Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2014 11 E S PUBLIE LE 13 N
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2012 11 B publié le 08 NO
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2012 03 E publié le 16 MAR
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2012 04 S E publié le 24 a
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2012 01 S E PUBLIE LE 23 J
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2012 07 E publié le 19 jui
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2013 06 S E PUBLIE LE 18 J
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2012 02 E publié le 2 MARS
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2013 11 E PUBLIE LE 22 NOV
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2012 01 B PUBLIE LE 04.01.
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2012 11 E PUBLIE LE 23 NOVEMBRE 2012
Document publié le Vendredi 23 novembre 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2012 11 E PUBLIE LE 23 NOVEMBRE 2012)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Humanitaire,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 142 - NOVEMBRE 2012
http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
ARS Languedoc Roussillon
Arrêté N °2012319-0007 - ARRETE ARS LR / 2012- N °1954 fixant les produits de
l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie relatifs à la
valorisation de l'activité au titre du mois de septembre 2012 du Centre
Hospitalier d'Alès .................................... 1
Arrêté N °2012319-0008 - ARRETE ARS LR / 2012- N °1955 fixant les produits de
l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie relatifs à la
valorisation de l'activité au titre du mois de septembre 2012 du Centre
Hospitalier de Bagnols sur Cèze .................................... 4
Arrêté N °2012319-0009 - ARRETE ARS LR / 2012- N °1956 fixant les produits de
l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie relatifs à la
valorisation de l'activité au titre du mois de septembre 2012 du Centre
Hospitalier de Ponteils .................................... 8
DDCS
Avis - AVIS D APPEL A PROJETS MEDICO- SOCIAUX .................................... 11
DDTM
Arrêté N °2012318-0010 - Arrêté modifiant l'arrêté n °2010-263-0012 du
20/09/2010
portant nomination des membres du Comité Départemental d'Expertise .................................... 27
Arrêté N °2012324-0009 - Arrêté constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2012. .................................... 29
Arrêté N °2012325-0005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement concernant le champ captant AEP TRIEZE Terme
à Bernis .................................... 32
Arrêté N °2012325-0006 - arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement concernant le forage AEP FA2 Mas Cambonà Saint Gilles .................................... 40
DIRECCTE
Autre - récépissé de déclaration modificative d'activité d'un organisme de
services à la personne concernant l'entreprise SCHILD Sarah à Le Grau du Roi .................................... 48
Préfecture
Secrétariat Général
Arrêté N °2012326-0005 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité
publique de l'expropriation de biens immobiliers exposés à un risque naturel majeur d'inondation sur le territoire de la commune de Brignon et cessibilité des terrains nécessaires en vue de la mise en sécurité des occupants. .................................... 50
Arrêté N °2012327-0001 - Habilitation dans le domaine funéraire ROUSSEL Frédéric,
sous- traitant, à Jonquières Saint Vincent (30300) .................................... 54 Arrêté N °2012327-0002 - AP relatif à l'extension de périmètre de la CC des Hautes Cévennes à la Commune de Vialas .................................... 55
Sous Préfecture d'Alès
Arrêté N °2012321-0017 - Arrêté portant prorogation de l'arrêté n ° 07-12-19 du 20 décembre 2007 déclarant d'utilité publique le projet de déviation de la RD N ° 981 au droit du pont du Troubadour sur le territoire des communes d'Euzet et de Saint- Hippolyte de Caton .................................... 58 AT © » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussi|lon
ARRETE ARS ER / 2012-N°1954
fixant les produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie relatifs à la valorisation de l’activité au titre du mois de septembre 2012 du Centre Hospitalier d’Alès
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU Je code de la santé publique,
VU Je code de la sécurité sociale,
VU Ja loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 notamment son article 33,
VU Ja loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU Jlaloin 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles,
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant dispositions financières relatives aux établissements de santé,
VU l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique,
VU l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activités médicales des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement,
VU l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 18 février 2009 pris pour l’application de l’article L 162-22-7-2 du code la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 4 août 2009 portant modification de l’arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse,
VU l'arrêté en date du 14 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l’Offre de Soins et de l’ Autonomie,
Arrêté N°2012319-0007 - 23/11/2012 Page 1 Page 2
VU l’arrêté en date du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé
pour la prise en charge des patients bénéficiant de l’aide médicale de l’État,
VU l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à la
prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l’année 2012 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L162-22-9 du code de sécurité sociale,
Considérant la circulaire N°DSS/I1 A/GGOS/RS5/2011/468 du 14 décembre 2011 relative à la mise en place de la nouvelle tarification des séjours MCO des patients relevant de l’aide médicale de l’État (AME),
Considérant le relevé d’activité transmis pour le mois de septembre 2012, le 6 novembre 2012 par le Centre Hospitalier d’ Alès,
ARRETE
N° FINESS : 3007350046
ARTICLE 1”: Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par le Centre Hospitalier d’ Alès hors séjours, MO et DMI des patients relevant de l’Aide Médicale de l’État au titre du mois de septembre 2012 s'élève à : 4 035 214,63 Euros, dont le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2: Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par le Centre Hospitalier d’Alès des séjours, MO et DMI des patients relevant de l’ Aide Médicale de l'Etat s’élève à : 1 857,59 Euros, dont le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir auprès du Tribunal administratif dans un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles 1l a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4: Le Responsable du Pôle de Soins hospitaliers de la Direction de l’Offre de Soins et de l’Autonomie et le Directeur du Centre Hospitalier d’Alès sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Gard.
Montpellier, le 14 novembre 2012
P/LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC
ROUSSILLON
et par délégation
Le Directeur de l’Offre de Soins et de l’ Autonomie
Jean-Yves LE QUELLEC
Arrêté N°20123519-0007 - 25/11/2012 o Montants des AME
80 302,45 1 857,59 1 857,59
MAT2A STC MCO DGrF : Eléments de l'arrêté de versement CH ALES (300780046)
Année 2012 - Période Année 2012 M9 : De janvier à septembre Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : mardi 06/11/2012, 15:10
Date de validation par la région : mercredi 07/11/2012, 10:59 Date de récupération : mercredi 07/11/2012, 17:06
Forfait GHS + supplément AME 82 160,04
DMI séjour AME 0,00 0,00] 0,00 0,00 Médicaments séjour AME 0,00 0,00] 0,00 0,00 Total 82 160,04 80 302,45| 1 857,59 1 857,59
Arrêté N°20123519-0007 - 25/11/2012 Page 5 AT © }» Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussi|lon
Page 4
ARRETE ARS ER / 2012-N°1955
fixant les produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie relatifs à la valorisation de l’activité au titre du mois de septembre 2012 du Centre Hospitalier de Bagnols sur Cèze
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU le code de la santé publique,
VU le code de la sécurité sociale,
VU Jaloi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 notamment son article 33,
VU Ja loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles,
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant dispositions financières relatives aux établissements de santé,
VU l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique,
VU l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activités
médicales des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement,
VU l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 18 février 2009 pris pour l’application de l’article L 162-22-7-2 du code la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 4 août 2009 portant modification de l’arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents à l’interruption volontaire de grossesse,
VU l'arrêté en date du 14 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l’Offre de Soins et de l’ Autonomie,
Arrêté N°2012319-0008 - 23/11/2012 VU l’arrêté en date du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé
pour la prise en charge des patients bénéficiant de l’aide médicale de l’État,
VU l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l’arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à
la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l’année 2012 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L162-22-9 du code de sécurité sociale,
Considérant la circulaire N°DSS/I A/GGOS/R5/2011/468 du 14 décembre 2011 relative à la mise en place de la nouvelle tarification des séjours MCO des patients relevant de l’aide médicale de l’État (AME),
Considérant les relevés d’activité transmis pour le mois de septembre 2012, le 30 octobre et le 6 novembre 2012 par le Centre Hospitalier de Bagnols sur Cèze,
ARRETE
N° FINESS : 3007380053
ARTICLE 1” : Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par le Centre Hospitalier de Bagnols sur Cèze au titre du mois de septembre 2012 s'élève à : 2 747 435,85 Euros, dont le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir auprès du Tribunal administratif dans un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles 1l a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3 : Le Responsable du Pôle de Soins hospitaliers de la Direction de l’Offre de Soins et de l’Autonomie et le Directeur du Centre Hospitalier de Bagnols sur Cêze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Gard.
Montpellier, le 14 novembre 2012
P/LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC
ROUSSILLON
et par délégation
Le Directeur de l’Offre de Soins et de |’ Autonomie
Jean- Y ves LE QUELLEC
Arrêté N°20123519-0008 - 25/11/2012 > Page 5 Page Ô Arrêté N°20123519-0008 - 23/11/2012 MAT 2A STC MCO DGrF : Eléments de l'arrêté de versement CH BAGNOLS SUR CEZE (3007780053)
Année 2012 - Période Année 2012 M9 : De janvier à septembre Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : mardi 06/11/2012, 11:11
Date de validation par la région : mercredi 07/11/2012, 11:27
Date de récupération : mercredi 07/11/2012, 17:07
MAT 2A HAD DGrF : Eléments de l'arrêté de versement
CH BAGNOLS SUR CEZE (300780053)
Année 2012 - Période Année 2012 M9 : De janvier à septembre Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : mardi 30/10/2012, 10:01
Date de validation par la région : jeudi 08/11/2012, 16:58
Date de récupération : vendredi 09/11/2012, 10:12
GHT 0,00 0,00 0,00 1 058 021,01 1 058 021.01 882 958.67 175 062,34! 175 062,34 Molécules onéreuses 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00! 0,00 0,00 Total 0,00 0,00 0,00! 1058 021,01] 1058021,01| 882958,67| 175 062,34 175 062,34
Arrêté N°20123519-0006 - 25/11/2012 Page / AT © }» Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Page 8
ARRETE ARS ER / 2012-N°1956
fixant les produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie relatifs à la valorisation de l’activité au titre du mois de septembre 2012 du Centre Hospitalier de Ponteils
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU Je code de la santé publique,
VU Je code de la sécurité sociale,
VU Ja loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 notamment son article 33,
VU Jlaloin 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU Jlaloin 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles,
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant dispositions financières relatives aux établissements de santé,
VU l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique,
VU l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activités
médicales des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement,
VU l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de Îa sécurité sociale,
VU l’arrêté du 18 février 2009 pris pour l’application de l’article L 162-22-7-2 du code la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 4 août 2009 portant modification de l’arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents à l’interruption volontaire de grossesse,
Arrêté N°2012319-0009 - 23/11/2012 VU l’arrêté en date du 14 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l’Offre de Soins et de l’ Autonomie,
VU l’arrêté en date du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de
santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l’aide médicale de l’Etat,
VU l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l’arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et
à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l’année 2012 l'objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L162-22-9 du code de sécurité sociale.
