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Arrêté - 033e0e0aa4743967dbc70e04e914353e
Compte-Rendu - 24 octobre 2025
Compte-Rendu - 23 decembre 2025
Compte-Rendu - 4 juin 2025
Document publié le Mercredi 4 juin 2025 par la commune de Tayrac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 4 juin 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Données personnelles, Aménagement du territoire,
République
Française
Département
: AVEYRON
Arrondissement
: Villefranche-de-Rouergue
TAYRAC
- COMMUNE
Procès-verbal
Le mercredi
04 juin 2025
à 18 heures
30,
l'assemblée,
régulièrement convoquée
le 28 mai 2025,
s'est réunie
sous
la présidence
de
Véronique
ROBERT.
Secrétaire
de
la séance
: Jean-Claude
LAGARRIGUE
Présents
: Chantal
COUDERC,
Jean-Claude
LAGARRIGUE,
Véronique
ROBERT,
Marie-Paule
SERRES,
Yves
SERRES Représentés
: Bernard
FRAYSSINET
représenté
par Jean-Claude
LAGARRIGUE,
Didier GINESTE
représenté
par Véronique
ROBERT,
Mauricette
LAGARRIGUE
représentée
par Chantal
COUDERC
Ordre
du
jour
:
e
Eclairage
public
: Modification des
conditions de
mise en service et de coupure
de l'éclairage public,
e
Communauté
de communes
: Fixation
du nombre
et de la répartition des
sièges
au conseil
communautaire,
e
Urbanisme
: Arrêt du
PLUI,
e
Assainissement
collectif :
Fixation
des
contre-valeurs
au titre des
redevances
pour
la performance
des
systèmes
d'assainissement collectif,
e
SMEAP
du Viaur
: Modification des statuts,
e _
RGPD
: Nomination
d'un
Délégué
à la protection des données,
e
Budget
commune
: Décision
modificative.
e
Questions
diverses
:
Madame
le Maire
remercie
les membres
du conseil de leur présence.
Le quorum
étant atteint, elle ouvre
la
séance
à 18h30
et fait lecture du
procès-verbal
de la séance
du 9 avril 2025
et demande
à l'assemblée
de
rajouter d'éventuelles
remarques.
Le conseil approuve
le procès-verbal
tel que
présenté
à l'unanimité.
Madame
le Maire demande
à l'assemblée
la possibilité de rajouter un point à l'ordre du jour :
e
DETR
2025
: approbation
du plan de financement
actualisé suite à notification de l'Etat.
Décision
donnant
lieu à délibération
:
Eclairage
public
2025,
Modifications
des
conditions
de
mise
en
service
et de coupure
de
l'éclairage
public
au
bourg
de Tayrac.
(N°
DE_023_2025)
Madame
le Maire
expose
que
l'éclairage
public
relève
des
pouvoirs
de
police
du
Maire
au titre de
l’article
L.2212-
2 du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
et qu'il dispose
de
la faculté
de
prendre
des
mesures
de prévention,
de suppression
ou de limitation à ce titre. Elle rappelle que suite à la rénovation
de l'éclairage public et l'extinction partielle au bourg
de Tayrac,
il apparait
que
les abords
de
la salle des
fêtes
et le terrain
de
pétanque
ne
sont
plus éclairés.
Pour
des
raisons
de
sécurité,
il est préférable de maintenir un éclairage toute
la nuit dans
les rues et aux abords
de la salle des fêtes.
Les frais
liés à cette
modification
s'élèvent
à 226
euros
HT.
Le
Conseil
Municipal,
cet exposé
entendu,
Et après
en
avoir délibéré,
décide
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés :
d'adopter
le principe
de
maintenir
l'éclairage
public toute
de
la nuit au
bourg
de
Tayrac,
-de
donner
délégation
au
Maire
pour
prendre
l'arrêté de
police
détaillant
les horaires
et modalités
de coupure
de
l'éclairage
public
et dont
publicité
sera
faite
le plus
largement
possible.
Délibération
: adoptée
Fixation
du
nombre
et de
la répartition
des
sièges
du
conseil
communautaire
de
la CC
ABSV
dans
le cadre
d'un
accord
local
(N°
DE_024_2025)
Le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
la composition
de
la communauté
sera
fixée selon
les modalités
prévues
à l'article L.5211-6-1
du CGCT.
