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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 077 raa special du 15 novembre 2016
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 077 raa special du 15 novembre 2016)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
EX EZ.
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
N° 77 du 15 novembre 2016
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture site Saint Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée. DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau de {a logistique et du courrier/ FL
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
La Préfète de Maine et Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 15 novembre 2016 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
À Angers, le 15 novembre 2016
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications. RAA spécial N° 77 du 15 novembre 2016
SOMMAIRE
1 - ARRETES
PREFECTURE
Direction de la Réglementation et des collectivités locales
Arrêté DRCL/BSFL/2016-138 du 10 novembre 2016 portant sur la création de la commune nouvelle de Terranjou
Direction de l’Interministérialité et du Développement Durable
Arrêté DIDD-BPEF-2016 n° 517 du 9 novembre 2016 portant sur la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des bassins versants du Layon et de l'Aubance — Modificatif n° 1
Arrêté DIDD-BPEF-2016 n° 518 du 9 novembre 2016 portant sur l'Aménagement Concerté (ZAC) Quai Saint-Serge sur le territoire de la commune d'Angers — Société Alter Public
Direction de l'immigration et de la Nationalité
Arrêté DIN-BE n° 2016-915 du 9 novembre 2016 de réquisition
Arrêté DIN-BE n° 2016-914 du 9 novembre 2016 de création
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n° DDT 49/SRGC-ULN/2016-11-003 du 10 novembre 2016 portant autorisation d'organiser une course d’aviron « la tête de rivière » le 11 novembre 2016
Arrêté n° DDTA49/SRGC-ULN/2016-11-002 du 8 novembre 2016 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2016-11-001 du 8 novembre 2016 portant sur le transfert d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de 1 Etat
001 002 1- ARRETES
003 004 Liberté : Égalité + Prérératié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation et des
collectivités locales
Bureau des.structures et finances
locales
Arrêté n° DRCL/BSFL/2016- 43%
Création de la commune nouvelle
de Terranjou Lo,
ARRÈTÉE
La préfèté de Maine-et-Loire,
- officier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code pénéral des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2113-1 à L. 2113-22;
Vu les délibétations concordantes des conseils municipaux des cormiunés de Chavagnes,
Martigné-Briänd et Notre-Dame-d’Allençon en date du 18"oétobre 2016 sollicitant la création d’une commune nouvelle dénommée Terranjou en lieu et place des trois communes ;
Considérant la volonté unanime des conseils municipaux. des communes de Chavagnes,
Martigné-Briand et Notre-Dame-d’Allençon de former une seule et même commune;
Considérant que je projet de création d’une côrimune nouvelle conslituée des communes de
Chavagnes, Martigné-Briand et Notre-Dame-d’Allençon à pour objet la rationalisation de l'action administrative et uné meilleure gestion des services publics ;
Coñsidérant que les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales pour la création d'une éommnüe nouvelle sont réunies ;
Sur poposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article. 1: Est créée, à compter du 1 janvier 2017, une commune nouvelle constituée des
communes de Chavagnes, Notre-Dame-d’Alleñnçon (arrondissement d'Angers, canton de Chemillé-Melay) et Maitigné-Briand (atrondissement de Saumur, canton de Chemillé-Melay).
Article.2 : La commune notvélle prend le nom de Térranjou, Son chéfilieu ést fixé au chef-lieu de F'ancienne commmme de Chavagnes (adresse du siège de la mairie : 1, place de la Mairie).
Article 3; Les chiffres de la population de la commurie nouvelle s’établissent à 3 764 habitants por la population muniéipale et à 3 854. häbitants pour la population totale (chiffres en vigueur-au ler janvier 2016).
: Article 4 : À compter de'sa création ét jusqu’au prochain renouvéllement du cénseil municipal, la Î commune nouvelle est administrée par un conseil muticipal constitué de l’ensemble des membres en exercicé des conseils municipaux des anciennes communes.
Chavägnes, Martigné-Briand et Nôtre-Dame-d'Allençon, qui réprennent le rom et les limites territoriales
:
|i Fa as ne : £ 4 ; ‘Article 5: Sont inslituées au sein de la commune nouvelle les éomimunes déléguées de î
; des anciennes communes.
Chaque commune déléguée dispose de plein droit :
Lu
005 — d'un maire délégué désigné par le conseil municipal de la commune nouvelle; toutefois, jusqu’au prochain renouvellement du conseil municipal, les maires des anciennes communes, en fonction au moment de la création de ia commune nouvelle, deviennent de droit maire délégué ;
— d’une arinexe de la mairie daris laquélle sort établis les actes de l’état civil concernant lés habitants de la commune déléguée.
Le conseil municipal de la commune nouvelle peut également décider, à la majorité des deux tiers. de ses membres, la création dans chaque commune déléguée d'un conseil de la commune déléguée, composé du maire délégué ët de conseillers communaux dont il fixe le nombre, désignés par le conseil municipal pari ses membres, Le conseil municipal peut également désigner parmi les conseillers communaix un ou plusieurs adjoints au maire délégué, dans Ja limité de 30 % du nombie total des conseïllers communaux.
Article 6: Lä création de la commune nouvelle entraîne sa substitution dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris par les anciennes communes. Les contrats sont exécutés dans les gonditions antérieures jusqu’à leur écliéance, sauf accord contrairé entre les pärties. Les cocontractanits sont informés de la substitution de personne morale par la commune nouvelle
Les biers, droits et obligations des anciennes communes sont dévolus à la commune nouvelle dès la création de celle-ci.
Article 7: La commune nouvelle est substituée ‘aux anciennes communes dans les établissements publics de coopération iñtetcommiunale dont elles étaient membres.
Article 8 : Les. personnels ‘en fonction dans les anciennes communes relèvent de 1a commune nouvelle dans les miêmes conditions de stahit et d'emploi. Les agents conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime-inderanitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loï n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à là fonétion publique territoriale,
Article 9: La gestion comptable et financière de la commune nouvelle dé Tetranjou -est
rattachée au centre des financés publiques de Thouarcé.
Les régisséurs d’avances et dé recettes en fonction daris lés-ançiennes communes sont atitorisés à poursuivre leurs opérations jusqu’à la nomination des régisseurs d’avances. et de recettes de la commune nouvelle et:ay plus tard le.31 janvier 2017.
Article 10: Des arrêtés ultérieurs déterminent, en tant que de besoin, les dispositions rendues nécessäires par la création de la commiüne nouvelle.
