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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°98 du 20 12 24
Document publié le Vendredi 20 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°98 du 20 12 24)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Justice et droit, Aménagement du territoire,
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
ANNÉE 2024 - Numéro 98 du 20 décembre 2024
1 SOMMAIRE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
KKKKKKKEKRKRKKE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des Collectivités Locales et Intercommunalité... p 4
Arrêté n°52-2024-12-00114 du 18 décembre 2024
KKKKKKKKERKKEE
SERVICE DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL AUX AFFAIRES DÉPARTEMENTALES
Bureau de l'Environnement.....sssseeneneeeenenensenenenenesenenesessesenes p 6
Arrêté n° 52-2024-12-00110 du 17 décembre 2024 portant habilitation à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre de certaines instances consultatives départementales de l'association Nature Haute-Marne
Arrêté n° 52-2024-12-00113 du 18 décembre 2024 portant habilitation à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre de certaines instances consultatives régionales de l'association LPO Coordination Grand Est
KKKKKKKEKRKRKKE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)
Service ÉCONOMIE AgricOÏE..….neeeeneneneneneneenenenneneneneneeneneenne p 10
Décision préfectorale n°52-2024-12-00123 du 19 décembre 2024 portant sur le renouvellement de l'agrément GAEC et l'application de la transparence concernant le GAEC DE JAINVAL à Thonnance les Joinvilles
Décision préfectorale n°52-2024-12-00124 du 19 décembre 2024 portant sur le renouvellement de l'agrément GAEC et l'application de la transparence concernant le GAEC DE SAINT LOUP à Saint Loup sur AUjon
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Décision préfectorale n°52-2024-12-00126 du 19 décembre 2024 portant sur le renouvellement de l'agrément GAEC et l'application de la transparence concernant le GAEC SAINT JACQUES à Saulxures
2 Service Environnement et Forêt... eenenneesenesnnneneneeeseeseseses p 26
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Service Habitat et ConstructiON.ssssseeeeeneeneseneeenesneeneneseesee p 58
Délégation locale de l'Anah de la Haute-Marne n°52-2024-12-00129 du 19 décembre 2024 programme d'actions territorial de l'habitat privé
KKKKKKKKKEKKKE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-MARNE...p 78
Arrêté n°52-2024-11-00183 du 25 novembre 2024 portant au régime d'ouverture au public des services de la Direction départementale des Finances Publiques de la Haute-Marne
KKKKKKKKERKKEE
ÉTABLISSEMENTS HOSPITALIERS DE BAR-LE-DUC, DE JOINVILLE, DE MONTIER-EN-DER, DE SAINT-DIZIER, DE HAUTE-MARNE, DE THIÈBLEMONT-FARÉMONT, DE VERDUN SAINT-MIHIEL, DE VITRY-LE-FRANCOIS, DE WASSY..sssssossonsnseenesnssssseennsensscses p 80
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Décision n°112/2024 Directions déléguées portant délégation de signature annule et remplace les décisions 21/2024 et 70/2024
3 PRÉFET
Direction de
la
citoyenneté
DE
LA
HAUTE-MARNE
ge
dE
om
et
de
la
légalité
Égalité Fraternité BUREAU
DES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
ET
DE
L'INTERCOMMUNALITÉ
ARRÊTÉ
N°52-2024-12-00114
DU
18
DÉCEMBRE
2024
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le
décret
n°20121246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°52-2021-11-00186
du
26
novembre
2021;
VU
le
courrier
du
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
du
9
décembre
2024
portant
transfert
de
la
gestion
comptable
de
syndicats
au
service
de
gestion
comptable
de
Langres
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
Préfecture,
ARRÊTE
:
Article
1
: A
compter
du
1er janvier
2025,
le comptable
du
Service
de
Gestion
Comptable
de
LANGRES
est
substitué
au
comptable
du
Service
de
Gestion
Comptable
de
CHAUMONT :
11
: à
l'article
3
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2967
du
28
novembre
1975
modifié
portant
création
du
Syndicat
Intercommunal
de
Transports
Scolaires
de
la
région
de
CLEFMONT
(SMIVOS
de
la
Région
de
Clefmont);
1.2
:
à
l'article
5
de
l'arrêté
préfectoral
n°
728
du
5
mars
1982
modifié
portant
création
du
Syndicat
Intercommunal
d'Aménagement
Hydraulique
de
la
Vallée
de
la
Meuse
(Syndicat
Mixte
de
la Vallée
de
la
Meuse
et
de
ses
affluents).
1/2 Article
2:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
» (wwwtelerecours.fr).
Article
3
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques,
les
présidents
des
syndicats
cités
à
l'article
1
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
adressée,
ainsi
qu'au
directeur
départemental
des
territoires
et
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
Chaumont,
le
18
DEC,
2024
Pour
le Préfet
et
par
délégation
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
À—— Guillaume
THIRARD Eu PRÉFET
Secrétariat
général
aux
DE
LA
HAUTE-MARNE
à
z
affaires
départementales
Liberté Égalité Fraternité BUREAU
DE
L'ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ
N° 52-2024-12-00110
DU
17
DÉCEMBRE
2024
portant
habilitation
à être
désignée
pour
prendre
part
au
débat
sur
l'environnement
se
déroulant
dans
le cadre
de
certaines
instances
consultatives
départementales
de
l'association
Nature
Haute-Marne
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
l'environnement
;
VU
le
décret
n°
2011-832
du
12
juillet
2011
relatif
à
la
réforme
de
l'agrément
au
titre
de
la
protection
de
l'environnement
et
à
la
désignation
des
associations
agréées,
organismes
et
fondations
reconnues
d'utilité
publique
au
sein
de
certaines
instances
;
VU
le
décret
n°
2011-833
du
12
juillet
2011
fixant
la
liste
des
instances
consultatives
ayant
vocation
à examiner
les
politiques
d'environnement
et
de
développement
durable
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
12
juillet
2011
fixant
la
composition
du
dossier
de
demande
de
participation
au
débat
sur
l'environnement
dans
le
cadre
d'instances
consultatives
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
12
juillet
2011
fixant
les
modalités
d'application
au
niveau
départemental
de
la
condition
prévue
au
1°
de
l'article
R.
141-21
du
Code
de
l’environnement
concernant
les
associations
et
fondations
souhaitant
participer
au
débat
sur
l'environnement
dans
le
cadre
de
certaines
instances
consultatives
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2191
du
26
juin
2019
fixant
les
modalités
d'application
pour
le
département
de
la
Haute-Marne
de
la
condition
prévue
au
1°
de
l'article
R.141-21
du
Code
de
l'environnement
concernant
les
associations
et
fondations
souhaitant
participer
au
débat
sur
l'environnement
dans
le cadre
de
certaines
instances
consultatives
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2024-02-00057
du
8
février
2024
portant
agrément
au
titre
de
la
protection
de
l'environnement
pour
le
département
de
la
Haute-Marne
de
l'association
Nature
Haute-
Marne,
au
titre
de
l'article
L. 1411
du
Code
de
l'environnement
;
VUIa
demande
d'habilitation
en
date
du
18
septembre
2024
présentée
par
l'association
Nature
Haute-Marne,
dont
le
siège
social
se
situe
Maison
des
Associations
24
rue
des
Platanes
52000
Chaumont
;
VU
les
avis
favorables
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
du
Grand
Est
et
du
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Marne,
respectivement
du
5
novembre
2024,
du
19
novembre
2024
et
celui,
tacite,
du
Procureur
général
près
la
cour
d'appel
de
Dijon;
CONSIDÉRANT
que
l'association
Nature
Haute-Marne
compte
à
ce
jour
une
centaine
d'adhérents
sur
l'ensemble
du
département
de
la
Haute-Marne,
et
qu'elle
y
exerce
principalement
ses
activités
; CONSIDÉRANT
qu'elle
justifie
d'une
expérience
et
de
savoirs
reconnus
dans
plusieurs
domaines
relevant
de
l'article
L.
1411
du
Code
de
l'environnement,
notamment
la
sensibilisation,
activités
de
protection
et
recensement
des
rapaces,
participation
à
diverses
commissions
et
la
communication
et
contribution
au
débat
public
; 1/2 CONSIDÉRANT
qu'elle
respecte
les
conditions
d'indépendance
et
de
représentativité
fixées
par
l'article
R. 141-21
du
Code
de
l'environnement
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRÊTE
:
Article
1: L'association
Nature
Haute-Marne
est
habilitée
et
peut
être
désignée
pour
prendre
part
au
débat
sur
l'environnement
se
déroulant
dans
le cadre
des
instances
consultatives
départementales
ayant
vocation
à
examiner
les
politiques
d'environnement
conformément
au
décret
n° 2011-833
du
12 juillet
2011.
Cette
habilitation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Son
renouvellement
doit
être
adressé
au
préfet
et
déclarée
complète
quatre
mois
au
moins
avant
la
date
d'expiration
de
la décision
d'habilitation
en
cours
de
validité.
Article
2:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.141-25
du
Code
de
l’environnement,
l'association
Nature
Haute-Marne
doit
publier
chaque
année
sur
son
site
internet,
Un
mois
au
plus
tard
après
leur
approbation
par
l'assemblée
générale,
son
rapport
d'activité
et
son
rapport
moral,
ses
comptes
de
résultat
et
de
bilan
ainsi
que
leurs
annexes
et,
le
cas
échéant,
son
compte
d'emploi
des
ressources.
Article
3:Si
l'association
ne
remplissait
plus
les
conditions
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.141-21
et
R.141-25
qui
ont
conduit
à
l'attribution
de
l'habilitation,
l'administration
pourrait
être
amenée
à abroger
l'arrêté
d'habilitation.
Article
4
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
à l'association
citée à
l’article
1.
Il sera
également
transmis,
pour
information,
à Monsieur
le Procureur
général
près
la cour
d'appel
de
Dijon,
aux
greffiers
du
Tribunal
Judiciaire
de
Chaumont,
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Langres,
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Saint-Dizier,
Monsieur
le
Directeur
Régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Grand-Est,
Monsieur
le Directeur
départemental
des
Territoires
de
la Haute-Marne.
Article
5:Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne
et
le
Directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Grand-Est,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Haute-Marne
et
mis
en
ligne
sur
son
site internet.
Chaumont,
le
47
DEC.
2074
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
le Secrétaire
général
de
la
préfecture
=
Guillaume
THIRARD
Voies
et délais
de
recours
: Le présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Ce
recours
peut
être
déposé
sur
le
site
wwwtelerecours.fr.
Ce
délai
est
prorogé
si
un
recours
administratif
(gracieux
ou
hiérarchique)
est
introduit
dans
le même
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
2/2 PRÉFET
Secrétariat
général
aux
DE
LA
HAUTE-MARNE
:
à
affaires
départementales
Liberté Égalité Fraternité BUREAU
DE
L'ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ
N° 52-2024-12-00113
DU
18
DÉCEMBRE
2024
portant
habilitation
à être
désignée
pour
prendre
part
au
débat
sur
l'environnement
se déroulant
dans
le cadre
de
certaines
instances
consultatives
régionales
de
l'association
LPO
Coordination
Grand
Est
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
l'environnement
;
VU
le
décret
n°
2011-832
du
12
juillet
2011
relatif
à
la
réforme
de
l'agrément
au
titre
de
la
protection
de
l'environnement
et
à
la
désignation
des
associations
agréées,
organismes
et
fondations
reconnues
d'utilité
publique
au
sein
de
certaines
instances
;
VU
le
décret
n°
2011-833
du
12
juillet
2011
fixant
la
liste
des
instances
consultatives
ayant
vocation
à examiner
les
politiques
d'environnement
et
de
développement
durable
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
12
juillet
2011
fixant
la
composition
du
dossier
de
demande
de
participation
au
débat
sur
l'environnement
dans
le
cadre
d'instances
consultatives
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
12
juillet
2011
fixant
les
modalités
d'application
au
niveau
départemental
de
la
condition
prévue
au
1°
de
l'article
R.
141-21
du
Code
de
l'environnement
concernant
les
associations
et
fondations
souhaitant
participer
au
débat
sur
l'environnement
dans
le
cadre
de
certaines
instances
consultatives
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2191
du
26
juin
2019
fixant
les
modalités
d'application
pour
le
département
de
la
Haute-Marne
de
la
condition
prévue
au
1
de
l'article
R.141-21
du
Code
de
l'environnement
concernant
les
associations
et
fondations
souhaitant
participer
au
débat
sur
l’environnement
dans
le cadre
de
certaines
instances
consultatives
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2022-04-00055
du
7
avril
2022
portant
agrément
au
titre
de
la
protection
de
l'environnement
pour
le
département
de
la
Haute-Marne
de
l'association
LPO
Coordination
Grand
Est,
au
titre
de
l’article
L.
1411
du
Code
de
l'environnement;
VU
la
demande
d'habilitation
en
date
du
19
août
2024
présentée
par
l'association
LPO
Coordination
Grand
Est,
sise
22
rue
du
Général
Maistre
52100
Saint-Dizier
VU
les
avis
favorables
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
du
Grand
Est,
du
Procureur
général
près
la
Cour
d'appel
de
Dijon
et
du
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Marne,
respectivement
du
10
septembre
2024,
du
16
septembre
2024
et
du
19
novembre
2024 ;
CONSIDÉRANT
que
l'association
LPO
Coordination
Grand
Est
compte
à
ce
jour
environ
5
300
adhérents
au
travers
de
ses
associations
adhérentes
et
qu'elle
intervient
sur
l'ensemble
du
territoire
régional ;
1/2 CONSIDÉRANT qu'elle
justifie
d'une
expérience
et
de
savoirs
reconnus
dans
plusieurs
domaines
relevant
de
l'article
L.
1411
du
Code
de
l'environnement,
notamment
les
études,
suivis
et
protection
des
espèces,
études,
suivis
et
protection
des
territoires,
veille
environnementale,
communication,
sensibilisation
et
représentation
;
CONSIDÉRANT
qu'elle
respecte
les
conditions
d'indépendance
et
de
représentativité
fixées
par
l'article
R. 141-21
du
Code
de
l'environnement
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRÊTE
:
Article
1
: L'association
LPO
Coordination
Grand
Est
est
habilitée
et
peut
être
désignée
pour
prendre
part
au
débat
sur
l'environnement
se
déroulant
dans
le
cadre
des
instances
consultatives
régionales
ayant
vocation
à
examiner
les
politiques
d'environnement
conformément
au
décret
n° 2011-833
du 12 juillet
2011.
Cette
habilitation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Son
renouvellement
doit
être
adressé
au
préfet
et
déclarée
complète
quatre
mois
au
moins
avant
la date
d'expiration
de
la décision
d'habilitation
en
cours
de
validité.
Article
2
: Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.141-25
du
Code
de
l'environnement,
l'association
LPO
Coordination
Grand
Est
doit
publier
chaque
année
sur
son
site
internet,
un
mois
au
plus
tard
après
leur
approbation
par
l'assemblée
générale,
son
rapport
d'activité
et
son
rapport
moral,
ses
comptes
de
résultat
et
de
bilan
ainsi
que
leurs
annexes
et,
le
cas
échéant,
son
compte
d'emploi
des
ressources.
Article
3:Si
l'association
ne
remplissait
plus
les
conditions
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.141-21
et
R.141-25
qui
ont
conduit
à
l'attribution
de
l’habilitation,
l'administration
pourrait
être
amenée
à abroger
l'arrêté
d’habilitation.
Article
4 :
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à l'association
citée à l'article
1.
Il sera
également
transmis,
pour
information,
à
Monsieur
le
Procureur
général
près
la cour
d'appel
de
Dijon,
aux
greffiers
du
Tribunal
Judiciaire
de
Chaumont,
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Langres,
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Saint-Dizier,
Monsieur
le
Directeur
Régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Grand-Est,
Monsieur
le Directeur
départemental
des
Territoires
de
la
Haute-Marne.
Article
5 :
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne,
le
Sous-Préfet
de
Saint-Dizier
et
le
Directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Grand-Est,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne
et
mis
en
ligne
sur
son
site
internet.
Chaumont,
le
à &
DEL.
2074
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
le Secrétaire
général
de
la
préfecture
{4 uillaume
THIRARD
Voies
et délais
de
recours:
Le présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Ce
recours
peut
être
déposé
sur
le
site
wwwtelerecours.fr.
Ce
délai
est
prorogé
si
un
recours
administratif
(gracieux
ou
hiérarchique)
est introduit
dans
le même
délai de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
DE
LA
HAUTE-MARNE
des
territoires
bah Fraternité SERVICE
ÉCONOMIE
AGRICOLE
DÉCISION
PRÉFECTORALE
N°
22
- ok
-4{2
423
pu
19
DEC.
2024
portant
sur
le
renouvellement
de
l'agrément
GAEC
et
l'application
de
la transparence
concernant
le
GAEC
DE
JAINVAL
à
Thonnance
les Joinvilles
(52300)
La
Préfète
de
la
Haute-Marne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
les
articles
L.
323-1
et
suivants,
ainsi
que
les
articles
R.
323-8
et
suivants
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
relatifs
aux
groupements
agricoles
d'exploitation
en
commun
(GAEC)
;
VU
l'article
R.
