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unknown - &files=06 Taux d'imposition Etat 1259
Déliberation - Taux d imposition 2019
Document publié le Mercredi 27 mars 2019 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Taux d imposition 2019)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 28/03/2019
VILLE DE à # Reçu en préfecture le 28/03/2019
ID : 040-214003121-20190328-2019 03 018-DE
2019-03-018-DR/FIN
nomenclature: 7.2.3
LANDES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 MARS 2019
OBJET : BUDGET DE LA COMMUNE — TAUX D’IMPOSITION 2019
L'an deux mille dix-neuf, le vingt-sept mars, à vingt heures. Le Conseil municipal dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur LESPADE, Maire.
PRÉSENTS
M. LESPADE. M. PERRET, Mme DUFAU, M. DUBERT, Mme DUPRE, M. HERVELIN, Mme BAULON, M. GONZALES, M. LAPEBIE, Mme DESTOUESSE, Mme BIRLES, M. LAURENT, M. LECERF, Mme MOUNIER, Mme PICAT, M. COUTIER, Mme SAINT-AUBIN, M. DUBUS, Mme BISBAU, M. SAUBIETTE, Mme PERIMONY-BENASS Ÿ, M. AJA, Mme MONTAUCET, M. ROBLES, Mme FAURE
ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS
Mme NOGARO procuration à Mme BAULON
Mme CORRIHONS procuration à M. DUBERT
M. GARANS procuration à M. GONZALES
M. SALLABERRY procuration à M. PERRET
Mme CAMBRONERO procuration à Mme PICAT
ABSENTS EXCUSÉS
M. CLAVERIE
ABSENTS :
M. POULAERT, Mme DELAVENNE
SECRÉTAIRE DE SEANCE : M. DUBERT
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 25
Nombre de pouvoirs: 5
Nombre de votants : 30
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos
"Tél 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fr Envoyé en préfecture le 28/03/2019
Reçu en préfecture le 28/03/2019
ID : 040-214003121-20190328-2019 03 018-DE
2019-03-018-DR/FIN - TAUX D'IMPOSITION 2019 - COMMUNE
Monsieur le Maire expose qu'en application des dispositions de l'article 1639 A du Code général des impôts, les collectivités locales doivent voter les taux des impositions directes perçues à leur profit avant le 15 avril de chaque année, ou le 30 avril l’année où intervient le renouvellement des Conseils municipaux.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entend son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L 2121-29,
Vu le Code Général des Impôts notamment l’article 1639 A,
DELIBERE
DECIDE de maintenir pour l'exercice 2019 les taux d'imposition 2018 soit :
- Taxe d’habitation : 19,97 %
- Foncier bâti : 23.23 %
- Foncier non bâti : 56,10 %
Vote: 30
Pour: 30
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
(suivent les signatures)
Pour extrait certifié chnforme
Tarnos, le 28 mars! 2019