Article {1 : Lé secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saumur et Tes maires de Chavägnes, Martigné-Briand et Notre-Dame-d’Alleñçon sont chaïgés de l’exécütion du présent arrêté qui sera adressé aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale dont chacune des communes formant la commune nouvelle est membre, aù présidént du conseil régional des Pays de là Loire, au président du conseil départemental de Maine-et-Loire, au président de la chambre régionale des comptes, à la directrice dès archives départementales de Maine-et-Loire, au directeur de l’Institut natiorial de la statistique et dés éhides économiques (INSEE) et aux. chefs des services départementaux et régionaux de l’État.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et fera l’objet d’une mefñtion äu Journal officiel dé la République française,
Angers le ff y 206
Béatrice ABOLLIVIER
006 Liberié à Liber à ÉGalué + Fnitt + Fiaterüité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETDE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de
l'interministérialité et du
développement durable
Bureau des procédures
environñnémentalés et foncières
Arrêté DIDD-BPEF-2016 n° #17
Commission locale .de l'eau du Schéma
d'Aménagement et de Gestion dés Eaux
(SAGE) des bassins versants du Layon
et de l'Aubance
Modificatif n° 1
ARRÊTE
La Préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Orüre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 312-4 et R212-29 à R 212-34 :
Vu l'arrêté interpréfectoral D3-95 n° 1130 des 3.août 1995 (Deux-Sèvres) ët-4 septembre 1995 (Maine-et-Loire) fixant le périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) sur les bassins versants du Layon-et de l'Anbañce;
Vu l'arrêté intérpréfectoral DIDD 2014/154-0001 modifié du 3 juin 2014 relatif à l'extension du périmètre du SAGE Layon-Aubance au bassin versant du Louet et:du Petit Louet ;
‘Vu l'arrêté interpréfectoral DIDD:-BICPE/PP-2016 n° 47 du 22 février 2016 modifiant la liste dés communes incluses dans le périmètre du SAGE des bassins versants duLayon et de l'Aubance, arinéxée à l'arrêté précité ;
Vu l'arrêté préfectoral D3-96 n° 903 du 10 septembre 1996 modifié portant création de la commission locale de l'ean chargée de l'éläbotation, de la révision et du suivi-de l'application du SAGE des bassins Vetsants du Layon et de l'Aubance ;
Vu arrêté préfectoral DIDD:2014/286-0017 du 13 octobre 2014 portant renouvellement de
Jadite.commission ;
Vu la déclaration en date du 7 janvier 2015 ‘auprès de la Préfecture de Loire-Atlantique du Conservatoire d'espaces tiatirels des Pays de la Loire issu de là fusion.-du Conservatoite d'espaces naturels de la Sarthe ét du Conservatoire régional des rives de la Loïre.et de sés affluents;
Vü Ja délibération du 20 avril 2015 par laquelle le Conseil départemental de Maine-et-Loire à désigné Mme Brigitte GUGLIELMI comme sa représentante dans ladite commission ;
Vu la délibération du 27 avril. 2015 par laquelle le Conseil dépaitemérital des Deux-Sèvres a désigné Mme Claire PAULIC comine sa représentante das ladite comimission ;
08 7 Vu la délibération du 22 février 2016 par laquelle le Conseil régional Aquitaine Limousin Poitou-Charentes a désigné Mme Elisabeth JUTEL comme sa représentante dans ladite commission ;
Vu la délibération du 30 mars 2016 par laquelle le Conseil régional des Pays de la Loire a désigné M. Eric TOURON comme son représentant dans ladite commission ;
Vu la liste d'élus proposée le 21 juin 2016 et complétée Le 26 octobre 2016 par l'Association des
maires et présidents de communautés de Maine-et-Loire, consécutivement à la mise en œuvre de Ja réforme territoriale dans le département de Maine-et-Loire ;
Vu la désignation de M. Gilles CHATAIGNER, maire de Genneton, proposée le 21 juin 2016
par l'Association des maires des Deux-Sèvres ;
Vu la désignation de M. Jean-Louis DEMOIS proposée le 23 août 2016 par l'Etablissement
Public Loire ;
Sur la proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÈTE
Article 1”: Le collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux de la commission locale de l'eau dont la composition est fixée à l'article 1* de l'arrêté préfectoral DIDD-2014/286-0017 du 13 octobre 2014 comprend, après modification, Les 30 représentants suivants :
Conseil régional des Pays-de-la-Loire :
M. Eric TOURON
Conseil régional Aquitaine Limousin Poitou-Charentes _:
Mme Elisabeth JUTEL
Conseil départemental de Maine-et-Loire :
Mme Brigitte GUGLIELMI
Conseil départemental des Deux-Sèvres :
Mme Claire PAULIC
Syndicat mixte de gestion du Pare naturel régional Loire-Anjou-Touraine : M. Jacky GELINEAU, adjoint à la commune de Montfort
Etablissement public Loire :
M. Jean-Louis DEMOIS
Représentants nommés sur proposition de l'Association des maires et présidents de communautés de Maïne- et-Loire :
M. Dominique PERDRIEAU, président du Syndicat d'Aménagement et de Gestion des Eaux Layon- Aubance-Louets
Mme Christine TURC, vice-présidente du Syndicat d’ Aménagement et de Gestion des Eaux Layon-Aubance- Louets
M. François PELLETIER, vice-président du Syndicat d'Aménagement et de Gestion des Eaux Layon- Aubance-Louets
M. Jean-Pierre COCHARD, vice-président du Syndicat d'Aménagement et de Gestion des Eaux Layon- Aubance-Louets
M. Jean-Claude BLANVILLAIN, délégué de la commune de Denée dans le Syndicat d’ Aménagement et de Gestion des Eaux Layon-Aubance-Eouets
M. Michel PATTEE, maire de Doué-ta-Fontaine
M. Benoît PIERROIS, conseiller municipal de Lys-Haut-Layon (commune déléguée de Nueïl-sur-Layon) M. Michel LEBLOIS, conseiller municipal de Chemillé-en-Anjou (commune déléguée de Valanjou) M. Dominique NORMANDIN, maire de Bellevigne-en-Layon (commune déléguée de Faye d'Anjou) M. Hervé MENARD), adjoint au maire de Chalonnes-sur-Loire
M. Jean-Jacques DERVIEUX, adjoint au maire de Val-du-Layon (commune déléguée de Saint-Lambert-du-Lattay)
213
008 M. Emmanuel GODIN, conseiller municipal dé Chemillé-en-Anjou (commune déléguée de La Tourlatidty) M. Jean-Noël GIRARD, adjoint au mairé de Lys-Haut-Layon (commune déléguée de Vihiers) M. Jean-François CESBRON, adjoint au mnaîre de Chemillé-en-Anjou (commune déléguée dé Saint Lézin) M. Jean-Pierre BODY, conseiller communautaire de Mauges Communauté ( maire délégué de Chanzeaux) M. Charles-Andié de COSSE-BRISSAC, conseiller municipal de Brissac-Quincé M. Damien COIFFARD, conseifler communautaire d'Angers Loire Métropole M. Christian BONFANTI, conseiller municipal de Soulaines-sur-Aubance M. Thieïty PERDRIAU, conseiller municipal de Chemellier
M. Jean-Louis AUDOUIN, adjoint au maire de Môrs-Erigné
M. Philippe ROCHAIS, coñseiller municipal dés Ponts-dé-Cé
M, Pieire BROSSELLIER, conseiller municipal de Blaison-Saint-Sulpice (commune déléguée de Blaïson-Gohier) Mme Marie-Annick VITTAZ, éonseillère municipalé de Mmigné-sut-Loire Représentant nommé sur proposition de l'Association des maires des Deux-Sèvres : M. Gilles CHATAIGNER, maire de Genneton
Aïticle 2 : A l'article 2 de l'arrêté préfectoral DIDD-2014/286-0017 du 13 oëtôbre 2014, le Conservatoire d'espaces naturels des Pays de. la Loire se substitue au Conseivatoire régional des rives de la Loire et de ses affluents,
Article 3 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral DIDD-2014/286-0017 du 13 octobre 2014 susvisé restent inchangées.
Aïticle 4 : La liste des meïibres de la commission locale de l'eau actualisée est annexée au présent arrêté.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture. de Mainë-et-Loiré est chargé de l'exécution do présent ariêté qui séra. publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Maine-et-Loire et des. Deux- Sèvres, mis en ligne sut le site www.gesteau.eaufrance:fr et notifié à chacun des membres de la comrnission.
Angers, le 0 8 NOV 2946
Pout là Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général de la Préfecture
Délais et voies derecours :
Le présent arrêlé peut faire l'objet, dans 1 délai de déux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nantes.