323-18
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
qui
prévoit
que
les
services
déconcentrés
de
l’État
en
charge
de
l'agriculture
s'assurent
par
un
contrôle
régulier,
que
l'organisation
et
le
fonctionnement
des
GAEC
sont
conformes
aux
exigences
réglementaires
;
VU
la
loi
du
12
novembre
2013
habilitant
le
Gouvernement
à
simplifier
les
relations
entre
l'administration
et
les
citoyens
et
ses
décrets
d'application
;
VU
la
loi
n°
2014-1170
du
13
octobre
2014
d'avenir
de
l'agriculture,
de
l'alimentation
et
de
la
forêt
(LAAAF),
et
notamment
son
article
11;
VU
le
décret
n°
2014-1515
du
15
décembre
2014
relatif
aux
conditions
d'accès
des
groupements
agricoles
d'exploitation
en
commun
totaux
aux
aides
de
la politique
agricole
commune;
VU
le
décret
n°
2015-215
du
25
février
2015
relatif
aux
conditions
et
modalités
d'agrément
des
GAEC
et
portant
diverses
dispositions
d'adaptation
réglementaire
;
VU
le décret
2015-216
du
25
février
2015
relatif
à
l'agrément
en
tant
que
GAEC
;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Madame
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2024-03-00015
du
07
mars
2024
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'administration
générale
à
Monsieur
Xavier
LOGEROT,
Directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
n°
2024/08
du
02
octobre
2024,
portant
subdélégation
de
signature
du
Directeur
départemental
des
territoires
en
matière
d'administration
générale
et
notamment
son
article
5
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2024-06-00016
du
04
juin
2024
portant
sur
le
renouvellement
et
la
composition
de
la
formation
spécialisée
GAEC
de
la commission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture
de
la
Haute-Marne
;
VU
la
décision
préfectorale
n°
3009
du
21
octobre
2019
portant
renouvellement
de
l'agrément
GAEC
délivré
au
GAEC DE
JAINVAL;
VU
la
demande
du
GAEC
DE
JAINVAL
réputée
complète
le
26
septembre
2024
concernant
le
renouvellement
de
son
agrément
en
qualité
de
GAEC
total
;
VU
la
lettre
du
30
septembre
2024
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
de
la
Haute-Marne
aux
associés
du
GAEC
DE
JAINVAL
leur
autorisant
de
procéder
aux
modifications
statutaires
du
groupement
telles
que
décrites
dans
la demande
de
renouvellement
d'agrément
GAEC
;
1/4 VU
l'acte
notarié
signé
le
18
octobre
2024
devant
Maître
Séverine
ASDRUBAL-MATRION
par
les
associés
du
GAEC DE
JAINVAL;
CONSIDÉRANT
que
le
GAEC
DE
JAINVAL,
dont
le
siège
social
est
localisé
à
Thonnance
les
Joinville
(52300),
est
agréé
en
qualité
de
GAEC
total
depuis
le25
avril
1990
sous
le
n°
90.52.551;
CONSIDÉRANT
que
Messieurs
Thierry
BARBIER
et
Fabien
BARBIER
sont
autorisés
à exercer,
à titre
dérogatoire,
Une
activité
extérieure
au
GAEC
DE
JAINVAL
en
qualité
d'associés
de
la
SNC
DE
MURMONT
(RCS
878781392);
CONSIDÉRANT
que
les
modifications
statutaires
du
GAEC
DE
JAINVAL
concernent
la
sortie
de
Madame
Sylvie
BARBIER
au
1“
octobre
2024;
CONSIDÉRANT
que
les
conditions
de
fonctionnement
du
groupement
décrites
dans
la
demande
du
GAEC
DE
JAINVAL
sont
conformes
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
relatives
aux
GAEC
;
CONSIDÉRANT
que
l'examen
de
la
demande
du
GAEC
DE
JAINVAL
fait
ressortir
que
les
associés
concourent,
par
leur
travail,
leurs
apports,
et
les
biens
qu'ils
mettent
à disposition,
au
renforcement
de
la
structure
;
SUR
proposition
du
Directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Marne,
DÉCIDE:
Article1
: Agrément
GAEC
L'agrément
n°
90.52.551
délivré
au
GAEC DE JAINVAL
lui
est
renouvelé
en
qualité
de
GAEC
Total.
A
compter
du
1°
octobre
2024,
le
groupement
est
composé
des
deux
associés
suivants
:
Civilité
Prénom
Nom
Né(e)
le
Statut
Monsieur
Thierry
BARBIER
14/09/63
Co-gérant
Monsieur
Fabien
BARBIER
01/10/86
Co-gérant
Article
2
: Règles
de
transparence
en
vue
du
bénéfice
d'aides
publiques
En
application
du
décret
du
15
décembre
2014
susvisé,
l'attribution
de
la
transparence
aux
associés
des
GAEC
totaux,
s'applique
comme
suit,
en
distinguant
deux
types
d'aides
:
+
Aides
de
la
Politique
Agricole
Commune
(PAC)
citées
à
l'article
R.
323-52
susvisé
En
vue
du
bénéfice
de
ces
aides,
l'attribution
de
la
transparence
aux
associés
est
accordée
au
regard
des
parts
sociales
détenues
par
chaque
associé
(portion
d'exploitation),
sous
réserve
qu'il
remplisse
les
conditions
d'éligibilité
pour
l'agrément
en
qualité
de
GAEC
total.
A
compter
du
1° octobre
2024,
le capital
social
du
GAEC
DE
JAINVAL
est fixé
à 300
000
€ et
divisé
en
20
000
parts
sociales
réparties
comme
suit :
Civilité
Prénom
Nom
Nombre
de
Proportion
du
capital
parts
sociales
social
en
%
Monsieur
Thierry
BARBIER
10000
50,00
Monsieur
Fabien
BARBIER
10000
50,00
2/4 +
Autres
aides
(aides
aux
investissements
FEADER
ou
nationales,
etc.)
:
Pour
les
autres
aides
qui
sont
attribuées
par
exploitation
et
dont
les
dispositions
qui
les
créent
prévoient
expressément
l'application
du
principe
de
transparence
aux
GAEC,
les
seuils
d'aides
et
plafonds
du
dispositif
sont
multipliés
par
le
nombre
d'associés
du
GAEC.
Article
3 : Modifications
du
GAEC
dans
son
fonctionnement
Le GAEC
DE JAINVAL a
l'obligation
de porter à la connaissance
du
Préfet (D.DT), au plus tard dans
lé mois
qui suit
sa
mise
en
œuvre,
toute
modification
intervenant
dans
son
fonctionnement.
Sont
concernées
:
+
Toutes
les
modifications
nécessitant
une
mise
à jour
des
statuts
*
Les
autres
modifications
affectant
les
informations
comprises
dans
la
demande
d'agrément
(surfaces
exploitées,
modification
du
titre
de
jouissance,
gérance...).
+
Les
situations
qui
nécessitent
:
- un
maintien
exceptionnel
de
l'agrément
GAEC
(fonctionnement
non
conforme,
décès
d'un
associé...)
- Une
dérogation
concernant
une
dispense
de
travail
supérieure
à trois
mois
de
l’un
des
associés
(arrêt
de
travail,
congé
maternité,
formation
professionnelle...)
Article
4 : Travail
extérieur
des
associés
Les
associés
du
GAEC
DE
JAINVAL
doivent
y
exercer
leur
activité
professionnelle
à
titre
exclusif
et
à
temps
complet. L'exercice
d'une
activité
accessoire
extérieure
au
groupement
est
soumise
aux
règles
de
l'article
D.323-31
susvisé
et
doit
être
autorisée
au
préalable
par
le
Préfet
(D.DT).
A
ce
titre
:
+
Messieurs
Thierry
BARBIER
et
Fabien
BARBIER
sont
autorisés
à
exercer
une
activité
extérieure
au
GAEC
DE
JAINVAL
en
qualité
d'associés
de
la
SNC
DE
MURMONT,
société
dont
l'objet
est
lié
à
la
réalisation
de
prestations
de
services
dans
le domaine
agricole.
Les
dérogations
accordées
restent
sous
réserve
que
les
activités
extérieures
demeurent
accessoires
et
d'y
consacrer
moins
de
536
heures
par
an.
En
cas
de
contrôle
du
fonctionnement
du
GAEC,
le
temps
consacré
à
l'extérieur
du
groupement
devra être
justifié
par
le(s)
associé(s)
concerné(s).
Toute
modification
des
conditions
d'exercice
de
ces
activités
devra
être
notifiée
sans
délai
au
Préfet
(D.DT).
Article
5 : Contrôle
du
respect
des
critères
d'agrément
Le
respect
par
les
associés
du
GAEC
DE
JAINVAL
des
conditions
d'agrément
GAEC,
notamment
ceux
mentionnés
aux
articles
L323-2
et
L323-7
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
sera
contrôlé
régulièrement.
En
cas
de
non
respect
des
conditions
d'agrément
GAEC,
le
Préfet
décide
de
la suite
à donner
selon
la gravité
et
la
persistance
de
la
non
conformité.
Il peut
privilégier
l'une
ou
l'autre
des
conséquences
suivantes
:
- la
régularisation
de
la
situation
du
GAEC
avec
ou
sans
conséquences
vis
à
vis
de
la transparence
GAEC,
- le
retrait
de
l'agrément
(art.
R.323-21
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime).
Article
6 : Délais
et voies
de
recours
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-
Champagne
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
alors
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
» (www.telerecours.fr).
En
cas
de
contestation
par
les
associés
du
GAEC
de
la
présente
décision,
le
recours
administratif
s'exerce
par
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
l'agriculture.
Il
est
obligatoire
et
préalable
au
recours
contentieux
précité.
3/4 Article
7 : Exécution
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
et
le
Directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Marne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
la Haute-Marne. 4/a
Chaumont,
le
Î
9
DEC.
2024
Pour
la Préfète
et
par
délégation,
Le
Directeur
départemental
des
territoires,
et
par
subdélégation,
Le
chef
du
service
économie
agricole,
Thibaud
ROGER PRÉFET
Direction
départementale
DE
LA
HAUTE-MARNE
des
territoires
Liberté Égalité Fraternité SERVICE
ÉCONOMIE
AGRICOLE
DÉCISION
PRÉFECTORALE
N°
5 2
- fo?4-i2
- oo424
pu
19
DEC.
2024
portant
sur
le
renouvellement
de
l'agrément
GAEC
et
l'application
de
la transparence
concernant
le
GAEC
DE
SAINT
LOUP
à
Saint
Loup
sur
Aujon
(52210)
La
Préfète
de
la
Haute-Marne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
les
articles
L.
323-1
et
suivants,
ainsi
que
les
articles
R.
323-8
et
suivants
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
relatifs
aux
groupements
agricoles
d'exploitation
en
commun
(GAEC);
VU
l'article
R.
323-18
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
qui
prévoit
que
les
services
déconcentrés
de
l'État
en
charge
de
l'agriculture
s'assurent
par
un
contrôle
régulier,
que
l'organisation
et
le
fonctionnement
des
GAEC
sont
conformes
aux
exigences
réglementaires
;
VU
la
loi
du
12
novembre
2013
habilitant
le
Gouvernement
à
simplifier
les
relations
entre
l'administration
et
les
citoyens
et
ses
décrets
d'application
;
VU
la
loi
n°
2014-1170
du
13
octobre
2014
d'avenir
de
l'agriculture,
de
l'alimentation
et
de
la
forêt
(LAAAF),
et
notamment
son
article
11;
VU
le
décret
n°
2014-1515
du
15
décembre
2014
relatif
aux
conditions
d'accès
des
groupements
agricoles
d'exploitation
en
commun
totaux
aux
aides
de
la
politique
agricole
commune;
VU
le
décret
n°
2015-215
du
25
février
2015
relatif
aux
conditions
et
modalités
d'agrément
des
GAEC
et
portant
diverses
dispositions
d'adaptation
réglementaire
;
VU
le
décret
2015-216
du
25
février
2015
relatif
à
l'agrément
en
tant
que
GAEC
;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Madame
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2024-03-00015
du
07
mars
2024
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'administration
générale
à
Monsieur
Xavier
LOGEROT,
Directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
n°
2024/08
du
02
octobre
2024,
portant
subdélégation
de
signature
du
Directeur
départemental
des
territoires
en
matière
d'administration
générale
et
notamment
son
article
5
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2024-06-00016
du 04 juin
2024
portant
sur
le
renouvellement
et
la
composition
de
la
formation
spécialisée
GAEC
de
la commission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture
de
la
Haute-Marne
;
VU
la
décision
préfectorale
n°
1422
du
12/02/2019
portant
renouvellement
de
l'agrément
GAEC
délivré
au
GAEC
DE
SAINT
LOUP;
VU
la
lettre
du
17
mars
2022
de
la
Direction
départementale
des
territoires
de
la
Haute-Marne
aux
associés
du
GAEC
DE
SAINT
LOUP
autorisant
Monsieur
Yannick
LARDENOIS
à
exercer,
à
titre
dérogatoire,
une
activité
extérieure
au
GAEC
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
dans
le domaine
de
la
restauration;
1/4 VU
la demande
du
GAEC
DE
SAINT
LOUP
réputée
complète
le
11
septembre
2024
concernant
le
renouvellement
de
son
agrément
en
qualité
de
GAEC
total
;
VU
le
procès-verbal
des
décisions
collectives
des
asociés
du
GAEC
DE
SAINT
LOUP
réunis
en
assemblée
générale
le
22
octobre
2024 ;
CONSIDÉRANT
que
le
GAEC
DE
SAINT
LOUP,
dont
le
siège
social
est
localisé
à
Saint
Loup
sur
Aujon
(52210),
est
agréé
en
qualité
de
GAEC
total
depuis
le
21
janvier
1967
sous
le
n°
67.52.0008
;
CONSIDÉRANT
que
Messieurs
Yannick
LARDENOIS
et
Gérald
LARDENOIS
sont
autorisés
à
exercer,
à
titre
dérogatoire,
une
activité
extérieure
au
GAEC
DE
SAINT
LOUP
en
qualité
d’associés
de
la
SNC
ETA
LARDENOIS
(RCS
4513939079) ;
CONSIDÉRANT
que
Monsieur
Yannick
LARDENOIS
est
autorisé
à
exercer,
à
titre
dérogatoire,
une
activité
extérieure
au
GAEC
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
(RCS
402732333)
dans
le
domaine
de
la
restauration
pour
la gérance
d'un
établissement
dans
l'attente
de
la naturalisation
de
son
épouse
;
CONSIDÉRANT
que
les
modifications
statutaires
du
GAEC
DE
SAINT
LOUP
concernent
la
sortie
de
Monsieur
Christian
LARDENOIS
suite
à
son
décès
survenu
le
19
décembre
2021;
CONSIDÉRANT
que
les
conditions
de
fonctionnement
du
groupement
décrites
dans
la
demande
du
GAEC
DE
SAINT
LOUP
sont
conformes
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
relatives
aux
GAEC
;
CONSIDÉRANT
que
l'examen
de
la
demande
du
GAEC
DE
SAINT
LOUP
fait
ressortir
que
les
associés
concourent,
par
leur travail,
leurs
apports,
et
les
biens
qu'ils
mettent
à disposition,
au
renforcement
de
la structure
;
SUR
proposition
du
Directeur
départemental
des
territoires
de
la Haute-Marne,
DÉCIDE
:
Article
1 : Agrément
GAEC
L'agrément
n°
67.52.0008
délivré
au
GAEC
DE
SAINT
LOUP
lui
est
renouvelé
en
qualité
de
GAEC
Total.
A
compter
du
20
décembre
2021,
le
groupement
est
composé
des
deux
associés
suivants
:
Civilité
Prénom
Nom
Né(e)
le
Statut
Monsieur
Yannick
LARDENOIS
26/08/60
Co-gérant
Monsieur
Gérald
LARDENOIS
23/03/64
Co-gérant
Article
2
: Règles
de
transparence
en
vue
du
bénéfice
d'aides
publiques
En
application
du
décret
du
15
décembre
2014
susvisé,
l'attribution
de
la
transparence
aux
associés
des
GAEC
totaux,
s'applique
comme
suit,
en
distinguant
deux
types
d'aides
:
+
Aides
de
la
Politique
Agricole
Commune
(PAC)
citées
à l'article
R.
323-52
susvisé
En
vue
du
bénéfice
de
ces
aides,
l'attribution
de
la
transparence
aux
associés
est
accordée
au
regard
des
parts
sociales
détenues
par
chaque
associé
(portion
d'exploitation),
sous
réserve
qu'il
remplisse
les
conditions
d'éligibilité
pour
l'agrément
en
qualité
de
GAEC
total.
A
compter
du
20
décembre
2021,
le
capital
social
du
GAEC
DE
SAINT
LOUP
est
fixé
à
42
510
€
et
divisé
en
2
834
parts
sociales
réparties
comme
suit
:
Te
ë
Nombre
de
Proportion
du
capital
citée
Prénom
Nom
parts
sociales
social
en
%
Monsieur
Yannick
LARDENOIS
1417
50,00
Monsieur
Gérald
LARDENOIS
1417
50,00
2/4 +
Autres
aides
(aides
aux
investissements
FEADER
ou
nationales,
etc.)
:
Pour
les
autres
aides
qui
sont
attribuées
par
exploitation
et
dont
les
dispositions
qui
les
créent
prévoient
expressément
l'application
du
principe
de
transparence
aux
GAEC,
les
seuils
d'aides
et
plafonds
du
dispositif
sont
multipliés
par
le nombre
d'associés
du
GAEC.
Article
3
: Modifications
du
GAEC
dans
son
fonctionnement
Le
GAEC
DE
SAINT
LOUP a
l'obligation
de
porter
à
la
connaissance
du
Préfet
(D.DT),
au
plus
tard
dans
le
mois
qui
suit
sa
mise
en
œuvre,
toute
modification
intervenant
dans
son
fonctionnement.
Sont
concernées
:
+
Toutes
les
modifications
nécessitant
une
mise
à jour
des
statuts
*
Les
autres
modifications
affectant
les
informations
comprises
dans
la
demande
d'agrément
(surfaces
exploitées,
modification
du
titre
de
jouissance,
gérance...).
+
Les
situations
qui
nécessitent :
- un
maintien
exceptionnel
de
l'agrément
GAEC
(fonctionnement
non
conforme,
décès
d'un
associé...)
- une
dérogation
concernant
une
dispense
de
travail
supérieure
à trois
mois
de
l'un
des
associés
(arrêt
de
travail,
congé
maternité,
formation
professionnelle...)
Article
4 : Travail
extérieur
des
associés
Les
associés
du
GAEC
DE
SAINT
LOUP
doivent
y
exercer
leur
activité
professionnelle
à
titre
exclusif
et
à
temps
complet. L'exercice
d’une
activité
accessoire
extérieure
au groupement
est soumise
aux
règles de
l’article
D.323-31:1
susvisé
et
doit
être
autorisée
au
préalable
par
le
Préfet
(D.D.T).
