est alloué au sein du centre de coûts « Bureau ressources humaines »,

2) Programme 176 : les bons de commandes n’excédant pas 2 000 € et les certifications de service fait dans la limite des budgets qui lui sont alloués.

3) Programme 216 : les expressions de besoins n’excédant pas 2 000 € et les constatations du service fait, dans la limite des attributions de son bureau et du montant qui lui est alloué.

- Mme Yasmine FONTAINE, et en cas d’absence ou d’empêchement, M. Hervé

REMILLIEUX, secrétaire administratif de classe normale, reçoivent délécation pour signer :

1) Programmes 307 hors titre IT, 309 et 333 : les expressions de besoins n’excédant pas 2 000 € dans la limite des attributions du bureau de la logistique et du budget annuel qui est alloué à son centre de coût.

2) les constatations de service fait.

- M. Bertrand GILLIOT reçoit délégation pour signer les titres de perception.

Page 6 Arrêté N°20120235-0001I - 25/01/2072Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand GILLIO®, la délégation qui

lui est donnée à l’article 4 est exercée par Mme Sandrine TÜUQUET, secrétaire administrative,

ou Mme Carmen PARFAIT, secrétaire administrative, pour signer les titres de perception et toutes correspondances courantes relevant des attributions du Bureau du Budget.

Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Hugues BUIRON, la délégation qui lui

est donnée à l’article 4 pourra être exercée par Mme Marylène GRANIOU, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour signer les correspondances diverses entrant dans la compétence du service et ne comportant n1 décision, n1 instruction générale

Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Jean FAGET et de l'un des Chefs de Bureau de la Direction des Actions et Moyens de l'Etat, les autres Chefs de Bureau présents auront délégation pour signer en lieu et place du Directeur et dudit Chef de Bureau,

dans la limite de 2 000 € pour ce qui concerne les expressions de besoins.

Article 8 : La Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le Préfet,

Signé : Hugues BOUSIGES

Arrêté N°2012023-0001 - 25/01/2072 Page 9