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Compte-Rendu - 24 juin 2023
Document publié le Samedi 24 juin 2023 par la commune de Tayrac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 24 juin 2023)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Justice et droit, Données personnelles,
DÉPARTEMENT
République
Française
Département de
COMMUNE
DE
TAYRAC
l'Aveyron
Nombre
de
membres
Séance
du
mercredi
21
juin
2023
en
exercice:
8
L'an
deux
mille
vingt-trois
et le vingt-et-un
juin
l'assemblée
régulièrement
convoquée
le
14
juin
2023,
s'est
réunie
sous
la
présidence
de
Véronique
ROBERT.
Présents
: 6
Sont
présents:
Chantal
COUDERC,
Bernard
FRAYSSINET,
Jean-Claude
LAGARRIGUE,
Votants:
8
Véronique
ROBERT,
Marie-Paule
SERRES,
Yves
SERRES.
Représentés: Didier
GINESTE
par
Bernard
FRAYSSINET,
Mauricette
LAGARRIGUE
par
Chantal
COUDERC Excuses: Absents: Secrétaire
de
séance:
Jean-Claude
LAGARRIGUE
Ordre
du
jour
:
- Opération
réhabilitation
bâtiments
: autorisation
de
signer
la convention
assistance
à maitrise
d'ouvrage,
- Opération
coeur
de
village
: autorisation
de
signer
la convention
assistance
à maitrise
d'ouvrage,
- Assainissement
collectif : approbation
du
RPQS-2022.
- Association
du
Bournhou
des
cent
vallées
: autorisation
de
signer
la convention,
- SIEDA
:
Madame
le Maire
remercie
les membres
du conseil de leur présence.
Le quorum
étant atteint, elle ouvre
la séance
à 18h30
et fait
lecture du
procès-verbal
de la séance
du 26 avril 2023
et demande
à l'assemblée
de rajouter d'éventuelles
remarques.
- Le
conseil
approuve
le procès-verbal
tel que
présenté
à l'unanimité.
Madame
le Maire
demande
à l'assemblée
la possibilité
de
rajouter
un
point à l'ordre du
jour
:
- Institution
de
la taxe
d'aménagement,
fixation
du
taux
et institution
des
exonérations.
- Le
conseil
approuve
à l'unanimité.
Obiet:
Taxe
d'aménagement
- DE
024
2023
OBJET:
INSTITUTION
DE
LA
TAXE
D'AMÉNAGEMENT,
FIXATION
DU
TAUX
ET
INSTITUTION
D'EXONÉRATION Madame
Le
Maire
de
Tayrac
expose
les dispositions
des
articles
1635
quater
A et suivants
du
code
général
des
impôts
disposant
des
modalités
:
e d'instauration
par
le conseil
municipal
de
la taxe
d'aménagement ;
ede
fixation
par le conseil
municipal
du
taux de
la taxe
d'aménagement
;
ed'instauration
par le conseil
municipal
d'exonération
de
taxe
d'aménagement.
Vu
l'article
L. 331-1
du
code
de
l'urbanisme
Vu
les articles
1635
quater
A et suivants
du
code
général
des
impôts,
Vu
l'ordonnance
n°2022-883
du
14
juin
2022
relative
au
transfert
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
de
la
gestion
de
la
taxe
d'aménagement
et
de
la
part
logement
de
la
redevance
d'archéologie
préventive, Vu
le décret
n°2023-165
du
7 mars
2023
procédant
au transfert des
dispositions
réglementaires
relatives
à
la taxe
d'aménagement
et à la taxe
d'archéologie
préventive
dans
les
annexes
2 et 3 au
code
général
des
impôts, Le
conseil
municipal,
après
en
avoir délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présentes
et représentés,
- Décide
d'instituer
la taxe
d'aménagement.
- Décide
de
fixer le taux
de
la taxe
d'aménagement
à .1 %
sur le territoire de
Tayrac.
- Décide
de
ne
pas
fixer de
taux
sectoriel
de
la taxe
d'aménagement,
- Décide
de
ne
pas
fixer de taux
majoré
pour
la taxe
d'aménagement
- Décide
d'exonérer
les
locaux
totalement
sur l'ensemble
du
territoire de
Tayrac
comme
précisé
en
annexe.
- Décide
de
porter à .2000
€ la valeur forfaitaire
de
stationnement
mentionnée
au
6° de
l'article
1635
quater
J
et à
l'article
1635
quater
K
- Charge
Madame
le Maire
de
notifier cette
décision
aux
services
préfectoraux
et au
directeur des
finances
publiques.
ANNEXES
Annexe
n°2
: Exonérations
Exonération
Taux
d'exonération
Locaux
d'habitation
et d'hébergement
(art.
1635
100.%
quater E, 1° CGI)
L
Locaux
financés
à l'aide
du
prêt ne
portant
pas
intérêt (art.
1635
quater
E,
0
°
*
50
%
2°
CGI)
Locaux
industriels
et à usage
artisanal
(art.
1635
100%
quater
E, 3°
CGI)
e
Commerces
de
détail
d'une
surface
inférieure
à 400
m°? (art.
1635
quater
E,
4° CGI)
100%
Immeubles
classés
ou
inscrits
au
titre des
monuments
historiques
(art.
1635
quater
E,
o
5°
CGI)
100.%
Abris
de jardin
les
serres
de jardin
destinées
à un
usage
non
professionnel
dont
la
surface
est inférieure
ou
égale
à 20
mètres
carrés,
les
pigeonniers
et colombiers
soumis
à déclaration
préalable
100.%
(art.
