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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 98 du 06 12 23
Document publié le Mercredi 6 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 98 du 06 12 23)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
--------------------
ANNÉE 2023 – Numéro 98 du 6 décembre 2023
1 SOMMAIRE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
**************
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL AUX AFFAIRES DÉPARTEMENTALES
Arrêté n° 52.2023.12.00030 du 6 décembre 2023, portant délégation de signature à M. Guillaume THIRARD, secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne
Arrêté n° 52.2023.12.00031 du 6 décembre 2023, portant délégation de signature à M. Laurent GUILLEMOT, sous-préfet de Saint-Dizier
**************
2 :
Secrétariat
général
aux
PRÉFET
‘
|
DE
LA
HAUTE-MARNE
affaires
départementales
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
N°
52 2023. /12-00030py
0 &
LEE.
2073
portant
délégation
de
signature
à
M.
Guillaume
THIRARD
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
la
loi
n°
82.213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
du
16
août
2022
portant
nomination
de
M.
Laurent
GUILLEMOT
en
qualité
de
Sous-Préfet
de
SAINT-DIZIER
;
VU
le
décret
du
6
juillet
2023
portant
nomination
de
M.
Johan
PORCHER
en
qualité
de
Directeur
de
Cabinet
de
la
préfète
de
la
Haute-Marne;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Mme
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
‘
VU
le
décret
du
25
octobre
2023
portant
nomination
de
M.
Guillaume
THIRARD,
en
qualité
de
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
par
intérim
de
la
préfecture,
ARRÊTE
:
Article 1:
Délégation
de
signature
est
donnée,
à
M.
Guillaume
THIRARD,
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne,
à
l'effet
de
signer
tous
actes,
arrêtés,
décisions,
circulaires,
rapports
et
correspondances,
requêtes
juridictionnelles
et
mémoires
à
produire
devant
les
juridictions
administratives
et
judiciaires
relevant
des
attributions
de
l'État
dans
le
département. Cette
délégation
exclut :
-
les
décisions
de
réquisition
du
comptable
public,
-
les
déclinatoires
de
compétences
et
les
arrêtés
de
conflit,
-
les
réquisitions
de
la force
armée.
Article
2:
Délégation
de
signature
est
donnée
également
à
M.
Guillaume
THIRARD,
à
l'effet
de
signer
à
compter
de
sa
publication,
en
matière
de
police
des
étrangers,
tous
arrêtés,
décisions,
mémoires
et
requêtes
adressés
aux juridictions.
Article
3:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Guillaume
THIRARD,
les
délégations
définies
aux
articles
1, 2 et
3 du
présent
arrêté
sont
données
à
M.
Laurent
GUILLEMOT,
Sous-Préfet
de
SAINT-DIZIER
ou,
en
cas
d'empêchement
de
ce
dernier,
à
M.
Johan
PORCHER,
Directeur
de
Cabinet.
Article
4:
L'arrêté
n°52-2023-09-00180
du
26
septembre
2023
désignant
M.
Laurent
GUILLEMOT,
Sous-Préfet
de
SAINT-DIZIER,
pour
assurer
l'intérim
des
fonctions
de
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne
est
abrogé.
Article 5
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne,
dans
le délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Ce
recours
peut
être
déposé
sur
le
site
wwwitelerecours.fr.
Ce
délai
est
prorogé
si
Un
recours
administratif
(gracieux
ou
hiérarchique)
est
introduit
dans
le
même
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication. Article
6:
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne,
le
Sous-Préfet
de
SAINT-DIZIER
et
le
Directeur
de
Cabinet,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
et
dont
une
copie
sera
adressée
à
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
de
la
Haute-Marne.
as
se
6
BEL.
2071
Chaumont,
le
06
La
Préfète,
e
PAM
2/2 EM
Secrétariat
général
aux
PRÉFET
‘
|
DE
LA
HAUTE-MARNE
affaires
départementales
gs Fraternité
sm
j
n
RES
ARRÊTÉ
Ne
522023,
]£.©co2
À
pu
D 6
DEL.
2023
portant
délégation
de
signature
à
M.
Laurent
GUILLEMOT
Sous-Préfet
de
SAINT-DIZIER
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
la
loi
n°82.213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
la
loi
n°
83.8
du 7
janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'État
;
VU
la
loi
d'orientation
n°92125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République ;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements;
VU
le
décret
du
16
août
2022
portant
nomination
de
M.
