Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA N°86 du 12 10 23

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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA N°86 du 12 10 23 Document publié le Dimanche 1 janvier 2012 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA N°86 du 12 10 23)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, PRÉFET

DE LA HAUTE-MARNE

Liberté

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA

MAUTE-MARNE

ANNÉE 2023 —- Numéro 86 du 12 octobre 2023

1SOMMAIRE

PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE

DIRECTION DES SERVICES DU CABINET

Service des Sécurités ee rene een rene ee cn ver enr ene nee memes 3

Arrêté préfectoral n°52-2023-10-00077 du 12 octobre 2023 portant interdiction temporaire d'organiser un rassemblement festif à caractère musical, dit «rave-party », « free-party » ou « teknival » sur l'ensemble du territoire du département et interdiction de circulation des véhicules

transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Haute-Marne

2PRÉFET DIRECTION DES

DE LA HAUTE-MARNE SERVICES DU CABINET

Égalié Fraternité

SERVICE DES SÉCURITÉS

BUREAU DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE

Arrêté préfectoral n°52-2023-10-00077 du 12 octobre 2023

portant interdiction temporaire d'organiser un rassemblement festif à caractère musical, dit « rave-party », « free-party » ou « teknival » sur l'ensemble du territoire du département et interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Haute-Marne

La Préfète de la Haute-Marne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151;

VU le Code de la route ;

VU le Code de la voirie routière ;

VU le Code de la sécurité intérieure ;

VU le Code des relations entre le public et l'administration ;

VU le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de |

Madame Régine PAM en qualité de préfete de la Haute-Marne ;

CONSIDÉRANT que, selon les éléments d'information disponibles, des rassemblements festifs

à caractère musical pouvant regrouper plus de 500 participants sont susceptibles de se dérouler dans le département de la Haute-Marne au cours des semaines à venir en raison de conditions propices à la tenue de ces évènements ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement doit faire l'objet d'une déclaration, au plus tard 1mois avant la date de la manifestation, de la part des organisateurs, auprès du représentant de l'État dans le département dans lequel le rassemblement doit se tenir, mentionnant les mesures envisagées pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, qu'à défaut d'une telle autorisation, l’organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par l’article 431-9 alinéa 2 du Code pénal ;

CONSIDÉRANT que ce type de rassemblement, qui ne fait généralement l'objet d'aucune déclaration, regroupant un grand nombre de participants, peut provoquer des troubles à l'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise d'alcool et de stupéfiants ou à la gêne occasionnée par le niveau sonore extrêmement élevé de la musique diffusée, peut conduire à la dégradation des propriétés occupées souvent librement, présente des risques pour la sécurité des personnes en raison de l'absence d'aménagements ou de la configuration des lieux, ainsi que des risques pour la santé publique en l'absence de mesures d'hygiène ;CONSIDÉRANT que ces manifestations, susceptibles de s'installer sans autorisation préalable en divers points du département de la Haute-Marne, seraient de nature à provoquer des troubles sérieux à l'ordre, la tranquillité et la santé publics ;

ARRÊTE :

Article 1°: la circulation des véhicules transportant du matériel de sonorisation notamment sound-systems, amplificateurs, à destination ou en provenance d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé ou interdit dans le département de la Haute-Marne, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseaux routiers national et secondaire) du territoire du département de la Haute- Marne du vendredi 13 octobre 2023 au lundi 6 novembre 2023 inclus.

Article 2 : la tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés et autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Haute- Marne durant la même période.

Article 3:le présent arrêté entre en vigueur après publication au recueil des actes

administratifs.

Article 4 : toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du Code de la sécurité intérieure et pourra donner lieu à la saisie du matériel utilisé, pour une durée maximale de 6 mois, en vue de sa confiscation par le tribunal, en application de l'article L. 211415 du même code.

Article 5 : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 6 : les sous-préfets des arrondissements de Chaumont, de Langres et de Saint-Dizier, le

directeur départemental de la sécurité publique et le commandant de groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chaumont.

La Préfète,

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