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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - deleg signature A PIETRI SP Chateaudun
Document publié le Mardi 19 mars 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - deleg signature A PIETRI SP Chateaudun)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
Liber + Éalté » Fraterlté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFÈTE
D'EURE-ET-LOIR
ARRETÉ
N°
8/2019
signé
par
Mme
Sophie
BROCAS,
Préfète
d’Eure-et-Loir
le
19
mars
2019
28-
Préfecture
d’Eure-et-Loir
SG-
CCA
Délégation
de
signature
au
profit
de
Mme
Anny
PIETRI,
Sous-Préfète
de
l’arrondissement
de
Châteaudun.
Place
de
la République
—
CS
80537
- 28019
Chartres
Cedex
—
Standard
: 02
37
27
72
00
Horaires
d'ouverture
de la
préfecture
:
Lundi,
mardi,
mercredi,
jeudi
: 9h00-12h30
/
14h00-16h30
(le vendredi
: 16h00)
Pour
les
modalités
de
délivrance
de
titres,
consulter
www.eure-et-loir.gouv.fr,
rubrique
"Démarches
administratives!" Délégation
de
signature
au
profit
de
Mme
Anny
PIETRI,
sous-préfète
de
l’arrondissement
de
Châteaudun.
La
Préfète
d’Eure-et-Loir,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
l’Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
la
route,
VU
le code
de
santé
publique,
VU
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration
et
notamment
l’article
L
221-2
mentionnant
lPentrée
en
vigueur
des
actes
réglementaires,
qui
s'établit
au
lendemain
de
l'accomplissement
des
formalités
de
publicité,
sauf
à
ce
qu'il
en
soit
disposé
autrement,
VU
le
code
électoral,
notamment
l’article
19,
VU
les
articles
L.255-4,
pour
les
communes
de
moins
de
1000
habitants,
et
L.265,
pour
les
communes
de
1000
habitants
et
plus,
du
code
électoral,
portant
obligation
de
dépôt
de
candidature
donnant
lieu
à
la
délivrance
d'un
récépissé,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
VU
la
loi
n°
2011-803
du
5 juillet
2011
relative
aux
droits
et à la protection
des
personnes
faisant
l'objet
de
soins
psychiatriques
et aux
modalités
de
leur
prise
en
charge,
VU
la
loi
n°
2013-403
du
17
mai
2013,
modifiée,
relative
à
l'élection
des
conseillers
départementaux,
des
conseillers
municipaux
et
des
conseillers
communautaires,
VU
le décret
n°
95-486
du
27
avril
1995
relatif aux
pouvoirs
des
sous-préfets,
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et les
départements,
VU
le décret
n°
2004-1085
du
14
octobre
2004
modifié
relatif
à
la délégation
de
gestion
dans
les
services
de
l'Etat, VU
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009,
modifié,
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles, VU
le
décret
n°
2011-846
du
18
juillet
2011
modifié,
relatif
à
la
procédure
judiciaire
de
mainlevée
ou
de
contrôle
des
mesures
de
soins
psychiatriques,
VU
le décret
n°
2011-847
du
18 juillet
2011
relatif aux
droits
et
à la protection
des
personnes
faisant
l'objet
de
soins
psychiatriques
et aux
modalités
de
leur
prise
en
charge,
VU
le
décret
du
16
février
2017,
portant
nomination
de
Mme
Sophie
BROCAS,
en
qualité
de
Préfète
d’Eure-et-Loir,
à
compter
du
13
mars
2017,
VU
le
décret
du
22
août
2017,
portant
nomination
de
M.
Régis
ELBEZ,
Secrétaire
Général
de
la préfecture
d’Eure-et-Loir, VU
le
décret
du
31
juillet
2018,
portant
nomination
de
M.
Cédric
BOUET,
en
qualité
de
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Nogent-le-Rotrou, A.
VU
le
décret
du
19
septembre
2018,
portant
nomination
de
Mme
Anny
PIETRI,
sous-préfète
de
l'arrondissement
de
Châteaudun,
VU
Farrêté
de
M.
le
Préfet
d'Eure-et-Loir,
du
4
octobre
2016,
portant
création
de
la
maison
de
P'État
à
la
sous-préfecture
de
Châteaudun,
VU
l'arrêté
de
Mme
la
Préfète
d'Eure-et-Loir,
n°
34/2018
du
25
septembre
2018,
portant
délégation
de
signature
au
profit
de
Mme
Anny
PIETRI,
en
qualité
de
sous-préfète
de
l’arrondissement
de
Châteaudun,
VU
Farrêté
de
Mme
la
Préfète
d’Eure-et-Loir
en
date
du
22
mars
2018
relatif
à
l’organisation
des
services
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir,
Sur
proposition
de
M.
le
secrétaire
général
de
la préfecture
d’Eure-et-Loir
;
ARRÊTE
Article
17°
L'arrêté
de
Mme
le Préfète
d'Eure-et-Loir,
n°
34/2018
du
25
septembre
2018
portant
délégation
de
signature
au
profit
de
Mme
Anny
PIETRI,
sous-préfète
de
l’arrondissement
de
Châteaudun,
est
abrogé.