Ainsi,
la composition
du
conseil
communautaire
de
la communauté
de
la communauté
de
communes
Aveyron
Bas
Ségala
Viaur
pourrait être fixée,
à compter
du
prochain
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
:
Selon
un
accord
local
permettant
de
répartir un
nombre
total de
sièges
qui
ne
peut
excéder
de
plus
de
25%
la
somme
des sièges
attribués en application
de la règle de la proportionnelle
à la plus forte moyenne
basée
sur le
tableau
de l'article L. 5211-6-1
Ill et des
sièges de « droits » attribués conformément
au
IV du même
article, mais
dont
la répartition
des
sièges
devra
respecter
les conditions
cumulatives
suivantes
:
-être
répartis
en fonction
de
la population
municipale
de chaque
commune,
-chaque
commune
devra disposer d'au
moins
un siège,
-aucune
commune
ne
pourra
disposer
de
plus
la moitié
des
sièges,
-la part de
sièges
attribués
à chaque
commune
ne
pourra
s'écarter de
plus
de
20
%
de
la proportion
de
sa
population
dans
la population globale des communes
membres,
sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions
à
cette
règle
prévues
au
e) du
2°
du
| de
l'article L.5211-6-1
du
CGCT.
Afin
de
conclure
un tel accord
local,
les communes
membres
de
la communauté
doivent
approuver
une
composition
du conseil communautaire
de la communauté
respectant
les conditions précitées,
par délibérations
concordantes.
De telles délibérations devront être adoptées
au plus tard le 31
août 2025
par les deux tiers au
moins
des conseils
municipaux
des communes
membres
de la communauté,
représentant la moitié de la
population
totale de la communauté
ou l'inverse, cette majorité devant
nécessairement comprendre
le conseil
municipal
de
la commune
dont
la population
est la plus
nombreuse,
lorsque
celle-ci
est supérieure
au
quart de
la
population
des
communes
membres
de
la communauté.
-à défaut d'un tel accord,
le Préfet fixera selon
la procédure
légale
[droit commun]
à 23. sièges,
le nombre
de
sièges du conseil communautaire
de communauté,
qu'il répartira conformément
aux dispositions des
Il, Ill, IV et
V de l’article L.5211-6-1
du CGCT.
Au
plus tard au 31
octobre
2025,
par arrêté
préfectoral,
le Préfet fixera la composition
du conseil communautaire
de la communauté,
conformément
à l'accord
local qui sera conclu,
ou, à défaut,
conformément
à la procédure
légale
[droit commun]. Le Maire
indique
au conseil
municipal
qu'il a été envisagé
de conclure,
entre les communes
membres
de la
communauté
un accord
local, fixant à 27
[nombre
de sièges proposé
selon
un accord local] le nombre
de sièges
du conseil communautaire
de la communauté,
réparti, conformément
aux principes
énoncés
au 2° du
| de l’article
L. 5211-6-1
du CGCT,
de la manière
suivante :
Nom
d
Populations
municipales
om
des communes
Nombre
de
conseillers
communautaires
membres
(‘ordre décroissant
de
titulaires
population)
RIEUPEYROUX
1922
9
LE BAS
SEGALA
1610
7
LA SALVETAT
PEYRALES
1001
4
LA CAPELLE
BLEYS
355
2
PREVINQUIERES
275
2
LESCURE
JAOUL
222
2
TAYRAC
188
1
Total des
sièges
répartis
: 27
Il est donc demandé
au conseil
municipal
de bien vouloir, compte
tenu de l'ensemble
de ces éléments,
fixer, en
application
du
| de l'article L. 5211-6-1
du CGCT,
le nombre
et la répartition des sièges du conseil
communautaire
de la communauté
de Aveyron
Bas
Ségala Viaur
Le Conseil,
après
en
avoir délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés,
Décide
de fixer, à 27
[nombre
de sièges du conseil communautaire
de la communauté
retenu dans le cadre
de
l'accord locaf| le nombre
de sièges du conseil communautaire
de la communauté
de Aveyron
Bas
Ségala
Viaur,
réparti comme
suit :
Nom
des
communes
Populations
municipales
Nombre
de conseillers
membres
(ordre décroissant de population)
communautaires titulaires
RIEUPEYROUX
1922
9
LE
BAS
SEGALA
1610
7
LA
SALVETAT
PEYRALES
1001
4
LA
CAPELLE
BLEYS
355
2
PREVINQUIERES
275
2 LESCURE
JAOUL
222
2
TAYRAC
188
1
Autorise
Madame
le Maire à accomplir tout acte
nécessaire
à l'exécution
de la présente
délibération.
