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Déliberation - 003+TAUX+D+IMPOSITION+DELIB
Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune d'Hontanx.
Lien du pdf (Déliberation - 003+TAUX+D+IMPOSITION+DELIB)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
EXTRAIT DU REGISTRE ID: 040-214001278-20210412-20211004008-BF
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUMRETE A . COMMUNE DE HONTANX
Séance du 12 avril 2021
L'an deux mille vingt et un et le douze du mois d’avril, à 19 heures, le Conseil
Municipal de cette commune, régulièrement convoqué par convocation du 23 mars 2021, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la saîle de réunion, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis DEJEAN, Maire,
Etaient présents : DEJEAN jean-Louis, ZACCHELLO Bernard, MARTIN Séverine, David
BRETHES, MANCIET Yannick, CAZADE Laura, GOURGUES Elodie, GARBAGE Romain, BORDES Rémi, FABRE Lilian, BONDEAU Marie-Claire, FREVAL Stéphane, BILLEPINTE Claire, Luc DUPOUY, Madeleine CASARES
Excusés :
Absent :
Madame Madeleine CASARES a été nommée secrétaire de séance.
Objet : vote taux d’imposition 2021
Par délibération du 9 juin 2020, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à :
Taxe d'Habitation (TH) : 24.26 %
Taxe Foncière Propriété Bâti (TFBP) : 22.43 %
Taxe Foncière Propriété Non Bâti (TFPNB) : 85.03 %
À compter de l'année 2021, la taxe d'habitation sur les résidences principales ne sera plus perçue
par les communes, mais par l'État. En contrepartie, le taux TFPB 2020 du département (16.97%)
est transféré aux communes.
Par conséquent, le nouveau taux de référence 2021 de TFPB de la commune est de 39.40 %
(Soit le taux communal de 2020 (22.43 %) + le taux départemental de 2020 (16.97%)
Il est proposé, suite à ces informations :
e De prendre acte du nouveau taux de référence de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâti
(TFPB) 22.43 % + 16.97 %
e De ne pas augmenter les taux d'imposition en 2021
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité vote les taux d'imposition pour 2021
Taxe Foncière Propriété Bâti (TFPB) : 39.40 %
Taxe foncière Propriété Non Bâti (TFPNB) : 85.03 %
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
Pour extrait conforme le 12 avril 2021
Le Maire,
Jean-Louis DETEAN
Numéro identifiant : Envoyé en préfecture le 18/04/2021