1635
quater
E, 6°
CGI)
Maisons
de
santé
,
(art. 1635
quater E, 7° CGI)
100.%
Les
constructions
et aménagements
réalisés
sur des
terrains
réhabilités
en
application
des
articles
L. 512-6-1,
L. 512-7-6,
L. 512-
12-1
ou
L. 556-1
du
code
de
l'environnement
ou
situés
dans
un
secteur d'information
sur les sols
prévu
à l’article
L.
125-6
du
même
code
(art.
1635
quater
E, 8°
CGI)
100.%
* cette
exonération
ne
peut
être
votée
qu'à
hauteur
de
50
%.
Obiet:
Réhabilitation
batiments-Assistance
à
MO
- DE
025
2023
Réhabilitation
des
bâtiments
communaux-
Assistance
à Maitrise
d'ouvrage
Madame
Le
Maire
expose
à l'assemblée
le projet de
réhabilatation
des
bâtiments
communaux
de
l'ancienne
école
et le
1er étage
de
l'actuelle
mairie,
La
Commune
de
Tayrac
est
propriétaire
d'un
ensemble
immobilier
auparavant
destiné
à
l'école
du
village
mais
aussi
du
bâtiment
dans
lequel
les
bureaux
de
la Mairie
sont
installés.
Les
terrains
d'assiette
de
l'opération
sont
la parcelle
cadastrée
section
C
numéro
323
d'une
superficie
de
834
m2
pour
l'ancienne
école,
et la parcelle
cadastrée
section
B numéro
330
d'une
superficie
de
269
m2
pour
la Mairie, La
Commune
souhaite
restructurer
l'ancienne
école
pour
réaliser des
logements
et aménager
un
gîte
au-dessus
de
la Mairie
actuelle.
Ces
opérations
sont justifiées
:
- par la persistance
d'une
demande
de
logements
locatifs
sur la Commune
de
Tayrac
;
- par
la demande
de
couchages
lors de
la location
de
la salle
polyvalente
située
à proximité
de
la Mairie.
Monsieur
Yves
SERRES
propose
de
faire
aménager
le
gîte
par
les
entreprises
locales
et
de
demander
à
Mr
LAROCHETTE
de
sortir le bâtiment
du
Marché-Public
et de
recalculer
le montant
des
travaux
et de
sa commission.
Plusieurs
questions
sont
soulevées
suite
à
cette
proposition
: suivi
des
travaux
et obtention
des
subventions
si
nous
n'avons
pas
de
maîtrise
d'ouvrage.
Après
discussion,
le conseil
décide
de
ne
pas
retenir la proposition
de
M.
SERRES.
M.
Bernard
FRAYSSINET
fait un
point de
vigilence
sur
la gestion
de
la location
du
futur gîte.
La
convention
concerne
une
mission
d'assistance
à maîtrise
d'ouvrage.
Le
maitre
d'ouvrage
confie
la
mission
de
conducteur
d'opération
qui
se
caractérise
par
une
“assistance
générale
à
caractère
administratif,
financier et technique”
apportée
au
maître
d'ouvrage
dans
toutes
les
phases
de
l'opération
sous
forme
de
proposition,
de
conseil,
d'organisation,
d'élaboration
d'outils,
de
suivi.
Le
maître
d'ouvrage
demeure
néanmoins
le décideur
à tous
les stades
de
l'opération.
À chaque
étape
du
processus
de
réalisation
du
projet,
le conducteur
d'opération
propose
au
Maître
d'Ouvrage
les
éléments
nécessaires
pour
prendre
les décisions
qui
lui appartiennent.
Le
conducteur
d'opération
est
l'interlocuteur
privilégié
des
autres
partenaires
ou
prestataires
du
maître
d'ouvrage.
Il est
le fil conducteur
du
maître
d'ouvrage
pour
la réalisation
de
l'équipement
public
de
qualité
souhaité.
Madame
Le
Maire
propose
à l'assemblée
:
e
de
l'autoriser à signer
la convention
d'assistance
à maîtrise
d'ouvrage,
ses
protocoles
annexes,
et à
prendre/signer
tout document
afférent à la mission
d'assistance
à maitrise
d'ouvrage
avec
Aveyron
Habitat,
DECISION L'assemblée
délibérante,
après
un
vote
à l'unanimité.
DECIDE
e
d’autoriser
Madame
le Maire
à signer
la convention
d'assistance
à maitrise
d'ouvrage
avec
Aveyron
Habitat,
e
d'autoriser
Madame
le Maire
à prendre
et à signer
tout
acte
relatif à la présente
mission
d'assistance
à
maitrise
d'ouvrage
avec
Aveyron
Habitat,
Obiet:
Coeur
de
village-delib
assistance
à MO
- DE_026
2023
Délibération
assistance
à Maitrise
d'ouvrage
du
projet
Coeur
de village
La
commune
de
Tayrac
souhaite
engager
une
opération
pour
aménager
le bourg.
Les
principaux
obiectifs
de
l'opération
sont :
—
Réaménager
le carrefour
à l'entrée
du
Bourg
avec
sa sécurisation
et la requalification
du
parking,
—
Requalifier
la place
de
l'Eglise en
intégrant
les cheminements
vers
la Mairie,
la Salles
des
Fêtes
et le Parc,
—
Agrandir
le Parc
et le mettre
en
valeur,
—
Créer
du
stationnement
pour
la Salle
des
Fêtes.
