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Déliberation - DE 2022 091 Budget Principal Ouverture de Credits PAR Anticipation
Document publié le Mercredi 21 décembre 2022 par la commune de Bédoin.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2022 091 Budget Principal Ouverture de Credits PAR Anticipation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218400174-20221221-DE-2022-091-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/12/2022
Affichage : 21/12/2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Pour l'autorité compétente par délégation
. n EXTRAIT DU REGISTRE
FER ‘ DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département de VAUCLUSE ,
Arrondissement de CARPENTRAS COMMUNE DE BEDOIN
Séance du 21 décembre 2022 L'an deux mil vingt deux, le vingt et un décembre, à 18h00, le Conseil Nombre de membres : Municipal de la commune de BEDOIN, régulièrement convoqué, s'est réuni au Afférents au conseil Municipal : 23 nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation En exercice : 23 légale, sous la présidence de M. Alain CONSTANT.
Qui ont pris part à la délibération : 21 ,
Dont pouvoirs : 6 EÉtaient présents : M. Alain CONSTANT, M. Gilles BERNARD, Mme Pascale Date de la convocation : 16/12/2022 BEGNIS, Mme Dominique VISSECQ, M. Patrick ROSSETTI, Mme Dominique Date de publication : 22/12/2022 SOUMILLE, Mme Cécile PAULIN, M. David MALINGE, M. Romain DETHES, M. Christophe CHAUMARD, Mme Stéphanie CIPOLLA, M. Patrick CAMPON, M. Olivier MERCIER, M. Gino FIN, Mme Michelle PERRIN.
Étaient absents excusés : Mme Emmanuèle VALERIAN, Mme Eliane BARNICAUD, M. Patrick EMOND, Mme Carole PERRIN, M. Jules DONZELOT, M. Michel PAPE.
Étaient absents non excusés : Mme Yannick CHARRETEUR, M. MICHEL FELDMANN, M. Alain CONSTANT (pour la délibération n°2022-90)
Procurations : Mme Emmanuèle VALERIAN en faveur de Mme Dominique VISSECQ, Mme Eliane BARNICAUD en faveur de Mme Cécile PAULIN, M. Patrick EMOND en faveur de M. Patrick ROSSETTI, Mme Carole PERRIN en faveur de Mme Stéphanie CIPOLLA, M. Jules DONZELOT en faveur de M. Gilles BERNARD, M. Michel PAPE en faveur de M. Olivier MERCIER.
Secrétaire : Mme Stéphanie CIPOLLA.
N° MA-DEL-2022-091
OBJET : BUDGET PRINCIPAL - OUVERTURE DE CREDITS PAR ANTICIPATION
RAPPORTEUR: M. Gilles BERNARD
La collectivité sera appelée à voter le prochain budget primitif avant le 15 avril 2023.
Dans le cadre de la continuité du service public, l'exécutif peut, entre le 1er janvier 2023 et le vote du budget, engager,
liquider et mandater les dépenses d'investissement, sous réserve d’une autorisation préalable de l’organe délibérant,
dans la limite du quart des crédits ouverts en investissement au budget de l'exercice précédent, conformément à
l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Afin de permettre de réaliser des travaux et de procéder à des acquisitions, dont la mise en œuvre ne peut être
différée, il est proposé l'ouverture anticipée des crédits, comme suit :
— Crédits ouverts en investissement 2022 : (Dépenses Réelles d'Equipement, hors restes à réaliser 2021 et hors
chapitre 16) : 2 455 406.95 €
— Plafond de 25% : 613 851.74 €
— Crédits ouverts par anticipation : 340 000.00 € Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218400174-20221221-DE-2022-091-DE
Accusé certifié exécutoire
RSS bell OUVERTS Pour 'apoÿ gompélanars détfastRss 5 000,00 €
5 11 | Acquisitions foncières 40 000,00 €
4128 Agencements et aménagements de terrains 20 000,00 €
21318 | Autres bâtiments publics 50 000,00 €
21351 | Travaux divers bâtiments communaux 20 000,00 €
2151 Réseau de voirie 50 000,00 €
2152 Installations de voirie 50 000,00 €
21533 | Réseaux câblés 20 000,00 €
2158 Matériel et outillage technique 5 000,00 €
21828 | Véhicule 10 000,00 €
21838 | Matériel de bureau et matériel informatique 30 000,00 €
21848 | Mobilier 20 000,00 €
2188 autres immobilisations 20 000,00 €
TOTAL 340 000,00 €
Vu l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les crédits inscrits au budget principal 2022, ainsi que les différentes décisions modificatives de l'exercice, Considérant la nécessité de procéder à l’ouverture de crédits permettant la réalisation d’investissements avant le
vote du budget primitif 2023,
Considérant les articles budgétaires concernés qui pourraient donner lieu à des engagements et à des mandatements
préalablement au vote du budget, et sans tenir compte des restes à réaliser repris sur l’exercice 2023,
Pour les communes de moins de 3500 habitants, les crédits sont votés par nature et par chapitre conformément à
l’article L2312-2 du CGCT.
Après avoir rappelé que la présentation et le vote des budgets intervient au niveau du chapitre,
Le Conseil municipal décide à l'unanimité :
e D’autoriser l'ouverture de crédits anticipés sur le budget principal 2023 à hauteur de 340 000.00 € avant le
vote du budget primitif ;
e De dire que les crédits d'investissement précités seront inscrits au budget primitif 2023
Certifiée exécutoire après transmission à la Préfecture Pour extrait certifié conforme,
de Vaucluse le :22/12/2022 Le Maire, M. Alain CONSTANT
et publication sur le site internet de la commune de
Bédoin le : 22/12/2022
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîmes (16 avenue
Feuchères - CS 88010 - 30 941 Nîmes CEDEX 09 - Tél.: 04 66 27 37 00 - Fax: 04 66 36 27 86 - greffe.ta-nimes@juradm.fr } dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.