Laurent
GUILLEMOT
en
qualité
de
Sous-Préfet
de
SAINT-DIZIER
;
VU
le
décret
du
6
juillet
2023
portant
nomination
de
M.
Johan
PORCHER
en
qualité
de
Directeur
de
Cabinet
de
la
préfète
de
la
Haute-Marne
;
.
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Mme
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
VU
le décret
du
25
octobre
2023
portant
nomination
de
M.
Guillaume
THIRARD,
en
qualité
de
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2021-11-00148
du
25
novembre
2021
portant
nomination
de
Mme
Caroline
FLOTTAT,
secrétaire
administrative
de
l'Intérieur
et
de
l'Outre-mer
de
classe
supérieure,
sur
le
poste
de
cheffe
du
pôle
collectivités
et
développement
territorial
—
sous-préfecture
de
Saint-Dizier
à
compter
du
1er
décembre
2021;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2022-06-00169
du
24
juin
2022
portant
affectation
de
Mme
Sylvia
EVRARD,
Secrétaire
administrative
de
classe
normale,
sur
le
poste
de
cheffe
du
pôle
sécurité
et
population
- sous-préfecture
de
Saint-Dizier
à
compter
du
1“ juillet
2022
; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2023-02-00102
du
17
février
2023
portant
nomination
de
Mme
Véronique
TARTAUT,
Attachée
d'administration
de
l’État,
sur
le
poste
de
Secrétaire
Générale
de
la
sous-
préfecture
de
Saint-Dizier
à compter
du
1er
mars
2023;
VU
l'arrêté
n°
52-2023-08-00013
du
12
octobre
2023
portant
organisation
des
services
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
par
intérim
de
la
préfecture,
ARRÊTE
:
Article
1:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Laurent
GUILLEMOT,
Sous-Préfet
de
SAINT-DIZIER,
pour
assurer
dans
son
arrondissement
l'administration
de
l'État
en
ce
qui
concerne
les
matières
suivantes :
1 -
POLICE
GENERALE
1°
Réception
des
actes
relatifs
aux
assignations
et
commandements
de
quitter
les
lieux
des
expulsions
locatives
; octroi
du
concours
de
la
Force
Publique
pour
l'exécution des
jugements
et
des
autres
titres
exécutoires
en
application
de
la
loi
n°
91.650
du
9 juillet
1991
portant
réforme
des
procédures
civiles
d'exécution
;
2°
Autorisation
ou
émission
d'un
avis
concernant
le
concours
de
la
gendarmerie
ou
d'un
corps
militaire
;
3°
Délivrance
de
toutes
autorisations
relatives
à
la
police
de
la
voie
publique,
des
cafés,
débits
de
boissons,
bals
spectacles
et
autres
lieux
publics
excédant
la
compétence
des
autorités
municipales
;
4°
Fermeture
administrative
des
débits
de
boissons
pour
une
durée
n'excédant
pas
trois
mois ;
5°
Fermeture
administrative
des
hôtels
et
des
restaurants
;
6°
Arrêtés
autorisant
les
quêtes
sur
la
voie
publique,
les
combats
de
boxe
se
déroulant
exclusivement
sur
le
territoire
de
l'arrondissement
;
7°
Arrêtés
autorisant
les
épreuves
motorisées
cyclistes
et
pédestres
sur
la
voie
publique
et
dans
les
lieux
non
ouverts
à
la
circulation
sur
le
territoire
de
l'arrondissement;
8°
Arrêtés
portant
homologation
de
terrains
destinés
aux
épreuves,
compétitions
et
manifestations
comportant
la
participation
de
véhicules
à
moteur
dans
les
conditions
définies
aux
articles
9
à
13
de
l'arrêté
du
17
février
1961
portant
réglementation
des
manifestations
dans
les
lieux
non-ouverts
à
la
circulation
;
9°
Convocation
et
présidence
de
la
section
spécialisée
en
matière
d'épreuves
sportives
de
la
Commission
Départementale
de
la
Sécurité
Routière
;
10°
Autorisation
des
manifestations
aériennes
;
117
Agrément
et
retrait
d'agrément
des
gardes
particuliers
-
Reconnaissance
des
aptitudes
techniques
des
gardes
particuliers
(dispensés
ou
après
formation)
;
12°
Autorisation
de
résidence
donnée
aux
condamnés
libérés
;
13°
Délivrance
des
autorisations
exceptionnelles
de
destruction
des
sangliers
aux
propriétaires
ou
exploitants
agricoles
dont
les
récoltes
seraient
ou
risqueraient
d'être
endommagées
par
les
animaux
de
cette
espèce ;
2/5 14
Attestations-Décisions
de
soumission
à
un
examen
médical.