3/3
009 010 Liste des membres de la commission locale de l'eau
du SAGE des bassins versants du Layon et de l'Aubance
annexée à l'arrêté préfectoral DIDD-BPEF-2016 n°51? du 09/11/16
1 - Collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux
(30 membres) :
Conseil régional des Pays-de-la-Loire :
M. Brie TOURON
Conseil régional Aquitaine Limousin Poitou-Charentes _:
Mme Elisabeth JUTEL
Conseil départemental de Maine-et-Loire :
Mme Brigitte GUGLIELMI
Conseil départemental des Deux-Sèvres :
Mme Claire PAULIC
Syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional Loire-Anjou-Touraine : M. Jacky GELINEAU, adjoint à la commune de Montfort
Etablissement public Loire :
M. Jean-Louis DEMOIS
Représentants nommés sur proposition de l'Association des maires et présidents de communautés de Maine- et-Loire :
M. Dominique PERDRIEAU, président du Syndicat d'Aménagement et de Gestion des Eaux Layon- Aubance-Louets
Mme Christine TURC, vice-présidente du Syndicat d'Aménagement et de Gestion des Eaux Layon- Aubance-Louets
M. François PELLETIER, vice-président du Syndicat d'Aménagement et de Gestion des Eaux Layon- Aubance-Louets
M. Jean-Pierre COCHARD, vice-président du Syndicat d'Aménagement et de Gestion des Eaux Layon- Aubance-Louets
M. Jean-Claude BLANVILLAIN, délégué de la commune de Denée dans le Syndicat d'Aménagement et de Gestion des Eaux Layon-Aubance-Louets
M. Michel PATTEE, maire de Doué-la-Fontaine
M. Benoît PIERROÏS, conseiller municipal de Lys-Hant-Laÿon (commune déléguée de Nueil-sur-Layon) M. Michel LEBLOIS, conseiller municipal de Chemillé-en-Anjou (commune déléguée de Valanjou) M. Dominique NORMANDIN, maire de Bellevigne-en-Layon (commune déléguée de Faye d'Anjou) M. Hervé MENARD), adjoint au maire de Chalonnes-sur-Loire
M. Jean-Jacques DERVIEUX, adjoint au maire de Val-du-Layon (commune déléguée de Saint-Lambert-du-Lattay) M. Emmanuel GODIN, conseiller municipal de Chemillé-en-Anjou (commune déléguée de La Tourlandry) M. Jean-Noël GIRARD, adjoint au maire de Lys-Haut-Layon (commune déléguée de Vihiers) M. Jean-François CESBRON, adjoint au maire de Chemillé-en-Anjou (commune déléguée de Saint Lézin) M. Jean-Pierre BODY, conseiller communautaire de Mauges Communauté ( maire délégué de Chanzeaux) M. Charles-André de COSSE-BRISSAC, conseiller municipal de Brissac-Quincé M. Damien COIFFARD, conseiller communautaire d’Angers Loire Métropole M. Christian BONFANTI, conseiller municipal de Soulaines-sur-Aubance M. Thierry PERDRIAU, conseiller municipal de Chemellier
M. Jean-Louis AUDOUIN, adjoint au maire de Mûrs-Erigné
M. Philippe ROCHAIS, conseiller municipal des Ponts-de-Cé
M. Pierre BROSSELLIER, conseiller municipal de Blaison-Saint-Sulpice (commune déléguée de Blaison-Gohier) Mme Marie-Annick VITTAZ, conseillère municipale de Juigné-sur-Loire Représentant nommé sur proposition de l'Association des maîres des Deux-Sèvres : M. Gilles CHATAIGNER, maire de Genneton
172
011 2) Collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des
associations concernées {15 membres}
- M, le Président de la Fédération de Maine-et-Loire paur la pêche et la protection du milieu aquatique où son représentant
- M. le Président de la Fédération des Deux-Sèvres pour la pêche et la protection du milieu aquatique ou son
représentant
- M. ie Président du Syndicat des propriétaires fonciers ou son représentant - M. le Président de l'association EDEN ou son représentant
- M. le Président de la Fédération Viticole de Anjou ou son représentant -M. lePrésident de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Maine-et-Loire ou son représentant - M. le Président de la Chambre d'Agriculture de Maine-et-Loire ou son représentant - M. le Président de l'association UFC Que Choisir ou son représentant
- M. le Président de la Sauvegarde de l'Anjou ou son représentant
- M. le Président du Centre Permanent d'Initiatives pour l'Environnement Loire-Anjou ou son représentant - M. le Président de l'association des Irrigants Sud Loire Aubance ou son représentant - M. le Président de l'association pour la Sauvegarde des rives du Layon Moyen et de ses affluents ou son
représentant
- M. le Président de l'association les Riverains de l'Aubance ou son représentant - M. je Président du Conservatoire d'espaces naturels des Pays de la Loire ou son représentant - M. le Président de la Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes
Nuisibles de Maine-et-Loire
3} Collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics intéressés
(9 membres)
- M. le Préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, ou son représentant, - M, le Préfet de Maine-et-Loire ou son représentant,
- M. ie Préfet des Deux-Sèvres ou son représentant,
- M. le Directeur de l'agence de l'eau Loire-Bretagne ou son représentant, - M. le Directeur de la DREAL Pays-de-la-Loire ou son représentant,
- M. le Directeur de la DRAAF ou son représentant,
- M. le Délégué interrégional de l'ONEMA ou son représentant,
- M. le Directeur général de l'ARS des Pays-de-la-Loire ou son représentant, - M. le Directeur de la DDT de Maine-et-Loire ou son représentant.
2/2
072 ai
Étherté r Égalié » Fraternèté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉTET DE MAINE-ET:LOIRE
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE DIRECTION DEPARTEMENTALE DIRECTION DE L’INTERMINISTERTALITE DES TERRITOIRES DE MAINE-LT-LOIRE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Service Eau Enviroïnemént Forêt Bureau des procédüres Unité protection et police de l'eau environnementales et foncières
Airêté DIDD-BPEF-2016 n° 518
Société Alter Public
Aménagement de la Zone d'Aménagement
Concerté (ZAC) Quai Saint-Serge sur le
tertitoire de la commune d'Angers
Autorisation
aù titré des articles L 214-1 et suivants et
R 2i4-Ï et suivants du code de
lenvitonnément (rubriques 2.1.5.0-19 et
3.2.2.0-1°)
ARRÊTÉ
La Préfète de Maine-et-Loire
… Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.214:1 et suivañits et R 214-1 et
suivants ;
Vale code général des.collectivités térritoriales ;
Vu le code civil, et-notaminent son article-640 ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 du préfèt dela région Centré-Val deLoire, préfet du Loirét, préfet coordonnateur du bassin Lôite-Brétagne portant approbation du schéma directeur d'aménagemént.et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le ‘programe plurianmtiel de mesures ;
Vu l'arrêté préfectoral D3/2009 n° 580 du 16 octobre 2009 appronvant ls Plan de Prévention.des. Risques Naturels Prévisibles Inondation (PPRNPI) de la « Confluence. de la Maine » et son règlement opposable à tout aménagement en zoné inondable, ët plus paiticulièreiment les règles spécifiques (Bs) du quartier Saint Serge ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BCL:n° 2015-102 du 21 décembre 2015 ‘transformant, à compter du 1* janvier 2016; la communauté d'agglomération Angers Loire Métropole en cominunauté urbaine :
Vu l'arrêté préfectoral DIDD/BPEF/2016 n° 103 du 3 mai 2016 soumettant Le projet d'aménagement de la ZAC Quai Saint Serge sur le tefritoire de là éommune d'Angeïs à eñiquête publique du 2 juin au 7 juillet 2016;
0JS Vu la délibération n° 276 du 16 novembre 2015 du conseil communautaire d’ALM désignant le préfet pour l’organisation d'une enquête publique unique relative aux procédures de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan d’Occupation des Sols Secteur d'Angers de la communauté d'agglomération d'Angers Loire Métropole et de demande d'autorisation de travaux au titre du volet « eau » du code de l'environnement, au profit de l'aménageur, en vue de l’aménagement de la ZAC Quai Saint Serge sur le territoire de la commune d’Angers :
Vu le traité de concession d'aménagement relatif à l'urbanisation de la ZAC Quai Saint Serge, signé le 10 décembre 2015 entre la Société Publique Locale (SPL) de l'Anjou et la communauté d'agglomération Angers Loire Métropole :
Vu le dossier de demande d’autorisation de travaux au titre du volet «eau» du code de l'environnement relatif au projet d’urbanisation de la ZAC Quai Saint-Serge sur la commune d'Angers, transmis à la Direction départementale des territoires par la SPL de l'Anjou le 25 août.2015 et complété le 1° février 2016 ;
Vu l’accusé de réception de la déclaration d’existence formulée par la commune-d’Angers et relative à des rejets d'eaux pluviales de ladite commune, délivré le 25 novembre 2015 et modifié le 13 mai 2016 par la Direction départementale des territoires ; :
Vu l'avis du 2 février 2016 par lequel le Directeur départemental dest territoires a jugé le dossier régulier et complet;
Vu l'avis de la délégation territoriale de Maine-et-Loire de l'Agence Régionale de Santé du 8 mats 2016;
Vu les avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente éh matière d'environnement du 25 août 2015 sur l'étude d'impact du dossier de création de la ZAC Quai Saint-Serge à Angers et du 14 mars 2016 formulé au vu du dossier d'autorisation de travaux susvisé ;
Vu Pextrait du procès-verbal de réunion de l'assemblée générale mixte de la SPL de l'Anjou du 24 juin 2016 relatif au changement de dénomination sociale dela SPL de l'Anjou (ancienne dénomination) en Alter Public (nouvelle dénomination); .