A
ce
titre
:
-
Messieurs
Yannick
LARDENOIS
et
Gérald
LARDENOIS
sont
autorisés
à
exercer
une
activité
extérieure
au
GAEC
DE
SAINT
LOUP
en
qualité
d'associés
de
la
SNC
ETA
LARDENOIS,
société
dont
l'objet
est
lié
à
la
réalisation
de
prestations
de services
dans
le domaine
agricole.
- Monsieur
Yannick
LARDENOIS
est
autorisé
à
exercer
une
activité
extérieure
au
GAEC
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
dans
le domaine
de
la restauration
pour
la gérance
d'un
établissement
dans
l'attente
de
la naturalisation
de
son
épouse.
Les
dérogations
accordées
restent
sous
réserve
que
les
activités
extérieures
demeurent
accessoires
et
d'y
consacrer
moins
de
536
heures
par
an.
En
cas
de
contrôle
du
fonctionnement
du
GAEC,
le temps
consacré
à
l'extérieur
du
groupement
devra
être
justifié
par
le(s)
associé(s)
concerné(s).
Toute
modification
des
conditions
d'exercice
de
ces
activités
devra
être
notifiée
sans
délai
au
Préfet
(D.DT).
Article
5
: Contrôle
du
respect
des
critères
d'agrément
Le
respect
par
les
associés
du
GAEC
DE
SAINT
LOUP
des
conditions
d'agrément
GAEC,
notamment
ceux
mentionnés
aux
articles
L323-2
et
L323-7
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
sera
contrôlé
régulièrement.
En
cas
de
non
respect
des
conditions
d'agrément
GAEC,
le
Préfet
décide
de
la
suite
à
donner
selon
la
gravité
et
la
persistance
de
la
non
conformité.
Il peut
privilégier
l'une
ou
l'autre
des
conséquences
suivantes
:
- la
régularisation
de
la
situation
du
GAEC
avec
ou
sans
conséquences
vis
à vis
de
la transparence
GAEC,
-le
retrait
de
l'agrément
(art.
R.323-21
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime).
Article
6 : Délais
et voies
de
recours
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-
Champagne
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
alors
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
» (wwwtelerecours.fr).
En
cas
de
contestation
par
les
associés
du
GAEC
de
la
présente
décision,
le
recours
administratif
s'exerce
par
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
l'agriculture.
Il
est
obligatoire
et
préalable
au
recours
contentieux
précité.
3/4 Article
7
: Exécution
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
et
le
Directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Marne
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
la Haute-Marne. a/a
Chaumont,
le
Î
9
DEC.
2024
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
Le
Directeur
départemental
des
territoires,
et
par
subdélégation,
Le
chef
du
service
économie
agricole,
=
Æ
Thibaud
ROGER PRÉFET
Direction
départementale
DE
LA
HAUTE-MARNE
des
territoires
fa Fraternité SERVICE
ÉCONOMIE
AGRICOLE
DÉCISION
PRÉFECTORALE
N°
2
ot
-\2-
©©A?S
puy
19
DEC.
2024
portant
sur
le
renouvellement
de
l'agrément
GAEC
et
l'application
de
la transparence
concernant
le
GAEC
D’
HARREVILLE
à
Harréville
les
Chanteurs
(52150)
La
Préfète
de
la
Haute-Marne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
les
articles
L.
323-1
et
suivants,
ainsi
que
les
articles
R.
323-8
et
suivants
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
relatifs
aux
groupements
agricoles
d'exploitation
en
commun
(GAEC);
VU
l'article
R.
323-18
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
qui
prévoit
que
les
services
déconcentrés
de
l’État
en
charge
de
l'agriculture
s'assurent
par
un
contrôle
régulier,
que
l'organisation
et
le
fonctionnement
des
GAEC
sont
conformes
aux
exigences
réglementaires;
VU
la
loi
du
12
novembre
2013
habilitant
le
Gouvernement
à
simplifier
les
relations
entre
l'administration
et
les
citoyens
et
ses
décrets
d'application
;
VU
la
loi
n°
2014-1170
du
13
octobre
2014
d'avenir
de
l'agriculture,
de
l'alimentation
et
de
la
forêt
(LAAAF),
et
notamment
son
article
11;
VU
le
décret
n°
2014-1515
du
15
décembre
2014
relatif
aux
conditions
d'accès
des
groupements
agricoles
d'exploitation
en
commun
totaux
aux
aides
de
la
politique
agricole
commune;
VU
le
décret
n°
2015-215
du
25
février
2015
relatif
aux
conditions
et
modalités
d'agrément
des
GAEC
et
portant
diverses
dispositions
d'adaptation
réglementaire
;
VU
le
décret
2015-216
du
25
février
2015
relatif
à
l'agrément
en
tant
que
GAEC
;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Madame
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2024-03-00015
du
07
mars
2024
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'administration
générale
à
Monsieur
Xavier
LOGEROT,
Directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
n°
2024/08
du
O2
octobre
2024,
portant
subdélégation
de
signature
du
Directeur
départemental
des
territoires
en
matière
d'administration
générale
et
notamment
son
article
5;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2024-06-00016
du
04
juin
2024
portant
sur
le
renouvellement
et
la
composition
de
la
formation
spécialisée
GAEC
de
la
commission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture
de
la
Haute-Marne
;
VU
la
décision
préfectorale
n°
52-2021-01-00182
du
21
janvier
2021
portant
renouvellement
de
l'agrément
GAEC
délivré
au
GAEC
D'HARREVILLE
;
VU
la
demande
du
GAEC
D'HARREVILLE
réputée
complète
le 07
octobre
2024
concernant
le
renouvellement
de
son
agrément
en
qualité
de
GAEC
total
;
VU
l'avis
de
la
formation
spécialisée
« GAEC
»
de
la
CDOA
de
la
Haute-Marne
émis
lors
de
sa
réunion
du
17
octobre
2024
sur
la
demande
de
renouvellement
de
l'agrément
GAEC
délivré
au
GAEC
D'HARREVILLE
;
1/4 VU
le
procès-verbal
des
décisions
collectives
des
associés
du
GAEC
D'HARREVILLE
réunis
en
assemblée
générale
le
04
décembre
2024
;
CONSIDÉRANT
que
le GAEC
D'HARREVILLE,
dont
le siège
social
est
localisé
à Harréville
les Chanteurs
(52150),
est
agréé
en
qualité
de
GAEC
total
depuis
le 14
mai
1979
sous
le
n°
79.521180
;
CONSIDÉRANT
que
Messieurs
Fabien
MASSAGE
et
Arnaud
FOISSEY
sont
autorisés
à
exercer,
à
titre
dérogatoire,
une
activité
extérieure
au
GAEC
D'HARREVILLE
en
qualité
d'associés
de
la
SNC
DU
TILLEUL
(RCS
890208168);
CONSIDÉRANT
que
les
modifications
statutaires
du
GAEC
D'HARREVILLE
concernent
l'entrée
de
Monsieur
Valentin
FOISSEY
au
1°
décembre
2024 ;
CONSIDÉRANT
que
la
collectivité
des
associés
du
GAEC
D'HARREVILLE
autorise
Monsieur
Valentin
FOISSEY
à
exercer
une
activité
extérieure
au
GAEC
en
qualité
d'associée
de
la
SNC
DU
TILLEUL,
société
dont
l'objet
est
lié
à
la
réalisation
de
prestations
de
services
dans
le
domaine
agricole
;
CONSIDÉRANT
que
les
conditions
de
fonctionnement
du
groupement
décrites
dans
la
demande
du
GAEC
D'HARREVILLE
sont
conformes
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
relatives
aux
GAEC
;
CONSIDÉRANT
que
l'examen
de
la
demande
du
GAEC
D'HARREVILLE
fait
ressortir
que
les
associés
concourent,
par
leur
travail,
leurs
apports,
et
les
biens
qu'ils
mettent
à disposition,
au
renforcement
de
la
structure
;
CONSIDÉRANT
que
la
formation
spécialisée
GAEC
de
la
CDOA
a émis
un
avis
favorable
au
renouvellement
de
l'agrément
GAEC
délivré
au
GAEC
D'HARREVILLE
aux
conditions
décrites
dans
la demande
;
SUR
proposition
du
Directeur
départemental
des
territoires
de
la Haute-Marne,
DÉCIDE
:
Article1
: Agrément
GAEC
L'agrément
n°
79.52180
délivré
au
GAEC
D'HARREVILLE
lui
est
renouvelé
en
qualité
de
GAEC
Total.
A
compter
du
1°
décembre
2024,
le
groupement
est
composé
des
associés
suivants
:
Civilité
Prénom
Nom
Né(e)
le
Statut
Monsieur
Fabien
MESSAGE
05/06/78
Co-gérant
Monsieur
Arnaud
FOISSEY
03/03/89
Co-gérant
Monsieur
Valentin
FOISSEY
05/05/00
Co-gérant
Article
2 : Règles
de
transparence
en
vue
du
bénéfice
d'aides
publiques
En
application
du
décret
du
15
décembre
2014
susvisé,
l'attribution
de
la
transparence
aux
associés
des
GAEC
totaux,
s'applique
comme
suit,
en
distinguant
deux
types
d'aides
:
+
Aides
de
la
Politique
Agricole
Commune
(PAC)
citées
à
l'article
R.
323-52
susvisé
En
vue
du
bénéfice
de
ces
aides,
l'attribution
de
la
transparence
aux
associés
est
accordée
au
regard
des
parts
sociales
détenues
par
chaque
associé
(portion
d'exploitation),
sous
réserve
qu'il
remplisse
les
conditions
d'éligibilité
pour
l'agrément
en
qualité
de
GAEC
total.
2/4 A
compter
du
1*
décembre
2024,
le
capital
social
du
GAEC
D'HARREVILLE
est
fixé
à
139
155
€
et
divisé
en
9
277
parts
sociales
réparties
comme
suit
:
caité |
ren
=
ue
Monsieur
Fabien
MESSAGE
4386
47,30
Monsieur
Arnaud
FOISSEY
3036
32,70
Monsieur
Valentin
FOISSEY
1855
20,00
+
Autres
aides
(aides
aux
investissements
FEADER
ou
nationales,
etc.)
:
Pour
les
autres
aides
qui
sont
attribuées
par
exploitation
et
dont
les
dispositions
qui
les
créent
prévoient
expressément
l'application
du
principe
de
transparence
aux
GAEC,
les
seuils
d'aides
et
plafonds
du
dispositif
sont
multipliés
par
le
nombre
d'associés
du
GAEC.
Article
3 : Modifications
du
GAEC
dans
son
fonctionnement
Le
GAEC
D'HARREVILLE
a
l'obligation
de
porter
à
la
connaissance
du
Préfet
(D.DT),
au
plus
tard
dans
le
mois
qui
suit
sa
mise
en
œuvre,
toute
modification
intervenant
dans
son
fonctionnement.
Sont
concernées:
+
Toutes
les
modifications
nécessitant
Une
mise
à jour
des
statuts
*
Les
autres
modifications
affectant
les
informations
comprises
dans
la
demande
d'agrément
(surfaces
exploitées,
modification
du
titre
de
jouissance,
gérance...).
+
Les
situations
qui
nécessitent :
)
- Une
dérogation
concernant
une
dispense
de
travail
supérieure
à trois
mois
de
l’un
des
associés
(arrêt
de
travail,
congé
maternité,
formation
professionnelle...)
- un
maintien
exceptionnel
de
l'agrément
GAEC
(fonctionnement
non
conforme,
décès
d'un
associ
Article
4 : Travail
extérieur
des
associés
Les
associés
du
GAEC
D'HARREVILLE
doivent
y
exercer
leur
activité
professionnelle
à
titre
exclusif
et
à
temps
complet. L'exercice
d'une
acti
accessoire
extérieure
au
groupement
est
soumise
aux
règles
de
l'article
D.323-31-1
susvisé
et
doit
être
autorisée
au
préalable
par
le
Préfet
(D.DT).
A
ce
titre
:
- Messieurs
Fabien
MESSAGE,
Arnaud
FOISSEY
et
Valentin
FOISSEY
sont
autorisés
à
exercer
une
activité
extérieure
au
GAEC
d'HARREVILLE
en
qualité
d'associés
de
SNC
DU
TILLEUL,
société
dont
l'objet
est
lié
à
la
réalisation
de
prestations
de
services
dans
le domaine
agricole.
Les
dérogations
accordées
restent
sous
réserve
que
l’activité
extérieure
demeure
accessoire
et
d'y
consacrer
moins
de
536
heures
par
an.
En
cas
de
contrôle
du
fonctionnement
du
GAEC,
le
temps
consacré
à
l'extérieur
du
groupement
devra être
justifié
par
le(s)
associé(s)
concerné(s).
Toute
modification
des
conditions
d'exercice
de
ces
activités
devra
être
notifiée
sans
délai
au
Préfet
(D.DT).
Article
5
: Contrôle
du
respect
des
critères
d'agrément
Le
respect
par
les
associés
du
GAEC
D'HARREVILLE
des
conditions
d'agrément
GAEC,
notamment
ceux
mentionnés
aux
articles
L323-2
et
L323-7
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
sera
contrôlé
régulièrement.
En
cas
de
non
respect
des
conditions
d'agrément
GAEC,
le
Préfet
décide
de
la
suite
à
donner
selon
la
gravité
et
la
persistance
de
la
non
conformité.
Il peut
privilégier
l'une
ou
l'autre
des
conséquences
suivantes
:
- la
régularisation
de
la
situation
du
GAEC
avec
ou
sans
conséquences
vis
à vis
de
la transparence
GAEC,
- le
retrait
de
l'agrément
(art.
R.323-21
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime).
3/4 Article
6 : Délais
et voies
de
recours
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Chälons-en-
Champagne
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
alors
être
saisi
par l'application « Télérecours citoyens » (www:telerecours.fr). En
cas
de
contestation
par
les
associés
du
GAEC
de
la
présente
décision,
le
recours
administratif
s'exerce
par
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
l'agriculture.
Il
est
obligatoire
et
préalable
au
recours
contentieux
précité.
Article
7
: Exécution
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
et
le
Directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Marne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
la Haute-Marne.
Chaumont,
le
1
9 DEC,
2024
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
Le
Directeur
départemental
des
territoires,
et
par
subdélégation,
Le
chef
du
service
économie
agricole,
FI
—
Thibaud
ROGER
a/a PRÉFET
Direction
départementale
DE
LA
HAUTE-MARNE
des
territoires
Liberté Égalité Fraternité SERVICE
ÉCONOMIE
AGRICOLE
DÉCISION
PRÉFECTORALE
N°52
- 2o24-
|/-co126
pu
19
DEC.
2024
portant
sur
le
renouvellement
de
l'agrément
GAEC
et
l'application
de
la transparence
concernant
le
GAEC
SAINT
JACQUES
à
Saulxures
(52140)
La
Préfète
de
la
Haute-Marne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
les
articles
L.
323-1
et
suivants,
ainsi
que
les
articles
R.
323-8
et
suivants
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
relatifs
aux
groupements
agricoles
d'exploitation
en
commun
(GAEC);
VU
l'article
R.
323-18
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
qui
prévoit
que
les
services
déconcentrés
de
l'État
en
charge
de
l'agriculture
s'assurent
par
un
contrôle
régulier,
que
l'organisation
et
le
fonctionnement
des
GAEC
sont
conformes
aux
exigences
réglementaires
;
VU
la
loi
du
12
novembre
2013
habilitant
le
Gouvernement
à
simplifier
les
relations
entre
l'administration
et
les
citoyens
et
ses
décrets
d'application
;
VU
la
loi
n°
2014-1170
du
13
octobre
2014
d'avenir
de
l'agriculture,
de
l'alimentation
et
de
la
forêt
(LAAAF),
et
notamment
son
article
11;
VU
le
décret
n°
2014-1515
du
15
décembre
2014
relatif
aux
conditions
d'accès
des
groupements
agricoles
d'exploitation
en
commun
totaux
aux
aides
de
la
politique
agricole
commune
;
VU
le
décret
n°
2015-215
du
25
février
2015
relatif
aux
conditions
et
modalités
d'agrément
des
GAEC
et
portant
diverses
dispositions
d'adaptation
réglementaire
;
VU
le décret
2015-216
du
25
février
2015
relatif
à
l'agrément
en
tant
que
GAEC
;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Madame
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2024-03-00015
du
07
mars
2024
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'administration
générale
à
Monsieur
Xavier
LOGEROT,
Directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
n°
2024/08
du
02
octobre
2024,
portant
subdélégation
de
signature
du
Directeur
départemental
des
territoires
en
matière
d'administration
générale
et
notamment
son
article
5
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2024-06-00016
du
04
juin
2024
portant
sur
le
renouvellement
et
la
composition
de
la
formation
spécialisée
GAEC
de
la commission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture
de
la Haute-Marne
;
VU
la
décision
préfectorale
n°
52-2023-03-00052
du
09
mars
2023
portant
renouvellement
de
l'agrément
GAEC
délivré
au
GAEC SAINT
JACQUES
;
VU
la demande
du
GAEC
SAINT
JACQUES
réputée
complète
le 07
octobre
2024
concernant
le
renouvellement
de
son
agrément
en
qualité
de
GAEC
total;
VU
l'avis
de
la
formation
spécialisée
« GAEC»
de
la
CDOA
de
la
Haute-Marne
émis
lors
de
sa
réunion
du
17
octobre
2024
sur
la
demande
de
renouvellement
de
l'agrément
GAEC
délivré
au
GAEC
SAINT
JACQUES
;
1/4 VU
le
procès-verbal
des
décisions
collectives
des
associés
du
GAEC
SAINT
JACQUES
réunis
en
assemblée
générale
le
26
novembre
2024 ;
CONSIDÉRANT
que
le
GAEC
SAINT
JACQUES,
dont
le
siège
social
est
localisé
à
Saulxures
(52140),
est
agréé
en
qualité
de
GAEC
total
depuis
le 14
décembre
1982
sous
le
n°
82.52.325;
CONSIDÉRANT
que
Monsieur
Jean-Luc
DEVIGNON
est
autorisé
à
exercer,
à
titre
dérogatoire,
une
activité
extérieure
au
GAEC SAINT
JACQUES
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
(RCS
390574341);
CONSIDÉRANT
que
Messieurs
Jean-Luc
DEVIGNON,
Mickaël
DEVIGNON,
Jérémy
DEVIGNON
et
Quentin
DEVIGNON
sont
autorisés
à
exercer,
à
titre
dérogatoire,
une
activité
extérieure
au
GAEC SAINT
JACQUES
en
qualité
d'associés
de
la
SARL
CORPREREY
(RCS
950932749);
CONSIDÉRANT
que
les
modifications
statutaires
du
GAEC
SAINT
JACQUES
concernent
l'entrée
de
Madame
Anaëlle
LAROCHE
au
1°
décembre
2024;
CONSIDÉRANT
que
la
collectivité
des
associés
du
GAEC
SAINT
JACQUES
autorise
Madame
Anaëlle
LAROCHE
à
exercer
une
activité
extérieure
au
GAEC
en
qualité
d'associée
de
la
SARL
CORPREREY,
société
dont
l'objet
est
lié
à
la
réalisation
de
prestations
de
services
dans
le
domaine
agricole
;
CONSIDÉRANT
que
les
conditions
de
fonctionnement
du
groupement
décrites
dans
la
demande
du
GAEC
SAINT
JACQUES
sont
conformes
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
relatives
aux
GAEC
;
CONSIDÉRANT
que
l'examen
de
la demande
du
GAEC
SAINT
JACQUES
fait
ressortir
que
les
associés
concourent,
par
leur
travail,
leurs
apports,
et
les
biens
qu'ils
mettent
à disposition,
au
renforcement
de
la
structure
;
CONSIDÉRANT
que
la
formation
spécialisée
GAEC
de
la
CDOA
a
émis
un
avis
favorable
au
renouvellement
de
l'agrément
GAEC
délivré
au
GAEC
SAINT
JACQUES
aux
conditions
décrites
dans
la demande
;
SUR
proposition
du
Directeur
départemental
des
territoires
de
la Haute-Marne,
DÉCIDE
:
Article
1 : Agrément
GAEC
L'agrément
n°
82.52.325
délivré
au
GAEC SAINT
JACQUES
lui
est
renouvelé
en
qualité
de
GAEC
Total.
