Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - APA penetrer RTE chateaudun

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - APA penetrer RTE chateaudun Document publié le Lundi 29 août 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - APA penetrer RTE chateaudun)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports, EE 5 Préfecture 2 Direction de la Citoyenneté PRÉREL Bureau des Procédures Environnementales

ET- LOI R mel : pref-environnement@eure-et-loir.gouv.fr

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DC-BPE n° 22-08/01

PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER SUR DES TERRAINS PRIVÉS

SUR LA COMMUNE DE CHATEAUDUN |

dans le cadre du projet de création d’une liaison souterraine entre le poste existant RTE de Châteaudun et le poste client privé de la centrale photovoltaïque de l’EAR (Elément Air Rattaché) 279

par la Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance RTE (Réseau de Transport d’électricité)

Le Préfet d’Eure-et-Loir,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU je Code Pénal, notamment les articles 322-1, 322-2 et 433-11 ;

VU le Code de Justice Administrative ;

VU le Code de l’énergie et notamment l’article L. 321-1 concernant la concession de la gestion du réseau public de transport d'électricité est donnée par l'Etat au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité :

VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux püblics ;

VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;

VU l'arrêté préfectoral 59/2021 du 20 septembre 2021, portant délégation de signature au profit de M. Adrien BAYLE, Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir ;

VU le projet de création d’un parc photovoltaïque d’une puissance totale de 88 MW par SASU Centrale Photovoltaïque de l’EAR de Châteaudun situé sur l’ancien terrain militaire à Châteaudun ;

VU le projet de création d’une liaison souterraine à 90 000 volts d’environ 3 km entre le poste existant RTE de Châteaudun et le poste client privé de la SASU Centrale Photovoltaïque de l’EAR de Châteaudun ;

VU la demande présentée le 8 août 2022 par la RTE, sollicitée par EDF Renouvelables, en vue d’obtenir l’autorisation de pénétrer sur des propriétés privées situées sur la commune de Châteaudun afin de réaliser des études nécessaires au projet de raccordement susvisé ;

Considérant que l’aire d’étude constitue le territoire sur lequel seront recherchées les possibilités d’implantation de l’ouvrage projeté au regard de ses caractéristiques et des enjeux environnementaux, ainsi que de la configuration du territoire et qu’elle pourrait évoluer en fonction de la concertation ayant pour objet d’associer l’ensemble des parties prenantes ;

Considérant qu’à ce stade, les dates d’intervention des études ne sont pas encore définies ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir :

ARRÊTE

Article 1” - Les agents de la société RTE Réseau de Transport d’Electricité ainsi que ceux des entreprises auxquelles la société a délégué ses droits, sont autorisés, dans les conditions énoncées au présent arrêté, à pénétrer dans des propriétés privées situées dans le périmètre d’études défini sur le plan de localisation (annexe 1), afin de réaliser des études nécessaires au projet de raccordement dans le cadre du projet de

1/2création d’une liaison souterraine entre le poste existant RTE de Châteaudun et le poste client privé de la SASU Centrale Photovoltaïque de l’EAR de Châteaudun.

Article 2 — Le présent arrêté et son annexe devront avoir été affichés en mairie de Châteaudun au moins 10 jours avant. Ils devront être présentés à toute réquisition.

Article 3 — L’introduction des personnes mentionnées à l’article 1 n’est pas autorisée à l’intérieur des maisons d'habitation. Dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que 5 jours après notification au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. Cette notification est assurée par le demandeur de la présente autorisation.

À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, les dits agents ou particuliers peuvent entrer avec l’assistance du juge du tribunal judiciaire.

Article 4 - Il ne peut être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie, avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages.

Article 5 — La présente autorisation est valable pour une durée d’1 an. Elle sera périmée si elle n’est pas suivie d’exécution dans le délai de 6 mois.

Article 6 — Cet arrêté peut être déféré au Tribunal administratif situé 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou publication. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique " Télérecours citoyens" accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.

Article 7 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir, Monsieur le Directeur de la Délégation Ouest de RTE, Monsieur le maire de Châteaudun sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Faït à Chartres, le 2 g AOÛT 2022

Le Préfet, pour le Préfet,

le Secré

À

Adrien BAYLE

Annexe 1 : plan du périmètre

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