Madame
le Maire
expose
à l'assemblée
:
La Commune
a sollicité Aveyron
Ingénierie
afin de lui confier la mission
d'assistance
en vue
de retenir un
maitre
d'œuvre
pour
cette
opération. La
mission
confiée
à Aveyron
Ingénierie
consiste
à :
—
Elaborer
un
Programme
de travaux
sur la base
des
besoins
de
la Commune
et du
Schéma
Directeur
du
CAUE,
—
L'assister
pour
lancement
de
la consultation
du
maitre
d'œuvre,
—
Proposer
une
analyse
des
candidatures
et l'assister à la passation
du
marché
jusqu’à
sa
notification
Le contenu
de
cette
prestation
ne comprend
pas :
L'étude
de
projet,
—
Les
relevés
techniques
(diagnostics
réseaux,
levés
géomètres…),
-
Le
suivi
des
études
de
maitrise
d'œuvre
et des
travaux.
Madame
Le
Maire
propose
à l'assemblée
:
e
de
l'autoriser à signer
la convention
d'assistance
à maîtrise
d'ouvrage,
ses
protocoles
annexes,
et à
prendre/signer
tout document
afférent
à la mission
d'assistance
à maitrise
d'ouvrage
avec
Aveyron
Ingéniérie,
DECISION L'assemblée
délibérante,
après
un
vote
à l'unanimité,
DECIDE
e
d’autoriser
Madame
le Maire
à signer
la convention
d'assistance
à maitrise
d'ouvrage
avec
Aveyron
Ingéniérie,
e
d’autoriser
Madame
le Maire
à prendre
et à signer
tout
acte
relatif à la présente
mission
d'assistance
à
maitrise
d'ouvrage
avec
Aveyron
Ingéniérie,
Obiet:
Gestion
du
rucher
communal
- DE
027
2023
Signature
de
la convention
pour
la mise
à disposition
de terrains
et gestion
du
rucher
communal
à l'association
“Le
Bournhou
des
cent
valiées"
La commune
de
Tayrac
souhaite
confier
à l'association
"Le
Bournhou
des
cent
vallées",
la gestion
de
son
rucher
communal. Madame
le Maire
expose
:
La commune
met
à la disposition
de
l'association
les terrains
dont elle est propriétaire,
sis
« Le
Passadou
» parcelle
C276
d'une
contenance
de
3 220
m°
comprenant
du terrain.
Cette
mise
à disposition
est réalisée
dans
les conditions
financières
suivantes
:
- les terrains
sont
mis
à disposition
à titre gratuit
;
L'association
s'engage
à affecter
les terrains
à la réalisation
des
activités
ou
actions
suivantes
:
—
Gestion
du
rucher
communal,
—
Animations
autour
du
thème
de
la biodiversité.
Cette
convention
définit les conditions
techniques
et financières
dans
lesquelles
l'association
intervient.
Après
avoir délibéré,
le Conseil
Municipal
par
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés,
+ AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
ladite
convention
pour
la mise
à disposition
de terrains
et gestion
du
rucher
communal
à l'association
Le
Bournhou
des
cent
vallées.
Obiet:
SIEDA-Adhésion
au
groupement
de
commande
EP
- DE
028
2023
Adhésion
au
groupement
de
commandes
initié par
le Syndicat
intercommunal
d'Énergies
du
Département
de
l'Aveyron
(SIEDA),
pour
L'ENTRETIEN
ET
LA
RENOVATION
DES
INSTALLATIONS
D'ECLAIRAGE
PUBLIC
-
PERIODE
2024/2027.
Madame
le maire
expose
au
conseil
municipal
que
le comité
syndical
du
Syndicat
Intercommunal
d'Energies
du
département
de
l'Aveyron
— SIEDA-
a décidé
de
proposer,
par une
délibération
du
13
avril 2023,
aux
collectivités
qui le souhaitent,
la création
d’un
groupement
de
commandes
dans
le cadre
de
l'entretien
et de
la rénovation
des
installations
d'éclairage
public.
Les
prestations
à réaliser
par
le titulaire du
marché
seront
réparties
en
deux
domaines
d'interventions
distincts
:
1-Entretien
des
installations
d'éclairage
public
de
la commune
2-Renouvellement
des
luminaires
et optimisation
énergétique
des
installations
1-Entretien
des
installations
d’éclairage
public
de
la commune :
Le
premier
domaine
d'intervention
consiste
à effectuer
l'entretien
et l'exploitation
des
installations
communale
d'éclairage
public
afin de
les
maintenir
dans
un
parfait état de fonctionnement
sur la durée
du
contrat.
Sont
ainsi
inclus
dans
le cadre
du
groupement
Les
réseaux
et matériels
reliés à des
armoires
de commande
occasionnant
un allumage
et une extinction
quotidienne,
destinés
à l'éclairage
des
voies
publiques.
Installations
exclues :
Les
installations
sportives,
illuminations
festives,
illuminations
de
champs
de foire,
installations
électriques
d'éclairage
des
mobiliers
urbains
et édicules
de
la voie
publique,
ainsi
que
les
installations
de
signalisation
routière.