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en daie du 4 août2016 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques. Sanitaires et Technologiques en date du 29septembre 2016; - F2. :
Vu la notification, le 30 Septembre 2016, du projet d’arrêtéà lasociété ‘Alter Public et l'absence d'observations du pétitionnaire sur ledit projet; .
Sur la proposition du secrétaire général de {a préfecture de Maine-et-Loire,
ARRETE
TITRE I : OBJET DE L’AUTORISATION
Article 17: Objet de Pautorisation
La Société Alter Public est autorisée, au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l’environnement, à
réaliser les travaux d'aménagement de la ZAC Quai Saint-Serge sur la commune d'Angers, conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Le projet est entièrement situé en zone inondable dans le lit majeur de la Maine (restructuration d’une zone déjà urbanisée). L'aménagement du grand pare central, servant de zone d’expansion des crues, permettra la rétention et la décantation des eaux pluviales du secteur. ‘
0J4 Les rubriques de la nomenclature définie par l'article R.214-1 du code de l’environnement, concernées par les travaux objet du présent arrêté, sont les suivantes :
N° Intitulé Régime Projet rubrique
2.1.5.0 | Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles à
ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du : Surface totale projet, augmentée de la surface correspondante à la partie | Autorisation interceptée : 386 ha du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par (Superficie du projet:
le projet, étant supérieure à 20 ha 15 ha)
3.2.2.0 |ïInstallations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un Surface soustraite au cours d’eau, surface soustraite supérieure ou égale à | Autorisation lit majeur de la 10 000 m° Maine de 9,44 ha
TITRE IT : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : prescriptions techniques relatives à la collecte et au traitement des eaux pluviales
Les eaux de ruissellement issues des surfaces aménagées de la ZAC Quai Saint-Serge seront collectées par un nouveau réseau d’eaux pluviales et transiteront par un ouvrage de régulation avant rejet au milieu naturel. Le réseau d'eaux pluviales existant en amont de la ZAC sera dévié afin de lui faire contourner Le périmètre aménagé.
* Volet quantitatif
Le bassin est dimensionné pour un événement pluvieux de période de retour 10 ans. Le débit de fuite est calculé sur la base du débit spécifique de 2 1/s/ha préconisé par la MISEN49. Il a été calculé sur la superficie totale dont a été déduite la surface d’expansion des crues (3,3 ha), ce qui revient à être plus contraignant.
Caractéristiques techniques de l'aménagement :
Ouvrage Surface collectée | Débit de fuite Volume utile {ha) décennal (n°)
Bassin « parc inondable » 15,5 25 Vs 5500
Le principe retenu est un dispositif de bassins en cascades.
Le détail des installations sera transmis pour validation au service chargé de la police de l’eau, au minimum un mois avant sa réalisation, afin de vérifier le respect des objectifs de régulation indiqués ci-dessus.
L'ouvrage sera équipé d’une surverse permettant d’évacuer les pluies au-delà d’un événement décennal.
+ Volet qualitatif
Le traitement des eaux pluviales avant rejet dans le milieu naturel est assuré par décantation dans l’ouvrage de rétention dont le fond et Le talus seront végétalisés.
La décantation des MES se fera par une régulation mensuelle (0,3 l/s/ha) par la mise en place d’un double ajutage.
Le bassin de rétention sera équipé en entrée d’un système de dégrillage pour retenir les gros éléments, d’une cloison siphoïde pour retenir les flottants, d’une vanne d’isolement en sortie de bassin pour retenir une pollution éventuelle.
07, 5 Article 3 : Prescriptions techniques relatives aux remblais dans le Jit majeur de la Maine
Le projet soustrait au lit majeur de la Maine une superficie de 9,44 ha.
Le projet est situé en zone Bs du PPRNPI « Confluence de la Maine » dont il doit respecter les dispositions applicables, telles que :
- cumul des déblais supérieur ou égal au cumul des remblais,
- Himite d’emprise au sol de 33 %,
- premier niveau habitable 50 cm au-dessus de la cote des plus hautes eaux connues (soit à la cote 21,30 m NGF).
Le pare central inondable joue le rôle de zone d’expansion des crues,
Le volume d’expansion des crues, pour la cote de 20,50, sera de 37 700 m3.
Le volume d’expansion des crues, pour la cote de 20,80, sera de 52 900 m3.
Article 4 : Prescriptions techniques relatives au rejet des eaux usées
Les eaux usées de la ZAC seront reliées au réseau d'eaux usées et traitées par la station d’épuration de fa Baumette
Article 5 : Prescriptions techniques relatives à la période des travaux
Le maître d’ouvrage avertit le service chargé de la police de l’eau, un mois avant le démarrage des travaux.
À tout moment des travaux, l’équilibre déblais/remblais devra être respecté.
Les travaux de terrassement sont réalisés autant que possible en dehors des périodes pluvieuses et sont conduits de manière à éviter l’entraînement de matières en suspension et de substances polluantes vers le milieu aquatique.
Les bassins de décantations provisoires ou définitifs sont réalisés dès le début des travaux afin d’assurer une décantation des matières en suspension issues du chantier, et de stocker une éventuelle pollution accidentelle. L'organisation des travaux se fera de manière à ce que la récupération des eaux de ruissellement soit effective jusqu'aux bassins de rétention.
Le stockage du carburant, des huiles et des matières dangereuses est sécurisé, et les quantités stockées sont réduites au minimum.
Les aires d’entretien, de lavage et d’approvisionnement sont équipées en dispositifs de traitement des eaux,
Les matériaux bitumineux sont mis en œuvre exclusivement par temps sec.
Les rejets d’hydrocarbures sont interdits.
Des kits antipollution sont présents sur le chantier.
Les terrains mis à nu et ceux devant recevoir des plantations sont rapidement végétalisés.
Les déchets divers produits sur Le chantier sont acheminés vers des filières de valorisation ou d’élimination dûment autorisées
Article 6 : Surveillance et entretien des ouvrages
La surveillance et l’entretien régulier des ouvrages, effectués par le titulaire de l’autorisation, comprennent : 8 8 P Pi
- le nettoyage régulier du système de collecte (fossés, canalisations, avaloirs) pour enlever les divers détritus faisant obstacle à la circulation des eaux pluviales,
- le nettoyage dès que nécessaire des grilles, des ouvrages de régulation et des collecteurs d’arrivée et de départ des bassins,
- le contrôle régulier du bon fonctionnement des vannes de confinement,
- le fauchage et le curage dès que nécessaire des bassins,
- la vérification de l'étanchéité des bassins et de la stabilité des berges des bassins, - le curage des fossés et des noues en cas de besoin et après les événements pluvieux importants.
UE Le maître d'ouvrage prendra toutes dispositions nécessaires dans la conception et l’exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets produits (boues de curage, hydrocarbures, déchets végétaux, autres déchets) et leur évacuation selon la législation en vigueur.
L'utilisation des produits phyto-pharmaceutiques est proscrite pour l'entretien des bassins et de leurs abords, des fossés et des noues. La végétation est entretenue par des moyens mécaniques ou thermiques. La règle de non-utilisation des herbicides par le gestionnaire sera appliquée.
Article 7 : Récolement
À l'issue des travaux, le maître d’ouvrage avertit le service chargé de la police de Peau afin d'organiser une visite de récolement avant laquelle seront transmis les descriptifs et les plans des aménagements.