Arrêtés
portant
délivrance,
suspension,
annulation,
restriction
ou
validation
et
changement
de
catégorie
des
permis
de
conduire
les
véhicules
prévus
aux
articles
R
22110
à
R
22114
du
Code
de
la
Route
ou
maintien
de
ces
mesures ;
15°
Octroi
des
autorisations
exceptionnelles
d'ouverture
des
magasins
le
dimanche
(arrêté
préfectoral
du
30
novembre
1977);
16°
Arrêtés
autorisant
le transport
de
corps
à
l'étranger.
17°
Autorisation
d'inhumation
hors
délais.
18°
Protocole
«
Participation
citoyenne
».
I1- ADMINISTRATION
LOCALE
1
Appréciation
de
la
légalité
de
tous
les
actes
des
autorités
locales;
information
de
l'autorité
locale
de
l'intention
du
représentant
de
l'État
de
ne
pas
saisir
le Tribunal
Administratif;
2°
Contrôle
de
légalité
et
contrôle
budgétaire
des
budgets
communaux
ou
assimilés
;
3°
Démande
motivée
au
Maire
pour
réunir
son
Conseil
Municipal,
au
besoin,
abréger
le
délai
de
convocation
en
cas
d'urgence
(article
L
2121-9
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
[C.G.C.T.])
;
4°
Demande
d'avis
au
Conseil
Municipal
sur
des
problèmes
particuliers
(article
L
2121-29
du
C.G.CT.)
;
5°
Possibilité
de
se
substituer
à
un
maire
dans
les
cas
prévus
par
les
articles
L 2122-34,
L
22137,
L
22151
du
C.G.CT.
-
Pouvoirs
en
matière
de
création,
de
gestion
et
de
fonctionnement
des
sections
de
communes
et
des
biens
indivis
entre
les
communes,
fixés
par
les
articles
L
24111
à
241119,
L
52211
et
2
et
L
5221
à
6
du
C.G.CT. ;
6°
Nomination
du
Président
de
la
Commission
Syndicale
(biens
indivis)
(article
L
5816-3
du
C.G.CT.);
7°
Institution
de
la
Commission
Locale
prévue
à
l'article
L 2544-6
du
C.G.CT.
;
8
Approbation
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
relative
à
une
section
de
communes
prévue
à
l'article
L 2544-4
du
C.G.CT.
;
9°
Contrôle
des
autorisations
d'emprunt
des
C.C.A.S.
prévues
à
l'article
L
2121-34
du
C.G.CT.
; 10°
Convocation
des
élécteurs
dans
le
cas
prévu
à
l'article
L 2411-9
du
C.G.CT.
;
11°
Contrôle
administratif
des
caisses
des
écoles
;
12°
Translation
des
cimetières
(article
L 2223-1
du
C.G.C.T.) ;
13°
Dissolution
des
corps
communaux
de
sapeurs
pompiers
lorsque
les
avis
du
Conseil
Municipal
et
du
Directeur
des
Services
d'Incendie
et
de
Secours
sont
favorables
;
14
Constitution,
modification,
dissolution
des
syndicats
intercommunaux
à
vocation
unique
(sivu)
où
multiple
(sivom)
dont
le siège
est
situé
dans
l'arrondissement
de
SAINT-DIZIER
;
15°
Enquêtes
relatives
aux
modifications.
des
limites
territoriales
des
communes
et
du
transfert
de
leur
chef-lieu
et
institution
de
la
commission
syndicale
chargée
de
donner
son
avis
sur
le
projet
(articles
L 2112-2
et
L 2112-3
du
C.G.CT.);
3/5 16°
Convocation
des
électeurs
pour
les
élections
municipales
complémentaires,
décès
ou
démission
du
Maire,
d'Adjoints
ou
de
Conseillers
Municipaux
dans
le
ressort
de
l'arrondissement
(articles
L 2122-8
et
9
du
C.G.CT.);
17°
Rédaction
et
signature
des
arrêtés
de
versement
du
Fonds
de
Compensation
de
la
Taxe
sur
la
Valeur
Ajoutée
(FCTVA),
du
certificat
d'attribution
et
du
courrier
de
notification
aux
collectivités
dans
le
ressort
de
l'arrondissement
de
Saint-Dizier.
