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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°39 du 15 06 23
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°39 du 15 06 23)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Eau et assainissement,
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
--------------------
ANNÉE 2023 – Numéro 39 du 15 juin 2023
1 SOMMAIRE
**************
PRÉFECTURE DES VOSGES -PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE……………………………………p.3
Arrêté interpréfectoral du 2 mars 2023 portant adhésion du syndicat des eaux de Froide Fontaine au Syndicat Mixte Départemental d’Assainissement non collectif des Vosges (SMDANC)
Arrêté interpréfectoral du 8 juin 2023 portant extension du périmètre d’intervention du Syndicat Mixte Départemental d’Assainissement non collectif des Vosges (SMDANC) à l’ensemble du territoire de la CCGHV
**************
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la Représentation de l’État et de la Communication Interministérielle………..p.7
Arrêté n°52-2023-03-00070 du 13 mars 203 portant nomination d’un Maire-adjoint Honoraire
Service des Sécurités……………………………………………………………………………………………………………..p.8
Arrêté préfectoral n°52-2023-06-00107 du 14 juin 2023 portant interdiction temporaire d’organiser un rassemblement fetif à caractère musical, dit « rave-party », « free party » ou « teknival » sur l’ensemble du territoire du département et interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisés dans le département de la Haute-Marne
**************
SOUS-PRÉFECTURE DE LANGRES
Pôle Développement Territorial et Collectivités Locales………………………………………………….p.10
Arrêté n°52-2023-06-00033 du 2 juin 2023 portant extension du périmètre du syndicat mixte de production d’eau potable du Sud Haute-Marne
2 En En
PRÉFET PRÉFET
DES VOSGES DELA HAUTE-MARNE
Liberté Liberté
Égalité Égalité
Fraternité Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des finances locales
et de l'intercommunalité
Réf: AP DCL BFLI n° 027/2023
Arrêté interpréfectoral du 2 | MARS 2023
portant adhésion du syndicat des eaux de Froide Fontaine
au Syndicat Mixte Départemental d'Assainissement non collectif des Vosges (SMDANC)
La préfète des Vosges, La préfète de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu
Vu
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L, 5211-18;
le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2021-05-00041 du 11 mai 2021 portant délégation de signature à
Vu
Vu
Vu
Vu
Monsieur Maxence DEN HEIJER, secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne ;
l'arrêté préfectoral n° 3179/2002 du 8 novembre 2002 portant création du syndicat mixte départemental d'assainissement non collectif des Vosges, modifié en dernier lieu par l'arrêté interpréfectoral n° 082/2021 du 29 juillet 2022;
la délibération du syndicat des eaux de Froide Fontaine sollicitant son adhésion au syndicat
mixte départemental d'assainissement non collectif des Vosges ;
la délibération du 11 octobre 2022 par laquelle le comité syndical du Syndicat mixte d'assainissement non collectif des Vosges à accepté cette demande ;
les délibérations émises à ce sujet par la majorité qualifiée des organes délibérants des membres du Syndicat mixte départemental d'assainissement non collectif ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues par le code général des collectivités territoriales sont réunies :
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures des Vosges et de la Haute-Marne,
ARRÊTENT
Adresse posiale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 824215 :
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http://www vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Article 1° - Est prononcée l'adhésion du :
- syndicat des eaux de Froide Fontaine
au Syndicat mixte départemental d'assainissement non collectif des Vosges.
Article 2 - Les autres dispositions statutaires demeurent inchangées.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture des Vosges, le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne, le sous-préfet de Neufchâteau, le directeur départemental des finances publiques des Vosges, la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Marne, le trésorier, le président du syndicat mixte d'assainissement non collectif des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
La préfète des Vosges Pour la préfète de la Haute-Marne
et par déléf
e Le Secrétaire génér
ion,
de la préfecture,
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de - sa publication. TA | \
ŒE E M
PRÉFET PRÉFET DES VOSGES DE LA HAUTE-MARNE Liberté Liberté Égalité Égalité Fraternité Ærtternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des finances locales
et de lintercommunalité
Réf: AP DCL BFLI n° 035/2023
g JUIN 2023 Arrêté interpréfectoral du 8 JU
portant extension du périmètre d'intervention du Syndicat Mixte Départemental d'Assainissement non collectif des Vosges (SMDANC) à l'ensemble du territoire de la CCGHV
La préfète des Vosges, La préfète de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur,
| Officier de l'Ordre National du Mérite,
V
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2021-05-00041 du 11 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Maxence DEN HEIJER, secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne :
Co le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-18 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 3179/2002 du 8 novembre 2002 portant création du syndicat mixte départemental d'assainissement non collectif des Vosges, modifié en dernier lieu par l'arrêté interpréfectoral n° 027/2023 du 2 mars 2023;
Vu la délibération du 18 janvier 2023 de la communauté de communes Gérardmer Hautes Vosges sollicitant l'extension du périmètre d'intervention du syndicat mixte départemental d'assainissement non collectif des Vosges à la totalité du territoire de la CCGHV ;
Vu là délibération du 16 février 2023 par laquelle le comité syndical du Syndicat mixte d'assainissement non collectif des Vosges a accepté cette demande ;
VU les délibérations émises à ce sujet par la majorité qualifiée des organes délibérants des membres du Syndicat mixte départemental d'assainissement non collectif :
Considérant que la Communauté de Communes Gérardmer Hautes Vosges (CCGHV) dispose de la compétence assainissement non collectif (ANC) depuis le 1er janvier 2023 et que sept de ses communes étaient adhérentes au SDANC à titre individuel (Champdray, Le Tholy, Xonrupt- Longemer, Liézey, Rehaupal, Le Valtin et Granges-Aumontzey) ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues par le code général des collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures des Vosges et de la Haute-Marne,
ARRÊTENT
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69.88 88 - Télécopie : 03 29 8242 15
Retrouvez les horaires et modalités d’aceucit des services sur hip/ uw. vosges. gens fr ou sur notre serveur vacal : 07 29 69 88 89 Article 1* - Est prononcée l'extension du périmètre d'intervention du syndicat mixte départemental d'assainissement non collectif des Vosges à la totalité du territoire de la communauté de communes Gérardmer Hautes Vosges.