Considérant la circulaire N°DSS/1 A/GGOS/R5/2011/468 du 14 décembre 2011 relative à la mise en place de la nouvelle tarification des séjours MCO des patients relevant de l’aide médicale de l'Etat (AME),
Considérant le relevé d’activité transmis pour le mois de septembre 2012, le 29 octobre 2012 par le Centre Hospitalier de Ponteils,
ARRETE
N° FINESS : 3007381010
ARTICLE 1°” : Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par le Centre Hospitalier de Ponteils au titre du mois de septembre 2012 s'élève à : 144 403,93 Euros, dont le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir auprès du Tribunal administratif dans un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3 : Le Responsable du Pôle de Soins hospitaliers de la Direction de l’Offre de Soins et de l’Autonomie et le Directeur du Centre Hospitalier de Ponteils sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Gard.
Montpellier, le 14 novembre 2012
P/LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC
ROUSSILLON
et par délégation
Le Directeur de l’Offre de Soins et de l’ Autonomie
Jean- Y ves LE QUELLEC
Arrêté N°20123519-0009 - 25/11/2012 > Page 9 MAT 2A STC MCO DGrF : Eléments de l'arrêté de versement CH PONTEILS (300781010) Année 2012 - Période Année 2012 M9 : De janvier à septembre Cet exercice est validé par la région Date de validation par l'établissement : lundi 29/10/2012, 13:33 Date de validation par la région : lundi 05/11/2012, 15:03 Date de récupération : mercredi 07/11/2012, 17:07
DMI séjour "1" 0,00! "0,00! "0,00! "0,00! "0,00! "0,00! 0,00! 0,00 Médicaments séjour "|" 0,00) "0,00! "0,00! "1 081,84| 1 031,84] 976,77] 55,07 55,07
Alt dialyse "|" 0,00) "0,00! "0,00! "0,00! "0,00! "0,00! 0,00! 0,00 ATU 0,00!" 0,00!" 0,00!" 0,00!" 0,00!" 0,00!" 0,00! "0,00
FFM 0,00! 0,00!" 0,00! 89,56] 89,56] 89,56] 0,00! 0,00
ACE "| 0,00! 0,00! 0,00! 47 400,42] 47 400,42] 41 961,74] 5 438,68] 5 438,68 DRE 00 000 00 000 00 C0 CN 000
Total | 0,00[ 0,00[ 0,00] 1483 587,00| 1 483 587,00| 1339 183,07| 144 403,93] 144 403,93
Page 10 Arrêté N°20123519-0009 - 25/11/2012 AVIS D'APPEL À PROJETS MÉDICO-SOCIAUX
La France connaît depuis l'année 2008 une augmentation importante. de son flux de
primo-arrivants demandeurs d'asile, qui fait peser une forte pression sur le dispositif
national d'accueil existant, et ce sur l'ensemble du territoire.
Dans ce contexte, et afin de soutenir les efforts de tous les acteurs impliqués dans le pilotage
et la gestion de l'hébergement des demandeurs d'asile, le ministre de l'intérieur a décidé de
créer 1 000 places supplémentaires en centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)
au niveau national dès le 1” juillet 2013.
Le présent appel à projets vise à sélectionner des projets d'ouverture de places de CADA
dans le département du GARD qui seront présentés au ministère de l'intérieur en vue de la
sélection finale des 1 000 nouvelles places.
Clôture de l'appel à projets : 22 janvier 2013
1 - Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :
Monsieur le Préfet du département du GARD, Direction Départementale de la Cohésion
Sociale du Gard — Mas de l'Agriculture - 1120 route de Saint Gilles — 30972 NIMES Cédex 9
conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l'action sociale et des
familles (CASF).
2 - Contenu du projet et objectifs poursuivis :
L'appel à projets porte sur la création de nouvelles places de CADA dans le département de
du GARD.
Les CADA relèvent de la XII" catégorie d'établissements et services médico-sociaux
énumérés à l'article L. 312-1-I- x du CASF.
3 — Cahier des charges :
Le cahier des charges de l'appel à projets fait l'objet de l'annexe 1 du présent avis.
Il pourra également être adressé par courrier ou par messagerie, sur simple demande écrite
formulée auprès de la Préfecture de GARD), direction départementale de la Cohésion Sociale
Avis - 23/11/2012 Page 11 4 - Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le Préfet de
département.
Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite de dépôt des dossiers ne seront pas
recevables (Île cachet de la poste ou le récépissé de dépôt faisant foi).
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier,
conformément à l'article R. 313-5-1 -1" alinéa du CASF ; le cas échéant, il peut être
demandé aux candidats de compléter le dossier de candidature pour les informations administratives prévues à l'article KR. 313-4-3 1° du CASE dans un délai de 8 jours. - les dossiers reçus complets à la date de clôture de la période de dépôt et ceux qui auront été complétés dans le délai indiqué ci-dessus seront analysés sur le fond du projet en fonction des critères de sélection et de notation des projets dont la liste est jointe en annexé? du présent avis.
À ce stade, l'instruction des dossiers prévue à l'article R. 313-6-3° du CASE ne sera pas
engagée conformément à l'article R. 313-6-3° du CASE.
Le {ou les) instructeur(s) établira (ont) un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des
projets qu'il(s) présentera (ont) à la commission de sélection d'appel à projets. Sur la demande du président de la commission, le (ou les) instructeur(s) pourra (ont) proposer un classement des projets selon les critères de sélection prévus pour l'appel à projets.
La commission de sélection d'appel à projets, dont la constitution par le Préfet de
département doit être conforme aux dispositions de l'article R. 313-1 du CASF, publiée au RAA de la Préfecture de département.
La liste des projets classés est publiée au RAA de la Préfecture de département.
Cette liste sera transmise par le Préfet de département au Préfet de région, qui l’adressera au
ministère de l’intérieur (secrétariat général à l'immigration et à l'intégration): sur le
fondement de l'ensemble des fistes départementales réceptionnées, le ministère de l’intérieur opérera la sélection des 1 000 nouvelles places de CADA.
Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du Préfet de département sera publiée
selon les mêmes modalités que ci-dessus; elle sera notifiée au candidat retenu par lettre
recommandée avec avis de réception et elle sera notifiée individuellement aux autres candidats.
Page 12 Avis - 23/11/2012 5 —- Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier
recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 22 janvier 2013, le cachet
de la poste faisant foi.
Le dossier sera constitué de :
- 2 eXeriplaires en version "papier" ;
- Î'exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).
Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à :
Direction Départementale de la Cohésion Sociale, Mas de l'Agriculture 1120, route de Saint
Gilles-30972 NIMES CEDEX 9
Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais au :
Direction Départementale de la Cohésion Sociale, Mas de l'Agriculture 1120, route de Saint
Gilles-30972 NIMES CEDEX 9 de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00.
Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature sera inséré dans une enveloppe
cachetée portant la mention "NE PAS OUVRIR "et "Appel à projets 2013 — n° 2013-catégorie
CADA” qui comprendra deux sous-enveloppes : A
- une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2013- n°20131 - (CADA -
candidature”, nee un
- une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2013- n°:2013-1- (CADA) -
projel”.
Des la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées.
6 —- Composition du dossier :
6-1 — Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
Avis - 23/11/2012 Page 15 b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des
condamnations devenues définitives mentionnées au livre II] du CASF ;
c}) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures
mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du
CASF ;
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu
du code du commerce ;
e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose par encore d'une telle activité.
6-2 — Concernant ja réponse au projet, les documents suivants seront joints :
« Ceite liste est une base, ef il vous appartient de rajouter tout élément qui vous semble nécessaire à
l'instruction des dossiers ».
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges ;
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
4 un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la
prise en charge comprenant :
P un avant-projet du projet d'établissement ou de service mentionné à
l'article L. 311-8 du CASF,
> l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en
application des articles L. 311-3 et I. 311-8 du CASE,
> la méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de
l'article EL. 312-8 du CASF, ou le résultat des évaluations faites en
apphcation du même article dans le cas d'une extension ou d'une
transformation,
> le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de
l'article L. 312-7 du CASE,
> le cas échéant, les derniers indicateurs de pilotage des CADA déjà gérés
par l'opérateur dans le département du GARD (taux d'occupation, taux de
présence indue de réfugiés et de déboutés),
J# un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des
effectifs par type de qualification ;
J$ selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif
aux exigences architecturales comportant :
» une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation,
la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public
accompagné ou accueilli.
Page 14 Avis - 23/11/2012 #4 un dossier financier comportant :
> le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération
mentionnés au 2° de l'article R. 314-4-3 du CASF,
> les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont
obligatoires,
> le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des
opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de
réalisation,
> si le projet répond à une extension ou à une transformation d'un CADA
existant, le bilan comptable de ce centre,
> les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement
mentionné ci-dessus,
> le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de
fonctionnement.
d) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour
proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être
fourni.
7 - Publication et modalités de consultation de l'avis d'appel à projets :
Le présent avis d'appel à projets est publié au RAA de la Préfecture de département ; la date
de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de
clôture fixée le 22 janvier 2013
Cet avis peut être remis gratuitement dans un délai de huit jours aux candidats qui le
demandent par courrier recommandé avec avis de réception.
8 — Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander à la Préfecture de département des compléments
d'informations avant le 14 janvier 2013 exclusivement par messagerie électronique à l'adresse
suivante : christine.wislez@gard.gouv.ff en mentionnant, dans l'objet du courriel, la
référence de l'appel à projet "Appel à projets 2013 — 1- CADA".
La Préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site
internet des précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires au plus tard le 16
janvier 2013,
9 … Calendrier :
Avis - 23/11/2012 Page 15 Date de publication de l'avis d'appel à projets au RAA : le 23 novembre 2012
Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures : le 22 janvier
2013
Date prévisionnelle de la réunion de la commission de sélection d'appel à projets : le 24
janvier 2013
Date prévisionnelle de notification de l'autorisation et information aux candidats non retenus
: le 31 mars 2013
Date limite de la notification de Fautorisation : le 21 juillet 2013
Fait à Nîmes, le 93 xgy 2012
Le Préfet du département du Gard
Pour le Préfet, |
le secrétaire géneTa
Ut >
PR pe JISSERNIO
Page 16 Avis - 23/11/2072 CALENDRIER PRÉVISIONNEL D'APPEL À PROJETS MÉDICO-SOCIAUX
Calendrier prévisionnel 2012-2013
de l'appel ä projets relatif à la création de places de centres d'accueil pour demandeurs
d'asile (CADA) relevant de la compétence de la Préfecture du département du GARD
Création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)
Capacités à créer 1 000 places au niveau national
Territoire d'implantation Département du GARD
Mise en œuvre Ouverture des places au 1” juillet 2013
Population ciblée Demandeurs d'asile
Avis d'appel à projets : 23 Novembre 2012
Calendrier prévisionnel Période de dépôt : 23 novembre 2012 au 22
janvier 2013
Avis - 23/11/2012 Page 17 Page 16 Avis - 23/11/2012 Annexe 1
CAHIER DES CHARGES D'APPEL À PROJETS
CAHIER DES CHARGES
Avis d'appel à projets n° 1
Pour la création de places en centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) dans le
département du GARD
DESCRIPTIF DU PROJET
NATURE Centres d'accueil pour demandeurs d'asile
(CADA)
PUBLIC Demandeurs d'asile
FERRITOIRE GARD
PRÉAMBULE
Le présent document, annexé à l'avis d'appel à projets émis par la Préfecture du
GARD en vue de la création de places de centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)
dans le département du GARD constitue le cahier des charges auquel les dossiers de
candidature devront se conformer.
Il a pour objectifs d'identifier les besoins sociaux à satisfaire, notamment en termes
d'accueil et d'accompagnement des demandeurs d'asile.
I indique les exigences que doit respecter le projet afin de répondre à ces besoins
SOCIAUX.
Il invite les candidats à proposer les modalités de réponse qu'ils estiment les plus
aptes à satisfaire aux objectifs et besoins qu’il décrit, afin notamment d’assurer la qualité de
l'accueil et de l'accompagnement des demandeurs d'asile.
Î. LE CADRE JURIDIQUE DE L’APPEL À PROJETS
Avis - 23/11/2012 1 Page 19 Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à Îa santé et aux territoires (HPST) a rénové la procédure
d'autorisation de création, extension et transformation des établissements et
services sociaux et médico-sociaux en introduisant une procédure d'appel à projet ;
Vu Le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et
d'autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des
familles (CASF}), complété par la circulaire du 28 décembre 2010, précise les
dispositions réglementaires applicables à cette nouvelle procédure
d'autorisation des établissements et services médico-sociaux.
La Préfecture du GARD compétente en vertu de Farticle L. 313-3 b du CASE pour
délivrer l'autorisation, ouvre un appel à projets pour la création de places de CADA dans le
département du GARD L'autorisation ne peut être supérieure à cinq ans; elle peut être
renouvelée une fois au vu des résultats positifs de l'évaluation. Le présent cahier des charges est établi conformément aux dispositions de l'article R. 313-3 du CASE.
2, LES BESOINS.
2.1/ Le public de demandeurs d'asile
Alors que la demande d'asile avait baissé de près de 50 % entre 2004 et 2007 (passant de 50 547 premières demandes en 2004 à 23 804 en 2007), une hausse de la demande de plus de 60 % a été constatée de 2008 à 2011.
En 2011, c’est un total de 57337 demandes d'asile qui a été présenté auprès de
l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).
Pour les trois premiers trimestres de 2012, 43 544 demandes d'asile ont été
enregistrées : si l’année 2012 marque, au 30 septembre, une stabilisation des flux par rapport
à l’année précédente {+ 1,3 %), le ministère chargé de l'asile estime que cette évolution
pourrait n'être que temporaire et annoncer une reprise de la demande,
Enfin, avec près de 20 % de la demande adressée à l'Union européenne, la France demeure, en 2011 et pour la quatrième année consécutive, le premier pays destinataire de demandeurs d'asile en Europe, devant l'Allemagne (53 300), Italie (34 100) la Belgique (31 900), la Suède (29 700), et le Royaume-Uni (26 400). Elle se situe en outre au deuxième rang des pays industrialisés, derrière les États-Unis,
2.2/ Le dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile
Conformément à la directive européenne du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres, la France à mis en place un dispositif permettant d'accueillir dignement les demandeurs de protection internationale pendant toute la durée de leur procédure d'asile.
Page 20 Avis - 23/11/2012 Le dispositif national d’accueil des demandeurs d'asile (DNA) comporte,
en 2012, 21 410 places réparties sur 270
CADA, alors que le parc comptait 5 282 places en 2001. Cet
effort considérable s’est inscrit, notamment, dans la perspective de la loi de programmation
pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, qui retenait l'objectif de 20 000 places de CADA à
la fin 2007. Ce nombre a été atteint et même dépassé en 2007, puis a encore augmenté en
2010 avec l'ouverture de 1 000 nouvelles
places. L'ensemble des départements métropolitains - à
l'exception de ceux de la Corse - dispose ainsi de capacités d'accueil en CADA.
L'enjeu prioritaire du DNA est d'accroître la part des demandeurs d'asile pris en
Charge par ce dispositif spécialisé, les CADA répondant parfaitement aux besoins de
ce public en offrant un accompagnement
à la fois social et administratif pendant toute la durée
de la procédure d'asile. 1 s'agit également de désengorger le dispositif d'accueil de
l'Île-de-France et d'autres régions soumises à une pression importante de la demande d'asile,
et d'assurer une répartition équilibrée de l'accueil des demandeurs d'asile sur l’ensemble du
territoire.
Le pilotage du dispositif des CADA constitue une priorité forte du ministère chargé de
l'asile : des objectifs cibles de performance sont en effet définis, dont la réalisation fait l'obiet
d’un suivi régulier.
Cependant, l'augmentation des flux ces quatre dernières années fait peser une forte
tension sur le dispositif national d'accueil, et ce, sur l’ensemble du territoire.
C'est pourquoi, afin de soutenir les efforts de tous les acteurs impliqués dans le
pilotage et la gestion de l'hébergement des demandeurs d'asile, le ministre de l'intérieur a
décidé de créer 1000 places de CADA supplémentaires au niveau national
des le 1°” juillet 2013.
Actuellement, le département du GARD dispose d'un équipement de 145 places
de CADA gérées par 3 opérateurs, réparties en 25 places sur Alès et sur Nîmes 70 et 50
places.
2.3/ Description des besoins
En vue de soulager le DNA de la façon la plus efficace possible par le biais de la
création, au niveau national, de 1 000 places supplémentaires, l'appel à projets a pour but de
répondre à certains besoins prioritaires.
Il s’agit tout d'abord de tendre vers un taux optimal d'équipement sur l’ensemble du
département: une attention particulière doit donc être portée aux municipalités les moins équipées.
Ensuite, dans le but d'assurer une prise en charge de proximité des demandeurs
d'asile et de faciliter leur sortie des centres à l'issue de la procédure, il est nécessaire que la part des centres aménagés en structure collective soit étendue.
Avis - 23/11/2012 3 Page 21 En outre, dans la recherche d’une optimisation des capacités d'accompagnement des
centres et de mutualisation de certaines des prestations et activités réalisées par le CADA, il
est important qu’une taille critique soit atteinte, notamment dans le cadre de procédures
d'extension de centres existants,
Par ailleurs, dans le cadre de la nouvelle baisse budgétaire de 2 % qui sera appliquée
à la ligne de crédits dédiée aux CADA en 2013, il s'avère impératif d'identifier des pistes de
rationalisation des coûts des centres.
Îl s'agira enfin de préserver la qualité de prise en charge des demandeurs d'asile -
selon les dispositions de la circulaire n° NOR I0CL1114301C du 19 août 2011 relative aux
missions des CADA -et l'harmonisation des prestations sur l'ensemble du département sont
des objectifs primordiaux.
3. OBJECTIFS ET CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
3,1/ Public concerné
Les personnes directement concernées par les projets qui seront présentés sont les
demandeurs d'asile admis au séjour en France.
3.2/ Missions et prestations à mettre en œuvre
Conformément aux dispositions de la circulaire n° NOR IOCL1114301C
du 19 août 2011 relative aux missions des CADA et aux modalités de pilotage du dispositif
national d'accueil (DNA), les missions des CADA sont les suivantes :
— L'accueil et l'hébergement ;
— L'accompagnement administratif, social et médical ;
— La scolarisation des enfants et l’organisation d'activités socioculturelles au profit des résidents ;
— La gestion de la sortie du centre.
Selon les dispositions de la circulaire du 19 août 2011, les CADA délivrent Îles prestations suivantes :
Page 22 Avis - 23/11/2012 — Assurer un hébergement décent des demandeurs d'asile pendant l'instruction de leur
demande d'asile devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
(OFPRA) et, le cas échéant, devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) ;
— Mettre en œuvre les moyens adaptés d'accompagnement administratif du demandeur d'asile dans sa procédure de demande d'asile devant l'OFPRA, et le cas échéant devant la CNDA :
— Organiser des conditions satisfaisantes de prise en charge sociale (accès aux droits
sociaux} du dernandeur d'asile et de sa famille pendant cette période de procédure ;
— Préparer et organiser la sortie des personnes hébergées dont la demande a fait l’objet
d’une décision définitive ;
— Informer le demandeur d’asile sur les dispositifs et modalités d'aide au retour
volontaire dans son pays d'origine.
3.3/ Partenariats et coopération
Les actions menées par le CADA s'inscrivent dans un travail en réseau avec des acteurs, associatifs et institutionnels, locaux et nationaux. Ces réseaux appuient le CADA dans ses missions d'accueil et d'accompagnement des demandeurs d’asile pendant la durée de leur prise en charge (ex: réseaux de promotion et de prévention de la santé psychologique des migrants, d'échange de savoirs, etc.) et de préparation de la sortie, notamment des personnes reconnues réfugiées ou bénéficiant de la protection subsidiaire (service public de l'emploi, plate-forme CAË, services intégrés de l'accueil et de l'orientation, plan départemental d'insertion, etc.).
Dans le cadre des procédures de suivi et d'évaluation menées par les services
compétents de l'État, les opérateurs répondront aux demandes de renseignements relatives
aux données des centres qu'ils gèrent.
3.4/ Délai de mise en œuvre
Les places autorisées devront être ouvertes au plus tard le 1° juillet 2013.