A
compter
du
1*
décembre
2024,
le groupement
est
composé
des
associés
suivants
:
Civilité
Prénom
Nom
Né(e)
le
Statut
Monsieur
Jean-Luc
DEVIGNON
25/12/65
Co-gérant
Monsieur
Mickaël
DEVIGNON
01/06/89
Co-gérant
Monsieur
Jérémy
DEVIGNON
11/09/91
Co-gérant
Monsieur
Quentin
DEVIGNON
04/11/92
Co-gérant
Madame
Anaëlle
LAROCHE
12/10/92
Co-gérante
Article
2
: Règles
de
transparence
en
vue
du
bénéfice
d'aides
publiques
En
application
du
décret
du
15
décembre
2014
susvisé,
l'attribution
de
la
transparence
aux
associés
des
GAEC
totaux,
s'applique
comme
suit,
en
distinguant
deux
types
d'aides
:
+
Aides
de
la
Politique
Agricole
Commune
(PAC)
citées
à
l'article
R.
323-52
susvisé
En
vue
du
bénéfice
de
ces
aides,
l'attribution
de
la
transparence
aux
associés
est
accordée
au
regard
des
parts
sociales
détenues
par
chaque
associé
(portion
d'exploitation),
sous
réserve
qu'il
remplisse
les
conditions
d'éligibilité
pour
l'agrément
en
qualité
de
GAEC
total.
2/4 A
compter
du
1°
décembre
2024,
le
capital
social
du
GAEC
SAINT
JACQUES
est
fixé
à
249
180
€ et
divisé
en
16
612
parts
sociales
réparties
comme
suit
:
cité |
ren
=
HR
ee
Monsieur
Jean-Luc
DEVIGNON
2500
15,05
Monsieur
Mickaël
DEVIGNON
3870
23,29
Monsieur
Jérémy
DEVIGNON
3870
23,29
Monsieur
Quentin
DEVIGNON
3872
23,32
Madame
Anaëlle
LAROCHE
2500
15,05
+
Autres
aides
(aides
aux
investissements
FEADER
ou
nationales,
etc.)
:
Pour
les
autres
aides
qui
sont
attribuées
par
exploitation
et
dont
les
dispositions
qui
les
créent
prévoient
expressément
l'application
du
principe
de
transparence
aux
GAEC,
les
seuils
d'aides
et
plafonds
du
dispositif
sont
multipliés
par
le
nombre
d'associés
du
GAEC.
Article
3 : Modifications
du
GAEC
dans
son
fonctionnement
Le
GAEC SAINT
JACQUES
a
l'obligation
de
porter
à
la
connaissance
du
Préfet
(D.DT),
au
plus
tard
dans
le
mois
qui
suit
sa
mise
en
œuvre,
toute
modification
intervenant
dans
son
fonctionnement.
Sont
concernées
:
+
Toutes
les
modifications
nécessitant
une
mise
à jour
des
statuts
+
Les
autres
modifications
affectant
les
informations
comprises
dans
la
demande
d'agrément
(surfaces
exploitées,
modification
du
titre
de jouissance,
gérance...)
+
Les
situations
qui
nécessitent :
- un
maintien
exceptionnel
de
l'agrément
GAEC
(fonctionnement
non
conforme,
décès
d'un
associé...)
- une
dérogation
concernant
une
dispense
de
travail
supérieure
à trois
mois
de
l'un
des
associés
(arrêt
de
travail,
congé
maternité,
formation
professionnelle...)
Article
4 : Travail
extérieur
des
associés
Les
associés
du
GAEC
SAINT
JACQUES
doivent
y
exercer
leur
activité
professionnelle
à
titre
exclusif
et
à
temps
complet. L'exercice
d'une
activité
accessoire
extérieure
au
groupement
est
soumise
aux
règles
de
l'article
D.323-31-1
susvisé
et
doit
être
autorisée
au
préalable
par
le
Préfet
(D.DT).
A
ce titre
:
+
Monsieur
Jean-Luc
DEVIGNON
est
autorisé
à
exercer
une
activité
extérieure
au
GAEC
SAINT
JACQUES
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
pour
la
revente
d'électricité
produite
à
partir
d'une
installation
de
panneaux
photovoltaïque. -
Messieurs
Jean-Luc
DEVIGNON,
Mickaël
DEVIGNON,
Jérémy
DEVIGNON,
Quentin
DEVIGNON
et
madame
Anaëlle
LAROCHE
sont
autorisés
à
exercer
une
activité
extérieure
au
GAEC
SAINT
JACQUES
en
qualité
d'associés
de
SARL
DE
CORPEREY,
société
dont
l'objet
est
lié à
la réalisation
de
prestations
de
services
dans
le domaine
agricole.
Les
dérogations
accordées
restent
sous
réserve
que
les
activités
extérieures
demeurent
accessoires
et
d'y
consacrer
moins
de
536
heures
par
an.
En
cas
de
contrôle
du
fonctionnement
du
GAEC,
le
temps
consacré
à
l'extérieur
du
groupement
devra être
justifié
par
le(s)
associé(s)
concerné(s).
Toute
modification
des
conditions
d'exercice
de
ces
activités
devra
être
notifiée
sans
délai
au
Préfet
(D.D.T).
3/4 Article
5 : Contrôle
du
respect
des
critères
d'agrément
Le
respect
par
les
associés
du
GAEC
SAINT
JACQUES
des
conditions
d'agrément
GAEC,
notamment
ceux
mentionnés
aux
articles
L323-2
et
L323-7
du
code
rural
et
de
la pêche
maritime
sera
contrôlé
régulièrement.
En
cas
de
non
respect
des
conditions
d'agrément
GAEC,
le
Préfet
décide
de
la
suite
à donner
selon
la
gravité
et
la
persistance
de
la
non
conformité.
Il peut
privilégier
l'une
ou
l'autre
des
conséquences
suivantes
:
- la
régularisation
de
la
situation
du
GAEC
avec
ou
sans
conséquences
vis
à vis
de
la
transparence
GAEC,
- le
retrait
de
l'agrément
(art.
R.323-21
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime).
Article
6
: Délais
et
voies
de
recours
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-
Champagne
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
alors
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
» (www.telerecours.fr).
En
cas
de
contestation
par
les
associés
du
GAEC
de
la
présente
décision,
le
recours
administratif
s'exerce
par
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
l'agriculture.
Il
est
obligatoire
et
préalable
au
recours
contentieux
précité.
Article
7 : Exécution
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
et
le
Directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Marne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
la
Haute-Marne.
Chaumont,
le
Î
9 DEC.
2024
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
Le
Directeur
départemental
des
territoires,
et
par
subdélégation,
Le
chef
du
service
économie
agricole,
Thibaud
ROGER
4 ee, LL AUTE Direction départementale
MARNE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORÊT
ARRÊTÉ N° 52-2024-12-00111 DU 17 DÉCEMBRE 2024
portant création d'une zone de protection de biotope des « Oiseaux rupestres de la falaise de Cohons » sur la commune de Cohons
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre National du Mérite,
VU les articles L4111, L411-2, L4151 à L415-5, R41117-7, R41117-8 et R-41541 du code de
l'environnement ;
VU le décret du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM, Préfète du
département de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2024-01-00146 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Guillaume THIRARD Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne ;
VU le procès verbal établi lors de la réunion de concertation des associations de protection de
la nature en date du 26 février 2024 ;
VU le procès verbal établi lors de la réunion de concertation des propriétaires privés en date
du 16 avril 2024 ;
VU les procès verbaux établis lors de la réunion de concertation des chasseurs en date du
19 avril 2024 ;
VU le procès verbal établi lors de la réunion de concertation des associations locales
d'escalade en date du 7 mai 2024;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Cohons en date du 30 mai 2024 ;
VU l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) en date
du 4 juin 2024;
VU les observations formulées lors de la consultation du public qui s'est déroulée du
27 septembre 2024 au 17 octobre 2024, en application de l'article L123-19-1 du code de
l'environnement ;
VU l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) en
date du 5 décembre 2024 ; constituée des parcelles suivantes :
CONSIDÉRANT le dossier technique réalisé par la Ligue pour la Protection des Oiseaux
Champagne-Ardenne en novembre 2023 portant sur la création d'un arrêté de protection de biotope
pour le Faucon Pèlerin (Falco peregrinus) et le Grand Corbeau (Corvus corax) sur la falaise de
Cohons (52);
CONSIDÉRANT la nécessité de protéger les habitats des espèces rupestres : Faucon Pèlerin,
Grand Corbeau, Hibou Grand-Duc, espèces protégées sur l'ensemble du territoire national ;
CONSIDÉRANT que la fréquentation du site des falaises de Cohons (par les promeneurs, les
grimpeurs et les chasseurs) peut occasionner des dérangements lors de la période de nidification du Faucon Pèlerin et du Grand Corbeau, nicheurs (depuis 2019) ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de Haute-Marne ;
ARRÊTE :
l.-DÉLIMITATION
Article 1 : Périmètre de l'arrêté
Afin de garantir l'équilibre biologique et la conservation des biotopes nécessaires à l'alimentation, la
reproduction, le repos ou la survie de spécimens des espèces protégées Faucon Pèlerin (Falco
peregrinus), Grand Corbeau (Corvus corax) et du Hibou Grand Duc (Bubo bubo), il est créé une zone de
protection de biotope (sous la dénomination de « Oiseaux rupestres de la falaise de Cohons »),
Commune | Section Numéro de ae * Suriace APPB "e Propriétaire parcelle (m2) (m2)
Cohons ZC 137 608,4 608,4 Commune de Cohons
Cohons ZC 138 678 678 Commune de Cohons
Cohons ZC 139 541,6 541,6 Commune de Cohons
Cohons ZC 140 610,7 610,7 Commune de Cohons
Cohons ZC 141 539,4 539,4 Commune de Cohons
Cohons ZC 142 420,5 420,5 Commune de Cohons
Cohons ZC 143 1 891,7 1 891,7 Propriétaire privé
Cohons ZC 144 710 710 Propriétaire privé
Cohons ZC 145 935 935 Propriétaire privé
Cohons ZC 146 3 552,8 3 552,8 Commune de Cohons
Cohons ZC 147 17 614 4 863,2 (en partie) Commune de Cohons
Cohons OA 421 205 220 3 936,4 (en partie) Propriétaire privé
La surface totale du site est de 1,93 ha.
Ce site est délimité sur les cartes annexées au présent arrêté (annexe 1 et 2) Article 2 : Définition des zones de protection
Deux zones de protection distinctes sont définies :
- Zone de protection rapprochée : zone encadrant les nids d'une espèce rupestre (bande de 25 mètres de chaque côté du nid et bande de 5 mètres au dessus et en dessous de la falaise). Elle est matérialisée annuellement par des rubalises. Ces rubalises sont posées par Un organisme compétant en termes de biodiversité (association...) ;
- Périmètre de protection éloignée : Zone comprenant l'entièreté du périmètre défini à l'article 1 exceptée la zone de protection rapprochée.
11. MESURES DE PROTECTION
Article 3 : Mesures de protection sur la zone de protection rapprochée
Afin de préserver les espèces rupestres dans le périmètre de protection rapprochée et d'éviter toutes interventions susceptibles de porter atteinte à la bonne conservation des espèces animales protégées présentes sur le site, toutes les activités humaines ainsi que toutes pénétration sur le périmètre de la zone de protection rapprochée sont interdites, du 1“ janvier au 30juin.
Article 4 : Mesures de protection sur la zone de protection éloignée
Afin de préserver les espèces rupestres dans le périmètre de protection éloignée et d'éviter toutes interventions susceptibles de porter atteinte à la bonne conservation des espèces animales protégées présentes sur le site, est interdit sur le périmètre de la zone de protection éloignée :
Du 1“ janvier au 30 juin en dehors des mercredis, samedis et dimanches de 13h à 19h:
+ La pratique de l'escalade et de la varappe ;
+ L'accès aux falaises (hors propriétaires privés au sein de leurs parcelles) ; + Les pique-niques;
+ Les activités de géocaching.
Du 1“ janvier au 30 juin tous les jours :
+ L'accès par le dessus de la falaise sur le haut de la crête à une distance d'au moins 20 mètres des abords ; .
+ La présence de chiens même tenus en laisse (sauf activité cynégétique avoisinante) ; + Les places de feux ou l'usage du feu (barbecue...) ;
+ D'abandonner, de déposer ou de jeter des détritus de quelque nature qu'ils soient ; + La chasse photographique et la prise de vues cinématographiques ; |
+ L'utilisation d'instrument qui par son bruit est de nature à troubler le calme et la tranquillité des sites et de la faune associée ;
+ Le bivouac, le campement sous tente ou de toute autre nature ;
+ Tous travaux publics ou privés susceptibles de troubler la tranquillité des animaux ou de modifier l’état des lieux du site ;
+ Le survol du site à moins de 300 mètres de tout aéronef (ULM, ballon à air, drone,
aéromodèle...) ;
+ La circulation d'engins motorisés ;
+ Les activités sylvicoles.
Les activités cynégétiques autorisées entre le 1° janvier et le 30 juin sont les suivantes :
+ La chasse en battue en cas de nécessité suite à une concentration de gibier (après information préalable auprès des services de la DDT de la Haute-Marne) ;
+ Les tirs pour des raisons de sécurité (mise en danger de l'humain ou des chiens de chasse).
3/7 Toutes les autres activités cynégétiques ne sont pas autorisées entre le 1* janvier et le 30 juin.
Les battues administratives ne sont pas concernées par le présent arrêté.
Article 5 : Mesures d'exclusion
Les mesures de protection mentionnées aux alinéas précédents ne s'appliquent pas aux opérations de secours, de police, militaires et aux personnes habilitées pour la surveillance et le suivi scientifique de l’avifaune.
111.- SANCTION
Article 6 :
Seront punis des peines prévues à l'article L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement, les infractions
aux dispositions du présent arrêté.
Les agents commissionnés territorialement compétents de l'Office National des Forêts, de l'Office
Français de la Biodiversité, de la gendarmerie, des gardes champêtres ainsi que les personnes
accréditées sont habilitées à dresser des procès-verbaux sur l'ensemble de la zone de protection de
biotope en application de l'article R.415-1-3° du code de l'environnement
IV.- SUIVI
Article 7 : Composition du comité consultatif de suivi
Le comité consultatif assure le suivi scientifique et la gestion des espèces rupestres protégées par
l'arrêté, il est constitué comme suit :
- Le Préfet de département ou son représentant ;
- La Direction départemental des territoires de la Haute-Marne ;
- La Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Grand-Est ;
- Le Maire de Cohons où son représentant ;
-Le Directeur de l'Office National des Forêts - Agence de la Haute-Marne (ONF) ou son
représentant ;
-Le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) ou son
représentant ;
- Le Commandant de la brigade de gendarmerie de Longeau où son représentant;
- Le Président de la varappe Lingonne ou son représentant ;
- Le Président du Comité Territorial d'escalade Aube/Haute-Marne ou son représentant ;
- Le Président de la Ligue pour la Protection des Oiseaux ou son représentant ;
- Le Président de l'association Nature Haute-Marne ou son représentant ;
-Le Président du Conservatoire des Espaces Naturels de Champagne-Ardenne ou son
représentant ;
-L'Animateur du site Natura 2000 ZSC «Rebord du plateau de Langres à Cohons et Chalindrey » (FR2100248) ;
- La Fédération départemental de chasse de Haute-Marne ;
- Le Président de la société communale de chasse ;
- Le détenteur du droit de chasse des parcelles concernées ;
- Les propriétaires privés des parcelles concernées par le présent arrêté ;
- Le Président du CRPF.