Article 2 - Les autres dispositions statutaires demeurent inchangées.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture des Vosges, le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne, le sous-préfet de Neufchâteau, le directeur départemental des finances publiques des Vosges, le directeur départemental des finances publiques par intérim de la Haute-Marne, Je trésorier, le président du syndicat mixte d'assainissement non collectif des Vosges s0nt ëh és, ‘éhacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
La préfète des Vg La préfète de la ja te-Marne, x et par délégatlon,
Le Secrétaire généfal dé la Préfecture,
ÉCrétaire
Lai
vid PERCH ERON
devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. PRÉFET
.
Direction
des
Services
DE
LA
HAUTE-MARNE
du'Éabinet
dau
u
Cabine
Fraternité BUREAU
DE
LA
REPRÉSENTATION
DE
L'ÉTAT
ET
DE
LA
COMMUNICATION
INTERMINISTÉRIELLE
ARRÊTÉ
N°52-2023-03-00070
DU
13
MARS
2023
portant
nomination
d'un
Maire-adjoint
Honoraire
La
Préfète
de
la
Haute-Marne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
l'article
L2122-35
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
décret
du
15
février
2022
portant
nomination
de
Madame
Anne
CORNET
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne ;
VU
la
demande
d'octroi
de
l'honorariat
de
maire-adjoint
honoraire
en
faveur
de
Morisieur
Gérard
PETER
qui
a exercé
les
fonctions
d'adjoint
et
de
maire
délégué
de
Vaux
sous-Aubigny
; commune
de
Le
Montsaugeonnais
;
SUR
proposition
de
Madame
la
Directrice
des
services
du
Cabinet
par
intérim,
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
;
.ARRÊTE :
Article
1
: Monsieur
Gérard
PETER,
ancien
adjoint
de
la
commune
de
Le
Montsaugeonnais
est
nommé
Maire-adjoint
Honoraire.
Article
2:
Madame
la
Directrice
des
services
du
Cabinet
par
intérim,
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
copie
sera
insérée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
Chaumont,
le
13
mars
2023
\
{
Ann
da
ET
Voies
et
délais
de
recours :
le présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Ce
recours
peut
être
déposé
sur le site
wwwitelerecours.fr.
Ce
délai
est prorogé
si un
recours
administratif
(gracieux
ou
hiérarchique)
est introduit
dans
le même
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa publication
et ou
notification PRÉFET DIRECTION DES
DE LA HAUTE-MARNE SERVICES DU CABINET
a Fraternité
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
Arrêté préfectoral n°52-2023-06-00107 du 14 juin 2023
portant interdiction temporaire d'organiser un rassemblement festif à caractère musical, dit « rave-party », « free-party » ou « teknival » sur l'ensemble du territoire du département et interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisés dans le département de la Haute-Marne
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de Madame Anne CORNET en qualité de Préfète de la Haute-Marne; :
CONSIDÉRANT que, selon les éléments d'information disponibles, des rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plus de 500 participants sont susceptibles de se dérouler dans le département de la Haute-Marne au cours des semaines à venir en raison de conditions propices à la tenue de ces évènements ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement doit faire l’objet d'une déclaration, au plus tard 1 mois avant la date de la manifestation, de la part des organisateurs, auprès du représentant de l'État dans le département dans lequel le rassemblement doit se tenir, mentionnant les mesures envisagées pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ; qu'à défaut d'une telle autorisation, l’organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéa 2 du Code pénal;
CONSIDÉRANT que ce type de rassemblement, qui ne fait généralement l'objet d'aucune déclaration, regroupant un grand nombre de participants, peut provoquer des troubles à l'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise d'alcool et de stupéfiants ou à la gêne occasionnée par le niveau sonore extrêmement élevé de la musique diffusée, peut conduire à la dégradation des propriétés occupées souvent librement, présente des risques pour la sécurité des personnes en raison de l'absence d'aménagements ou de la configuration des lieux, ainsi que des risques pour la santé publique en l'absence de mesures d'hygiène ; CONSIDÉRANT que ces manifestations, susceptibles de s'installer sans autorisation préalable en divers points du département de la Haute-Marne, seraient de nature à provoquer des troubles sérieux à l'ordre, la tranquillité et la santé publics ;
ARRÊTE :
Article 1°: la circulation des véhicules transportant du matériel de sonorisation notamment sound-systems, amplificateurs, à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé ou interdit dans le département de la Haute-Marne, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseaux routiers national et secondaire) du territoire du département de la Haute-Marne du vendredi 16 juin 2023 au dimanche 9 juillet 2023 inclus.