Délibération
: adoptée
Arrêt du
PLUi
(N°
DE_025_ 2025)
OBJET
: Avis
de la commune
sur le Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUi)
de Communauté
de
Communes
du Aveyron
Bas
Ségala
Viaur arrêté en séance
de conseil
communautaire
du
04 avril 2025
Madame
le Maire
indique
que
conformément
à l’article
R.153-5
du
Code
de
l'Urbanisme,
l'avis sur le projet de
plan arrêté,
prévu
à l'article L.153-15
du CU,
est rendu
dans
un délai de trois mois
à compter de l'arrêt du projet
de
PLUIi.
En
l'absence
de
réponse
à l'issue de
ce délai,
l'avis est réputé
favorable.
Elle rappelle
le déroulement
de la procédure
d'élaboration
du
PLUi Aveyron
Bas
Ségala
Viaur depuis
la
conférence
intercommunale
des
Maires
du 03 décembre
2021.
Cette conférence
a formalisé
les grandes
lignes
du
processus
décisionnel
dans
le suivi de
l'élaboration
du
PLUIi
et s'est attaché
à planifier la collaboration
entre
la
Communauté
de Communes
et les Communes
membres
en instituant différentes
instances
de travail, de
consultation
et de validation.
Cette organisation
devait permettre
d'exprimer le projet du territoire Aveyron
Bas
Ségala
Viaur, de travailler en collaboration
avec
les 7 communes
membres,
de s'adapter à la diversité de notre
territoire et d'accompagner
l'exercice
de
la compétence
« Autorisation
d'urbanisme
» de
chaque
Maire.
Plus de trois années
de travail ont été nécessaires
pour aboutir à ce projet de PLUI,
arrêté par le conseil
communautaire.
En complément
des
échanges
réguliers,
entre les membres
du comité
de pilotage ou de la
conférence
intercommunales
des
maires
avec
l'ensemble
des élus communaux,
les élus municipaux
ont été
invités
à participer à chaque
étape
de
la construction
du
PLUIi
avec
notamment
:
e
_-Préparation
: séminaire
de
lancement
et d'acculturation,
e
‘Phase
de diagnostic
: travail en
commune
lors d'entretiens
communaux,
temps
de
dialogue
et de travail
sur les atlas
cartographiques
permettant
de
parfaire
la collecte
de
données
e
Phase
d'élaboration
du
PADD :
ateliers de travail thématiques,
débat en conseils
municipaux,
réunion
publique,
e
Phase
réglementaire
: séminaire
de démarrage
du travail sur le zonage
et le règlement
; au moins deux
séances
de travail en commune
pour élaborer finement
le zonage
et les OAP
(Orientations
d'Aménagement
et de Programmation).
Madame
Le Maire expose
la composition
du dossier d'arrêt du PLUÏ
présenté
:
e
‘Pièces
administratives,
dont
le bilan de
la concertation
“Rapport de présentation
comprenant
le diagnostic du territoire, la justification des choix et l'évaluation
environnementale -Projet d'Aménagement
et de Développement
Durables
“Orientations
d'Aménagement
et de
Programmation
“Règlement
graphique
et écrit
‘Annexes
Madame
le Maire
présente
synthétiquement
le contenu
du
PLUIi et son
bilan global. Après
avoir entendu
l'exposé de
Madame
le Maire et en avoir délibéré,
le Conseil
municipal,
à l'unanimité des
membres
présents
et représentés :
--Émet
un
avis favorable
au projet de PLUI
arrêté de la Communauté
de Communes
Aveyron
Bas
Ségala
Viaur,
conformément
aux dispositions du Code
de l'Urbanisme.
“Autorise
Madame
le Maire,
à prendre
toutes
les mesures
nécessaires
à l'exécution
de cette
délibération.
Délibération
: adoptée
Obiet
: FIXATION
DES
CONTRE-VALEURS
AU
TITRE
DES
REDEVANCES
POUR
LA PERFORMANCE
DES
SYSTEMES
D'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
(N°
DE_026_2025)
L'article
101
de
la loi n°
2023-1322
du
29
décembre
2023
de finances
pour
2024
portant
sur la transformation
du
dispositif de
redevances
des
agences
de
l'eau
instaure
à compter
du
1er janvier
2025
la redevance
pour
la
performance
des
réseaux d'eau
potable / systèmes
d'assainissement collectif auxquelles
sont assujetties
les
communes
ou leurs établissements
publics compétents
en matière de distribution d'eau
potable /
d'assainissement
des
eaux
usées.