TITRE IF : DISPOSITIONS GENERALES
Article 8 : Durée de l’autorisation
L'autorisation délivrée telle que définie par l’article 1° du présent arrêté est accordée, à compter de la notification du présent arrêté, pour une durée illimitée, Elle devient cependant caduque si les travaux n’ont pas débuté dans les cinq ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 9 : Caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité,
Si, à quelque date que ce soit, l’administration décide, dans un but d’intérêt général, de modifier d’une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages autorisés par Le présent arrêté, il ne pourra être demandé ni justificatif, ni mdemnité. Toutefois, si ces dispositions viennent à modifier substantiellement les conditions de la présente autorisation, elles ne peuvent être décidées qu'après l’accomplissement de formalités semblables à celles qui ont précédé le présent arrêté.
E’autorisation peut être révoquée par Le préfet de Maine-et-Loire en cas de cessions irrégulières à un tiers ou d’inexécution des prescriptions du présent arrêté.
Article 10 : Transmission du bénéfice de l'autorisation
Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de demande d’autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de P’ouvrage, de l'installation, des travaux où des aménagements ou le début de l’exercice de son activité,
Article 1L::Conformité au dossier et modification
Les installations objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation non contraires aux dispositions du présent arrêté. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet conformément aux dispositions de l’article R.214-18 du code de l’environnement.
Article 12: Déclaration des incidents ou accidents
Le maître d'ouvrage est tenu, dès qu’il en a connaissance, de déclarer au préfet tout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation portant atteinte à l’un ou plusieurs des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de lPincident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier
5/6 Article 13 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et derneurent expressément réservés.
Article 14 : Accès aux installations
Les agents mentionnés à Particle L.216-3 du code de l’erivironnèment et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux chargés de la police de la pêche ont libre accès aux installations autorisées à tout moment, dans le cadre d’une récherché d’infractions,
Articlé15 : Autres réglementations
Le présént arrêté ne dispense en aucun cas le gestionnaire de faire les déclarations où d’obienir les autorisations requises par-d'autres réglementations,
Article 16 : Publication
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. et mis en ligne pendant un an au roins sur le site www.maine-et-loire.gouv.fr (rubriques « publications:» - « avis officiels »). Une copie sera
déposée en mairie d’Angersainsi qu'au siège de la communauté ufbainé d'Angèrs Loire Métropole.
Un extrait, énumérant notamment les péncipales prescriptions, sera affiché en mairie d’Angers ainsi qu'au siège de la communauté urbaine d'Angers Loire Métropole pendant im mois aû moins. Procès-verbal de l'äécoinplissement dé ces formalités sera dréssé par le maire d’Angers et le président de la communauté urbaine d'Angers Loire Métropole,
Uni dossier sut l'opération autorisée sera mis à la disposition du public à la préfécture (bureau des procédures environnementales et foncières), en mairie. d'Angers et au siègé de la communauté urbaine d'Angers Loire Métropole pendant deux mois à compter de la publication du présent.arrêté,
Un avis rélatif au présent arrêté sera inséré, par les soins du-préfet et aux frais du pétitinnaire, dahs deüx journaux locaux diffusés dans le départernent.
Aiticlé 17 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, Î8 président de la communauté urbainé d'Angers Loire Métropole, le maire d'Angers, le dirécteur général d'Alter Public et tout agent habilité à effectuer des contrôles sont chargés, chacun ën ce qui le concéïné, d'assurer l’exécution du présent arrêté,
Faità ANGERS, le © 9 NOV, 2015
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général de la Préfecture
Pascd-GAUCI
Délais et voies de recours
Le présent urrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Sôn auteur où hiérarchique auprès du:inistre compétent dans les deux mois suivant l'uccomplissement des mesures de publicité. Il est égalétient suscéptible de recours devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Glorietie, 44041 Nantes cedex, par les démandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, et par les tiers, personnes physiques ôu morales, les communes intéressées ou ‘leurs groupements, en raïson des inconvénients ou des dangers que le fonctiorinetient de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L SLI-I dans un délai d'un ah à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision. Toutefois, si la mise en service de l installation n'est pas. intervenue six-mois après la publication ou l'affichage, le délaï de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service. 8
01 6/6 y
Liens + Égafné s Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉEËT DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTIONDE L’IMMIGRATION
ET DELA NATIONALITÉ
Buréau des étrangérs : FAL
ARRÊTÉ DE RÉQUISITION
N° 2016 -915
La Préfète de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de POrdre National du Mérite,
Vu le Côde de l'entrée et du Séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment les articles L551-1,L553-1 à L553-6, L 554-I et L. 555-1, R 551-3,R 553-5 et R 553:6 ;
Vu l'article EL 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales ;
Vu la décision de remise aùx autorités allémandes n°2016-661 et: réputé notifié à l’intéréssée le 23/08/2016 ;
Vu l'urgence ;
Considérant que Pétablissement nommé Hotel Prim'hôtel BAGATELLE — 22 rue Paul Pousset. ZA
Moulin Marcillé — 49130 Les Ponts de Cé, répond aux normes réglementaires de la rétention
administrative ;
ARRETE
Axticle 1 : Le local désigné ci-dessus est féquisitionné, aux fins dé création de local de jétention administrative, à dater du lundi 14 novembre.2016, pour une durée maximale de 48 heures.
Article 2 : La nature des prestatiofis requises ét les modalités de leur exécution sünt précisées en anñexe,
Article 3 : Cette-décision sera notifiée au propriétaire ci-dessus désigné, ou son représentant, séra affichée en préfecture et inscrite au registre des actes administratifs, Elle est susceptible d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Nantes, précédé ou non d'un recours gracieux, dans le délai de deux mois à compter soit de là ñotification de l'acte, soit du premier jéu de son affichage en préfectire.
Article 4 : Toutes forces de police et dé gendarmerie, sont chargées chacune eh ce qui la concerne de Pexécution du présent arrêté.
Fait à Angers, le 9 novembre 2016
Pour là Préfète ét par délégation,
Le Secrétaire général de la préfecture,
019 020 EX © A
Lihorss » Égallié » Eratèrhé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DE L’IMMIGRATION
ET DE LANATIONALITE
Bureau des étrangers : FAL
Création d'un local de rétention temporaire
Arrêté n° 2016 - 914
La Préfète de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de P Ordre National du Mérite;
Vu le titre V du livre V du Code de Pentrée et du séjour des’étrangets et du droit d'asile ;
Vü le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du Préfet, à l’organisation êt à l'action des services de T'Etat dans les régions et les départements;
Vu la décisiori de remise aux autorités-allemandes n°2016-661 et réputé notifié à l'intéressée le 23/08/2016 ;
Considérant qu’én application des textes susvisés, les étrangefs qui ne peuvent être immédiatement éloignés
doivent être maintenus dans des locaux. ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
Considérant l’impossibilité de transférer les étrangers dans ün centre de rétention administrative, faute de
places adaptées à la.situation.de la famille ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est créé:à titré provisoire, un local de rétention administrative d’uné place, à Hotel Prim’hôtel
BAGATELLE — 22 jué Paul Pousset ZA Moulin Marcillé - 49180 Les Ponts de Cé, à compter du lundi 14 novembre 2016 pour uñe durée ne pouvant excéder le délai prévu à l’article 6 du décret du 30 sai 2005.
Article 2 : La gardé de ce local sera assitrée par les fonctionnaires dé police,
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur Départemental dé la Sécurité Publique de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs dé là préfectite.
Une copie ést transmise sans délai au Procureur de la République (Fax : 02 41 87 33 90), au Directeur de Ia cohésion :sociale (Fax : 02 41 72 47 99) au Contrôleur général des lieux de privation de liberté (coñtrôle.general@eglpLfr) ainsi qu'au Bureau de la réteñtion administrative du Secrétariat général à l'immigration et à l'intégration (retention-dgef@interieur.gouv.ff).
