Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DELB 20220317 w
Procès Verbal - DELB 20160451 w
Procès Verbal - DELB 20210422 w
Procès Verbal - DELB 20250225 w
Procès Verbal - DELB 20250021 w
Procès Verbal - DELB 20120615 w
Procès Verbal - DELB 20190433 w
Procès Verbal - DELB 20200414 w
Procès Verbal - DELB 20230131 w
Procès Verbal - DELB 20230085 w
Procès Verbal - DELB 20230451 w
Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20230451 w)
Thèmes du document : Budget, Tourisme, Institutions publiques,
Conseil municipal
Séance du 11 décembre 2023
Dossier n° 2023.12.29..
DELB-20230451 - FINANCES ET CONTROLE DE GESTION - EXERCICE 2023 - DECISION MODIFICATIVE N° 8 - DIVERSES DISPOSITIONS FINANCIERES - ADOPTION - AUTORISATION.-
M. Pierre MICHEL, adjoint.- L’article L. 1612-11 du code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité d’adopter des décisions modificatives destinées à corriger les prévisions contenues dans les budgets primitif et supplémentaire 2023, adoptés respectivement par délibération n° 20220466 du 12 décembre 2022 et n° 20230204 du 26 juin 2023.
La présente délibération a pour objet de vous présenter les modifications apportées au budget principal. Ces mouvements ne modifient pas l’équilibre général de l’exercice 2023. Le tableau ci-après, intitulé « Synthèse des inscriptions budgétaires » donne les principaux éléments entrant dans ce calcul.
SYNTHESE DES INSCRIPTIONS BUDGETAIRES
Investissement et fonctionnement
MOUVEMENTS REELS
DEPENSES en euros RECETTES en euros
Financement de dépenses de
fonctionnement 290 569,18
Subventions de fonctionnement (1) 75 000,00
Recettes diverses de
fonctionnement (2) 215 569,18
Dotations aux directions 2 800,00
Reprise de provisions 228 677,86 Litiges – Contentieux 224 600,86
Garanties d’emprunt 1 277,00
Remboursement anticipé d’un
emprunt 1 640 000,00
Remboursement anticipé d’un
emprunt 1 640 000,00
Echange sans soulte 1 460,00 Produit des cessions 1 460,00
Sous-total 2 160 707,04 Sous-total 2 160 707,04
MOUVEMENTS ORDRE
DEPENSES en euros RECETTES en euros
Opérations comptables de cessions
de patrimoine à titre gratuit 73,60 Cession à titre gratuit 73,60Opérations comptables de
régularisation – Solde de comptes
pour tiers (rue Jules Balières)
390 231,00
Opérations comptables de
régularisation – Solde de comptes pour
tiers (rue Jules Balières)
390 231, 00
Sous-total 390 304,60 Sous-total 390 304,60
TOTAL GENERAL 2 551 011,64 TOTAL GENERAL 2 551 011,64
(1) Il s’agit des subventions de fonctionnement notifiées par les partenaires financiers depuis la décision modificative n° 7 du 6 novembre 2023 :
- Etat civil – Etat / Dotation pour les risques sécurisés – Centre temporaire d’identité : 75 000 euros.
(2) Il s’agit des principales recettes de fonctionnement encaissées depuis la décision modificative n° 7 du 6 novembre 2023 :
- avoirs et remboursement divers liés aux factures de fluides : 143 650 euros, - variation des comptes stocks – rééquilibrage et refacturation aux budgets annexes : 57 866,18 euros,
- excédent de recettes issues des droits d’entrées dans les serres : 7 908 euros, - indemnités de sinistres : 6 145 euros,
soit un montant total de 215 569,18 euros.
Par ailleurs, une réserve budgétaire pour les dépenses imprévues de fonctionnement a été inscrite au budget primitif pour un montant de 500 000 euros. Des crédits ont été votés au budget supplémentaire pour un montant de 1 500 000 euros.
Le solde de la réserve, après la décision modificative n° 7 en date du 6 novembre 2023 était de 404 365 euros. Des prélèvements ont été réalisés pour un montant de 339 255 euros : - administration générale – fournitures de petit équipement, non stockées : 89 255 euros, - administration générale – autres frais divers : 100 000 euros,
- administration générale – autres charges de gestion courante : 50 000 euros, - administration générale – fêtes et cérémonies : 50 000 euros,
- opérations non ventilables – intérêts moratoires : 50 000 euros.
Le solde de la réserve est désormais de 65 110 euros.