3.5/ Durée de l'autorisation du service
En application de l'article L. 313-1 du CASE, le service sera autorisé pour une durée déterminée. Le présent cahier des charges prévoit que cette autorisation sera donnée pour une durée de 15 ans. A l'issue de ces 15 ans, et en application du texte susvisé, l'autorisation sera renouvelable au vu des résultats positifs d'une évaluation.
4, PERSONNELS ET ASPECTS FINANCIERS
4.1/ Moyens en personnels
Avis - 23/11/2012 5 Page 23 Pour permettre la mise en œuvre de ses missions, l'établissement disposera de
l'effectif en personnels défini selon les modalités précisées par la circulaire
n° NOR IOCE1114301C du 19 août 2011, soit un taux d'encadrement compris entre 1 ETP
pour 10 personnes et 1 ETP pour 15 personnes, à déterminer conjointement par le préfet et le
gestionnaire, en tenant compte notamment de la structure du CADA et du profil des publics
accueillis. L’effectif de chaque centre devra comprendre au moins 50 % d'intervenants
socio-éducatits. L'équipe doit présenter les qualifications professionnelles requises
(animateur socioculturel, conseiller en économie sociale et familiale, éducateur spécialisé,
moniteur éducateur, etc.) et avoir reçu une formation relative à la procédure d’asile.
4.2/ Cadrage budgétaire
Le service sera financé sous forme de dotation globale annuelle de financement (DGF)
qui sera versée sur présentation d’un budget prévisionnel par le gestionnaire et à l'issue
d’une procédure contradictoire en application des articles R. 314-14 à 314-27 du CASE.
La procédure de tarification des CADA prendra en considération les simulations
budgétaires élaborées à partir d'un outil qui intègre les coûts de référence par activité fixés à
l'issue d'une étude nationale annuelle sur les coûts par activité des CADA.
Ces simulations feront l'objet d'échange avec l'opérateur dans le cadre d'une
procédure contradictoire qui implique un dialogue de gestion.
4,3/ Évaluation
Le projet devra présenter une démarche d'évaluation interne et externe,
conformément aux dispositions des articles L. 312-8 et D. 312-203 et suivants et du CASE.
L'évaluation devra porter sur la mise en œuvre du projet, sur la plus value du projet
pour les usagers par rapport à la situation préexistante et sur la complémentarité du service
avec les autres services existants.
Page 24 Avis - 23/11/2072 6 Annexe 2
| GRILLE DE SÉLECTION
APPEL À PROJETS CRÉATION DE PLACES DE CADA
__.: | Coef. | Cotation . Commentaires/
L CRITÈRES . et : pondé- -(1à3) TOTAL Appréciations ie ue Lente | “rateur PT SR
Type de structure envisagée
Diffus : 1 point
Mixte : 2 points
Collectif : 3 points
l'ype de création de places
Création : 1 point
Transformation : 2 points
Extension : 3 points
Taille critique de la structure
Projet atteinte
architectural Moins de 80 places : 1 point 1
Plus de 120 places : 2 points
De 80 à 120 places : 3 points
Accessibilité de la structure aux
personnes à mobilité réduite ou| 2
atteintes de pathologies lourdes
Localisation et implantation
géographique de la structure par 2
rapport aux besoins locaux
Personnels : taux d'encadrement à
adapté et qualification des ETP
Qualité générale de à
l'accompagnement proposé
Implantation locale de l'opérateur
et coopération avec des partenaires 3
extérieurs Qualité du
projet et de | Niveau d'expérience de l'opérateur
l'opérateur |en matière de prise en charge des 1
demandeurs d'asile
Indicateurs de pilotage des
établissements gérés par l'opérateur )
le cas échéant (taux d'occupation et
de présence indue)’
Coopération de l'opérateur avec les à
services de l'Etat
Coûts de fonctionnement à la place
et rapport coût-efficacité au regard 4
» du référentiel de coûts
Modalités de | Mutualisations de moyens
financement proposées et incidences budgétaires ?
Cohérence du chiffrage budgétaire à
avec les moyens annoncés
32. |
TOTAL 196
* 1 étant la note la plus basse, et 3 la note la plus élevée.
* Si l'opérateur ne gère aucun établissement, ce critère ne,sera pas pris en compte et la note maximale sera ramenée à 90 points. Page 25 Page 26 Avis - 23/11/2072 IX = =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Économie Agricole
Unité Aides Directes
Calamités Agricoles
Affaire suivie par : Gérard CHEVALIER
& 04 66 62 66 00
Mél gerard.chevalier@gard.gouv.fr
ARRETE N° 2012
modifiant l'arrêté n° 2010-263-0012 du 20/09/2010
portant nomination des membres du Comité Départemental d'Expertise
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu les articles L. 361-1 à 8 du code rural organisant la gestion des risques en agriculture,
Vu les articles D. 361-1 à D. 361-42 du code rural, et notamment l’article D. 361-13.
Vu le décret 1990-187 du 28/02/1990 modifié par le décret 2000-139 du 16/02/2000 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles et par le décret 2012-838 du 29/06/2012,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-263-0012 du 20/09/2010 portant nomination des membres du comité départemental d'expertise, modifié par l'arrêté préfectoral n°2011-250-0005 du 07/09/2011, modifié par l'arrêté préfectoral n°2012-152-0007 du 31/05/2012,
Vu l'arrêté préfectoral n°2012-254-0008 du 10/09/2012 modifiant la liste des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées à siéger dans diverses commissions ou organismes du département du Gard,
Vu les propositions de la Coordination Rurale du Gard du 15/10/2012,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Arrêté N°2012318-0010 - 23/11/2012 Page 27 Page 28
ARRETE
Article Ler :
La liste des représentants de chacune des organisations syndicales d’exploitants agricoles à vocation générale figurant dans l'article ler de l'arrêté préfectoral n°2010-
263-0012 du 20/09/2010 est complétée par :
- le représentant de la Coordination Rurale :
* titulaire : M. Richard ROUDIER à Saint Julien de la Nef
* suppléant : M. Christian LESUR à Caissargues
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Fait à Nîmes, le 1 3 NOV. 2012
Pou ke PUS le secrétaire génére
Jean-Philippe d'ISSERNIO
Arrêté N°2012318-0010 - 23/11/2012 Liberté + Egalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Lerritoires et de la Mer
Service économie agricole
Réf. : GC
Affaire suivie par : Gérard CHEVALIER
& 04 66 62.66.00
Mél gerard.chevaliertgard.gouv.fr
ARRETE N°
Constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2012
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 411-11, R. 411-1 à R.411-9- Ï 1:
Vu la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 relative aux prix des fermages ;
Vu la loi n° 2010-874 de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 ;
Vu le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice
national des fermages et de ses composantes ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2012-320-0004 en date du 15 novembre 2012 fixant les bases de
calcul des minima et maxima encadrant les prix des baux ruraux dans le Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012 HB2-67 du 14 juin 2012 donnant délégation à Jean Pierre
SEGONDS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Vu la décision n° 2011 JPS n°2 du 15 juin 2012 de Jean-Pierre SEGONDS portant subdélégation
de signature aux agents de la DDTM et relative à l'arrêté préfectoral n° n° 2012 HB2-67 du 14
juin 2012 ;
Vu l’avis èmis par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux en date
du 08 novembre 2012;
ARRETE
Article ler :
La variation de l'indice national des fermages 2012 par rapport à l'année 2011,
constatée par l'arrêté ministériel du 11 juillet 2012, est de + 2,67% .
1/3
Arrêté N°2012324-0009 - 23/11/2072 Page 29 Article 2 :
A compter du 1°” octobre 2012 et jusqu’au 30 septembre 2013 les maxima et les
minima des valeurs locatives à l’hectare des baux exprimés en monnaie sont fixées aux valeurs
actualisées suivantes (en Euros):
Catégories de terre RI R2b1s R3 R4
Maximum 130 151 153 139 132
Terres de polyculture Minimum 10 12 13 11 12
Maximum 136 153 159 144 140
Prairies naturelles Minimum 10 11 12 10 11
Maximum 10 11 12 10 11
Pacages, pâtures et landes Minimum I ] ] I
Maximum 311
Terres de rizières Minimum 149
Maximum 324 377 383 345 334
Terrains maraîchers Minimum 130 151 153 139 132
Terrains maraîchers oignons doux Maximum 197 des Cévennes Minimum 320
Aspergeraies financées par le Maximum 260 405 306 277 267 preneur Minimum 87 100 102 94 88
Aspergeraies fmancées par le Maximum 825 939 967 6 74 845 bailleur Minimum 260 405 306 277 267 Maximum 368 422 432 392 378 Vergers de fruits à pépins Minimum 42 49 50 46 44 Maximum 609 703 715 643 622 Vergers de fruits à noyaux Minimum 156 182 183 164 159 Maximum 42 49 50 46 44 Olveraies Minimum 5 6 6 5 6 Maximum 32 38 39 35 33 Châtaigneraies Minimum 5 6 6 5 6 Maximum 775 832 842 774 727 Vignes à raisin de table Minimum 582 605 630 584 542 Maximum 381 381 353 377 337 Vins de table Minimum 234 233 218 231 207 Maximum 500 501 465 496 44] Vins de Pays générique Minimum 321 321 299 319 285 Maximum 632 625 597 644 587 Vins de Pays de cépages blancs (Minimum 407 417 384 413 332 Vin de Pays de cépages rouges, Maximum 556 552 526 569 517 TOSÉS Minimum 358 360 338 362 333 Maximum 771 AOC Costières de Nîmes Minimum 355
AOC Côtes du Rhône Régionalet Maximum SUB Village Minimum 373 Maximum 893 796 AOC Coteaux du Vivarais Minimum 413 367 Maximum 858
AOC Coteaux du Languedoc Minimum 396
Maximum 1601
AOC Lirac Minimum 872
Maximum 2735
AOC Tavel Minimum 1492
Maximum 298 Roselères bon état Minimum 223
Maximum 149 Roselères dégradées Minimum 119
2/3
Page 30 Arrêté N°20125324-0009 - 23/11/2012 Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, les sous-préfets d'Alès et du Vigan, les
maires, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture.