Fait à Angers Le 9 novembre 2016
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général de la préfecture,
Pascal
021 022 Liberrs « Liber» Égaln à Patents Fratérniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Communes d’Angers et d’Écouflant
Arrêté portant autorisation d'organiser une course d’aviron & La tête de rivière.» le 11 novembre 2016
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2016-11-003
ARRÊTÉ
La préfète de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du mérite
Vu ie Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code des communes et notamment les articles L 131 et L 132.2,
Vu le Code de l’environnement et notamment son article R. 214-105, R414-23,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des sérvices de l’État dans Îes régions et les départements,
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 poïtant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014290-0006 du 17 octobre 2014 fixant le règlement particulier de police de la navigation sur les canaux, rivières, cours d’eau et plans d’eaü domaniaux: rivières là Maine, la Mayenne, J’Oudon et la Sarthe dans le département de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-93 du 23 août 2016 modifié par l'arrêté SG/MICCSE n° 2016-07 du 19 février 2016 donnant délégation de signature en matière adrninistrative à Monsieur Pierre Bessin, directeur départemental des Territoires,
Vu l'arrêté DDT 49/SG/n° 2016-08-001 du 23 août 2016 donnant subdélégation de signature à M. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion dé Crise, et Didier Huchedé, chef de l'unité Loire et navigation,
Vu la demande en date du 8 octobre 2016, par laquelle Monsieur Xavier Brandicourt, Président de l’association « Angers nautique aviron », 11 rue Larrey 49100 Angers, sollicite l'autorisation d'organiser une course contre la montre d’aviron intitulée « La tête de rivière» sur la Maine et la Sarthe sur la commune d'Angers et d’Écouflant le 11 novembre 2016,
Va l'avis du Directeur départemental des services d’Incendie et de Secours de Maiñe-et-Loire en date du 4 novembre 2016,
Vu L'avis favorable du maire d'Angers en date du 7 novembre 2016,
1 023 Vu l'avis du Président du conseil départemental de Maine-et-Loire, en date du 9 novembre 2016,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de la navigation,
ARRÊTE
ARTICLE 1*
Moïisieuir Xavier Brandicourt, Président de l’association « Angers nautique aviron », est autorisé À organiser une course contre la montre d’aviron intitulée « La tête de rivière ».
Le parcours (départ et arrivée au droit du club Angers nautique aviron du pont de la Haute Chaîne) sur la commune d’Angers concerne la Mäiñe sur déux kilomètres et Ja Sarthe sur un kilomètre sur la commune d’Écouflant le 11 novembre 2016, entre 8 h 30 et 14 h 30.
Cette autorisation est accordée sous réserve que les organisateurs se renseignent sur Îes conditions météorologiques et hydrauliques du imomént. Pour disposer de ces informations, les organisateurs se rapprocheront de Météo France et consulteront le site internet : www.vigicrues.ecologie.gouv.fr ;
ARTICLE 2
La navigation pourra être interrompue pendant le déroulement des épreuves.
Le passage des bateaux itinéranfs dans la zone de la manifestation, s'effectuera sous le contrôle et la responsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation.
ÎL'est demandé aux usagers de la voie d’eau de réduire leur vitesse sur toute la zone dé la manifestation et de faire preuve d'une vigilance particulière.
La surveillance et la sécurité des participants seront assurés par les organisateurs à l’aide d'embarcation légères et motorisées, de sécurité encadrant les participants en amont et en aval.
ARTICLE 3
Les organisateurs devront munir dé signes distinctifs très apparents les bateaux assurant le contrôle de là manifestation et la sécurité des participants.
Le stationnement des bateaux de toutes sortes et l'implantation des perches én rivière sont interdits sur toute la zone de la manifestation,
ARTICLE 4
L'association « Angers nautique aviron » assurera elle-même le service d’ordre à l’intérieur du plan d’eau considéré, afin qué soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement particulier de police de la navigation sur les rivières la Maine, la Mayenne, l’Oudon et la Sarthe du 17 octobre 2014, ainsi que les règles édictées par le présent airêté.
À ce titre, les organisateurs devront metire en place un panneau B8, avec panonceau « manifestation
nautique sur deux émbarcations de sécurité qui seront ancrées dans l’axe de la rivière et situées pendant la manifestation, l’une en amont immédiat du parcours et l’autré en aval immédiat. Le présent arrêté sera affiché sur le panonceau. Ces embarcations devront se porter à la rencontre des bâtiments désireux de traverser le plan d’eau considéré et apporter aux pilotes de ces bâtiments l’aide nécessaire pour assurer la sécurité générale.
ARTICLE 5
Les organisateuts devront respecter les mesures suivantes :
2 024 DISPOSITIFS PREVISIONNELS DE SECOURS
Matériels obligatoires Matériels optionnels
Matériels
administratifs = Fcheblan Fiches réflexe » et - Ctayon, stylo, papier, gomme
documents
M oyens de - 1 appareil de communication {téléphône etou radio} communication
- 4 couverture Isotherme
- 2 paires de gants à usage unique
- ‘2 paires de lunettes de protection
Protection, - 2 masques respiratoires contre les projections à usage
sécurité et hygiène üniqua 2 palres de gants de manutention 1 flacon de solution hydro-alcoolique
1 rouleau de ruban de balisage
1 lampe électrique et ses piles
Matériel dé bilan
1 lampe électrique ét ses piles
À pare de ciseaux pour la découpe des cuirs, lièges,
mousses et résines
Hémorragies et
plaies ea
garrot toile
2 pansements compressifs
6 compresses stériles
6 pansements de tailles différentes
ruban de tissu adhésif
4 flacons d'antiseptique cutané en monodose
2 bandes extensibles {tailles différentes)
pince à échardes «
Sérum physiologique
Chioréxidine aqueuse.
Immobilisation êt 2 écharpes de toile 3 colliers cervicaux (modèles petit, moyen et-large) ou { traumatismes coltier cervical réglable = 4 aspirateur portable de mücosités
avec des sondes d'aspiration bucco
pharyngées (2 adultes + 2 enfants)
- #insuflateur manuel adulle etÀ enfant, avec masques à © 1 poele et manger, ente Ranñimation usage Unique où avec filtre antibactérien ae gaz Pi 4 canules de cro-pharyngées (1 de chaque taille) 4 masque d'inhatation d'oxÿgëne
adulte
+ masque d'inhalation d'oxygène
enfant
Matériels divers
4 bouteille d'eau
Gobelets
Sucrès énveloppés
Octobre 2006 Missions de sécurité rivite
025 026 — Reconnaître préalablement le plan d’eau et s'assurer qu’il ne comporte pas de risque pour l’activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques et hydrauliques et en veillant à ce qu’il soit Hbre de tout obstacle (perches, bateaux au mouillage. );
— Délimiter, baliser et faire respecter un périmètre de sécurité suffisant autour des aires d'évolution des concurrents.en vue d’en interdire l’accès au public ;
_ Localiser et baliser avant le début des épreuves le poste téléphonique le plus proche ou disposer d’un moyen de téléphone portable permettant d’alerter en cas d'accident les secours public, en composant le numéro d’appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ;
— Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations de sécurité et le PC Organisateur ;
— S'assurer que chaque participant soit licencié ;
— S'assurer que les participants mineurs sont munis d’un& autorisation parentale ;
— Procéder au pointage des concurrents au départ et à l’arrivée de chaque épreuve ;
— Assurer la surveillance des participants à l’aide d’une embarcation à moteur comprenant deux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l’organisation ;
— Disposer de matériel de premiers secours (Lot B) ;
— Désigner un responsable de l’organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en cas de , besoin ;
—" S'informer de la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) lé plus proche auprès de la mairie ;
__ Se conformer de manière générale à l’ensemble des observations émises par les. différents services consultés,
ARTICLE 6
Monsieur Xavier Brandicoutt, Président de l'association « Angers nautique aviron », devra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires, autres que celles faisant objet du présent arrêté:
I se conformera notamment aux mesures de police que l'autorité municipale jugera utile de préscrire. Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiérs.