4/7 En outre, pourront également être associées, avec voix consultative, toutes personnalités qualifiées
invitées.
Le comité se réunit sur convocation du Préfet ou à la demande éventuelle d'un ou de plusieurs
membres pour toute question concernant le biotope protégé par le présent arrêté ainsi que sur
l'application de ses prescriptions. Il se réunit a minima une fois par an (en amont de la période de
reproduction). || est également en charge de la stratégie de communication concernant l'arrêté
préfectoral de protection de biotope « Oiseaux rupestres de la falaise de Cohons ».
V.- PUBLICATION
Article 8 :
Le présent arrêté sera :
* affiché dans la commune concernée ;
+ _ publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Marne et mis en ligne sur
le site internet de la préfecture ;
+ mentionné dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans l'ensemble du département
de la Haute-Marne ;
+ __ notifié à tous les propriétaires concernés ;
VI.- EXÉCUTION
Article 9 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur départemental des territoires de Haute-Marne, le
Maire de la commune de Cohons et l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Chaumont, le 7 DEC. 2024
Pour la Préfète de la Haute-Marne et par délégation,
Le Secrétaire Général de la préfecture
RE -ue
Guillaume THIRARD
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compter de sa publication. 5/7 Sa1le|I8218d
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DE LA HAUTE-MARNE des territoires
Liberté
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Fraternité
SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORÊT
ARRÊTÉ N° 52-2024-12-00120 DU 18 DÉCEMBRE 2024
autorisant M. Jean-Philippe BAY à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre National du Mérite,
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de
l'Union financé par le Fonds européen agricole dé garantie et le Fonds européen agricole
pour le
développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; RAT1-6 à R.411-14 ; L 427-6 et
R 4274;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L1F1-2 et L113-1 et suivants
ainsi que ses articles D114-11 et suivants ; :
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.371-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
VU f'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup.
{Canis lupus);
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié par l'arrêté ministériel du 3 décembre 2024
fixant le némbre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-12-00081 du 13 décembre 2024 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décernbre 2029;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
1" VU le décret du 13/07/2023 portant nomination de Madame Régine PAM, Préfète de la Haute-
Marne ;
VU Ia demande du 11 décembre 2024 par laquelle M. Jean-Philippe BAY sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) ;
VU Ja convention relative à la mise à disposition de matériels de protection des troupeaux
domestiques dans le cadre du Plan national d'actions 2018 — 2023 sur le loup et les activités d'élevage conclue entre M. Jean-Philippe BAY représentant le GAEC de l'Hazelle et l'État représenté par la Direction départementale des territoires de Haute-Marne en date du 21 avril 2021 ;
VU l'arrêté n°52:2022-12-00209 du 23 décembre 2022 autorisant M. Jean-Philippe BAY à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) jusqu'au 31 décembre 2024 ;
VU l'arrêté relatif à l'attribution au GAEC de l'Hazelle représenté par M. Jean-Philippe BAY d'un
financement de l'État et de l'Union Européenne au titre de l'aide à l'adaptation de la conduite pastorale des troupeaux soumis au risque de prédation par les grands prédateurs en date du 07 novembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que M. Jean-Philippe BAY a mis en œuvre des mesures de protection contre la
prédation du loup avec le matériel mis à disposition par l'État dans le cadre de la convention du 21 avril
2021 consistant en l'installation de filets mobiles électrifiés ;
CONSIDÉRANT que M. Jean-Philippe BAY a mis en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup au travers d’un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé consistant en l'installation de clôtures électrifiées et au gardiennage renforcé ;
CONSIDÉRANT que les parcelles de Monsieur Bay se trouvent dans le périmètre de la zone de
présence permanente d'un loup nommée « vallée du Rongeant et du Rognon », que des indices de présence ont été relevés au cours du premier semestre. Et que 5 constats de dommage pour lesquels la
responsabilité du loup na pas été écartée ont été établis sur ce secteur au cours de l'année 2028 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M. Jean-
Philippe BAY par la mise en œuvre de tirs de défense.simple, en l'absence d'autres solutions satisfaisantes ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 modifié par l'arrêté du 3
décembre 2024 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de Haute-Marne ;
ARRÊTE :
Article 1: M. Jean-Philippe BAY est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup, selon tes modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité, Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont. définies sous le contrôle technique de l'OFÉ ou d'un lieutenant de louveterie.
2/11 Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du
troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par:
« le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d’une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7 sous réserve qu'elle soit titulaire d’un permis de chasser valable
pour l'année en cours;
ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Le tir peut être réalisé par deux tireurs, uniquement si il est encadré par un lieutenant de
louveterie formé ou un agent de l‘'OFB pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions
de lieu suivantes :
+ sur les communes de Poissons, Noncourt-sur-le-Rongeant et Sailly ;
à proximité du troupeau de M. Jean-Philippe BAY ;
+ sur les parcelles suivantes sur lesquelles des mesures de protection sont
susceptibles d'être installées : ilot PAC n°49 lieu-dit « Sambronval » (parcelles
cadastrales ZC 74, ZC 75, ZC 207, ZC 206, ZC 205), flot PAC n°47 lieu-dit « Chez
Marie » (parcelle cadastrale ZC 213), îlot PAC n°48 lieu-dit « Pechère » (parcelle
cadastrale ZC 91), îlot PAC n°36 lieu-dit « Rorichet Est » (parcelle cadastrale ZK 6),
flot PAC n°46 lieu-dit « Forêt » (parcelles cadastrales ZA 91, ZA 93, ZA 94, ZA 95 et
ZA 96) et îlot PAC n°50 lieu-dit « Pechère » (parcelles cadastrales ZC 70, ZC 69 et
ZC 68), îlot PAC n° 80 (parcelles cadastrales ZD 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 34)
Le plan annexé au présent arrêté reprend les périmètres de chaque îlot PAC dans lesquels
les tirs de défense simple sont autorisés.
Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu dejour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
3/31 , Sous réserve d'une validation préalable par l'Office français de la biodiversité, tous les
moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la
présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à:
+ provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les
tireur(s) ;
+ attirer les loups à proximité du ou des tireur(s) ou les contraindre à se rapprocher des
tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi
qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
«__le(s) nom(s) et prénoms) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
+ ls date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ __les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
+ les heures de début et de fin de l'opération ;
+ le nombre de loups observés ;
+ le nombre de tirs effectués ;
° l'estimation de la distance de tir ;
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
+ _ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
+ la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient seront adressées annuellement à la Direction départementale des
territoires au plus tard le 31 janvier de l'année suivante, ou 30 jours après la cessation de la
présente autorisation.
Article 8 : M. Jean-Philippe BAY informe le service départemental de Office français de là
biodiversité de tout tir en direction-d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa
réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'Office français de la biodiversité évalue la nécessité de conduire des recherches.
4/11 Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Jean-Philippe BAY
informe sans délai le service départemental de l'Office français de la biodiversité qui est chargé d'informer le Préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Jean-Philippe BAY informe
sans délai le service départemental de l'Office français de la biodiversité qui informe le Préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'éttente de l'arrivée des agents de l'Office français de la
‘biodiversité sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à
l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23-octobre 2020 modifié par l'arrêté 3 décembre 2024 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
+ à la publication de l'arrêté prévu au II! de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 modifié par l'arrêté 3 décembre 2024 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
+ à la publication sur le site internet de là DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application
du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 modifié par l'arrêté 3 décembre 2024
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année.
Article 10: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11: La présente autorisation entre en vigueur à compter du 1” janvier 2025 et sera
valable jusqu'au 31 décembre 2027.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13: Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental des
territoires, le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et le
Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Marne.
Chaumont, le 18 décembre 2024
nt bjet d'un recours en annulation dévant le Tribunal administratif de Châfons-en- Le présent arrêté peut faire foi
Champagne - 25, rue du lycée - 51036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication ; soit par courrier, soit par le biais de le plate-forme Hiip://wwurtelerecoursfr,
c
s/11 ANNEXE à l'arrêté n° 52-2024-12-00120 du 18 décembre 2024
autorisant M. Jean-Philippe BAY à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la défense de
son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Périmètres dans lesquels les tirs de défense simple (TDS) sont autorisés
Commune de Poissons
Ilot PAC n° 48, 49 et 50
Section cadastrale ZC
Parceiles cadastrales
Périmètre d'autorisation
du tir de défense simple
LAN Commune de Poissons
Ilot PAC n° 47
Section cadastrale ZC
Parcelles cadastrales
Périmètre d'autorisation
du tir de défense simple
8/11 Commune de Poissons
Ilot PAC n° 46
Section cadastrale ZA
Parcelles cadastrales
Périmètre d'autorisation
du tir de défense simple
9/11 Commune de Sailly
Ilot PAC n° 36
Section cadastrale ZK
10/11
Parcelle cadastrale
1 Périmètre d'autorisation
du tir de défense simple Commune de Noncourt sur le Rongeant
Ilot PAC n° 80
Section cadastrale ZD
Parcelle cadastrale
Périmètre d'autorisation
du tir de défense simple
aa PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-MARNE d +
Liberté es territoires Égalité
Fraternité
SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORÊT
ARRÊTÉ N° 52-2024-12-00. DU DÉCEMBRE 2024
autorisant M. MULLER Dominique à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre National du Mérite,
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de ia PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de
l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et
R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants
ainsi que ses articles D114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié par l'arrêté ministériel du 3 décembre 2024
fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-12-00081 du 13 décembre 2024 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029;
1/10
121 18 VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU le décret du 13/07/2023 portant nomination de Madame Régine PAM, Préfète de la Haute-
Marne ;
VU la demande du 11 décembre 2024 par laquelle M. Dominique MULLER représentant du
Gaec du Berger Blanc sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU la convention relative à la mise à disposition de matériels de protection des troupeaux
domestiques dans le cadre du Plan national d'actions 2018 - 2023 sur le loup et les activités d'élevage
conclue entre M. Dominique MULLER et l'État représenté par le Chef du service environnement et forêt
de la Direction départementale des territoires de Haute-Marne en date du 27 octobre 2021;
VU l'arrêté n°52-2022-12-00211 du 23 décembre 2022 autorisant M. Dominique MULLER à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup {Canis lupus) jusqu'au 31 décembre 2024 ;
VU le projet de protection du troupeau de M. Dominique MULLER proposé dans la demande
de subvention pour les projets relatifs à la protection des troupeaux contre la prédation reçue par la
Direction départementale des territoires de Haute-Marne le 31 mai 2021;
VU l'arrêté relatif à l'attribution à l'EARL MULLER représenté par M. Dominique MULLER d'un
financement de l'État et de l'Union Européenne au titre de l’aide à l'adaptation de la conduite pastorale
des troupeaux soumis au risque de prédation par les grands prédateurs en date du 25 novembre 2021;
CONSIDÉRANT que M. Dominique MULLER a mis en œuvre des mesures de protection contre
la prédation du loup consistant en la pose d'une clôture haute électrifiée et l'achat de chien de
protection ;
CONSIDÉRANT que M. Dominique MULLER a mis en œuvre des mesures de protection contre
la prédation du loup avec le matériel mis à disposition par l'État dans le cadre de la convention du 27 octobre 2021 consistant en l'installation de parcs électrifiés ;
CONSIDÉRANT que M. Dominique MULLER a mis en œuvre des options de protection contre
la prédation du loup au travers de contrats avec l'État dans le cadre de la mesure 76.2 « Aide à
l'adaptation de la conduite pastorale des troupeaux» du PDR Champagne- -Ardenne 2014-2020
consistant en l'installation de clôtures électrifiées et au gardiennage de son troupeau par un chien de
protection ;
CONSIDÉRANT que les parcelles de Monsieur Muller se trouvent dans le périmètre de la zone
de présence permanente d’un loup nommée « vallée du Rongeant et du Rognon ». que des indices de
présence ont été relevés au cours du premier semestre, et que 5 constats de dommage pour lesquels la
responsabilité du loup n'a pas été écartée ont été établis sur ce secteur au cours de l’année 2023 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M.
Dominique MULLER par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être
autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 modifié par l'arrêté du 3 décembre 2024 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de Haute-Marne ;
2/10 ARRÊTE :
Article 1 : M. Dominique Muller est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple
en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par
le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés,
ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la
biodiversité. Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus
d'un tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à là prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
«+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l’année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre
de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d’un permis de chasser valable
pour l'année en cours ;
+ ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Le tir peut être réalisé par deux tireurs, uniquement si il est encadré par un lieutenant de
louveterie formé ou un agent de l’OFB pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et
distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 SUSvisé.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions
de lieu suivantes :
* sur les communes de Thonnance-les-Moulins et Noncourt-sur-le-Rongeant ;
+ à proximité du troupeau de M. Dominique MULLER ;
+ sur les parcelles suivantes sur lesquelles des mesures de protection sont
susceptibles d'être installées: flot PAC n°1 lieu-dit « Brouthière » (parcelles
cadastrales YA 06, YA 07, YD 03, YD 28), îlot PAC n°2 lieu-dit « Brouthière »
(parcelles cadastrales YD 16, YD 17, YD 19, YD 20, YD 22), îlot PAC n° 9 lieu-dit
Noncourt-sur-le-Rongeant (parcelles cadastrales ZI 651, ZI 652, Zi 653, ZI 654, ZI 655, ZI
37, ZI 38, ZI 39, ZI 40, ZI 41, ZI 42, ZI 43, ZI 44, ZI 45, ZI 46, ZI 47, ZI 48, ZI 49, ZI 58, ZI
56, ZI 04)
Le plan annexé au présent arrêté reprend les périmètres de chaque îlot PAC dans lesquels
les tirs de défense simple sont autorisés.
3/9 Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l’aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'Office français de la biodiversité, tous les
moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la
présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
+ provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;
+ attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi
qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
+ le(s) nom(s) et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
* la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant:
+ les heures de début et de fin de l'opération;
+ __ le nombre de loups observés ;
+ le nombre de tirs effectués ;
. l'estimation de la distance de tir;
«l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
°< la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
4/9 Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient seront adressées annuellement à la Direction départementale des
territoires au plus tard le 31 janvier de l'année suivante, ou 30 jours après la cessation de la présente autorisation.
Article 8 : M. Dominique MULLER informe le service départemental de l'Office français de
la biodiversité de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa
réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'Office français de la
biodiversité évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Dominique MULLER
informe sans délai le service départemental de l'Office français de la biodiversité qui est chargé d'informer le Préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Dominique MULLER
informe sans délai le service départemental de l'Office français de la biodiversité qui informe le
Préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'Office français de
la biodiversité sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé où manipulé.
Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à
l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié par l'arrêté 3 décembre 2024 fixant
le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
+ à la publication de l'arrêté prévu au II! de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 modifié par l'arrêté 3 décembre 2024 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
+ à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du 1 de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 modifié par l'arrêté 3 décembre 2024
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : La présente autorisation entre en vigueur à compter du 1” janvier 2025 et sera valable jusqu'au 31 décembre 2027
5/9 Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental des
territoires, le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et le
Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Haute-Marne.
Chaumont, le PR
: y ot
Les
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Chälons-
en-Champagne - 25, rue du lycée - 51036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ; soit par courrier, soit par le biais de la plate-forme http://www.telerecours.fr.
6/9
18 décembre 2024 ANNEXE à l'arrêté n° du décembre 2024
autorisant M. MULLER Dominique à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Périmètre dans lequel les tirs de défense simples (TDS) sont
autorisés
Commune de Thonnance-les-Moulins
Ilot PAC n° 1
Section cadastrale YA et YD
Fat
LR sé
Parcelle cadastrale
Périmètre d'autorisation
du tir de défense simple
7/9
52-2024-12-00121 18 Commune de Thonnance-les-Moulins
Ilot PAC n° 2
Section cadastrale YA et YD
Parcelle cadastrale
Périmètre d'autorisation
du tir de défense simple
8/9 Commune de Noncourt-sur-le-Rongeant
Ilot PAC n° 9
Section cadastrale ZI
Parcelle cadastrale
! Périmètre d'autorisation
du tir de défense simple
9/9 PRÉFET st x DE LA HAUTE-MARNE Direction départementale
Liberré des territoires Égalité
Fraternité
SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORET
ARRÊTÉ N° 52-20024-12-00122 DU 19 décembre 2024
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de … l'environnement concernant la régularisation d'un plan d'eau présentant les
caractéristiques d'eaux closes sur la commune de Haute-Amance territoire de Rosoy-sur- Amance
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.214-3 et R.214-35 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement reçu le 25 juillet 2024 et complété le 17 novembre 2024, présenté par M. RUMMELHART Frédéric et relatif à la régularisation d'un plan d'eau sur la commune de Haute- Amance territoire de Rosoy-sur-Amance ;
VU le dossier et les pièces présentées à l'appui dudit projet ;
VU le décret du 113 juillet 2023 portant nomination de Mme Régine PAM en qualité de
Préfète de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du
1 décembre 2020 nommant M Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-03-00015 du 07 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires, en matière d'administration générale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024/08 du 02 octobre 2024 de Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires, portant subdélégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Matthieu GERLIER, Chef du Service Environnement et Forêt ;
CONSIDÉRANT que le plan d'eau a été créé en 1970 et plusieurs fois agrandi entre 1976 et 1986;
CONSIDÉRANT le plan d'eau est alimenté par une source située dans le fond de
Fétang ; ‘
174 CONSIDÉRANT que l'ouvrage de vidange et de régulation du niveau d'eau est un
système type « moine » avec une grille fixe ;
CONSIDÉRANT que la configuration du plan d'eau et de ses ouvrages permet d'établir que ce dernier présente les caractéristiques d'eaux closes, conformément à l'article R 431-7 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la
préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
ARRÊTE :
Titre 1 : Objet de la déclaration
Article 1: Objet de la déclaration
M. RUMMELHART Frédéric est bénéficiaire de la présente autorisation.
ILest donné acte au bénéficiaire de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du code de
l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, sans préjudice de l'arrêté ministériel portant prescriptions générales sus-visés.