Article 2 : la tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés et autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Haute- Marne durant la même période.
Article 3: le présent arrêté entre en vigueur après publication au recueil des actes
administratifs. ï
Article 4 : toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du Code de la sécurité intérieure et pourra donner lieu à la saisie du matériel utilisé, pour une durée maximale de 6 mois, en vue de sa confiscation par le tribunal, en application de l'article L. 21115 du même code.
Article 5 : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwitelerecours.fr.
Article 6 : les sous-préfets des arrondissements de Chaumont, de Langres et de Saint-Dizier, le
directeur départemental de la sécurité publique et le commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chaumont.
2/2 En PRÉFET
Sous-Préfecture
de
Langres
DE
LA
HAUTE-
MARNE Liberté Égalité Fraternité PÔLE
DÉVELOPPEMENT
TERRITORIAL
ET
COLLECTIVITÉS
LOCALES
ARRÊTÉ
N°52-2023-06-
(0
33
DU
O4
Juin
2023
portant
extension
du
périmètre
du
syndicat
mixte
de
production
d'eau
potable
du
Sud
Haute-Marne
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L. 521118
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°3175
du
26
octobre
1990
modifié
portant
création
du
syndicat
mixte
de
production
d'eau
potable
du
Sud
Haute-Marne
(SMIPEP);
VU
la
délibération
n°2023-01
du
12
janvier
2023
de
la
commune
de
Celles-en-Bassigny
et
la
délibération
n°
2023_1
du
26
janvier
2023
de
la
commune
de
Lavernoy,
demandant
leur
adhésion
au
SMIPEP;
VU
la
délibération
n°
20230222-2
du
22
février
2023
du
comité
syndical
acceptant
l'adhésion
des
communes
de
Celles-en-Bassigny
et
Lavernoy
;
VU
les
délibérations
des
collectivités
adhérentes
acceptant
l'adhésion
des
communes
de
Celles-en-Bassigny
et
Lavernoy
au
SMIPEP
;
VU
l'accord
tacite
né
du
silence
des
autres
collectivités
pendant
une
durée
de
trois
mois
sur
l'adhésion
des
communes
de
Celles-en-Bassigny
et
Lavernoy
au
SMIPEP
;
VU
l'arrêté
préfectoral
N°52-2022-09-00021
du
5
septembre
2022
portant
délégation
de
signature
à
Maxence
DEN
HEIJER,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
Haute-Marne;
CONSIDERANT
que
les
conditions
de
majorité
requises
posées
par
l'article
L.
5211-18
du
code
général
des
collectivités
locales
sont
remplies
;
SUR
proposition
de
Madame
la
Sous-Préfète
de
Langres
; ARRÊTE
:
Article
1:
À
compter
de
la
date
du
présent
arrêté,
les
communes
de
Celles-en-
Bassigny
et
Lavernoy
adhèrent
au
syndicat
mixte
de
production
d'eau
potable
du
Sud
Haute-
Marne
(SMIPEP).
‘
Article
2:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
» (www.telerecours.fr).
Article
3
: Madame
la
Sous-Préfète
de
Langres,
Madame
la
Directrice
Départementale
des
Finances
Publiques
de
la
Haute-Marne,
Monsieur
le
Président
du
syndicat
mixte
d'alimentation
en
eau
potable
du
Sud
Haute-Marne,
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Commune
d'Auberive,
Vingeanne
et
Montsaugeonnais,
Monsieur
le
Président
du
syndicat
des
eaux
de
Confévron,
Monsieur
le
Président
du
syndicat
des
eaux
de
Celsoy-Montlandon,
Mesdames
et
Messieurs
les
Maires
des
communes
membres
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
transmise
et
un
extrait
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
Chaumont,
le
?
JUN
2073
Pour
la
Préfète
[et par
délégation la
Préfecture,
2/2