Fait à Nîmes, le 19 novembre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer,
Le chef du service économie agricole,
Gérard CHEVALIER
3/3
Arrêté N°2012324-0009 - 25/11/2012 Page 51 EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du GARD
Direction Départementale
des Ferritcires et de la Mer
Service Eau et Milieux Aquatiques
Affaire suivie par : Richard BUCHET
Téi.:04.66.62.63.52
Méi. : richard.buchet(@gard.gouv.fr
ARRETE N° 2012
Page 32
Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de environnement
concernant ie charnp captant AEP Trieize Terme de Bernis
Communauté d'Agglomération de NIMES Métropole
Le prétet du GARD
Chevalier de a Légion d'honneur
Vu ja directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
Vu le code de l'environnement :
Vu le code de la santé publique et la circulaire DGS/SD7A/2007/57 du 2 février 2007 relative à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 20 novembre 2009 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée pour la période 2010-2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012-HB2-67 du 14 juin 2012 portant délégation de signature à M Jean-Pierre SEGONDS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Vu la décision décision n° 2012 JPS n ° 2 du 15 juin 2012 portant subdélégation de signature relatif à l'arrêté préfectoral 2012 HB2-67 du 14 juin 2012 :
Vu la délibération de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole en date du 26/03/2012;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 06/08/2012, présenté par la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole, enregistré sous le n° 30-2012-00213 et relatif au champ captant AFP Trieize Terme situé sur la commune de Bernis :
Vu je dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet et comprenant notamment : * identification du demandeur,
+ localisation du projet,
Arrêté N°2012325-0005 - 23/11/2012 *_ présentation et principales caractéristiques du projet,
* rubriques de la nomenclature concernées,
+ document d'incidences,
+ moyens de surveillance et d'intervention,
+ éléments graphiques,
Considérant que l'aquifère concerné par le prélèvement, définie comme masse d'eau, "Alluvions anciennes de la Vistrenque et des Costières —- FR DO 101", est classé par le SDAGE RMC comme une ressource majeure d'enjeu départemental à préserver pour l'alimentation en eau potable;
Considérant que pour rendre le projet compatible avec les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l’environnement, 1l y a lieu de fixer des prescriptions spécifiques concernant l'article L 211-1 du code de l'environnement et de respecter les dispositions du SDAGE:;
SUR proposition de M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Gard ;
ARRETE
Titre I : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
le champ captant AEP Trieize Terme
situé sur la commune de Bernis.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescription générale correspondant
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création
1.1.1.0 de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage Déclaration domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement
de cours d'eau (D).
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, arrêté du 11 septembre 2003 1.1.2.0 puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à Déclaration (NOR: DEVE0320172A) l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par fixant les prescriptions pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le générales applicables aux volume total prélevé étant : prélèvements soumis à 1° Supérieur ou égal à 200 000 m3 / an (A) : autorisation en application 2° Supérieur à 10 000 m3 / an mais inférieur à 200 000
m3 / an (D).
Arrêté N°2012325-0005 - 23/11/2012
des articles L. 214-1I à L. 214-
6 du code de l'environnement
Page 35 Article 2 : Caractéristiques et localisation des ouvrages.
Le prélèvement en eau potable est constitué par:
un champ captant constitué de deux forages en nappe alluviale
orage rel Forage Fe2
Profondeur 29,50 m 29,50 m
Commune Bernis Bernis
Lieu dit Trieize Terme Trieize Terme
Localisation ZB 161 | ZB i6i
cadastrale
Coordonnées en 804 403 m 804 394 m
Lambert 93, X
Coordonnées en 6 296 858 m 6 296 868 m
Lambert 93, Y
Coordonnées en 19 mNGE 19 m NGF
Lambert 93, Z
Le champ captant de Trieize Terme exploite les eaux de l'aquitère "Aïluvions anciennes de la Vistrenque et des Costières!',. Cette masse d'eau porte le code FR DO IOI au SDAGE et "Cailloutis villafranchiens de la Plaine de la Vistrenque" dans la nomenclature BRGM (150a).
Article 3 : Caractéristiques du prélèvement.
Les débits maximaux d'exploitation autorisés du champ captant de Trieize Terme sont: > débit de prélèvement maximal horaire, pour chaque forage :
100 m°/h,
> débit de prélèvement maximal journalier, pour l'ensemble du champ captant:
4 000 m°/j,
> débit de prélèvement maximal annuel, pour l'ensemble du champ captant :
190 000 m’/an.
Titre II : PRESCRIPTIONS GENERALES
Article 4 : Prescriptions générales relatives à certaines rubriques
Le bénéficiaire veille au respect des prescriptions générales définies dans l'arrèté du 11 septembre 2003 (NOR: DEVE0320172A) portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement.
Page 34 Arrêté N°2012325-0005 - 23/11/2012 Titre IX : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 5 :Prescriptions relatives au suivi quantitatif de la ressource en eau.
Afin de s'assurer du respect des débits autorisés et permettre le suivi de la ressource, le
bénéficiaire:
- Met en place, sur chacun des points de prélèvements, un compteur volumétrique afin de comptabiliser les volumes prélevés dans l'aquifère. Ces compteurs agréés sont mis en place dés la mise en exploitation de l'ouvrage. Ils sont positionnés de manière à comptabiliser réellement les volumes préievés dans le milieu, avant traitement et distribution. Tout système de remise à zéro du compteur est interdit. Le dispositif de compiage fait l'objet d'un entretien régulier et d'un contrôle au moins tous ies 2 ans. Üne trace de ce contrêle est conservée par le pétitionnaire sur une période de 16 ans et peut être demandé par le service en charge de la police de l'eau. En cas d'anomalie le dispositif de comptage est remplacé afin de disposer er tout temps d'une information
fiable.
- Consigne sur un registre, où un cahier, où tout autre moyen informatique, Îles
éléments de suivi de l'installation de nrélèvement :
1° les volumes prélevés à minima par jour,
2° le nombre d'heures de pompage par Jour,
3° l'usage et ies conditions d'utilisation,
4° les variations éventuelles de la qualité constatées,
5° les changements constatés dans le régime des eaux,
6° les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des prélèvements et notamment les arrêts de pompage.
- Met en place sur le piézomètre P2 une sonde piézométrique qui permet d’assurer un suivi en continu de la nappe. Les relevés quotidiens (mesure de niveau de nappe et débit de la pompe au moment du relevé) sont conservés sur une période de 10 ans par le bénéficiaire. Un bilan annuel est envoyé au service de la police de l'eau avant le 1° mars de chaque année, ou sur demande spécifique du service en charge de la
police de l'eau.
- Fait parvenir au service de la police de l'eau, chaque année avant le 1° juillet le Rapport sur le Prix et la Qualité des Services (R.P.Q.S), conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 mai 2007 (NOR: DEVO0751365A) . Dans ce rapport, outre les volumes mensuels, seront indiqués les volumes hebdomadaires prélevés de
l'année précédente.
Article 6 : Prescriptions relatives à la protection de la ressource.
Le suivi qualitatif de l'aquifère est assuré à partir du bilan analytique réalisé dans le cadre du
contrôle sanitaire.
Arrêté N°2012325-0005 - 23/11/2012 Page 35 Page 56
Article 7 : Prescriptions relatives à l'optimisation du réseau.
L'article L.211-1 du code de l’environnement impose dans le cadre d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau « La promotion d'une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau ».
La collectivité procède systématiquement à la réparation des fuites sur le réseau de distribution.
Elle se dote des moyens nécessaires à l'évaluation des volumes de fuite du réseau et à leur localisation.
La commune rendra compte annuellement du respect du calendrier de réalisation des travaux.
Article 8 : Autres prescriptions techniques.
Z.sne inordabie
Les têtes de forage ainsi que les éléments sensibles du locai technique sont positionnés à 59 cm au dessus de ia côte des Plus Hautes Eaux Connues (P.H.E.C.), soit à plus de 19,50 m NGE, correspondant à plus de 0,50 m au dessus du terrain naturel.
Démarrage Ge l'exploitation
je bénéficiaire informera le service de la police de l'eau, dans la semaine qui suit la mise er exploitation de son installation.
Titre IV : AUTRES PRESCRIPTIONS
Article 9 : Conformité au dossier.
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et au contenu du dossier de demande de déclaration et sont conformes aux dispositions du présent arrêté.
Article 10: Caractère de la déclaration.
Les dispositions du présent arrêté demeurent tant que le prélèvement participe à l'approvisionnement de la collectivité, dans les conditions fixées par celui-ci.
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'état exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le bénéficiaire de se conformer, dans le délai fixé, aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaitre, aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, asrès s'être conformé aux mesures prescrites, le AP
bénéficiaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être
Arrêté N°2012325-0005 - 23/11/2012 préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal
de bon fonctionnement.
Article 11 : Moyens d'intervention en cas d'accident ou d'incident.
Le bénéficiaire indique au service de police de l'eau, dans un délais de trois mois à compter de la signature du présent arrêté, par note complémentaire, les dispositions qu'il compte prendre en cas d'accident, que ce soit en terme qualitatif ou quantitatif ; notamment par la réalisation d'un plan d'intervention et de secours pour limiter les conséquences du sinistre et
préserver la sécurité des usages du réseau de distribution d'eau.
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dés qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L
211-] du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre où faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de
l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux ou de l'aménagement.
Article 12: Remise en état des lieux.
Si à échéance de la présente autorisation le bénéficiaire décide de ne pas en demander le renouvellement , le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux, total ou partiel, accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 13 : Contrôle par le service de police de l'eau.
Les agents du service de la police de l'eau doivent pouvoir avoir accès à tout moment aux installations dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander la communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 14: Sanctions administratives et pénales.
En cas de non respect des dispositions du présent arrêté, 1l pourra être fait application à l'encontre du bénéficiaire, des sanctions administratives prévues aux articles L 216-I et suivants du code de l'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L
216-9 à 216-12 du même code.
Article 15 : Durée de validité de l'arrêté.
La collectivité est autorisée à prélever, à des fins de distributions d'eau potable, jusqu'au 31 décembre 2013 dans les conditions fixées aux articles 2 à 5 du présent arrêté. Dans la perspective de poursuivre l'exploitation de cet ouvrage, la collectivité doit déposer une demande d'autorisation au titre du Code de l'Environnement (art L i24-[) dans les délais compatibles avec les délais administratifs de ce type de procédure.
6
Arrêté N°2012325-0005 - 23/11/2012 Page 57 Page 38
Article 16 : Modifications de prescriptions.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet. Le pétitionnaire en fait la dernande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
Article 17 : Prescriptions complémentaires,
Si les principes mentionnés à l'article L 21i-1 du code de l'environnement ne sont pas garanties par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer par arrêté coemplénientaire toutes prescriptions spécifiques nécessaires.