ARTICLE 7
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux imois suivant sa notification par le pétitionnaire et de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par Les tiers.
ARTICLE 8
— Lé secrétaire général de la préfecture ;
— Le président du conseil départemental ;
Le directetir départemental des Territoires ;
— Le directeur départemental des services d’Incendie et de Secours ;
— Le maire d'Angers;
Le maire d’Écouflant ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié à Mobsieur Xavier Brandicourt, Président de l'association « Angers nautique aviron », et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
f nus
Pour le Pr
e. À 0 NOV, 26
et et par délégation,
départemental des Territoires et par subdélégation,
Den
3 027 SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS — IDato d'édion .
DE MAINE-ET-LOIRE - 06/04/2011
2:> FICHE GUIDE N° 1 Révision :
S. fs CH N°12 - 24/06/2015
Manifestations près de / sur l'eau
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET RÈGLEMENTAIRES
> Solliciter l'autorisation du Maire de la commune et de la préfecture/sous-préfecture concernée, > Respecter les dispositions des règlements spécifiques de la fédération sportive concernée,
DISPOSITION{S) VISANT À PRÉVENIR LES ACCIDENTS ET/OU SINISTRES
> Délimiter, baliser et faire respecter un périmètre de sécurité suffisant autour des aires d'évolution des concurrents en
vue d'en interdire l'accès au public. L
DISPOSITION{S) VISANT A LIMITER LES EFFETS D'UN ACCIDENT ET/OU SINISTRE
> Assurer La surveillance et la sécurité des concurrents àl'aide d'une ou plusieurs embarcation(s) adaptée(s) aux risques et en nombre suffisant conformément au règlement spécifique de la
fédération sportive concernée, Cés embarcations sont armées par des personnes
compétentes, formées au sauvetage aqualique et à jour de leur recyclage réglementaire. > Disposer d'un Lot B (matériel de premiers secours) au sens de guide national de référénce
(arrêté du 7 novembre 2006) relatif aux Dispositifs Prévisionnels des Secours {DPS).
En fonction de la configuration des zones d'évolution des concurrents et de stationnement des spectateurs au bord de l'eau, évaluer la nécessité de mettre en place üne où plusieurs
embarcations, suivant les mêmes dispositions, aux fins d'assurer la sécurité des dits
Spectateurs et de disposer d'autres lot B judicieusement répartis sur l'ensemble du parcours. > Prévoir les modalités d'évacuation rapide et eñ bon ordre des spectateurs en cas d'accident et/ou de sinistre.
> Assurer la flottabilité des personnes susceptibles de tomber dans l'eau au moyen de gilet de sauvetage où de gilet d'aide à la flottaison (norme ISO 12402-5).
Pour les épreuveS nocturnes
> Mettre en œuvre des moyens d'éclairage sur les aires d'évolution des Goncurrents,
de stationnement des spectateurs, des parkings mais
également des voies d'accès entre ces derniers.
DISPOSITION{S) VISANT A FACILITER L'ACTION DES SECOURS
> Procéder au pointage des concurrents au départ et à l'arrivée de l'évènement.
Disposer d'un moyen de communication pour alerter les secours (téléphone(s) portable(s), localisation des postes téléphoniques disponibles les plus proches).
Alerter rapidement les secours {18 ou 112) en cas d'accident et/ou de sinistre.
Désigner un responsable qui devra :
9 s'assurer que toutes les mesures de sécurité sont respectées,
° accueillir les secours en cas d'intervention.
DISPOSITION(S) PARTICULIÈRES;
Réaliser Une évaluation des risques conformément aux dispositions prévues par le guidé national de référence (arrêté du 7 novembre 2006) relatif aux Dispositifs Prévisionnels des Secours (DPS) et mettre en place le dispositif correspondant.
> Les communes du département de Maine-et-Loire sont dotées de Défibrillateur Entièrement Automatique (DEA), Pour augmenter les chances de survie de la victime, cet appareil DOIT être utilisé pour la prise en charge d'un arrêt cardio-respiratoire. informez vous auprès de la/les Mairie(s) de la localisation de cet/ces appareil(s) sur le territoire de la/les commune(s) concernée(s) par la manifestation.
V4
Foute correspondance devra être adressée sous forme impersonnelle à :M. le Directeur départemental des services d'incendie ct de Secours — 5 avenue du Grand
Périgné CS 90087 — 49071 BÉAUCOUZE CEDEX - Tf..02.41,33,21,00 - Faï, 02.41 «33.21.05 Courriel : si ë
028 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Département de Maine-et-Loire
Renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Arrêté n° : DDT49/SRGC-ULN/2016-11-002
Vu
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ
La préfèté de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
le Code général de la propriété des personnes publiques,
le Code des collectivités territoriales,
le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l’organisation de l'administration dans le domaine de
l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Parrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
l'arrêté du 17 octobre 2014 fixant le règlement particulier de police de la navigation des sports nautiques sur le fleuve « La Loire », dans le département de Maine-et-Loire entre la confluence de « La Vienne » et la confltience de « La Maine»,
lParrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-93 du 23 août 2016 modifié par l’atrêté SG/MICCSE n° 2016- 07 du 19 février 2016 donnant délégation de signatute en matière administrative à Monsieur Pierre
Bessin, directeur départemental des Territoires,
lParrêté DDT 49/SG/n° 2016-08-001 du 23 août 2016 donnant subdélégation de signäturé à M. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de l’unité Loire et navigation,
Parrêté préfectoral n° 2012-130 du 13 avril 2012 juin 2007, venant à expiration le 31 décembre 2016,
la demande exposée par monsieur le président du conseil départemental de Maine-et-Loire par courriel en date du 2 novembre 2016,
SUR proposition du Directeur départemental des territoites,
1 029 ARRÊTE
ARTICLE 1*- OBJET DE L'AUTORISATION
L'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial est accordée, à titre précaire et révocable au département de Maïne-et-Loire, représenté par monsieur le président du conseil départemental de Maine-et- Loire pour la mise en place d'une route de navigation sur le fleuve Loire entre Is bec de Maine et le bec de Vienne pendant la période comprise chaque année entre le 1° juin et le-30 septembre.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à compter du 1% janvier 2017 et cessera de plein droit le 31 décembre 2021.
Le pétitionnaire est tenu, s'il désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, d’en faire la demande trois (3} mois avant la date d'expiration de cette dernière.
La présente autorisation ne confère aucun droit réel au bénéficiaire.
ARTICLE 3 - REDEVANCE
L'autorisation est accordée à titre gratuit.
ARTICLE 4 - CLAUSES PARTICULIÈRES
La route de navigation sera balisée conformément à l’article 4 de l'arrêté du 28 juin 2013 pottant règlement général de police de la navigation intérieure.
ARTICLE 5 - RECOURS
Le pétitionnaire s’engage à n’élever aucun recours contre l'État du fait d’une modification des lieux imposée pour des motifs d'intérêt public.
ARTICLE 6 - PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire l’objet dé recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification par le pétitionnaire et de deux mois suivant sa publication au récueil des’actes administratifs de la préfecture par les tiers.
ARTICLE 7 - PUBLICATION ET EXECUTION
— Le secrétaire général de la préfecture ;
— Le directeur départemental des Territoires ;
_ Le directeur départemental des Finances Publiques ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui leur sera notifié.
Uné copie du présent arrêté sera adressée à MM. les maires des communes ét leurs déléguéés situées en rive droite et gauche de la Loire entre le bec de Maine et Le bec de Vienne.