Le plan d'eau, dont les caractéristiques sont précisées ci-dessous, est autorisé, et le bénéficiaire est autorisé à poursuivre son exploitation.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'articie R.214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
[ T 264 nn
| | Arrêtés de
; FT. PE prescriptions Rubrique Intitulé Régime générales
correspondant
32.30 |Plans d'eau, permanents ou non: Déclaration | Arrêté du 9 1 Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 juin 2021
ha (Autorisation)
2 Dont la superficie est supérieure à 01 ha
mais inférieure à 3 ha (Déclaration)
Titre 2 : Prescriptions techniques
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus.
2/4 Article 3 : Prescriptions spécifiques
Localisation et caractéristiques de l'ouvrage :
Le plan d'eau est situé sur la parcelle cadastrée 435 ZD n° 129 sur là commune de Haute- Ammance territoire de Rosoy-sur-Amance.
Il a une surface de 3 800 m2 digues comprises.
Alimentation du plan d'eau :
Le plan d'eau est alimenté par une source située dans le fond de l'étang.
Ouvrages de trop-plein et vidanges :
Le plan d'eau est équipé d'un système de vidange et de régulation du niveau d’eau par un ouvrage bétonné de type « moine ».
Ce système et est équipée d’une grille fixe.
Dispositions piscicoles :
Le plan d'eau n'ayant aucune connexion hydraulique avec un cours d'eau, il a un caractère d'eaux closes.
La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable aux plans d'eau en eaux closes, à
l'exception des dispositions relatives au peuplement piscicole :
o L'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques {poisson-chat, perche soleil, écrevisse américaine...) et l'introduction de poissons et autres espèces non représentées dans les cours d'eau français (liste annexée äu présent arrêté) sont interdites.
° Les poissons présents dans le plan d'eau et appartenant aux espèces dont l'introduction est interdite seront éliminés.
o L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d‘aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite.
Article 4 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait ls demande écrite au Préfet qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur là demande du déclarant vaut décision de rejet.
Titre 3 : Dispositions générales
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les.installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration et compléments relatifs non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux où à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
3/4 Article 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aueun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 8 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Haute-Amance pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le dossier sera mis à disposition du public en mairie de Haute-Amance pendant au moins un mois à compter de la publication de l'arrêté.
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site Internet des services de l’État durant une durée d'au moins 6 mois.
Article 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne - 25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté soit par
courrier, soit par le biais du site téléprocédures wwwitelerecours.fr .
Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur là demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R421-2 du code de justice administrative.
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des Territoires de la Haute-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au Maire de la commune de Haute-Amance.
Chaumont, le { 9 DEC. 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service Environnement,
414 Annexe 1
CODE DE L'ENVIRONNEMENT
{Partie Réglementaire)
Articte R432.5 Modifié par Décret n°2019-352 du 23 avril 2019- art, 2 :
La liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux visées au présent titre et dont l'introduction dans ces eaux est, de ce fait, interdite, est fixée comme suit : °
Poissons :
Le poisson-chat : Ameiurus melas ;
La perche soleil : Lepomnis gibbosus.
Crustacés :
Le crabe chinois : Eriocheir sinensis.
Les espèces d'écrevisses autres que :
Astacus astacus : écrevisse à pattes rouges ;
Astacus torrentium : écrevisse des torrents ;
Austropotamobius pallipes : écrevisse à pattes blanches ;
Astacus leptodactylus : écrevisse à pattes grêles.
Grenouilles :
Les espèces de grenouilles autres que :
Rana arvalis : grenouille des champs ;
Rana dalmatina : grenouille agile ;
Rana iberica : grenouille ibérique ;
Rana honnorati : grenouille d'Honnorat ;
Pelophytax kl. esculentus : grenouille verte ou dite commune ;
Pelophylax lessonae : grenouille de Lessona ;
Pelophylax perezi : grenouille de Perez ;
Pelophylax ridibundus : grenouille rieuse ;
Rana temporaria : grenouille rousse ;
Pelophylax lessonae berger : grenouille de Berger ;
Rana pyrenaica : grenouille des Pyrénées ;
Pelophylax ki grafi : grenouille de Graf. Annexe 2 : LISTE DES ESPECES REPRESENTEES (Arrêté du 17 Décembre 1985)
POISSONS (suite) POISSONS (suite} POISSONS
Famille des Acipen: é:
Acipenser sturio : Esturgeon
Famille des Cobitidés
Misgurnus fossilis : Lache d'étang
[Famille des Clapéidés
Alosa alosa : Grande alose
Alosa fallas : Alose feinte
Nemacheilus barbatulus : Lache franche
Cobitis taenia : Loche de rivière
[Famitle des Serranidés
Dicentrarchus labrax : Loup ou Bar
[Famille des Osméridés
Osmerus eperlanus : Eperlan
des Siluridés Fami
Famille des Saimonidés
Salmo salar : Saumon atlantique
Salmo trutta f fario : Truite de rivière
Salmo trutta f. trutta : Truite de mer
Salme trutta f. lacustris : Truite de lac
Salmo trurta macrostigma : Truite à grosses
taches
Salmo gairdneri : Truite arc-en-ciel
Hucho hucho : Huchon
Saivelinus alpinus : Omble chevalier
Salvelinus fontinalis : Omble de fontaine
{Saumon de fontaine)
Salvelinus namayeush : Cristivomer
Thumallus thymalus : Ombre commun
Coregonus spp : Corégones
Siberus glanis : Silure glane
[Famille des Cyclostomes
Lampetra flviatilis : Lamproie fluviatile
[Famille des Ictaluridés
Actalurus melas : Poisson chat
Lampetra planeri : Lamproie de Planer
Petromyzon marinus : Lamproie marine
[Famille des Anguillidés
Anguilla anguilla : Anguille
GRENOUILLES
[Famille des Ranidés
Famille des Gasterosteidés
Gasterosteus aculeatus : Epinoche
Pungitius pungitius : Epinochette
Rama arvalis : Grenouille des champs
Rana dalmatina : Grenouille agile
Rana iberiea : Grenouille ibérique
Famille des Cyprinodontidés
Aphanius iberus : Aphanius d’Espagne
Valencia hispanica : Cyprinodonte de Valence
Rana honnorati : Grenouille d'Honnorat
Rana esculenta : Grenouille verte de Linné
Rana lessonae : Grenouille de Lessona
Rana perezi : Grenouille de Perez
Rana ridibunda : Grenouille rieuse
Rana temporaria : Grenouille rousse
Rana groupe esculenta : Grenouille verte de
(Famille des Esocidés
Esox lucius : Brochet _
Famille des Umbridés
Umbra pygmea : Umbre pygmé
Liza ramada : Mulet porc
Liza aurata : Mulet doré
Famille des Cyprinidés
Cyprinus carpio : Carpe
Carassius carassius : Carassin -
Carassius auratus : Carassin doré
Barbus barbus : Barbeau fluviatile
Barbus meridienalis : Barbeau méridional
Gobie gobio : Goujon
Tinca tinca : Tanche
Chondrostoma nasus : Hotu
Chondrostoma toxostoma : Toxostome
Abramis brama : Brème
Blicca bjoerlma : Brème bordelière
Rutilus rutilus : Gardon
Scardinius ervihrophthalmus : Rotengle
Rhodeus sericeus : Bouvière
Alburnoïdes bipunetatus : Spirlin
Alburnus alburnus : Ablette
Leucaspius delineätus : Able de Heckel
Leuciscus cephalus : Chevaine
Leuciscus cephalus cabeda : Chevaine cabeda
Leuciscus leuciseus : Vandoise
Leuciscus leuciscus burdigalensis : Vandoise
rostrée
Leuciseus (Telestes) soufia : Blageon
Leuciseus (Idus) idus : de melanote
Phoxinus phoxinus : Vairon
Chelon labrosus : Mulet à grosses lèvres
Corse
CRUSTACES COMESTIBLES
[Famille des Astacidés
Astacus astaeus : Ecrevisse à pattes rouges
[Fa des Atherinidés
Atherina boyeri : Athérine
Atherina presbyter : Prêtre
Astacus leptodactylus : Ecrevisse à pattes grêles
Astacus torrentium : Ecrevisse des torrents
Austropotamobins pallipes : Ecrevisse à pattes
‘blanches
Famille des Gadidés
Lota lota : Lote de rivière
Pacifastacus leniuseulus : Ecrevisse de la côte
Pacifique
Famille des Cambaridés
Famille des Centrarchidés
Lepomis gibbosus : Perche soleil
Ambloplites rupestris : Crapet des roches
Micropterus salmoides : Black-bass à grande
bouche Micropterus dolomieu : Black-bass à petite
bouche
Orconectes limosus : Ecrevisse américaine
(Famille des Palaemonidés
Crangon crangon : Crevette grise
Palaemon longirostrus : Crevette blanche
Famille des Crapsidés
[Famille des Percidés
Gymmacephalus ceraua : Grémille
Perca fluviatilis : Perche
Stizostedion lucioperca : Sandre
Zingel asper : Apron
Crabe chinois
[Famille des Blenniidés
Blennius fluviatilis : Blennie
Famille des Cottidés
Cattus gobio : Chabot
[Famille des Pleuronectidés
Platichthys flesus : Flet EM
PRÉFET
DEL LA HAUTE-MARNE Agence
LE nationale Anah
del'habitat
N° 52-2024-12-00129
Délégation locale de l'Anah
de la Haute-Marne
Programme
d'actions territorial
de l'habitat privé
Avis de la Commission Locale de l'Amélioration de l'Habitat du 21 novembre 2024
Applicable aux dossiers déposés à compter du lendemain de sa publication
Signature
Kobes. 11e pau de s Nathalie
Nathatiener Directrice départementale adjointe des territoires, déléguée local! jointe de } Anah dans Le dé EEE PETER Nathalie KOBES Préambule
La rénovation des logements constitue une politique prioritaire du gouvernement, au croisement des défis climatiques, énergétiques, économiques et sociaux. Il s'agit en effet de rénover 20 millions de logements dans les 20 prochaines années avec le double enjeu d'un part de prioriser les actions autour de plusieurs axes (rénovation énergétique, autonomie, iutte contre l'habitat indigne, traitement des copropriétés) et d'autre part de mettre en place une coopération efficace entre l'État et les collectivités territoriales. Pour ce faire, des évolutions structurelles sont à déployer, au premier rang desquelles l'âmélioration de la lisibilité des parcours travaux et des régimes d'aides et la contractualisation avec les territoires.
La politique de rénovation de l'habitat a fortement évolué, notamment avec le lancement de Ma Prime Rénov’ en 2020. Cette politique vise à permettre à toutes et à tous de vivre dans des logements dignes, durables, économes en énergie et adaptés à tous les âges de vie.
C'est dans ce cadre que le budget d'intervention de l’Anah à augmenté ces dernières années, avec pour ambition la massification de la rénovation énergétique, notamment en rénovations d'ampleur, et des objectifs renforcés d'adaptation au vieillissement et au handicap. Ce budget témoigne de la détermination de l'agence nationale de l'habitat à conjuguer l'amélioration de la qualité du parc privé et la lutte contre les inégalités sociales et territoriales.
Localement, le rythme d'engagement des dossiers instruits par la délégation de l'Anah en faveur de la rénovation énergétique est soutenu sur l’ensemble de l’année 2024. Pour cette année, le budget de la délégation connaît une croissance de près de 160 % par rapport à l'année 2023 : 13 M€ en 2024 contre 5 M€ en 2023.
Le délégué de l'agence dans le département doit établir un programme d'actions territorial, en application du code de la construction et de l'habitation (article R.321-0 et R.321-11) et selon le contenu défini au règlement général de l'agence.
Le présent programme d'actions précise les conditions d'attribution des aides de l'agence nationale de l'habitat (Anah) dans le respect des orientations générales de l'agence fixées par son conseil d'administration et des enjeux locaux.
Le présent programme d'actions remplace le programme d'actions territorial (PAT) précédemment en vigueur. Ces règles s'appliquent sur l'ensemble du département haut- marnais et restent valables pour l'engagement des dossiers déposés jusqu'à l'adoption d'un nouveau programme d'actions territorial. Sommaire
Sommaire
un territoire rural en déprise démographique
11- Un territoire polarisé autour des zones urbaines.
1.2 - Une population en baisse et vieillissante
1.3 - Un habitat privé ancien...
2. Ambitions pour répondre aux objectifs nationaux et déclinaison local 21 - Une ambition environnementale
2.2 - Une ambition sociale...
2.3 - Une ambition territorial
3. Les priorités d'intervention locales.
31-Les modalités de mise en œuvr.
3.2 - Les règles spécifiques aux travaux de rénovation énergétique
4. En route vers le pacte territorial
41- Le SPRH réformé pour gagner en efficacité et fluidité.
4.2 - Un chef d'orchestre : le référent France Rénov’
Annexe 1: chiffres-clés de l’Anah 2024...
Annexe 2 : les opérations programmées en 2024 et perspectives 2025... 21 1. Portrait de territoire :
un territoire rural en déprise démographique 11 - Un territoire polarisé autour des zones urbaines
Le département de la Haute-Marne comprend 3 polarités urbaines: Saint-Dizier, Chaumont, Langres, quelques communes exerçant des fonctions de centralités et une majorité de petites communes avec une prédominance hyper-rurale (426 communes haut- marnaises ont moins de 500 habitants.). La densité est 27,6 habitants par km?, en deçà des moyennes nationale et régionale, respectivement de 106 et 96 habitants (données Insee 2020). Saint-Dizier est la commune la plus peuplée avec 23 085 habitants.
Superficie 6 211 km?
Population 171 798 hab
Densité 27,6 hab/km*
INSEE données statistiques 01/2020
Densité de population
0,8 - 2 hab/km?
2-5 hat/km?
D 5 - 10 hatykm?
D 10 - 20 hab/km?
M 20 - 56 hab/km?
I 50-100 heb/kme
D 100 - 159 hab/km2
M 150 - 300 hab/km2
I 300 - 409 habykme
I 400 - 74,2 hat/kre
1.2 - Une population en baisse et vieillissante
Évolution de la population de la Haute-Marne selon les différents scénarios La populatioi u département
diminue et vi . — Dane 2008-2070 Scénens entra
Scbnenio populeson esse
Ainsi, la Haute-Marne à perdu ….
166% de sa population en 35 pnsce base 106 en 2018)
ans, passant de 210 670 "
habitants à 175 640 entre 1982 1 | — | et 2017, soit un taux moyen de 1 NX = | 047% par an. En moyenne, | . [re
depuis 2013, les 8
intercommunalités du
département ont toutes une
éroissance démographique
négative. Les projections 7
indiquent une poursuite
durable de cette baisse,
malgré le phénomène de
desserrement des ménages. ES ana ss 2 sus mn 2%
|+
—
æ
en nor UMR 27 AC one rpm de a ours Mise, spa lors Samuraihe 38,2 mia e seérane cerral prpstatenrphche A) Evolution de lapopulation haut mamaise par tranche d'âge
POP G2- Population par grandes cranches d'âges
Mr Min Mar
Désormais la part des personnes
agées de 60 ans et plus constitue
31,3% de la population et
atteindrait 375% à l'horizon
2050. Relativement à la
répartition géographique, la
proportion de personnes âgées
est plus forte dans les campagnes s
que dans les villes-centres.
Obt4 1529 JOb& 48389 HOd7A JEam es un 2 ae ms +
En termes de ressources, les ménages haut-marnais se situent dans la moyenne des ménages au niveau régional, avec un revenu médian par unité de consommation de 20 190 € en 2018. Le taux de pauvreté s'élève à 14,9 % contre 14,8 % pour la région Grand Est, avec une hétérogénéité géographique : le secteur de Saint-Dizier montre des revenus bien moiris élevés et un taux de pauvreté de 25 %. La précarité énergétique touche 29 % des ménages.
Part des ménages en situstion de vulnérabilité énergétique au sein des EPCI (‘} du Grand Est en 2015
Port des 139$ er siaion de vinérabié énergétique (#1
k #0
BELGIQUE M HIDE rare 550
LUXEMBOURG PS Heuts-e-France
ALLEMAGNE
Jens '
« vulnérabilité énergétique »
Désigne l’état de personnes, familles ou groupes utilisant une part importante de leurs revenus pour leurs dépenses énergétiques cantraintes, que ce soit pour le transport ou le logement. 1.3 - Un habitat privé ancien
Un parc vieillissant: les 79 500 résidences principales du parc privé haut-marnais sont occupées à 66% par leur propriétaire et sont majoritairement des logements construits avant 1949. Deux tiers des résidences principales du parc privé ont été achevées avant 1974, date la première réglementation thermique. -Le nombre de résidences principales « passoires thermiques » (étiquette énergétique du logement en catégorie G ou F) est estimé à 20 000 logements.
Une vacance des logements importante: chiffré à 11,9 % en 2020 (données INSEE), le taux de logement vacants (vacance conjoncturelle de moins de 2 ans et structurelle de plus de 2 ans) est supérieur à ceux du Grand Est et de la France, respectivement de 94 et de 81%. En 2022, on dénombre 8413 logements vacants depuis plus de 2 ans pour 6836 propriétaires. 2. Ambitions pour répondre aux objectifs
nationaux et déclinaison locale 21 - Une ambition environnementale
+ Encourager les rénovations énergétiques ambitieuses
Face au dérèglement climatique, l'État et les collectivités ont ces dernières années accentué la prise en compte environnementale dans leurs politiques. Ainsi la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique dite « loi climat et résilience » vise à accélérer la transition écologique de la société et de l'économie française et à concourir à la baisse d'au moins 55 % des émissions de gaz à effet de serre. La loi prévoit l'éradication progressive des « passoires thermiques » (étiquette énergétique F et G), l'amplification des aides à la rénovation et la sobriété foncière.