Article 18 : Changement du bénéficiaire de l'autorisation.
Lorsque ie bénéfice de l'autorisation est transmise à une autre personne que celle qui est mentionnée au dossier de demande de la déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet, dans ies trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, conformément aux dispositions de l'article R 2:4-45 du code de l'environnement.
Article 19 : Autres réglementations.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations (Code de la Santé Publique, Code Minier,.….).
Article 20 : Publication et information des tiers.
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Bernis, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois,
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Gard pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 21 : Droits des tiers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 22 : Voies et délais de recours.
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Nîmes dans les conditions de l’article [.. 514-6 du code de l’environnement. :
- par les tiers. personnes physiques ou morales et les communes intéressées ou leurs roupements , dans un délai de un an à compter de son affichage en mairie de Bernis, Ge
- par le déclarant dans ur délai de deux mois.
7
Arrêté N°2012325-0005 - 23/11/2012 Article 23 :Mesures exécutoires.
Le maire de la commune de Bernis, le commandant du groupement de gendarmerie, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard, le Chef du Service Départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie sera tenue à la disposition du
public dans chaque mairie intéressée.
Article 24: Diffusion.
La copie du présent arrêté est transmise pour information :
- à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard (S.E.M.A.), - à l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques du Gard (O.N.E.M.A) , - à l'Agence Régionale de Santé — Délégation Territoriale du Gard,
- à l'Agence de l'Eau,
- au Conseil Général (S.A.T.E.).
A NIMES, le 9 Q NOV. 2012
Pour le préfet, par délégation,
Le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Pièce annexée au présent arrêté :
- Plan de localisation des ouvrages
Arrêté N°2012325-0005 - 23/11/2012 Page 39 En nt à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Eau et Milieux Aquatiques
Affaire suivie par : Richard BUCHET
Tél.:04.66.62.63.52
Mél. : richard.buchet@gard.gouv.fr
ARRETE N° 2912
Page 40
Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 au code de l'environnement
concernant le forage AEP Fa2 "Mas Cambon" de Saint Giiles
Communauté d'Agglomération de NIMES Métropole
Le préfet du GARD
Chevalier de la Légion a'nçnneur
Vu la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau :
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique et la circulaire DGS/SD7A/2007/57 du 2 février 2007 relative
à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 20 novembre 2009 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône
Méditerranée pour la période 2010-2015 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Camargue Gardoise
approuvé par le Préfet le 27/01/2001 (arrêté n° 01-00436) ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 (NOR : DEVE0320172A) portant application du décret n°
96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012-HB2-67 du 14 juin 2012 portant délégation de signature à M
Jean-Pierre SEGONDS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Vu la décision décision n° 2612 JPS n ° 2 du 15 juin 2012 portant subdéiégation de signature
relatif à l'arrêté préfectoral 2012 HB2-67 du 14 juin 202 ;
Vu la délibération de ia communauté d'agglomération de Nîmes Métropole en date du
26/02/2012 ;
Arrêté N°2012325-0006 - 23/11/2012 Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 06/08/2012, présenté par la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole, enregistré sous le n° 30-2012-00214 et relatif au forage AEP "Mas Cambon" situé sur la commune de Saint Gilles:
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet et comprenant notamment : . identification du demandeur,
+ localisation du projet,
*_ présentation et principales caractéristiques du projet,
* rubriques de la nomenclature concernées,
+ document d'incidences,
+ moyens de surveillance et d'intervention,
+ éléments graphiques,
Considérant que pour rendre le projet compatible avec les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l’environnement, 1l y a lieu de fixer des prescriptions spécifiques concernant l'article L 211-1 du code de l'environnement et de respecter les dispositions du SDAGE;
SUR proposition de M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Gard, chef de DISE ;:
ARRETE
Titre I : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
le forage AEP Fa2 "Mas Cambon"
situé sur la commune de Saint Gilles.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescription générale correspondant
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création
1.1.1.0 de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage Déclaration domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement
de cours d'eau (D).
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, arrêté du 11 septembre 2003
1.1.2.0 puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à Déclaration (NOR: DEVE0320172A) l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par fixant les prescriptions pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le générales applicables aux volume total prélevé étant : prélèvements soumis à 1° Supérieur ou égal à 200 000 m3 / an (A) : autorisation en application 2° Supérieur à 10 000 m3 / an mais inférieur à 200 000 des articles L. 214-T à L. 214- m3 / an (D). 6 du code de l'environnement
2
Arrêté N°2012325-0006 - 23/11/2012 Page 41 Article 2 : Caractéristiques et lacalisation de l'ouvrage.
Le prélèvement en eau potable est constitué par un forage en nappe profonde
Forage Fa2
Profondeur 137 m
Commune Saint Gilles
Lieu dit Mas Cambon
Localisation cadastrale I / 1709
Coordonnées en Lambert 93, X 812 514 m
Coordonnées en Lamhert 93, Y 6 285 990 m
Coordonnées en Lambert 93, Z 4 m NGF
Le forage Fa? "Mas Cambor" exploite les eaux de l'aquifère "Sables Astiens”.
Artcie 3 : Caractéristiques du préièvement,
Les débits maximaux d'exploitation autorisés du forage Fa2 "Mas Cambon” sont:
> débit de prélèvement maximal horaire : 130 m°/h,
> débit de prélèvement maximal journalier : 2 600 m°/i,
> débit de prélèvement maximal annuel : 190 000 m’/an.
Titre II : PRESCRIPTIONS GENERALES
Article 4 : Prescriptions générales relatives à certaines rubriques
Le bénéficiaire veille au respect des prescriptions générales définies dans l'arrêté du 11
septembre 2003 (NOR: DEVEO0320172A) portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement.
Titre III : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 5 : Prescriptions relatives au suivi quantitatif de la ressource en eau.
Afin de s'assurer du respect des débits autorisés et permettre le suivi de la ressource, le
bénéficiaire;
- Met en place, sur ie point de prélèvement, un compteur volumétrique afin @e
comptabiliser les volumes prélevés dans l'aquifère. Ce compteur agréé est mis en
3
Page 42 Arrêté N°2012325-0006 - 23/11/2012 place dés la mise en exploitation de l'ouvrage. Il est positionné de manière à comptabiliser réellement les volumes prélevés dans le milieu, avant traitement et distribution. Tout système de remise à zéro du compteur est interdit. Le dispositif de comptage fait l'objet d'un entretien régulier et d'un contrôle au moins tous les 2 ans. Une trace de ce contrôle est conservée par le pétitionnaire sur une période de 10 ans et peut être demandé par le service en charge de la police de l'eau. En cas d'anomalie le dispositif de comptage est remplacé afin de disposer en tout temps d'une
informat!on fiable.
- Consigne sur un registre, ou un cahier, ou tout autre moyen informatique, les éléments de suivi de l'installation de prélèvement :
1° les volumes prélevés à minima par jour,
2° le nombre d'heures de pompage par jour,
3° l'usage et les conditions d'utilisation,
4° les variations éventuelles de la qualité constatées,
5° les changements constatés dans le régime des eaux,
6° les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou le
comptage des prélèvements et notamment les arrêts de pompage.
- Fait parvenir au service de la police de l'eau, chaque année avant le ler juillet le Rapport sur le Prix et la Qualité des Services (K.P.Q.S), conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 mai 2007 (NOR: DEVO9751365A). Dans ce rapport, outre les volumes mensuels. seront indiaués les volumes hebdomadaires prélevés de
l'année précédente.
Article 6 : Prescriptions relatives à la protection de la ressource.
Le suivi qualitatif de l'aquifère est assuré à partir du bilan analytique réalisé dans le cadre du
contrôle sanitaire.
Article 7 : Prescriptions relatives à l'optimisation du réseau.
L’article L.211-1 du code de l’environnement impose dans le cadre d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau « La promotion d'une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau ».
La collectivité procède systématiquement à la réparation des fuites sur le réseau de
distribution.
Elle se dote des moyens nécessaires à l'évaluation des volumes de fuite du réseau et à leur
localisation.
La commune rendra compte annuellement du respect du calendrier de réalisation des travaux.
Article 8 : Autres prescriptions techniques.
Zone inondable
La tête de forage ainsi que les éléments sensibies du local technique sont positionnés à 50 cm au dessus de la côte des Plus Hautes Eaux Connues (PHLE.C.).
Arrêté N°2012325-0006 - 23/11/2012 Page 45 Page 44
Démarrage de l'exploitation
Le bénéficiaire informera le service de la police de l'eau, dans la semaine qui suit la mise en exploitation de son installation.
Titre ÏV ; AUTRES PRESCRIPTIONS
Article % : Conformite au dossier
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans ei contenu du dossier de demande de déclaration et sont conformes aux dispositions
du présent arrêté.
Article 10: Caractère de ia déclaratien
Les dispositions du présent arrêté demeurent tant que le prélèvement participe à l'approvisionnement de la collectivité, dans les conditions fixées par celui-ci.
x
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'état exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le bénéficiaire de se conformer, dans le délai fixé, aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaitre, aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le bénéficiaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenaïit pas constamment les installations en état normal
de bon fonctionnement.
Article 11 : Moyens d'intervention en cas d'accident ou d'incident.
Le bénéficiaire indique au service de police de l'eau, dans un délais de trois mois à compter de la signature du présent arrêté, par note complémentaire, les dispositions qu'il compte prendre en cas d'accident, que ce soit en terme qualitatif ou quantitatif ; notamment par la réalisation d'un plan d'intervention et de secours pour limiter les conséquences du sinistre et préserver la sécurité des usages du réseau de distribution d'eau.
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dés qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du code de l'environnemerit.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le prétet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les Gispositions nécessaires pour mettre fin aux causes Ge l'incident où de l'accident, pour évaluer ses conséquences ei y remédier.
Arrêté N°2012325-0006 - 23/11/2012 Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux ou de l'aménagement.
Article 12 : Remise en état des lieux.
Si à échéance de la présente autorisation le bénéficiaire décide de ne pas en demander le
renouvellement , le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux, total ou
partiel, accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 13 : Contrôle par le service de police de l'eau.
Les agents du service de la police de l'eau doivent pouvoir avoir accès à tout moment aux
installations dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander la communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 14: Sanctions administratives et pénaes.
En cas de non respect des dispositions du présent arrêté, 1l pourra être fait application à
l'encontre du bénéficiaire. des sanctions administratives prévues aux articles L 216-1 et suivants du code de l'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L 216-9 à 216-12 du même code.