Article
1.1
: Ouvrages
exploités
dans
le cadre
du
groupement
:
Les
installations
exploitées
dans
le cadre
de
la présente
convention
comprennent
l'ensemble
des
ouvrages
et
appareillages
avec
tous
leurs
accessoires
et notamment
:
Les
foyers
lumineux
: lanternes,
projecteurs
et autres,
Les
sources
lumineuses
et l'équipement
électrique
des
foyers
lumineux,
Le
réseau
d'alimentation
aérien
et souterrain
des
foyers
lumineux,
indépendant
du
réseau
de
distribution
publique
d'électricité,
e
Les
supports
s'il s’agit d'installations
propres
à l'éclairage
public
: béton
arme,
bois,
candélabres,
consoles
et
autres,
e
Les
crosses
et consoles
ainsi
que
leurs
systèmes
de
fixation
pour
les installations
sur des
supports
mixtes
ou
façades,
e
L'ensemble
des
dispositifs
d'alimentation
et de commande
: interrupteurs
horaires,
relais,
cellules,
émetteurs,
récepteurs,
contacteurs,
fusibles,
disjoncteurs
et tout autre
appareillage,
à l'exception
des
ouvrages
de
raccordement
au
réseau
de
la distribution
publique
d'énergie
électrique,
entretenus
par le gestionnaire
de
ce
réseau,
e
Les
points
d'éclairage
avec
une
alimentation
électrique
autonome
non
raccordée
au
réseau
de
distribution
publique
d'électricité.
Article
1.2
: Détail
des
prestations
de
service
:
L'entreprise
retenue
pour
l'entretien
des
installations
sur votre
commune,
assurera,
en
lien
avec
les services
du
SIEDA
les prestations
suivantes
:
e
Cartographie
du
patrimoine
éclairage
public,
points
lumineux
et armoires
e
Dépannages
et réparations
des
luminaires,
armoires,
et interrupteurs
de
commande
(en
respectant
le délai
d'intervention
maximum
défini
dans
le cahier des
charges
de
5 jours
ouvrables
pour tous
les cas)
e
Interventions
de
mise
en
sécurité
e
Visite d'entretien
préventif avec
renouvellement
des
sources
lumineuses
à cette
occasion
(le relamping
des
sources
n’est
pas
obligatoire
mais
l'entreprise
doit respecter
un
taux
de
pannes
annuel
inférieur
à 6%),
uniquement
pour l'éclairage
public
(hors sources
lumineuses
LEDS
et vapeur de mercure)
e
Réglages
des
organes
de
commande e
Gestion
et suivi du
patrimoine
e
La
réponse
aux
demandes
de
DT/DICT
(lorsque
le SIEDA
dispose
des
relevés
géoréférencés
du
réseau
en
classe
A)
e
La
gestion
des
autorisations
d'accès
au
réseau
et les consignations
et déconsignations,
Toutes
les interventions
résultantes
des
causes
citées
ci-après
sont exclues
du
contrat et feront
l'objet d'une
prise
en
charge
financière
par la collectivité :
e
Des
accidents,
des
actes
de
vandalisme,
e
Défauts
électriques
(défauts
d'isolement,
détérioration
de
câble
par un
tiers
…)
sur les éléments
du
réseau
d'éclairage
public
(compris
entre
le coffret d'alimentation
et le boitier de
protection
des
luminaires)
e
Les
effets
directs
de
la foudre,
e
Les
phénomènes
atmosphériques
d'ampleur
anormale,
justifiant le classement
de tout ou
partie
du
territoire de
la collectivité
en
zone
sinistrée,
e
Les
incendies,
si l'origine
de
l'incendie
ne
provient
pas
d'un
défaut électrique
propre
à l'installation,
e
Les
affaissements
de
terrain
dus
à des
travaux
de terrassement
à proximité
des
ouvrages.
Article
1.3
: Gestion
patrimoniale
Le
SIEDA
élabore
puis
actualise,
en fonction
de
l'évolution
des
installations,
une
cartographie
numérique
du
réseau
constituée
des
points
lumineux,
des
armoires
et du
réseau
d'alimentation.
La
base
de
données
indique
pour
chaque
point
lumineux
et armoire,
leurs
caractéristiques
techniques
(puissance,
marque,
type,
couleur,
date
de
pose).
Les
données
seront
à votre
disposition
via
le logiciel de
GMAO
SMARTGEO.
Celui-ci
permet
la consultation
des
données
patrimoniales
mais
aussi
la déclaration
des
pannes
déclenchant
l'intervention
à réaliser
par l'entreprise
titulaire du
marché.
Article
1.4
: Entretien
préventif
L'entretien
préventif a pour
objet de
réduire
les
risques,
donc
d'améliorer
le service
à l'usager
et de
maintenir
dans
le
temps
la sécurité
ainsi
que
les
performances
des
installations
à un
niveau
proche
de
celui
des
performances
initiales.
Il comprend :
e
Une
visite
périodique
annuelle
des
installations
éclairage
public
à effectuer
par le titulaire
afin de
répondre
aux
exigences
de
l'article
18
de
la norme
NF
C17-200.
e
La
vérification
du
bon
état de fonctionnement
et de
la conformité
électrique
des
installations
e
Le
nettoyage,
si nécessaire
et au
cas
par cas,
des
vasques
(luminaires
à LEDS
compris)
et interrupteurs
crépusculaires,
e
Le contrôle
visuel
de
l'état mécanique
Les
anomalies
font l'objet d'un
rapport écrit remis
au
SIEDA,
les
mesures
correctives
y sont détaillées
et chiffrées
dans
le but d'être
proposé
à la commune
pour
la prise
en
charge
des
opérations
exclues
au
contrat.