Enfin, à la demande de la direction régionale des Finances publiques, nous procédons au vote en régularisation du budget primitif 2023 des budgets annexes des parcs de stationnement et des caveaux. Ces deux budgets annexes, en gestion extinctive, ne nécessitaient pas l’ouverture de crédits nouveaux en 2023. Leurs résultats 2022 ont été repris dans le cadre du budget supplémentaire 2023. Cette absence de budget primitif et ce vote d’un budget supplémentaire entraîne une anomalie technique dans l’application Hélios de l’administration des Finances publiques qu’il est nécessaire de régulariser par un vote du budget primitif 2023 de ces deux budgets pour zéro euro.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n° 20220466 du conseil municipal du 12 décembre 2022 adoptant le budget primitif 2023 ;
VU la délibération n° 20230063 du conseil municipal du 6 mars 2023 autorisant l’adoption de la décision modificative n° 1 ;
VU la délibération n° 20230107 du conseil municipal du 3 avril 2023 autorisant l’adoption de la décision modificative n° 2 ;
VU la délibération n° 20230145 du conseil municipal du 15 mai 2023 autorisant l’adoption de la décision modificative n° 3 ;
VU la délibération n° 20230204 du conseil municipal du 26 juin 2023 autorisant l’adoption de la décision modificative n° 4 ;
VU la délibération n° 20230263 du conseil municipal du 11 septembre 2023 autorisant l’adoption de la décision modificative n° 5 ;
VU la délibération n° 20230324 du conseil municipal du 9 octobre 2023 autorisant l’adoption de la décision modificative n° 6 ;
VU la délibération n° 20230382 du conseil municipal du 6 novembre 2023 autorisant l’adoption de la décision modificative n° 7 ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;
CONSIDERANT
- que l’article L. 1612-11 du code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité d’adopter des décisions modificatives destinées à corriger les prévisions contenues dans le budget primitif 2023, adopté par délibération n° 20220466 du 12 décembre 2022 ;
- que la présente délibération a pour objet de vous présenter les modifications apportées au budget principal. Ces mouvements ne modifient pas l’équilibre général de l’exercice 2023 ;
- que, à la demande de la direction régionale des Finances publiques, il convient de procéder au vote en régularisation du budget primitif 2023 des budgets annexes des parcs de stationnement et des caveaux. Ces deux budgets annexes, en gestion extinctive, ne nécessitaient l’ouverture de crédits nouveaux en 2023. Leurs résultats 2022 ont été repris dans le cadre du budget supplémentaire 2023. Cette absence de budget primitif et ce vote d’un budget supplémentaire entraîne une anomalie technique dans l’application Hélios de l’administration des Finances publiques qu’il est nécessaire de régulariser par un vote du budget primitif 2023 de ces deux budgets pour zéro euro ;Sa commission municipale finances, ressources humaines et moyens généraux, réunie le 28 novembre 2023, consultée ;
VU le rapport de M. l'adjoint au maire, chargé des finances ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de voter, par chapitre, les modifications de dépenses et de recettes concernant les opérations postérieures à l’établissement du budget primitif de l’exercice budgétaire 2023, figurant dans l’état ci-joint « Vue d’ensemble des chapitres », pour le budget principal ;
- de voter les provisions suivantes pour le budget principal :
- Provisions pour litiges (compte 15111) : 167 000 euros
- contentieux Juan : 35 500 euros
- contentieux Chebrou : 1 500 euros
- contentieux Mendy - Falarou : 55 000 euros
- contentieux Ghersa : 3 000 euros
- contentieux Janicot : 70 000 euros
- contentieux Résocéane : 2 000 euros
- Autres provisions pour charges (compte 1581) : 242 679 euros
- versement ACS supplémentaire (part non consommée ACS 2023) : 42 679 euros
- dotations des directions : 200 000 euros
- Provisions pour dépréciation des comptes de redevables (compte 4911) : 300 000 euros
- Risques de non recouvrement des créances diverses : 300 000 euros
- d’autoriser les reprises de provisions suivantes pour le budget principal : - Provision pour litiges (compte 15111) : 224 600,86 euros
- contentieux SNC Le Havre Coty : 186 100,86 euros (actualisation du risque) - contentieux Lemaitre : 3 500 euros (disparition du risque)
- contentieux Guedon : 35 000 euros (disparition du risque)
- Autres provisions pour charges (compte 1581) : 2 800 euros
- Dotation des directions : 2 800 euros
- Provision pour garanties d’emprunt (compte 15171) : 1 277 euros
- actualisation FODENO : 724 euros
- actualisation Le Grenier : 553 euros
- de voter en régularisation au 1 er janvier 2023 le budget primitif 2023 pour le budget annexe des parcs de stationnement pour un montant de zéro euro en section de
fonctionnement et en section d’investissement et pour le budget annexe des caveaux pour un montant de zéro euro en section de fonctionnement et en section d’investissement.Vote : adoptée à la majorité
Pour : 47, contre : 9.
Ne prennent pas part au vote : Pierre BOUYSSET, Annie CHICOT et Gérald MANIABLE.