En
ce
qui
concerne
le
plan
de
relance,
signature
des
conventions
entre
les
collectivités
et
l'État
leur
permettant
d'obtenir
le
versement
par
anticipation
du
FCTVA,
signature
des
arrêtés
de
pérennisation
et
de
non-
pérennisation
du
versement
anticipée
;
18°
Rédaction
et
signature
des
arrêtés
de
versement,
des
accusés
réception
de
dossier
complet
de
demande
de
subvention
au
titre
de
la
Dotation
d'Équipement
des
Territoires
Ruraux
(DETR),
des
lettres
d'instruction
et
de
suivis
des
dossiers,
des
lettres
de
notification
des
décisions
et
de
refus
d'attribution
de
DETR.
111
- ADMINISTRATION
GENERALE
1
Réquisition
de
logements
(signature,
notification,
exécution,
renouvellement,
annulation
et
mainlevées
des
ordres
de
réquisition,
actes
de
procédure
divers) ;
2°
Attribution
des
logements
aux
fonctionnaires
;
3°
Constitution
des
associations
foncières
de
remembrement
;
4
Constitution,
dissolution
et
tutelle
des
associations
syndicales
de
propriétaires
autorisées;
5°
Autorisations
de
poursuites
par
voie
de
vente
;
6°
Occupation
temporaire
des
dépendances
des
gares
;
Article
2:
En
l'absence
ou
en
cas
d'empêchement
de
M.
Laurent
GUILLEMOT,
la
délégation
qui
lui
est
consentie
pourra
être
exercée
par
Mme.
Véronique
TARTAUT,
Secrétaire
générale
de
la
sous-préfecture
de
SAINT-DIZIER,
pour
tous
actes
et
documents
administratifs
et
comptables,
ainsi
que
toutes
correspondances
se
rapportant
à
l’activité
des
services
de
la
sous-
préfecture,
en
ce
qui
concerne :
1°
Les
correspondances
courantes,
réponses
aux
demandes
de
renseignements
et
d'enquêtes
;
2°
Les
copies
certifiées
conformes ;
3°
Les
récépissés
de
toute
nature
;
4
Les
mesures
administratives
consécutives
à
Un
examen
médical
(articles
R
123
à
R
129
du
Code
de
la
Route);
5°
Les
expéditions
conformes
des
budgets
des
associations
syndicales
;
6°
Les
arrêtés
autorisant
le transport
de
corps
à
l'étranger
;
7°
Autorisation
d'inhumation
hors
délais
;
8°
Accusés
de
réception
DETR.
4/5 Article
3:
En
l'absence
ou
en
cas
d'empêchement
de
M.
Laurent
GUILLEMOT,
la
délégation
qui
lui
est
consentie
pourra
être
exercée
par
Mme
Sylvia
EVRARD,
cheffe
du
pôle
sécurité
et
population
et
par
Mme
Caroline
FLOTTAT,
cheffe
du
pôle
collectivités
locales
et
développement
territorial,
en
ce
qui
concerne
:
-
les
arrêtés
autorisant
les transports
de
corps
à
l'étranger
;
- les
autorisations
d'inhumation
hors
délais.
-
les
récépissés
temporaires
et
définitifs
liés
au
dépôt
des
candidatures
pour
les
élections
municipales
partielles
et
intégrales
de
l'arrondissement
de
Saint-Dizier.
Article
4:
En
cas
d'absence
du
Sous-Préfet
de
SAINT-DIZIER,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
pourra,
en
toute
matière,
être
exercée
par
M.
Guillaume
THIRARD,
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
ou,
en
cas
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
M.
Johan
PORCHER,
Directeur
de
Cabinet.
Article
5
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Ce
recours
peut
être
déposé
sur
le
site
wwwtelerecours.fr.
Ce
délai
est
prorogé
si
un
recours
administratif
(gracieux
ou
hiérarchique)
est
introduit
dans
le
même
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Article
6:
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne,
le
Sous-Préfet
de
SAINT-DIZIER
et
le
Directeur
de
cabinet
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne
et
dont
une
copie
sera
adressée
à
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
de
la
Haute-Marne.
Chaumont,
le
©
La
Préfète, é
PAM
5/5