Article 15 : Durée de validité de l'arrêté
La collectivité est autorisée à prélever, à des fins de distribution d'eau potable, jusqu'au 31
décembre 2015 dans les conditions fixées aux articles 2 à 5 du présent arrêté. Dans la
perspective de poursuivre l'exploitation de cet ouvrage, la collectivité doit déposer une
demande d'autorisation au titre du Code de l'Environnement (art L 124-1) dans les délais compatibles avec les délais administratifs de ce type de procédure.
Article 16 : Modifications de prescriptions
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet. Le pétitionnaire en fait la
demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant
vaut décision de rejet.
Article 17 : Prescriptions complémentaires.
Si les principes mentionnés à l'article L 211-1 du code de l'environnement ne sont pas
oaranties par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut tmposer par aïTêlé complémentaire toutes prescriptions spécifiques nécessaires.
Arrêté N°2012325-0006 - 25/11/2012 Page 45 Page 46
Article 18 : Changement du bénéficiaire de l'autorisation.
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmise à une autre personne que celle qui est mentionnée au dossier de demande de la déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, conformément aux dispositions de l'article R 214-45 du code de l'environnement.
Article 19 : Autres réglementations.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations (Code de la Santé Publique, Code Minier..…).
Article 20 : Publication et information des tiers.
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Saint Gilles, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois,
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Gard pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 21 : Droits des tiers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 22 : Voies et délais de recours.
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Nîmes dans les conditions de l’article L. 514-6 du code de l’environnement. :
- par les tiers, personnes physiques ou morales et les communes intéressées ou leurs groupements , dans un délai de un an à compter de son affichage en mairie de Saint Gilles,
- par le déclarant dans un délai de deux mois.
Article 23 : Mesures exécutoires.
Le maire de la commune de Saint Gilles, le commandant du groupement de gendarmerie, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard, le Chef du Service Départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Arrêté N°2012325-0006 - 23/11/2012 Article 24: Diffusion.
La copie du présent arrêté est transmise pour information :
- à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard (S.E.M.A.),
- à l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques du Gard (O.N.E.M.A),
- à l'Agence Régionale de Santé — Délégation Territoriale du Gard ,
- à l'Agence de l'Eau,
- au Conseil Général (S.A.TE.).
A NIMES, le 9 O NOV. 2012
Pour le préfet, par délégation,
Le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du SEMA
Pièce annexée au présent arrêté :
- Plan de localisation de l'ouvrage
Arrêté N°2012325-0006 - 25/11/2012 Page 47 Liberté » Épalité* Frerernité
Unité Territoriale du Gard RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE
Languedoc-Roussillon
PREFECTURE DU GARD Service aux Personnes
Téléphone : 04.66.38.55.60
Télécopie : 04.66.38,55.39
Mel : pr + / . . . : dd-30.oasp@direccte.gouv.fr Récépissé de déclaration modificative d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le n° SAP 7750131286 - avenant 1
et formulée conformément à l'article E.7232-1-1 du code du travail
Va la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 15 juillet 2009 nommant Monsieur Hugues BOUSIGES, préfet du Gard,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-HB-$7 du 7 décembre 2011 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Languedoc-Roussillon,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-341-008 du 7 décembre 2011 portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Languedoc-Roussiilon à Monsieur Gilles CHAMPENOIS, responsable de l’unité territoriale du Gard de la DIRECCTE Languedoc-Roussilion, à Messieurs Paul RAMACKERS, Tristan SAUVAGET, Didier POTTIER, adjoints au responsable de l’unité territoriale du Gard de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon,
Le Préfet du Gard, et par délégation, le directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale du Gard,
Vu le récépissé de déclaration de services à la personne enregistrée le 9 mars 2012 concernant l’entreprise SCHILD Sarah, sous le numéro SAP750131286,
CONSTATE,
D que les activités figurant dans le récépissé de déclaration en date du 9 mars 2012 sont modifiées comme suit, à compter de cette date :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- garde d’enfants de plus de trois ans
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Unité Territoriale du Gard -— 174, rue Antoine Blondin — CS 33007 — 30908 NIMES cedex 2 — Standard :04 66 38 55 58 | Travail Info Service : 347 (0,12 € TTC/mn) Page 48 www.travail- sol4Efte: AU 5 fr D aa Wuww.economie.gouv.fr Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale du Gard, qui modifiera le récépissé initial.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La décision de retrait de l’enregistrement de la déclaration d’activité peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard
Fait à Nîmes, le 15 novembre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur adjoint au responsable de
l'Unité Territoriale du Gard,
Tristan SAUVAGET.
Autre - 23/11/2012 Page 49 2
Cf
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD Préfecture
Direction des Relations avec
les Collectivités Territoriales
Bureau des procédures
environnementales
Réf. : Env/LBA-CC/2012-1229
Aïfaire suivie par :
Claude COMBEMALE
& 0466 36 43.08.
Mél : claude.combemale@ gard.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
portant déclaration d’utilité publique de l’expropriation de biens immobiliers exposés à un risque naturel majeur d’inondation sur le territoire de la commune de BRIGNON et cessibilité des terrains nécessaires en vue de la mise en sécurité des occupants
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la légion d’honneur,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 561-1 et suivants et KR.
561-I et suivants :
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles L. 11-1 et suivants. et R. 11-1 et suivants :
VU le code des assurances, et notamment son article L. 125-2 :
VU la circulaire interministérielle du 23 avril 2007 relative au financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de certaines mesures de prévention ;
VU la lettre conjointe de la Ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, du Ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, et du Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, en date du 8 août 2011, par laquelle il est demandé au Préfet du Gard d'engager la procédure d’expropriation pour cause d'utilité publique de biens exposés à un risque naturel majeur d'inondation sur le territoire de la commune de BRIGNON, en application de l’article L. 561-1 du code de l’environnement ;
VU Ja décision n° É12000003/30 du 19 janvier 2012 du Vice-Président du tribunal administratif de Nîmes portant désignation d’un commissaire enquêteur ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Page 50 Arrêté N°2012326-0005 - 23/11/2012 VU l'arrêté préfectoral n° 2012044-0002 du 13 février 2012 portant ouverture d'enquêtes conjointes d’utilité publique et parcellaire en vue de l’expropriation de biens exposés à un risque naturel majeur d'inondation sur le territoire de la commune de BRIGNON :
VU le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique en vue de l’expropriation par l'Etat de biens exposés à un risque naturel majeur d'inondation et le dossier d'enquête parcellaire, établis conformément aux dispositions de l’article R. 561-2 du code de l’environnement et de l’article R. 11-3, Il, du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le plan et l’état parcellaires :
VU les pièces constatant que l’avis d'ouverture d'enquêtes a été publié, affiché en mairie et inséré dans deux journaux diffusés dans le département huit jours au moins avant le début de l’enquête publique et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, et que le dossier de l’enquête est resté déposé en mairie de BRIGNON pendant 24 jours consécutifs, du 11 avril au 4 mai 2012 inclus ;
VU l'avis du conseil municipal de la commune de BRIGNON, dans sa délibération du 27 février 2012 :
VU l'avis favorable du Sous-Préfet d’Alès, en date du 26 juillet 2012 ;:
VU les conclusions partiellement favorables à l’exécution du projet émises par le commissaire enquêteur ;
VU Ja note de synthèse exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l’opération, y compris sur l’expropriation des biens immobiliers pour lesquels le commissaire enquêteur a émis un avis défavorable :
CONSIDERANT que le phénomène climatique qui s'est abattu sur le Gard les 7 et 8 septembre 2002 était d'une gravité exceptionnelle, et qu'il a entraîné la mort de 23 personnes et occasionné 830 millions d'euros de dégâts ;:
CONSIDERANT que la survenance de la catastrophe, par sa brutalité et son intensité, n'a pas permis des évacuations préventives et a rendu l’intervention des secours très aléatoire :
CONSIDERANT qu'il convient de prendre les mesures permettant de ne pas mettre en danger les personnes et les biens lors d'un phénomène de même occurrence ;:
CONSIDERANT que les études techniques réalisées ont montré que la commune de Brignon est située en zone très exposée au risque de crue à montée rapide ;
CONSIDERANT qu'une expertise a montré que sur la commune de Brignon, 19 bâtiments représentaient un risque grave pour les vies humaines, du fait de l’absence de niveau refuge et d’une situation d'isolement dans le lit majeur d'un cours d'eau ;
Arrêté N°2012326-0005 - 23/11/2012 Page 51 Page 52
CONSIDERANT que 14 de ces bâtiments on été acquis par une procédure amiable, puis démolis, mais que les 5 propriétaires qui ont refusé cette acquisition n'ont pu faire la preuve de la non dangerosité de leur situation ;
CONSIDERANT que le fait que certaines familles soient installées dans les lieux depuis plusieurs générations et que des aménagements spécifiques aient pu être apportés, ne peut remettre en cause la dangerosité avérée qui pèse sur ce site ;
CONSIDERANT que le fait que certains occupants des maisons connaissent parfaitement les lieux ne constitue pas un argument recevable pour exclure l’expropriation, dans la mesure où, d’une part, le risque n’est pas lié à l’occupant des lieux mais aux caractéristiques du bâtiment et à son exposition, et, d’autre part, qu'en l'absence d’expropriation, ces biens demeureraient libres à la vente à des tiers ;
CONSIDERANT que l'exclusion d’une ou de plusieurs constructions de la procédure d’expropriation induirait une rupture d’égalité avec des maisons également soumises à expropriation, situées à proximité et présentant des caractéristiques identiques ;:
CONSIDERANT que les mesures collectives de protection de ces habitations auraient un coût cinq fois plus important que le montant cumulé des acquisitions et des travaux de démolition ;
CONSIDERANT que les moyens de sauvegarde et de protection des populations s’avèêrent donc plus coûteux que les indemnités d’expropriation :
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture :
ARRÈTE
Article 1° :
Est déclarée d’utilité publique l’expropriation, au profit de l'Etat, Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, des biens immobiliers situés sur la commune de BRIGNON exposés à un risque de crues torrentielles ou à montée rapide constituant une menace grave pour les vies humaines, figurant dans le dossier soumis à l’enquête publique précitée, en vue de la mise en sécurité de leurs occupants.
Article 2 :
Il sera procédé à l’acquisition à l’amiable ou par voie d’expropriation, puis à la démolition, des biens immobiliers ayant fait l’objet de l’enquête publique précitée.