Article
2
:
Délégation
est
donnée
à Mme
Anny
PIETRI,
sous-préfète
de
l’arrondissement
de
Châteaudun,
de
signer
tous
arrêtés,
décisions,
contrats,
circulaires,
rapports,
correspondances
et
documents
dans
les
limites
de
l'arrondissement
de
Châteaudun
et dans
les
domaines
suivants
:
SECTION
I - EN
MATIÈRE
DE
POLICE
GÉNÉRALE
-
l'octroi
du
concours
de
la force
publique
pour
l'exécution
des
jugements
d'expulsions
immobilières,
la
délivrance
de
toutes
autorisations
relatives
à
la
police
de
la
vois
publique,
des
cafés,
débits
de
boissons,
bals,
spectacles
et autres
lieux
publics
excédant
la compétence
des
autorités
municipales,
les
décisions
relatives
aux
sanctions
prononcées
à
l'encontre
des
exploitants
de
débits
de
boissons,
les
autorisations
d'épreuves
sportives
autres
que
celles
incluant
des
véhicules
terrestres
à moteur
et
toutes
les
décisions
liées
à
l'organisation
de
ces
manifestations
se
déroulant
exclusivement
sur
le
territoire
de
l'arrondissement,
les
arrêtés
de
circulation
liés
au
déroulement
des
courses
cyclistes
et
hors
stade
sur
les
routes
relevant
de
fa compétence
de
l'Etat,
exclusivement
sur
le territoire
de
l'arrondissement,
la délivrance
des
récépissés
des
revendeurs
d'objets
mobiliers,
la délivrance
des
récépissés
de
déclarations
de
vente
de
dixième
de
billet
de
la
loterie
nationale,
la délivrance
des
autorisations
pour
l'organisation
des
matchs
de
boxe,
la
réglementation
temporaire
de
la
circulation
sur
les
routes
nationales
à
l'occasion
de
toutes
manifestations
et chaque
fois
que
l'intérêt
de
la sécurité
et de
l'ordre
public
l'exige,
les
attestations
de
délivrance
initiale
d’un
permis
de
chasser,
les
états
de
poursuites
par
voie
de
vente
relatifs
au
recouvrement
des
créances
publiques.
SECTION
II - EN
MATIERE
D'ADMINISTRATION
LOCALE
tous
actes
de
la compétence
du
préfet
en
application
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
des
règlements
pris
pour
son
application,
à l'exception
de
la
saisine
du
tribunal
administratif
et de
la
chambre
régionale
des
comptes,
les
correspondances
avec
les
particuliers,
les
administrations
territoriales
et
les
services
de
l’Etat
dans
le département.
SECTION
III — EN
MATIERE
D’ADMINISTRATION
GENERALE ss D
—
les
devis
et
la
certification
des
dépenses
de
toute
nature
entrant
dans
le
cadre
des
centres
de
responsabilité
de
la résidence
et des
services
administratifs
de
la
sous-préfecture,
—
les
visas
de
facture,
—
les
réquisitions
de
logement
(signature,
notification,
exécution,
renouvellement,
annulation
de
main
levée
des
ordres
de
réquisition,
actes
de
procédure,
divers),
—
la gestion
du
quota
de
réservation
du
préfet
au
profit
des
personnes
prioritaires
et
des
fonctionnaires
dans
le
cadre
des
dispositions
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
—
les
attributions
de
logement
dans
le
cadre
de
la
commission
de
médiation
relative
au
droit
au
logement
opposable
et
des
dispositions
de
l’article
L
441-2-3
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
—
les
autorisations
de
transports
de
corps
en
dehors
du
territoire
métropolitain,
—
les
dérogations
aux
délais
prévus
pour
l'inhumation
et
la crémation,
—
les
demandes
de casier
judiciaire,
-
les
conventions
d’utilisation
et
de
fonctionnement
des
locaux
entre
la
sous-préfecture’
de
Châteaudun
et tout
partenaire
de
la
maison
de
l’État,
|
—
les
règlements
intérieurs
d’utilisation
des
locaux
de
la
maison
de
l’État.
SECTION
IV
— EN
MATIERE
DE
CONTROLE
DES
ETABLISSEMENTS
RECEVANT
DU
PUBLIC
—
les
procès-verbaux
de
visites
et de
réunions
de
la sous-commission
départementale
de
sécurité.
SECTION
V
— EN
MATIERE
D'ANIMATION
ECONOMIQUE
ET
SOCIALE
—
tous
actes,
contrats,
conventions
relatifs
aux
contrats
de
ville
concernant
les
collectivités
de
son
arrondissement.