Dans cette logique, l’aide Ma Prime Rénov'- parcours accompagné permet de répondre à ces enjeux en finançant des rénovations globales.
Ma Prime Rénov’ - parcours accompagné encourage en effet les ménages à entreprendre des rénovations ambitieuses grâce aux financements importants des travaux réalisés. Le projet de travaux doit permettre un gain d'au moins deux classes énergétiques sur le diagnostic de performance énergétique (DPE) du logement.
NB: Ma Prime Rénov’ (par geste): MaPrimeRénov' s'adresse à un public autonome dans son projet de travaux, propriétaire occupant, répondant aux critères des plafonds de ressources de FAnah. Ma Prime Rénov’ par geste est un dispositif national dont les conditions sont précisées dans le décret n°2024-249 du 21 mars 2024 modifiant le décret n°2020-26 du 14 janvier 2020.
A ce titre, l'action de la délégation consiste à :
+ faire connaître la marque France Rénov'- le nouveau service public de l'habitat, + déployer un partenariat de confiance avec les fédérations du bâtiment, + fluidifier le parcours de rénovation énergétique des ménages, notamment par la mise en relation avec un MAR (Mon accompagnateur Rénov') agréé sur le département, + renforcer les actions de lutte contre la fraude à la rénovation,
«traiter les copropriétés, en informant et identifiant les immeubles à rénover, en coordination avec les collectivités partenaires.
2.2 - Une ambition sociale
+ Adapter Îes logements à la perte d'autonomie et à la mobilité
L'adaptation des logements regroupe à la fois des: actions de prévention et de compensation: la prévention de la'perte d'autonomie représente un ensemble d'actions visant à anticiper et accompagner les effets du vieillissement. Il est rappelé que les effets positifs des actions de prévention et de promotion de la santé dépendent notamment de la précocité de leur intervention. Ainsi, la prévention de la perte d'autonomie doit s'engager en amont de la perte des capacités intrinsèques de la personne. En second plan, la perte d'autonomie et de mobilité, qu'elle soit liée à l'âge ou à une situation de handicap doit également comprendre des adaptations du logement pour rester à son domicile en toute sécurité.
Face au vieillissement de la population et à l'allongement de durée de vie moyenne, l'Anah
amplifie ses aides pour favoriser l'autonomie des personnes et le maintien à domicile. La population du département est plus âgée qu'au niveau national. En 2021, le taux de personnes d'âge supérieur à 60 ans est de 32,9 %.
La nouvelle aide Ma Prime Adapt' vise des travaux permettant de compenser la perte d'autonomie des personnes âgées et/ou présentant un handicap. Les travaux financés doivent être pérennes et adaptés aux besoins des occupants du logement, notamment dans le cadre du maintien à domicile.
Pour répondre à ces enjeux, la délégation s'est engagée avec le Conseil départemental de la Haute-Marne dans un programme d'intérêt général « habitat adapté et autonomie » pour faciliter l'adaptation des logements des personnes âgées ou en situation de handicap.
+ Résorber l'habitat indigne et non-décent
La lutte contre l'habitat indigne est un chantier prioritaire des pouvoirs publics. Cette action constitue un enjeu fondamental en termes de santé publique et de lutte contre les exclusions par le logement.
La mobilisation de Ma Prime Logement Décent permet de financer des travaux lourds afin de remettre en état un logement très dégradé voire insalubre.
A ce titre, la délégation s'appuie sur les actions définies dans le cadre du Plan départemental
pour l'accès au logement et à l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD}) qui
prévoit un axe spécifique de lutte contre le mal logement :
- faire connaître le pôle de lutte contre l'habitat indigne et son guichet unique,
- mobiliser les collectivités pour une meilleure prise en compte de la lutte contre l'habitat
indigne dans leur politique de planification ou d'habitat,
- améliorer le repérage et le traitement de chaque situation, en coordonnant les actions des
acteurs de la LHI, tant en matière d'accompagnement, de contrôle que de financement.
+ Déployer le plan logement d'abord
Le plan pour le logement d'abord et la lutte contre le sans-abrisme fait de l'accès au
logement une priorité pour la réinsertion des personnes sans domicile : après un premier plan quinquennal sur la période 2018-2022, le Gouvernement a lancé en juin 2023 le plan Logement d’abord 2. L'action de l'Anah en direction des propriétaires bailleurs contribue à l'atteinte de ses objectifs.
A ce titre, la délégation se donne pour ambition de :
- développer l'intermédiation locative et l’humanisation pour des ménages en situation de
grande précarité par permettre un accompagnement social par des organismes agréés,
- développer l'offre de loyers modérés ou sociaux (conventionnement avec où sans travaux).
2.3 - Une ambition territoriale
+ Lutter contre le logement vacant
Plusieurs communes du département sont engagées dans des dispositifs nationaux de
revitalisation. En effet, face aux difficultés d'attractivité, de logements dégradés, de
vacance de logements, la redynamisation de ces centralités est essentielle pour maintenir
leur rôle de maillage sur le territoire.
10 Par une opération de revitalisation du territoire, les collectivités visent une requalification
du parc de logements, de locaux commerciaux et artisanaux, et plus globalement le tissu
urbain, pour créer un cadre de vie attractif propice au développement à long terme du
territoire. À ce titre, l'habitat constitue un volet prioritaire et obligatoire permettant de
définir une stratégie foncière, des actions pour lutter contre la vacance et l’habitat indigne
et/ou dégradé et globalement l'amélioration du parc de logement.
Dans le cadre du plan France ruralités, il est créé une prime de sortie de la vacance, dont
l'ambition est de lutter contre la vacance des logements dans les territoires ruraux, de
favoriser l'accroissement du parc de logements locatifs de qualité et de lutter contre
l’artificialisation des sols par la réhabilitation du patrimoine bâti.
D'un montant de 5 000 € par logement, cette prime constitue un outil incitatif destiné aux propriétaires bailleurs qui reméttent sur le marché locatif conventionné des logements vacants depuis plus de deux ans, situés en zone rurale, avec un dispositif d'amélioration de l'habitat privé.
+ Poursuivre le maillage territorial avec des dispositifs d'amélioration de l'habitat Pour intervenir sur des secteurs et/ou des publics et/ou des problématiques cibles, les collectivités doivent identifier une stratégie d'intervention et la porter via un cadre d'action précis. La contractualisation avec l‘Anah permet de bénéficier de financements et de l'ingénierie de l'agence. En parallèle, ces dispositifs ont vocation à améliorer la qualité de vie des habitants grâce à la concentration de moyens humains, techniques et financiers.
A ce titre, la délégation a pour objectif :
- d'accompagner les territoires labellisés Action cœur de ville, Petites villes de demain et
Villages d'avenir dans la remobilisant des logements vacants (mise en place de campagne
Zéro logement vacant),
- poursuivre le maillage départemental en opérations programmées (pacte et opération
renforcée), permettant de poursuivre notamment la rénovation et l'adaptation du parc de
logements privés (rénovation énergétique globale, travaux lourds pour les logements très
dégradés, autonomie, lutte contre l'habitat indigne ou insalubre) et de déclencher une
majoration des subventions de l'Anah (participation financière des collectivités, autres
partenaires...).
11 3. Les priorités d'intervention locales
12 Une subvention de l‘Anah n'est jamais un droit.
La délégation appréciera les dossiers au regard du projet global d'amélioration et instruira
en interrogeant systématiquement la cohérence du projet et son adéquation aux besoins
actuels et/ou en fonction de l'audit énergétique présenté.
En application du code de la construction et de l'habitation et du règlement général de l'Anah, le délégué local apprécie l'opportunité de la prise en compte des travaux envisagés, en fonction de l'intérêt économique, social, environnemental et technique du projet {article 11 du RGA) et dans la limite des droits à engagement qui sont alloués au territoire (crédits et objectifs de logements par type d'intervention et par public). Sur ces bases tout dossier peut être soumis à l'avis de la commission focale de l'amélioration de l'habitat. Les autres dossiers seront analysés dans le cadre des comités de suivi des opérations programmées et/ou lors d'un examen par la CLAH. Ils pourront faire l'objet, au cas par cas, d'une demande d'évolution du projet.
Les aides de l'Anah concernent les travaux d'amélioration ou de réhabilitation dans des immeubles ou logements achevés depuis 15 ans au moins à la date de notification de la décision de subvention. Toutefois, ce délai ne sera pas exigé lorsque les travaux envisagés tendent à réaliser l'adaptation des logements aux besoins spécifiques des personnes handicapées ou des personnes âgées.
Étant donné le public cible de l'Anah (ménages modestes et très modestes), les travaux
engagés doivent rester supportables pour le ménage. L'accompagnateur rénov’ veillera à
optimiser le financement du reste à charge pour garantir Un reste à vivre suffisant pour le
ménage. Pour les ménages aux revenus très modestes et/ou dont les projets sont importants (supérieurs à 70 000 € de travaux), la délégation pourra demander une présentation détaillée des modalités de financement du reste à charge (durée, et taux du prêt, le cas échéant). L'instruction vérifiera la sincérité des prix figurant dans le devis au regard des tarifs habituellement pratiqués sur le marché, de manière à préserver les ménages modestes ou très modestes de tout risque de reste à charge excessif.
Les aides de l'Anah sont soumises à des conditions d'occupation et de ressources des propriétaires et/ou des occupants. Il est rappelé que, au cours de l'instruction du dossier, le service instructeur pourra exiger la production de toute pièce jugée nécessaire à la compréhension du projet de travaux et à la vérification des renseignements fournis.
Seuls les travaux prévus par la liste des travaux recevables fixée par le conseil d'administration en application des articles R.32115 du CCH et 4 du RGA sont subventionnables.
Les travaux destinés à l'embellissement des locaux et les travaux de petit entretien ne sont pas éligibles et une demande de subvention n'est recevable que si le montant des travaux subventionnables atteint un montant minimal fixé par le conseil d'administration (1000 € HT).
Il est également rappelé que la totalité du logement subventionné doit être affecté à la résidence principale et que l'accompagnement des propriétaires par un opérateur habilité, agréé, référencé est obligatoire pour toute demande de subvention de l'Anah.
13 31-Les modalités de mise en œuvre
Les dossiers instruits prêts à être validés, sont sélectionnés en fonction des priorités en appliquant les principes suivants, lorsque les moyens affectés à la délégation locale {objectifs de logements, crédits) s'avèrent insuffisants pour répondre à la demande.
D'une façon générale, les dossiers sont instruits par ordre chronologique de dépôt. En outre, seront engagés en priorité :
1- les dossiers déposés selon les critères sociaux suivants (ménages très modestes, familles monoparentales, lien emploiflogement, plan logement d'abord, situation d'urgence, sorties d’hospitalisation), É
2- les logements situés en opah-ru,
3- parmi les interventions, les travaux lourds, sorties d'insalubrité ou non-décence (dont les passoires énergétiques) sont prioritaires sur les travaux d'amélioration énergétique et d'adaptationfautonomie (excepté les travaux nécessaires suite à une sortie d'hospitalisation ou situation d'urgence),
4- les aides aux travaux en direction des PB seront fléchées en priorité en direction des territoires relevant des programmes nationaux « Action coeur de ville », « Petites villles de demain», « Villages d'avenir», «Logement d'abord» et «Lutte contre le logement vacant »,
S- les projets comportant des matériaux bio-sourcés.
3.2 - Les règles spécifiques aux travaux de rénovation énergétique
- Les travaux de toiture sont subventionnabies uniquement en cas d'isolation par l'intérieur ou par l'extérieur. Ils concernent le remplacement des seules tuiles ou ardoises nécessaires pour assurer l'étanchéité.
- La réfection de la charpente n’est pas subventionnable.
Si le remplacement de la totalité des tuiles s'avère nécessaire, l'entreprise et l'opérateur devront en apporter la preuve et le montant des travaux sera calculé au prorata de la surface concernée.
- Les travaux de menuiserie peuvent être subventionnés uniquement si les menuiseries initiales sont en simple vitrage. Dans le cas d'un double vitrage peu performant, l'opérateur devra apporter des justificatifs et photographies permettant de justifier les travaux proposés.
- Un seul système de chauffage sera financé par l‘Anah sauf complémentarité d’un système de chauffage d'appoint justifiée.
- Dans le cadre des projets de rénovation, l'audit énergétique devra proposer un troisième scénario proposant des matériaux isolants biosourcés.
14 3.3 - Les règles spécifiques à l'adaptation du logement à la perte d'autonomie
L'instruction des dossiers interrogera systématiquement la cohérence du projet et son adéquation aux besoins actuels et projetés de la personne. Ainsi, l'opérateur veillera à conduire un diagnostic complet des besoins d'adaptation logement et devra questionner systématiquement l'amélioration de la performance énergétique et la pertinence de créer une unité de vie accessible en rez-de chaussée.
La priorité sera donnée à :
- l'adaptation globale et pérenne du logement. En pratique, les projets qui répondent à au moins deux besoins d'adaptation du logement seront instruits et engagés en priorité. Les besoins pris en compte sont : l'adaptation des sanitaires, la création d'une unité de vie ou d'une chambre en rez-de-chaussée accessible, les travaux d'accessibilité et d'extérieur, l'aménagement des espaces de circulation, l'installation d'outils de domotique (volets roulants motorisés, détecteurs de présence, chemin lumineux, automatisation des portes, visiophone...).
A noter que dans le cas d'un cheminement piétonnier nécessaire à l'accès d'une maison par une personne en fauteuil roulant ou lourdement handicapée, des travaux pourront être subventionnés. Ils feront l'objet d'un accompagnement systématique de la délégation locale.
15 4. En route vers le pacte territorial
16 41- Le SPRH réformé pour gagner en efficacité et fluidité
Le Service Public de la Rénovation de l'Habitat rassemble une offre de service universelle portée par l'Etat et les collectivités territoriales pour la rénovation et l'amélioration de l'habitat privé. Il est un tiers de confiance pour les Français, neutre, indépendant, avec une offre socle gratuite.
À partir de 2025, les modalités de contractualisation seront unifiées :
- fin des conventions territoriales du programme SARE au 31/12/2024, - un seul dispositif contractuel sur le service public de la rénovation de l'habitat sur l'ensemble des thématiques (énergie, autonomie, habitat indigne, copropriétés), - une transition progressive pour les OPAH-PIG en cours afin de les remplacer à terme par ce nouveau cadre.
- les OPAH-RU ne sont pas concernées par la réforme de la contractualisation et peuvent donc continuer à être déployées et/ou mises en œuvre.sur le territoire.
AI Le volet relatif à la dynamique territoriale auprès des ménages et des professionnels
L'enjeu est d'avoir une offre de service complète et homogène sur le territoire, d'atteindre l'ensemble des ménages, et une bonne articulation avec les documents d'urbanisme et de planification locaux.
Mobilisation des ménages
L'animation du dispositif réalisée par la collectivité maître d'ouvrage du pacte territorial a pour objectif de faire connaître aux ménages la marque France Rénov’ à l'ensemble des propriétaires occupants et bailleurs du parc résidentiel privé, individuel comme collectif dans l'objectif que cela devienne une marque référence lorsqu'il y a un besoin de rénovation (adaptation à la perte d'autonomie, rénovation énergétique, résorption de l'habitat indigne ou dégradé). °
Mobilisation des publics prioritaires - Ailer-vers
Au-delà de la sensibilisation de tous les ménages, le pacte territorial vise à cibler plus précisément les ménages prioritaires pour lesquels des dispositifs spécifiques d'accompagnement via un assistant à maîtrise d'ouvrage peuvent être mis en place. Dans ce cadre, le pacte territorial vise à identifier et cibler les priorités d'intervention.
Mobilisation des professionnels
Dans l'objectif d'avoir sur le territoire une offre professionnelle quantitative et qualitative à destination des ménages, il est important de parvenir à mobiliser l'ensemble des parties prenantes de l'écosystème de la rénovation de l'habitat et donc tous les professionnels qui participent à cette politique de rénovation. En matière d'adaptation des logements, il s'agit aussi que les services en contact avec les usagers (travailleurs sociaux, CAF...) puissent informer ces derniers des dispositifs et donc contribuer au repérage des situations.
17 B/ Volet relatif aux missions d’information, de conseil et d'orientation des ménages E
L'offre d’information, de conseil et d'orientation doit être accessible par tous les ménages sur l'ensemble du champ d'intervention du service public de la rénovation de l'habitat (rénovation énergétique, adaptation du fogement à la perte d'autonomie, lutte contre l'habitat indigne et dégradé, traitement des copropriétés et du parc locatif privé).
Missions d’information
L'entretien avec le ménage vise à répondre à ses premières interrogations. Il peut, le cas échéant, aboutir à un conseil personnalisé, une orientation vers un assistant à maîtrise d'ouvrage, ou vers toute autre structure en capacité d'accompagner le ménage dans son projet (diagnostiqueur DPE, entreprises RGE..).
Mission d'orientation
L'orientation consiste à envoyer le ménage vers l'interlocuteur adéquat pour poursuivre son projet : obtenir d'autres sources d'information selon la thématique abordée (ADIL, CAUE, etc.), obtenir de l'aide administrative (France services) ou être accompagné dans son projet de travaux (assistants à maîtrise d'ouvrage). Cette mission se concrétise notamment par la proposition d'une liste neutre d'assistants à maîtrise d'ouvrage agréés ou habilités intervenants sur le territoire, une information sur les dispositifs d'accompagnement portés par la collectivité et des recommandations sur la consultation et la lecture d'offres et de devis.
Ces deux volets d'action doivent obligatoirement figurer dans les conventions de pacte territorial. L'objectif étant de définir et de valider la trajectoire à mettre en œuvre au plus tard le 1“ janvier 2025 sur chacun de ces deux volets pour l'ensemble du territoire.