Les terrains acquis par l’Etat seront classés en zone inconstructible.
Article 3 :
L’expropriation devra être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Arrêté N°2012326-0005 - 25/11/2012 Article 4 :
Sont déclarés cessibles immédiatement pour cause d'utilité publique, les immeubles désignés dans l’état parcellaire c1-annexé, dont l’acquisition est nécessaire pour la réalisation de l’opération, à savoir les parcelles cadastrées à BRIGNON :
- lieu-dit « La Sabrueje », parcelles cadastrées section E n° 931, 932, 1160 et 1162,
appartenant conjointement à Mesdames Elizabeth FAUVEAU, Sandra MENDOLIA et Nathalie MULLER :
- lieu-dit «Le Pradas », parcelle cadastrée section E n° 1311, appartenant à Monsieur Gérald GRASSET ;
- lieu-dit « Le Pradas », parcelle cadastrée section n° 1312, appartenant à Messieurs Gildas et Romuald GRASSET :
- lieu-dit « Le Moulin », parcelle cadastrée section D n° 25 (en partie), appartenant au Groupement Foncier Agricole (GFA) Le Moulin ;
- lieu-dit «Le Pradas », parcelle cadastrée section E n° 858, appartenant à Mesdames Dany BOIS, Jany CHAUVIN, à Messieurs Cyril RENAUD et Jean- Claude RENAUD et à Madame Elizabeth THEROND.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 6 :
Le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-Préfet d’Alès, le maire de la commune de BRIGNON, la Directrice départementale des finances publiques, le Directeur départemental des territoires et de la mer et le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie de BRIGNON.
Nîmes, le 21 novembre 2012
Le Préfet,
Hugues BOUSIGES
Arrêté N°2012326-0005 - 23/11/2072 Page 53 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION Nimes, le 22 novembre 2012
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
RÉF. : DRLP/BRPA/BG/12-1135
AFFAIRE SUIVIE PAR : Mme GODEN
TÉL. 04 66 36 41 90
Arrêté n°
portant habilitation dans le domaine funéraire
Sous-traitant
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Lécion d'Honneur
Vu le code cénéral des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2223-23,
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la lécislation dans le domaine funéraire,
Vu la demande d’habilitation dans le domaine funéraire formulée par Monsieur Frédéric ROUSSEL, exploitant individuel sous-traitant, à Jonquières Saint-Vincent (30300),
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
Arrête :
Article ler : L'entreprise privée individuelle, sise 2 chemin des Tilloises à Jonquières Saint-Vincent (30300), exploitée par Monsieur Frédéric ROUSSEL, est habilitée pour exercer, Sur l'ensemble du territoire national, en qualité de sous-traitant, l’activité funéraire suivante :
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 12-30-426.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à un an.
Article 4 : La présente habilitation peut être retirée ou suspendue, pour une ou plusieurs activités, pour l’un des motifs prévus par l’article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
P/Le Préfet.
Le chef de bureau,
Signé : Dominique MERCIER
Page 54 Arrêté N°2012327-O00I - 25/11/2072 2 =} .…._L | +
Préfecture
Direction des Relations avec
les Collectivités Territoriales
Bureau du Contrôle de Légalité et de
__.., Pntercommunalité Nîmes, le 22 novembre 2012 Affaire suivie par Marie-Thérèse GAILLARD & 0466 36 42 65 04 66 36 42 55
Mél marie-therese.gaillard@agaard.gouv.fr
ARRETE INTERPREFECTORAL
relatif à l’extension de périmètre de la Communauté de Communes des Hautes Cévennes à la Commune de VIALAS
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Le Préfet de la Lozère,
Chevalier du Mérite Agricole,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5210-1-1,
L.5211-6-1. L.S5211-18 et L.5214-7 ;:
VU Ja loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
modifiée par la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale, notamment les articles 60 (I) et 83 :
VU l'arrêté préfectoral n° 2011357-0007 du 23 décembre 2011 portant approbation du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCD) du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-198-008 du 16 juillet 2012 relatif au projet d'extension de périmètre de la Communauté de Communes des Hautes Cévennes à la commune de Vialas (Lozère) ;
VU les avis des conseils municipaux des communes concernées se prononçant en faveur de l’extension de périmètre de la Communauté de Communes des Hautes Cévennes à la communes de Vialas (Lozère) :
” BONNEVAUX, par délibération du 8 septembre 2012,
” CHAMBON, par délibération du 28 septembre 2012,
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.ir
Arrêté N°2012527-0002 - 25/11/2012 Page 55 " CHAMBORIGAUD), par délibération du 7 septembre 2012,
CONCOULES, par délibération du 1” octobre 2012,
” GENOLHAC, par délibération du 17 septembre 2012,
" SEÉNECHAS, par délibération du 18 septembre 2012 ;
CONSIDERANT que les conseils municipaux des communes de AUJAC et VIALAS, ayant donné un avis favorable au projet de SDCI du Gard et n'ayant pas souhaité se prononcer à nouveau sur ce projet d'extension de périmètre conforme au schéma, leur avis est réputé favorable :
CONSIDERANT que les conseils municipaux des communes de MALONS-ET-ELSE et PONTEILS-ET-BRESIS ont donné un avis défavorable au projet d'extension de périmètre ;
CONSIDERANT que le conseil communautaire de la Communauté de Communes des Hautes Cévennes a émis un avis favorable au projet d'extension de périmètre ;
CONSIDERANT que les conseils municipaux des communes concernées ont donné leur accord sur le projet de périmètre dans les conditions de majorité fixées par les dispositions législatives précitées ;
CONSIDERANT que la Communauté de Communes des Hautes Cévennes est située en zone de montagne :
SUR proposition des Secrétaires Généraux des préfectures de la Lozère et du Gard ;
ARRETENT
ARTICLE 1
Le périmètre de la Communauté de Communes des Hautes Cévennes (Gard) est étendu à la
commune de VIALAS (Lozère). Cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est composé de 10 communes pour une population de 3 731 habitants.
ARTICLE 2
La Communauté de Communes des Hautes Cévennes comprend les communes gardoises de : Aujac, Bonnevaux, Chambon, Chamborigaud, Concoules, Génolhac, Malons-et-Elze, Ponteils- et-Brésis, Sénéchas et la commune lozérienne de Vialas.
ARTICLE 3
La date d’effet de l’extension de périmètre est fixée au 1” janvier 2013.
ARTICLE 4
Conformément aux dispositions de l’article 83 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, modifiée par l’article 5 de la loi n° 2012-281 du 29 février 2012, le nombre et la répartition des sièces au sein du conseil de la communauté de communes sont fixés selon les modalités prévues à l’article L.5214-7 du CGCT :
“ soit par accord amiable de l’ensemble des conseils municipaux des communes intéressées,
Page 50 Arrêté N°2012327-0002 - 25/11/2012 “ soit en fonction de la population, par décision des conseils municipaux des communes intéressées dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la communauté.
Dans les deux cas, chaque commune dispose au minimum d’un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.
Les conseils municipaux des communes intéressées disposent d’un délai de trois mois, à compter de la notification du présent arrêté, pour délibérer sur la composition du conseil communautaire. À défaut de délibération dans ce délai, le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire sont arrêtés par le Préfet, dans les conditions prévues à l’article L.5211-6-I du CGCT.
ARTICLE S
Le transfert des compétences de la commune de VIALAS à la Communauté de Communes des Hautes Cévennes s'effectue en application du IT de l’article L.5211-18 du CGCT.
ARTICLE 6
Les Secrétaires Généraux des préfectures de la Lozère et du Gard, la Sous-Préfète de Florac, le
Sous-Préfet d’Alès., le Président de la Communauté de Communes des Hautes Cévennes, les
Maires des communes membres, le Maire de Vialas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures de la Lozère et du Gard.
Le Préfet de la Lozère. Le Préfet du Gard,
Philippe VIGNES Hugues BOUSIGES
Arrêté N°2012327-0002 - 25/11/2012 Page 57 Pôle développement durable
Et prévention des risques
Affaires foncières
Affaire suivie par Emilia FERRAT
& 04.66.56.39.18
Mél emilia.ferrat@@gard.gouv.fr
Alès, le 16 novembre 2012
ARRETE N°12-11-21
Portant prorogation de l’arrêté n° 07-12-19 du 20 décembre 2007
déclarant d'utilité publique le projet de déviation de la Route départementale n° 981 au droit du Pont du Troubadour
sur le territoire des communes d’Euzet et de Saint Hippolyte de Caton
LE PREFET DU GARD), chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment son article L I15 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-HB-2-97 du 29 octobre 2012 donnant délégation de signature à M. Christophe MARX, sous-préfet d'ALES :
Vu l’arrête n° 07-12-19 du 20 décembre 2007 déclarant d’utilité publique le projet de déviation de la Route Départementale n° 981 au droit du Pont du Troubadour sur le territoire des communes d’'EUZET et de SAINT-HIPPOLYTE DE CATON,
Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Général du Gard du
4 octobre 2012 demandant au Sous-Préfet d’ALES la prorogation de la déclaration d’utilité publique du projet de déviation de la Route Départementale n° 981 au droit du Pont du Troubadour sur le territoire des communes d'EUZET et de SAINT-HIPPOLYTE DE CATON :
VU le rapport du Président du Conseil Général du Gard du 7 novembre 2012 ;
Considérant que les travaux n'ont pas débute à ce jour ;
Sur proposition du sous-préfet d'AISs :
Page 55 Arrêté N°2012321-0017 - 25/11/2072 ARRETE
ARTICLE ler :
La validité de l’arrêté préfectoral n° 07-12-19 du 20 décembre 2007 déclarant d’utilité
publique le projet de déviation de la Route Départementale n° 981 au droit du Pont du Troubadour sur le territoire des communes d'EUZET et de SAINT-HIPPOLYTE DE CATON
est prorogé pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 20 décembre 2017.
ARTICLE 2:
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de NIMES dans les deux mois à partir de sa publication.
ARTICLE 3 :
Le Sous-Préfet d'Alès, le Président du Conseil Général du Gard,-les Maires des
communes de SAINT-HIPPOLYTE DE CATON et d’EUZET, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et une copie sera adressée à monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard pour information.
Fait à Alès, le 16 novembre 2012
LE PRÉFET,
pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet,
signé :Christophe MARX
Arrêté N°2012321-0017 - 25/11/2012 Page 59