Article
1.5
: Entretien
correctif
Les
demandes
d'intervention
seront
effectuées
via
l'outil SMARTGEO
- application
web
accessible
depuis
un
poste
informatique
connecté
à Internet.
Les dépannages
et réparations
sont inclus aux forfaits sans
limitation.
(cf article 1.7)
6 Ces
opérations
comprennent
toutes
les prestations
et fournitures
nécessaires
(composants
électriques,
petits
matériels),
à l'exclusion
du
remplacement
des
candélabres,
luminaires,
du
réseau
d'alimentation,
de
l'armoire
de
commande. En
ce
qui concerne
les luminaires
LEDS,
seul
le remplacement
des
organes
d'alimentation
(drivers)
ou
petit matériel
(connectiques,
câbles,
varistances)
est inclus
dans
le contrat.
Si le luminaire
LED
doit être
remplacé
entièrement,
l'opération
fera
l'objet d'une
prise
en
charge
financière
par la collectivité.
ll'en est de
même
pour
les
luminaires
autonomes
(luminaires
photovoltaïques),
le contrat comprend
uniquement
le
nettoyage
des
panneaux
et du
luminaire.
En
cas
de
panne
sur un
organe
(panneaux,
onduleur,
régulateur
de
charge,
batterie,
luminaire)
de
ce type
d'installation,
le dépannage
fera
l'objet d'une
prise
en
charge
financière
par
la collectivité.
L'entreprise
retenue
par
le SIEDA
peut
être
amenée
à prendre
la décision
de
mettre
l'équipement
défectueux
hors
service
dans
les deux
situations
suivantes :
e
L'équipement
défectueux
n'est pas
réparable
et provoque
une
dégradation
dans
le fonctionnement
des
installations,
e
L'équipement
défectueux
présente
un
risque
pour
la sécurité
des
personnes
ou
des
biens
L'intervention
consiste
à déconnecter
électriquement
du
réseau,
voire
le cas
échéant,
à déposer
et évacuer
le (ou
les)
équipement(s)
d'éclairage
en
cause.
En
cas
de
panne
répétitive
sur un
foyer ou
sur une
armoire
nécessitant
des
travaux
d'amélioration,
le SIEDA
soumet
à
la collectivité
une
proposition
de
travaux
chiffrée
précisant
les délais
nécessaires
à leur réalisation.
Article
1.6
: Adaptation
des
heures
de fonctionnement
Le
Maire,
au
titre de
son
pouvoir
de
police
de
l'éclairage
public,
peut
décider
au
vu
de
données
objectives
et sous
sa
responsabilité,
d'éteindre
une
partie de
la nuit,
tout ou
en
partie,
son
éclairage
public.
Pour
chaque
installation
concernée
par une
coupure
nocturne,
les horaires
d'extinction
sont fixés
par arrêté
du
Maire.
La décision
d'éteindre
l'éclairage
public
pour
une
partie
de
la nuit est une
décision
communale
qui doit être
accompagnée
de
mesures
d'information
et de
sécurité.
Un
réglage
annuel
des
horaires
d'extinction
est prévu
dans
le cadre
du
contrat
et sera
réalisé
en
début
d'année.
Ce
réglage
se faire
uniquement
par
la transmission
de
la collectivité
au
SIEDA
de
l'arrêté détaillant
les
nouveaux
horaires.
Au-delà
d'un
réglage
par an,
l'intervention
sera
prise
en
charge
par la collectivité.
Article
1.7
: Conditions
financières
Communes
rurales
:
Pour
la réalisation
de
ces
prestations
la collectivité
devra
s'acquitter d'un
forfait par
point
lumineux.
Ce
forfait sera
fixé
selon
le résultat du
marché.
Il correspond
à la moyenne
des
prix proposés
dans
le cadre
du
marché
sur lequel
le SIEDA
prendra
en charge
30 %
du coût.
Communes
urbaines
et communauté
de
communes
:
Pour
la réalisation
de
ces
prestations
la collectivité
devra
s'acquitter
d'un
forfait par point
lumineux.
Ce
forfait sera
fixé
selon
le résultat du
marché.
Il correspond
à la moyenne
des
prix proposés
dans
le cadre
du
marché.
2-Renouvellement
des
luminaires
et optimisation
énergétique
des
installations
Les
travaux
d'investissement
sont
réalisés
sous
maîtrise
d'ouvrage
déléguée
au
SIEDA
sur la durée
de
la convention.
Ces
travaux
d'investissement
concernent
notamment
les opérations :
e
Rénovation
et optimisation
énergétique
des
installations
existantes,
e
De
mise
en
sécurité
et/ou
mise
en
conformité
des
installations
existantes,
e
D'illuminations
de
sites,
bâtiments
publics
ou
monuments. Les
3 principaux
objectifs
de
ces
opérations
sont
les suivants
:
e
La
suppression
des
luminaires
obsolètes.
Certaines
technologies
types
ballons
et tubes
fluorescents
ne
sont
plus
commercialisées
et il est impératif de
renouveler
ces
équipements.
Tout comme
il est prévu
de
renouveler
les équipements
vétustes
et / ou
présentant
un
risque
électrique
vis-à-vis
des
tiers (armoires,
tableaux
de
commande,
boîtier de
raccordement,
..)
e
La
réduction
de
la pollution
lumineuse
afin
de
répondre
aux
obligations
de
l'arrêté
du
27
Décembre
2018
sur
les nuisances
lumineuses,
en
supprimant
les
luminaires
de
type
boule/sphère.
e
L'optimisation
énergétique
des
équipements
d'éclairage
public.
