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Procès Verbal - DELB 20170073 w
Document publié le Lundi 6 février 2017 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20170073 w)
Thèmes du document : Travail et emploi, Tourisme, Institutions publiques,
Conseil municipal
Séance du 06 février 2017
Dossier n° 2017.02.75..
DELB-20170073 - EMPLOIS, COMPETENCES ET MOYENS GENERAUX - MUSEES - MUSEES D'ART ET D'HISTOIRE - EMPLOIS TEMPORAIRES - CREATION - AUTORISATION.-
M. Patrick TEISSERE, adjoint.- Aux termes de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifiée, et notamment son article 34, il est précisé :
- que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant,
- qu’aucune création d’emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent pas,
- que la nomination d’un agent est subordonnée à l’existence d’un poste.
Dans le cadre de la politique culturelle développée par les musées d’art et d’histoire de la ville et pour permettre l’ouverture et l’accueil du public le week-end, les jours fériés et lors de temps spécifiques d’accueil, les journées du patrimoine, nuits des musées ou ouvertures exceptionnelles, il est nécessaire de faire appel à du personnel temporaire pour renforcer les équipes de titulaires en poste. Une délibération a été adoptée en ce sens le 16 novembre 2015.
Le planning d’ouverture des musées d’art et d’histoire ayant évolué, il est nécessaire d’étendre la possibilité de recours à du personnel en renfort au cours de la semaine.
Le planning des besoins de renforts, en semaine, le week-end et jours d’ouvertures exceptionnels, sera variable dans le temps.
Le coût estimé de ces emplois non permanents représente un montant global de 45 000 euros pour 2017.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l'article 34 ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la délibération n° 20150793 du conseil municipal du 16 novembre 2015 relative à la création d’emplois temporaires aux musées d’art et d’histoire ;
VU le budget primitif de l’exercice 2017 ;
VU l’avis du comité technique (CT) du 23 janvier 2017 consulté ;
CONSIDERANT
- l’évolution des activités et des besoins des services de la ville du Havre ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines, bâtiments communaux et moyens généraux, réunie le 24 janvier 2017, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des ressources humaines ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de procéder à la création d’emplois non permanents suivants conformément à l’article 3 alinéa 1 er de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 pour faire face à un accroissement temporaire d’activité :
CULTURE PATRIMOINE ET ANIMATION DE LA VILLE
Musées
Musées d’art et d’histoire
- de créer sept emplois non permanents, portant les numéros S 244 à S 250 pour effectuer des missions d’accueil, de surveillance et valorisation des collections par diverses actions de médiation culturelle (notamment visites guidées), le week-end, jours fériés, journée du patrimoine, nuit des musées et jours d’ouvertures exceptionnelles ainsi que les jours de récupérations de temps de travail du personnel titulaire compte tenu du calendrier d’ouverture des musées et de la réglementation du temps de travail.
Ces renforts de personnel seront susceptibles d’être affectés du 01/03/2017 au 31/12/2017, soit un prévisionnel de 3 500 heures de travail réparties sur les 10 mois au sein des trois musées (musée de l’Armateur, Hôtel Dubocage de Bléville, Abbaye de Graville) ;
- de fixer les modalités de la rémunération des agents ainsi recrutés sur ces emplois sachant que pour ces périodes, les rémunérations seront versées chaque mois au vu des états de présence : pour les agents non titulaires de droit public, sur la base du grade d’adjoint du patrimoine 2ème classe (catégorie C - indices bruts extrêmes 340-400) ;- de fixer le principe du recours, le cas échéant, à un fonctionnaire recruté pour exercer une activité publique accessoire.
La présente délibération modifie et remplace la délibération n° 20160076 du conseil municipal du 1er février 2016.
Imputation budgétaire
Exercice 2017
Sous-fonction ou rubrique 322 : musées
Code mission : E30M06
Natures 64131.30 et suivantes : rémunération du personnel non permanent
Montant estimé de la dépense: 45 000 euros
Vote : adoptée à l'unanimité