SECTION
VI
— EN
MATIERE
D’ELECTIONS
—
les
récépissés
de
déclaration
de
candidature
pour
les
élections
municipales,
—
la
carte
d’identité
de
maire
ou
d’adjoint
au
maire
permettant
de
justifier
de
sa
qualité
en
tant
qu'’officier
de
police
judiciaire
—
la composition
des
commissions
de
contrôle.
Article
3 :
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Anny
PIETRI,
sous-préfète
de
l’arrondissement
de
Châteaudun,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Abdelaziz
BOUAZIZ,
secrétaire
général
de
la
sous-
préfecture
de
Châteaudun,
pour
les
pièces
intéressant
les
affaires
suivantes :
—
les
notes
et bordereaux
d'envoi
aux
services
de
l’Etat
dans
le
département,
—
les
correspondances
administratives,
à l'exclusion
des
lettres
adressées
aux
administrations
centrales
et
régionales,
aux
parlementaires,
conseillers
régionaux
et
départementaux
ainsi
que
les
lettres
comportant
une
décision
ou
faisant
grief,
—
les
demandes
d'enquête
ou
de
renseignements
formulés
auprès
des
collectivités
territoriales
et
des
services
de
l’Etat
dans
le département,
—
les
récépissés
de
déclaration
d'associations,
—
les
demandes
d’extraits
de
casier judiciaire,
—
la délivrance
des
récépissés
des
revendeurs
d’objets
mobiliers,
—
les
autorisations
d'épreuves
sportives
se
déroulant
uniquement
sur
l'arrondissement,
—
la police
des
débits
de
boissons
(dérogation
aux
heures
de
fermeture),
—
les
procès-verbaux
de
visites
et de
réunions
de
la sous-commission
départementale
de
sécurité,
—
les
autorisations
de
transports
de
corps
en
dehors
du
territoire
métropolitain,
—
les
dérogations
aux
délais
fixés
pour
l’inhumation
et la crémation,
—
les
attestations
de
délivrance
initiale
d’un
permis
de
chasser,
nu.
—
les
devis
dans
la
limite
de
2
000
€,
entrant
dans
le
cadre
des
centres
de
responsabilité
de
la
sous-
préfecture,
—
les
visas
de
factures, —
les
récépissés
de
déclaration
de
candidature
pour
les
élections
municipales.
Article
4
:
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Mme
Anny
PIETRI,
sous-préfète
de
l’arrondissement
de
Châteaudun,
à l'effet
de
signer
pendant
les
permanences
qu'elle
est
amenée
à assurer
:
—
les
décisions
relatives
aux
soins
psychiatriques,
—
les
arrêtés
de
suspension
provisoire
et immédiate
du
permis
de
conduire,
—
les
décisions
en
matière
de
sécurité
et
d'ordre
public,
y
compris
les
réquisitions
des
forces
de
l’ordre,
—
tous
arrêtés,
décisions,
mémoires,
correspondances
et
saisines
et
requêtes
en
1°°
instance
et en
appel
devant
les juridictions
de
l’ordre
administratif
et judiciaire,
pris
en
application
du
Code
de
l’entrée
et du
séjour
des
étrangers
et du
droit
d’asile,
Article
5 :
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Anny
PIETRI,
sous-préfète
de
l’arrondissement
de
Châteaudun,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
à
l’article
2
du
présent
arrêté,
sera
exercée
par
M.
Cédric
BOUET,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Nogent-le-Rotrou.
Article
6
:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
simultané
des
sous-préfets
des
arrondissements
de
Châteaudun
et
de
Nogent-le-Rotrou,
la
délégation
conférée
à
l'article
2
du
présent
arrêté,
sera
exercée
par
M.
Régis
ELBEZ,
secrétaire
général
de
la préfecture
d’Eure-et-Loir.
Article 7 :
‘
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
d'Eure-et-Loir
, la
sous-préfète
de
l’arrondissement
de
Châteaudun
et
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Nogent-le-Rotrou,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
d'Eure-et-
Loir
et entrera
en
vigueur
à compter
du
1*octobre
2018.
Fait
à Chartres,
le
|Q
MAS
2019
La
Préfète
d’Eure-et-Loir,
Sophie
S
Délais
et voies
de
recours
:
“Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
la
notification
ou
de
la publication
du présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture,
les recours
suivants peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
et
suivants
du
code
de justice
administrative
:
- un
recours
gracieux,
adressé
à
:
Mme
la Préfète
d'Eure-et-Loir
Place
de
la République,
CS
80537
-
28019
CHARTRES
Cedex
;
-
unrecours
hiérarchique,
adressé
au(x)
ministre(s)
concerné(s)
;
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois.
- un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
tribunal
administratif,
28
rue
de
la
Bretonnerie
45000
ORLEANS
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces
recours."Le
Tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site Internet htip://www.telerecours.fr
»