En
application
du
Décret
n°
2024-787
du
9 juillet 2024
portant
modifications
des
dispositions
relatives
aux
redevances
des agences
de l'eau, la commune
de Tayrac doit définir la contre-valeur de la redevance
pour la
performance
d'assainissement sous
la forme
d'un
supplément
au
prix du mètre cube
d'eau
vendu.
Considérant que
la commune
de Tayrac
en sa qualité d'assujettie à la redevance
pour la performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif,
sera
redevable
envers
l'agence
de
l'eau d’un
montant
égal
au
produit
1°) du
volume
d'eau
facturé
aux
personnes
abonnées
au
service
d'assainissement
collectif,
2°)
d’un
tarif fixé par
l'agence
de l'eau et 3°) des
coefficients de modulation
;
Considérant que
l'Agence
de l'eau Adour
Garonne a
fixé un tarif de 0,35 €HT
par mètre
cube
pour la redevance
pour la performance
des systèmes
d'assainissement
collectif pour l'année 2025;
Considérant
que
le coefficient de
modulation
correspondant
à redevance
pour
la performance
des
systèmes
d'assainissement collectif est fixé pour l'année
2025
à la valeur de 0,3;
Considérant le montant forfaitaire maximal
fixé par arrêté du 5
juillet 2024
pour la prise en compte,
par la
redevance
d'assainissement,
à hauteur
de
3 €/m3
:
Considérant que
la contre-valeur de la redevance
pour la performance
des systèmes
d'assainissement
collectif
doit être répercutée
sur chaque
usager du service
public d'assainissement collectif sous
la forme
d'un
supplément
au
prix du
mêtre
cube
d'eau
assainie
et que
le montant
de
cette
contre-valeur
ne
pourra
pas
dépasser
le montant forfaitaire maximal
précité.
Considérant qu'il appartient donc
à la commune
de Tayrac de fixer le montant forfaitaire pris en compte
dans
la
redevance
d'assainissement
au
titre la redevance
pour
la performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
prévue
à l'article L. 213-10-6
du code
de l'environnement,
dont le service d'eau
potable,
par l'intermédiaire de son
délégataire,
est chargé
d'assurer le recouvrement
auprès
des
usagers
et de lui reverser dans
le cadre du
mandat
d'encaissement
;
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
LE CONSEIL
MUNICIPAL
DECIDE
A L'UNANIMITE
Article
1 :FIXE
à compter
du 4 juin 2025
le montant de la contre-valeur de la redevance
pour la performance
des
systèmes
d'assainissement collectif devant être répercutée
sur chaque
usager du service
public d'assainissement
collectif sous
la forme
d'un
supplément
au
prix du
mètre
cube
d'eau
vendu,
à : 0.105
€ HT
/ m3
Article 2 :PRÉCISE
que
cette contre-valeur est assujettie à la TVA
selon
la réglementation
en vigueur à hauteur
de
10%
pour
l'assainissement.
Article 3 :AUTORISE
Madame
le Maire
à signer tous les documents
et les actes
administratifs
nécessaires
à la
mise en œuvre
de la présente délibération.
Atticle 4 :INFORME
que
la présente
délibération
sera transmise
à M
; Fabian
RODRIGUEZ
de VEOLIA
pour
information
à l'adresse
suivante
: fabian rodriquez@veolia.com.
Délibération
: adoptée
désignation
DPD
(N°
DE_028_2025)
Délibération
du
conseil
municipal
acceptant
une
solution
mutualisée
pour
l'emploi
d’un
Délégué
à la
Protection
des
Données
Exposé Mme
le Maire
expose
qu'à compter du 25 mai
2018,
toutes
les structures
publiques
et privées
seront obligées de
disposer d'un
Délégué à
la Protection
des
Données
(DPD).
Cette obligation
résulte du Règlement
Général
sur la
Protection
des
Données
à caractère
personnel.
Ce
délégué
ne doit pas être un agent de la collectivité.
Sa fonction
peut être externalisée ou bien
mutualisée.
Par ailleurs, Mme
le Maire
fait part de l'offre de
mutualisation
envoyée
à la collectivité par le SMICA.
En effet, le syndicat se propose
de mettre en place
une cellule sur la protection
et la sécurité des données
à
caractère
personnel.
Il s'engage
à la mettre à disposition des collectivités qui le souhaitent
pour réaliser le traitement de leurs données
à caractère
personnel.
Cette
prestation
donnera
lieu au
paiement
d'une
cotisation
annuelle.