L'objectif est de
proposer
des
optimisations
de
puissances
installées
égales
ou
supérieures
à 75%
(soit par exemple
un
abaissement
de
puissance
de
100
W
à 25 W)
Article
2.1
: Programmes
de travaux
d'investissement
:
Le
SIEDA
établit ses
programmes
de
travaux
en
fonction
des
demandes
qui
lui sont faites
par
la collectivité
et dans
la
limite des crédits affectés. Le
SIEDA
peut également
soumettre
à l'approbation
de
la collectivité
des
propositions
d'amélioration
en
vue
d'accroître
la performance
et la sécurité
des
réseaux,
et de
mieux
maîtriser
les dépenses
énergétiques.
Atticle
2.2
: Etudes
techniques
et financières
:
Les
demandes
de
travaux
de
la part de
la collectivité
feront l'objet d'une
pré-étude
de faisabilité
par les services
du
SIEDA
et d'une
validation
obligatoire
de
la collectivité
afin que
cette
dernière,
qui est maître
d'ouvrage
du
réseau
éclairage
public,
puisse
planifier et prévoir
les investissements
à inscrire
au
budget.
Après
validation
du
lancement
de
l'opération
par
la collectivité
sur la base
de
l'avant-projet,
le SIEDA
lance
une
consultation
pour
réaliser
les études
d'exécutions
et les travaux
via le marché
accord
cadre.
Article
2.3
: Travaux
et réception
Le
SIEDA
aura
à sa
charge
la consultation
des
entreprises,
l'analyse
des
offres,
la commande
et le suivi des
travaux,
la
réception
et la vérification
de
la complétude
des
Dossiers
des
Ouvrages
Exécutés,
la mise
à jour de
la base
de
données
cartographique. Article
2.4
: Conditions
financières
Les
prestations
d'investissement
sont financées
comme
suit :
Communes
rurales
:
La collectivité aura à sa charge
à minima
40%
du
montant
HT
des
dépenses,
plus le montant total de la TVA
sur
l'opération
(dans
tous
les cas
le reste
à charges
déduction
faite de
la subvention
du
SIEDA).
Le
SIEDA
financera
60%
du
montant
HT
des
dépenses
liées
à l'opération,
plafonnée
à 350
€ par luminaire.
Communes
urbaines
et communautés
de communes :
Le
SIEDA
apporte
15%
de
subvention
plafonné
à 350
€ par
luminaire
sur le montant
HT
des
travaux,
la commune
prend
en
charge
les
montants
restants.
L'ensemble
de
ces
éléments
est repris dans
la convention
de
groupement
de
commande
dans
laquelle
le SIEDA
se
propose
d'être
le coordonnateur
du
groupement
de
commande,
à ce titre,
il aura
la charge,
comme
défini
dans
la
convention
de
groupement
de
commande,
de
signer
les
marchés,
de
les
notifier et de
les exécuter
au
nom
de
l'ensemble
des
membres
du
groupement.
l'est demandé
au
conseil
municipal
d'adhérer
à ce groupement
de
commande
pour
l'entretien
des
installations
d'éclairage
public
et le renouvellement
des
luminaires
et optimisation
énergétique
des
installations. Le
conseil
municipal,
après
en
avoir délibéré
décide :
e
D'adhérer
au
groupement
de
commande
pour
l'entretien
des
installations
d'éclairage
public coordonné
par
le
SIEDA
e
D'autoriser le maire
à signer
la convention
constitutive
du
groupement
de
commande
destinée
à mandater
le
SIEDA
pour
signer
le marché,
le notifier et l'exécuter
au
nom
de
l'ensemble
des
membres
du
groupement.
De
donner
mandat
au
SIEDA
pour
suivre
les consommations
d'énergies
e
D'inscrire
au
budget
des
années
correspondantes
les sommes
définies
dans
la convention
de
groupement
pour
l'entretien
des
installations
d'éclairage
public.
Obiet:
Adhésion
au
service
«
RGPD
»
du
Svndicat
Mixte
AGEDI
et
nomination
d'un
déléaué
à
la
protection
des
données
(DPO).
- DE
029
2023
Adhésion
au
service
«
RGPD
» du
Syndicat
Mixte
AGEDI
et nomination
d’un
délégué
à la protection
des
données
(DPO).
Madame
Le
Maire
expose
à l'assemblée
le projet
d'adhésion
à la prestation
de
« mise
à disposition
de
service
pour
la
mise
en
conformité
avec
la règlementation
européenne
RGPD
», proposé
par le Syndicat
Mixte
AGEDI.
Le
règlement
européen
2016/679
dit
«
RGPD
»
est
entré
en
vigueur
le
25
mai
2018.
Il
apporte
de
nombreuses
modifications
en
matière
de
sécurité
des
données
à caractère
personnel
et rend
obligatoire
leur application.
En
effet,
le
non-respect
de
ces
nouvelles
obligations
entraîne
des
sanctions
lourdes
(amendes
administratives
pouvant
aller
jusqu'à
20
000
000
€), conformément
aux
articles
83
et 84
du
RGPD.