Fait à Angers, Le 8 novembre 2016
Pour le Préfet. eÿ par délégation,
eimental des Territoires, et par délégation,
le chef du se: écutité Routière, Gestion de Crise,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Commune de Varennes-sur-Loire
Arrêté portant le transfert d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial de l'État
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2016-11-001
ARRÊTÉ
La préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu je Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’éau et aux Missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-93 du 23 août 2016 modifié par l'arrêté SG/MICCSE n° 2016- 07 du 19 février 2016 donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Pierre Bessin, directeur départemental des Territoires,
Vu larrêté DDT 49/SG/n° 2016-08-001 du 23 août 2016 donnant subdélégation de signature à M. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise,
Vu la pétition en date du 1° juin 2016, par laquelle M. Jamie Montaudon demeurant 30 route Nationale de Gaure — 49730 Varennes-sur-Loire, sollicite le transfert à son profit de l’arrêté n° DDT49/SRGC- ULN/2016-09-006 dul9 septembre 2016 précédemment accordé à M. Philippe Brousseau autorisant l'occupation temporaire d’une parcelle du domaine public fluvial, constituée d’une murette surmontée d’une grille, clôturant un terte-plein prénant appui sur le talus de la levée de protection contre les inondations de la Loire, au PK 3.450 de la RD 952, sur la commune de Varennes-sur-Loire,
Vu lavis du directeur départemental des Finances Publiques en date du 14 septembre 2016,
Vu l'avis du directeur départemental des Territoires,
Considérant qu’il n’y a aticun inconvénient à l’occupation du terrain considéré,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
051 ARRÊTE
ARTICLE 1*-OBJET DE L’AUTORISATION
M. Jamie Montaudon, demeurant 30 route Nationale de Gaure — 49730 Varennes-sur-Loire, est autorisé à
occuper temporairement une parcelle du domaine public fluvial constituée d’une murétte surmontée d’une grille, clôturant un terre-plein prenant appui sur le talus de la levée de protection contre les inondations de la Loire, au PK 3.450 de la RD 952, sur la commune de Varennes-sur-Loire, dans les conditions fixées par lé présent arrêté,
ARTICLE 2 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de deux (2) ans, à compter du 1° janvier 2016 jusqu’au 31 décembre 2017 inclus.
Le pétitionnaire est tenu, s’il désire obtenir le renouvellement de la présenie autorisation, d’en faire la
demande trois (3) mois avant la date d’expiration de cette dernière,
Elle cessera de plein droit à cette date si l'autorisation n’est pas renouvelée.
Le pétitionnaire est tenu, en cas de vente, transfert ou cession corréspondant à la présenté occupation, d’en aviser immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire et la direction départementale des Finances Publique de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître le nom et l’adresse du nouveau titulaire et d’informer ce dernier de l’obligation qui lui est faite de demander le transfert à son nom de ladite autorisation d'occupation temporaire.
ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE L'OCCUPATION
Le terrain concerné est occupé paï un terre-plein clos, d’une surface totale de :
(25,50 m x 4,50 im) + (4,20 m:+ 1,00 m) x 7,50 m = 76,88 m°?
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En application de l’article L. 2124-18 du Code général de la propriété des personnes publiques, l’édification de toute construction ést interdite sur les terrains compris entre les digues et la rivière, sur les digues et levées ou sur les îles.
Du côté du val, il-est interdit de planter des arbres ou arbustes, de creuser des puits, caves, fossés ou faire toutes autres excavations de terrain à moins de 19,50 mètres du pied des levées.
Toutes les constructions existantes, établies contrairement aux dispositions de l’article L. 2124-18 précité, sont
assimilées aux constructions en saillie sur les alignements approuvés, c’est-à-dire que toutés réparations confortatives de nature à prolonger leur existence sont interdites.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra s'opposer au libre écoulement sur son terrain, des eaux de ruissellement en provenance des chaussées et dépendances de la route.
Le bénéficiaire est tenu de conserver dans un parfait état de propreté la portion de domainé public intéressée, notamment en ne laissant subsister aucune végétation arbustive ou ligneuse.
Li devra en outre, laisser circuler dans la parcelle considérée, les agents chargés de l’entretien de la levée toutes les fois qu’il en sera requis et les laisser remplir leurs obligations de service.
Il est rappelé qu’en application de l’article R415-9 du Code de là roùte « Tout conducteur qui débouche sur
une route en franchissant un trotioir ou à partir d'un accès non ouvert à la circulation publique, d'un chemin
032 de terre ou d'une aire de stationnement ne doit s'engager sur la route qu'après s'être assuré qu'il peut le Jaire sans danger et qu'à une vitesse suffisamment réduite pour lui permettre un arrêt sur place, »
Enfin, si l'accès sur la voie publique se révèle dangereux pour la sécurité de la cireulation, l’autorisation pourra être révoquée à tout moment sans que le pétitionnaire puisse prétendre à une quelconque indemnité.
I s'engage à n’élever aucun recours contre l’État du fait d’une modification des lieux imposée par tous travaux d'intérêt public.
ARTICLE 4 - PRÉCARITÉ
L'autorisation, strictement personnelle, est accordée à titre précaire et révocable, L'administration se réserve expressément la faculté de la rétirer ou de la modifier à toute époque sans que lé bénéficiaire ou ses ayants droits puissent prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque pour un des motifs suivants :
— En cas d’inexécution des conditions imposées par Le présent arrêté, qu’elles soient d’ordre technique, réglementaire ou finaücier ;
— Si les besoins de la direction départementale des Territoires ou un intérêt public dont l'administration . reste seule juge, le justifient.
Quant au pétitionnaire, il ne pourra renoncer au bénéfice de la concession avant l’époque fixée pour la révision des conditions financières, sauf à en aviser le directeur départemental des Territoires, au moins trois mois avant la date démandée pour le retrait, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. I sera d’ailleurs soumis à toutes les prescriptions du règlement général de police de la navigation intérieure,
Le bénéficiaire, sous peine d'amende et de démolition, ne pourra rién exécuter au-delà des autorisations mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus,
ARTICLE 5 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l'expiration ou en cas de retrait de l'autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux dans leur état initial. Ïl.sera tenu de réparer immédiatement, par sés soins-et à ses frais, les dégradations que les ouvrages et dépendances du demaiie public fluvial viendraient à éprouver par le fait de l'usage de l'autorisation qui lui est accordée, faute de quoi, il pourra être poursuivi de la même manière que pour les contraventions de grande voirie. En cas d’abandon de l’AOT ou de non-exécution des travaux il y sera pourvu d’office et à ses frais. H sera effectué une visite de contrôle par un contrôleur commissionné par le tribunal de grande instance d’Angers pour constatation de la remise en état des lieux dans leur état initial.
ARTICLE 6 - PÉREMPTION
Faute pour le pétitionnaire d’avoir fait usage de l'autorisation visée à l’article 1° dans le délai d’un an, celle-ci
sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance.
ARTICLE 7 - DROITS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent titre d’occupation du domaine public ne confère pas à ses titulaires un. droit réel prévu par les articles L. 2122-5 à L. 2122-18 du Code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 8 — FRAIS
Les frais auxquels la présente autorisation donnera ouverture, resteront à la charge du pétitionhaire qui, en outre, devra seul supporter la charge de tous les impôts, foncier inclus, auxquels sont ou pourront être assujettis les terrains, aménagements ou installations et, s’il y a lieu, fera la déclaration de construction
nouvelle prévue par l’article 1406 du Code général des impôts,
033 ARTICLE 9 - DOMMAGES
Le bénéficiaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont il répond ou des choses qu'il a sous sa garde.
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d’eau ou ses dépendances, devront être immédiatement réparés par le bénéficiaire, sous peine de poursuites.
ARTICLE 10 - REDEVANCE
La redevance annuelle, dont le détail figure en annexe au présent arrêté, s’élève à 162 euros. Elle commencera à courir à compter du 1° janvier 2016 ét sera äcquittée d'avance à la direction départementale des Finances Publique. Cette redevance est susceptible de révision tous les ans.
En cas de retard dans le paiement d’un terme de la redevance, les redevances échues porteront intérêt de plein droit au profit de la direction départementale des Finances Publique au taux en vigueur, sans qu’il soit besoin d’ane-mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul de cès intérêts.
ARTICLE 11 - PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 12 - PUBLICATION ET ÉXECUTION
So Le directeur départemental des Territoires ;
— Le directeur départemental des Finances Publiques ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de L’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de M. le
Une copie du présent arrêté sera adressée à M. le rnäire de Varennes-sur-Loire
Fait à Angers, le 8 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
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