Pour information,
pour l'année 2025,
le montant de la cotisation sera de
: 450
euros
Voir le tableau
des
cotisations
en
fonction
de la strate de population.
-Vu
le règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et du Conseil
du 27 avril 2016,
sur la protection
des
données, -Vus
les statuts du SMICA,
Considérant
que
la commune
de Tayrac
doit faire appel
à des
ressources
spécialisées
afin de garantir
l'impartialité obligatoire nécessaire
à la réalisation de cette mission
de délégué
à la protection
des données,
Compte-tenu
de l'impératif de mutualisation
et d'économies
pour la commune
de Tayrac,
Après
en avoir délibéré
à l'unanimité des membres
présents
et représentés,
la commune
de Tayrac
:
- accepte
la solution
proposée
par le SMICA
concernant
la mutualisation
d'un délégué
à la protection
des
données. - S'engage
à payer la cotisation décidée
chaque
année
par le Comité
Syndical,
- autorise
Mme
le Maire
à signer toutes les pièces administratives
liées à cette affaire et à procéder aux
formalités
nécessaires.
Délibération
: adoptée
DETR
2025
LOGEMENTS
LOCATIFS
(N°
DE_027_2025) Objet
: demande
de subvention
au titre de
la Dotation
d'Equipement
des
Territoires
Ruraux
2025
Madame
le Maire
expose
que
le projet de
réhabilitation
de
l'ancienne
école
et du
1° étage
de
la mairie et dont
le
coût prévisionnel
des travaux s'élève à 837
300.08
euros
HT
est susceptible de bénéficier d'une subvention
au
titre de la DETR
en 2025
et 2026.
Le
plan
de financement
de
cette
opération
serait le suivant:
Coût
total
travaux
: 837
300.08
€
DETR
2025
montant
des
travaux
subventionnables
: 350
000.00
€
Taux
de subvention
accordé
: 20 %
Montant
de la subvention
: 70 000.00 €
L'échéancier
de
réalisation
de
ce
projet sera
le suivant :
Le projet sera réalisé de 2025
à 2026.
Après
en avoir délibéré,
le conseil
municipal
décide
à l'unanimité d”:
- arrêter
le projet
de
réhabilitation
de
3 logements
dans
l'ancienne
école
et d'un
gîte
au
1er étage
de
la mairie,
-adopter
le plan
de financement
exposé
ci-dessus,
-Sollicite
r le versement
d'un
acompte
sur la plateforme
« démarches
simplifiées
» après
le début
des
travaux
au
titre de
la DETR
2025,
Délibération
: adoptée
Questions
diverses :
Madame
le Maire
informe
l'assemblée
que
les travaux de réalisation de l'hébergement
au-dessus
de la Mairie
peuvent
prétendre
à la récupération
de la TVA
au titre du
FCTVA
si 3 des 4 prestations suivantes
sont assurées
:
-
Fournir le petit déjeuner selon
les usages
professionnels,
-
Le nettoyage
régulier des
locaux,
-
La fourniture du linge de maison,
-
La réception,
même
non
personnalisée
de la clientèle.
Madame
le Maire
fait part au conseil
que
dans
le cadre
du
projet de
valorisation
et aménagement
des
espaces
publics à Tayrac,
une
réunion
a eu lieu le 21
mai dernier.
Cette
rencontre
entre l'équipe
municipale
et Monsieur
Fabrice
FRAYSSINET
du bureau
d'étude
ETUDES
ET
CONSEIL
a permis
d'arrêter le projet et de le valider, ce
qui permet de démarrer
la phase
de consultation
des
entreprises.
Madame
le Maire
rappelle que
le contrat de travail de l'Agent Technique
Communal
d'une durée
de 3 ans
prend
fin le 13 octobre
2025.
Bien
que
chargée
du
personnel,
elle consulte
l'assemblée
sur le renouvellement
de ce
contrat.
Celle-ci est favorable au
renouvellement du CDD
de 3 ans
à l'unanimité.
Par un courriel
reçu
le 18 mai dernier,
une demande
a été faite pour sécuriser les abords
du village de Mas
del
Puech
par la pose
de 2 miroirs. Attache
a été prise auprès
du service des
routes du Département
pour conseil
et
règlementation
quant à la pose
de miroirs.
L'ordre du jour étant épuisé,
Madame
le Maire
lève la séance
à 20 heures.
Véronique
ROBERT
Jean-Claude
LAGARRIGUE
Président
de
séance
Secrétaire
de
séance