Au
regard
du
volume
important
de
ces
nouvelles
obligations
légales
imposées
et de
l'inadéquation
potentielle
entre
les
moyens
dont
la collectivité
dispose
et lesdites
obligations
de
mise
en
conformité,
la mutualisation
de
cette
mission
avec
le Syndicat
Mixte
AGEDI
présente
un
intérêt certain.
En
effet,
il est
apparu
que
le
Syndicat
Mixte
AGEDI
a
accepté
de
mutualiser
son
expertise
et
ses
moyens
tant
en
personnel
qu'en
solution
informatique
au
bénéfice
des
collectivités
et
établissements
publics
membres
qui
en
éprouveraient
le besoin
et à ce titre propose
un
accompagnement
pour
la mise
en
conformité
au
RGPD.
La
désignation
d'un
délégué
à
la
protection
des
données
constitue
par
ailleurs
une
obligation
légale
pour
toute
entité
publique. Madame
Le
Maire
propose
à l'assemblée
:
e
de
mutualiser
ce service
avec
le Syndicat
Mixte
AGEDI,
e
de
l'autoriser
à
signer
la
convention
de
mutualisation,
ses
protocoles
annexes,
et
à
prendre/signer
tout
document
afférent
à
la
mission
de
mise
en
conformité
avec
la
règlementation
européenne
et
nationale
en
la
matière,
e
de
désigner
comme
Délégué
à
la
Protection
des
Données
mutualisé
(DPO)
le
Syndicat
Mixte
AGEDI
en
tant
que
personne
morale.
DECISION
Le
conseil municipal,
après
avoir délibéré
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés,
DECIDE
e
d’autoriser
Madame
le Maire
à signer
la convention
de
mutualisation
avec
le Syndicat
Mixte
AGEDI,
e
d'autoriser
Madame
le
Maire
à
prendre
et
à
signer
tout
acte
relatif
à
la
présente
mission
de
mise
en
conformité
avec
la règlementation
européenne
et nationale, e
d'autoriser
Madame
le
Maire
à désigner
le Syndicat
Mixte
AGEDI
en
tant
que
personne
morale
comme
étant le Délégué
à la Protection
des
Données
(DPO)
de
la collectivité.
Obiet:
Echange
de
terrain-Chemin
de
la Source
- DE
030
2023
DELIBERATION
approuvant
l'échange
de
terrain
d'emprise
de
chemin
rural
section
B sis
chemin
de
la Source.
Par délibération
du
26 avril 2023
n°DE
021-2023,
le conseil
municipal
a décidé
de réaliser un échange
de terrains pour
assurer
la
continuité
du
chemin
rural
situé
en
section
B du
plan
cadastral,
M.
Pierrick
GAUDIN
avait
demandé
la cession
d’une
portion
de
celui
ci. Vu
l'article
L 161-10-2
du
code
rural
et de
la pêche
maritime,
et l'article
L 2241-1
du
CGCT,
Vu
la demande
de
cession
d'une
portion
de
chemin
rural
adressée
par
Monsieur
Pierrick
GAUDIN
qui
a accepté
un
échange
de
terrain
avec
la commune,
Vü
la situation
de
cette
portion
désaffectée
de
chemin
rural
figurant
en
section
B du
plan
cadastral,
Vu
le dossier
et le plan
d'échange,
établis
conformément
à la loi et qui
garantissent
la continuité
du
chemin
rural
sans
réduction
de
sa
largeur.
L'information
du
public
a eu
lieu
par
la mise
à disposition
prévue
par
la loi,
en
mairie
pendant
un
mois
du
#1
mai
2023
au
10 juin
2023
sans
observations
particulières.
Vu
que
le terrain
cédé
à la commune
est dépourvu
de
bail,
de
droits
ou
servitude,
permettant
son
intégration
comme
chemin
rural,
Vu
l'estimation
du
prix de
chaque
terrain
échangé,
considérant
la valorisation
du
parcellaire
obtenue
pour
l'exploitation
agricole,
Après
en
avoir
délibéré
le conseil
municipal
décide
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés
:
- de valider et d'autoriser cet échange
tous
les frais étant à la charge
de la commune
{bornage,
acte,
publicité foncière...) ;
- d'incorporer
la portion
de
terrain
cédée
à la commune
dans
son
réseau
des
chemins
ruraux
et de
l'affecter à l'usage
du
public
;
- de
convenir
pour
les terrains
échangés
de
fixer une
soulte
nulle
;
- d'autoriser
Madame
le maire
à signer
toutes
pièces
et documents
nécessaires
;
-
désigne
Madame
le maire
et Monsieur
Yves
SERRES
premier
adjoint
pour
signer
l'acte
administratif
à intervenir en
cas
d'acte
authentique
en
la forme
administrative,
- de
mentionner
à l'acte
les
clauses
suivantes
:
- l'échange
réalisé garantit la continuité
du chemin
rural en ce qu’il permet
de le relier à d’autres
chemins
ou voies publique
;
- le propriétaire
riverain
M;
Pierrick
GAUDIN
a la charge
de
se
clôturer
pour
la partie
des
parcelles
divisées
qu'il conserve
et qui
restent
attenantes
au
nouveau
tracé
cédé
à la commune,
notamment
en
cas
de
pâturage
d'animaux.
|| protégera
les
bornes
implantées
délimitant
la partie
cédée
à la commune
par
la mise
en
place
à chaque
borne
d'un
piquet
en
bois
de
bonne
qualité
d'au-moins
12
cm
de
diamètre,
haut
de
1,20m,
qu'il
remplacera
si besoin
;
- il est précisé
que
la largeur
minimale
de
roulement
du
nouveau
tracé
du
chemin
rural
est d'au
moins
3,50m,
permettant
le broyage
par
un
tracteur
équipé
d'un
girobroyeur
;
- il est précisé
que
le terrain cédé
à la commune
est dépourvu
de bail à la date de l'échange
de droits réels ou de servitude
;
Obiet:
Prix
du
lover
logement
de
l'ancienne
Mairie
- DE
031
2023
Prix
du
loyer
logement
de
l'ancienne
Mairie
Madame
le Maire
informe
le conseil
qu'une
demande
de
location
de
l'appartement
situé
130
route
de
Castelmary,
a été
formulée
à la mairie
et qu'il y a lieu de
répondre
favorablement.