CJ Volet relatif à l'accompagnement des ménages
Dans le cadre du service public de’ la rénovation de l'habitat, les ménages doivent pouvoir accéder à une offre d'accompagnement multi thématiques pour la réalisation de leurs travaux, et ce, en tenant compte des spécificités locales. La collectivité maître d'ouvrage du pacte territorial n'est pas tenue de déployer Une offre d'accompagnement sur toutes les thématiques mais peut choisir aucune, une, ou plusieurs thématiques d'intervention. Ce volet d'action est facultatif, néanmoins l'intégration d'un volet relatif : à l'accompagnement des ménages représente un enjeu important pour atteindre les objectifs de la politique publique de rénovation de l'habitat qui sous-tendent le pacte territorial.
4.2 - Un chef d'orchestre : le référent France Rénov'
Dans le cadre du partenariat entre l'Anah et l'Anct (agence nationale de la cohésion des territoires), la délégation locale est référente France Rénov’ pour le réseau France Services.
A ce titre, le référent France Rénov' aura pour mission :
- d'être l'interlocuteur privilégié de l'Anah et des territoires dans le déploiement de la nouvelle contractualisation,
- d'animer le réseau local (ECFR’, opérateurs de suivi animation....).
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DÉPARTEMENTALE
DES
Patent
FINANCES
PUBLIQUES
DE
LA
HAUTE-MARNE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
5
RUE
DE
LORRAINE,
CS
10523
52011,
CHAUMONT
CEDEX
ARRÊTÉ
N°
DU
25
NOVEMBRE
2024
portant
au
régime
d'ouverture
au
public
des
services
de
la
Direction
départementale
des
Finances
Publiques
de
la
Haute-Marne
|
Le
Directeur
départemental
des
Finances
Publiques
de
la
Haute-Marne
VU
le décret
n°71-69
du
26
janvier
1971
relatif
au
régime
d'ouverture
au
public
des
services
extérieurs
de
l'Etat
;
VU
les
articles
26
et
43
du
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat,
dans
les
régions
et
les
départements
VU
lé
décret
n°2008-310
du
3
avril
2008
relatif
à
la direction
générale
des
finances
publiques
;
VU
le décret
n°2009-208
du
20
février
2008
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
VU
le décret
n°2009-707
du
16 juin
2009
modifié
relatif aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
21
septembre
2020
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'ouverture
et
de
fermeture
des
services
déconcentrés
de
la direction
départementale
des
finances
publiques
de
Haute-Marne
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la préfecture,
ARRÊTE
:
Article
1:
Tous
les services
de
la
Direction
départementale
des
Finances
Publiques
de
la
Haute-Marne
seront
à titre
exceptionnel
fermés
le
mardi
14 janvier
2025,
Article
2
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
et
affiché
dans
les
locaux
du
service
visé
à
l'article
1er.
52-2024-11-00183 Par
délégation
de
la
Préfète,
Alain
SOLARY,
Directeur
départemental
des
Finances
Publiques
de
la
Haute-Marne.
Fait
à
Chaumont,
le
25/11/2024
Voies
et
délais
de
recours:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Ce
recours
peut
être
déposé
sur
le
site
wwwtelerecours.fr.
Ce
délai
est
prorogé
si
un
recours
administratif
(gracieux
ou
hiérarchique)
est
introduit
dans
le
même
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication. DECISION n° 109/2024
as 5 Lu L PORTANT DELEGATION Ce C: |A Chi. C: ee. DE SIGNATURE BARLLE-DUC JOINVILLE MONMER-ENDER
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11, 4 4 a 8 Lt 1 D'INFORMATION & PROTECTION
Che E“P4De Cr Cru Ci DES DONNES HAUTE-MARNE NT VERDUN VITAY:LE: WASSY Si SAINTMIHIEL FRANÇOIS Annule et remplace la décision
28/2024
VU le code de la santé publique notamment dans les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.61443-36,
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires,
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
VU le décret 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°,2°,3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU le décret 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier du corps de directeur d'hôpital,
VU la convention de direction commune,
VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 5 janvier 2024 nommant Monsieur Didier GUIDONI en
qualité de Directeur des Centres Hospitaliers de Verdun Saint-Mihiel, Bar-Le-Duc Fains-Véel, Vitry-Le-François,
Joinville, Wassy, Montier-En-Der, Saint-Dizier, Haute-Marne, ainsi que de l'EHPAD de Thiéblemont-Farémont,
VU la décision n ° 19-2024 définissant l'organisation de la direction commune et l’organigramme de direction,
Le Directeur Général de la direction commune des Centres Hospitaliers de Bar le Duc Fains-Véel, de Haute-Marne, de
Joinville, de Montier en Der, de Saint-Dizier, de Verdun Saint-Mihiel, de Vitry le François et de Wassy, et de EHPAD de Thiéblemont-Faremont
DECIDE
[Article 1: Direction de la sécurité de l'information et de la protection des données
Délégation est donnée à Monsieur Pierre-Yves GLAIZE, directeur de la sécurité de l'information et de la protection des données,
Pour signer tous les documents relevant de la sécurité de l'information et de la protection des données, à l'exclusion, conformément à l'article 38.6 du règlement européen, de tout document susceptible d'entraîner un conflit d'intérêts avec ses missions de Délégué à la Protection des Données (DPO), en particulier sur la détermination de la finalité et des moyens de traitement des données à caractère personnel.
Article 2 : Direction des Services Numériques
Délégation est donnée à Monsieur André APACK, Directeur des Services Numériques, Pour signer tous les courriers, toutes les décisions, relatifs à la bonne conduite de projet de système d’information des
établissements du GHT en garantissant l'efficience des systèmes numériques et des outils informatiques de chaque site et à la gestion des équipes.
Pour l’engagement des dépenses de classe 2 et 6 (jusqu’à 100 000€ par engagement unique ou annuel), sur les comptes qui font référence aux systèmes d’information suivant la nomenclature budgétaire et comptable M21, c'est-à-dire les comptes suivants : N° Compte | Libellé M21
Contributions aux investissements communs des GHT— Financements versés — Immobilisations 2041 incorporelles
Contributions aux investissements communs des GHT — Financements versés — Bâtiments, IGAAC 20423 et ouvrages d'infrastructure
Contributions aux investissements communs des GHT— Financements versés — Installations 20425 techniques, matériel et outillage industriel
Contributions aux investissements communs des GHT— Financements versés - Autres
20428 immobilisations corporelles
2051 Immobilisations incorporelles - Concessions et droits similaires, brevets, licences
2052 Immobilisations incorporelles - Concessions et droits similaires, brevets, licences GHT
213512 Construction sur sol propre IGAAC - Matériel téléphonique
214512 Construction sur sol autrui IGAAC - Matériel téléphonique
21536 installations techniques, matériels et outillage industriel - À caractère spécifique - GHT
21832 Immobilisation corporelles - Matériel informatique
22832 Reçues en affectation - Autres immobilisations corporelles - Matériel informatique
60265 Achats stockés - Fournitures de bureau et informatiques
60625 Achats non stockés - Fournitures de bureau et informatiques
61221 Services extérieur - Crédit-bail mobilier - Matériel informatique
613151 Locations à caractère médical - Informatique
613251 Locations à caractère NON médicai - Informatique
615154 Entretien réparation sur biens mobilier à caractère médical - Matériel informatique
615161 Entretien réparation des biens à caractère médical - Maintenance informatique
615254 Entretien réparation des biens mobilier à caractère NON médical - Matériel informatique
615261 Entretien réparation des biens à caractère NON médical - Maintenance informatique
6261 Frais postaux et télécommunications - Liaisons informatiques ou spécialisées
6265 Frais postaux et télécommunications - Téléphonie
6284 Divers - Informatique à l'extérieur
2.1 Délégation est donnée à Monsieur Thierry RENAUD, responsable pour le service « moyens aux utilisateur »,
2.2 Délégation est donnée à Monsieur Olivier MARCOUX, responsable pour le service « numérique »
2.3 Délégation est donnée à Monsieur Emmanuel RAYER, responsable pour le service « infrastructure »
a} Pour l'engagement des dépenses de classe 6 (jusqu’à 10 000€ par engagement unique ou annuel} sur les comptes suivants
60265 Achats stockés - Fournitures de bureau et informatiques
60625 Achats non stockés - Fournitures de bureau et informatiques
613151 Locations à caractère médical - Informatique
613251 Locations à caractère NON médical - Informatique
615154 Entretien réparation sur biens mobilier à caractère médical - Matériel informatique
615161 Entretien réparation des biens à caractère médical - Maintenance informatique
615254 Entretien réparation des biens mobilier à caractère NON médical - Matériel informatique
615261 Entretien réparation des biens à caractère NON médical - Maintenance informatique
6261 Frais postaux et télécommunications - Liaisons informatiques ou spécialisées
6265 Frais postaux et télécommunications - Téléphonie
6284 Divers - Informatique à l’extérieur
272 b) Aux fins de signer en lieu et place et en cas d'urgences et d'empêchement de Monsieur André APACK, Directeur des Services numériques,
- Poursigner tous les courriers, toutes les décisions, relatifs à la bonne conduite de projet de système d’information des établissements du GHT en garantissant l'efficience des systèmes d’information et des outils informatiques de chaque site et à la gestion des équipes.
= Pour signer des engagements de dépenses de classe 2 dans les mêmes conditions accordées à M APACK
À l'exclusion des actes suivants :
e Les conventions avec des Centres Hospitaliers,
e Les actes relatifs aux coopérations hospitalières,
e Les saisines de juridiction.
Ces délégations sont assorties de l’obligation :
+ De respecter les procédures réglementaires en vigueur notamment concernant les marchés publics,
+ De n’engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par le compte budgétaire,
+ De rendre compte dans le délai des opérations réalisées à l'autorité hiérarchique ou à l'autorité délégante.
Article 3 = Interdiction de subdélégation _]
Le délégataire n’est pas autorisé à subdéléguer sa signature.
Article 4 - Date d'effet
La présente décision prend effet à compter du 1“ janvier 2025. Elle annule la décision 28-2024.
[Article 5 - Publication
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs des départements de la Meuse, de la Marne et de la Haute marne et portée à la connaissance du Receveur de l'Etablissement et de l'ensemble des intéressés.
À Verdun, le 17 décembre 2024
Le Dirg£teur Général,
32 Che Chu Cle Cle de BAR-LE-DUC JOINVILLE PANNE Dana PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
1 Li À C= CA, C ANNULE ET REMPLACE Li Ce. E; P4De TE Te re LES DECISIONS 21/2024 : FARÉMONT SANEMHIEL FRANÇOS et 70/2024
VU le code de la santé publique notamment dans les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.61443-36,
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients à fa santé et aux territoires,
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
VU le décret 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des
établissements mentionnés à l'article 2 (1°,2°,3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU le décret 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier du corps de directeur d'hôpital,
VUIa convention de direction commune,
VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 5 janvier 2024 nommant Monsieur Didier GUIDONI en qualité de
Directeur des Centres Hospitaliers de Verdun Saint-Mihiel, Bar-Le-Duc Fains-Véel, Vitry-Le-François, Joinville, Wassy,
Montier-En-Der, Saint-Dizier, Haute-Marne, ainsi que de l'EHPAD de Thiéblemont-Farémont.
VU la décision n * 19-2024 définissant l’organisation de la direction commune et l’organigramme de direction,
Le Directeur de la direction commune des centres hospitaliers de Bar le Duc Fains-Veel, de Haute-Marne, de Joinville, de
Montier en Der, de Saint Dizier, Verdun Saint-Mihiel, de Vitry le François, de Wassy, et de l'EHPAD de Thiéblemont-Faremont,
DECIDE
1 Article 1- Directions déléguées _]
1.1 Délégation est donnée à Madame Fanette ANCELOT, directrice déléguée des centres hospitaliers de Joinville,
Montier-en-Der et Wassy, pour signer pièces et correspondance pour assurer la gestion des centres hospitaliers de Joinville, Montier en Der et Wassy
1.11 Pour le centre hospitalier de Joinville, en cas d'absence de Madame Fanette ANCELOT, directrice
déléguée des centres hospitaliers de Joinville, Montier en Der et Wassy,
délégation est donnée à Madame Catherine DURST, directrice adjointe, pour la gestion du centre hospitalier de Joinville.
11.11 Pour le centre hospitalier de Joinville, en cas d'absence de Madame Fanette ANCELOT et de Mme Catherine DURST,
délégation est donnée à Madame Nadine Daisy NARDIN, Attaché d'Administration Hospitalière pour la gestion du centre hospitalier de Joinville.
13 1.1.2 Pour le centre hospitalier de Wassy, en cas d'absence de Madame Fanette ANCELOT, directrice déléguée des centres hospitaliers de Joinville, Montier en Der et Wassy,
délégation est donnée à Madame Catherine DURST, directrice adjointe, pour la gestion du centre hospitalier de Wassy.
1.1.2.1 Pour le centre hospitalier de Wassy, en cas d’absence de Madame Fanette ANCELOT et de MadameCatherine DURST,
délégation est donnée à Mme Nathalie THEVENIN, Attaché d’Administration
Hospitalière pour la gestion du centre hospitalier de Wassy.
1.13 Pour le centre hospitalier de Montier-en-Der, en cas d'absence de Madame Fanette ANCELOT, directrice déléguée des centres hospitaliers de Joinville, Montier-en-Der et Wassy,
délégation est donnée à Madame Catherine DURST, directrice adjointe, pour la gestion du centre
hospitalier de Montier-en-Der.
1.2 Délégation est donnée à Monsieur Ardian QERIMI, directeur délégué du centre hospitalier de Verdun Saint- Mihiel pour signer pièces et correspondance pour assurer la gestion du centre hospitalier de Verdun Saint- Mihiel
1.2.1 En cas d'absence de Monsieur Ardian QERIMI, directeurdélégué du centre hospitalier de Verdun
Saint-Mihiel, délégation est donnée à Madame Charlotte CLEMENT-MALVY, directrice des finances
des centres hospitaliers de Verdun Saint-Mihiel, de Bar le Duc Fains-Véel, de Vitry-le-François, de
Joinville, de Wassy, de Montier-en-Der, de Saint-Dizier et l'EHPAD de Thiéblemont-Faremont,pour la gestion du centre hospitalier de Verdun Saint-Mihiel.
1.3 Délégation est donnée à Monsieur Sylvain BOULARD, directeur délégué du centre hospitalierde Bar-le-Duc
Fains-Véel, pour signer pièces et correspondance pour assurer la gestion du centre hospitalier de Bar-le-Duc
Fains-Véel
13.1 En cas d'absence de Monsieur Sylvain BOULARD, directeur délégué du centre hospitalier de Bar-
le-Duc Fains-Véel, délégation est donnée Mme Nathalie RAYNAUD, directrice des soins,
Coordonnatrice générale des activités de soins de rééducation et médico-techniques, et de la
qualité, pour signer pièces, actes et correspondance en toutes matières relevant de ses compétences sur les centres hospitaliers de Bar-Le-Duc et Fains-Véel.
14 Délégation est donnée à Monsieur Arnaud MONGEVILLE, directeur délégué du centre hospitalier de Vitryle- François et de l’'EHPAD de Thiéblemont-Faremont, pour signer pièces et correspondance pour assurer la gestion des centres hospitaliers de Vitry-le-François et de l'EHPAD de Thiéblemont-Faremont.
14.1 En cas d'absence de Monsieur Arnaud MONGEVILLE, directeur délégué du centre hospitalier de Vitry-le-François et de l'EHPAD de Thiéblemont-Faremoni,
Délégation est donnée à Madame Céline LAROCHE, directrice Déléguée des centres hospitaliers de
Saint-Dizier et de Haute-Marne, pour la gestion des Centres hospitaliers de Vitry-le-François et de l'EHPAD de Thiéblemont-Faremont
14.11 Pour le centre hospitalier de Vitry-le-François, en cas d'absence de Monsieur Arnaud MONGEVILLE et de Madame Céline LAROCHE,
délégation est donnée à Madame Nathalie PIGUET, Attaché d'Administration Hospitalière, pour le Centre hopistalier de Vitry-le-François.
1.412 Pour l'EHPAD de Thiéblemont, en cas d'absence de Monsieur Arnaud MONGEVILLE et de Madame Céline LAROCHE,
délégation est donnée à Madame Corinne BODEVING, Attaché d'Administration Hospitalière, pour la gestion de l’EHPAD de Thiéblemont-Faremont. 1.5 Délégation est donnée à Madame Céline LAROCHE, directrice déléguée des centres hospitaliers de Saint-Dizier
et de Haute-Marne, pour signer pièces et correspondance pour assurer la gestion des centres hospitaliers de
Saint-Dizier et de Haute-Marne.
1.5.1 En cas d'absence de Madame Céline LAROCHE, directrice déléguée des centres hospitaliers de Saint-Dizier, de Haute-Marne et de l'EHPAD Le Chêne,
délégation est donnée Monsieur Arnaud MONGEVILLE, directeur délégué du centre hospitalier de Vitry-le-François, pour la gestion des centres hospitaliers de Saint-Dizier et de Haute-Marne.
1.5.2 En cas d'absence de Madame Céline LAROCHE, directrice déléguée des centres hospitaliers de
Saint-Dizier, de Haute-Marne et de l’EHPAD Le Chêne et de Monsieur Arnaud MONGEVILLE,
directeur délégué du centre hospitalier de Vitry-le-François,
délégation est donnée à Madame Annabelle ALPHERAN, directrice des Ressources Humaines des centres hospitaliers de Saint-Dizier et de Haute-Marne.
Article 2
Cette délégation s'exerce dans la limite des crédits régulièrement ouverts à l'EPRD et des Décisions Modificatives
approuvées.
|
Article 3
Le délégataire n’est pas autorisé à subdéléguer sa signature.
Article 4 - Date d'effet
La présente décision prend effet à compter du 16 décembre 2024.
Elle annule les décisions 21/2024 du 1*mars 2024 et 70/2024 du 10 septembre 2024.
Article 5 - Publication
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratif des départements de la Meuse, de la Marne
et de la Haute marne et portée à la connaissance du Receveur de l'Etablissement et de l’ensemble des intéressés.
A Verdun, le 16 décembre 2024
Le Directêur Général,
D. GUIDONI
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