Elle
propose
de fixer le montant
du
loyer de
ce
logement
qui
doit respercter
les
plafonds
de
loyer
maximal
à savoir 4.86
euros
le MF
soit : Appartement
N°3
108.99
M
soit 529.69
euros
mensuel
hors
charges.
Compte
tenu
de
la performance
énergétique
faible
et les frais d'énergie
qu'elle
occasionne,
Madame
le Maire
propose
de
fixer le montant
du
loyer à 400
euros
mensuel
hors
charges
soit 3.67
euros
le M2.
Le
montant
maximal
du
loyer est actualisé
chaque
année
sur
la base
de
l'IRL.
Ouï
cet exposé,
le conseil
municipal
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés,
- Fixe
le montant
du
loyer
du
logement
N°3
de
l'ancienne
Mairie
à 400
euros
mensuel
hors
charges
soit 3.67
euros
le M2,
10 - Autorise
Madame
le Maire
à signer
le bail de location
correspondant.
Obiet:
Adoption
du
RPQS
Assainissement
collectif
2022
- DE
032
2023
ADOPTION
DU
RAPPORT
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITE
DU
SERVICE
PUBLIC
D'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
2022
Mme.
le
maire
ouvre
la
séance
et
rappelle
que
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
impose,
par
son
article
L.2224-5,
la réalisation
d'un
rapport
annuel
sur le prix et la qualité
du
service
(RPQS)
d'assainissement
collectif.
Ce
rapport
doit
être
présenté
à l'assemblée
délibérante
dans
les
9
mois
qui
suivent
la clôture
de
l'exercice
concerné
et faire
l'objet
d’une
délibération.
En
application
de
l'article
D.2224-7
du
CGCT,
te présent
rapport
et sa
délibération
seront
transmis
dans
un
délai
de
15
jours,
par
voie
électronique,
au
Préfet
et au
système
d’information
prévu
à
l’article
L.
213-2
du
code
de
l'environnement
(le
SISPEA).
Ce
SISPEA
correspond
à
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l’eau
et
de
l'assainissement
(www.services.eaufrance.fr). Le
RPQS
doit contenir,
à minima,
les
indicateurs
décrits
en
annexes
V et VI
du
CGCT.
Ces
indicateurs
doivent,
en
outre,
être
saisis
par voie
électronique
dans
le SISPEA
dans
ce
même
délai
de
15 jours.
Le
présent
rapport
est
public
et
permet
d'informer
les
usagers
du
service,
notamment
par
une
mise
en
ligne
sur
le
site
de
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau
et de
l'assainissement.
Après
présentation
de
ce
rapport,
le conseil
municipal :
e
ADOPTE
le rapport
sur le prix et la qualité
du
service
public
d'assainissement
collectif
e
DECIDE
de
transmettre
aux
services
préfectoraux
la présente
délibération
e
DECIDE
de
mettre
en
ligne
le rapport
et sa délibération
sur le site www.services.eaufrance.fr
DECIDE
de
renseigner
et publier
les indicateurs
de
performance
sur
le SISPEA
Décisions
du
conseil
ne
donnant
pas
lieu
à délibération :
Renouvellement
de
la commission
de
contrôle
des
listes
électorales :
Par
son
courrier en
date
du
8 juin
2023,
La
Direction
de
la Citoyenneté
et de
la légalité
rappelle
que
la commission
de
contrôle
des
listes électorales
dont
les
membres
sont
nommés
par arrêté
prefectoral
après
chaque
renouvellement
intégral
du
conseil
municipal
pour
une
durée
de
trois
ans.
Cette
commission
statue
sur les
recours
formés
par les
électeurs
contre
les décisions
de
refus
d'inscription
ou
de
radiation
prise
par
le Maire.
Le
mandat
des
intéréssés
arrive
à échéance
cette
année.
La commission
est composée
d'un
membre
du
conseil
municipal,
un
délégué
de
l'administration
et un
délégué
du
Tribunal
Judiciaire.
Un
arrêté
préfectoral
de
nomination
sera
pris sur proposition
du
Maire
et après
examen
pour validation
pour
une
durée
de
trois ans.
Questions
diverses :
Point sur les travaux
de
voirie
par Yves
SERRES
faits et à venir.
Point sur la rencontre
des
Maires
d'occitanie
avec
Carole
DELGA
le 11
mai
à Toulouse
par Jean-Claude
LAGARRIGUE. L'ordre
du jour étant épuisé,
Madame
le Maire
lève
la séance
à 21
heures
30.
Fait à Tayrac,
le 21 juin 2023
Mme
Le
Maire
M.
Le
secrétaire
de
séance
Véronique
ROBERT
Jean-Claude
LAGARRIGUE
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